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Arrêté - Direction regionale environnement amenagement et logement Bourgogne Franche Comte
Document publié le Lundi 4 octobre 2010 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - Direction regionale environnement amenagement et logement Bourgogne Franche Comte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Re Direction Régionale de l'Environnement, re de l'Aménagement et du Logement onda Bourgogne-Franche-Comté Arrêté ne 25-/od4 -07-AS-O0c05 du 15/07/2024 Portant prescriptions complémentaire àà l'autorisation d'exploiter un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de Montbéliard Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 12 novembre 2019 (publiée au JOUE du 3 décembre 2019) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-ncinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ; Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.515-28 à L.515-31, R.516- 1,etR. 515-58 à 84; Vu le Code de la justice administrative ; Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du Code de l'environnement ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 : 1/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de fa nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l'arrêté préfectoral n° 220 du 27 janvier 1987 portant autorisation d'exploiter au District Urbain du Pays de Montbéliard au titre de là législation des installations classées, une usine d'incinération de résidus urbains sur le territoire de la commune de Montbéliard ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1398 du 26 mars 1998 modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté n°220 du 27 janvier 1987 ; Mu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2005190401859 du 19 avril 2005 modifié portant mise en conformité de l'UIOM avec l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2023 de mise à disposition du public du dossier de réexamen des conditions d'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères exploitée par la société VALINEA sur la commune de Montbéliard : Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs; Vu le récépissé de changement d’exploitant du 7 février 2011 délivré à la SAS VALINEA pour la reprise de l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères sur la commune de Montbéliard, précédemment exploitée par la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard : Vu le dossier de réexamen visé au R.515-71 du Code de l’environnement ainsi que le rapport de base mentionné à l’article R.515-59, transmis par courrier en date du 1“ décembre 2020; Vu la demande de dérogation. transmise le 1* décembre 2020, complétée le 26 juin 2023 et formulée dans les formes prévues à l'article R.515-68 du Code de l'environnement ; Vu le porter à connaissance transmis par courrier du 24 octobre 2022 relatif à la modernisation de l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Montbéliard ; Vu le courrier préfectoral du 6 juin 2023 donnant acte du projet envisagé et des modifications envisagées dans le cadre de la modernisation de l’'UVE de Montbéliard ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 2/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Vu les délibérations des communes de Sainte Suzanne, Exincourt et Audincourt, et le seul avis recueillis ; Vu la mise à disposition du public du dossier de réexamen à la Mairie dé Montbéliard et par voie électronique ; Vu l'unique contribution posant une question relative au rapport de base et aux critères de distinction entre les situations NOC et OTNOS, à laquelle l'inspection des installations classées a répondu par courriel en date du 16 janvier 2024; Vu la consultation du public et les avis recueillis ; ; Vu la demande d'autorisation de changement d'exploitant de la société VALINEA au profit de la société VALINEA ENERGIE transmise par courrier du 22 décembre 2023; Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées en date du 08/02/2024 ; Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques en date du 5 juillet 2024, au cours duquel le demandeur a été entendu; Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant sur.le projet d'arrêté préfectoral complémentaire; Considérant que conformément à l'article R.515-70-1 du Code de l’environnement, les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations classées sous une rubrique IED sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.515-67 et R.515-68, dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal Officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les MTD ; Considérant que l'activité de traitement de déchets de l'exploitant relève notamment de la rubrique IED principale 3520 et à ce titre couverte par les meilleurs techniques disponibles (MTD) relatives aux activités d'incinération de déchets (BREF WI - Waste Incineration) qui lui sont applicables ; Considérant que pour les installations classées concernées par la rubrique IED principale 3520, l'exploitation en conformité avec les MTD pour l’incinération des déchets doit être effective pour le 3 décembre 2023; Considérant que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) décrites dans l’ensemble des documents de