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Compte-Rendu - compte rendu de seance 13122019133613
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréhou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance 13122019133613)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
République Française
Département
LE TREHOU
L'an 2019 et le 16 Octobre à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Mairie du TREHOU sous la présidence de
CANN Joël Maire
Présents : M. CANN Joël, Maire, Mme ROIGNANT Murielle, MM : AUVRET Stéphane, BARON Jacques, BAUCHET Philippe, CLOAREC Bertrand, PITON Paul
Excusé(s) : Mme LEON Nathalie, M. CANN Arnaud
Absent(s) : Mme LOIRE Carole, MM : LEON Arnaud, PERROT Philippe, PRIGENT Robert
Nombre de membres
e+ Afférents au Conseil municipal : 13
+ Présents :7
Date de la convocation : 10/10/2019
Date d'affichage : 10/10/2019
Acte rendu executoire
après dépôt en
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé{e) secrétaire : M. BARON Jacques
Obiet(s) des délibérations
SOMMAIRE
CONVENTION FINANCIERE ASSOCIEE AU TRANSFERT DES RESULTATS " EAU " 2018 DE LA COMMUNE DE LE TREHOU A LA CCPLD - 53_2019
Eclairage des lotissements Hameau de la Croix Neuve et Le Penker - 54 2019 GROUPEMENT DE COMMANDE DPO - 55_2019
Motion concernant les dégats occasionnés par l'espèce protégée Choucas des Tours - 56 2019 Lieu dédié aux Anciens Combattants - 57_2019
Acquisition du fonds de commerce SARL CB VIANDES - 58_2019
CONVENTION FINANCIERE ASSOCIEE AU TRANSFERT DES RESULTATS " EAU " 2018 DE LA COMMUNE DE LE TRÉHOU A LA CCPLD
réf: 53_2019
Un arrangement avec la CCPLD a été trouvé afin d'échelonner le transfert des résultats du budget de l'eau
2018.
Afin de matérialiser cet accord, le projet de convention suivant est présenté au conseil pour approbation. Entre la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD), sise à la Maison des services au
public au 59, rue de Brest à Landerneau et représentée par son Président, Patrick LECLERC, agissant en vertu de
la délibération du Conseil de Communauté en date du 13/12/2019,
d'une part,
la commune de Le Tréhou, sise au 1 route des Monts d’Arrée à Le Tréhou et représentée par son Maire, Joël
CANN, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 16/10/2019,
et le comptable de la Trésorerie de Landerneau
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1€ - Objet
La présente convention définit les modalités de transfert des résultats du budget Eau 2018 de la commune de
Le Tréhou à la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, dans le cadre du transfert de la
compétence Eau à la Communauté à compter du 1€T janvier 2019.
Article 2-— Montant des résultats Eau 2018 à transférer à la Communauté
e Résultat de fonctionnement arrêté au titre des comptes administratifs de l'année 2018 du budget Eau
de la commune de Le Tréhou (excédent) : 14 686,37 €
+ Résultat d'investissement arrêté au titre des comptes administratifs de l'année 2018 du budget Eau de
la commune de Le Tréhou (excédent) : 37 086,67 €
Article 3 — Echelonnement du transfert des résultats Eau 2018 à la Communauté sur 4 exercices
Les résultats de fonctionnement et d'investissement 2018 du budget Eau de la commune de Le Tréhou feront
l’objet d’un transfert à la Communauté échelonnés sur 4 exercices, à savoir :
e Avant le 31/12/2019:
+ _3673,37 € au titre du transfert du résultat de fonctionnement 2018
+ 9273,67 € au titre du transfert du résultat d'investissement 2018
e Entre 01/01/2020 et le 31/12/2020 :
+ 3671€ au titre du transfert du résultat de fonctionnement 2018
+ 9271€ au titre du transfert du résultat d'investissement 2018
e Entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 :
+ 3671€ autitre du transfert du résultat de fonctionnement 2018
+ 9271€ autitre du transfert du résultat d'investissement 2018 e Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 :
+ 3671€ au titre du transfert du résultat de fonctionnement 2018
+ 9271€ au titre du transfert du résultat d'investissement 2018
Les transferts partiels de l'excédent de fonctionnement feront chacun l’objet de l’émission d’un mandat sur le
compte 678 du budget principal de la commune de Le Tréhou et de l'émission d’un titre par la Communauté
sur le compte 778.
De même, les transferts partiels de l'excédent d'investissement feront chacun l’objet de l'émission d’un mandat
sur le compte 1068 du budget principal de la commune de Le Tréhou et de l'émission d’un titre par la
Communauté sur le compte 1068.
Ces transferts partiels ainsi échelonnés interviendront à une date à convenir.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1®T janvier 2019 et demeure applicable tant que l'intégralité
des excédents de fonctionnement et d'investissement du budget Eau 2018 de la commune de Le Tréhou n'aura
pas été transférée et reversée à la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas.
