Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 février 2022 à 17h30

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 février 2022 à 17h30 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Fillols. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 février 2022 à 17h30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2022 à 17h30

Date de la convocation : 15 février 2022

Présents : Claude ESCAPE, Laurent MONTAGNE, Aline BARBIER, Alain CASTAGNE, Anne-Françoise ROGER, Valérie SALIES, Xavier BOURREC

Procurations : Gina CALICIURI à Claude ESCAPE, Aurélie HORS à Laurent MONTAGNE

Absents : Francis GUERLIN

Secrétaire de séance : Laurent MONTAGNE

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 14 décembre 2021 qui est approuvé à l’unanimité.

1°- Préparation du budget primitif 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la préparation du budget primitif 2022, il sera nécessaire d’établir une priorité sur les investissements à mener en 2022 afin de se conformer aux possibilités financières de la commune.

Il rappelle la liste des projets en cours ou à venir :

- Réactualisation du schéma directeur d’eau potable

- Amélioration du traitement d’eau potable

- Renouvellement d’un secteur fuyard du réseau de distribution d’eau potable - Isolation et chauffage du bâtiment de l’ancienne école communale

- Réhabilitation du gîte d’étape communal

- Installation d’une benne sur le véhicule communal

- Aménagement esthétique de l’accès à l’église

- Balisage des sentiers de randonnée

- Acquisition de matériel pour le service technique

Il est également évoqué la possibilité d’acquérir une étrave de déneigement pour le véhicule communal. Dans les petits travaux, il serait nécessaire d’effectuer des réparations dans la salle des fêtes et d’aménager un espace extérieur pour le gîte d’étape.

Après discussion, l’assemblée est favorable à la priorisation des travaux liés au service de distribution d’eau potable et à la rénovation thermique du bâtiment de l’ancienne école.

2°- Rénovation thermique du bâtiment de l’ancienne école – DETR 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation thermique du bâtiment de l’ancienne école qui est constitué de deux salles associatives communales et du gîte d’étape au rez-de-chaussée et de trois appartements communaux au 1er étage. Ce bâti est actuellement très mal isolé et le chauffage est assuré par des radiateurs « basiques » qui consomment beaucoup d’énergie pour un confort très limité. Le projet prévoit donc l’isolation complète des plafonds ainsi que l’installation de pompes à chaleur dans l’ensemble du bâtiment.

Le montant total des travaux est estimé à 37 484.17 € hors taxes et la commune a déjà obtenu un financement du Département à hauteur de 16 782.00 €. Il serait donc souhaitable de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR afin de compléter le financement du projet et de pouvoir effectuer les travaux avant l’hiver prochain.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le projet de rénovation thermique du bâtiment de l’ancienne école pour un montant de 37 484.17 € hors taxes.

- De solliciter l’aide financière de l’Etat à hauteur de 13 205.00 € soit 35.23% du montant des travaux.

- D’approuver le plan de financement suivant :

o Montant des travaux : 37 484.17 € H.T.

o Financement :

▪ Département des Pyrénées-Orientales : 16 782.00 €

▪ Etat (DETR 2022) : 13 205.00 €

▪ Autofinancement : 7 497.17 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

3°- Renouvellement de réseau d’eau potable Cami Vell de Corneilla – Demandes de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la réalisation du schéma directeur d’eau potable de la commune en 2013, le secteur 1 situé sur le cami vell de Corneilla avait été repéré comme extrêmement fuyard (15.98 m3/h/km).

Compte tenu des capacités financière de la commune et de la possibilité de fermer ce secteur sans gêner la distribution d’eau potable du village, cette partie de réseau n’avait pas été renouvelée. Aujourd’hui, des bâtiments inoccupés jusqu’à maintenant et desservis par ce secteur vont être à nouveau utilisés. Il est donc nécessaire de réaliser les travaux de renouvellement de ce réseau qui permettra également de reboucler le réseau de distribution et d’améliorer les possibilités de maintien de distribution d’eau potable sur le village en cas de fuite sur un autre secteur. Monsieur le Maire présente donc le devis de la société Jocaveil d’un montant de 26 359.90 € hors taxes pour le renouvellement de ce secteur et propose de solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver sans réserve le devis de la société Jocaveil d’un montant de 26 359.90 € hors taxes pour le renouvellement du secteur 1 du réseau d’eau potable (Cami vell de Corneilla). - De solliciter l’aide financière du Département des Pyrénées-Orientales et de l’Agence de l’Eau la plus élevée possible.

- De s’engager à rembourser au Département et à l’Agence de l’Eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l’Agence de l’Eau.

- De prendre acte que :

o L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

o La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

4°- Réhabilitation du gîte d’étape communal – Demande de subvention

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’esquisse établie par Monsieur Manuel BRANCO, architecte DPLG, pour la réhabilitation du gîte d’étape communal.Cette proposition d’un montant de 35 605.00 € hors taxes permettra la réorganisation, l’amélioration et la remise aux normes du gîte qui est actuellement inutilisable compte tenu de sa vétusté et de son aménagement.

