Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 septembre 2025 à 17h30 1

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 septembre 2025 à 17h30 1 Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Fillols. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 septembre 2025 à 17h30 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE FILLOLS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 à 17h30

Par suite d'une convocation en date du 16 septembre 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de FILLOLS se sont réunis en date du 23 septembre 2025, à la salle de la mairie à 17h30, sous la présidence de M. Claude ESCAPE, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 16 septembre 2025.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1°- Location de parcelles agricoles communales

2°- Acquisition de la parcelle communale AB n° 202

3°- Projet d’installation d’une antenne 4G – modification du projet

4°- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable 2024

5°- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement 2024 6° - Modification du tableau des effectifs de la commune

7°- Questions diverses

Membres présents : Claude ESCAPE, Laurent MONTAGNE, Aline BARBIER, Valérie SALIES, Francis GUERLIN, Anne-Françoise ROGER lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales .

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Aurélie HORS à Claude ESCAPE, Alain CASTAGNE à Laurent MONTAGNE.

Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : Xavier BOURREC, Gina CALICIURI

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l' article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales , à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Madame Aline BARBIER, pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 17 juin 2025 qui est approuvé à l’unanimité.

1°- Location de parcelles agricoles communales

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de Monsieur Laurent MONTAGNE qui souhaite obtenir un bail à ferme sur les parcelles communales qu’il utilise dans le cadre de son activité d’élevage sur le territoire de Fillols soit :COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT CONTENANCE (m²)

FILLOLS A 433 LES MAILLOLES 5810

FILLOLS A 434 LES MAILLOLES 23500

FILLOLS A 440 LES MAILLOLES 48100

FILLOLS A 449 LES MAILLOLES 100840

FILLOLS A 525 LES MAILLOLES 6033

FILLOLS A 84 LA SUCARADA 6380

FILLOLS A 90 LA SUCARADA 3060

FILLOLS A 94 LA SUCARADA 3680

FILLOLS A 96 LA SUCARADA 5180

FILLOLS A 97 LA SUCARADA 85290

FILLOLS A 98 LA SUCARADA 3800

FILLOLS A 99 LA SUCARADA 1520

293193 TOTAL

Il s’agit donc de régulariser une situation puisque ces terrains sont actuellement pâturés par les animaux de Monsieur MONTAGNE depuis de nombreuses années.

Monsieur le Maire propose d’établir un bail à ferme d’une durée de 9 ans renouvelable au nom du GAEC CAN MONTAGNE. Le tarif de la location serait fixé à 2€/Ha/an conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur pour une surface totale de 29 Ha 31 a 93 ca.

Monsieur Laurent MONTAGNE ne participe pas au débat et au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la location des parcelles listées ci-dessus pour une surface totale de 29 Ha 31 a 93 ca au bénéfice du GAEC CAN MONTAGNE pour un loyer de 2 €/Ha/an soit un montant total annuel de 58,64 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à rédiger et signer un bail à ferme d’une durée de 9 ans renouvelable avec le GAEC CAN MONTAGNE pour l’ensemble des parcelles concernées avec date d’effet au 01/10/2025.

2°- Acquisition de la parcelle communale AB 202

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite à une demande de Madame ROGER Anne-Françoise qui souhaitait acquérir la parcelle communale cadastrée section AB n° 202 d’une surface de 113 m² jouxtant sa propriété, le conseil municipal, par délibération en date du 26/09/2023 avait proposé de céder cette parcelle au prix de 3 000 €.

Il donne lecture du courrier de Madame ROGER du 17/07/2025 qui sollicite une révision de ce tarif compte tenu des travaux de réfection du mur de soutènement de la parcelle AB n° 202 nécessaires et qui s’élèvent à 570 € (devis dressé par une entreprise).

