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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150108 RAA special
Document publié le Jeudi 25 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150108 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE
=
Liberté « Égalité » Fräteruité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE:
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet
du Préfet
Arrêté portant abrogation
d'une création
de régie de recettes de
l'Etat
aüprès
de
[a police
municipale
d’Otry-la-Ville
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
dela
Légion
d’Horineur
Officier
de
l’Ordre National
du
Mérite
VU
le code
général
des collectivités territariales, notaniment
ses articles L. 2212-5 et L. 2213-18 ;
VU
le code
de la’route,
notamment
son
ärticle R.130-2
;
VU
le décret
n° 66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des régissèurs,
modifié
par
le décret
n°
76-70
du
15 janvier
1976
et
le décret
n° 2003-636
du
7 juillet
2003
;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
ef
ax
régie
d'avance
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
alloué
aux
régisseurs
d'avance
et aux régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics:
et montant.
du
cautionnement
irûposé .ces’agents
modifié
par
l’arrêté du
3 septembre
2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les préfets
à
instituër
ou
à modifier
des
régies
d’avances
et de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
dépaitemeitäut
relevant
du
Ministère
de
l'intérieur
et-de
l'aménagement
du
térrifoire
;
.
VU
l'arrêté
du-27 décembre
2001
relatif au seuil de dispense de cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et des
régisseurs
de
récettes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 25
février
2011
portant
création
d'une régie
de
recèttes de
l'Etat auprès
de
la police
mhnicipale-d'Orry-la-Ville
situé place
dé
là Garé
;
VU
fatrêté
préfectoral
du
17
mars
2011
portant
nomitiation
de
régisseurs
titulaire
et suppléant
auprès
dé
là
police
municipale
d‘Orry-la-Ville
—place
de
la Gare:
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Heüri
HERRY,
Mäiré
de
{a
éommuné
d‘Orry-la-Ville
én
date
du
14 novembre
2014
;.
VU
l'avis
conforme
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Oise
en
date
du
15
décembre
2014
;
Sur proposition
du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du
Préfet de l'Oise :
Däng:les deux mois suivant sa notification, cotarrêté peut féire l'objet d'un recours gracieux auprés
de la Préfecture de l'Oise
Bureau du cabinet- 1,
place de la préfecture à Beauvais-CEDEX
(60022);
d'ün
recours hiérarchique auprès du inistie-chargé de l'ntérièur - place-Benuvau - Paris (75008)
evou d'un recours contentieux près le tribunal administratif d'Amiens
14, rue Lemerchler— Amiens Cedex (8001 1),
0 Télééapis
: 03.44,06:11.30
[
HE
dessenviees
de
dans l'Oise: swwv.oise. pref gouv.fr
—À-
Prtfaué
de l'Oise.-
1, place de ia Préfécture 60022
Beauvais Cedex,
Tééphone
Arrête
Article
fer
:
Les
arrêtés
préfectoraux
du
25
février
2011
ét
du
17
mars
2011
portant
création
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat et
nomination
de
régisseurs
titulaire
et suppléant,
auprès
de
la police
municipale
d‘Orry-la-
Ville
place
de
fx Garé- sont abrogés.
Àrticle
2
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du.
Préfét
de
l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et le: Maire
d‘Orry-la-Ville
sont
chargés,
chacun
ei
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ta
SEC. 204
Fait à Beauvais,
le
Dans
fes deux mois-suivant sa notification,
cet arrêté peut
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de ta Préfecture de l'Oise
—
Bureau
du cabinet — 4,
place de la préfecture
à Beauvais
CEDEX
(60022),
d'un
éecours
hiérarchique auprès du ministre chargé
de l'Intérieur
- place
Beauvau
- Paris (75008)
etfou d'un recours
contentieux
près lc tribunal administratif d'Amiens
14, rue Lemerchier- Amies Cedex (8001 1).
Préfiaher de Mise - 1,
place de la Préfécnure 60022 Beauvais Cedex
96. 4
24
Liberté + Égabts » Fraeralté “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
PUBLICATION
DES
ANNONCES
JUDICIAIRES
ET
LÉGALES
POUR
L'ANNÉE
2015:
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de-la
Légion
d'Honneur
VU fa loi du:23
octobre
1884
sur
les.ventes-judiciaires: d'immeubles,
modifiée par
le décret-loi du
E7
juin
1938;
VU
dla loi
n° 5$-
du 4 janvier 195$
modifiée
par
la foi n°
78-9
du
4 janvier
1978
relalive
aux
annonces. judiciaires
et fégales,
et par la loi n° 2012-387
du
22
mars
2012
relative
à la simplification
du droit et à l'allégémént.dés démarches
administratives
VU
le décret
n°
55-1650
du 17 décembre:
1955
fixant
pour
l'Oise
Le minimunr
de diffusion
dont
les
Journaux
doivent
justifier
pour
êfre
admis
sur
la
liste des
publications
susceptibles
de
recevoir
les
annonces judiciaires
et fégales ;
VU
le décret n° 75-1094
du 26 novembre
1975
relatif aux anñionces judiciaires-et légales;
VÜ
le décret du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
Berthier, préfet de Oise
;
VU
lés instructions
ministérielles relatives à la publicité dès dnnionces judiciaires
et légales’;
VU
l'arrêté préfectoral du5 décembre
2008 portant
constitution
de
la commission
consultative prévue
pr
l'article
2-de
ta lai du
4 janvier
1955
modifiée;
VU
l'avis de le commission consultative prévue par l’article 2 de:la toi du 4 janvier 1953 en sa séance
du
[6-décembre
2014
;
Sur proposition du:sous-préfet, directeur de cabinet
;:
ARRETE
ARTICLE
Jer : Au
cours de l’année
2015, [es annonces judiciaires éf légales pourront être
Insérées au
choix des parties dans
l’un des journaux ci-après et dans
les conditions suivantes :
1°)- Journaux
à zone de diffusion
étendue,
habilités pour tout le départemerit de l'Oise
a) Quotidiens
LE PARISIEN
- L'OISE-MATIN
Rue du Docteur Gérard ‘60-000
Beauvais
Tél.
: 03.44,15.31.40
a
Œ
Liberté + Faites » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE
COURRIER
PICARD
Edition
de l'Oise
28 rue-dës Jacobins BP.
882
60 008
Beauvais Cedex.
Tél, : 03.44.HLA41:80
b} Hebdomadaires
LE BONHOMME
PICARD
47
rue du
Général
Lectere
60 210 Grandvilliers Tél.
:03.44.13.38.38
OISE
HEBDO
26
rue
du
Harlay
60200
Compiègne
Tél.
:.03
4420
27
1S
L'OISE-AGRICOLE Rue
Frère
Gagne
B.P:
40463
60
000 Beauvais
Cédex
Tél.
: 03.44.11.44.78 2° seul
arrondissement
de: BEAUVAIS
LE
REVEÏL
DE
NEUFCHÂTEL
(et L'ÉCLAIREUR
BRAYON)
1
rue des Tanneurs
- BP
100
76
270
Neufchatel
en
Bray
Tél.
: 02.32.97.53,80 les seuls
arrondissements
de BEAUV ATS
et CLERMONT
L'OBSERVATEUR
DE
BEAUVAIS
Lbis
rue Colbert
60 005
Beauvais
Cedex
Tél..:03.44.45.79.68
les seuls-arrondisséments de BEA.
IS
et SENLIS
L'ECHÔ
DU
THELLE
16, avenue
Victor
Hugé:
60
110
Méru
Tél..:
03,4422.48.13 £
24
Literté » Égaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Seuls
ces
périodiques
peuvent,
en
dehors
du
Journal
Officiel
ét de
ses
annexes
et
dans
les
limites
indiquées.
ci-dessus,
recevoir
les
annonces
exigées
par
la
loi
pour
la
validité
ou
la
publicité
des
procédires
ow-des-contrats.
ARTICLE
2
: En
application
de
la toi dû
22
mars
2012,
un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la.
communication
et de l'économie
fixe
le prix
dela
ligrié des
annonces
judiciaires
et légalës.
ARTICLE: 3
:
Le-présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
contentieux
dans
un
délai de:deux
mois
à compter de-sa notification
et de.sa püblication,
ARTICLE
4 : Le
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
de
cabinet,
les.sous-préfets
des arrondissements de Senlis, Compiègne
et Clermant,
le directeur départemental
de
la protection des
populations,
fes
procureurs
de
[à
République
près
les
tribunaux
de
Grande
Instance
sont
chargés,
checun
en
ce
qui
les
concerne;
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
séra
inséré
au
recuéil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et notifié aux journaux
intéressés.
Faità BEAUVAIS,
le
2 3 DEC.
28
Pour
Lie riréfet et par
délégation,
Jylien MARION
EX
Liberté + Equité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté conférant
l’honorariat
de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
[a
Légion
d'honneur
VU
l’article
L
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
le
préfet
aux
anciens
maires
et
adjoints
qui ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au.
moins
dix-huit
ans
dans
la-même-commane
;
VU
la
demande
du
25
novembre‘2014
de
Monsieur
Christian
LUCAS,
sollicitant
de
se
voir
conférer
l’honorariat
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
M.
LUCAS
;
ARRÊTE
Article
ler
—
M.
Christian
LUCAS,
ancien
adjoint
au
maire
de
Senlis
ést
nommé
adjoint
au maire
honoraire. Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil
des actés administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
2 4
DEC.
qu
Pour
le Préfet
et par
délégation,.
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du
| 1 janvier 1965-modifié par le décret n°83.1025
du 28 novembre
1983, cet arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
uit délai de deux mois coxirant
à compter
de sa notification".
—e., Préfécture Secrétariet Général Direction
des Relations
avec {es Collectivités Locales Bureau du Contrôle de ln Légalité
Lberié « Liberté » Égelté Patent
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
l’article
10 des
statuts
du
syndicat
à vocation
multiple
du
Thel-Vexin,
relatif à la composition
du comité syndical
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d’Honnéur
Officier de
l’Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L,
5212-1
à L.
5212-34
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la loïn°.88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la-décentralisation
;
Vu
la loi n° 92-125
du 6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale de
la République
;
Vu
la foi n° 99-586
du
12 juillet
1999
relative
au renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
modifié
du.8 janvier
1974
portant
création
du
Syndicat
à vocation mitiele
du
Thel-Vexin; Vu
la délibération
du
11
septembre-20
14
par
laquelle
le comité
syndical'a
proposé
de
modifier
l’article
10
de-ses
statuts,
relatif À la représentation
des
communes
au
comité
syndical
;
Vu
lès
défibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bachivillers
03/10/2014),
Boissy-le-Bois
(07/07/2014)
et Thibivillers
(22/11/2014)
donnant
un
avis
favorable
à la
modification proposée ; Vi
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Enencourt-le-Sec
(18/11/2014)
et
Hardivillers-en- Vexin
(30/06/20
14)
refusant
la modification
proposée
;
Considérant
que
les dispositions
de
l’article L.521
1-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur proposition
du Secrétaire général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
er
: l’article
[0
des
statuts
du
syndicat
à
vocation
multiple
du
Thel-Vexin
relatif à
la
composition
du comité
syndiçal
est modifié
comme
suit :
«Article
10:
le
syndicat
sera
administré
par
un
comité
institué
conformément
aux
articles
L.5212-7
et L.5212-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et composé,
pour
chaque
commune
de
deux
délégués
titulaires
et
d’un
délégué
suppléant;
sauf
pour
la
commune
de
Bactivilfers
qui disposera de trois délégués
titulaires et d’un
délégué
suppléant.
»
L, place de Ja préfecture. 60022 Beauvais cedox Tél :
03,44.06.12.34
- Télécopie:
03.44.45.39.00
Couriel : pretecture@oise. gouv.fr
Site interet : www. aise.gouv.ft
À
ARTICLE
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Asniens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE
3 :
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Syndicat
à vocation
multiple
du
Thel-Vexin
et les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera adressée
au Directeur départemental
des
finances
publiques.
Fait
à Beauvais,
le 23
décembre
2014
Pour
le préfet et par
délégation,
le
Secrétaire
général,
Jtilien MARION Préfecture. Secrétariat général Diréction des Relations avec les Collectivités Lacales Bureun du Contrôfe de Ia Légalité
2
Libèrté + Égalité + Etntsrelté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant nomination
du comptable
de
la régie
communale
du
câble
et d'électricité
de
Montataire,
à compter
du
Ljanvier
2015
LE.PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vü
le
code
général
des coliectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
2221-1
et
suivants
et
R.
2221-1
et suivants ;
Vu
le décret n° 2001-184
du 23
février
2001
relatif aux
régies
chargées
de
l'exploitation
d’un
service
public:et modifiant ja partie réglementaire
du
code général
des collectivités territoriales
;
Vu
la délibération
du
24
novembre
2003
du
conseil
municipal
de
Montataire
portant
transformation,
au
[* janvier
2004,
de
la régie
communale
du
câble
et d’électricité
de
Montataire
en
régie
communale
dotée de
la personnalité
morale’et
de
l'autonomie
financiète
;
Vu:
la
délibération
du
10.
décembre
2014
du
conseil
d’administration
de
la
régie
proposant
fa
nomination
de Madame
Sophie
ROUSSEAU
aux
fonctions de comptable
de
la régie
;
Vu l'avis favorable-du
Directeur départemental
des finances
publiques
du 23
décembre:2014
;
Considérant
que
les dispositions
de
l’article
R.
2221-30
du
code
général
des-collectivités
territoriales
Sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
‘de
la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE
1‘ : Madame
Sophie
ROUSSEAU
est nommée
comptable
de
la régie coinmunale
du câble
et d'électricité de Montataire,
à compter
du
1“janvier 2015.
ARTICLE
2
: Le présent arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d’Ainiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de.sa publication.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Senlis,
le directeur
de: [a régie
communale
du
câble
et d'électricité
de.
Montataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,.
de
l'exécution
du présent.arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes adniinistratifs
de
la préfecture
ét dont
copie Sera adressée
au Directeur départemental
des finances: publiques,
Faït à Beauÿais, le:29 décembre2014
Pour
le Préfet.etp3
délégation,
le Secrétairë le Sous-préfét
de Compiègne
-G-
1, place de la préfecture-- 60022 Beauvais cedex ‘Tél :03.44.06.12.34 — Télécopie: 03.44.45.39:00
Courriel
: prefecture@oise
gouv.fr — Site interne: www.aise
gouv.fF
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Arrêté
de déclaration
d'utilité pubtique
Projet d’aménagement
de
[a zone dela Couture
Commune:
de Rémy
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
Le code
de
l'exproprlation
pour
cause
d'utillté-publique,
notamment
ses articles L.
11-E
à L,'11-7
et
RIITER
11-18;
:
Vu
le code
pénéral
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
du
conseil
municipal
de. Rémy
du
9 décembre
2013
sollicliant l'ouverture:
de
l'enquête
préslable
à
la
déclaration
d'utilité
publique ‘di
projet
d'aménagement
de
l& zone
de
la
Couture ; Vuliftdeé
préfectôral
du
4 septembre
2014
prescrivant
du
mercredi
15 octobre
2014
au vendredi
14
novembre
2014
inclus
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration d'ütilité publique
concernant
le
projet
d'aménagement
de
la zone
de
la Couture
à Rémy
:
Vu
le dossier
et le registre déposés
en
mairie
de Rémÿ
;
Vu
les
pièces
constatant
que.
l'avis
au
public.
d'ouverture
de
l'enquête
a été publié
et
inséré
dans
les
Journaux
le
Courrier
Picard:
at
le
Parisien
des
18
septembre
et
15
octobre.
2014
et
que
le
dossier”
d'enquête
est
resté
déposé
pendant
31
jours
consécutifs,
du
15
octobre
2014
au
14-novembre
2014
en
mniris
de
Rémy
;
Var le rapport.
ét les: conclusions-du. commissaire
enquêteur
établis à l'issue de
Penquête,
donnant
un avis
favorable
;.
Vu
l'avis favorable du Sous-préfet
de. Compiègrie
du
F6 décémbre 2014
;
Vu
le plan
ci-annexé
;
Sur proposifion du Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Aïticle 1*
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
communé
de
Rémy,
les
travaux
néceswaires
au
projet d'aménagement
de la zone de la Couture,
—ds-
f, place de la préfecture » 60022 Brauvais codec
.
THE : 02.44.06 12.
— Télécopie : 07,4445.39.00
Chi
: prefictneébelse gouv - Sas tnteent : mrwolsé gi Article
2
: Le
maire
de
Rémy
procédera
à
l’affichage
de
cet
arrêté
pendant
un
mois
à [emplacement
prévu
à
cet
effet
en
mairie.
Une
insertion
dans
un
jourtal
local
et une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées
par
la préfecture
de
l'Oise.
Atticle
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un délai de cinq ans à compter de Ja date de publication
du présent
arrêté.
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L. 23-1
du
code
de
l’expropriation.
Article
5 : La présente
décision peut faire l'objet de recours soit :
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité ayant
pris
la décision
ou de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai de deux
mois
à compter de la publication
de
ladite décision.
L'exercice
de cette
voie de recours
dans
le
délai
imparti
ne prive
pas
l'intéressé
de
la possibilité
de
saisir
Le tribunal
administratif,
s'il le juge
opportun.
2.
contentieux
: conformément
aux dispositions
du code de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunaf
administratif d'Ainiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la publication
de
ladite décision.
Article
6 : Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et ie Maire
de
Rémy
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Compiègne
et au
Directeur
départemental
des territoires.
Beauvais,
le
4
9
DEC.
20%
LH
a
DEX
|
L
Liberté» Égalité » Fraternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avao
tes culloutivités
locuies
Paseau des afénires juridiques et de Fuebianisne
Arrêté
abrogeant
l'arrêté préfectoral
du
17 septembre
2613
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
de
1 parcelle
cadastrée
section AB
n°
177
sûr in commune
de Vieux-Moulin
dans
le cadre de l'opération de
déolnration
d'une
parcelle
en état d'abandon
pour
le projet de réalisetion d'un équipement
public destiné
à ta
restauration
scolnire et à la garderie
périscolaire
ainsi qu'aux
activités
liées à l'enfance st À lu jeunesse
Le
Préfet de
l'Oise.
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du-Métite
=
Vu
fe code
généril
des
collectivités
terriforlales
;
—
Vue
code
de Lurbanisme
;
-
Vue
code
de
la construction et de
l'habitation
;
-
Vase
code
de Fexpropriätion pour cause
d'utilité publique
;
=
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17.
septembre
2013
portant
déclaration
d'utilité
publique
et cessibilité
de
la
parcelle
cadastrée
section AB
n°
177
sur la commune
de Vieux-Moulin
dans
Le cadre
de
l'opération
de:
déclaration
d'une
parcelle
en état d'abandon
püur
le projet dé
réalisation
d'un équipement
public destiné.
à
la
restauration
scolaire
et
à
la
garderie
périscolaire
ainsi
qu'aux
activités
liées.
à
l'enfance
et
à
[a
jeunesse
;
+
Vi
la délibération du conseil municipal
de la commune
de Vieux-Moulin
en date du
19 novembre
2014.
demandant
l’abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2013
portant
déclaration
d'utilité
publique et cessibilité
de [a parcelle cadastrée
section AB
n°
177 sur la commune
de Vieux-Moulin
dans
le cadre
de
l'opération
de déclaration
d'une
parcelle ex
état d'abandon
pour
le projet de
réalisation
d'un
équipement
publie
destiné
&
l& restauration
scolaire
êt À la garderie
périscolaire
ainsi
qu'aux
activités
liées 4 l'enfance et à la jeunesse
;
-
Vu
le courrier
du
10
décembre
2014
par
lequel
le maire
de la commune
de Vieux-Moulin
demande
le
rotrait de
l'arrêté préfectoral du
17 septembre
2013 ;
°
+
Considérant
que
la configuration
dé
la parcelle
de
terrain
AB
n°
177 concernée
par le projet ne permet
baf-15 féalisation d’un équipement
public
;
-
Considécuñt
que
l'aménagement
des
équipements
püblics:
nécessaires
à
{a
restauration
scolaire
ef
à la
garderie
périscolaire
n été
réalisé
;
=
Considérant
qu'il convient de procéder à l’abrogation
de arrêté
préfectoral
du
17 septembre
2613
;
Sur proposition du Secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
Article 1"
: L'arrêté
préfectoral
du
17 septembre
2013
portant
déclaration
d'utilité publique
et cessibilité
de
la parcelle
cudastrée
seëtion
AB:
n°
177
sur
la commune
de
Vieux-Moulin,
dans
le cadre
de
l'opération
de
déclaration
d'une
puroelle
en étaf d'abandon
pour
Le proiet de réalisations d'un
équipement
public
destiné
à ta
restauration
scolaire
et à la
garderie
périscolaire
ainsi
qu'aux
activités
liées
à l'enfance
ot à lu jounesse,
est
abrogé.
1, blace de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex
-
TÉL : 03.44.06.12.34
- Télécopie:
Courriel: prefechure@oise.gouv.fr- Site {nt
— A1 Article
2
: Le
maire
de
Vieux-Moulin
procédera
à
la
publicité
du
présent
arrêté
par
voie
d'affichage
à
l'emplacement
prévu
à cet effet en mairie
pendant
un
mois.
Une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
sera effectuée 2 l'initiative de la préfecture de l'Oise. Article
3 : Le
présent arrêté sera
notifié, par le maire
de
Vieux-Moulin,
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
aux propriétaires
et aux
titulaires de
droits
réels et immobiliers.
En
cas
de domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite,
en
double
copie,
au
maire
qui
en
fera
afficher
une
et,
le cas
échéant,
l’adressera
aux
locataires
et preneurs
à bail rural.
Atticle
4
: Conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Je tribunal
administratif
d'Ataiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication.
Atticle
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et
le Maire
de
Vieux-Moulin
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté dont
copie
sera
adressée
au sous-préfet
de Compiègne
et au Directeur départemental des territoires.
Beauvais,
le
1
9
BEC.
2014
Pour
le Préfet et par
délégation,
le
Secrétaire général
-J3
Direction des ftlatinns
aveu les Cofiecciviés Locales
-
Biseaui des A Mères Jurbfiques et dé l'Urbestms
+
«||
bltir ét de construction de 15 logements individuels locatifs par iso Âtat sur la commune
de Nointel
Vi le code dé
1® Gale d'utilité publique, notirament ses articles L.HL:1 À L11-7 et
Àl'rmunicipal de Nointel du 22 septembre 2009 autorisant Oise Habitat à ciaration
d'utilité
publique
pour
ta réalisation
d'une
zone
pavillonnaire sic
s
tré en
œuvro
ki procédüre
de
déclaration
d'utilité
publique,
approuvait
le projet
sotlisitunt
l'oûVerture des enquêtes
conjointes de déclaration d'utilité pubtiqhe
ét
paroéllaire
2
d'anièn
de 10 terrains à bâtir ét de construction de 15 logements indiv)
)
de Noel!
|
}
1
(re
©
:
-
VW lanbté préfectonnl du
5 juillet 2614 presctivant du lundi 22 septembre 20 14
2014
Inclus
l'ouverture des enquêtes conjointes de déclaration d'utiliré publique à
la
réalisation ‘du
projet
d'aménagement
de 30
terrains
à
bâtir
et
de
const
loéetlfi par Oise Habitat à Nointel :
:
Sblètes
constatant
qué
l'ovis-au public
d'ouverture
des
enquêtes
à dé
jo!
le
Courrier
Picard
le
Parisien
des
4 et
22
septembre
2014
et
que
+ pendant
33
jours
consécutifs,
du
22
septembre
2014
au
24
phorts
et conclusions
dû
éomimissaire enquêteur établis
à l'issue
d
type d'enquête
assorti d'une
réserve
et d'une
recommandation
ARRETE
Atticle 1":
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Oise Habitat,
tes:
nécessntres au projet d'uménägemant
de 30 terrains à bâtir et de construè
loéalifs à Nointel.
1, ploce de je préfictire « FO022 Deurvals éésbes TL.
109,4 26.12.34 — Thhééoo
2,445.
© Courriel : profecturefèetss.
gouv.fr » Sins Iniernéé : pur Article
2
: Le
Maire
de Nointel
procédera
à Paffichage
de
cet
arrêté
pendant
un
mais
à l’emplacement
prévu
à cet effet en
mairie.
Une
insertion
dans
un journal
local
et une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées
par
la préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un délai
de cinq ans à compter de {a date de publication
du
présent
arrêté,
Article
4
: Le maître
d'ouvrage
sera tenu
de remédier
aux dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues par
l'article L.23-1
du code
de
l'expropriation.
Article
S
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet de
recours
soît
:
l._
gracieux
ou héérarchique
: auprès
de l'autorité ayant
pris
la décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai de deux mois
à compter
de
la publication
de
ladite décision.
L'exercice
de cette
voie de
recours
dans
le
délai
imparti
ne prive
pas
l'intéressé
de
la possibilité
de saisir le tribunal
administratif,
s'il le juge
opportun.
2.
contentieux
: conformément
aux dispositions
du
code de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la publication
de ladite
décision.
