unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 51.24 Rapport sur la situation en matiere degalite femmes hommes au sein de la CCSB avec annexe

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004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024

République Française Département des Alpes de Haute Provence

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAÏS BUECH

EXTRAIT N° 51.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 10 AVRIL 2024

- En exercice : 89

- Présents : 64

- Votants : 76 (12 procurations)

- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ

Le dix avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué

le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de l’Alcazar (commune de Sisteron), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

Présents ou représentés :

Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON

Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND

Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON

Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Pascale BERAUD

Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN

Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN

Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE

Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE

Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO

Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU

Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD

Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY

Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU

Pour la commune de La Piarre : Mme Frédérique XAVIER

Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI

Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS

Pour la commune de Laragne-Montéglin :

- M. Jean-Marc DUPRAT

- Mme Martine GARCIN

- M. Michel JOANNET

- Mme Michèle MAFFREN

- M. Pierre SEINTURIER

- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN

- Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration

e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU

Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC

Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN

Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY

Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI

Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY représentée par M. Jean DEPEYRE à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Éric BOUIS

e Pour la commune de Mison :

- M. Robert GAY représenté par Mme Maryline RICHAUD à qui il a donné procuration - Mme Maryline RICHAUD

e Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE

e Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par M. Gérard TENOUX à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUDAccusé de réception en préfecture

004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024

Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI

Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU

Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR représentée par M. Lionel TARDY à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Hélène BRETTON

Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX

Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY

Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD représentée par M. Gilles MOSTACHETTI à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Gilles TOUAT Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND

Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND

Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD

Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME représenté par M. Florent ARMAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre PAY AN

Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND représenté par M. Daniel ROUIT à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Rosette GUERIN

Pour la commune de Serres :

- M. Daniel ROUIT

- Mme Véronique ARLAUD

- Mme Arlette MAYER

Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE

Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ représenté par son suppléant, M. Thierry GAUDIN

Pour la commune de Sisteron :

- M. Daniel SPAGNOU

- M. Jean-Pierre TEMPLIER

- Mme Christine REYNIER

- M. Franck PERARD représenté par M. Nicolas LAUGIER à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX

- M. Bernard CODOUL

- Mme Christiane GHERBI

- M. Nicolas LAUGIER

- Mme Christiane TOUCHE

- Mme Françoise GARCIN

- Mme Emilie SCHMALTZ

- M. Patrick CLARES

- M. Sylvain JAFFRE

- Mme Stéphanie SEBANI représentée par M. Sylvain JAFFRE à qui elle a donné procuration - M. Jean-Louis CLEMENT

- M. Jean-Pierre BOY

Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON

Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER

Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD

Pour la commune de Val Buëch Méouge :

- M. Gérard NICOLAS

- Mme Béatrice ALLIROL

Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN

Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX

Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK

Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON représentée par son suppléant, M. Jean-Marie COLLOMBON

Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO

Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX

Absents non représentés :

Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING

Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU

Pour la commune de Laragne-Montéglin : M. Maurice BRUN

Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP

Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP

Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER

Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP

Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUXAccusé de réception en préfecture

004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024

Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION

Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE

Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE

Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN

Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET

ORDRE DU JOUR : Rapport sur la situation en matière d’égalité femmes hommes au sein de la

CCSB

L’article 61 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport qui doit être présenté au conseil communautaire préalablement au débat sur le projet de budget, sans nécessité de débat ni de vote.

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations pluriannuelles.

Il présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes pour l’année 2023 joint annexé a été présenté au Comité Social Territorial le 9 avril 2024.

Vu les articles L.2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé en séance, le conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.

Acte publié et rendu exécutoire,

Le jour de réception en Préfecture.

Pour extrait conforme

Le Président,

Daniel SPAGNOU

Publiée le: 18 AVR 20274®,5 Communauté de Communes

(ag duSisteronais-Buëch

1 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH

RAPPORT SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES

Bilan 2023 – Perspectives 2024

Depuis le 1er janvier 2016, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) de plus de 20 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la Collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

Références :

- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans son article 61 ;

- Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.

I- La place des femmes et des hommes au sein de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB)

Au sein de la CCSB, il y a une quasi égalité de représentation entre les femmes et les hommes.