Madame Anne-Françoise ROGER ne participe pas au débat et au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 6 voix pour et 1 abstention, décide : - D’approuver la vente de la parcelle communale cadastrée section AB n° 202 au bénéfice de Madame Anne-Françoise ROGER au prix de 2 430 € compte tenu des travaux de réfection du mur de soutènement à effectuer.

- De préciser que les frais notariés relatifs à cette vente seront à la charge exclusive de Madame ROGER.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer l’acte de vente.3°- Projet d’installation d’une antenne 4G – modification du projet

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en date du 17/09/2024 approuvant l’implantation d’un pylône de téléphonie mobile et d’un local technique sur le terrain communal cadastré section A n° 30 ainsi qu’une convention d’une durée de 12 ans précisant les modalités de mise à disposition de cette parcelle.

Dans le cadre de ce projet, la société SFR a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme qui a été soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (UDAP) qui s’est opposé au projet compte tenu de son impact visuel.

Suite à des discussions avec les services de l’UDAP, un accord de principe a été trouvé afin de déplacer le pylône sur la parcelle cadastrée section A n° 38 qui est également communale. La hauteur du pylône sera également réduite de 24 mètres à 18 mètres.

Afin de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, il est nécessaire que le conseil municipal approuve ce nouveau projet ainsi qu’un avenant modifiant l’article 1 de la convention de mise à disposition du 24/09/2024 pour prendre en compte le changement de parcelle d’implantation. Les autres articles et dispositions de la convention demeurent inchangés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 4 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, décide :

- D’approuver le projet d’implantation d’un pylône de téléphonie mobile d’une hauteur de 18 mètres et d’installation technique sur la parcelle communale cadastrée section A n° 38. - D’approuver l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du 24/09/2024 signée avec la société de radiotéléphonie SFR.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer l’avenant.

4°- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire donne lecture du RPQS 2024 pour l’eau potable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 pour l’eau potable. - De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application

5°- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service assainissement 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 duCGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire donne lecture du RPQS 2024 pour l’assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 pour l’assainissement. - De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application.

6°- Modification du tableau des effectifs de la commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial à raison de 8/35ème afin d’assurer l’entretien des bâtiments communaux ainsi que l’accueil des locataires des gîtes ruraux communaux.

Ce poste remplacerait, à terme, le poste d’adjoint technique contractuel de droit public 8/35ème actuellement en vigueur sur la commune.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit à compter du 01/10/2025 :

• Un rédacteur principal de 1ère classe 15/35ème (inchangé)

• Un adjoint technique 35/35ème (inchangé)

• Un adjoint technique 8/35ème (nouveau)

• Un adjoint technique contractuel de droit public 8/35ème (inchangé)

• Un adjoint technique contractuel de droit public 15/35ème (inchangé)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la création d’un poste d’adjoint technique à raison de 8/35ème à compter du 01/10/2025.

- D’approuver le nouveau tableau des effectifs de la commune comme suit à compter du 01/10/2025 :

o Un rédacteur principal de 1ère classe 15/35ème

o Un adjoint technique 35/35ème

o Un adjoint technique 8/35ème

o Un adjoint technique contractuel de droit public 8/35ème

o Un adjoint technique contractuel de droit public 15/35ème

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application.

7°- Questions diverses

- Participation de la commune à la mutuelle santé des agents :

Dans le cadre de l’obligation de participation des collectivités locales aux mutuelles santé de leurs agents qui entre en vigueur le 1er janvier 2026, il est nécessaire d’établir une proposition de délibération qui sera soumise au comité social territorial du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.

Cette proposition doit acter le montant de la participation de la commune aux contrats de mutuelle santé des agents qui ne peut être inférieur à 15 €/mois/agent. Les agents doivent être titulaires d’un contrat labellisé.

Il est arrêté une participation à hauteur de 25 €/mois/agent.La proposition de délibération sera adressée au CST pour avis et ensuite une délibération définitive devra être prise.

Après examen de l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Claude ESCAPE. Aline BARBIER.