Article
6 : Le Secrétaire
général de la préfecture
de l'Oise,
le Directeur
général
de Oise habitat et le Maire
de
Noiïntel
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au Sous-préfet de Clermont et au Directeur départemental
des territoires.
Beauvais,
le
3
{
DEC.
2014
Jean-Michel DELVER:
AK
T
PRÉFET
DE L’OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Hervé
ADEUX
Directeur
de
[a réglementation
et des
libertés publiques
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
.
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
complétée
et modifiée
par
la Loi n°83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
le décret
n°
92-604
du
ler juillet
1992
modifié
partant
charte de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
; modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret
du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de l'Oise ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juillet
2010
nommant
M.
Hervé
ADEUX,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques; VU
la
décision
préfectorale
du
25
août
2010
nommant
Mme
Géraldine
ALVES,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et de
outre-mer,
chef du
bureau
de
la réglementation
et des
élections
;
VU
la
décision
préfectorale
du
31
août
2010
nommant
M.
Guillaume
RAFFY,
secrétaire
administratif de classe
exceptionnelle,
adjoint
au chef du service immigration ;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2010
nommant
Mme
Sophie
DELOISON,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
de
l'immigration
;
VU
la décision
préfectorale
du
7 mars
2013
nommant
M.
Christophe
CABANNE,
adjoint
administratif principal,
régisseur de recettes ;
VU
la
décision
préfectorale
du
18
juillet
2013
nommant
M.
Philippe
VEGA,
secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef du bureau
de
la réglementation
et des
élections
;
—
i VU
la
décision
préfectorale
du
23
décembre
2013
nommant
Mme
Véronique
MAILLOT,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
responsable
de
la
plate-forme
régionale
naiuralisations
à compter du
L* janvier 2014 ;
VU
la
décision
préfectorale
du
23
décembre
2013
nommant
Mme
Florence
BANREZES,
secrétaire
administratif,
adjoint
au
responsable
de
la plate-forme
régionale
naturalisations
;
VU
la décision
préfectorale
du
2
septembre
2014
nommant
Mme
Valérie
SAINTOYANT,
attaché
principal
d’administration
de
l’intérieur et de l’outre-mer
;
VU
la décision
préfectorale
du
2
septembre
2014
nommant
Mme
Cécile
DRAPE,
attaché
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
adjoint
an
chef du
service
immigration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
16
décembre
2014
nommant
Mme
Laurence
LENGLIN,
secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef du
bureau
de
la délivrance
des
titres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 4
juin
2013
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la préfecture
et des sous-préfectures
du département
de POise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques,
à l’effet de
signer tout acte
et-document
dans
le cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction,
à
l’exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlemientaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
et circulaires
hormis
celles
d'ordre matériel
relatives
à l’organisation
des élections
politiques
ou professionnelles
;
- des
arrêtés
préfectoraux,
hormis
les
arrêtés
mentionnés
au 29%
alinéa
du
présent
article
;
- des
arrêtés
refusant
les
manifestations
sportives
;
- des arrêtés de rattachement
des
forains et nomades
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
3
- de
tout acte
relatif au
contentieux
des
dossiers
de
sa direction
;
- de tout
acte
relatif à Fa modification
des
limites
territoriales
;
- des
avis
relatifs
à la délivrance
des
visas
de
long
séjour,
des
avis
relatifs
à la naturalisation
ainsi qu’aux
décisions
portant refus
de naturalisation
;
- des décisions
relatives
au regroupement
familial.
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés publiques,
à l’effet de signer, dans
le respect de
Palinéa
Ier :
-
les actes
en
matière
de
manifestations
sportives
;
-
les arrêtés
de
suspension,
de
retrait
et d’annulation
du permis
de conduire,
ainsi
que
les
décisions
de refus
d'échange
de permis
de conduire
étrangers ;
-
les décisions
de
classement
sans
suite
en
matière
de
naturalisation
;
=
les arrêtés
d’autorisation
de
circulation
des
petits trains
routiers
touristiques
;
-
les arrêtés
de transport
de corps
ou de cendres
;
-
les arrêtés
de dérogation
aux délais
légaux
d’inhumation
ou
de crémation.
4
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
chargée
de
la
suppléance.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Hervé
ADEUX
et
de
Mme
Sophie
DELOISON,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
et
de
Mme
Valérie
SAINTOYANT,
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres.
ARTICLE
2 :
Dans
le
respect
des
exceptions
prévues
à
l'article
1
atinéa
1
du
présent
arrêté,
concomitamment
à
M.
Hervé
ADEUX,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
tout
acte
où
document
relevant
de
leur
bureau
à :
-
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
pour
les
affaires
relevant
de
son
service.
- Mme
Valérie
SAINTOYANT,
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau,
y
compris
les
arrêtés
de
suspension,
d’annulation
et
de
retrait
des
permis
de
conduire.
- Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau,
y
compris
les
arrêtés
en
matière
de
réglementation
funéraire
et
de
trains
routiers
touristiques.
- Mme
Véronique
MAILLOT,
responsable
de
la
plate-forme
naturalisations,
pour
les
affaires
relevant
de
son
service,
à
l’exception
des
décisions
de
classement
sans
suite.
ARTICLE
3 :
1)
Conjointement
à
Mme
Valérie
SAINTOYANT,
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
-
Mme
Laurence
LENGLIN,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
En
cas
d’absence
simultanée
de
Mme
Valérie
SAINTOYANT
et
de
Mme
Laurence
LENGLIN,
délégation
de
signature
est
alors
donnée
à :
=
Mme
Carole
PETIT,
responsable
de
la
section
CNI/passeports,
pour
la
signature
des
passeports
;
-
Mesdames
Renée
MALLEK
et
Corine
LEBEUF,
à
l'effet
de
signer
les
convocations
à
[a
commission
médicale
des
permis
de
conduire
de
L’arrondissement
de
BEAUVAIS
;
‘
-
Mme
Catherine
SANGLIER,
à
l'effet
de
signer
les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
pour
solde
de
points
nul
;
-
Mme
Anne-Sophie
Noël,
responsable
de
la
section
certificats
d'immatriculation,
pour
la
signature
des
attestations
de
vente.
‘
2)
Conjointement
à Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
délégation
est
donnée
à M.
Guillaume
RAFFY
et
Mme
Cécile
DRAPE
dans
le
respect
de
l’article
1 du
présent
arrêté,
pour
tout acte
ou
document
relevant
du
service
de
l’immigration.
3)
Conjointement
à
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la réglementation
et
des .
élections,
délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
VEGA,
adjoint
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
_—
À &
3 4)
Conjointement
à
Mme
Véronique
MAILLOT,
responsable
de
la
plate-forme
naturalisations,
délégation
est
donnée
à Mme
Florence
BANREZES,
adjoint
au
responsable
pour
les
affaires
relevant
de
la plate-forme.
Délégation
de
signature
est
également
accordée
de manière
concomitante,
pour
les courriers
relevant de l’instruction
des
demandes
à :
—
Mme
Dominique
LE
MEILLAT
;
—
Mme
Albane
DORNET-TIRON
;
—
Mme
Christine CABUZEL
;
—
Mme
Lisa
RENAUX
;
—
Mme
Emilie
DUFRANCATEL
;
—
Mme
Nasthasia
WITCZAK.
5)
Délégation
de
signature
est
donné
à M.
Christophe
CABANNE,
régisseur
de
recettes
on
ses
adjoint(es)
pour
les
documents
comptables
de
fin
de
mois
: chèques
de
fin
de
mois,
fiches
navettes,
balance ;
livre journal,
ordres
de
virement,
état récapitulatif du
mois,
état
de
rapprochement
de
fin
de
mois,
comptes
d'emploi,
procès-verbaux
de
destruction
de
titre
ainsi que tous
courriers
aux usagers
relevant
de la régie des recettes.
ARTICLE
4
: Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à 15
000
€ TTC
doit recevoir
le visa
préalable
du
secrétaire
général
de
[a
préfecture
de
l'Oise.
A
cet
effet
et dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
en
qualité
de
prescripteur,
à
l'effet
de
signer
:
-
la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
Ja constatation
du
service
fait,
-
le pilotage des crédits
de paiement
incluant
la priorisation
des paiements.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques,
délégation
est donnée
au chef de service
ou de bureau
de la direction,
chargé
de
la suppléance
pour
signer
les bons
de
commande
et la certification
des
dépenses
dans
la limite
de
5 000
€ TTC.
°
ARTICLE 5
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
est chargé
de
lexécution
du
présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le S janvier 2015 Le
Préfet,
Emmanuel
BERTHIER
_ J_
‘
EE
=
Er
Liberté » Bgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SOMME
Préleciure
Direction des AlTaires Juridiques et de l'Adininistentäon Locale
Bureau Flestions
Arrêté
interdépartementai
du
8 décembre
2014
et du Conseif aux Collectivités Locales
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en Eau
Potable
d’Agnières
Le
Préfet
de
l'Oise
La
Préfète de la Région
Picardie
Chevalier
de la Légion
d’ Honneur
Préfète
de
la Somme
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Officier de la Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
générai
des
collectivités
territoriales
;
Vu Partiele L. 212-5 du Code du Patrimoine ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les-régions ct déparlements ; Var le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER préfet de l'Oise ; Va le décret du 41 juillet 2014 nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Picardie, préfête de fa Somme ; Vu l'arrêté préfectoral modifié du 21 janvier 1957 portant création du SJAEP d'Agnières; Va l'arrêté préfectoral du 26 noût 2013 portnnt délégation de signature à Monsieur Julien MARION,
secrétaire génécai de la
préfecture de l'Oise ; Va l'arrêlé préfectoral du 25 août 2014 portmt délégation de signature à Monsieur Jean-Chacles GERAY, Secrétaire général de la préfecture de In Samme ;
.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation on Eau Poiable des vallées
des
Evoissons
ct de
la Pix,
à compter
du
L‘"janvier
2015
;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP d'Agnières en date da 2 seplembre 2014 proposant la dissolution du SLAEP d'Agnières en vue de la création du fütur Syndicat Intercommunal d’Afimentation en Eau Potable des vallées des Evoissons et de la Poix ; Vu l'avis favorable unanime des conseils municipaux des communes membres du SIAEP d'Agnières sur le projet de dissolution du SIAEP d’Agnières d’une part et sur le projet de statuts du fatur Syndicat Entercommunal d'Alimentation en Eau Potable des vallées des Evoissons ct de la Poix, d’aure part ; Considérant que les conditions de majorité sont réunies ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de In Somme ;
ARRETENT
Article
1”:
A
compter
du
31
décembre
2014,
le
Syndicat
Intercommunal
d’
Alimentation
en
Eau
Potable
d’Agnières
est
dissous.
Article
2
:L'ensemble
des
personnels
du
SIAEP
d’Agnières
est
repris
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
des
vallées
des
Evoissons
et
de
la
Poix.
Les
personnels
concernés
sont
nommés
dans
ua
emploi
de
même
niveau
et
en
tenant
compte
de
leurs
droits
acquis.
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
des
vallées
des
Evoissons
et
de
la
Poix
supporte
les
charges
financières
correspondantes.
Article
3:
Concernant
les
dispositions
comptables,
l’actif
et
le
passif
du
SIAEP
d'Agnières
sont
transférés
directement
au
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
des
vallées
des
Evoissons
et
de
la
Poix.
Les
opérations
s’effecneront
par
opération
non
budgétaire.
Après
vote
des
comptes
administratifs
et
de
gestion
par
le
SIAEP
d’Agnières,
le
solde
d'exécution
d'investissement
et
=
1 les restes
à réaliser
éventuels
de
celui-ci
seront
repris
au
budget
du
SIAEP
des
Vallées
des
Évoissons
et
de
la
Poix.
Cette
reprise
fera
l’objet
d’une
délibération
budgétaire
affectant
les
lignes
OOL
« solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
» et 002
« résultat de fonctionnentent
reporté
».
Article
4:
Les
archives
du
SIAEP
d’'Agnières
sont
regroupées
en
totalité
au
siège
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
des
vallées
des
Evoissons
et
de
la
Poix.
Tout
projet
d'élimination
d'archives est soumis
au visa du directeur des Archives
départementales
de la Somme.
En
cas
de
nécessité,
les
archives
à
valeur
historique
du
SIABP
d’Agnières
peuvent
être
déposées
aux
Archives
départementales
de
La
Somme.
Ce
dépôt
est prescrit
d’office
dès
lors
qu’il
est
établi
que
la
conservation
des
archives
n’est
pas
convenablement
assurée
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en Eau
Potable des vallées des Evoissons et de la Poix.
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication.
Article
6 : Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
POise,
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Somme,
{e président
du
SIAEP
d’Agnières
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueïl
des
Actes
Adininistratifs
de
la Préfecture
de
l’Oise
et au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Somme.
fe
Pour
6
ne.
La Préfête de Ja Somme
era
RER
de POise
le secrétair
énéral
Julien
MARISN
Jean-Charles
GERAY
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SOMME
Préfeciure
Direction
des
Affaires
Juridiques
té
intordénan
:
et de
l'Administration
Locale
Arrêté
interdépartementai
du
8 décembre
2014
De
portant
création
du
Syndicat
Jnterconrmunal
d’Alimentation
Bureau Elections
en Eau
Potable
des vallées
des Evoissons
et de la Poix
et du Conseil aux Collectivités Locales
Le
Préfet
de l'Oise
La Préfète
de la Région
Picardie
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Préfète
de la Somme
Officier de
Ordre
National
du
Mérite
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va
le code
général
des
collectivités terriloriales
;
Va
l'article L. 212-$
du
Code
du Patrimoine
;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de L'Etat dans Les régions ot départements ; Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER préfet de l'Oise ; Va le décret du 31 juillet 2014 nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Picardie, préfète de la Somme ; Vu Parrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Julien
MARION,
secrélaire
général
de
la
préfecture de l'Oise; Vu l'arrtté préfectoral du 25 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles GERAY, Scorétaire général de la préfecture de la Somme : Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant dissolution du SIAEP d’Agnières ; Vu l'arrtté préfectoral du 8 décembre 2014 portant dissolution du SIAEP de la vailéc des Evoissons ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant dissolution du SIAEP de In vallée de La Poix; Vu la détibération du comité syndical du SIAEP d'Agnières en date du 2 septembre 2014 proposant la dissolution du SIAEP d’Agnières en vue de fa création du futur Syndicat Intercommunel d’Alimeutation en Eau Potable des valiées des Evoissans et de Ja Poix
;
Var la délibération du comité syndical du SIAEP de Ia vallés des Evoissons en date du 5 septembre 2014 proposant la dissolution du SIAEP de la vallée des Evoissons en vue de la création du ftur Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Lan, Potsble des vallées des Evoissons
ct de
la Poix
;
Va la délibération du comité syndical du SIAEP de la valléc de la Poix en date du 25 août 2014
proposant la dissolulion du
STAEP de
la vallée de la Poix en voe de la création du futur Syndicat Intercommunal d’Atimentation en Eau Potable des vallées
des Evoissons et de La Poix ; Va l'avis favorable unanime des conseils municipaux des communes membres du SIAEP d’Agaières sur le projet de dissolution du STAEP
d'Agnières
d’une
part
et sur
le projet
de
statuts
du
futur
Syndicat
Intercommunal d'Alimentation
en Eau
Potubie
des
vallées des Evoissons
ct de la Poix,
d'anlre
part
;
Vu Pavis favorable unanime des conseils municipaux des communes membres du SIAEP de la vallée des Evoissons sur Le projel de dissolution du SIAEP
de la vallée des Evoissons d’une part et sur Le projet de statuts du futur Syndicat Intercommunal
d’Alimentation
en Eau
Potable
des vallées
des
Evoissons
ct de
la Poix,
d’autre
part;
Vu l'avis favorable unanime des conscils municipaux des coramunes membres du SIAEP de la vallée de la Poix sur le projet de dissolution
du
SIAEP
de
la vallée de la Poix
d'une
part
et sur le projet
de status
du
fotur Syndicat
Intercommunal
d’ Alimentation an Eau Potsble des vallées des Evaissons et de La Poix, d'autre part ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poix de Picardie en date du ! 1 septembre 2014 sur le projet de statuts du futur Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en Eau
Potable
des
vallées des
Evoissons et de
a Poix
;
Va la délibération du conseil municipal de la communs d'Eplessier en date du 1° septembro 2014 sur le projet de statuts du futur Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable des vallées des Evaissons et de la Poix; Considérant que les conditions de majorité sont réunies ; Sur proposition du Secrétaire général do la préfceture de la Somme ;
ARRETENT
Article
1%:
A
compter
du
1° janvier
2015,
il est
constitué
un
Syndicat
Intercommunal d’ Alimentation
en Eaw Potable
ainsi dénommé
:
« Syndicat Intercommunal
d’Alimentation
en Eau Potable des vallées des Evoissons
et de la Poix
(SIAEP
des vallées des Evoissons
et de la Poix)
»
99
1 Cette
nouvelle personne morale
est créée
pour une durée
illimitée.
Article 2 :
Le syndicat
est composé
des
16 communes
suivantes :
BERGICOURT
LACHAPELLE
CAULIERES
LIGNIERES
CHATELAIN
ELENCOURT
(60)
MEIGNEUX
EPLESSIER
MEREAUCOURT
EQUENNES
ERAMECOURT
POIX
DE
PICARDIE
FAMECHON
SAINTE
SEGREE
GUIZANCOURT
SAULCHOY
SOUS
POIX
HESCAMPS
THIEULLOY
LA
VILLE
Article 3
: Le siège du nouveau syndicat est fixé à POIX
DE
PICARDIE
(80).
Article
4 : L'ensemble
des personnels
du
SIAEP
d’Agnières,
du
SIAEP
de
la vallée des Evoissons
et du
SIAEP
de
la vallée
de
la Poix
est
repris
par
le nouveau
syndicat.
Les
personnels
concernés
sont
nommés
dans
un
emploi
de
même
niveau
et en
tenant
compte
de
leurs
droits
acquis.
Le
nouveau
syndicat
supporte
les charges
financières
correspondantes.
Article
5
: Concernant
les
dispositions
comptables,
l’actif et le
passif
du
SIAEP
d’Apnières,
l'actif et le
passif du
SIAEP
de
la vallée
des
Evoissons,
l'actif et le passif du
SLAEP
de
la valée
de
la Poix
ainsi
que
Pactif
et
le
passif
du
budget
annexe
« eau
potable
»
(M49)
des
communes
d'Eplessier
et
de
Poix
de
Picardie sont transférés directement au SIAEP
des vallées
des Evoissons
et de la Poix.
Les
opérations
s’effectueront
par opération
non
budgétaire.
Après
vote
des
comptes
administratifs
et de
gestion
par
les trois SIAEP,
les soldes
d’exécution
d’investissement
et Les
restes
À réaliser
éventuels
de
ceux-ci
seront
repris
au
budget
du
SIAEP
des
vallées
des
Evoissons
et
de
la
Poix,
après
clôture
des
comptes
tels que déterminés par le trésorier de Poix de Picardie
dans
un tableau
de consolidation.
Article
6:
Les
fonctions
de
trésorier
du
nouveau
syndicat
sont
assurées
par
le
trésorier
de
POIX
de
PICARDIE. Article
7 : Les
archives
du
SLAEP
d’Agnières,
du
SIAEP
de la vallée
des Evoissons
et du
SIAEP
de
la
vallée
de
la Poix,
ainsi
que
des
communes
d’Eplessier
et de Poix
de
Picardie
pour
ce
qui
concerne
{a
production
et
la
distribution
d’eau
potable
sont
regroupées
en
totalité
au
siège
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation en Eau
Potable des vallées des Evoissons
et de la Poix. Cette apération
de
regroupement
doit maintenir
matériellement
séparées
les archives
du
SIAEP
d’Agnières,
du
SIAEP
de
[a
vallée des Evoissons
et du SIAEP
de la vallée de la Poix,
ainsi que
des communes
d’Eplessier
et de Poix
de
Picardie.
Tout
projet
d’élimination
d’archives
est
soumis
au
visa
du
directeur
des
Archives
départementales
de la Somme.
En
cas
de
nécessité,
les
archives
à valeur
historique
du
SIAEP
d’Agnières,
du
SIABP
de
la
vallée
des
Evoissons
et
du
SIAEP
de
la
vallée
de
la
Poix,
ainsi
que
des
communes
d’Eplessier
et
de
Poix
de
Picardie peuvent être déposées
aux Archives
départementales
de la Somime,
Ce dépôt est prescrit d'office
dès
Lors qu’il est établi
que la conservation des archives n’est pas convenablement
assurée par le nouveau
syndicat.
03
|
Article
8:
Les
statuts
du
syndicat
nouvellement
créé,
approuvés
par
les
communes
membres,
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens,
dans un délai de deux mois
à compter de sa publication,
Article
19
: Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
POiïse,
le Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la
Somme,
les
présidents
du
SIAEP
d’Agnières,
du
SIAEP
de
la
vallée
des
Evoissons
et
du
SIAEP
de
la
vallée
de
la
Poix
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de l’Oise et au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Pour
| pe
La
Préfète
de la Somme
et
Pa
Oise
le sevrétaig
général
À
délégation,
lairelGénéral
dean-Charisa
GERAY STATUTS
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
des
Vallées
des
Evoissons
et
de
la
Poix
Article
1
: Dénomination
du
Syndicat
Il est formé
un syndicat
qui prend
la dénomination
: Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en Eau
Potable
des Vallées
des Evoissons
et de
la Poix.
Son
périmètre
regroupe
celui du
SIAEP
de la vallée
de 1a Poix,
du
SLAEP
de la vallée
des Evoissons,
du
SIAEP
d'Agnières, tous
trois dissous,
ainsi que les communes
de Poix
de Picardie et d'Eplessier.
ILest donc
composé
des communes
suivantes
:
Bergicourt
(80)
Lachapelle
Sous
Poix
(80)
Caulières
(80)
Lignières-Châtelain
(80)
Elencourt
(60)
Meigneux
(80)
|
Eplessier
(80)
Méréaucourt
(80)
Equennes-Eramecourt
(80)
Poix-de-Picardie
(80)
Famechon
(80)
Sainte-Segrée
(80)
Guizancourt
(80)
Saulchoy-sous-Poix
(80)
Hescamps
(80)
Thieulloy-la-Ville
(80)
Le
Syndicat
reprend
à-son compte
l’actif et le passif des budgets
principaux
des
syndicats,
et des
budgets
annexes
M4
des communes
d’Eplessier
et de Poix-de-Picardie.
Article
2
: COMPETENCE
DU
SYNDICAT
:
Le
Syndicat
exerce
en lieu et place des
collectivités
adhérentes
les compétences
suivantes
:
©
Eau
Potable
(art.L2224-7
du
CGCT)
e
Production
par captage
ou pompage,
e
Protection
du point
de prélèvement,
SIAEP
des Vallées
des
Fvoissons
et de
la Poix— janvier
2015
X
7
1/3
e
Transport,
e
Traitement,
e
Stockage,
e
Distribution
d’eau potable
Il peut,
dans
le périmètre
des
communes
adhérentes
réaliser
des
prestations
de service
dans
les domaines
présentant
un
lien avec
ses compétences.
I
peut
à
la
demande
des
collectivités
membres
ou
d’autres
collectivités,
assurer
tout
ou
partie
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de travaux
nécessitant une
coordination
avec des
travaux
entrepris
par le syndicat
pour
ses propres ouvrages. 11 peut vendre
de l’eau potable
en dehors
de son périmètre
et en importer
éventuellement.
Article
3
: SIEGE
DU
SYNDICAT
:
Le
siège
du
syndicat et le secrétariat sont fixés
à Poix
de Picardie.
Article
4 : DUREE
DU
SYNDICAT
:
La
durée du Syndicat
est illimitée.
Article
5
: ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
:
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
Collectivités,
conseils
municipaux
des
communes
adhéréntes,
selon
les
dispositions
de
l’article
L
5711-1
du
Code
Général
des
collectivités territoriales.
Chaque
commune
est représentée
par
1 délégué
titulaire pour
les communes
de moins
de
500
habitants,
et
1 délégué
supplémentaire par tranche
de
500
habitants.
Chaque
collectivité
adhérente
devra
désigner
en
nombre
identique
des
délégués
suppléants
appelés
à
siéger au comité
avec voix
délibérative
en cas d’empêchement
des
délégués
titulaires.
Le
bureau
du
Comité
Syndical
est constitué
d’un Président
et de quatre Vice Présidents.
Article
6 : FONCTIONNEMENT
DU
COMITE
:
Le
Comité
Syndical
élit
son
bureau
au
cours
de
sa
séance
d’installation
ou
après
renouvellement
des
conseils
municipaux.
É:
SIAEP
des Vallées
des
Evoissons
et de
la Poix
— janvier
2015
2/3 Ÿ
A
Le
Comité
Syndical
se
réunit
en
assemblée
générale
au
moins
deux
fois
par an
:
bent»
Égelt+
Pr
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
>
pour
voter le budget primitif ;
PRÉFET
DE
LOISE
DU VAL D'OISE
>
pour
adopter
le compte
administratif de l'exercice
précédent ;
°
-
T
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
>
pour
voter
les tarifs annuels
;
DES TERRITOIRES
Service
de
l'agriculiure,
de ta foret
et de l'environnement
Pôte
Eau
>
pour
adopter
le rapport annuel
du
ou des
délégataires
Le cas
échéant.
