Compte-Rendu - 5 V1 231219 CR Conseil publication

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Compte-Rendu - 5 V1 231219 CR Conseil publication Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Juré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 V1 231219 CR Conseil publication)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 (COMPTE-RENDU) Page 1/8

Ouverture de la séance à : 18:30 Fin de la séance à : XXXXXXX

Présents : Patrice ESPINASSE, Gérard PEREZ, William GEORGES, Romain CHABRE, Jean-Sébastien COHAS, Marie-

Ange FOLLIOT, Franck BLANC, Chantal PALLANCHE, Françoise SAPIN.

Absent excusé :Olivier DUFOUR,

Absent :Delphine FORISSIER,

Secrétaire de séance : Romain CHABRE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès verbal de la réunion du 30 novembre 2023 a été adressé, dématérialisé, aux Conseillers. Il est présenté

avec les délibérations afférentes.

Après en avoir délibéré, le compte rendu est approuvé à l'unanimité

1) DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES (ZAAC – LOI

APER)

L'Etat a compris qu'imposer un choix stratégique en très peu de temps n'est pas tenable, d'autant plus que la

plateforme sur laquelle nous devons défnir et importer les cartes des possibilités d'accélération de production

d'énergies renouvelables devait être mise à disposition le 11 décembre et présentée par les services de l'Etat le 19

décembre... alors que les délais n'étaient pas sûrs d'être respectés.

Aussi, il est proposé au Conseil de prendre connaissance des cartes actuellement défnies et d'y réféchir et y

apporter les correctifs qui semblent nécessaires aux Conseillers. D'ici le 31 décembre, les Conseillers devront

adresser en Mairie leurs avis et correctifs et en tout début d'année, les nouvelles cartes tenant compte de ces avis

seront proposées au prochain Conseil municipal de janvier 2024.

Il est rappelé qu'une concertation doit être organisée sans qu'il soit précisé dans la loi et les

décrets le type de concertation. Aussi, le Conseil, décide que la concertation aura lieu au sein

du Conseil municipal, charhe aux Conseillers d'évoquer la création de ces zones

d’accélération auprès de la population.

2) TRAVAUX / PORTAIL A LA MAISON DE PERE – DEMANDE DE SUBVENTION

RAPPORT DU MAIRE

La maison avec cour et jardin que la Commune de Juré possède dans le hameau de Peré comporte un portail en

bois, datant de plusieurs dizaines d’années.

Ce portail n’avait pas été réalisé par un professionnel et la pose avait été faite d’une manière très simple.

Cette maison est mise en location et le Conseil municipal de Juré a souhaité appliquer des montant de location

assez faibles pour pouvoir accueillir des personnes aux ressources limitées.

Aujourd’hui, le portail montre de véritables faiblesses et les scellements au sol pourraient présenter des risques

pour les utilisateurs.

Dans la mesure où le loyer que nous pratiquons est relativement faible compte tenu des prestations offertes par ce

logement (surface du logement, jardin et cour), il apparait intéressant que la Commune puisse être aidée dans leCONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 (COMPTE-RENDU) Page 2/8

cadre de l’enveloppe de solidarité mise en place par le Département de la Loire.

Le montant des travaux est présenté ci-dessous :

MAISON DE PERE -PORTAIL D’ACCES

Portail bois d’entrée de cour 2 180,00 €

Travaux d’installation et maçonnerie 1 400,00 €

TOTAL GENERAL HT 3 580,00

Le plan de fnancement s'établit comme suit en demandant au Conseil Départemental de bien vouloir faire

bénéfcier la Commune d'une subvention au titre de l'enveloppe de solidarité :

PORTAIL D’ACCES COUR MAISON DE PERE - JURE - PLAN DE FINANCEMENT

TRAVAUX 2024

COUT DU PROJET 3 580,00 €

SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 2 148,00 € 60 %

AUTOFINANCEMENT 1 432,00 € 40 %

TOTAL GENERAL HT 3 580,00 € 3 580,00 €

Il est aujourd'hui demandé au Conseil de bien vouloir :

• donner son accord pour la réalisation des travaux présentés ci-avant,

• autoriser le Maire à déposer une demande de subvention au titre de l'enveloppe de solidarité du

Département selon le plan de fnancement ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité,

• donne son accord pour la réalisation des travaux présentés ci-avant ;

• autorise le Maire à déposer une demande de subvention au titre de l'enveloppe de

solidarité du Département selon le plan de fnancement ci-dessus ;

• Autorise le Maire à signer tout document en lien avec cette décision.

3) DECISION MODIFICATIVE

En 2022, la Commune avait fait une demande de subvention auprès du Conseil régional pour l'aider dans la

réalisation de la zone de loisirs et notamment pour la construction de la Halle. Le Conseil régional nous a attribué

une subvention d'un montant de 15 000 € en juillet 2023. Cette subvention n'avait pas été initialement prévue au

Budget 2023. Aussi, iIl convient de régulariser la situation budgétaire en prenant une décision modifcative établit

comme suit :

BUDGET INVESTISSEMENT

RECETTES 1322 – OP 69 15 000€

DEPENSES 21321 – OP 69 15.000€

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir approuver cette décision modifcative telle que présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité approuve cette décision modifcative telleCONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 (COMPTE-RENDU) Page 3/8

que présentée ci-dessus.

4) CREATION D'UNE ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE AGREEE (ACCA)

(En annexe, présentation des éléments constitutifs d'une ACCA.)

En date du 6 décembre la Commune a reçu un courrier de l'Association de Chasse de Juré l'informant de sa volonté

d'être reconnue comme association de chasse communale agréée (ACCA). Les conditions légales ont été réunies

(conditions contrôlées par la Fédération départementale de la Chasse) à savoir : plus de 60% des propriétaires de la

Commune ont donné leur accord à la création de cette ACCA , qui représentent plus de 60% de la surface

chassable. La FDC42 a remis une attestation indiquant que 61% des propriétaires avaient donné leur accord et

qu'ils représentaient 64% de la surface chassable.

A la demande du Maire, la Fédération de chasse a adressé en mairie un document de communication à destination

du grand public, car la Mairie estime que l'information relative à ce type d'association a été insuffsante.

Le Conseil doit délibérer afn de donner son avis sur cette création dans le mois suivant la réception du courrier de

demande d'avis, c'est à dire avant le 6 janvier 2023.

Il est précisé :

• Quel que soit l'avis du Conseil, une enquête publique sera réalisée (trois jours de consultations réparties

sur 3 mois) dans la mesure où la loi prévoit qu'une fois que les conditions légales sont réunies, rien ne

peut s'opposer à cette création ; seules les oppositions de propriétaires peuvent être prises en compte par

le commissaire-enquêteur.

• Qu'il est habituel que les frais inhérents aux prestations de commissaire-enquêteur soient généralement

pris en charge par la Commune (montant maximum de 2 500€).

Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur l'avis qu'il souhaite transmettre à la Fédération de

Chasse de la Loire et d'approuver la prise en charge des coûts du commissaire-enquêteur en précisant le montant

maximum que la Commune est prête à verser pour cette prestation.

Pendant et après la présentation, de fortes réticentes émanant de nombreux conseillers sont apparues

principalement sur la prise en charge des frais d'enquête. L'ensemble du Conseil s'est étonné de n'avoir jamais été

informé de ce projet et qu'aucune demande de subvention ou d'aide n'ait été formulée au démarrage de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité

• donne un avis favorable à la création de cette Association de chasse communale

agréée (ACCA) ;

• Accepte de verser à l'Association de Chasse de Juré une somme de 500€ maximum

pour les frais du Commissaire-enquêteur, sur présentation de la note d'honoraires

de ce commissaire-enquêteur ; ce montant sera inscrit dans le budget général 2024

de la Commune.

5) TRAVAUX PREPARATOIRES IMPREVUS

Après la « découverte » d'un réseau d'eau pluviale traversant la zone de l'ancien camping et l'évacuation des eaux

usées du bloc sanitaire en direction de se réseau E.U., après investigations et passage caméra et curage desCONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 (COMPTE-RENDU) Page 4/8

canbalisations, nous avons eu la preuve que la canalisation eau pluviale se jetait dans la canalisation principale des

eaux usées ce qui est totalement contraire à la législation. Il conviendra donc de

• Déconnecter le réseau EU des toilettes et l’envoyer dans le réseau EU existant chemin du Lavoir

• Reprendre le réseau EP dégradé (à confrmer avec l’ITV)

• Déconnecter le réseau EP de l’EU et l’envoyer à l’AIX

Voici les premières conclusions de l'ITV :

L’ITV montre de fortes dégradations du réseau situé sous la future zone de loisirs (déplacement

d’assemblage, effondrement, racines…).

L’ITV a identifé 3 branchements dont un qui semble être le vestiaire existant.

Comme stipulé dans mon mail précédent, ci-dessous mes recommandations :

Reprendre dans son intégralité le réseau situé sous la zone de loisirs

Déterminer la nature des 2 autres branchements existants. Sont-ils toujours en service ?

Déconnecter le réseau EP de l’EU et l’envoyer à l’AIX : en s’assurant de la nature des 2 autres branchements

(EU ou EP)

Déconnecter le réseau EU des toilettes et l’envoyer dans le réseau EU existant chemin du Lavoir

Le Bureau Réalités pourrait nous assister dans ce projet pour étudier et envisager la réalisation très rapide des

correctifs nécessaires. Il conviendrait également d'imputer l'ensemble des frais inhérents à cette adaptation sur les

opérations « construction d'une halle » et « aménagement de bourg ».