référence applicables à l'installation et notamment les niveaux d'émissions décrits dans.les 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 3/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté conclusions sur les MTD relatives aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 ; Considérant qu'il convient de revoir et de mettre à jour les valeurs limites des rejets du site par voie d'arrêté préfectoral suite à l'évolution de la réglementation applicable, et tout particulièrement suite la publication des conclusions MTD relatives aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 ; - Considérant que ces MTD sont déjà rendues opposables au fonctionnement des installations de l'exploitant par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé ; Considérant toutefois qu'il convient de revoir et de mettre à à jour d'une part la situation administrative de l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE suite à la publication des conclusions sur les MTD pour l'incinération de déchets, et d'autre part les conditions de cessation d'activité ; Considérant que l'article R515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets de l'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans; Considérant que l’article R515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des efféts de l'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans; Considérant qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillance des éffets de l'installation dans l’environnement ; Considérant l'article R.515-68 du Code de l’environnement qui prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article R.515-67, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des dispositions de l'article R515-67 entraînerait une hausse des .coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée où des conditions locales de l’environnement, ou en raison des caractéristiques techniques de l'installation concernée ; Considérant .que le dossier de réexamen transmis par l'exploitant comporte une demande de dérogation au sens de l’article R.515-68 du Code de l'environnement concernant le délai de mise en conformité de l'installation ; Considérant que le process actuel (système de combustion et injection d'urée), n’a pas été conçu pour respecter les nouvelles exigences décrites dans l'ensemble des documents de référence applicables à à l'installation et notamment les niveaux d'émissions en oxydes d'azote (NOx) et en ammoniac (NH3) ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 4/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Après communication du projet d'arrêté à l'exploitant ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; TITRE |* Portée de l'autorisation et conditions générales Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation Article 1.1.1 - Autorisation Le présent arrêté définit les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter les installations d'incinération de déchets ménagers de la société VALINEA ENERGIE dont le siège social se situe rue du Champ du Cerf à MONTBÉLIARD (25200) pour ses installations situées à la même adresse. Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de tous les actes antérieurs concernant cet établissement. Ces prescriptions s'appliquent sans préjudice de la réglementation nationale en vigueur et notamment ds arrêtés ministériels applicables à l'activité. Les conditions d'exploitation sont définies par les articles suivants. Article 1.1.2 - Localisation des installations Les installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes : | Commune | Parcelles Surface | MONTBÉLIARD Section BD, parcelle 141 | 7 16253m Article 1.1.3 - Liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visés à l'article R. 511-9 du Code de l’environnement : papes Régime Libellé de la rubrique Caractéristiques 3520-a A Élimination ou valorisation de déchets dans des| 1 four de capacité 5 voie Gisèle Hatimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 6/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Considérant que l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance relatif à la modernisation de l'unité de valorisation énergétique de Montbéliard qui permettra la mise en conformité des installations avec les MTD et l'atteinte des objectifs de limitation des émissions de NOx et NH3 ; Considérant que cette modernisation implique l'arrêt définitif d'une des deux lignes d'incinération et la rénovation de l’autre ligne ; Considérant que pendant la durée des travaux de rénovation, l'ancienne ligne doit être maintenue en fonctionnement pour traiter les flux de déchets entrants et que les caractéristiques techniques de cette ligne ne permettent pas de respecter les niveaux d'émissions en NOx et NH3 ; Considérant que l'exploitant sollicite un délai supplémentaire, jusqu'au 2 mai 2025 (date de fin de la rénovation de l'usine), pour respecter les nouveaux niveaux d'émission associés ; Considérant que perdant ce délai supplémentaire, les quantités de NOx et NH3 respecteront les valeurs limites fixées dans l'arrêté d'autorisation initial ayant fait l'objet d’une étude d'impact ne mettant pas en évidence de risque sanitaire lié à l'exploitation des installations ; Considérant, en conséquence des justificatifs apportés par l'exploitant, que la dérogation au niveau des niveaux d'émission associés aux MTD pour les NOXx et le NH3 jusqu'au 2 mai 2025 est justifiée et peut être accordée en raison du temps nécessaire pour la réalisation des travaux de mise en conformité, sous réserve des prescriptions du présent arrêté ; Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la rénovation de l'usine sont de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial et qu'au vu des éléments transmis et après examen par l'inspection des installations classées en application de l’article R.181-46 du Code dé l’environnement, ces modifications ne sont pas considérées comme substantielles ; Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment au regard de la prévention de la pollution atmosphérique, de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans l'eau, de l'évaluation de l'impact olfactif, de la surveillance de l'impact sur l'environnement des installations, ainsi que de la prévention des risques technologiques, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; Considérant que les prescriptions d'exploitation de l'usine VALINEA ENERGIE de Montbéliard sont rendues opposables dans plusieurs arrêtés préfectoraux et qu'il convient de clarifier les obligations de l'exploitant en les regroupant au sein d'un acte unique; Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L.515-29 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25008 BESANÇON Cedex 5/4S ‘Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté installations d'incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets : a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure nominale de 4 t/h Installation de traitement thermique de déchets non -1 four de capacité dangereux, à l'exclusion des installations visées à la nominale de 4 t/h rubrique 2971 et des installations consommant comme - 32 000 t/an à un PCI déchets uniquement des déchets répondant à la de 2000 kcal/kg 2771 A définition de biomasse au sens de la rubrique 2910. - Puissance thermique maximale de 9,3 MW - Capacité de la fosse à déchets : 2420 m3 Régime ICPE : À (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; D (Déclaration) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) Article 1.1.4 - Réglementation IED Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520-a relative à l'élimination ou valorisation de déchets dans des installations d’incinération des déchets ou des installations de co-incinération des déchets pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives à l'incinération des déchets (document BREF « WI »). » Article 1.1.5 - Durée et validité de l'autorisation Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74, l'autorisation est délivrée sans limite de .durée. Article 1.1.6 - Consistance des installations L'établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : + une aire de déchargement des camions apportant les déchets et une aire pour le chargement des véhicules assurant l'enlèvement des déchets résultant de l'incinération ; + une fosse de réception étanche offrant une capacité de stockage de 2420 mn ; ° un four oscillant de capacité nominale de 4 t/h à à un PCI de 2000 kcal/kg ; -__unsilo de bicarbonate de sodium de 75 m°; *__unsilo de charbon actif de 75 m°; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 7/45 Direction Régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté un stockage d'urée constitué d’un réservoir de 40 m en résine renforcée de fibre de verre pourvu d'un chauffage et protégé par une enveloppe en tôle acier installé dans l'enceinte de l'usine à l'extérieur du bâtiment ; un système de récupération des cendres avec ensachage en big-bags ; un système de récupération REFIOM (résidus d’incinération) et stockage en silo de 90 m°; un système d'extraction, criblage, déferaillage et stockage tampon en fosses de 38 mi des mâchefers et des résidus ferreux ; un système de traitement des fumées composé d'un système de réduction non catalytique sélective avec injection d'urée (SNCR), d'un quencher-réacteur avec’ injection de bicarbonate de sodium, d’un mélangeur statique avec injection de charbon actif, d'un filtre à manches, d’un catalyseur pour réduire les NOx (réduction catalytique séléctive - SCR), d’un éco-finisseur et d'un ventilateur de tirage ; un échangeur thermique (chaudière) destiné à fournir, par l'intermédiaire d'un réseau de canalisations, de la vapeur surchauffée à la chaufferie de la Petite Hollande à MONTBELIARE ; une production électrique avec un groupe turbo alternateur (GTA) à contrepression de 466 kVA ; un système de supervision et de mesures d’autosurveillanée des rejets à l'atmosphère. Article 1.1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers ; le rapport de réexamen IED et le rapport de base prévus au paragraphe 3° de l'article R.515-59 du Code de l’environnement ; les plans tenus à jour; les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ; les ‘arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvértes par un arrêté d'autorisation ; les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 5 voie Gisèle Halimi - 8P 31269 25005 BESANÇON Cedex 8/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté ° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Chapitre 1.2 Conditions générales d'autorisation Article 1.2.1 - Conformité aux dossiers (notamment dossier de demande d'autorisation et dossier de réexamen Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD) et des conclusions du BREF applicable. ‘ Article 1.2.2 - Prescriptions applicables aux installations Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels susvisés pris au titre de l'article L 512-5 du Code de l'environnement concernant certaines installations soumises à autorisation, le présent arrêté définit les prescriptions d'exploitation des installations classées présentes sur le site. Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements non classés exploités dans l'établissement qui sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels rélatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sont applicables dans le respect des règles d'antériorité dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous : - arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé : - arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé : - arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé ; - arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 9/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Article 1.2.3 - Respect des autres législations et réglementations Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code forestier, le Code du travail, le Code général des collectivités territoriales, le Code de la santé publique, le Code du patrimoine, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 1.2.4 - Rapport trimestriel d'activité L'exploitant établit chaque trimestre un rapport de synthèse sur l'activité des installations qu'il transmet à l'inspection des installations classées. Ce rapport précise les quantités de déchets traités, les conditions de valorisation, et les modalités d'élimination des déchets ultimes produits. 1 comprend: + Tonnage des réceptions effectuées pour chacune des catégories autorisées. Cet état indique en outre la liste et les motifs des refus d'admission ; + Bilan des mesures de la température de la chambre de combustion et des mesures en continu demandées à l’article 2.4.1. ; + Rapports de mesures à l'émission ou dans l’environnement établis par un organisme extérieur pour les paramètres ayant fait l'objet d'une telle mesure au cours du trimestre considéré ; + Bilan des quantités de déchets produits par le centre et des résultats de mesures sur les mâchefers et les REFIOM ; + Causes de dépassement des normes et autres valeurs limites établies par le présent arrêté accompagnées des propositions de mesures correctives envisagées ; + Rappel des incidents ou accidents survenus au cours de la période écoulée et toute information jugée utile sur le fonctionnement des installations. Ces résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l’évolution des résultats obtenus sur une période représentative du phénomène observé, avec tous commentaires utiles. Au vu des résultats figurant dans le rapport trimestriel, l'exploitant établit des conclusions en formulant tous commentaires utiles à la compréhension de ces résultats, fait part des évolutions constatées et propose les adaptations ou les travaux éventuels à effectuer. Toutefois l'inspection des installations classées est prévenue dans les plus brefs délais : + lorsque les mesures en continu prévues à l’article 2.4.1 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées par l'article 2.2.1; 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 10/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté - en cas de dépassement des valeurs limites d'érnission en ce qui concerne les mesures réalisées par Un organisme tiers, °__ pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par l'installation en ce qui concerne les mesures réalisées. Des contre-analyses sont immédiatement menées et toutes dispositions sont prises pour limiter et résorber l'impact de la pollution constatée. Article 1.2.5 - Rapport annuel d'activité Le rapport du 4eme trimestre est complété une fois par an avant le 31 mars, d'un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des informations prévues à l’article 1.2.4 ci-dessus et complété par les éléments suivants : + calcul sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l'année : o des flux moyens annuels de substances faisant l'objet de limites de rejet, par tonne de déchets incinérés ; : e des flux moyens annuels produits de déchets issus de l’incinération énumérés à l’article 4.3.4.4, par tonne de déchets incinérés. + les informations concernant les déchets produits par l'unité d'incinération visées à l'article 4.3.4.4 : + un porté à connaissance des demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public, les élus... ; + le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée et le bilan énergétique global prenant en compte les flux de déchets entrants, l'énergie sortie chaudière et l'énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à Un tiers, + __le bilan annuel des rejets défini par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002, Ce rapport