Titulaires et contractuels sur emplois permanents :

Filières Femmes Hommes Total % F % H

Administrative 48 10 58 83 % 17 %

Technique 4 46 50 8 % 92 %

Culturelle 7 10 17 41 % 59 %

Total 59 66 125 47 % 54 %

Répartition des titulaires et des contractuels sur emplois permanents :

Femmes Hommes % F % H

Titulaires 49 52 49 % 51 %

Contractuels 10 14 42 % 58 %

Au niveau national, dans la Fonction Publique Territoriale :

Titulaires : 59 % de femmes / 41 % d'hommes

Contractuels : 67 % de femmes / 33 % d'hommes

Source : DGAFP, chiffres 2020

61 % de femmes dans la Fonction Publique Territoriale

Source : DGAFP, chiffres 2021

Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024Communauté de Communes

an duSisteronais-Buëch

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

Administrative Technique

Femmes MHommes

Culturelle

CATÉGORIE A CATÉGORIE B

Hommes

38%

CATÉGORIE C

Hommes Femmes

61% 39%

2 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Répartition par filière :

La filière administrative est fortement féminisée avec un taux de 83 %, chiffre équivalent à la moyenne nationale (82 %).

La filière technique est, à l’inverse, fortement masculinisée (92 %), soit 20 points au-dessus du niveau national.

La filière culturelle compte une majorité d’hommes : 59 %.

La répartition femmes-hommes s’équilibre sur le nombre total d’agents.

Répartition des femmes et des hommes par niveau hiérarchique (tout type d’agent confondu) :

Niveau

hiérarchique Femmes Hommes Taux de féminisation

Catégorie A 14 6 70 %

Catégorie B 21 13 62 %

Catégorie C 37 57 39 %

A la CCSB, les femmes sont majoritaires en catégorie A et en catégorie B.

Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique proposé par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) fin 2021, la Fonction Publique Territoriale compte 69 % de femmes en catégorie A, 57 % en catégorie B et 61 % en catégorie C.

Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/20240,5 Communauté de Communes

(ag duSisteronais-Buëch

3 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Répartition des femmes et des hommes par filières :

Femmes Hommes Total

Cadres A filière administrative 14 4 18

Cadres A filière technique 0 2 2

Cadres A filière culturelle 0 0 0

Total 14 6 20

Cadres B filière administrative 11 1 12

Cadres B filière technique 1 1 2

Cadres B filière culturelle 9 11 20

Total 21 13 34

Cadres C filière administrative 33 6 39

Cadres C filière technique 4 51 55

Cadres C filière culturelle 0 0 0

Total 37 57 94

Total général 72 76 148

Cette répartition n’échappe pas aux représentations classiques des métiers, comprenant une majorité masculine dans les filières techniques et une majorité féminine en filière administrative. On remarque aussi qu’au regard de la répartition par genre et catégorie hiérarchique, les femmes ne sont pas confrontées à des difficultés limitant leur accès aux catégories d’encadrement, bien au contraire.

Temps de travail :

Type de temps de travail Femmes Hommes % F % H

Temps complets 41 60 41 % 59 %

Temps non complets 23 15 61 % 39 %

Temps partiels 8 1 89 % 11 %

Total 72 76 49 % 51 %

A la CCSB, parmi les agents à temps partiel, 89 % sont des femmes.

Au niveau national, le travail à temps partiel est majoritairement utilisé par les femmes. En effet, en 2022, le versant territorial de la fonction publique détient le taux de temps partiel le plus élevé avec 17 % d’agents titulaires et 37 % d’agents contractuels concernés. Environ 1 femme sur 4 déclare travailler à temps partiel, soit trois fois plus que les hommes.

De même, parmi les agents travaillant à temps non complet, 61 % sont des femmes. De ce point de vue, la situation de la CCSB reflète encore la représentation sociétale de la femme dans le monde du travail.

L’organisation du temps de travail au sein de la CCSB offre de la souplesse : en effet, pour leur grande majorité, les agents qui travaillent à temps complet ont la possibilité de travailler sur 4 jours, 4 jours et demi ou 5 jours, selon les nécessités de service. Cette mesure permet de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024Communauté de Communes

du Sisteronais-Buëch

Rémunération moyenne en fonction de la catégorie et du sexe

3 000,00 €

2 446,48€ 2 500,00 € 2 384,20€

2 000,00 €

1503,01€ 1 499,45 €

1337,04€

E » E

C A B

1 500,00 €

1 000,00 €

500,00 €

- €

EH Femmes M Hommes

4 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Le statut de la fonction publique garantit l’égalité de traitement indiciaire à situation statutaire et ancienneté équivalentes, mais il ne protège pas totalement des inégalités salariales, même s’il n’est pas fait de distinction entre les femmes et les hommes dans les textes réglementaires. Certes, il réduit les inégalités salariales par rapport au secteur privé, mais pas totalement. Plusieurs facteurs rentrent en compte : les écarts de primes qui sont liées aux fonctions occupées, combinées à la faible mixité des filières.

En catégorie A, l’écart des salaires moyens s’explique par le fait que près de 53 % des femmes concernées occupent les plus hautes fonctions au sein de la CCSB (direction et responsabilité de services) et qu’elles ont plus d’ancienneté que les hommes. En catégorie B, le salaire moyen des femmes est supérieur de 22,52 % à celui des hommes. Cela s’explique par le fait que les femmes concernées occupent des fonctions de chef de service et ont davantage d’ancienneté que les hommes (grades ou échelons parmi les plus hauts du cadre d’emploi).

En catégorie C, les hommes perçoivent un salaire supérieur de près de 10,83 % à celui des femmes. Cela s’explique par le fait que les hommes, au sein de la Collectivité, ont une ancienneté plus importante que les femmes dans cette catégorie.

Le déroulement de carrière :

Quel que soit leur sexe, les agents de la CCSB qui remplissent les conditions réglementaires ont la possibilité de bénéficier d’un avancement de carrière selon des conditions strictement identiques, en fonction des lignes directrices de gestion mises en place par la CCSB.

En 2023, 40 % des avancements et promotions internes ont bénéficié à des femmes (4 agents en avancement de grade dont 2 femmes et 2 hommes, et 1 homme en promotion interne.).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024e Communauté de Communes

an duSisteronais-Buëch

5 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Les conditions de travail :

Des visites de poste de travail peuvent être réalisées :

- soit à la demande du médecin de prévention à la suite de la visite périodique obligatoire ; - soit à la demande de l’agent ou de son responsable hiérarchique ;

- soit directement par la cellule prévention (composée à ce jour d’un conseiller en prévention et de 4 assistants de prévention) dans le cadre des actions de prévention.

En 2023, une visite a été réalisée pour un poste occupé par une femme, à la demande de la CCSB (service de portage de repas). Cette visite a conduit à des aménagements ayant bénéficié à l’ensemble des agents du service.

Des actions pour améliorer les conditions de travail sont déjà mises en place : achat de matériels (outils spécifiques, matériels de bureau, etc.), vêtements et accessoires de travail (Equipements de Protection Individuelle) et formation de professionnalisation (par exemple, la réparation du petit outillage, la taille des arbustes, etc.).

La CCSB, qui est un établissement public récent (2017), est engagée dans une démarche de prévention des risques professionnels au travers de l’élaboration du Document Unique. Il s’agit d’évaluer les risques liés à chaque unité de travail et de recenser les meilleures solutions pour les réduire, voire les supprimer.

En 2023, le travail d’élaboration du Document Unique s’est poursuivi avec l’évaluation des risques professionnels du pôle « Services à la population » (Ecole de Musique, Etablissement France Services, Portage de repas) et du service « Activités de pleine nature ».

En 2024, les risques liés aux missions des agents des pôles « Direction Générale », « Affaires juridiques et Moyens généraux », « Finances et Ressources Humaines » et « Attractivité et développement » (hors service « Activités de plein nature ») seront, à leur tour, répertoriés et analysés.

En matière de prévention de toutes les violences faites aux agents et de lutte contre toute forme de harcèlement, la CCSB s’appuie sur son règlement interne RH. Ce règlement a été validé par les instances paritaires. Ce règlement s’applique à préciser la définition du harcèlement : le harcèlement sexuel et moral ainsi que la procédure à mener. Ce règlement intérieur est mis à disposition de tous les agents de la CCSB, et systématiquement communiqué aux nouveaux agents.

La formation :

La formation professionnelle répond aux besoins en développement des compétences de la Communauté de Communes (évolution de métiers, de l’organisation des services et applications législatives) et aux besoins des agents (évolution de carrière, projet de mobilité) quel que soit son sexe.