Article 5 — Partie à la convention
Le comptable de la Trésorerie de Landerneau, en tant que comptable assignataire des deux collectivités
(Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et de la commune de Le Tréhou), s'assurera de la
complète exécution de la présente convention et notamment de l'inscription annuelle des crédits budgétaires
nécessaires à son exécution.
Le conseil approuve à l'unanimité cette convention.
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)
Eclairage des lotissements Hameau de la Croix Neuve et Le Penker
réf: 54_2019
Nous avons reçu 2 devis du SDEF pour les lotissements de La Croix Neuve (12 175€) et du Penker (10
625€). Au budget, seul le Hameau de la Croix Neuve était visé. Nous pouvons aujourd’hui nous poser
la question de réaliser les 2. En effet, nous avons moins de dépenses d'investissement que prévu.
Pour les enfouissements de réseaux Route de Sizun et de Runveguen (soldes) avec le SDEF, une
moins-value de plus de 11 700€ est constatée.
Monsieur le Maire propose au vote la réalisation de l'éclairage des 2 lotissements.
Le conseil approuve à l'unanimité ces investissements.
A l'unanimité (pour: 7 contre: 0 abstentions : O)
GROUPEMENT DE COMMANDE DPO
réf : 55_2019 PAYS DE
LANDERNEAU
DAOULAS
Convention constitutive du groupement de commandes
« RGPD — mission de délégué à la protection des données »
Entre les soussignés
La présente convention de groupement de commandes est établie entre les collectivités suivantes :
— La Communauté de communes du pays de Landerneau — Daoulas,
— La commune du TREHOU
Monsieur le président de la CCPLD, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le président du CCAS de
Landerneau, dûment habilités par délibération de leur conseil respectif, conviennent de ce qui suit :
EXPOSE
Dans un objectif d'économies d'échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, les collectivités ont souhaité se réunir dans le cadre d’un groupement de commandes portant sur une mission de délégué à la protection des données mutualisé.
Article 1€£ : Objet du groupement
La présente convention a pour but de créer un groupement de commandes constitué pour la passation d’un marché de fourniture de vêternents de travail et d'équipements de protection individuelle.
Cette convention a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Conformément à l'article L.2113-7 du code de la commande publique, la passation du marché public est menée au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement par la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD). Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne et suivant ses besoins, s'assurera ensuite de la bonne exécution du marché.
Les procédures de passation de ces marchés seront organisées dans le respect des régles de la commande publique.
Article 2 : Désignation du pouvoir adjudicateur chargé de la passation du marché public La CCPLD est désignée comme responsable des opérations de passation du marché public, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour la mission ci-après décrite aux besoins définis par chaque membre. Elle indiquera dans tous les courriers adressés à des opérateurs économiques à Foccasion de la procédure qu'elle agit en cette qualité.
Le siège du pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public est situé à la Maison des Services Publics, 59 rue de Brest, 29800 LANDERNEAU.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent groupement
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties. Le groupement de commandes prendra fin à la date d'envoi de l'avis d'attribution des marchés.
Article 4 : Modalités de fonctionnement
4.1. Missions du pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public
Le pouvoir adjudicateur désigné responsable de la passation du marché public conduira ses missions dans fe respect des règles de la commande publique.
e Définition des modes de dévolution des contrats,
+ Etablissement du dossier de consultation des entreprises en lien avec les autres membres,
° Etablissement et transmission aux organes de publication des avis d'appel publics à la concurrence, + Préparation et organisation matérielle de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, e Organisation matérielle de la commission d'appel d'offres, (convocation, tenue des séances de sélection des candidatures, choix des offres),
e Lettres aux candidats retenus (demande de production de certificats sociaux et fiscaux à l'attributaire pressenti) et non retenus,
+ Mise au point des marchés,
e Signature des marchés,
e Transmission aux autorités compétentes des dossiers nécessaires au contrôle de légalité, + Notification des marchés,
e Remise du projet de marchés aux membres concernés dès lors que l'opérateur économique dont l'offre a été classée première aura fourni ses attestations fiscales et sociales. Le pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public devra lui préciser la date certaine à partir de laquelle la signature pourra intervenir,
Envoi de l'avis d'attribution des marchés,
+ Conservation dans ses archives des dossiers des candidats non retenus. Etant entendu que les
originaux des marchés exécutés seront conservés par chaque membre du groupement.
Sauf cas de recours, les missions du pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public prendront fin à compter de l'envoi aux organes de publication de l'avis d'attribution pour les marchés des membres du groupement.
4.2. Missions des membres du groupement : signature, notification et exécution des marchés e Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public l'état de ces besoins,
e Passation des avenants,
e Exécution administrative et financière des marchés et de leur(s) éventuel(s) avenant(s),
+ Décision de reconduction ou non des marchés.
Article 5 : Commission d'appel d'offres
5.1. Rôle de la commission d'appel d'offres (CAO)
La commission d'appel d'offres (ou toute autre commission d'attribution compétente au sein de la collectivité) procède aux opérations de sélection et de choix des cocontractants.
5.2. Composition de la commission d'attribution
La commission d'attribution sera celle du pouvoir adjudicateur chargé des opérations de passation du marché public.