De plus, à la demande de l'architecte, il nous est demandé de nommer un contrôleur CSPS pour le chantier.

L'architecte nous demande également de faire exécuter un diagnostic technique avant démolition.

Ces deux obligations n'avaient pas été prévues au marché initial.

Le Conseil doit donner son avis

• sur le principe des travaux à réaliser sur les canalisations de l'ancien camping évoqué ci-dessus. Il est

envisager de confer au Bureau Réalités une mission afn de déterminer les travaux précis à faire afn de

pouvoir avoir rapidement des devis pour ces travaux qui seront présentés au Conseil du mois de janvier

2024.

• sur la nomination d'un contrôleur CSPS

• sur la réalisation d'un diagnostic avant démolition

Le Conseil à l'unanimité

• décide de procéder à la régularisation des canalisations souterraines de la zone de

loisirs ;

• demande au Bureau Réalités de faire toute proposition pour la réalisation de ces

travaux ;

• Demande au Maire de consulter toutes entreprises pour établir un devis de travaux ;

• Décide d'imputer les frais de ces travaux au budget investissement en lien avec les

opération Construction d'une halle et création d'une zone de loisirs dans la mesure

où ces travaux porteront sur le domaine privé de la Commune ;

• Suggère au Bureau d'études de prendre en compte l'existence de « tampons »CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 (COMPTE-RENDU) Page 5/8

présents sur le réseau d'assainissement collectif à proximité de la zone de loisirs.

6) INVESTISSEMENTS ET PROJETS 2024 et 2025

Lors du derniers Conseil municipal il avait été demandé aux Conseillers de proposer des investissements que nous

pourrions réaliser pour l'année 2024 ou au delà. Il n'y a eu aucune proposition reçue en mairie. Aussi, le Maire fait

part des projets d'investissements suivants :

PROJETS DATES DE REALISATION ESTIMATIFS TRAVAUX HT SUBVENTIONS OBTENUES SUBVENTIONS EN COURS

ZONE DE LOISIRS 2022/2023 225 000,00 € 115 000,00 € -

CREATION PLACES DE

STATIONNEMENT 2023 15 000,00 € 0,00 € -

VIADUC DE JURE - TRAVAUX

SUR PILES DU VIADUC 2023/2024 60 000,00 € 25 000,00 € -

DONATION CHAPUIS - ETUDE

ET TRAVAUX D’AMELIORATION 2023/2024 90 000,00 € 0,00 € -

SALLE DES FETES -

MODERNISATION 2025/2026 50 000,00 € 25 000,00 € -

PORTAIL A PERE 2024 3 580,00 € - 2 148,00 €

MISE EN LED TERRAIN FOOT 2024 3 300,00 € - 1 980,00 €

Le Conseil est appelé à donner son avis sur ces projets dont une bonne partie a déjà été validée par Délibération.

Le Maire a établi une liste des actions, projets et obligations qui devront être traités durant l'année 2024 (en

investissements et en fonctionnement). Cette liste est remise à l'ensemble des Conseillers, Conseillers délégués et

Adjoints afn que tous ceux qui sont compétents ou qui sont intéressés par un projet devront se faire connaître pour

assurer la responsabilités et la participation de ces projets. Cette liste complétée est à retourner en mairie d'ici la

première semaine de janvier 2024.

QUESTIONS DIVERSES ET INTERVENTIONS

CLUB DE L'AMITIE DES BORDS DE L'AIX

Le Bureau de cette association a décidé de démissionner. A ce jour, aucun bénévole ne s'est porté volontaire pour

reprendre les rennes de cette association réunissant les anciens des Communes de Juré et St-Marcel. L'assemblée

générale se tiendra le jeudi 4 janvier à 14:00 durant laquelle il sera décidé la procédure pour la suite de cette

association.

SUCCESSION CHAPUIS

Un point a été fait avec le notaire : la Maison de Retraite de Saint-Germain, l'ESAT de Crémeaux et la Commune de

Juré sont en règle au niveau des formalités règlementaires, mais l'EHPAD de Saint-Just et le CDAT n'ont pas encoreCONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 (COMPTE-RENDU) Page 6/8

accomplies toutes les formalités qui leur incombent. Malheureusement, le non respect de la réglementation et la

non réactivité de ces deux institutions pénalisent encore et toujours l'ensemble des légataires... Nous sommes

donc dans l'attente de réactions de la part de ces deux légataires et le notaire a espoir de transmettre la propriété

des biens aux légataires dans le courant du premier trimestre 2024. RELANCE DU NOTAIRE

LOCAL CANTONNIERS

Entre le 15 et le 18 décembre, dégradations des boitiers à clés du local cantonniers. Vol d'outils portatifs. A ce jour,

il semblerait que du matériel d'une valeur de 2500€ HT ait été dérobé. Les premières formalités ont été faites

auprès de la Gendarmerie et de l'Assurance.

STATIONNEMENT SUR RUE DE SAINT- JUST (RD1)

Des propriétaires d'un immeuble Rue de Saint-Just n'ont ni cour ni jardin accessible. Ils possèdent un véhicule

électrique et pour le recharger sont contraints de se garer le long de le Rue de St Just durant la recharge. Ils ont été

verbalisés pour « stationnement dangereux » par la gendarmerie de l'autoroute. Ces propriétaires demandent s'il y

aurait possibilité de créer un emplacement en face de leur immeuble afn de pouvoir effectuer les recharges

électriques. Une réunion va avoir lieu très prochainement avec le Département pour savoir si techniquement et sur

un plan de la sécurité routière, un stationnement pourrait être créé. Il conviendrait également de savoir si plusieurs

emplacements pourraient être envisagés pour les riverains. Cela pourrait se créer soit uniquement avec un

marquage ou éventuellement avec des bordures. L'avis du Conseil est demandé sur ce sujet et un retour sera fait

après la rencontre avec le Département.

CEREMONIE DES VOEUX

Les voeux de la municipalité auront lieu le dimanche 21 janvier à 11:00.

ANNEXE

ACCA = Association Communale de Chasse Agréée

Les ACCA ont été instaurées par la loi Verdeille de 1964.

L’objectif de celle-ci est de regrouper les territoires de chasse d’une commune afn d’éviter le morcellement.

Elles existent dans 70 départements représentant 10100 ACCA.

Le but d’une ACCA est de :

Assurer une bonne organisation technique de la chasse

Favoriser sur le territoire le développement du gibier et de la faune sauvage

Contribuer à l’éducation cynégétique de leurs membres

Assurer une régulation des animaux nuisibles

Veiller au respect des plans de chasse

Apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels.

Son activité s’exerce dans le respect des propriétés,

cultures et des récoltes. Pour cela elle collabore avec les partenaires du monde rural.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 (COMPTE-RENDU) Page 7/8

La Procédure

Le déclenchement de la procédure est laissé à l’initiative privée

La demande de la création d’une ACCA est présentée au Maire de la commune

Cette demande doit justifer de l’accord écrit et signé des propriétaires (qui fassent apport ou non), exprimant la

volonté de constituer une ACCA pour une période de 5 années.

Le Nombre de signatures doit représenter :

60 % de propriétaires Représentants 60 % de la surface chassable = Surface communale – 150 m autour des

maisons.

Le Maire a un délai d’un mois pour vérifer le contenu du dossier.

Le Maire transmet le dossier avec son avis à la Fédération départementale des chasseurs de la Loire (FDC42).

Ouverture de l’enquête publique :

La FDC42 fait procéder à une enquête afn de déterminer les terrains devant être soumis à l’ACCA pour cela il :

Nomme un commissaire enquêteur

Fixe date et durée de l’enquête

Fixe jours, heures et lieu où le public pourra rencontrer le commissaire enquêteur (Affché en Mairie et par voie de

presse).

Objet de l’enquête :

destinée à recueillir les observations de tout intéressé et des personnes souhaitant faire opposition.

Clôture de l’enquête : le dossier complet est transmis au Président de la FDC42 qui arrête la liste des terrains

devant être soumis à l’action de l’ACCA.

Constitution de l’ACCA

Assemblée constitutive pour :

• Établir la liste des membres de droit de l’association

• Elire le premier Conseil d’administration qui se réunira dans les 8 jours suivants pour désigner le bureau

• Adopter les statuts et règlement intérieur

• Suite à cette assemblée le Président de la FDC42 prend une décision pour l’agrément de l’ACCA.

• Pose de pancartes pour délimiter les limites des réserves, des chasses privées et de l’ACCA.

Les membres de l’ACCA :

• Domiciliés dans la commune

• Résidents dans la commune

• Propriétaires de terrains dans la commune

• Locataires de terrais agricoles dans la commune

• Apporteurs de terrains, même sils ne chassent pas

• Extérieurs à la commune (au moins 10%)

Les obligations

L’ACCA a pour obligation de mettre en place 10% de son territoire en réserve.

Elle doit appliquer et faire appliquer les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 (COMPTE-RENDU) Page 8/8

Le règlement intérieur prévoit le respect des propriétés et des récoltes Art R422-64

Obligation de faire surveiller le territoire (Garde particulier)

Le fonctionnement de l’ACCA basé sur le modèle de la Loi du 1er juillet 1901

L’ACCA fonctionne sous l’autorité du Président de la FDC42