Déliberation - Convention MAD Ornex Sivu Trioux

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Déliberation - Convention MAD Ornex Sivu Trioux Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - Convention MAD Ornex Sivu Trioux)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, [Tapez ici]

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE

LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE

ENTRE

La Commune de Ornex, représentée par son Maire Olivier GUICHARD, habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du xxxxxxxxxxx , d’une part,

ET

Le SIVU du gymnase des Charbonnières représenté par sa Présidente Sandrine MANFRINI, habilitée à cette fin par délibération du comité syndical du xxxxxxxxxxxx d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Madame Carine TRIOUX, titulaire du grade d’adjoint technique ppal 1ère classe par la Commune d’Ornex, au profit du SIVU.

Article 2 : Nature des activités

Madame Carine TRIOUX est mise à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions d’agent d’entretien,

Article 3 : Durée

Madame Carine TRIOUX est mise à disposition du SIVU à compter du 01/09/2024, pour une période de xxxxxxxx

Article 4 : Compétences décisionnelles

Durant le temps de mise à disposition, Madame Carine TRIOUX est affectée au SIVU à Ornex. Elle effectuera 35h de travail par semaine.

Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire sont prises par la collectivité d'accueil, qui en informe la collectivité d'origine.

Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.

Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.[Tapez ici]

Article 5 : R émunération

La Commune d’Ornex verse à Madame Carine TRIOUX la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine.

Madame Carine TRIOUX sera indemnisée par le SIVU des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Elle pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.

Le SIVU rembourse à la Commune d’Ornex la rémunération de Madame Carine TRIOUX ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.

La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la collectivité d'origine.

En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.

Article 6 : Formation

L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.

Article 7 : Manière de servir et discipline

Après un entretien individuel avec Madame Carine TRIOUX, le SIVU transmet un rapport annuel sur son activité à la Commune d’Ornex.

En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.

Article 8 : Cessation

La mise à disposition de Madame Carine TRIOUX peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :

- La Commune d’Ornex

- Le SIVU

- Le fonctionnaire mis à disposition, Madame Carine TRIOUX

Dans ces conditions, le préavis sera de xxxxxxx mois.

Si au terme de la mise à disposition, Madame Carine TRIOUX ne peut être réaffectée dans les fonctions qui lui étaient dévolues à la Commune d’Ornex, l’agent sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article L. 512-28 du code général de la fonction publique.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.[Tapez ici]

Article 9 : Juridiction compétente

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

La présente convention a été transmise à Madame Carine TRIOUX dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.

Fait à Ornex, le xxxxxxx Fait à Ornex, le xxxxxx Notifié à l'agent le xxxxxx Le Maire La Présidente du SIVU Carine TRIOUX Olivier GUICHARD Sandrine MANFRINI[Tapez ici]

MISE À DISPOSITION

D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

ACCORD DU FONCTIONNAIRE

Je soussigné Carine TRIOUX, Adjoint technique ppal 1ère classe, en tant qu’agent d’entretien à 35h, employée à La Commune d’Ornex,

DONNE MON ACCORD

Pour être mise à disposition du SIVU pour une période de ... ans, à raison de 35 heures par semaine, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien, dans les conditions précisées sur la convention établie en date du xxxxxx entre la Commune d’Ornex et le SIVU.

Je reconnais être informée que si à la fin de la mise à disposition, je ne peux être affectée dans les fonctions que j'exerçais dans mon administration d'origine avant la mise à disposition, je serai affectée dans les fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.

Fait à Ornex, le xxxxxxxx

Signature du l’agent[Tapez ici]

ARRÊTÉ PORTANT MISE A DISPOSITION

D'UN AGENT TITULAIRE

Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du xxxxxxx définissant les modalités de la mise à disposition,

Vu l’information préalable de l’assemblée délibérante d’Ornex,

Vu la convention de mise à disposition passée entre la Commune d’Ornex et le SIVU,

Considérant que Madame Carine TRIOUX employée en qualité d’adjoint technique ppal 1ère classe a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du xxxxxxx,

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du 01/09/2024 et pour durée de xxx ans, Madame Carine TRIOUX est mise à disposition du SIVU.

Article 2 :

Dans cette situation Madame Carine TRIOUX exercera les fonctions d’agent d’entretien dans la collectivité d'accueil pour 35 heures/semaine.

Article 3 :

Pendant la durée de la mise à disposition, la Commune d’Ornex continuera à gérer la carrière de Madame Carine TRIOUX et lui versera le traitement correspondant à la totalité des heures de service effectuées.

Article 4 :

La présente situation pourra être renouvelée par périodes n'excédant pas 3 années après accord des 3 parties concernées et se fera expressément, après avis de la CAP.

Elle pourra prendre fin avant le terme fixé, sur demande expresse de l'une des 3 parties.

A l’issue de la mise à disposition, l’intéressée sera réaffectée dans les fonctions qu’elle exerçait ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.

Article 5 :

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition pour effectuer la totalité de son service et qu’il exerce les fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, la collectivité d’accueil qui[Tapez ici]

dispose d’un emploi vacant, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de 3 ans.

Article 6 :

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Carine TRIOUX.

Article 7 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Article 8 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.

Notifié à l'agent le xxxxxx Fait à Ornex, le xxxxxxx (date et signature) Le Maire,