Le
Comité
Syndical
se réunit
au
siège
du
Syndicat.
Il est convoqué
par
le Président,
soit
À son
initiative,
soit à la demande
du tiers des membres.
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
N°
2014/12099
PORTANT
COMPLÉMENT
A L'ARRÊTÉ
D'AUTORISATION
N°
08/8703
DU
5 MARS
2009
CONCERNANT
LE
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
COLLECTE
ET
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
DES
BASSINS
DE
LATHEVE
ET
DE
L’YSIEUX
(SICTEUB)
Artiele
7 : FINANCEMENT
DU
SERVICE
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
75
de
la
loi
n°96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et financier,
qui vient
compléter
l’article
L.2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
service
est
financé
par
l’usager
qui
paie
une
redevance
proportionnelle
au
coût
du service
rendu.
Le
préfet
de
l'Oise
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Article
8
: RESSOURCES
DU
SYNDICAT
:
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Officier de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Syndicat
a pour
recettes
:
> > > > > >
Je revenu
des biens meubles
et immeubles
du
Syndicat ;
le produit des taxes, redevances
et la contribution
correspondant
aux
services
assurés
;
les éventuelles
subventions
de F'Etat,
du Conseil
Régional,
du
Conseil
Général,
de l Agence
de
l'Eau Artois
Picardie,
de
l Agence
de l’Eau
Seine-Normandie,
et de tout organisme
pouvant
apporter une
aide financière
;
les produits
des dons
et legs
;
les emprunts
;
les contributions
communales.
Article
9
: DESIGNATION
DU
RECEVEUR
SYNDICAL
:
Le
receveur
syndical est le Receveur
de
la Trésorerie
de Poix-de-Picardie.
Vu
pour
être annexé
à l'arrêté
du
8 décembre
2014
Pour
le
préfet
et par
PléfegdtdiOise
le
secrétaire
général
F
La Préfète de la Somme
Julie
MARION
Î
_
Jean-Charles GERAY
À
-
SIAEP
des
Vallées
des
Evoissons
et de ta Poix—
ianvier
2015
3/3
Va
le code de l'environnement ;
Va
je code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de la santé publique
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
NEVACHE,
Préfet
du
département
du
Val-d'Oise
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
l'Oise
;
°
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
Vu
l'arrêté
N°
2009-1531
du
20
novembre
2009
du
Préfet
de
Région
Île-de-France,
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Faux
(SDAGE)
du
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands
(Seine-Normandie)
et
arrétant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2005
portant
révision
des
zones
sensibles
à leutrophisation
dans
Le
bassin
Seine-Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
08/8703
du
5
mars
2009
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
le
système
d'assainissement
du
Syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
des
Bassins
de
la
Thève
et
de
l”Ysieux
(SICTEUR)
;
“$- Vu
je
courrier
du
23
septembre
2013
de
l'Etablissement
public
Voies
Navigables
de
France
au
Syndicat
Intercommmmal
ée
Collecte
et
de
Traitement
des
Eaux
Usées
des
Bassins
de
la
Thève
et
de
l’Ysieux
(SICTEURB),
précisant
que
le
caleul
de
la
redevance
de
la
taxe
hydraulique
se
base
sur
le
débit
temps
sec
maximal
;
Vu
la
demande
du
26
septembre
2013
du
SICTEUB
demandant
que
l'arrêté
du
5 mars
2009
précité
soil
modifié
afin
de
mentionner
la
référence
« débit
temps
sec
maximal
»
;
Vu
l'intégration
de
la
commune
de
Coye-la-Forét,
prévue
initialement
au
périmètre
de
collecte
du
système
d'assainissement
d’Asnières-sur-Oise,
suite
à la
suppression
de
la
sation
d'épuration
communale
;
Vu
Le
rapport
de
présentation
au
CODERST
(Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques)
de
l'Oise
et
du
Val-d'Oise
par
le
service
police
de
l’eau
de
1a
DRIEE
(Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie)
d'Île-de-France
en
date
du
2 septembre
2013
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
de
l'Oise
lors
de
sa
séance
du
9 octobre
2014
;
Va
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
du
Val-d'Oise
lors
de
sa
séance
du
21
octobre
2014
;
Vu
la
lettre
adressant
au
président
du
SICTEUB
(Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
:
Eaux
Usées
des
Bassins
de
La
Thève
et
de
L'Ysieux)
le
projet
d'arrêté
accompagné
des
prescriptions
particulières
applicables,
en
application
de
l'article
R
214-12
en
lui
accordant
un
délai
de
15
jours
pour
formuler
ses
observations
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
le
29
octobre
2014
;
Considérant
le
calcul
de
la
taxe
hydraulique
imposée
par
l'établissement
public
« Voies
navigables
de
France
»,
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
fluvial
;
Considérant
que
le
calcul
de
cette
taxe
se
base
sur
le
débit
de
temps
sec
;
Considérant
que
les
modifications
des
articles
2.1.
et
8.2
de
l’arrêté
du
5
mars
2009
n’entraînent
pas
de
changement
dans
les
prescriptions
techniques
imposées
au
SICTEUB
pour
le
fonctionnement
de-la
station
d'épuration
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et
du
Val
d'Oise
;
ARRETENT
Article
1
:les
articles
2.1.
et
8.2
de
Farrêté
N°
08/8703
en
date
du
5
mars
2009
sont
abrogés
et
remplacés
comme
suit
:
- Article
2.1
:Zone
de
collecte
Le
système
d’assainissement
du
SICTEUB
collecte
et
traite
les
eaux
des
communes
de:
dans
le département
du
Val
d'Oise
:
Asnières-sur-Oise,
Bellefontaine,
Chaumontel,
Fosses,
Jagny-sur-Bois,
Lassy,
Le
Plessis-Luzarches,
Luzarches,
Marly-a-Ville,
Noisy-sur-Oise,
Saint-Witz
(zone
industrielle),
Seugy,
Survilliers,
Viarmes,
dans le département
de l'Oise :
La
Chapelie-en-Serval,
Orxy-la-Viile,
Pontarmé,
Mortefontaine,
Plailly,
Thiers-sur-Thève
et
Coye-la-
Forêt.
À
e
- Article
8.2.
: Caractéristiques nominales
La
conception
de
la station
d'épuration
répond
aux
caractéristiques
suivantes :
1.
capacité
nominale
: 63
000
EH,
2
débit
de pointe :
2 050
m3/h,
3.
débit moyen
temps
sec
: 10 230
m3/j,
4.
débit de temps
sec maximal
: 12 300
m3/i.
Article
2
: les autres
articles
de l’arrêté
du
5 mars
2009
demeurent
inchangés.
Article 3 : Publication et information des tiers Le
présent
arrêté
est notifié
au pétitionnaire
et fait l’objet de mesures
de publicité
prévues
à l’article R.214-9
du
code
de l’environnement.
Une
copie
de
l'arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
moins
dans
les
mairies
de
chacune
des
communes
suivantes
:
(dans
le
département
du
Val-d'Oise)
: Asnières-sur-Oise,
Bellefontaine,
Cheumontel,
Fosses,
Jagny-sous-Bois,
Lassy,
Le
Plessis-Luzarches,
Luzarches,
Marly-la-Vilie,
Noisy-sur-Oise,
Saint-Witz
(zone
industrielle),
Seugy,
Survilliers, Viarmes (däns Le département de l'Oise) : La Chapelle-en-Serval, Onry-la-Ville, Pontarmé, Mortefontaine, Pleilly, Thiers- sur-Thève,
et Coye-la-Forêt.
Article
4
: Délais et Voies
de recours
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
214-10
et
LE. 514-6
du
Code
de
l'environnement,
le présent
arrêté
peut
être
déféré
au Tribunal Administratif
de
Cergy :
19) par le demandeur,
dans un délai de deux mois qui commence
à courir Le jour ou ledit acte lui a été notifié,
2°)
par
les tiers, personnes
physiques
ou morales,
les communes
intéressées
ou
leurs groupements,
dans
un
délai
d'un
an à compter
de
l'achèvement
des
formalités
de pubficité
de
la déclaration
de début
d'exploitation
transmise
par
l'exploitant
au
Préfet.
Article
5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise,
le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, la Directrice
départementale
des territoires du Val:d’Oise,
le directeur départemental des Territoires de JOise,
le Président du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et de Traitement
des
Eaux
Usées
des
Bassins
de la Thève
et de lYsieux
(SICTEUR),
le Directeur
régional
et Interdépartemental
de
l'Environnement
et de l'Énergie
d'Ile-de-France,
les
maires
des
communes
de
: (dans
le Val-d'Oise)
: Asnières-sur-Oise,
Bellefontaine,
Chaumontel,
Fosses,
Jagny-
sous-Bois,
Lassy,
le
Plessis-Luzarches,
Luzarches,
Marly-la-Ville,
Noisy-sur-Oise,
Saint-Wit,
Sengy,
Survilliers,
Viarmes,
{dans
POise
):
La
Chapelle-en-Serval,
Orry-la-Ville,
Pontarmé,
Mortefontaine,
Plailly,
Thiers-sur-Thève
et Coye-la-Forêt
sont
chargés,
chacun
en ce qui e
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
H
ÿ
DEL,
int
1e
Préfet
de P'Oiggir
1»
nréfet
7
jpt pat d'ségation ecrétars
Général
le Préfet du Val d'Oise
L
.
Julien MARION
*
7
glnNoë cHavaNNE Fait
à Cergy, le
19
DEC.
204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ——
û
——
MINISTÈRE DE LA IUSTICE
DIRECTION
INTERREGIONALE
BES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DU
NORD
PAS-DE-CALAIS,
PICARDIE
ET
HAUTE
NORMANDIE
Maison
d'Arrêt
de
Compiègne
DECISION
PORTANT
DELEGATION
Du
06 janvier
2045
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et
D.
52.1
SXT.
I en
cas
d'absence
ou
empéchement
de
Monsieur
Eric TARDIEU,
Chef
d'Etablissement
par
Articie
1:
intérim
de
la Maison
d'Arrêt
de
Compiègne,
délégation
permanente
de
signature
et de
k
{com pétence
est
donnée
à
:
Madame
Murielle
DAMY,
Adjointe
au
Chef
d'Etablissement
pour
toutes les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
{8
tableau
ci-joint.
en
cas
d'absence
où
empéchement
du
personnel
de
direction
et des
officiers,
délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est donnée à :
Monsieur
Frédéric
BOUVARD,
major
Monsieur
David
PARANT,
premier
surveillant
Monsieur
Julien
TIMMERMAN,
Premier
Surveillant
Monsieur
Frédéric
DENDIEVEL,
premier
surveillant
Monsieur
Laurent
GENAMEZ,
premier
surveillant
Monsieur
Stéphane
TRZEPAEZ,
premier
surveillant
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
Eric
TARDIEU,
Chef
d'établissement
de
la Maïlson
d'Arrêt
de
Compiègne
donne
délégation
de
signature
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.
57-6-24
;
R.
57-7-5)
aux
personnes
désignées
et pour
les
décisions
ci-dessous
:
Décisions
administratives
individuelles
|
Source:
CPP
Mise
en
œuvre
de
la procédure
contradictoire
pour
les décisions
individuelles
défavarables
à
la personne
détenue,
à exception
des
décisions
intervenant
en
matière
disciplinalre
ou
en
A.
87-64
a
R
8768
matière
d'isolement.
Suspension de l'agrément d'un mandataire.
A HrIS
Recuell
de
f'avis des
personnels
pour
[a rédaction
du
règtement
Intérieur.
l
R.
5748-18
Autorisation
d'accès
à l'établissement,
Ï
R
$78-24
ei D.
277
ë
[RATES R
57-810,
Délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnés.
ous
an
an
rent d'un tableau de roulement désignant paur une période déterminée les
Î
nan
lassesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline.
LATAR
Décision de fouille intégrale d'une parsanne détenue
Î Re 67:27:79 at suivants
Saisie du procureur pour investigations corporelles par un médacin lorsqu'une personne détenue est soupçonnés d'avoir Ingéré des substances au des objels ou de les avoir
A. 47.7
dissimulès dans sa personne. Surseoir au drolt da visite dans les cas prévus par l'article.
:
A 8728-11
Décision que es visites auront leu dans un partoir avec disposill de séparation.
A 87-842 A 67-83-15
Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue
|
étrangère. Décision da retenir una correspondance, tant reçue qu'expédiée, et natilcation à la personne détenue dans un délals de trois jours Information CAP au magistrat salsi du
RLS7.9-18
dossier de la pracédure. Autorisation,
refus,
suspension
ou
retrait de
l'accès
au
téléphans
pour
les personnes
R.
57-8-23
st D.
419-1
condamnés. Opposition à
l'aide d'un
aldant
par une
parsonne
détenue
ssefon
les prescriptions
de
l'article.
R5126
Détermination
des jours
et horaires
des
offices
en
liaison
avec
les aumâniers.
M
5795
Signature de l'acte d'engagament préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle
Rarèe
par une personne détenue,
=
Interdiction d'accès
à una
publication
écrite
ou audiovisuelle.
R
588
Placement
à
Utre préventif en
cetluia
disciplinaire des
personnes
détenues
ayant
commis
une faute du
premier
où du deuxième
degré,
tals que
définis
aux
articles
D-249-1
et 2 du
À.
57-9-10
81 0,
260-2
CPP Représentation du chef d'établissement à la commission d'application des peinss-rappart à cells commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire etde placement en
| ©. 19-29
9, 5757-28 &
ps
ceâule disciplinaire.
FR, 87729
Demande d'enquête par Le SPIP paur compléter un dossier d'ariantatlon.
D.78
Préeldenca de la commission plurdisciplinaire unique.
_D.#40.8
Mesures d'affectation de personnes délenues en cellule.
R sr: 24
Information du D! et du JAPà l'accaslon de la suspension de l'encellulement Individuel d'une
Su
personne détenue en raison de sa personnalité.
4
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-fibarté ou bénéficiant
nu
d'un placement axtérieur
ou d'une parmisslon ds sortir sant autorisées à détenir.
k
Réintégration immédiate en cas d'urgence de personnes condamnées se trouvant à
a où
Fextérieur.
;
Contrôle de la stricte applicallan des consignes données au personne! de surveillance pour
4
fe contrôle des personnes délenues placées en chantier extériaur,
481
Organisation
de
réunions
de
synthèse
afin de coordonner
l'action
des
différents parsonnels
et de
faciliter l'échange
d'informations
sur les modalités
d'application
des
régimes
de
0
2161
détention.
|
Demande de rotralt de l'hablltaïion d'un assesseur extérieur appelé à siéger en commission
nn
de discipline.
2
Information
des
personnes
détenues
at racuel
de
laurs
observations
at
suggestions.
D.2s8-1
Audience d'une personne détenue an cas de requête au plaintes.
|
2.250
Appel aux forces da lardre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans
ss
rétablissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité.
,
Organisation
des
rondes
après
le coucher
et au
cours
de la nuit.
e
29 Décisions
administratives
individuelles
{Source
: CPP
Retrait à une personne détenue pour raison de
sécurité, de médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant
et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
D.27à
évasion, [Autorisation d'entrée au de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention .
D,274
Délermination des madalités d'organisation du service des agents .
D.278
Emploi des moyens de contrainte 4
l'ancontre d'un
détenu.
D. 183-4
Décisions portant sur (es transfèrements, les sortles et les extractions, ainsi que sur la
D. 292 à D. 294.
désignatian des escortes et des disposilfs de sécurié pour ses mouvements.
D. 299 D. 399, D
310
Autorisation
pour
les condamnés d'opérer un
versement
à
l'extérieur de
La part disponible
de
2.530
eur compte nominatif. Autarsation pour uns personne détenue de retirer des sommes de son livret de calsse
D.
d'épargne. Retenus sur part dispanlble du comple nominallf des personnes détenues en réparation das
D.3%
dammages
matériels causés.
S
Refus de prise en charge d'objeis ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues
|
Dr
à ieur entrée dans un établissement pénitentiaire.
*
Autorisation de remise à un tiers désigné par une
personne détenue d'objets (ui appartenant
D. wo
qui ne peuvent pas être transférés en raison
de leur volume
ou
de leur poids.
Cantêle des cantines et limitation en cas d'abus.
D. M3
LAtibution de l'alde aux parsonnes détenues Indigentes.
D 347-1
Suspension de l'habilltation d'un pralicien
et des autres personnels hospltallers de la
D. 358
compétence du chef d'élablissement.
s
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospiallers nan Uluialres
|
D. 3
d'une habilitation.
|
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux personnes
iniervenant dans le cadre
D,
300
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé.
"
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels des stuctures spécialisées da sains intarvenant dans le cadre de
la prise en charge giabaie des personnes
D. 3004
présentant una dépendance à un
produit liclte où illicite,
‘ JAutarisstion pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
D
dos
provenant de la part disponible de son comple nominatif, interdlction pour des condamnés de correspandre
avec des personnes aulres que leur
Da
conjoint ou leur farnille. Autorisation pour jes détenus d'envoyer à leur famille des sommes
figurant sur leur past
Dai
disponible.
"
Autorisatian pour les détenus de recavair des
subsides de personnes non filulaires d'un
42
pennis permanent de visite. Infomation de ja famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital
psychie
d'une personne
détenue, ainsi que le cas
0.477
échéant, le conseil l'auménier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue. Réception et envoi d'objets par les personnes délenues.
D. 430 si D 431
Autorsatian pour les personnes détenues
de
travalller pour leur propre campte où pour des
D.423
associations.
2
Déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en £as d'inadaptation à
0.424
f'emploi d'une personne détenue. Affectation
des
personnes
détenues
au service
général
de l'établissement.
0.4533
lAulorisation de recevoir des cours par carrsspondance
autres
que ceux qui sont organisés
04362
par l'éducation nationale. Refus opposé à un détenu de 58 présenter aux
épreuves écrites où orales d'un examen
nés
organisé
dans
l'établissement.
%
Détermination des aciians de formatlan professionnelle
au profit de la pupulation pénale.
0.438
Aulorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des ofilces.
D.4384
Accès
des
personnes
détenues aüx publications
écrites et audiovisuelles
- réception
ou
D.
443
10
4423
envoi vas l'extérieur de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues.
|" ]
A
à dannéa pour des
d'animer des
pour les détenus
|
D. 448
Dé
A des personnes
à
Ades
D 446
Auiorisatian peur les personnes détenues de participerà des activités collectives ou à des
O4
jeux exclugnt toute idée de gain, sous le cantréle
du personnel de survelliance.
[Destination à donner aux am
is faits par un détenu dans sa cellule en cas de
0.46
Ibération.
changement
de
cellule
, de
transfert où de |i
Décisions
administratives
individuelles
Source
: CPP
fAutorisation d'acquisition de matériel Informatique par tes personnes détenues.
D. 4404
Programmation
des
activités
sporiives
de
l'établissement.
04581
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités spartves pour des raisons
cs
d'ordre et de sécurité (mise en œuvre de ta procédure contradictoire).
En
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en ces d'urgance et pour des motifs
0.472
graves. Détermination
des jours et horatres de visite pour les visiteurs de prison.
0.478 2
Liberté » Égatité+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
de l'immeuble
sis 9, rue
Cassini
à Mouy
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de Ordre
National
du Mérite
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-26
à L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
; Vu
le Code
de la construction et de l'habitation et notamment
ses articles R.111-1
à R.111-17,
et L.521-1
àL.521-4;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de l’état dans
les régions et départements
modifié
par
Le décret
n° 2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
la circulaire
DGS/DGUHC/SD7CAUHA
n°293
du
23 juin.2003
relative
à la mise
à disposition
d’une
nouvelle
grille
d’évaluation
de
Pétat des
immeubles
susceptibles
d’être
déclarés
insalubres
;
Vu
l'arrêté préfectoral
modifié
du 3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2014
portant
mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures d'urgence
dans
l'immeuble
sis
9,
rue
Cassini
60250
Mouy;
Vu
lé protocole
du
24
février
2014
organisant
les relations
entre
le préfet
de
l'Oise
et le directeur
général
de
PAgence
Régionale
de Santé
de Picardie
;
Vu
le
rapport
motivé
du
directeur
générai
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie
concluant
à
une
insalubrité
remédiable
de {’immeuble
sis 9, rue
Cassini
60250
Mouy
;
Vu
la
lettre
du
29
septembre
2014
proposant
au
propriétaire
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
l'informant
de
la
date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
au
cours
de
laquelle
il pourra
être
entendu
s'il
le
souhaite
ou
de
la faculté
qu'il
a à
produire
ses observations
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par ie CODERST
au cours
de
sa séance
du
13 novembre
2014
;
Considérant
notamment,
la non-conformité
de
l’escalier
et
de
l'installation
électrique,
la dégradation
de
lenduit
extérieur,
de
la
descente
de
gouttières
et
de
l'évacuation
des
eaux
pluviales,
la
présence
d’humidité,
le
mauvais
état
des
murs
intérieurs,
des
revêtements
de
sols
et
huisseries,
l’absence
de
système
de
ventilation,
le
chauffage
insuffisant;
Sur
proposition
du
directeur général
de 1” Agence
Régionale
de
la Santé,
-2$-
ARRETE
ARTICLE
1
: L’immeuble
sis
9,
rue
Cassini
60250
Mouy,
parcelle
cadastrale
section
AD
231
est
déclaré
insalubre remédiable. ARTICLE
2
: À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la propriétaire
devra
réaliser
les
travaux
suivants
dans
Le délai de six mois :
-Modification
et renforcement
de
la rampe
d’escalier,
de
manière
à respecter
une
hauteur
minimale
de
0,90
m
et
un
espacement
de barreaux
verticaux
espacés
de
11
cmi maximum
;
Révision
et mise
en sécurité
de
l'installation
électrique
;
-Réfection
de
la descente
de gouttières
et du système
d’évacuation
des
eaux
pluviales
;
-Réfection
de
l'étanchéité
à la base
de
la souche
de cheminée
;
-Remise
en état de
l’enduit
extérieur
;
Recherche
des
causes
d’humidité
et remèdes
à y apporter
;
Réalisation
d’une
installation
de chauffage
adaptée
aux
caractéristiques du logement
;
-Installation
d’une
ventilation
générale
et
permanente
dans
l’ensemble
du
logement
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
24
mars
1982
relatif
à
l’aération
des
logements
et
en
cohérence
avec
le
type
de
chauffage
;
-Réfection des murs
intérieurs ;
-Réfection
des
revêtements
de sols
dégradés
:
-Fixation
de
l’évier au mur
;
-Révision
du
raccordement
de la gazinière
;.
-Réfection du raccordement
d’eau
de la chasse
d'eau des WC
;
ARTICLE
3 : L'immeuble
devra être interdit temporairement
à l’habitation.
ARTICLE
4:
Ées
dispositions
du
présent
arrêté
seront
caduques
dès
que
l'autorité
administrative
compétente
aura constaté la cessation d'insalubrité,
ARTICLE
5
: En
cas
de
non-observation
des
mesures
prescrites
à l’article
3,
il sera
fait application
des
articles
L1331-29,
L1331-30
et
L1337-4
du
Code
de
la
santé
publique
annexés,
relatifs
à
l'exécution
d'office
des
travaux aux frais du propriétaire et aux.poursuites pénales. ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire Pobjet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-
soit d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet,
1 place
de la préfecture,
60000
Beauvais ;
=
soit d’un recours hiérarchique auprès
de Madame
la Ministre
des Affaires
Sociales,
de la Santé et des
droits
des femmes,
Direction
Générale
de la Santé,
14 avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP
;
-
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif d’ AMIENS
(80)
— 14
rue Lemerchier,
Ces voies de recours n’ont pas de caractère suspensif. ARTICLE
7
:Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture
de
l'Oise
et
à
la
Conservation
des
Hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
et
ce,
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE
8 :
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise,
le
maire
de
Mouy
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
propriétaire
ainsi
qu’aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement;
et
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
L'Oise.
BEAUVAIS,
le
?
li
E
es LE
Pour
le préfet
et par délégation,
le segfétaire général
=
Julien
MARION
Annexes
:
- articles L521-1à
L521<4
et suivants
du
C.C.H,
—
3
L
- articles
L1331-29
modifié,
L111-6-1
modifié DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
DE
PICARDIE
Objet
: Fermeture
définitive d'un
débit
de tabac
ordinaire
permanent.
Vu
l'article
8
du
décret
n°2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés. Vu
l'article 568
du code
général
des
impôts
et 289$41
de l'annexe
Il du même
code.
ARRÊTE
.
Article
ler
: Il
est
décidé
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°6000654 C
situé
2,
rue
Joliot
Curie
SAINTINES
(60410)
à compter
du
31/12/2014.