La CCSB a mis en place un plan de formation mutualisé :

- Un 1er avec l’accompagnement du CNFPT pour la période 2019-2021 ;

- Un 2e établi et renouvelé pour la période 2022-2024 dans lequel a été dressé le bilan de l’année 2020.

Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024ee, Communauté de Communes

rl an duSisteronais-Buëch

6 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

En 2023, 67 agents ont été formés, avec une répartition femmes-hommes comme suit : 43 femmes et 24 hommes.

Niveau hiérarchique Femmes Hommes % F % H

Catégorie A 11 4 73,33 % 26,67 %

Catégorie B 11 1 91,67 % 8,33 %

Catégorie C 21 19 52,50 % 47,50 %

Total 43 24 64,18 % 35,82 %

Des actions RH en cours et à venir :

Toutes les actions RH sont naturellement réfléchies de manière égalitaire entre les femmes et les hommes.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le télétravail a été généralisé à l’ensemble des agents éligibles et sans distinction de sexe (une charte a été validée par le Comité Technique).

En 2024, dans le cadre du Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), il est prévu de sensibiliser à nouveau les agents de la CCSB aux gestes qui sauvent et de former des Sauveteurs Secouristes au Travail.

D’autres projets à destination de tous les agents sont en cours :

- Mise en place de la protection sociale complémentaire ;

- Poursuite de la réalisation du Document Unique et des actions préventives ; - Formation de Sauveteur Secouriste au Travail ;

- Formation des agents à l’évacuation et la mise en œuvre des moyens d’extinctions ; - Formation en Santé Mentale

II- La place des femmes et des hommes sollicitant les services de la CCSB

Au-delà du volet interne consacré aux Ressources Humaines, avec pour règle de base de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ce principe d’égalité prévaut également dans le développement des politiques publiques mises en œuvre à la CCSB, pour l’ensemble des compétences dont dispose l’EPCI.

Les actions conduites s’adressent à tous, de manière non stéréotypée. La CCSB s’attache à rendre le plus grand service à chacun, quel que soit son sexe.

Ainsi, la problématique des inégalités femmes-hommes n’est pas identifiée comme prégnante sur le territoire.

Les exemples ci-dessous concernent des services intercommunaux qui enregistrent dans leurs statistiques, le pourcentage de femmes et d’hommes parmi les usagers.

Les services à la population :

Le service de portage de repas à domicile : ce service concerne le territoire des Baronnies et du Serrois.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024® Communauté de Communes

an duSisteronais-Buëch

Répartition hommes/femmes dans les 6

EFS

= Femmes = hommes

Répartition de l'ensemble des élèves par sexe Répartition des élèves par tranches d'âge

46 47

35

28

24 25

anal 17 19

sy 13 15 10 9 11

[ I : E Ni sl

O-12ans 13-20ans 21-36ans 37-46ans 47-60ans 61-70ans 71anset+

3

mFemmes m Hommes

7 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Les bénéficiaires sont âgés de 65 à plus de 90 ans et en 2023, il y avait 31 femmes (64 %) et 17 hommes (36 %). Certains d’entre eux sont en perte d’autonomie et souffrent d’isolement ; ils ne reçoivent pas la visite de proches de façon régulière.

Les Espaces France Service (EFS) : la CCSB se compose de 6 Espaces France Services qui sont des guichets uniques d’accueil polyvalent au service de la population locale, des saisonniers et des employeurs du territoire.

Ces structures permettent de faciliter les liens entre l’administration et les habitants en articulant présence humaine et outils numériques.

Les usagers des EFS sont majoritairement des femmes. 11 470 usagers (pour 27 582 démarches réalisées) ont fréquenté les EFS en 2023, soit 6 396 femmes (55,76 %) et 5 074 hommes (44,23 %).

La culture :

L’Ecole de Musique Intercommunale (EMI), composée de 22 professeurs (9 femmes et 13 hommes) dispense des cours musicaux sur 4 pôles : Sisteron, Laragne-Montéglin, La Motte du Caire et Serres. Elle propose un enseignement musical s’adressant aux enfants et aux adultes.

