Procès Verbal - pv conseil municipal du 06 octobre 2021 à 17h30(1)

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 06 octobre 2021 à 17h30(1) Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Fillols. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 06 octobre 2021 à 17h30(1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire, Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 octobre 2021 à 17h30

Date de la convocation : 28 septembre 2021

Présents : Claude ESCAPE, Aline BARBIER, Francis GUERLIN, Alain CASTAGNE, Anne-Françoise ROGER, Aurélie HORS, Valérie SALIES

Procurations : Gina CALICIURI à Claude ESCAPE, Xavier BOURREC à Valérie SALIES

Absents : Laurent MONTAGNE

Secrétaire de séance : Alain CASTAGNE

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 04 août 2021 qui est approuvé à l’unanimité.

1°- Régularisation de la Redevance d’Occupation du Domaine Public 2016-2020

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre. Il explique que les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public. S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins) Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. Monsieur le Maire propose en conséquence pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, et 2020, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice. Il propose également, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière, sauf pour les fourreaux inoccupés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.- De faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées, sauf pour les fourreaux inoccupés.

- Pour les occupations débutant en cours d’année, les indemnités seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des indemnités est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois. - D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

2°- Montant dû au titre de la Redevance d’Occupation du Domaine Public 2021

Monsieur le Maire rappelle que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles. Cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. Il rappelle également que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Monsieur le maire propose de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques, le tarif des redevances d’occupation du domaine public (RODP) routier et non routier, dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’appliquer pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2021 :

Tarifs RODP routier

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Actualisation 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Tarifs RODP non routier

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Actualisation 2021 1376,33 € 1376,33 € 894,61

- Que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

- Que pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois. - Que le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel. - Que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes etcommunications et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

- D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

3° Candidature à l’application du référentiel comptable M57

Monsieur le Maire,

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la commune de Fillols s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Considérant qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions, et que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Considérant qu'ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de la ville,

Considérant qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024,

Propose au Conseil Municipal d’adopter la nomenclature comptable à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature M14 de la commune de Fillols. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

4°- Rapport d’activité 2020 du SPANC66

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2020 du SPANC66.Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

5°- Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable et d’assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les Rapports sur le Prix et la Qualité pour les services de l’eau potable et de l’assainissement. Il attire l’attention des élus sur le rendement du réseau d’eau qui est de 49% suite à d’importantes fuites et précise que les tarifs de l’eau et de l’assainissement n’ont pas augmentés depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire précise que ces rapports doivent être validés par le conseil municipal et qu’ensuite ils feront l’objet d’une publication sur le site www.services.eaufrance.fr

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les rapports sur le prix et la qualité du service concernant les services d’eau potable et d’assainissement ainsi que leur publication sur le site www.services.eaufrance.fr

6°- Actualisation du schéma directeur d’eau potable

Monsieur le Maire rappelle le rendement de 49% du réseau d’eau potable mis en valeur par le RPQS. Même si entre temps des fuites ont été réparées il paraît indispensable d’actualiser le schéma directeur d’eau potable de la commune afin d’améliorer la connaissance du réseau, de repérer les secteurs impactés par des fuites et ainsi du mettre en place un plan pluriannuel de travaux afin d’améliorer nettement le rendement du réseau.

D’autre part ce schéma permettra d’étudier la possible présence sur le territoire communal de nouvelles ressources en eau potable.

Afin de réaliser cette étude, Monsieur le Maire présente le devis de la société GEO PYRENEES pour un montant total de 35 198.00 € hors taxes (incluant 17 200.00 € hors taxes de travaux préalables).

Il propose de solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver sans réserve l’avant-projet de la société GEO PYRENEES pour un montant total de 35 198.00 € H.T.

- De solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau la plus élevée possible

- De s’engager à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l’Agence de l’Eau.

- De prendre acte que :

- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

7°- Point sur les finances de la commune

Monsieur le Maire présente l’état des opérations comptables réelles réalisées en fonctionnement et en investissement à ce jour.

8°- Questions diverses

- Monsieur le Maire rappelle que suite à une rupture d’alimentation du réseau d’eau potable de la commune, une casse importante du réseau a été repérée le 28/09/2021. Afin deréparer d’urgence le réseau et de rétablir le service, il a été fait appel à l’entreprise Jocaveil qui a chiffré les travaux à un montant de 5 516.00 € hors taxes.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière du Département pour ces travaux d’urgence ainsi que l’autorisation d’anticiper les travaux à la date du 28/09/2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver sans réserve le devis de la société JOCAVEIL pour un montant total de 5 516.00 € H.T.

- De solliciter l’aide financière du Département la plus élevée possible

- De solliciter l’autorisation d’anticiper les travaux

- De s’engager à rembourser au Département un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département. - De prendre acte que :

- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

- Problèmes lors de la fête locale : Monsieur le Maire rappelle le courrier reçu de M. CANTAL suite aux dégradations perpétrées à son domicile lors de la dernière fête locale d’août. Il propose de rédiger un courrier à afficher afin de signifier l’opposition du Conseil Municipal à ce type de pratiques illégales.

Si les traditions locales doivent être maintenues, ce doit être dans le respect de la propriété et des biens de chacun.

Cette proposition est validée par le conseil municipal.

- Information Camp de Cirers : Monsieur le Maire présente un projet de courrier d’information à l’attention des habitants de la commune concernant l’aménagement futur du camp de cirers. Ce courrier pourrait être distribué dans le village.

Cette proposition est validée par le conseil municipal.

- Monsieur le Maire va se rapprocher du SMBTV pour voir s’il est possible de prévoir des travaux de nettoyage de la rivière en complément de ce qui a déjà été réalisé.

Après examen de l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.

Le Maire,

Claude

ESCAPE

Alain

CASTAGNE

Valérie

SALIES

Xavier

BOURREC

(procuration à

Valérie SALIES)

Anne-

Françoise

ROGER

Gina

CALICIURI

(procuration à

Claude ESCAPE)

Aurélie

HORS

Francis

GUERLIN Aline BARBIER