Une
information
sera effectuée
auprès
de
la Chambre
syndicale
des débitants
de tabac
du département
de l'Oise.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Amiens
le 2 janvier
2015
Le
Directeur
régional
des
douanes
signé
: Pierre
GALLOUIN
Li
té
Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
du Travail,
de
l'Emploi,
de
la Formation
Professionnelle
et du
Dialogue
Social
Direction
Régionale
des Entreprises,
de 11 Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
de Picardie
Délégation
de signature
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de Picardie soussignée, - Vu
le code
du travail, notamment
ses atticles L. 4731-1
à L. 4731-3,
L. 8112-5 ct R. 4731-
à R. 4731-6,
- Vu
la
décision
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Picardie,
en
date
du
19
décembre
2014,
affectant
M.
Fabrice
TREHOREL,
contrôleur
du
travail,
à la
section
03-20
de
l'unité
de
contrôle
UC
3
Compiègne
du
département
de
POie,
Décide :
Article
15:
Délégation
est donnée
à M.
Fabrice
TRÉHOREL,
contrôleur
du
travail, à l'effet de signer:
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
l'arrêt
tempotaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation ou
de reprise
des
travaux,
prévues
aux articles L.
4731-1
et LE. 4731-3
du
code
du
travail, en
cas de
danger grave et imminent
constaté
sue un
chantier du
bâtiment
où des
travaux
publics,
-
les
demandes
de
vérification,
1
mise
en
demeure
préalable,
Parrêt
temporaire
de
l'activité,
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
Pactivité,
prévus
aux
articles
L.
4731-2
et L.
4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à une substance chimique
cancérogène,
mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Asticle
2:
Les
dispositions
de
Particle
1*
s'appliquent
aux
sections
pour
lesquelles
M.
Fabrice
TREHOREL
assure
un
intérim
en
application
des
dispositions
de l'arrêté
du
19
décembre
2014
relatif à
Paffectation
des
agents
dans
les unités
de
contrôle
et à la gestion
des
intérims
dans
le département
de
Oise, Article
3:
La
délégation
s’exerce
sous
l’autotité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de l'emploi.
Article 4 : La directrice régionale des
entreprises,
de la concurrence
de la consommation,
du travail et de
l'emploi
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du département.
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2014
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence
de la consommation,
du travail et de l'emploi
-33- RÉFOILIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du Travail,
de FEmploi,
de
là Formation
Professionnelle
et du
Dialogue
Social
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de Picardie
Délégation
de signature
La Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de
l'emploi
de Picardie
soussipnéce,
- Vu
le code
du
travail, notamment
ses articles L. 4731-1
à L.
4731-3,
L.
8112-5
et R. 4731-
à R. 4731-6,
- Vu
la
décision
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
ln
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
en
date
du
19
décembre
2014,
affectant
Mme
Corinne
KOLOR,
contrôleure
du
travail,
à ln
section
03-23
de
l'unité
de
contrôle
UC
3 Compiègne
du
dépattement
de
POise,
Décide
:
Article 1:
Délégation
est donnée
à Mme
Corinne
KOLOR,
contréleure du travail, à l'effet de signer :
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
l'arrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de reprise
des
travaux,
prévues
aux
articles L. 4731-1
et L. 4731-3
du
code
du
travail,
en cas de danger grave
et imminent
constaté
sut un
chantier du bâtiment
ou
des
travaux
publics,
-
les
demandes
de vérification,
la mise
en demeure
préalable,
l'arrêt
temporaire
de
l'activité,
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
l’activité,
prévus
aux
articles L. 4731-2 et L.
4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à une substance
chimique
cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Aticle
2: Les dispositions
de Particle
1er s'appliquent
aux sections pour lesquelles Mme
Corinne
KOLOR
assure
un
intérim
en
application
des
dispositions
de
l'arrêté
du
19
décembre
2014
relatif
à
Faffectation
des
agents
dans
les
unités
de contrôle
et à la gestion
des
intérims
dans
le département
de
POise,
:
Article
3:
La
délégation
s'exerce
sous
Pautorité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de l'emploi.
Article
4 : La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la con!
de
la cons:
ion,
du
travail
et de
l'emploi
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département,
Fait à Amiens,
le 29 décembre
2014
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de ls consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Yasmina
TAIEB
Lier +
Égaltné » Fraterué
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
Tvail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
Direction
Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
de Picardie
Délégation
de signature
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de Picardie soussignée, - Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L. 4731-1
à L.
4731-3,
L.
8112-5
et R. 4731-
à R.
47316,
- Vu
ha
décision
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
en
date
du
19
décembre
2914,
affectant
M.
Vincent
BENTOUNSI,
contrôleur
du
travail,
à la
section
03-22
de
l'unité
de
contrôle
UC
3
Compiègne
du
département
de
POise,
Décide
:
Axticle
1e:
Délégation
est donnée
à M.
Vincent
BENTOUNSI,
contrôleur du
travail,
à Peffet
de
signet
:
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
Parrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de reprise
des
travaux, prévues
aux
articles L. 4731-1
et L. 4731-3
du
code
du
travail, en
cas
de danger grave
et imminent
constaté
sur un
chantier du bâtiment
ou
des
travaux
publics,
-
les demandes
de vérification, la mise
en
derneure
préalable,
l'arrêt temporaire
de l'activité, ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
l'activité,
prévus
aux
atticles L. 47312
et L. 4731-3
du code
du
travail, en cas de
situation
dangereuse
résultant d'une
exposition
à une
substance
chimique
cancérogène,
mutagène
ou
toxique
pour
la reproduction,
Atticle
2:
Les
dispositions
de
Particle
1
s'appliquent
aux
sections
pour
lesquelles
M.
Vincent
BENTOUNSI
assure
un
intérim
en
application
des
dispositions
de l'arrêté
du
19 décembre
2014
relatif à
l'affectation
des
agents
dans
les unités
de
contrôle
et à la gestion
des
intérims
dans
le
département
de
FOise,Article
3:
La
délégation
s'exerce
sous
lautorité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurtence, de la consommation,
du travail et de femploi.
Article 4 : La directrice régionale des
entreprises, de la concurrence
de la consommation,
du
travail et de
l'emploi
est
chargée
de
lexécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département.
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2014
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence
du travail et de l'emploi nn)
Yasmina
TAIEB Æ
5
Cl
» Égaliua
RÉPUNLIQUE
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la Formation
Professionnelle
et du
Dialogue
Social
Direction
Régionale
des
lntreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
l'ravail
et de
l'Emploi
de
Picardie
Délégation de signature
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
soussignée,
- Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
atticles
L.
4731-1
à L.
4731-3,
L.
8112-5etR.
4731-àR
4731-6,
- Vu
ir
décision
de
fa
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
de
Picardie,
en
date
-du
19
décembre
2014,
affectant
M.
Renaud
SIMONET,
contrôleur
du
travail,
à la
section
02-16
de
Punité
de
contrôle
UC
2 Cteil
du
département
de
POise,
Décide
:
Article
1er: Délégation
est donnée
à M.
Renaud
SIMONET,
contrôleur
du
travail, à l'effet de signet :
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
l'arrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
reprise
des
travaux,
prévues
aux
articles
L.
4731-1
et
L.
4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
constaté
sur
un
chantier
du
bâtiment
ou
des
travaux
publics,
-
les
demandes
de
vérification,
la
mise
en
demeure
préalable,
Parrêt
temporaire
de
activité,
ainsi
que
les
décisions d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
Pactivité,
prévus
aux
articles
L.
4731-2
et
L.
4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à une
substance
chimique
cancérogène,
mutagène
ou
toxique
pour
la
reproduction.
Article
2:
Les
dispositions
de
l'article
1=
s'appliquent
aux
sections
pour
lesquelles
M.
Renaud
SIMONET
assure
un
intérim
en
application
des
dispositions
de
Parrêté
du
19
décembre
2014
relatif
à
l'affectation
des
agents
dans
les
unités
de
contrôle
et
à la
gestion
des
intérims
dans
le
département
de
l'Oise. Article
3:
La
délégation
s'exerce
sous
Pautorité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi.
Atticte
4:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
l
concurrence
de
la
consommation,
du
travail
er
de
l'emploi
est
chargée
de
l'exécution
de
ln
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2014
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la conso
ion, du
travail et de l'emploi
Yasmina
TAÏEB
RÉPUULIQUE
FKHANÇAISE
ke
Ministère
du Travail,
de l'Emploi,
de
la Formation
Professionnelle
ct du
Dialogue
Sociat
Dicection
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de PEmploi
de Picardie
Délégation
de
signature
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
là consommation,
du
travail
et
de Pemploi
de Picardie soussignée, » Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L. 4731-1
à L. 4731-3,
L. 8112-5 et
R. 4731- à
R. 4731-6,
- Vu
Ja
décision
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
Ia
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
en
date
du
19
décembre
2014,
affectnt
Mme
Christine
HELOU,
contrôleure
du
travail, à la
section
01-07
de l'unité de
contrôle
UC
1 Beauvais
du
département
de l'Oise,
Décide
:
Article
1:
Délégation
est donnée
à Mme
Christine
HELOU,
contréleure
du
travail, à Peffet de signer:
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
l'arrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d’autorisation
ou
de
reprise
des
travaux,
prévues
aux'articles
L.
4731-1
et L.
4731-3
du
code
du
travail, en
cas de danger
grave
et imminent
constaté
sur un
chantier du
bâtiment où
des
travaux
publics,
-
les
demandes
de
vérification,
la
mise
en
demneute
préalable,
l'arrêt
temporaire
de
l'activité,
ainsi
|.
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
Pactivité,
prévus
aux
articles
L.
4731-2
et L.
4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à une substance
chimique
cancérogène,
mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2: Les dispositions de l'article 1« s'appliquent aux
sections pour lesquelles Mme
Christine
HELOU
assure
un
intérim
en
application
des
dispositions
de
l'arrêté
du
19
décembre
2014
relatif à
l'affectation
des
agents
dans
les
unités
de
contrôle
et à
la gestion
des
intérims
dans
le
département
de
FOise.Article
3:
La
délégation
s'exerce
sous
l'autorité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de l'emploi.
Article
4 : La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence
de la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2014
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de
la conso
don,
du
travail
et de Femploi
Yasmina
TAIEB à
BL
Lihereé.«
Ésatisé » Frueraté
FRANÇAISE
Ministère
du Travail, de l'Emploi,
de la Formation
Professionnelle
et du Dialogue Social
Direction
Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail
et de PEmploi
de Picardie
Délégation
de signature
La
Directrice
régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l'emploi
de Picardie soussignée, - Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L. 4731-1
à L.
4731-3,
L
8112-5
et R. 4731-
à R. 4731-6,
- Vu
la
décision
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
de
Picardie,
en
date
du
19
décembre
2014,
affectant
Mme
Viviane
FAMERY,
contrôleure
du
travail,
à la
section 02-13
de unité
de contrôle
UC
2 Creil
du département
de
l'Oise,
Décide :
Article
1e:
Délégation
est donnée
à Mme
Viviane
FAMERY,
contrôleure
du
travail,
à Peffet de signer:
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
Parrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
reprise
des
travaux,
prévues
aux
articles
L.
4731-1
et L.
4731-3
du
code
du
travail, en cas
de danger grave
et imminent
constaté
sur un
chantier
du bâtiment
ou
des
travaux
publics,
-
les
demandes
de
vérification,
la
mise
en
demeure
préqable,
l'arrêt
temporaire
de
l'activité,
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
l'activité,
prévus
aux
articles
L. 4731-2
et L. 4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
À une
substance
chimique
cancérogène,
mutagène
ou toxique
pour la repraduction,
Article
2:
Les
dispositions
de
Particle
ie
s'appliquent
aux
sections
pour
lesquelles
Mme
Viviane
FAMERY
assure
un
intérim
en
application
des
dispositions
de
l'arrêté
du
19
décembre
2014
relatif à
l'affectation
des
agents
dans
les
unités
de contrôle
et à la gestion
des
intérims
dans
le
département
de
POise.Article
3:
La
délégation
exerce
sous
l'autorité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
ia
concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l'emploi,
Article
4 : La
directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence
de la consommation,
du
travail et de
Pemploi
est
chargée
de
l'exécution
de
le
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département.
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2014
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de l
corisoi
ion, du
travail
et de l'emploi
Yasmina
TAÏEB
Étheqré.
nt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
à
Ministère du Tenvail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Diecction Régionale des Entreprises, de ln Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Picardie Délégation
de signature
La Directrice
régionale
des
entreprises, de
la concurrence,
de
la consommation,
du
tmvail
ct de l'emploi
de Picardle
soussignée,
- Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
atticles
L. 4731-1
à L. 4731-3,
L.
8112-5
et R. 4731- à
R. 4731-6,
- Vu
la
décision
de
Ka
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Picardie,
en date du
19
décernbre
2014,
affectant Mme
Elisabeth
GUIMARAES,
contrôleure
du
travail,
à la
section
01-08
de
l'unité de
contrôle
UC
1 Beauvais
du
département
de l'Oise,
Décide
:
Article
1er:
Délégation
est donnée
à Mme
Elisabeth
GUIMARAES,
contrôleure
du
travail, à l'effet de
signer:
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
Parrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de reprise
des
travaux,
prévues
aux articles L. 4731-1
et L. 4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
danger
grave
et imminent
constaté
sur
un
chantier
du
bâtiment
ou
des
travaux
publics,
-
les
demandes
de
vérification,
la mise
en
demeure
préalable,
Parrêt
temporaire
de
l’activité,
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
l'activité,
prévus
aux
articles L. 4731-2
et L. 4731-3
du code
du
travail, en cas
de situation dangereuse
résultant
d'une
exposition
à une substance chimique
cancérogène, mutagène
ou
toxique
pour la reproduction.
Aiticle
2:
Les
dispositions
de
l’article
1*
s’appliquent
aux
sections
pour
lesquelles
Mme
Elisabeth
GUIAMARES
assure
un intérim
en
application
des
dispositions
de
l'arrêté du
19 décembre
2014
relatif à
Faffectation
des
agents
dans
les unités
de
contrôle
et à la gestion
des
intérims
dans
le département
de
Oise.Article
3:
La
délégation
s'exerce
sous
Pautorité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l'emploi.
Article
4 : La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence
de la consommation,
du
travail
et de
Femploi
est
chargée
de
Pexécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
:
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2014
La Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence
de la consopamation, du travail et de l'emploi
Ü Yasmina
TAIEB
—kk- érutLiQUE
FRANÇAISE
Liber + Eat
=
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
“Ministère
du
Travail,
de PÉmploi,
de à
Formation
Professionnelle
et du
Dialogue
Social
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
à
Cansommation,
du Travail
et de PEmploi
de Picardie
Délégation
de signature
La Directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l'emploi
de
Picardie
soussignée,
- Vu
le cade
du
travail,
notamment ses
articles
L. 4731-1
à L. 4731-3,
L. 8112-5 et R.
4731-
à R. 47316,
- Vu
la décision
de
la directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
de
Picardie,
en
date
du
19
décembre
2014,
affectant
Mme
Anne-Marie
GAUDICHET,
contrôleure
du
travail,
à
ln
section
01-10
de
Punité
de
contrôle
UC
?
Benuvais
du
département de l'Oise,
Décide
:
Article
1e: Délégation
est donnée
à Mme
Anne-Marie
GAUDICHET,
contrôleure
du
travail, à Peffet de
signet
:
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
l'arrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou de reprise
des
travaux, prévues
aux articles L. 4731-1
et L. 4731-3
du
code
du
travail,
en
ens
de
danger
prave
et imminent
constaté
sue
un
chantier
du
bâtiment
ou
des
travaux
publics,
-
les demandes
de vérification,
la mise
en demeure
préalable, l'arrêt temporaire
de
l'activité, ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
Pactivité,
prévus
aux
articles
L.
4731-2 et L.
4731-35
du
code
du
travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d'une
exposition
à une substance chimique
cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article
2:
Les
dispositions
de
Particle
1®
s’appliquent
aux
sections
pour
lesquelles
Mme
Anne-Marie
GAUDICHET
assure un intérim en application
des dispositions
de l'arrêté du 19 décembre
2014 relatif à
l'affectation
des
agents
dana
les unités
de
contrôle
et à la gestion
des
intérims
dans
le département
de
POise.Article
3:
La
délégation
s’exerce
sous
l'autorité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Article
4 : La directrice
régionale des
entreprises,
de la concurrence
de la consommation,
du
travail et de
l'emploi
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
adininistratifs du département.
‘
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2014
La
Directrice
régionale
des entreptises,
de la concurrence
de
conso:
ie
du
travail
et de l'emploi
Yasmina
TAIEB
Ministère
du
Travail,
de
FEmploi,
de
la Formation
Professionnelle
et du
Dialogue
Social
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concutrence,
de la Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de Picardie
Délégation
de signature
La
Directrice
régionale
des
entreprises, de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l'emploi
de
Picardie
soussignée,
- Vu
le code
du
travail, notamment
ses articles L. 4731-1
à L. 4731-3,
L. 8112-5 et R. 4731-à R. 4731-6,
- Vu
la décision
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
Pemploi
de
Picardie,
en
date
du
19
décembre
2014,
affectant
Mme
Sylvie
FEUILLETTE,
contrôleure du travail, à la
section 01-03 de l'unité de contrôle
UC
1 Beauvais
du département
de l'Oise,
Décide
:
Article
1e:
Délégation
est
donnée
à Mme
Sylie
FÉUILLETTE,
contrôleure
du
travail,
à
l'effet
de
signer:
“+
toutes
mesures
utiles,
notamment
lartêt
temporaire
des
travaux
aingi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
reprise
des
travaux,
prévues
aux
articles L. 4731-1
et L
4731-3
du code
du
travail, en
cas de danger grave
et imminent
constaté
sur un
chantier du bâtiment ou
des
travaux
publics,
-
les
demandes
de
vérification,
la
mise
en
demeure
préalable,
Varrêt
temporaire
de
l'activité,
ainsi
que les décisions
d'autorisation où de refus d'autorisation
de reprise-de l’activité, prévus
aux
articles L. 4731-2
et L. 4731-3
du code
du
travail,
en cas
de
situation
dangereuse
résultant d'une
exposition
à une substance
chimique
cancérogène,
mutagène
ou
toxique pour la reproduction,
Article
2:
Les
dispositions
de
Particle
1e
s'appliquent
aux
sections
poue
lesquelles
Mme
Sylvie
FEUILLETTE assure un intérim en application des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'affectation
des
agents
dans
les unités
de
contrôle
et à la gestion
des
intérims
dans
le département
de
POise. Article
3:
La
délégation
s'exerce
sous
l'autorité
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
le consommation,
du
travail
et de
Femploi.
Article
4 : L
directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de
Pemploi
est
chargée
de
l'exécution
de
fa
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département.
-
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2014
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de là consomation, du travail et de l'emploi
Yasmina
TAIEB
_u-
_vué- À
Liberté à ÉoluA % Frarernut RÉYUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
Travail,
de l'Emploi,
de Ia Fonnation
Professionnelle
ct du Dialogue
Social
Direction
Répionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consomimation
du ‘fenvail
et de l'Emploi de Picardie Délégation
de
signature
La Directrice
régionale
des enireptises,
de la concurrence,
de 11 consommation,
du
travail et de
emploi
de
Picardie
soussignée,
- Vu
Le code
du
travail, notamment
ses
articles
L. 4731-41
à L. 4731-3,
L. 8112-5
etR_
4731-
à R.
4731-6,
- Vu
la décision
de
la directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
1
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
en
date
du
19
décembre
2014,
affectant
Mme
Franciane
BIZET,
contrôleure
du
travail, à la
section
01-01
de Punité
de contrôle
UC
1 Beauvais
du
département
de
POise,
Décide
:
Article
1:
Délégation
est donnée
à Mme
Francine
BIZET,
contrôleure
du
travail, à Peffet
de signer
:
-
toutes
mesures
utiles,
notamment
l'arrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou de
reprise
des
travaux,
prévues
aux
articles L. 4731-1
et L. 4731-3
du
code
du
travail, en cas de danger grave
et imminent
constaté
sur un
chantier
du bâtiment
au
des
travaux
publics,
-
les
demandes
de
vérification,
la mise
en
demeure
préalable,
l'arrêt
temporaire
de
l'activité,
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
reprise
de
l’activité,
prévus
aux
articles
L.
4731-2
et L.
4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène
ou
toxique
pour la reproduction.
Article
2 : Les dispositions de
Particle
1er s’appliquent
aux
sections pour
lesquelles Mme
Francine
BIZET
assure un intérim en application des dispositions
de Parrèté du
19 décembre
2014 relatif à l'affectation des
agents dans les unités de contrôle et à la gestion des intérims
dans le département
de POise.
Article
3:
La
délégation
s'exerce
sous
lautorité
de
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence de
la consommation,
du travail et de l'emploi.
Article
4 : La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence
de la consommation,
du
travail et de
Pemploi
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département.
Fait à Amiens,
le 29 décembre
2014
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence dela
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
= asmina TAIEB
4}
Liberté + Égalité + Featern RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LD
D
_PRÉFET
DE L'OISE
Direction départementaie de fa cohésion sociale
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
éspace
de
rencontre
SOS
PAPA
— Nord
Picardie.
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
Vu
le code
civil,
notamment
ses
articles
373-2-1,
373-2-9
et 375.7 :
Vu
le
code-de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
D.
216-1
à D.
216.7
;,
Va
le décret
n°2012-1153
du
15
octobre
2012
relatif
aux
espaces
de
rencontre
destinés
at
maintien
des
liens
entre
un
enfant
et
ses
parents
ou
un
tiers,
notämment
son
aïticle
2
;
Vu
la deriände
reçue
le
31
mars
2014
et
ie
12
décembre
2014,
présentée
par
l’association
«
SOS
PAPA
—
Nord
Picardie
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
55,
bis
rue
du
Général
de
Gaulle
60180
NOGENT
SUR
OISE
en
vue
d’obtenir
l'agrément
de
l’espace
de
rencontre
« Parbre
à palabre
»,
dont
elle
est
géstionnaire
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale:;
ARRETE
A.
ler.
_- L'espace
de
rencontre
intitulé
&
P’arbre
à pafabre
» présenté
par
l’association
« 8OS
PAPA
- Nord
Picardie
»,
situé
au
7,
avenue
Jean
Moulin
60000
BEAUVAIS
est
agréé
à compter
de
la
date
de publication
du
présent
arrêté.
Il
est
inscrit
sur
ia
liste
des
éspaces
de
rencontre
pouvant
être
désignés
par
une
Autorité
judicaire. Une
copie
de
l'arrêté
est
transmise
au
tribunal
de
grande
instance
de.Beauvais.
Art.
2.—
L'agrément
peut
être
retiré
si
les
éonditions
prévues
à Particle
D,
216-4
du
code
de
l'action
sociale
et.
des.familles
ne.sont
plus
réunies.
La.
personne
gestionnaire
de
Fespace
de
rencontre
qui
ne
remplit
plus
les
conditions
de
l'agrément
en
est
informée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
tout
moyen
permettant
d'établir
une
date certaine.
Elle
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
faire
valoir
ses
observations.
Art.
3.
Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
adrninistratif
d’ Amiens.
Art.
4,
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
séra
publié
au
recueil
des.
-actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
dont
un
exemplaire
sera
remis
au
gestionnaire
de
l'espace
de
rencontre.
-
Par
custom
LES
es
ans
ire génélai
en MARION Liber » Égalié + Prsrnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction
départementale
Des Territoires
de l'Oiss
..
ARRÊTÉ
Portant sur
la nomination des lieutenants de Jouveterie
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre Nationaf
du Mérite,
VU
ie code de Penvironnement et notimment
les articles L 427-1
à L 427-7,
R427-1
24974,
VU
l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lientenants de louveterie,
VU
Îs circulaire DEVLI105808C
du 5 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement VU
l'avis de la fédération
départementale
des chasseurs
de l'Oise en date du
14 octobre 2014
portant sur Îe
nombre
dé circonscriptions,
VU
l'avis des commissions
départementale
(14 octobre
2014)
et régionale
{20 octübre 2014)
portant examien
des candidatures, SUR proposition du directeur départemental des Territoires de FOise,
ARRÊTE
Article 1°: Sont nommés
lieutenants de louveterie,
pour la période
du
1° janvier 2015
au 31
décembre
2019:
}
M.
