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Déliberation - 2020 50 Approbation de la Convention en la Commune et la Dracénie Provence Verdon agglomération DPVa relative à l instruction des demandes d autorisation en matière d urbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-Esclapon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 50 Approbation de la Convention en la Commune et la Dracénie Provence Verdon agglomération DPVa relative à l instruction des demandes d autorisation en matière d urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSE
0
eaurete x
eçu
en
préfecture
le 30/10/2020
-
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE“
«ré
3 9 QT,
229
ID
: 083-218301091-20201013-2020_50-DE
NOMBRE
DE MEMBRES
:
Date
de
convocation
Date
d'effichage
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice
:
10
|
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
1€
18
Juin
2020
18
Juin
2020
SEANCE
DU
TREIZE
OCTOBRE
DEUX
MILLE
VINGT
N°
50-2020.
L'an
Deux
Mille
vingt,
le
treize
du
mois
d'OCTOBRE,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Nathalie
PEREZ
LEROUX,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale.
Présents
:PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
FABRE
Guillaume,
BONOME
Stéphane,
Conseillers
Municipaux.
Absents
: BELISAIRE
Louis,
ORSET
Loïc
Conseillers
Municipaux.
Secrétaire
de
séance
: PERRIMOND
Jean-Noël.
Objet
:
approbation
de
la
Convention
entre
la
Commune
et
la
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
DPVa
relative
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
d'urbanisme.
En
application
de
l’article
L.422-1
du
code
de
l'urbanisme,
dans
les
communes
qui
se
sont
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale,
le
maire
est
compétent
pour
délivrer
les
certificats
d'urbanisme,
les
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
pour
se
prononcer
sur
les
déclarations
préalables,
à
l'exception
des
projets
listés
à
l’article
L.422-2
du
même
code,
restant
sous
la
compétence
de
l'autorité
administrative
de
l'Etat
(le
Préfet).
D'où
notre
Commune
peut
choisir
de
confier
à
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
(DPVa)
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
l'instruction
des
autorisations
de
travaux
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Le
7
mars
2003,
le
Conseil
Communautaire
a
adopté
la
convention
définissant
les
modalités
d'instruction
de
ces
dossiers
pour
les
communes
ayant
choisi
de
les
confier
à
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
en
application
des
articles
R.410-5
et
R.423-15
du
code
de
l'urbanisme. Le
12
mai
2010,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
une
nouvelle
rédaction
de
la
convention
rendue
nécessaire
par
les
évolutions
législatives.
L'article
11
de
ladite
convention
prévoit
une
résiliation
à
l'expiration
du
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
plus
tardif
des
renouvellements
de
l'organe
délibérant
des
communes
et
de
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération.
Les
organes
délibérants
ayant
été
renouvelés
suite
aux
opérations
électorales
des
15
mars
et
28
juin
2020,
il
convient
de
procéder
au
renouvellement
de
la
convention
par
laquelle
les
communes
confient
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
et
des
autorisations
de
travaux
dans
les
établissements
recevant
du
public
à
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération.
Il
est
à
noter
que
quelques
modifications
ont
été
apportées
à
la
version
précédente
de
la
convention,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
rédaction
des
avis
du
maire
suite
à
la
prise
de
compétence
de
l'Agglomération
en
matière
d'eau,
d'assainissement
et de
pluvial
urbain
(article
4.f),
ainsi
qu'en
ce
qui
concerne
la communication
des
données
numériques
par
les
communes
(article
8.b). Envoyé
en
préfecture
le 30/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2020
AMG
le
3
Q
OCT.
2100 ER
ID
: 083-218301091-20201013-2020_50-DE
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bierrvoumüm-
-
approuver
la
convention
ci-jointe,
entre
DPVa
et
la
Commune
membre
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
et
les
demandes
d’autorisations
de
travaux
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
*
autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
dite
convention
au
nom
de
la
Comme
de
La
Roque-Esclapon,
Fait
en
Mairie
de
La
Roque-Esclapon,
le
13
Octobre
2020.
Le
Maire,
PEREZ
LEROUX
Nathalie
ACTE
RENDU
EXÉGUTOIRE
APRÈS
DÉPÔT
EN
PRÉFECTURE
Le
:
……..3.0.Q01
2020
ET
PUBLICATION
OÙ
NOTIFICATION
Le
: