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Déliberation - 2020 49 Opposition au transfert de la Compétence PLU à l agglomération DPVa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-Esclapon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 49 Opposition au transfert de la Compétence PLU à l agglomération DPVa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2020
rs (
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REG
ISTR
ID
: 9083-21
an dore
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
ES
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice
:
10
Qui
ont
pris
part
à la délibération:
10
05
Octobre
2020
05
Octobre
2020
SEANCE
DU
TREIZE
OCTOBRE
DEUX
MILLE
VINGT
N°
49-2020
L'an
Deux
Mille
vingt,
le treize
du
mois
d'OCTOBRE,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
PEREZ
LEROUX,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale.
Présents
:PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
FABRE
Guillaume,
BONOME
Stéphane,
Conseillers
Municipaux.
Absents
: BELISAIRE
Louis
et
ORSET
Loïc
Secrétaire
de
séance
: PERRIMOND
Jean-Noël.
Objet
:
Opposition
au
transfert
de
la
Compétence
PLU
à
l'agglomération
DPVa.
L'article
136
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
d'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
dispose
que
«
si
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
la
communauté
d'agglomération
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
ou
de
carte
communale,
elle
devient
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
la
Communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
» sauf
si au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
».
À
ce
jour,
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
(DPVa)
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
documents
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale.
En
effet,
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
sont
opposées
en
2017.
Sur
les
23
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération,
une
commune
est
en
cours
d'élaboration
d'une
carte
communale
et
cinq
autres
communes
ont
engagé
une
procédure
de
révision
générale
de
leur
PLU.
Par
ailleurs,
cing
autres
procédures
d'évolution
des
PLU
ont
été
engagées,
dont
deux
révisions
allégées.
De
son
côté,
DPVa
a
approuvé
son
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
le
12
décembre
2019,
schéma
dont
une
évolution
est
à
envisager
afin
d'y
intégrer
les
communes
de
Bargème,
Comps.sur.Artuby,
la
Bastide
et
La
Roque-Esclapon.
Par
conséquent,
dans
ce
contexte,
le
transfert
à
DPVa
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
n'est
pas
opportun
à
ce
jour.
Il
convient
toutefois
de
préciser
que
l'article
136
de
la
loi
précitée
prévoit
d’autres
moments
où
ce
transfert
de
compétence
pourra
intervenir,
notamment
du
fait
de
la
volonté
de
la
Communauté
d'agglomération. Envoyé
en
préfecture
le
30/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2020
affchéle
3
O
OCT.
2020
ID
: 083-218301091-20201013-2020
49-DE
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir:
. S'opposer
au
transfert
automatique
au
1°’ janvier
2021
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
—
PLU
-— à
la
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération,
. demander
au
Conseil
d'Agglomération
de
prendre
acte
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
La
Roque-Esclapon,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme
à
l'acte
original.
Le
Maire,
Nathalie
PEREZ
LEROUX
lue
€.
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
APRÈS
DÉPÔT
EN
PRÉFECTURE
ET
PUBLICATION
SUNGMEICATION
ET
nine
nes
sen
sauces
cor
eueenenrere.