Xavièr
BOULNOIS
1, rue de l’église
60430
NOAÏLLES,
pour la circonscription n°
! ci-après
:
e
territoire
des
communes
d'ABANCOURT,
BAZANCOURT,
BLARGIES,
BOUTAVENT,
BOUVRESSE,
BROMBCOS,
BROQUIERS,
BUICOURT,
CAMPEAUX,
CANNY-SUR-THERAIN,
CRILLON,
ERNEMONT-BOUTAVENT,
ESCAMES,
ESCLES-SAINT-PIERRE,
FEUQUIERES,
FONTENAY-TORCY,
FORMERIE,
FOUILLOY,
GERBEROY,
GLATIGNY,
GOURCHELLES,
GREMEVILLERS,
HANNACHES,
HANVOILE,
HAUCOURT,
HAUTBOS,
HECOURT,
HERICODRE-
SUR-THERAIN,
LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY,
LANNOY-CUILLERE,
LHERAULE,
LOUEUSE,
MARTINCOURT,
MORVILLERS,
MOLIENS,
MONCEAUX-L'ABBAYE,
MUREAUMONT,
OMECOURT,
QUINCAMPOIX-FLEUZY,
ROMESCAMPS,
SAINT-ARNOULT,
SAINT-DENISCOURT,
SAINT-SAMSON-LA
POTERIE,
SAINT-QUENTIN-DES-PRES,
SAINT-THIBAUET,
SAINT-VALERY,
SARCUS,
SENANTES,
SONGEONS,
SULLY,
THERINES,
VILLEMBRAY,
VILLERS-SUR-AUCHY,
VILLERS-VERMONT,
VROCOURT
et WAMBEZ.
D M. Jean Lue RENIER, 29 résidence Chantemerle 60210 GRANDVILLIERS,
pour la circonscription
n° 2
ci-après :
© terrüoire des communes de ACHY,
BEAUDEDUIT,
BLANCFOSSE,
BONNEUIL-LES-EAUX
(partie à l'Ouest de l'autoroute A6),
BRIOT,
CATHEUX,
CEMPUIS,
CHOQUEUSE-LES-BENARDS,
CONTEVILLE,
CREVECOEUR-LE GRAND,
CROISSY-SUR-CELLE,
ELENCOURT,
DAMERAUCOURT,
DARGIES,
FONTAINE-BONNELEAU,
FONTAINE-LAVAGANNE,
LE GALLET,
GAUDECHART,
GOUY-LES-GROSEILLERS
(partie à l'Ouest de l'autoroute A16), GRANDVILLIERS,
GREZ,
HALLOY,
LE
HAMEL,
HAUTE-EPINE,
HETOMESNIL,
LAVACQUERIE,
LAVERRIERE,
3
a
LIHUS,
MARSEILLE-EN-BÉAUVAISIS,
LE
MESNIL-CONTEVILLE,
LA
NEUVILLE-SUR-OUDEUIL,
OFFOY,
PREVILLERS,
ROTHOIS,
ROY-BOISSY,
SAINT-MAUR,
SARNOIS,
LE
SAULCHOY,
SOMMEREUX
et THIEULOY-SAINT-ANTOINE.
>
M. Luc
PECQUET,
38
rue
de
La
Vallée
6218
SAINT
MAUR,
pour
[s
circonscription
n°
3 ci-après
:
# territoire
des
communes
de
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN,
AUCHY-LA-MONTAONE,
BLANC
FOSSE,
BLICOURT,
BONLIER
(partie
située
à
l'Ouest
de
l'autoroute
A6),
BONNIERES,
B
CAMPREMY,
CORMEILLES
(partie
située
à
l'Ouest
de
l'autoroute
A16),
LE
CRÔCQ,
DOMELIERS,
FLECHY
(partie
sitnée
à
FOuest
de
l'autoroute
A16),
FONTAINE-SAINT-LUCIEN,
FRANCASTEE,
FROISSY,
GUIGNECOURT,
HARDIVILLERS,
JUVIGNIES,
LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU,
ÉUCHY,
MAISONCELLE-SAINT-PIERRE,
MAISONCELLE-TUILERIE,
MAULERS,
MILLY-SUR-
THERAIN,
MONTREUIL-SUR-BRECHE,
MUIDORGE,
LA
NEUVILLE-SAINT-PIERRE,
LA
NEUVIELE-VAULT,
NIVILLIERS
(partie
située
à l'Ouest
de
l'autoroute
A16),
NOIREMONT,
NOYERS-
SAINT-MARTIN,
OROER
(partie
située
à
l'Ouest
de
l'autoroute
A16},
OUDEUIL,
OURSEL-MAISON,
PISSELEU,
PUITS-EA-VALLEE,
LE
QUESNEL-AUBRY,
REUIL-SUR-BRECHE,
ROTANGY,
SAÏNT-
ANDRE-FARIVILLERS,
SAINTE-EUSOVE,
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE,
THIEUX,
TILLE
{partie
sitnés
À
l'Ouest
de
l'autoroute
A6),
THERDONNE
(partie
située
à
Ouest
de
l'autoroute
Al6),
TROISSEREUX,
VIEFVILLERS,
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE,
VILLERS-SUR-BONNIFRES
et
VILLERS-VICOMTE
(partie
située
à l'Ouest
de
l'autoroute
A16).
>
M. Michel
LE
NORMAND,
26
rue
Crapin
60840
BREUIL
LE
SEC,
pour
la circonseription
n° 4 ci-
après
;
+ territoire
des
communes
de
AGNEIZ,
AIRION,
ANGIVILLERS,
AVRECHY,
AVRIGNY,
BAILLEUL-
LE-SOC,
BONLIER
(partie
située
à l'Est de
l'autoroute
AJ6),
BRESLES,
BREUIL-LE-SEC,
BREUIL-LE-
VERT,
BULLES,
CERNOY,
CLERMONT,
CRESSONSACQ,
CUIGNIERES,
EPINEUSE,
ERQUERY,
ERQUINVILLERS,
ESSUILES,
ETOUY,
LE
FAY-SAINT-QUENTIN,
FIEZ-JAMES,
FOUILLEUSE,
FOUQUEROLLES,
FOURNIVAL,
GRANDVILLERS-AUX-BOIS,
HAUDIVILLERS,
LAFRAYE,
LAMECOURT,
LAVERSINES,
LIEUVILLERS,
LIFZ,
MAIMBEVILLE,
LE
MESNIL-SUR-BULLES,
MOYENNEVILLE, LA NEUVILLÉ-EN-HEZ,
LA
NEUVILLE-ROY,
NIVILLERS
{partie située à l'Est de
Fautoroute
A16),
NOROY,
OROER
(partie située
à FEat de
l'autoroute
A 16), LE
PLESSIER-SUR-BULLES,
PRONLEROY,
REMECOURT,
REMERANGLES,
ROUVILLERS,
LA
RUE-SAINT-PIERRE,
SAINT-
AUBIN-SOUS-ERQUERY,
SAINT-REMY-EN-L'EAU,
THERDONNE
(partie
située
à
l'Est
de
l'autoroute
AI6),
TILLE
(partie située
à l'Est de l'autoroute
At6),
VALESCOURT
et VELENNES.
> M
Pierre COQUILLARD
74 rue de Fay 60609
CLERMONT,
pour la circonscription n° 5 ci-après:
e
territoire
des
communes
de
ANSAUVILLERS,
BACOUEL,
BONVILLERS,
BÉAUVOIR,
BONNEUIL-LES-EAUX
(partie
située
à
lEst
de
l'autoroute
Alé},
BRÉTEUIL,
BROYES,
BRUNVILLERS-LA-MOTTE,
CATILLON-FUMECHON,
CHEPOIX,
COIVREL,
COURCELLES-
EPAYELLES,
CREVECOEUR-LE-PETIT,
DOMFRONT,
DOMPIERRE,
ESQUENNOY,
FERRIERES,
FLECHY
(partie située à l'Est de l'autoroute A16), LE
FRESTOY-VAUX,
GANNES,
GODENVILLERS,
GOUVY-LES-CROSEILLERS
(partie
à
l'Est
de
l'autoroute
A16),
LA
HERELLE,
LEGLANTIERS,
MAIGNELAY-MONTIGNY,
MENEVILLERS,
MERY-LA-BATAILLE,
LE
MESNIL-SAINT-FIRMIN,
MONTGERAIN,
MONTIERS,
MORY-MONTCRUX,
NOURARD-LE-FRANC,
PAILLART,
PLAINVAL,
PLAINVILLE,
LE
PLESSIER-SUR-SAINT-JUST,
LE
PLOYRON,
QUINQUEMPOIX,
RAVENEL,
ROCQUENCOURT,
ROYAUCQURT,
ROUVROY-LES-MERLES,
SAINS-MORAINVILLERS,
SAINT-
JUST-EN-CHAUSSEE,
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS,
SEREVILLERS,
TARTIGNY,
TRICOT,
TROUSSENCOURT,
VENDEUIL-CAPLY,
VILLERS-VICOMTE
(partie
à
l'Est
de
Fautoroute
Al6),
WACQUEMOULIN,
WAVIGNIES
et WELLES-PERENNES. >
M.
Guy
HARLE
D'OPHOVE,
Ferme
de
l'Abbaye
6126
LONGUEIL
SAINTE
MARIE,
pour
la
sirconscription
n°
6 ci-après
:
e
territoire
des
Communes
de
LES
AGEUX,
ANGICOURT,
ANT
HEUIL-PORTES,
ARMANCOURT,
ARSY,
BAILLEVAE,
BAUGY,
BAZICOURT,
BELLOY,
BIENVILÉE,
BLINCOURT,
BRAISNES,
BRENOUILLE,
CANLY,
CATENOY,
CAUFFRY,
CHEVRIERES,
CHOISY-AU-BAC,
CHOIÏSY-LA-VICTOIRE,
CINQUEUX,
CLAIROIX,
COMPIEGKE,
ÉOUDUN,.
CUVILLY,
ESFREES-
SAINT-DENIS,
LE
FAYEL.
FRANCIERES,
GIRAUMONT;
GOURNAY-SUR-ARONDE,
GRANDFRESNOY,
-HEMEVILLERS,
HOUDANCOURT,
JANVILLE,
JAUX,
JONQUIERES,
LABRUYERE,
LACHELLE,
LACROIX-SAINT-OUEN,
LAIGNEVILLE,
LATABLE,
LIANCOURT,
LONGUEIL-SAINTE-MARIE,
MARGNY-LES-COMPIÈGNE,
MARGNY-SUR-MATZ,
MARQUEGLISE,
LE
MEUX,
MOGNEVILEE,
MONCEAUX,
MONCHY-HUMIERES,
MONCHY-
SAINT-ELOL,
MONTMARTIN,
MORTEMER,
MOYVILLERS,
NEUFVY-SUR-ARONDE,
LA
NEUVILLE-SUR-RESSONS,
NOINTEL,
PONT-SAINTE-MAXENCE
(partie
située
au
Nond
de
la
rivié
Oise
},
RANTIGNY,
REMY,
RESSONS-SUR-MATZ,
RICQUEBOQURG,
RIEUX,
RIVECOURT,
ROSOY,
SACY-LE-GRAND,
SACY-LE-PETIT,
SAINT-JEAN-AUX-BOIS.
SAINT-MARTIN-LONGUEAU,
SAINT-SAUVEUR,
VIEUX-MOULIN,
VENETTE,
VERDERONNE,
VIGNEMONT
et
VILLERS-SUR-
COUDUN.
M.
Charles
VAN
MOORLÈGHEM
43
rue
Alhin
Cadet
60640
FRETOY
LE
CHATEAU,
pour
la
circonseription
nf
7 ci-après
:
» iciritoite
des
communes
de
AMY,
APPILLY
(pariie
située
au
Nord
du
canal
latéral
de
Oise),
BABOEUF
(parie
simée
au
Nord
du
canal
laféraï
de
l'Oise),
AVRICOURT,
BEAUGIES-SOUS-BOIS.
BEAULIEU-LES
FONTAINES,
BEAURAINS-LES-NOYON,
BEHERICOURT
(partie
située
au
Nord
du
canal
intéral
de
l'Oise),
BERLANCOURT,
BIERMONT,
BOULOGNE-LA-GRASSE,
BUSSY,
CAMPAGNE,
CANDOR,
CANNECTANCOURT,
CANNY-SUR-MATZ,.
CATIGNY,
CONCHY-LES-
POTS,
CRAPEAUMESNIL,
CRISOLÉES,
CUY,
DIVES,
ECUVIELY,
ELINCOURT-SAINTE-
MARGUERITÉ,
EVRICOURT,
FLAVY-LE-MELDEUX,
FRENICHES.
FRESNIERES,
FREFOY-LE-.
CHÂTEAU,
GENVRY,
GOLANCOURT,.
GRANDRU.
GUISCARD,
GURY,
HAINVILLERS,
LABERLIERE,
LAGNY,
LARBROYE
(parie
située
au
Nord
du
canal
latéral
de
FOise
et de
la RD
938),
LASSIGNY,
LIBERMONT,
MAREUILLA-MOTTE,
MARGNY-AUX-CERISES,
MAUCOURT,
MONDESCOURT,
MORLINCOURT
(partie
aisée
au
Nord
du
canal
latéral de
l'Oise},
MUIRANCOURT,
NOYON
(partie
située
ay
Nord
du
canal
latéral
de
l'Oise),
OGNOLLES,
ORVILLERS-SOREL,
PASSEL
(partie
située
au
Nord
du
canai
latéral
de
l'Oise
et de
la
RD
958),
PLESSIS-DE-ROYE,
LE
PLESSIS-
PATTE-D'OIE,
PONT-L'EVEQUE
(partie
située
au
Nond
du
eunal
latéral
de
l'Oise
et
de
la
RD
F8).
PORQUERICOURT,
QUESMY,
ROYE-SUR-MATZ,
SALENCY
(partie
situés
aù Nord
dix
canal
latéral
de
lise),
SERMALZE,
SOLENTE,
SUZOY
(partie
située
au
Nord
de
la RD
938),
SEMPIONY
(partie
située
su
Nord
du
canal
latéral
de
FOise),
THIESCOURT,
VAUCHELLES
et VILLÉSELVE.
>
M.
Alain
CUGNIERE,
ferme
de
Palese
60350
FIERREFONDS,
pour
la
circonscription
n°
8 ci-
après
:
+ territoire
des
conimunes
da
ÂTTICHY,
APPILY
(partie
sitaée
au
Sud
du
canal
latéral
de
l'Oise),
AUTRECHES,
BABOBUF
(partie
située
au.
Sud
du
canal
latéral
de
l'Oise),
BAILLY,
BEHERICOURT
{partie
sitnés
au
Sud
du
canal
latéral
de
l'Oise),
BERNEUIL-SUR-AISNE,
BITRY,
BRETIGNY,
CAISNES,
CAMBRONNE
LES-RIBECOURT,
CARLEPONT,
CHELLES,
CHEVINCOURT,
CHIRY-OURSCAMP,
COULOISY,
COURTIEUX,
CROUTOY,
CUISE-LA-MOTTE,
CUTS,
HAUTEFONTAINE,.
JAULZY,
LARBROYE
(partie
situés
au
Sud
du canal
latéral
de
l'Oise
et
de
la
RD
938),
LONGUEIL-ANNEL,
MACHEMONT,
MAREST-SUR-MATZ,
MELICOCQ,
MONTMAËG,
MORLINCOURT
(partie
située
au,
Sud
du
canal
latéral
dle
l'Oise),
MOULIN-SOUS-TOUVENT,
NAMPCEL,
NOYON
(partie
située
au
Sud
du
cumai
latéral
de
l'Oise),
PASSEL
(partie
sifuée
au
Sud
du
canal
latéfal
de
l'Oise
ct
de
ln
RD
938),
PIERREFONDS,
PMPREZ,
LE
PLESSIS-BRION,
PONT
L'EVEQUÉ
(partie
située
au
Süd
du'canat
tatéral
de
l'Oise
et de
la RD
938),
PONTOISE-LES-NOYON,
RETHONDES,
RIBECOURT-DRESLINCOURT,
SAINT-CREPIN-AUX-BOIS,
SAINT-ETIENNE-ROILAYE,
SAINT-LEGER-AUX-BOIS,
SAINT.
PIERRE-LES-BITRY,
SALENCY
(partie
située
au
Sud
du
canaf
latéral
de
l'Oise),
SEMPIGNY
(partie
|
3
—
située
au
Sud
du
canai
latéral
de
l'Oise},
SUZOY
{partie
Située
au
Sud
et
de
Ja
RD
938),
THQUROTTE,
TRACY-LE-MONT,
TRACY-LE-VAL,
TROSLY-BREUIL,
VANDELICOURT,
VARESNES
et
VILLE.
?'M.
Yves
HAUSSY,
30
rue
des
Roches
Sennévières
6040
NANTEUIL
LE
BAUDOUIN,
pour
la
circonscription
n°
9
ci-après:
.
*
temitoire
dés
commènes
de.
ACY-EN-MULTIEN,
ANTILLY,
AUGER-SAINT-VINCENT.
AUTHEUIL-EN-VALOIS,
BARGNY,
BARON
‘(partie
simée-à
L'Est
de
la
ligne
TGV
Nord
Europé),
BÉTHISY-SAINT-PIERRE,
BETHANCOURT-EN-VALOIS,
BETHISY-SAINT-MARTIN,
“BETZ,
BOISSY-FRESNOY,
BONNEUIL-EN-VALOIS,
BOUILLANCY,
BOULLARRE, BOURSONNE,
BREGY,
CHEVREVICLE,
CREPY-EN-VALOIS,
CUVERGNON,
DUVY,
EMEVILLE,
FEIGNEUX,
ERMENONVILLE
(partie
simés
à l'Est
de
la
ligne
TGV
Nord
Europe},
ETAVIGNY,
EVE
(partie
située
à
L'Est
de
la ligne
TGV
Nord
Europe),
FRESNOY-LA-RIVIÈRE,
FRESNOYLE-LUAT
(partie
sitirée
à l'Est
de
In
ligne
TGV
Nord
Europe),
GILOCOURT,
GLAIGNES, GONDREVILLE;
IVORS,
LAGNY-LE-SEC,
LEVIGNEN,
MAREUIL-SUR-OURCO,
MAROLLES,
MONTAGNY-SAÏNTE-FELICITE,
MORIENVAL,
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN,
NERY,
NEUFCHELLES,
OGNES,
ORMOY-LE-DAVIEN,
ORMOY-
VILLERS,
ORROUY,
PEROY-LES-GOMBRIES,
LE
PLESSIS-BELLEVILLE,
REEZ-FOSSE-MARTIN,
ROCQUEMONT,
ROSIERES
(partie
située
à l'Est
de
ln ligne
TGV
Nord Europe),
ROSOY-EN-MULTIEN.
ROUVILLE.
ROUVRES-EN-MULTIEN,
RUSSY-BEMONT,
SAINTINES,
SERY-MAGNEVAL,
SILLY-
LE-LONG,
THURY-EN-VALONS,
VEZ,
VER-SUR-LAUNETYE
(partie
simée
à l'Est
de
le
ligne
TOY
Nord
Europe),
TRUMILLY,
VARINFROY,
VAUCIENNES,
VAUMOISE,
VERSIGNY,
LA
VILLENEUVE-SOUS-THURY
at
VILLERS-SAINT-GENEST,
>
ML
Christophe
PIOT,
9 rue
Emile
Valentin
G0810
BARBERY,
pour
la
circonscription
n°
10.6t-
a
+
pt
» teriloire
des
éorimunes
dé
BARBERY,
BARON
(partie
situés
à Ouest
de
la
Higne
TGV
Nord
Europe),
BEAUREPAIRE,
BOREST,
BRASSEUSE,
CHAMANT
(partie
située
à l'Est
de
l'autoroute
Al}
FRESNOY-LE-LUAT
(partie
située
à l'Ouest
de
{a
ligne
TGV
Non.
Europe),
ERMENONVILLE
(partie
située
à l'Ouest
de
fa
ligne
TGV
Nord
Europe),
EVE
(partie
située
à l'Ouest
de
la
figne
TGV.
Nord
Europe),
FLEURINES,
FONTAINE-CHAALIS,
MONTAGNY-SAINTE-FELICITE
(partie
située
à
l'Ouest
de
le
Ligne
TGV
Nord
Enrope),
MONTEPILLOY,
MONT-L'EVEQUE,
MONTLOGNON,
MORTEFONTAINE,
OGNON
(partie
située
à
l'Est
de
l'autoroute
A),
PLAILLY
(partie
sitnée
À l'Est
de
autoroute
AL),
PONTPOINT,
PONT-SAINTE-MAXENCE
(partie
située
au
Sad
de
la
rivière
Oise),
RARAY,
RHUIS,
ROBERVAL,
ROSIERES
(partie
située
à
l'Ouest
de
la
time
TÜV
Nord
Europe),
RULLY,
THIERS-SUR.-
THEVE
(partie
située
à
l'Est
de
l'autoroute
Al),
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT,
SENLIS
(partie
située
à
l'Est
de
l'autorvute
A1),
VER-SUR-LAUNETTE
(partic
située
à
l'Ouest
de
la
ligne
TGY
Non
Eurôpe},
VERBERIF,
VERNEUIL.EN-HALATTE
at
VILLENEUVE-SUR-VERBERIE.
} M
Olivier
OCCELLI,
9 Rue
du Quemiset
60300
SENLIS,
pour
la
circonscription
n°
11
ci-après
e.
territoire,
des
communes
de
APREMONT,
AUMONT:ENHALATTE,
AVILLY-SAINT-
LEONARD,
CHAMANT
{partie
située
à l'Ouest
de
l'antorcute
A1),
CHANTILLY,
LA
CHAPELEE-EN-
SERVAL,
COURTEUIL,
COYE-LA-FORET,
CREIL,
GOUVIEUX,
LAMORLAYE,
NOGENT-SUR:
OISE,
OGNON
(partie
située
à l'Ouest
de
l'entôraute
A1),
ORRYSLA-VILLE,
PEAILLY
(partie
située
à
l'Ouest
de
Pautoroute
A1),
PONTARME,
SAINT-MAXIMIN,
SENLIS
(partie
située
à l'Ouest
de
l'autoroute
AT),
THIERS-SUR-THEVE
(partie
situe
à l'Ouest
de
l'autoroute
AL),
VILLERS-SAINT-FRAMBOURG,
VILLERS-SAINT-PAUL
et VINEUIL-SAINT-FIRMIN.
|
> M.
Willy
GOËNSE,
11
rue
Marcel
Deneux
60180
NOGENT
SUR
OISE
pour
la cétéonécription
n°
12
ci-après
>
# territoire
des
communes
de
ABBECOURT,
ALLONNE
(partie
Située
à l'Est de
l'autoroute
A
16),
AMBLAINVILLE
(partie
dinde
à
l'Est
dé
lautoroute
A6)
ANSACQ,
ANDEVILLE,
ANGY,
ANSERVILLE,
AUTEUIL
(partie
située.
à
l'Est.
de’
l'autoroute
A6),
BAILLEUL-SUR-THERAIN,
BALAGNY-SUR-THERAIN,
BELÉE-EGLISE
(partie
situëe
à l'Est
de
l'autoroute
A6),
BERTHECOURT,
4
—
S2- BLAINCOURT-LES-PRECY,
BORAN-SUR-OISE,
BORNÉL
(partie située à l'Est de l'autoroute AIG),
BURY, CAMBRONNE-LES-CLERMONT,
DIEUDONNE,
CAUVIGNY, CHAMBLY
(partie située à l'Est
de l'autoroute A16), CIRES-LES-MELLO, CORBEIL-CERF, LE COUDRAY-SUR-THELLE,
CRAMOISY,
CROUY-EN-THELLE,
LE
DELUGE,
ERCUIS,
ESCHES (paitie ‘située
à Est
dé
l'autoroute
A16},
FOULANGUES,
FOSSEUSE
(partie
située
à
TEst
dé
l'autoroute
A18),
FRESNOY-EN-THELLE,
HEILLES,
HERMES,
HODENC-L'EVÊQUE,
HONDAINVILLE, . LABOISSIERE-EN-THELLE,
LACHAPELLE-SAINT-PIERRE,
LORMAISON
(parie
située
à l'Est de
l'autoroute
AIG),
MAYSEL,
MELLO,
MERU
(partie
située à l'Est de l'uutornite A6),
LE MESNIL-EN-THELLE,
MONTATAIRE,
MONTREUIL-SUR-THERAIN,
MORANGLES,
MORTEFONTAINE-EN-THELLE,
MOUCHY-LE-
CHATEL.
MOUY,
NEUILLY-EN-THELLE,
NEUILEY-SOUS-CLERMONT,
LA
NEUVILLE-
D'AUMONT
(partie située à l'Est de l'autoroute A16), NOAÏLLES,
NOVILLERS,
PONCHON,
PRÉCY-
SUR-OISE,
PUISEUX-LE-HAURERGER,
RESSONS-L'ABBAYE
(partie située à l'Est de l'autoroute 416),
ROCHY-CONDE,
ROUSSELOY,
SAINT-CREPIN-TBOUVILLERS.
{partie siméé
À l'Est de
lautotonte.