Monsieur le Maire précise qu’il faut également ajouter les honoraires d’un montant de 4 416.55 € ce qui arrête le montant total du projet à 40 021.55 € hors taxes. Il propose de solliciter l’aide financière du Département des Pyrénées-Orientales dans le cadre des AIT 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le projet de réhabilitation du gîte d’étape communal pour un montant total de 40 021.55 € H.T.

- De solliciter l’aide financière du Département des Pyrénées-Orientales à hauteur de 49% soit un montant de 19 610.56 €.

- D’approuver le plan de financement suivant :

o Montant des travaux : 40 021.55 € H.T.

o Financement :

▪ Département des Pyrénées-Orientales : 19 610.56 €

▪ Autofinancement : 20 410.99 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

5°- Vente d’un terrain communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le bail de location conclu entre la commune et M. TISSIER Jérémy et Mme FEUNTEUN Rozenn pour la mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section B n° 128 d’une surface de 1750 m².

A ce jour M. TISSIER et Mme FEUNTEUN souhaiteraient acquérir cette parcelle. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la vente de la parcelle communale cadastrée section B n° 128 au profit de Monsieur TISSIER Jérémy et de Madame FEUNTEUN Rozenn pour un montant de 1 000 €. - De préciser que l’ensemble des frais liés à la vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

6°- Renouvellement de la convention de mise à disposition du défibrillateur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le défibrillateur semi-automatique placé sur la façade de la mairie est mis à disposition gratuitement par le Département des Pyrénées- Orientales.

Cette mise à disposition est règlementée par une convention qui est arrivée à terme le 31 décembre 2021 et qu’il convient donc de renouveler. Celle-ci prévoit que le Département assure la mise à disposition et l’entretien du matériel et que la Commune l’assure et prend en charge la fourniture d’énergie et de liaison téléphone/internet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition du défibrillateur semi-automatique avec le Département des Pyrénées-Orientales.- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

7°- Procédures en cours pour infraction aux règles d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure en cours depuis 2019 pour l’aménagement d’un local agricole en maison d’habitation au Pla Nord sans autorisation d’urbanisme. Cette construction est située en zone A du PLUI.

Dans le cadre de cette procédure, les services de la DDTM viennent d’établir un constat sur place en présence des occupants du bâti. La procédure suivra son cours auprès de Monsieur le Procureur de la République.

D’autre part, une yourte vient d’être installée en zone agricole du PLUI et là encore sans autorisation et malgré le fait que la propriétaire ait été prévenue au préalable de l’impossibilité de s’installer sur ce terrain. Un courrier a été envoyé sollicitant le démontage de cette yourte faute de quoi Monsieur le Maire sera contraint d’engager une procédure pour infraction aux règles d’urbanisme.

8°- Questions diverses

• Déclassement d’un terrain du domaine public communal :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le principe de céder, par délibération du 10/10/2020, une portion du domaine public à Monsieur Jean SALIES. Ce terrain est situé au droit de l’habitation de M. SALIES, en face du lavoir communal. Aujourd’hui, le géomètre expert en charge du dossier a effectué l’arpentage du terrain qui sera cadastré section AB n° 491 d’une surface de 86 m².

Compte tenu que cette parcelle est extraite du domaine public communal et qu’elle n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public et qu’elle ne présente aucun intérêt pour la commune de FILLOLS, il est nécessaire de constater la désaffectation de cette parcelle et de prononcer son déclassement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De constater la désaffectation de la parcelle nouvellement cadastrée section AB n° 491 d’une surface de 86 m².

- De prononcer le déclassement du domaine public communal de cette parcelle en vue de son transfert dans le domaine privé communal.

- D’approuver la vente de la parcelle AB n° 491 au profit de Monsieur Jean SALIES pour un montant de 4 300.00 € (soit 50 €/m²). L’acquéreur prendra également en charge l’intégralité des frais liés à cette acquisition (géomètre, notaire,…).

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

• Une expertise a été effectuée concernant la dégradation de la porte du logement de Monsieur BONNEFOY. Les assurances doivent se concerter afin de définir quelle sera la prise en charge des travaux de remplacement de la porte.

• Il serait éventuellement nécessaire de prévoir l’acquisition de matériel technique : une motopompe, une tronçonneuse et un souffleur.

Après examen de l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.Le Maire,

Claude

ESCAPE

Alain

CASTAGNE

Valérie

SALIES

Xavier

BOURREC

Anne-

Françoise

ROGER

Gina

CALICIURI

(procuration à

Claude ESCAPE)

Aurélie

HORS

(procuration à

Laurent

MONTAGNE)

Laurent

MONTAGNE Aline BARBIER