Le président de la commission du groupement pourra faire appel, sans formalité, à l'assistance d'agents des membres du groupement.
Article 6 : Dispositions financières du groupement
Les frais de procédure occasionnés seront pris en charge par les membres du groupement et donneront lieu à une facture détaillée ainsi qu'à l'établissement d’un titre de recettes par la CCPLD sur: — les frais relatifs à la publication des avis d'appels publics à la concurrence et des avis d'attribution, — les frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
— les frais de gestion administrative et financière des marchés, et selon les modalités suivantes: [(cot horaire référent technique € x temps passé réel) + (coût horaire référent administratif € x temps passé réel) + frais annexes en < (publication/envoi de dossiers)] x montant maximum annuel global du marché (tous lots confondus pour chaque membre du groupement) / somme des montants annuels maximum (toutes collectivités adhérentes comprises).
Article 7 : Adhésion et retrait des membres
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché par le groupement.
Cette adhésion est acceptée par l'organe délibérant de chacun des membres du groupement; elle doit être formalisée dans le cadre d'un avenant à la convention, signé par l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre pourra se retirer jusqu'au lancement de l'avis d'appel public à la concurrence relatif à la première procédure marchés. Une copie de la délibération de retrait sera notifiée au pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché publie.
Article 8 : Substitution du pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public En cas de sortie du pouvoir adjudicateur chargé de la passation du marché public du groupement ou dans toute autre hypothèse où celui-ci ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant interviendra pour désigner un nouveau pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public.
Article 9 : Modifications de la présente convention
Toute modification interviendra par avenant, signé par l'ensemble des membres du groupement au moment de la modification.
La modification entrera en vigueur lorsque l'avenant aura revêtu caractère exécutoire.
Article 10 : Résiliation de la présente convention
Cette convention serait résiliée de plein droit si tous les membres du groupement décidaient de leur retrait.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Capacité à agir en justice
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le pouvoir adjudicateur responsable de la passation du marché public sera habilité à agir en justice. S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice.
Le conseil approuve cette convention.
A l'unanimité (pour: 7 contre: O abstentions : 0)
Motion concernant les dégats occasionnés par l'espèce protégée Choucas des Tours réf: 56_2019
Au cours des dernières années, les dégâts sur cultures occasionnés par l'espèce Choucas des Tours
ont augmenté de façon exponentielle dans le Finistère. Sans prédateur, ces oiseaux, protégés par
arrêté ministériel du 29 octobre 2009, font des ravages dans les champs et mettent en péril la
rentabilité économique des exploitations agricoles.
De plus, en obstruant les conduits de cheminée, leurs nids sont susceptibles de provoquer des
risques d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone. Par conséquent, cela représente un
risque pour la sécurité des habitants. Dans certains secteurs, une dérogation préfectorale permet la mise en place de prélèvements
strictement encadrés d'oiseaux. Face à la prolifération de l'espèce, cette opération s'avère
inefficace. Confrontés à cette calamité, les agriculteurs s'équipent d'effaroucheurs. Cet
investissement coûteux ne s'avère pas être une solution durable. De plus, ces systèmes représentent
une source de conflit de voisinage et connaissent de nombreuses dégradations.
Le conseil municipal
Exige qu'une étude de la population de Choucas des Tours soit réalisée dans le département du
Finistère dans les moindres délais.
Demande que, sans attendre les résultats de cet observatoire, l'espèce devienne d'ores et déjà
chassable pour une durée de 2 ans afin de pouvoir réguler sa population exponentielle.
Demande que les dégâts sur cultures causés par les Choucas des Tours, espèce protégée par décision
de l'Etat, soient légalement indemnisés par l'Etat.
Le conseil approuve à la majorité cette motion.
A la majorité (pour: 5 contre : O abstentions : 2)
Lieu dédié aux Anciens Combattants
réf: 57_2019
Une demande des Anciens Combattants a été reçue en mairie pour dédier un lieu au nom de tous
ceux qui ont sacrifié leur vie pendant les différentes guerres.
Le conseil propose de nommer la place Route de Saint-Eloy face au monument FFI "Place des
Anciens Combattants".
Les élus approuvent à l'unanimité cette décision.
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Complément de compte-rendu:
- demande d'acquisition d'une parcelle herbée au Lotissement La Clé des Champs par un habitant. La demande sera étudiée mais l'avis des habitants du lotissement devra être requis. - travaux de voirie: Les dépenses sont moins élevées que prévu pour le chantier EUROVIA Route de Runvéguen. Le solde différentiel permettra de réaliser du bi-couche Route de Tréflévénez. - Commerce: Fermeture programmée au 31/10/2019. Une procédure de dépôt de bilan ve être lancée par le gérant. Différentes propositions de reprise vont être étudiées.
- Journée citoyenne: entretien du cimetière samedi 19 à 14h.
- remise des prix des maison fleuries: samedi 19 à 11h.
- réunion inter-associations le 22/11 à 20h.
Séance levée à: 19:30
En mairie, le 21/10/2019
Le Maire
Joël CANN