A16), SAINT-FELIX, SAINTE-GENEVIEVE,
SAINT-LEU-D'ESSERENT, SAINT-SULPICE fpartie située
à l'Est
de
Fautoroute
A1S),
SAINT-VAAST-LES-MELLO,
SILLY-TILLARD,
THIVERNY,
THURY-
SOUS-CLERMONT,
ULLY-SAINT-GEORGES,
VALGAMPIERRE
{partie située
à
l'Est de
l'autoroute
AÏ6), VILLERS-SAINT-SEPULCRE, VILLERS-SOUS-SAÏNT-LEU et WARLUIS. M Jean de MAISTRE, 53 Grande Rue
60540 PUISEUX LE HAUBERGER,
pour la circonscription
n° 3
ci-après:
J
# territoire des
commuies
dé
AMBLAINVILLE
{partie
siinée
à fOuest
de
l'autoroute
A16),
AUNEUIL (partie située au sud de-la RD 981 et à l'ouest de la RD 2}, AUTEUIL {partie située à fOuest de l'auturoute A16.et au.sud de
fa RD
2}, BACHIVILLERS, BEAUMONT-LES-NONAINS,
BELLE-EGLISE
{partie située: à POuest
de l'autoroute
AÏ6), BERNEUIL-EN-BRAY
(partis située à l'ouest
de la RD
2BOISSY-LE-BOIS,
BORNEL
(putie
située
à l'Ouest
de
Pantordute
A16),
BOUBIERS,
BOUCONVILLERS,
BOURY-EN-VEXIN,
BOUTENCOURT
(paitie
située
au
sud
de
la RD
981)
CHAMBELY
(parie
située
à l'Ouest
de
l'autoroute
A16),
CHAMBORS,
CHAUMONT-EN-VEXIN,
CHAVENCON, COURCELLES-LES-GISORS,
DELINCOURT,
ENENCOURT-LEAÂGE
(partie située au
ad
de k RD 981), ENENCOURT-LE-SEC,
ESCHES
(partie située à l'Ouest de Pautoroute A6), ÉAY-
LES-EYANGS,
FLEURY,
FOSSEUSE
(partie
située
à l'Ouest
de
lautoronté
A6),
FRESNEAUX-
MONTCHEVREUIL,
FRÉSNE-LEGUILLON,.
“HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER,.
HARDIVILLERS-EN-VEXIN, HENONVILLÉ,
IVRY.LE-TEMPLE, JAMERICOURT (partie située au sud
de la RD 981), JOUY-SOUS-THELLE,
, LA-BOSSE {partie située aut sud de la RD 981), LA-HOUSSOYE
{partie située au sud de la RD:981), LATTAINVILLE, LAVILLETERTRE,
LIANCOURT-SAINT-PIÈRRE,
LIERVILLE,
LOCONVILLE,
LORMAISON
(pie
simiée à l'Ouest de Pautaroute A6),
MERU
(pttié
stuée
4
l'Ouest
de
l'autoroute
Al),
LE
MÉSNIL-THERIBUS,
MONNEVILÉE,
MONTAGNY-EN-
VEXIN,
MONTHERLANT,
MONTJAVOULT,
MONTS,
:NEUVILLE-BOSC,
LA
NEUVILLE-
D'AUMONT
(partie
située
à
l'Ouest
de
l'antoroute
AÏ6),
LA
NEUVILLE-GARNIER,
PARNES,
PORCHEUX
(partie situés:au sud de la RD
981),
POUILLY,
REILLY,
RESSONS-L'ABBAYE
(parie
titiée
à
l'Ouest
de
l'autoroute
A16),
SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS
te
située
à
lPOusst
dé
l'autoroute A16), SENOTS, SERANS,
THIBIVILLERS,
TOURLY,
TRIE-CHÂTEAU
(pariïe située au sud
de la RD 941),
TRIE-LA-VILLE
(partie située mi sud de ln RD 981}, VALDAMPIERRE
(partie située à
l'Ouest de l'autoroute A16), VAUDANCOURT,
VILLENEUVE-LES-SABLONS ct VILLOTRAN.
M, Bernard
STUBBE,
385
rue
Fortin
Hermaen
60230
HEILLES,
pour {a circonscription
n° 4
ci-
après
.
:
|
« territoire des conmunés de ALLONNE
(partie. Slfuée à POuest de l'autoroute A16, AUNEUIL
(purtie
située
an
Nord
de
la
RD
981
et de
la RD
2),
AUTEUIL.
(partie.
située
au
Nord
de. la RD
2},
BEAUVAIS,
BERNEUIL-EN-BRAY
(partie
située.
au Nord
de
la RD
2), BLACOURT,
BOUTENCOURT
{partie
située
au
Nord
de
{a
RD
981},
FOUQUENIES,
LE
COUDRAY-SAINT-GERMER,
CUIGY-EN-
BRAY,
ENENCOURT-LEAGE
(partie
située
au
Nord
dé
In RD
981),
ERAGNY-SUR-EPTE,
ESPAUBOURG,
FLAVACOURT,
FROCOURT,
GOINCOURT,
HERCHIES,
HODENC-EN-BRAY,
LA
HOUSSOYE
{partie
située-ni
Nord
de
la
RD
981),
LABOSSE
{partie
située
au
Nord
de
la
RD
981),
-FAMERICOURT
(partie
située au
Nord
de
la RD
981),
LACHAPEELE-AUX-BOTS,
LALANDE-EN-SON,
62
x
LALANDELLE,
LE
MONT-SAINT-ADRIEN,
ONS-EN-BRAY,
PIERREFTITE-EN-BEAUVAISIS.
PORCHEUX
(partie
située
au
Nord
de
ls
RD
981),
PUISEUX-EN-BRAY,
RAINYILLERS,
SAÏNT-
AUBIN-EN-BRAŸ,
SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE,
SAINT-GERMER-DE-FLY,
SAINT-LÉGER-EN.
BRAY,
SAINT-MARTIN-LE-NŒUD,
SAINT-PAUL,
SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS,
SAVIGNIES
SERIFONTAINE,
TALMONTIERS,
TRIE-CHÂTEAU
(partie située
au
Nord-de
la RD
981),
TRIE-LA
VILLE
(partie
située
an.
Nord
de
la RD
981),
TROUSSURES,
LE
VAUMAIN,
LE
VAUROUX,
VILLERS.
SAINT-BARTHELEMY,
VILLERS-SUR-TRIE,
AUX
MARAIS.
°
Article
2
:Chaque
lieuténant
de
louveterie
titulaire,
seré
en
cas
d'absérice
ou
d’empêchement,
remplacé
dans
Pexercice
de
ses
fonéfions,
par
Lin
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département,
Ces
suppléants
R'üront
touteféis
pas:le
pouvoir
de
constater
les
infractions
de
chasse
en
defièrs
de
leur
circonscription,
|
Un
lieuténant
dé
Fouveterié
pourra
se
faire
nssister
d'un
on
plusieurs
de
seë
collègues
louvetiers
dans
Je
cadre-d'actions
coordonnées
pur
le
président
départemental
des
lieutenarits
de louveterie,
Article
3
:Messieurs
Xavier
BOULNOIS,
Jean-Luc
RENIER,
Luc
PECQUET,
Michel
LE
NORMAND,
Pierre
COQUILLARD,
Guy
HARLE
D'OPHOVE,
Charles
VAN
MOORLEGHEM,
Alain
CUGNIERE,
Vves
HAUSSY,
Christophe
PIOT,
Olivier
OCCELLI,
Willy
GOENSE,
Jean
DE
MAISTÉE
et
Bertard
STUBBE
sont
tenus
de
se
munir
de
l'équipage
de
chiens-et
des
pièges
jugés
nécessaires
par
la
direction
départementale
de
l'équipement
et
de
l'agriculture,
de
füire
autant
de
chasse
our
loups,
sangliers
et
animaux
nuisibles
»
qu'il
sra
utile,
et
de
commander
en
personne
les
battues
adinifnistrâtives.
qui
seront
vrdonnées.. Hs
veilleront
à ce
qu'il
ne
soit
commis
aucun
délit
pendant
les
battues.
Ls
transmettront,
avañt
lé
LS.
juillet
de
chaque
année,
à la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
le-bilan
des
animaux
nuisibles
détruits
au
cours-de
la
saison
synégétique-altant
di
1“
juillet
au
30
juin.
Article
4
:Le
brésenit
artété
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprés
de
tribunal
adniaistratif
d'Amiens
- [4
rue
Lemerchier
80011
Amiens
cedex
1-
dans
un
délai
de.
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
reeueil
des
actés
administratifs,
°
Article
$ :
Le
secrétaire
général
de
{a
préfechire
de
l'Oise,
le
directeur
départetnental
des
Territoires
de
FOise,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Je
concerne;
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui-sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecttre
de
l'Oise.
Une
ampliätion
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
Fagence
régionale
de
l'Office
national
des
forêts
de
Pienrdie,
au
service
départemiental.
de
l'Office
national
de
Ia
chasse-et
de
Ja
faune
sauvage,
au
président
dé
la
fédération
départémentale.
des
chasseurs.
de.
FOise,
su
commandant
du
groupement
dé
gendarmerie
et
à
Messieurs
Xavier
BOULNOIS,
Jean-Luc
RENIER,
Luc
PECQUET,
Michel
LE
NORMAND,
Pierre
COQUILLARD,
Guy:HARLE
D'OPHOVE,
Charles
VAN
MOORLEGHEM,
Alan
CUGNIERE,
Yves
HAUSSY,
Christophe
PIOT,
Olivier
OCCELLI,
Willy
GOENSE,
Jean
DE
MAISTRE
ct
Bernard STUBBE.
Fait
Béauvais,
le
Ÿ 4
LEUR
as
:
Le
Préfet,
Enimanuel BERTHIER
AL place de
la Préfècture
- OS
Beauvais
ccdex
sise
pe
aoû.
"st 4
L
Liberté + Égalié « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant prescriptions
environnementales
applicables
aux opérations
d'aménagement
foncier intercommunal
des communes
de Catenay
et
Nointel avec extensions
sur
les conimunes
de Breuil-le-Sec, Épineuse
et Sacy-le-Grand
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le
code
rural
livre Ler titre
I ;
VU
fe code
de
l'environnement,
parties
législative et réglementaire
et notamment
ses articles L.210-1
et
L.211-1
relatifs
aux
milieux
aquatiques,
L.214-1
à
L.214-6
relatifs
aux
installations,
activités
et
fravaux
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
, L.341-1
et suivants
relatifs
aux
monuments
naturels
et
sites
classés,
L.361-1
relatif
aux
itinéraires
de
randonnées,
L.411-1
relatif
à
la
préservation
du
patrimoine
biologique,
L.414-1
et suivants
relatifs
aux
sites
Natura
2000
et R.214-1
titre
5
relatif aux
régimes
d'autorisation
valant
autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivant
du
code
de
l'environnement
;
.
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.130-1
et R.421-23
relatifs
au
classement
des
espaces
boisés
et à la protection
des
éléments
du
paysage
présentant
un
intérêt écologique
;
VU
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.510-1
et
suivants
concernant
l'archéologie
préventive,
L.
531-14
relatif
aux
découvertes
fortuites,
L.544-3
et
L.544-4
relatifs
aux
sanctions
encourues,
L.621-31
et suivants
relatifs aux
périmètres
de protections
des
monuments
historiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2010
portant
désigaation
du
site
Natura
2000
« Marais
de
Sacy-le-Grand
»
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Seine
et cours
d'eau
côtiers
normands.du
17
décembre
2009
;
VU
le schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
l'Oise-Aronde
(SAGE)
approuvé
le
8 juin
2009
;
L
VU
le schéma
de
cohérence
territorial
(SCOT)
du
« Clermontois
Plateau
Picard », approuvé
le 7 juin
2010; VU
le document
d'urbanisme
(POS)
de
la commune
de
Catenoy,
approuvé
le
1er juin
1995
et modifié
le 25 juillet 2002
;
—6$
_
VU
le document
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de Nointel,
approuvé
le 17 janvier 2006,
révisé le
7 juin
2011
et modifié
le
8 novembre
2011
;
VU
le document
d'urbanisme
(PLU)
de la commune
de Breuil-le-Sec,
approuvé
le 29 janvier 2007
;
VU
le document
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Sacy-le-Grand,
approuvé
le
10 octobre
2007
et
modifié
le
12
mai
2009 ;
VU
le courrier
du
17
octobre
2008
par
lequel
le Préfet
de
l'Oise
a porté
à la connaissance
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
les
dispositions
législatives
et
réglementaires,
les
servitudes
d'utilité
publiques
ainsi
que
les
informations
relatives
aux
risques
naturels
devant
être
prises
en
compte
lors
des opérations foncières
;
VU
l'étude
d'aménagement
datée
de
mai
2007,
prévue à
l'article
L.121-13
du
code
rural
et
réalisée
conformément
aux
dispositions
de l'article R.121-20
du
code
rural
;
VU
le déroulement
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
d'opération
d'aménagement
foncier
sur
la
commune
de Nointel avec
extension
sur la commune
de Breuil-le-Sec
du 27 mai 2011
au 28 juin 2011
et ie rapport du commissaire
enquêteur du 20 juillet 2011
;
VU
les
propositions
émises, en application
de
L.121-14
et de
l'article
R.121-20-1
du
code
rural,
par
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
la
commune
de
Catenoy
en
séance
du
9
novembre
2011 ;
VU
les propositions
émises,
en application
de L.121-14
et de
l'article R.121-20-1
du code
rural, par la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
la
commune
de
Nointel
en
séance
du
9
novembre
2011 ;
VU
l'avis
tacite
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
de
la
commune
d'
Épineuse
suite
à
la
saisie
du
5 décembre
2011
;
VU
l'avis
de
la
cormmune
de
Catenoy
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
du
15
décembre
2011; VU
l'avis
de
la
commune
de
Sacy-le-Grand
portant
sur
le
projet
d'
aménagement
foncier
du
15
décembre
2011
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Breuil-le-Sec
portant
sur
le projet
d’
aménagement
foncier
du
17
janvier
2012;VU
l'avis
de
la commune
de Nointel
portant
sur
fe projet
d'aménagement
foncier du
24 janvier 2012
;
VU
la
demande
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
en
date
du
9
mars
2012
concernant
l'établissement
des
prescriptions
environnementales
à
respecter
par
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
dans
le cadre
d'opération
« Aménagement
foncier des communes
de
Catenoy,
Nointel
et extensions
» ;
CONSIDEREANT
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillét' 2012
portant
prescriptions
environnementales
applicables
aux
opérations
d'aménagement
foncier
inferconumunal
des
communes
de
Catenoy
et
Nointel
avec extensions sur les communes
de Breuil-le-Sec, Épineuse et Sacy-le-Grand
;
.
CONSIDERANT
la
proposition
de
modification
du
périmètre
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier du
14 mars
2014
; Sur
proposition
du
directeur départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Articlé
1° : Abrogation
de
l'ancien
périmètre
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2012,
portant
prescriptions
environnementales
applicables
aux
opérations
d'aménagement
foncier
intercommunal
des
communes
de
Catenoy
et
Nointel
avec extensions
sur les communes
de Breuil-le-Sec,
Épineuse
et Sacy-le-Grand,
est abrogé.
Article
2
: Nouveau
périmètre
Le
périmètre d'aménagement
foncier
proposé
sur
les
communes
de
Catenoy
avec
extensions
sur
les
communes
d'Épineuse
et Sacy-le-Grand
ainsi
que
Nointel
avec
extension
sur
la commune
de
Breuil-le-
Sec
est modifié
conformément
à l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
périmètres
d'
foncier peuvent
être modifiés jusqu'à
la clôture
des
opérations.
En
application
de l'article LI21.14
du code
rural
et de
la pêche
maritime,
si la modification
concerne
moins
de
5 %
du
périmètre
fixé dans la décision
ordonnant
l'opération,
elle
est décidée
par
le Conseil
général
après
avis
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
foncier.
Dans
les
autres cas, une
nouvelle
saisine sera nécessaire.
Article 3 : Voie et délai de recours La
présente
décision
ne
peut
être déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
0H. Le délai de recours
est de deux
mois
à compter
de
la date de publication
du
présent arrêté. Article
4
: Publicité
Le
présent
arrêté
est transmis
au
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
aux
maires
de
chacune
des
commuñes
concernées
par
le
projet
d'aménagement
foncier
et
aux
Présidents
des
Commissions
coramunales
d'aménagement foncier
de
Catenoy et
Nointel
et extensions
mentionnées à l'article
1.
Le
présent
arrêté sera affiché
au
moins
15 jours
dans
les mairies
de
Breuil-le-Sec,
Caienoy,
Épineuse,
Nointel
et Sacy-le-Grand.
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueit
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Article
5 : Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
le chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
chef
de
service
départemental
de
POffice
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
le directeur
régional
en
charge
de
l’environnement
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et le président
de
la
commission
d'aménagement
foncier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé.
rairà
RE,
en
2 ©
HU. 294
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014
autansiée mètre suité -
2014"
le Marmehaut né
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2 Boutin
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=
7
Liberté » Égolité +
Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral mettant en demeure
la société CIFAP
de respecter, pour son établissement de Coudun,
les
dispositions
de l’article 7.2 de l'arrêté ministériel
de prescriptions
générales
du 30 juin
1997 relatif aux
installations cfassées pour la protection
de l’environnement
soumises
à déclaration sous le rubrique n°2560
:
«-Métaux
et alliages
(travail mécanique
des)
»
Le Préfet de l'Oise
.
.
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
s
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de l'environnement, e
particulier ses
articles L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L. 514.5 ;
Vu
l'arrêté ministériel
de
prescriptions
générales
du 30 juin
1997
relatif aux
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement soumises
à déclaration
sous la
rubrique
n°2560
: « Métaux
ot alliages (travail
mécamique
des)
» ;
Vu
le récépissé.de
la déclaration
n°830/1967
délivré le 22
décembre
1967
à
la société CIFAP
S.AR.L.
pour
Texploitation
d'ateliers
de
fabrication
de
disques
de polissage
sur
le territoire
de
la commune
de
Coudun
concernant
notamment
les
rubriques
282
et 255/3°
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection de l’environnement;
.
Vu
Particle
7.2
de l’arrêté ministériel
du
30 juin
1997
susvisé
qui
dispose
que: « Les
déchets
produits
par
l'installation doivent être stockés dans
des conditions
limitant les risques
de pollution (prévention des envois,
des infiltrations dans
le sot, des odeurs).
La quantité de déchets
stackés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle
produite ou un
lot normal
d'oxpédition
vers
l'installation
d'élimination.
»
;
Vu
le rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
29
septembre
2014
transmis
à l'exploitant
par
courrier daté du même jour conformément
aux articles L.
171-6 et L.
514-5
du code
de l’environnement
;
Va
l'absence
de réponse
de l’exploitant
à la
transmission
du rapport
susvisé
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
19
septembre
2014,
l’inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
que
le
site
produit
divers
déchets
(papiers,
cartons,
palettes,
chiffons
souillés,
déchets
de
polymères
(polyuréthane,
,...),
fond
de
cuves
de
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l’environnement); Considérant que les stockages de déchets sont réalisés à l’arrière du bâtiment (à l’Est du site) ; Considérant
que
les
déchets
dangereux
et non
dangereux
s'accumulent
sur
le site,
bien
au-delà
des
quantités
produites
mensuellement
et bien au-delà
des
lots d'expédition
vers
les
centres
de traitement
de déchets
;
Considérant que l’exploitant ne procède
plus à leur évacuation vers des installations autorisées
;
Considérant
que
l’accumulation
des
déchets
ne
permet
plus
le
stockage
sur
rétention
de tous
les
déchets
potentiellement polluants; Considérant que les déchets sont stockés
à proximité d’une bouche
d’égout non protégée
;
Considérant que cette situation ne
permet pas de garantir la prévention des pollutions
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
7.2
de
Parrêté
ministériel susvisé
;
Considérant
que
face à ce manquement,
il convient de faire application
des dispositions
de l’article L.
171-8
du code de l’environnement
en mettant en demeure
la société CIFAP
de respecter les
dispositions de J’article
7.2
de
arrêté
ministériel
susvisé,
afin
d’assurer
a
protection
des
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1
du
code
de l'environnement; Sur proposition du directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
—Sû_
ARRÊTE
Article
1 - La
société
CIFAP
exploitant
une
installation
de
fabrication
de disques
à polir
sise 418
route
de
Villiers
sur
la commune
de
Coudun
est mise
en
demeure
de
respecter
les dispositions
de
Particle
7.2
de
larrêté
ministériel
du
30 juin
1997
en procédant
à l’évacuation
des déchets
qui s'accumulent
à l’est du site
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2 - Dans
le cas
où l'obligation
prévue
à l’article
1 ne
serait pas
satisfaite
dans
le délai prévu
par ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui pourraient
être engagées,
il pourra
être pris
à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues
à l’article L.
171-8
du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément
à Patticle L. 514-6 du code
de l’environnement, fa présente décision
est soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif d’ Amiens,
dans
les délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du même
code :
-
par l'exploitant dans un délai de deux mois
qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
on
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés
aux articles L, 211-1
et L.
511-1
du même
code dans un délai d'un an à compter
de
la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article
4 - Le présent
arrêté sera notifié à la société CIFAP et publié
au recueil des actes administratifs
de la
préfecture
de l'Oise.
Article 5 - Le secrétaire générat
de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne,
le maire de Coudun,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagèment
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
et l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
shargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais
k
.
‘0
pt.
at
Pour le Préfet
Destinataires Société CIFAP M.
le Sous Préfot de Compiègne
M.
le Maire
de Coudun
M.
le Directeur régional de
environnement,
de l'aménagement
et du logement
M.
le Chef de l'unité territoriale de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du
logement M.
le Directeur
départemental
des
Tertitoires-
SAUE
M.
le Directeur départemental
des services
d'incendie
et de secours, E
5
Liberté
» Égoltré
» Frataralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
mettant
en demeure
ja société
PTM
AUTO
CARAMBOLAGE,
de respecter,
pour
son
établissement
d’Arsy,
Les
dispositions
du point
13
de l'annexe
1 de
l’arrêté préfectoral
du
10 juin
2013
portant
renouvellement
de son
agrément
VHU
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
da
Mérite
Vu
le code
de l'environnement, en patticulier
ses
articles L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514.5;
Va
l'arrêté préfectoral
du
10 juin 2013
portant renouvellement
de l'agrément
VHU
délivré
à la société PTM
AUTO
CARAMBOLAGE
à Arsy
pour
ses
installations
de
dépollution
et de
démontage
de
Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
;
Vu
le point
13
de l'annexe
I de l’arrêté préfectoral
du
10 juin
2013
susvisé
qui dispose
:
& L'exploitant
du centre
VHU
est
teuu
de disposer
de
l'attestation
de capacité
mentionnée
à l'article R.
543-99
du
code
de
l'environnement,
Cette
attestation
est de
catégorie
V
conformément
à l'annexe
I de
l'arrêté
du
30
juin 2008
susvisé
» ;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
7
octobre
2014
transmis
à l’exploitant
par
courrier
daté
du même
jour conformément
aux
articles L.
171-6
et L.
514-5
du code
de
l’environnement
;
Vu
la réponse
de
l’exploitant
du
17
octobre
2014
à la transmission
du rapport
susvisé
;
-Gonsidérant-queers-de-le-visite-du
30
septembre
2014,
l’inspecteur
de
l'environnement
a
constaté
que
l'établissement
ne
disposait pas
de
l'attestation
de-capacité
de
catégorie
V
mentionnée à
l'article R.
543-99
du
code
de l'environnement
;
Cousidérant
que
ce
constat
constitue
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
R.
543-99
du
code
de
l'environnement
et du
point
13
de l'annexe
I de
l’arrêté préfectoral
du
10 juin
2013
susvisé ;
Considérant
qu'en
l'absence
d'attestation
de
capacité
de
catégorie
V,
il
n'est
pas
possible
de
s'assurer
que
-
l'exploitant
dispose
de
l'outillage
exigé
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2008
relatif à la délivrance
des
attestations
de capacité
aux
opérateurs
;
Considérant
qu’en
l'absence
d'attestation
de
capacité
de
catégorie
V,
il
n'est
pas
possible
de
s'assurer
que
Le
personnel
et le
gérant
de
PTM
AUTO
CARAMBOLAGE
étant
amenés
à manipuler
Les
fluides
frigorigènes
ont
la formation
requise
et suffisante ;
Considérant
que
l'absence
de
l'outillage
exigé
et le manque
de
qualification
des
intervenants
favoriseraient
les
émissions
accidentelles
de gaz
lors
de la manipulation
des
fluides
frigorigènes
;
Considérant
que
la
mise
à l'air
libre
des
fluides
frigorigènes
issus
des
systèmes
de
climatisation
des
VHU
engendre
l'émission de gaz à effets de serre à haut potentiel de réchauffement
global ;
Considérant
que
face
à ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article L.
171-
8 du
code
de
l’environnement
en
mettant
en demeure
fa société
PTM
AUTO
CARAMBOLAGE
de respecter
la
prescription
du
point
3
de
l'annexe
I
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l'article L.
511-1
du
code
de l’environnement ;
Sur proposition
du
directeur départemental
des
Territoires
:
ARRETE
Article
1 — Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté,
fa société PTM
AUTO
CARAMBOLAGE,
exploitant
une
installation
de
dépollution
et
de
démontage
ds
VHU,
sise
au
28
rue
de
fa
Plaine,
à Arsy
(60190)
est mise
en demeure
de respecter
Les
dispositions
du
point
13
de l'annexe
I de l'arrêté
préfectoral
du
10 juin 2013
susvisé
en disposant
d'une
attestation de capacité
en vigueur de catégorie V.
