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Déliberation - delib 6 convention de servitude estia reseaux de chaleur
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 convention de servitude estia reseaux de chaleur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 12 novembre 2024
OBJET :
Convention de servitude entre la commune
et la société ESTIA RESEAUX DE CHALEUR
Rapporteur : M. ROSSIGNON
| Délibération n°6
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chauffage urbain des bâtiments, situés sur les communes d’Essey-lès-Nancy, de Saint Max et de Tomblaine confiés à la Société ESTIA Réseaux de Chaleur par la la Métropole du Grand Nancy, il s'avère que le tracé prévisionnel des canalisations de distribution de chaleur passe notamment en tréfonds des parcelles appartenant à la commune d’Essey-lès-Nancy situées :
- Allée Roland Garros 54270 ESSEY-LES-NANCY figurant au cadastre de ladite commune — section AX sous le numéro 1285,
- Rue du Général De Gaulle 54270 ESSEY-LES-NANCY figurant au cadastre de ladite commune — section AY sous le numéro 243,
- Rue Parmentier 54270 ESSEY-LES-NANCY figurant au cadastre de ladite commune — section AY sous le numéro 447.
C'est pourquoi, la société ESTIA Réseaux de Chaleur propose à la commune la convention de servitude annexée à la présente.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « Transition écologique », réunie le 16 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal de :
- approuver les termes de la convention de servitude entre la commune d'Essey-lès-Nancy et la société ESTIA Réseaux de Chaleur relative au raccordement au réseau de chauffage urbain des bâtiments, situés sur la commune d'Essey-lès-Nancy traversant les parcelles AX 125, AY 243 et AY 447,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 15 novembre
2024.
Pour extrait
Le secrétaire de séance, Le Maire,
sd UIGNON
Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 31 octobre 2024 - Convocation distribuée le : 31 octobre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 15 novembre 2024 - Affichage du procès-verbal le : 20 décembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à Mme Elise DROUVILLE
- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT
- Mme MALARY à M. Jacques THOUVENIN
- Mme Aïcha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
EXCUSÉE
- Mme Marjorie HOUSSIN
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Gilles BOURGUIGNON
Pour extrait
Le Maire,
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AT
Michel BREUILLE
Le secrétaire de séance,
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