En termes de fréquentation, voici la répartition des élèves par sexe et tranches d’âge :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024Communauté de Communes

rl an dSisteronais-Buëch

8 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Ainsi, on se rend compte que :

- Les élèves sont majoritairement des femmes ;

- La majorité des élèves, quel que soit le sexe, sont des jeunes enfants âgés entre 0 et 12 ans ;

- Le nombre le plus faible d’élèves se situe dans l’intervalle 21 - 46 ans.

III- Le plan d’action de la CCSB

Rappel des actions prévues pour 2023 et évaluation :

Action Objectifs Evaluation

Garantir l’égalité de rémunération

entre les femmes et les hommes

lors du recrutement.

Evaluer, prévenir et, le cas

échéant, traiter les écarts de

rémunération entre les femmes et

les hommes.

Voir page 4 du présent

rapport.

Veiller à la neutralité de la

procédure de recrutement au sein

de la CCSB en rédigeant dans

chaque annonce, un paragraphe

réaffirmant les valeurs de la CCSB

et notamment son engagement en

matière d’égalité professionnelle

F/H et de mixité.

Garantir l’égal accès des femmes

et des hommes aux cadres

d’emplois, grades et emplois de la

fonction publique.

Action non réalisée :

reportée à 2024.

Mettre en place un dispositif

d’aménagements d’horaires :

télétravail en place au 01/01/2023

et possibilité de modifier son

emploi du temps 2 fois dans

l’année en fonction des contraintes

familiales et sous réserve des

nécessités de service (janvier et

septembre).

Favoriser l’articulation entre

activité professionnelle et vie

personnelle et familiale.

Nombre de personnes en

télétravail : 24.

Nombre de personnes

ayant sollicité une

modification d’emploi du

temps pour raisons

familiales : 8.

Mettre en place des partenariats au

sein des Etablissements France

Service (partenariat effectif avec

le Centre d’Information Droits des

Femmes et de la Famille (CIDFF)

: mise en place de permanence sur

l’emploi avec un atelier CV).

Prévenir et traiter les

discriminations, les actes de

violence, de harcèlement moral ou

sexuel ainsi que les agissements

sexistes.

La mise en œuvre de cet

atelier n’a pas rencontré de

succès : aucun usager n’y a

participé sur le territoire de

la CCSB.

Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/20240,5 Communauté de Communes

(ag duSisteronais-Buëch

9 | Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 132-1 du Code Général de la Fonction Publique, pour 2024, la CCSB propose le plan d’action suivant :

Mesures Objectifs Indicateurs de suivi

Garantir les mêmes conditions

de recrutement, de progression

de carrière et de rémunération

aux femmes et aux hommes.

Assurer l’égal accès des femmes

et des hommes aux cadres

d’emplois, grades et emploi de la

fonction publique.

Comparatif chiffré.

Renforcer l’attractivité des

métiers dits « masculins »

auprès des femmes, et

inversement.

Déconstruire les idées reçues.

Utiliser les moyens de

communication pour lutter contre

les stéréotypes de genre

(rédaction non genrée / inclusive

dans les fiches de poste).

Maintenir l’affirmation des

valeurs de la Collectivité, de son

engagement en matière d’égalité

femme / homme et de mixité dans

ses offres d’emploi.

Veiller à la mixité des jurys de

recrutement.

Nombre d’offre d’emploi

portant ces mentions.

Nombre de campagne de

promotion des métiers

initialement genrés

(publicité).

Mener une campagne de

sensibilisation interne à la

Collectivité sur les violences

sexistes et sexuelles, et tout

type de discrimination.

Prévenir et lutter contre les

violences sexistes et sexuelles, et

tout type de discrimination.

Informer sur les numéros

d’urgence, la liste des

associations locales et des

services sociaux venant en aide

aux victimes.

Nombre de personnel

encadrant et non encadrant

sensibilisé.

Réalisation d’une charte de

bonne conduite à remettre au

nouveau personnel, et à

étendre à l’ensemble du

personnel.

Soutenir la parentalité.

Inciter les pères à mobiliser le

congé de paternité et d’accueil de

l’enfant.

Comparatif chiffré.

Recenser les attentes des

personnels.

Détecter les freins, réels ou

ressentis, pouvant exister dans le

fonctionnement en interne, et les

attentes du personnel pour

favoriser l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes.

Résultat d’analyse des

retours du personnel.

Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20240410-D51-24-DE

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024