Article
2 - Dans
le cas
où
fobligation
prévue
à l'article
1 ne
serait pas
satisfaite
dans
le délai prévu
par ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l’exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article L.
171-8
du
code
de l’environnement.
Article
3
- Conformément
à l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
La présente
décision
est sonmise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
Le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
Les
délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date de notification du présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 211-1
et L. 511-t
du même
code dans
un délai d'un an à compter
de la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4 - Le
présent
arrêté sera notifié à la société PTM
AUTO
CARAMBOLAGE
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
POise.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
d’Arsy,
le
directeur
régional
de
l'environnernent,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
«
départemental
des
Territoires
et
l'inspecteur
de
f'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui Le conceme,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Fait à Beauvaiste
4Q
Qt
208
Pour le Préfet et par délégation,
le Secfétai
éral
Destinataires Société
PTM
AUTO
CARAMBOLAGE
M.
le Sous
Préfet
de
Compiègne
M.
le Maire
d’Arsy
M.
le Directeur
régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
M.
ie Chef
de l'unité
territoriale
de
la direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement M.
le Directeur
départementai
des
Territoires-
SAUE
M.
le Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de secours.
—R—- y
Libané + Égalité » Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
le GROUPEMENT
DES
ENROBEURS
DE
L’OISB
(G.E.D.O)
de respecter
pour
son installation de Longueil
Sainte Marie,
les prescriptions des articles
17.4 et 17.6 de l’arrêt
préfectoral
d’autorisation d’exploiter du 5 mars
1990
.
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement, en particulier
ses
articles L.
171-6,
L.
171-8,
I.
172-1,
É.
511-1,
L.
514-5;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
1990
autorisant
le
Groupement
des
Enrobeurs
de
l'Oise
(G.E.D.O)jà
exploiter
ses
installations
sur la commune
de Longueïl-Sainte-Marie
;
Vu
l'article
17.4
de arrêté
préfectoral
du
5 mars
1990
susvisé
qui
dispose :
« [...] Un poteau d'incendie devra assurer à moins
de 200
mètres un débit horaire
de 60 m3
sous une pression
de
L bar minimurn
» ;
À
Vu
l'article
17.6
de
l’arrêté préfectoral
du
5 mars
1990
susvisé
qui
dispose
:
«
Un
plan
de
défense
et
d'intervention
a priori
sera
établi
avec
la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours
(SDIS).
Un
exemplaire
de
ce
plan
sera
tenu
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
Installations
Classées.
Il sera
établi
dans
un
délai
de
six mois
après
notification
du présent
arrêté
» ;
Vu
le rapport
de
linspection
des
installations
classées
du
10
octobre
2014
transmis
à l’exploitant par
courrier
daté
du même
jour conformément
aux
articles
L.
171-6
et L.
514-5
du
code
de l’environnement
;
Vu
l’absence
de réponse
de l’exploitant
à le transmission
du rapport
susvisé ;
Considérant
que
lors
de
la visite
du
2
octobre
2014
l'inspecteur
des
installations
classées
a
constaté
que
Îe
plan
de
défense
et d'intervention
n'avait
pas
été
établi
en collaboration
avec
le SDIS
;
Considérant
que
cette
prescription
avait
déjà
été
rappelée
à l'exploitant
à La suite
de
l'inspection
précédente
du
12
octobre
2009
et que
le manquement
observé
avait déjà
fait l'objet d'un
écart
simple
dans
le rapport
;
Considérant
que
l'absence
de
consultation
du
SDIS
lors
de
la rédaction
du
plan
de
défense
et d'intervention
n'a
pas
permis
au
SDIS
d'émettre
un
avis
sur
le
système
de
protection
de
l'incendie
mis
en
place
par
l'expioitant
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
2
octobre
2014,
l’inspecteur
de
l’environnement
a
constaté
que
l'établissement
ne
disposait
d'aucun
poteau
incendie
et d'aucune
autre
réserve
d'eau
accessible
et utilisable
à
moins
de 200
mètres
du
site;
Considérant
que
sur le site de
G.E.D.0
à Longueil-Sainte-Marie,
et notamment
au regard
de
la présence
d'un
stockage de bitume
routier chauffé,
un incendie
est susceptible de se propager
;
Considérant
que
l'absence
de
poteau
incendie
ou
d'une
réserve
d'eau
accessible
et
utilisable
à proximité
du
site présente
un obstacle
considérable à
l'extinction
d'un
incendie
;
Considérant
que
l'absence
de
ces
dispositifs
de
prévention
contre
l'incendie
sont
de
nature
à
empêcher
l'extinction et/ou
la maîtrise
d'un
mcendie
susceptible
de se produire
sur Le-site
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement aux
dispositions
des
articles
17,4
et
17.6
de
l'arrêté
préfectoral
du5
mars
1990
susvisé
;
Considérant
que
face à ces manquements,
il convient de faire application
des
dispositions
de l’article L.
171-
8 du
code
de
l’environnement
en mettant
en
demeure
le GROUPEMENT
DES
ENROBEURS
DE
L’OISE
(G.ED.0)})
à
Longueil-Sainte-Marie
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
17.4
et
17.6
de
larrêté
préfectoral
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement; Sur proposition
du
directeur
départemental
des Territoires
de l’Oise
;
EE
ARRETE
Article
1
-
Le
GROUPEMENT
DES
ENROBEURS
DE
L'OISE
(G.E.D.O),
exploitant
une
centrale
d'enrobage
à
chaud,
sise
Chaussée
du
Marais
à
Longueil-Sainte-Marie
(60126),
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
dans
un
délai
maximal
de
trois
mois
À
compter
de
la
notification
du.
présent
arrêté
:
- l'article
17.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
5 mars
1990
susvisé
en
mettant
en
place un
poteau
d'incendie
à moins
de
200
mètres
du
site
et
d'un
débit
horaire
de
60
m3
sous
une
pression
d'au
moins
1 bar ou
tout
autre
système
de
pompage
associé
à une
réserve
d'eau
suffisante
ayant
les
mêmes
caractéristiques
;
- l'article
17.6
de
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
1990
susvisé
en
consultant
Le
SDIS
sur
le
projet
de
plan
de
défense
et
d'intervention
et
en
obtenant
son
accord.
Article
2
- Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à l'article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
À
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement,
Article 3 - Conformément
à l’article L. 514-6
du code
de l’environnement, la présente
décision est soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
[a juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article R.
514-3-1 du même
code :
-
par l'exploitant
dans
un délai de deux mois
à compter
de la date de notification du présent arrêté
;
-
par
es
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
Le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles L. 211-1
et L. 511-1
du même
code dans
un délai d'un an
à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
GROUPEMENT
DES
ENROBEURS
DE
L’OISE
(G.E.D.Oÿet
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Oise,
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
Longueil
Sainte
Marie,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais
le
F0
DEC.
201
Pour le Préfet
Destinataires GROUPEMENT
DES
ENROBEURS
DE
L’OISE
(G.E.D.0}
M.
le Sous
Préfet
de
Compiègne
M.
le Maire
de Longueil
Sainte
Marie
M.
le Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
M.
le Chef de
l'unité territoriale
de la direction
régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement M.
le Directeur départemental
des Territoires-
SAUE
M.
le Directeur départemental
des services
d'incendie
et de secours.
Gi À
EX
|
Liberté
« Égalité
» Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté mettant
en demeure
l’entreprise individuelle PIBCES
AUTO
OCCASION
de respecter,
pour
son établissement
de Longueil-Annel,
certaines
dispositions
du point
9 de
l'annexe
1
de
l'arrêté préfectoral
du
10 juin
2013
portant
renouvellement
de son
agrément
VHU
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2013
portant
renouvellement
de
l'agrément
délivré
à
l'entreprise
individuelle
PIBCES
AUTO
OCCASION
à
Longueil-Annel
pour
ses
installations
de
dépollution
et
de
démontage
de Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
;
Vu
le point
9 de l'annexe
1 de L'arrêté
préfectoral
du
10 juin 2013
susvisé
qui
dispose
: «
[...]
—
les
emplacements
affectés
à l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépollués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
a minima
les
zones
affectées
à l'entreposage
des
véhicules
à
risque
ainsi
que
jes
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
en
attente
d'expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et épurateurs-
dégraisseurs;
—
les emplacements
affectés
au
démontage
et à l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces pièces
et produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étatches
et
imperméables,
avec
dispositif de rétention
[...]
».
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
23
septembre
2014
transmis
à
l'exploitant
par
courrier daté
du même
jour
conformément
aux
articles L.
171-6
et L.
514-5
du
code
de l’environnement
;
Vu
la réponse
de
l'exploitant
du
17 octobre
2014
à la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
1e
août
2014,
l'inspecteur
de
l'envirommement
a
constaté
que
les
emplacements
affectés
à l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépoliués
ne
sont pas
étanches
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
1er
août
2014,
f’inspecieur
de
l’environnement
a
constaté
que
les
emplacements
affectés
à l'entreposage
des
moteurs
ne
sont
pas
des
surfaces
imperméables
et sous
rétention
;
Considérant
que
ces constats
constituent un
manquement
aux dispositions
du point
9 de l'annexe
I de l'arrêté
préfectoral
du
10 juin
2013
susvisé
;
Considérant
que
les
VHU
non
dépollués
sont
émetteurs
de
substances
polluantes
susceptibles
de
s'infiltrer
dans
le
sol
et
de
container
les
réseaux
d'eaux
pluviales
;
°
Considérant
que
les
déversements
accidentels
de
fluides
provenant
des
VHU
nou
dépollués
sont
susceptibles
d'engendrer
une
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
ou
de
surface
aux
environs
du
site
de Longueil-
Annel
;
Considérant
que
face
à ces
manquements,
il convient
de faire
application
des
dispositions
de l’article L.
L71-
8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
l'entreprise
individuelle
Pièces
Auto
Occasions
de
respecter
les prescriptions
du point 9 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral
susvisé,
afin d’assurer
la protection
des
intérêts visés
à l’article L.
511-1
du
code
de l’environnement
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des Territoires
de l'Oise ;
ARRETE
Article
1 — Dans
un délai de trois mois
À compter
de la notification
du présent arrêté,
l'entreprise individuelle
Pièces
Autos
Occasions,
exploitant
une
installation
de
dépoilution
et
de
démontage
de
VHU,
sise
au
90
avenue
de la libération,
à Longueil Annel
(601 50) est mise
en demeure
de respecter certaines
dispositions
du
point
9 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral
du 2 juin 2010
susvisé
:
—
en
imperméabilisant
les
surfaces
dédiées
à
l'entreposage
des
VHU
et
en
mettant
en
place
un
dispositif de collecte
des
fuites,
décanteurs
et épurateurs-dégraisseurs
;
—
en mettant sous rétention étanche les emplacements
dédiés
aux moteurs.
Article
2 - Dans
le cas
où
l'obligation prévue
à l'article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être pris
à
encontre
de l'exploitant Les sanctions prévues
à l’article L.
171-8
du code de l’environnement.
Article
3
- Conformément
à l’article L. 514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
les délais
prévus
à l’article R.
514-3-1
du même
code
:
-
par l'exploitant dans
un délai de deux mois
à compter
de la date de notification du présent arrêté ;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvéuients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés
aux
articles L.
211-1
et L. 511-1
du même
code dans
un délai d'un an à compter
de
la publication
ou de l'affichage de ces décisions.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera notifié
à l'entreprise individuelle
PIECES
AUTO
OCCASION
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l’Oise.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet.
de
Compiègne,
le
maire
de
Longueil
Annel,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais le
{0
DEC.
2014
Pour le Préfet
‘
Destinataires Entreprise
individuelle
PIÈCES
AUTO
OCCASION
M.
Le Sous
Préfet
de
Compiègne
M.
le Maire
de
Longueil
Annel
M.
le Directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
M.
le Chef
de l'unité territoriale
de
la direction régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
‘
logement M.
le Directeur
départemental
des
Territoires-
SAUE
M.
le Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours.
_& France
RÉPUBLIQUE Fk. PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
la
société
LUCHARD
INDUSTRIE
pour
son
établissement
implanté
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grandvilliers
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et
L.514-5,
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
R.512-33
du
code.
de
l'environnement
qui
dispose
que
:«
toute
modification
apportée
par
le
demandeur
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation
ou
à
son
voisinage,
et
de
nature
À
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
»
;
Vu
les
actes
administratifs
réglementant
le
fonctionnement
de
l'établissement
exploité
par
la
société
LUCHARD
INDUSTRIE
à Grandvilliers,
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
1993;
Vu
les
articles
10.4
et
11,
titre
II
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
1993
stipulant
que
«
les
ateliers
sont
équipés
d'exutoires
de
fumées
d'une
superficie
totale
de
1/100%%
de
la
surface
au
sol
»
et
que
«
les
emplacements
des
moyens
de
secours
sont
signalés
et
leur
accès
maintenus
dégagés
en
permanence.
Ils
sont
éntretenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et le
personnel
est
périodiquement
entraîné
à leur
emploi
» ;
Vu
l'article
20,
titre
II
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
1993
stipulant
que
«
tout
rejet
d'eaux
résiduaires
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
ie
réseau
d’assainissement
de
la
commune
est
interdit
»
;
Vu
la
visite
d’inspection
effectuée
sur
le
site
le
13
novembre
2014
;
_Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
20
novembre
2014
faisant
suite
à
la
visite
effectuée
sur
le
site
Le
13
novembre
2014
:
Vu
la
transmission
du
rapport
du
20
novembre
2014
précité
par
courrier
du
20
novembre
2014
à
la
société
LUCHARD
INDUSTRIE
à Grandvilliers
et
sa
réponse
par
courrier
du
24
novembre
2014
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
13
novembre
2014,
l'inspecteur
de
l’environnement
a constaté
les
faits
suivants
:
*
aucune
signalétique
ne
situait
les
commandes
d'ouverture
manuelle
des
exutoires
de
fumées
;
+’
l'ouverture
des
exutoires
de
fumées
ne
pouvait
être
réalisée
que
par
des
manivelles
(de
différents
formats)
non
positionnées
à
proximité
directe
des
boîtiers
;
,
les
exutoires
et
les
commandes
d'ouverture
ne
faisaient
pas
l’objet
de
vérifications
et
de
maintenance
particulières
enregistrées
sur
un
registre
:
“des
eaux
résiduaires
étaient
rejetées
dans
le
réseau
d'assainissement
de
la
commune
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
R.512-33
du
code
de
l'environnement
et
des
articles
10.4,
11
et
20,
titre
II
de
l'arrêté
préfectoral
du
29 juin
1993
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
54
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
société
LUCHARD
INDUSTRIE,
spécialisée
dans
le
découpage,
l'emboutissage
et
l'assemblage
de
pièces
métalliques
destinées
à
l'industrie
automobile,
sise
71
route
de
Rouen
à
Grandvilliers
(60210),
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
R.512-33
du
code
de
l'environnement
et
des
articles
10.4,
11
et 20,
titre
IT de
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
1993
sous
les
délais
figurant
dans
les
articles
2 à 4 du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
La
société
LUCHARD
INDUSTRIE
est mise
en demeure,
sous
un
délai de quarante-cing
jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
de respecter
la disposition
suivante
:
*
«Les
emplacements
des
exutoires
de
fumées
sont
signalés
et
leur
accès
maintenus
dégagés
en
permanence,
Îls sont
entretenus
en bon état de fonctionnement
».
Les
éléments
justifiant
du
respect
de
cet
article
sont
transmis
au
préfet
de
l’Oise
et
à
l’inspection
des
installations
classées
au plus
tard
une
semaine
après
l’échéancier
précité.
ARTICLE
3 :
La
société
LUCHARD
INDUSTRIE
est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
ja
notification
du présent
arrêté,
de respecter la disposition
suivante :
.
+
_«
Tout
rejet
d’eaux
résiduaires
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
le
réseau
d’assainissement
de
la
commune
est interdit ».
Les
éléments
justifiant
du
respect
de
cet
article
sont
transmis
au
préfet
de
l'Oise
et
à l’inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
une
semaine
après
l’échéancier
précité,
ARTICEE
4
:
La
société
LUCHARD
INDUSTRIE
est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
de
quarante-cinq
jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
de porter
à la connaissance
du
préfet,
avec
tous
Les
éléments
d'appréciation,
les
modifications
relatives
aux
traitements
et
aux
rejets
d’eaux
pluviales
et
résiduaires
pour
son
site
de
Grandvilliers. ARTICLE
5
:
Dans
Le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
2
à
4
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
6:
Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
Les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
: par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté ;
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Grandvilliers,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
Le
2 3
DEC.
2044
Pour
le préfet
et par
délégation
Les Julien
MARION
Société
LUCHARD
INDUSTRIE
7L,
route
de Rouen
60210
GRANDVILLIERS
Monsieur
le Maire
de GRANDVILLIERS
Monsieur
le directeur
régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
l'inspecteur
de
l'environnement
S/c
de
Monsieur
le
chef
de
l'Unité
territoriale
Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
TX
E
2
Ltherté » Égali » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction Départementale des Teritoires
Arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capturer,
marquer,
relâcher,
détenir
et utiliser
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2,
L.415-3
et
R411-1
à
RA411-14; VU
le décret n° 2010-146
du 16
février 2010
modifiant
le décret n° 2004-374
du 29
avrit 2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
ef
à
l’action
des
services
et
organismes
de
F'État
dans
les
régions
et les départements
;
VU
le décret
du 25 juiliet
2013
nommant
M.Emmanuel
BERTHIER,
préfet de
l'Oise
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les conditions
de demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
. faune
et de flore sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007,
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de leur protection
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
30 juin
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
territoires de l'Oise ;
VU
la
demande
du
15
janvier
2014
de
Monsieur
Pierre
Rigaud
de
SFEPM,
dans
le
cadre
d’une
enquête
nationale
visant
à
estimer
l’aire
occupée
par
cette
espèce
et
son
niveau
fragmentation,
concémant
une
dérogation
aux
interdictions
de
capturer,
marquer,
relâcher,
détenir
et
utiliser
un
mammifère
protégé
: l'Arvicolas
sapidus
;
VU
F'avis
favorable
de
la Direction
Régionate
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de
Picardie
du
26
Février
2014
;
VU
l'avis
favorabte
sous
condition
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
(CNPN)
en
date
du
30
mars
2014
;
VU
la
consultation
publique,
réalisée.
au
cours
de
fa
période
du
9
au
24
décembre
2014
inclus,
conformément
au
Code
de
l’environnement
et
en
particulier
à
l’article
L120-1-4
concernant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
le
principe
de
participation
du
public,
prévu
à
l’article
7
de
la
Charte
de
l’environnement,
est
applicable
aux
décisions
individuelles
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
;
— 4 Considérant
que
l’opération
projetée
n’aura
pas
d'impact
significatif sur
l’environnement
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de campagnol
ampkibie,
Arvicalla Sapidus
;
Considérant
que
[a dérogation vise
l’acquisition de connaissances
sur la répartition
de
cette
espèce
et
de données
biométriques
et génétiques
;
ARRETE
Article
£ - Identité
du
bénéficiaire
:
Le
bénéficiaire
de
la dérogation
est
Pierre
Rigaux
de
la SFEPM,
c/o
muséum
d’histoire
naturelle,
les
Rives
d’Auron,
18000
Bourges,
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité.
Article
2 - Nature
de
la dérogation
:
La
SFEPM
est autorisée
à déroger
aux
interdictions
de
capturer,
de
marquer,
de relâcher,
de détenir,
d'utiliser
l'espèce
animale
protégée,
définies
à
l’article
3
du
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
définies à l’articte 4, Article
3 - Espèces
concernées
par
la demande
de dérogation
:
Marnmifère rongeur : Campagnol
amphibie
: Arvicola sapidus
Nombre :
5 à 30 individus
Article
4
- Qualification
des
personnes
amenées
à
intervenir
!
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des
groupes
d'espèces
pour
lesquels
ils interviennent.
Article
5-
Lieux
d'intervention
:
Région
administrative
: Picardie
Département
: Oise
Article
6 — Périodes
:
Cette présente
dérogation
est valable jusqu’au
30
septembre
2015.
Article
7 - Condition
de
la dérogation
et modalités
d'intervention
:
La période des
opérations de capture s’étend
de mai à septembre
2014
et de mai
à septembre
2015.
À
Les
pièges
sont posés
au bord
de
l’eau
et relevés
3 fois par 24
heures.
Les
Campagnols
sont pesés
et
mesurés.
Quelques
poils
avec
racine
sont
prélevés
et
conservés
pour
analyse
génétique.
Les
Campagnols
sent
relâchés
immédiatement
à
l'endroit
de
leur
capture.
Une
très
légère
coupe
de poils
est effectuée
en surface
du pelage,
afin d'identifier les individus
déjà capturés
pour éviter une nouvelle
manipulation
inutile
en
cas
de
recapture,
L'ensemble
de
a
manipulation
avant
relâcher
dure
au
maximum
quelques
minutes
Les
pièges
sont
laissés
en place
sur un
site pendant
une
à deux
nuits
selon
le succès
de
capture.
L'autorisation
est préalablement
demandée
aux
propriétaires
des
sites,
Le
bénéficiaire
transmettra
un
rapport
annuel
à la direction
départementale
des
territoires
de
Oise
et
à la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du logement
de Picardie.
Article
8 - Mesure
de
Contrôle
;
La
mise
en œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1 et 7 du
présent
arrêté peut
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
Les infractions
mentionnées
à Particle
L.415-3
du code
de
l'environnement, Article
9 - Exéeution
de
l'arrêté
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise,
l'Office
national
de
la chasse
et de
la faune
sanvage,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui serä publié au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture de l’Oise et notifié au
bénéficiaire visé à l’article
1.
Article 16 - Voie et délai de recours : La
présente
décision ne peut
être déférée
qu'au Tribunal
Administratif d'Amiens,
14 rue Lemerchiet,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité.
Fait à Beauvais,
le
3
0
DEC.
20
Le
directeur
départemental
adjoint
“Benoit
Hi
ONT
_. EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Direction
Départementale
des Territoires
Arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
transport
et détention
de spécimens
d’espèces
animales
protégées
dans
le cadre de l’activité du
centre
de
sauvegarde
de
la
faune
sauvage
« Hérissons
de
France
»
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.4i1-[
et
L.411-2,
L.415-3
et
RA41-1
à
R.411-14
;
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
ct
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et les départements ;
VU
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l’Oise
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de l'article L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007,
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et Les modalités
de leur protection
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
30 juin
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des TPE,
Directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise
;
VU
la
demande
de
dérogation
à
l’inierdiction
de
capture,
transport
et
détention
de
spécimens
de
hérisson
européen,
Erinaceus
europaeus,
présentée
par
l’association
Hérissons
de
France
sise
68
bis
route
nationale
80115
Querrieu
le 20
mai
2014
;
VU
l'autorisation
préfectorale
d’ouverture
d’un
établissement
de
soin
et de
sauvegarde
de
hérissons
accordée
l’association Hérissons
de France
du
30 juin
2006
;
VU
le
certificat
de
capacité
n°80/2006/04/FS
de
Monsieur
Patrice
BEAUVAIS
accordé
le
23
juin
2006
;
VU
Pavis
favorable
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement
de Picardie
du
10
octobre
2014
;
13.
VU
l'avis favorable
sous
conditions
du Conseil
National
de la Protection de la Nature
(CNPN)
en date
du
30
octobre
2014
;
VU
la
consultation
publique,
réalisée
au
cours
de
la
période
du
5
au
24
décembre
2014
inclus,
conformément
au
code
de
l'environnement
et
en
particulier
à
l’article
L120-1-1
concernant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
le
principe
de
participation
du
public,
prévu
à
l’article
7
de
la
Charte
de
l’environnement,
est
applicable
aux
décisions
individuelles
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
l'association
Hérissons
de
France
porte
sur
{a
capture,
le
transport
et
la
détention
de
spécimens
de
hérisson
européen,
£rinaceus
europaeus,
dans
le
cadre
de
Pactivité
d’un
centre
de soins
de
la faune
sauvage
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
démontre
que
la
dérogation
est
demandée
dans
l'intérêt
de
la
protection
de la faune
sauvage,
qu’il n'existe pas
d’autre
solution
satisfaisante
et qu'elle
ne nuit pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
de
hérisson
européen,
Erinaceus
Europaeus
;
ARRÊTE
Article
:
Identité
du
bénéficiaire
En
application
du
4°
de
F’articte
L.
411-2
du
code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
est
Monsieur
Patrice
BEAUVAIS
président
de l’association
Hérissons
de France
ov
toute
personne
placée
sous
son
autorité. Article
2
: Nature
de
la dérogation
L'association
Hérisson
de
France
est
autorisée
à
déroger
aux
interdictions
de
capture,
transport
et
détention
de
spécimens
de
l’espèce
animale
protégée,
définies
à l’article 3 du
présent
arrêté
et dans
Les
conditions
définies à l’article 4.
Article
3
: Espèces
concernées
par
la
demande
de
dérogation
Mammifères
:
—
Hérisson
européen,
Erinaceus
europaeus.
Article
4 : Lieux
d'intervention
Région
administrative
: Picardie
Dépurtement
: Oise
Article
5
: Durée
de validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est valabie
jusqu’à
31
octobre
2019. Article
6
: Modalités
d'intervention
Les
animaux
sont.
capturés
dans
Funique
objectif
de
rétablissement
d’individus
manifestement
malades
ou blessés.
Les
transports
sont
réalisés uniquement
pour
permettre
l'acheminement
des
spécimens
entre
le point
de
capture
et
de
relâcher
des
animaux,
les
infrastructures
du
centre
de
soins
ou
les
cabinets
vétérinaires, Les
adultes sont déplacés
dans
des caisses de transport séparées.
Les
animaux
sont
relâchés
au plus
près
du lieu de leur découverte
si l'habitat
est dans
un état favorable
à
l’espèce.
Les
conditions
de
relâcher
sont
cohérentes
avec
le
cycle
biologique
de
l'espèce
et
en
particulier sa phase
d’hibernation.
Article
7
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
décrivant
les
opérations
conduites
est
transmis
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
et à la Direction
régionale
de l’environnement,
de
l'aménagement
et du logement
de Picardie. Article
8 : Mesures
de contrôle
La mise
en œuvre
des
dispositions
définies
aux articles
1 à 6 du présent
arrêlé peuvent
faire l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à Part.
L415-3
du
code
de
l’environnement. Article
3
: Voie
et délai
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens
+
14
rue
Lemerchier
- par
te bénéficiaire
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de notification
et par
les tiers dans un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture de l'Oise. Article
10
: Exécution
de
Parrêté
et publication
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le responsable
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
régional
en
charge
de
l’environnement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Les
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l’Oise et notifié au bénéficiaire.
Faità Beauvais,
le
99
DEC.
204
Le
directeur
départemental
adjoint
S Tégri
Benoît
HERLEMONT
‘
Lx
N° d'O.P : 44 LA 2009
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
l'agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt
Arrêté
du
12
décembre
2014
relatif à l'extension
de la zone
de
reconnaissance
de l'association
France
MiülkBoard
du
bassin
normand
en
qualité
d’organisation
de
producteurs
dans
le secteur
du
lait de
vache
NOR
: AGRT1429056A
Le
ministre
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt,
porte-parole
du
Gouvernement,
Vu
le titre V
du
livre
V
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
les articles
L. 551-1
et D.
551-1
à R. 551-12
;
Vu
l’arrêté du
26
avril 2013
portant reconnaissance
de l’association France
MilkBoard
du
bassin normand,
en qualité
d’organisation
de producteurs
dans
le secteur du
lait de
vache
;
Vu
l’avis
de
la cornmission
technique
spécialisée
du
Conseil
supérieur
d'orientation
et de
coordination
de l'économie
agricole
et alimentaire
du
11
décerabre
2014,
Arrête :Article
1*
La
reconnaissance
en
qualité
d’organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
du
lait
de
vache
accordée
sous
le numéro
14 LA
2009
à l’association
France
MilkBoard
du bassin
normand,
dont
le siège
social
est situé à Saint-Denis-le-Vêtu
(Manche),
est étendue
à la zone
suivante
:
-
la région
Nord-Pas-de-Calais
-
la région
Picardie
-
le département
des Ardennes
-
la région
Alsace
-
la région
Franche-Comté
-
la région He-de-France
-
la région
Lorraine
-
le département
de lAube
-
le département
de la Côte
d'Or
-
le département
de la Haute-Marne
-
le département
de la Marne
-
le département
de l’Yonne Article 2
La
directrice
générale
des
politiques
agricole,
agroalimentaire
et
des
territoires
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
insertion
au Journal
officiel de
la République
française. Fait le 12 décembre
2014
Le
ministre
de l’agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt,
porte-parole
du
Gouvernement
Frandois CHAMPANHET
H
EX
E
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
Liste
des
responsables
de
service
au
1”
janvier
2015
disposant
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Il! de
l'article
408
de
l'Annexe
II au
code
général
des
impôts
Responsables
des
services
Nom
Prénom
Services
des
impôts
des
particuliers
+
Beauvais
+
Mme
Cécile
RENARD
- intérim
e
Clermont
+
M.
Jean-Charles
DELABROYE
+
Compiègne
+
M.
Jean-Claude
UBEAUD
°
Creil
+
M.
Guy
TERROIR
+
Méru
+
M.
Patrick
ANTHIERENS
°
Senlis
+
M.
Alain
BOURRET
Services
des
impôts
des
entreprises
+
Beauvais
+
Mme
Syivie
BROCHARD
°
Clermont
+
M.
Jean-Luc
GALLAY
+
Compiègne
- Nord
+
M.
Eric
LEMAITRE
°
Compiègne
- Sud
+
M.
Jean-Pierre
ORSINI
+
Creil
+
M.
Hervé
LE
FLOHIC
+
Méru
+
M.
Michel
RAVEZ
°
Senlis
°
+
Jean-Jacques
YOU
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
+
Beauvais
+
Mme Véronique
FREMAUX
Brigade
départementale
de
fiscalité
immobilière
et
fiscalité
immobilière
étendue
s
Senlis
+
Mme
Nathalie
LEBOUC
D
MINISTÈRE
DES
PINANCES
ET
DES
COMPTES
FUBLICS
# DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
Frésoreries
mixtes
s
Attichy
‘
+
Mme
Véronique
DEWAELE
«
Auneuïif
+
Mme
Sylvie
COUTARD
-
Bresles
°
M.
Olivier
GRATTÉPANCHE
+
Breteuil
+.
Mme
Patricia
LECLERCQ
+
Chambly
°
M.
Joël
THIABAUD
+
Chantilly
°__
Mme
Martine
DOSIMONT
°_
Chaumont
+
Mme
Valérie
LEDRU
e
Crépy-en-
Valois
«Mme
Syivie
DE
DOMENICO
+
Estrées
— Saint-
Denis
+
Mme
Maryline
RAKOTOVAO
+
Formerie
+
M.
Alain
MARIOTTI
e
Froissy
+
Mme
Karine
MAGNIEZ
+
Grandvilliers
°__
Mme
Laurence
ROCHE
+
Lassigny
°__
Mme
Corinne
DOUINE
‘
*
Liancourt
e
M.
Marc
HELLEN
+
Mouy
Mme
Anne
TELLIER-DELATTRE
+
Nanteuil
+
Mme
Sylvie
RASAMIMANANA
e
Neuilly
-en-—Thelle
+
M.
Erick
GOSSENT
+
Noaïlles
.
M
Jacques
JUPIN
°
Noyon
+
M.
Eric
IMBERT
°__
Pont—
Sainte
—- Maxence
°__
Mme
Mauricette
DELESALLE
+
Ribécourt
+
M.
Alexandre
DONZE
+
Saint-Just
— en
- Chaussée
+
Mme
Annie
LIEURE
+
Saint—Leu
- d'Esserent
°
M.
Eric
ROMMELAERE
»
Sérifontaine
+
Mme
Patricia
METZGER
+
Thourotte
«Mme
Marie-France
WATIN
Brigades
de
vérification
+
Beauvais
+
Compiègne
°
Creil
M.
Christophe
LEMOINE
M.
Christophe
HOLLAND
M.
Nicolas
CIUBUCCIU
Pôles
de
contrôle
et d'expertise
+
Beauvais
+
Compiègne
+
Creil
M.
Christophe
LEMOINE
Mme
Christine
DUPAS
M.
Stéphane
DUMONT
Centre
départemental
des
impôts
foncier
+
Compiègne
«
Senlis
Mme
Vanessa
CHATAIN-BEELO
Mme
Vanessa
CHATAIN-BELLO
Services
de
publicité
foncière
+
Beauvais
°
Clermont
+
Compiègne
+
Senlis
M.
Jean-Paul
RAFFIN
Mme
Annick
ANDREARCZYK
Mme
Claudine
SEBRIER
M.
Jean-Marc
TRANCHAND
Pôle
topographique
et de
gestion
cadastrale
—
Pâle
d'évaluation
des
locaux
professionnels
°
Beauvais
M.
Jean-François
SCOTTO
Rs République
Française
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTERE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET DE
LA RECHERCHE
LE RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
D'AMIENS,
Chanceller
des Universités
VU
les articles R 222-19 et R 222-19-3
du Code de l'Education ;
VU
le décret n°2012-16
du 5 janvier 2012
relatif à l'organisation académique
;
VU
le
décret
du
19
décembre
2014
portant
nomination
de
madame
Valérie
CABUIL.
en
qualité
de
Recteur
de
l'Académie d'Amiens ; VU
le décret du
21
février 2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PETREAULT
en
quafité
d'inspectrice
d'académie,
directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Françoise
PETREAULT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale de l'Oise, à effet de signer :
Al
Actes
de
gestion
concernant
les
professeurs
des
écoles
et les
instituteurs relevant
de
l’enselgnement
publie:
=
toutes décisions relatives à la gestion
administrative et financière des enseignants
stagiaires du premier
degré,
à l'exception
des
décisions de
renouvellement de stage
et des
décisions
de
licenciement
;
“toutes
décisions
relatives
à la
gestion des
professeurs
des
écoles
prévues
à l'arrêté du
28 août
1990
modifié,
portant
délégation
permanente
de
pouvoir
aux
directeurs
académiques
des
services
de
l'éducation
nationale
agissant
sur délégation
du
recteur
d'académie
et au
vice-recteur
de
Mayolte
en
matière
de gestion
des
professeurs
des écoles
à l'exception des
actes de gestion
relatifs aux
relraltes
;
=
toutes décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues
à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié, portant
délégation
permanente
de
pouvoir
aux
directeurs
académiques
des
services
de
l'Education
nationale
agissant sur délégation
du
recteur d'académie
pour
prononcer
les décisions
relatives à la gestion
des
instituteurs à l'exception des
actes
de gestion
relatifs aux
retraites
;
Bf_Pour
les
personnels
suivants,
affectés
dans les
services
administratifs
du
Service
Départemental
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Olse,
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement,
les
établissements
régionaux
du
premier
degré
et les
établissements
publics
locaux
d'enseignement
adapté
du
département
de
l'Oise - Adjoints administratifs de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760
du
23 décembre
2006.
- Adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
règis
par
le
décret n° 91-462 du 14 mai
1991.
- Adjoints techniques de recherche
et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre
1985.
- Secrétaires administratifs de l'éducation
nationale et de l'enseignement
supérieur régis par le décret n° 2009-1388
du 41 novembre 2009. - Infirmières et infirmiers du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
régis par
le décret
n° 2012-72
du
9 mai
2012.
- Assistants
de service
social des
administrations
de
l'État régis
par le décret
n° 2012-1098
du
28 septembre
2012.
- Attachés
d'administration de l'Etat régis par le décret n° 2011-1317 du {7 octobre 2011.
- Conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
régis
par
le décret
n°
2012-1799
du
28
septernbre
2012.
- Médecins
de l'éducation
nationale et médecins
de l'éducation
nationale - conseillers
techniques
régis par le décret
n° 91-1198 du 27 novembre
1991.
Les
décisions
sulvantes
:
-
octrol de congés
de maladie prévus
au 23m
alinéa de
l'articte 34 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984
et à
l’article 24 du décret n°94-874
du 7 actobre 1994.
=
octroi
d'un
congé
pour
maternité,
pour
adoption
ou
d'un
congé
pour paternité
prévu
au
5° de l'article
34
de la loi n°84-16
du
11 Janvier 1984
et à l’article 22 du décret n°94-874 du
7 octobre
1994.
C! Pour les personnels
suivants,
affectés
au Service
Départemental
de l'Education
Nationale
de l'Oise
- Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée ;
- Agents
non titulaires employés dans
les conditions définies à l'article 82 de La loi du 11 janvier 1984
susvisée,
dont,
notamment,
les agenis
non
titulaires suivants
:
.
-médecins contractuels de santé scolaire régis par te décret du 27 mars
1973.
Les
décisions
suivantes
:
-
attribution
de congés
de maladie
prévus
à l'article 12 du décret n°86-83 du
17 Janvier 1986
;
-
attribution des congés
prévus
à l'article 15 du décret n°86-83
du 17 Janvier 1986
;
-
attribution du congé
annuel
prévu
au ! de Particie10 du
décret n°86-83 du
17 Janvier 1986.
Rd D/
Les_recrufements
des
intervenants
pour
l’enseignement
des
langues
à
l'école
primaire
dans
le
département
de l'Oise
ARTICLE
2
Madame
Françoise
PETREAULT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
l'Oise,
est
autorisée à subdéléguer sa signature,
par arrêté :
- au Directeur Académique adjoint ; - à 'AENSER
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
du
Service
Départemental
de
l'Education
Nafonale
de
l'Oise ; - à l'Inspecteur de l'Education Nationale exerçant les fonctions d'adjoint, ARTICLE
3
Le Secrétaire
Général de l'Académie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
la
Somme
—
Préfecture
de
la
région
Picardie
et
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Oise.
Fait à Amiens
le 22 décembre
2014
Le
Recteur,
Valérie GABUIL
83
académie Amiens
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
LE RECTEUR
DE L’ACADEMIE
D'AMIENS,
CHANCELIER
DES
UNIVERSITES,
VU
le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012
relatif à l'organisation académique
:
VU
le
décret
du
19
décembre
2044
portant
nomination
de
madame
Valérie
CABUIL
en
quañté
de
Recteur
de
l'Académie
d'Amiens
;
VU
l'arrêté rectoral en dale du 11 juillet 2012
portant création de la « Plate forme de gestion du premier degré
» ;
VU
le décret
du
21
février
2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PETREAULT
en
qualité
de
Directrice
Académique
des services de l'Education nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
4e
Délégation
de
signature
est donnée
à Madame
Françoise
PETREAULT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nalionale
de
l'Oise,
responsable
de
la « Plate
forme
de
gestion
du
premier
degré
» à effet de
signer
les
actes
suivants
relatifs aux enseignants
du
premier degré
public
:
-
notification de NUMEN
;
-
arrêtés
de classement
des
professeurs
des écoles
stagiaires
;
-
arrêtés de reclassement suite à disponibilité, détachement,
congé parental ;
-
arrêtés d'octroi de congés
bonifiés
;
-
listings mensuels
de bande
paie,
fistings de pièces justificatives,
listings d'acomptes
;
-
décision
financière de remboursement
des
titres de
transport ;
-
décision de mise en paiement du supplément familial de traitement ;
-
arrêtés
d'octroi de
l'indemnité de
départ
volontaire
;
-
décisions de versement de l'indemnité différentielle des professeurs des écoles ;
-
fiche communale
de recensement relative à l'indemnité représentative de logement ;
-
décisions d'attribution de la part variable et décisions de mise en paiement des indemnités
ZEP et Eclair ;
A -
décisions de mise en paiement
de l'indemnité de fonction
particulière, de
l'indemnité
d'enseignement
en milieu
pénitentiaire,
de
l'indemnité
aux
iPEMF
en classe
d'applicalion
;
-
arrêtés
de
prolongation
d'activité,
décisions
de
validation
de
services
auxiliaires,
état
de
Hiquidation
du
capital
décès;
-
arrêtés d'admission à la retraite
ARTICLE
2
Subdélégation
pourra être donnée
:
-
audirecteur académique
adjoint des services de l'Education nationale
;
=
à l'administrateur
de
l'Education
nationale
chargé
des
fonctions
de
secrétaire
général
du
service
départemental
de
l'Education nationale
;
-
aux
inspecteurs
de l'Educalion
nationale
exerçant les fonctions
d'adjoint
ARTICLE
3
Le
Secrétaire
Général
d'Académie
et
les
secrétaires
généraux
de
chacun
des
services
dépariementaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les conceme,
de
l'exécution
du
prèsent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
au
recueil
des
actes
administralifs
de
la Préfecture
du
département
de
la
Somme
—
Préfecture
de
la
région
Picardie
ainsi
qu'au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Aisne et de l'Oise.
Fait à Amiens
le 22 décembre
2014
Le Recteur
Valérie CABUIL
de
P'éduculion mivale
_
3.
République
Française
académie
qu
Amigils ns
}
Ministère
de
l'Éducation
nationale,
direction des sersies
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche
déportementaux
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
ane
Nationale
de
l'Oise
aatioaale VU
l'article
D 222-20
du
Code
de
l'Éducation
;
VU
le décret
n°2012-16
du
05 janvier
2012
relatif à
l’organisation
académique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à
déléguer
leur
signature
aux
inspecteurs
d'académie
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
BLONDEL,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
Féducation
nationale
de
l'Oise
VU
farrêté
ministériel
du
17
février
2012
partant
nomination
de
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2012
partant
nomination,
détachement
et
classement
de
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et de
la recherche
(AENESR),
doté
de
l'échelon
spéciai
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
21
février
2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PÉTREAULT,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Oise,
VU
farrêté
rectoral
du
22
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
PÉTREAULT
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
en
qualité
d'Administratrice
de
l'Éducation
nationale,
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche
chargée
des
fonctions
de
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationaie
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
les
décrets
et
arrêtés
susvisés
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BLONDEL,
en
qualité
de
Directeur
académique
adjoint
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
les
décrets
et
arrêtés
susvisés.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'Inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale par
l'article,
les
décrets
et arrêtés
susvisés.
Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
Fait
à Beauvais,
le 23
décembre
2014
+
Françoise
PETREAULT 2
î
£
:
à
fnieis
*E
J
République
Française
recon
is
se
=
Ministère
de
l'Éducation
Nationale,
de lédcalen
aorale
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche
12
se
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Oise
VU
l'article
D
222-20
du
Code
de
l'Éducation
;
VU
le décret
n°2012-16
du
05
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à
déléguer
teur
signature
aux
inspecteurs
d'académie
;
VU
le
décret
du
25
juillet 202
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
BLONDEL,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
février
2012
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'iInspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
minisiériel
du
23
octobre
2012
portant
nomination,
détachement
et
classement
de
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et de
la
recherche
(AENESR),
doté
de
l'échelon
spécial
secrétaire
général
de
ia
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
21-février
2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PÉTREAULT,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
VU
farrêté
rectoral
du
22
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
PÉTREAULT,
directrice académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
responsable
de
la
«
plateforme
de
gestion
du
premier
degré
».
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
en
qualité
d'Administratrice
de
l'Éducation
nationale,
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche
chargée
des
fonctions
de
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
ie
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
les
décrets
et
arrêtés
susvisés
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BLONDEL
en
qualité
de
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
l'article,
les
décrets
et
arrêtés
susvisés.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'Inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
département
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
natianale
par
l'article,
les décrets
et arrêtés
susvisés.
Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
Fait à
Beauvais,
le 23
décembre
2014
À
Françoise
PÉTREAULT
Arrêté
modificatif
de
l’arrêté
du
21
novembre
2012
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier
sur
les
territoires
de
CATENOY
et
NOINTEL.
avec
extensions
sur
BREUIL-LE-SEC,
EPINEUSE
et SACY-LE-GRAND,
LE
DÉPARTEMENT
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
GENERAL
VU
le
titre
Il
du
livre
1*
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943,
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à
[a conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
le
décret
en
date
du
25
juillet
2005
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
de
la
RN
31
à
.
2x2
voies
entre
Clermont
et
la
RN
17
et
faisant
obligation
au
maître
d'ouvrage
de
remédier
aux
dommages
” causés
aux
exploitations
agricoles
;
VU
l'étude
d'aménagement
prévue
aux
articles
L.
121-1
et
L.
121-13
du
code
rurai
et
de
ia
pêche
maritime
et
réalisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
121-20
du
code
rural et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
départemental
du
21
novembre
2012
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
les
territoires
de
CATENOY
et
NOINTEL
avec
extensions
sur
BREUIL-LE-SEC,
EPINEUSE
et
SACY-LE-GRAND
;
VU
la
proposition
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
CATENOY
et
NOINTEL
du
14
mars
2014
;
VU
larrêté
préfectoral
en
date
du
12
juin
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
d'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
des
communes
de
BREUIL-LE-SEC,
CATENOY,
EPINEUSE,
NOINTEL
et
SACY-LE-GRAND
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2014
fixant
les prescriptions
à
respecter
dans
lorganisation
du
nouveau parcellaire
et l'élaboration
du
programme
de
travaux
connexes
#44
eee
ARRETE
ARTICLE
1
: Objet
L'article
2
de
l'arrêté
départemental
du
21
novembre
2012
ordonnant
les
opérations
agricole
et
forestier
sur
les
territoires
de
CATENOY
et
NOINTEL
avec
extensionsÈst
EPINEUSE
et SACY-LE-GRAND
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Le
périmètre
des
opérations
d'aménagement
foncier
est
déterminé
comme
suit:
Territoire
de
CATENOY
Section
AB
: 37
à 56.
Section F
: 72;
81.
Section
U
: 1,4
à
14;
16,
19
à
33
; 41
à
44;
49 ; 51
à
54;
58
à
59, 66
à 72;
78
à
82; 84;
117
à
119;
123
;
130
à
133
; 141
à
148
; 159
à
162
; 164
; 169
;-213
; 220
à 221
; 245
à 265.
Section
X
: 1
à
3,9
à
13,
23;
25
à
26;
105;
114
à
115;
131;
157
à
158
; 167
à
169 ; 174
à
177;
180;
208
à
210
; 212
à
216;
223
; 228
à 229 ; 232
à 235;
251
; 260
; 262
; 276; 278
; 280
; 282
; 284;
321
; 328
à 353;
355
à 385
, 407
à 410.
Section
Y
: 7
à
11,
13;
19
à 34
; 39
à 44;
50
; 52
à
57
, 64
, 66; 70
à 72
; 74
; 77
; 80
à
82
; 85
à 86.
Section
Z :
7
à
15;
17
; 19
à 37
;
39
; 41
à
50
; 52
à
64
; 83
à 89.
EUIL-LE-SEC,
Territoire
de
NOINTEL
Section
A
: 178
; 239
; 500
à
502
; 732
; 789
à 796
; 809
à
814
; 821
à 834
; 853
à 873
; 939
à
940
Arrêté
modifiant
l'arrêté
départemental
du
21
novembre
2012
page
1/2 Section
B
:15
à
16
;131
à
132
;
134
à
136
;
377.
Section
ZA
:12
:16
à
20
;21
p
;22
à 23
;
26
à
32
; 34
à
37
;
89
à 43
; 48
à 64
;66
à 73;
76
à
80;
82;
86
à
88
;110
à
112;
113p
;210
à
213;
215
; 226
à
240
;249
à
280.
Section
ZB
: 12
à 49
; 51
à
59
; 63
à 64.
Section
ZC:
12
à
13
; 18
à 20.
Section
ZD : 2 à 10 ;
12
à
14;
19
à 54;
56
; 60
à 71; 73
à 78:
81
à
108.
Section
ZE
: 38
à 41
; 47 ;
58.
Extension
sur
BREUIL-LE-SEC
Section
À
:124
à
125
;246
;
260
à
273;
359.
Section
ZC
:
37
à
38
;281
;291
à
296.
Extension
sur
EPINEUSE
Section C
: 300.
Extension
sur
SACY-LE-GRAND
Section
ZA
: 4
: 8
; 90à
91
; 94;
140
à
142;
144
à
146:
175
à
178.
ARTICLE
2
; Autres
articles
Les
autres
articles
2
de
l'arrêté
départemental
du
21
novembre
2012
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
les
territoires
de
CATENOY
et
NOINTEL
avec
extensions
sur
BREUIL-LE-SEC,
EPINEUSE
et
SACY-LE-GRAND
restent
inchangés.
ARTICLE
3 :
Exécution
et
mesures
de
publicité
Le
directeur
général
des
services
départementaux,
le
Président
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
CATENOY
et
NOINTEL
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
conformément
à
l'article
R.121-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
pendant
15
jours
au
moins
dans
les
mairies
de
BREUIL-LE-SEC,
CATENOY,
EPINEUSE,
NOINTEL
et
SACY-
LE-GRAND.
Il sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
En
application
de
l'article
D.
127-S
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
présent
arrêté
sera
notifié
:
*
au
Préfet
du
département
de
l'Oise
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
;
au
conseil
national
des
barreaux
;
au
barreau
près
du
tribunal
de
grande
instance
de
BEAUVAIS
;
au
conseil
supérieur
du
notariat
;
à
la
chambre
départementale
des
notaires
;
à
la
caisse
nationale
de
crédit
agricole
;
à
la
caisse
régionale
de
crédit
agricole
mutuel
Brie-Picardie
;
à
la
caisse
régionale
de
crédit
agricole
mutuel
de
Paris
et
d'Ile-de-France
;
au
crédit
foncier
de
France.
0...
Beauvais,
le
3
9:
DEC.
2014
Re Yves Rome Sénateur Président
du
Conseil
général
de
l'Oise
fees
Annexe
|:
Arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juin
2014
Annexe
Il :
Arrêté
préfectoral
du 25
novembre
2014
Si
Arrêté
modifiant
l'arrêté
départemental
du
21
novembre
2012
page
2/2