annuel est également présenté par l'exploitant au Conseil Départemental d'Hygiène du département du DOUBS. H sera archivé pendant toute la durée de l'exploitation. Article 1.2.6 - Dossier d'information L'exploitant établit le dossier défini à l'article 2 du décret 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets. Ce dossier comprend : 5 voie Gisèle Haliri - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 11/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté a) une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ; b) l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour; c) les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions du Code de l'environnement ; ° d) la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ; e) la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours; f) un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation ; Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année avant le 31:mars un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune. Chapitre 1.3 Accident/incident Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Chapitre 1.4 Réexamen périodique (IED) Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du Code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du Code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.1.8 du présent arrêté. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 12/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Chapitre 1.5 Cessation d'activité L'exploitant se conforme aux articles R. 512-39-1 et suivants, L. 512-6-1 du Code de l'environnement. Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'environnement en matière de mise à l'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables à l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage. L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD 1 xiv), MTD reprise au point 2.14 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé. TITRE II Prévention de la pollution atmosphérique Chapitre 2.1 Conditions de rejet Article 2.1.1 - Captation et canalisations L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses provenant de la circulation d'engins, du stockage et du transport des déchets dans l'installation. L'amélioration de la captation et de la canalisation des émissions est systématiquement recherchée, en vue de leur traitement et de leur dispersion atmosphérique optimaux. Article 2.1.2 - Conduits et installations raccordées Les emplacements des divers conduits sont repérés sur un plan tenu à jour de l'établissement. N° conduit [Installation raccordée Puissance ou Nature Autres caractéristiques capacité du rejet 1 ÎLigne d'incinération 9,3 MW | Fumées |Traitées et épurées par ÉPUTÉES|. traitement dit « SNCR (Selective Non Catalytic (Reduction » avec injection d'urée 40 % 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 13/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagément et du Logement Bourgogne-Franche-Comté - quencher-réacteur avec injection de bicarbonate de sodium - mélangeur statique avec! injection de charbon actif - filtres à manche. | | - catalyseur DÉNOx SCR - éco-finisseur - ventilateur de tirage Article 2.1.3 - Conditions de rejets IN° | Hauteur (m) Débit Vitesse mini. d'éjection Température mini. | conduit nominal (m/s) D'éjection des gaz | | {Nmé/h) (1) | 1 | 44 36000 | Au moins égale à 17mys | 120 °C (1) aux conditions de référence de température et de pression définies à l'article 2.2.1. Article 2.1.4 : Traitement des rejets Dès l'alimentation des fours en déchets, les gaz de combustion émis doivent être épurés et dépoussiérés avant rejet à l'atmosphère dans un dispositif de traitement efficace maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Lors de l'arrêt programmé des fours, le dispositif de traitement précité ne doit pas pouvoir être mis hors service avant combustion complète des résidus subsistant dans les fours, cette combustion étant entretenue, si nécessaire, par la mise en fonctionnement (ou post- chauffage) des brûleurs auxiliaires équipant les foyers et chambres de post combustion. L'installation est pourvue d'un groupe électrogène de secours d'une puissance suffisante pour maintenir un fonctionnement normal des installations en cas de panne électrique et éviter ainsi toute source de nuisance supplémentaire dans l'environnement. Chapitre 2.2 Caractéristiques des rejets canalisés Article 2.2.1 - Concentration et flux / UVE (conduit n°1) Le tableau ci-dessous définit les valeurs-limites en concentration et en flux à ne pas dépasser, les volumes de gaz étant rapportés : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 14/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté - à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs); - à une teneur en O2 (ou CO2) de 11 %, corrigée conformément à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié. Sans préjudice des valeurs limites en concentrations réglementées par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération, les valeurs limites suivantes né doivent pas être dépassées. Monoxyde de carbone : Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d'extinction : - 50 mg/m* de gaz de combustion en moyenne journalière ; -150 mg/m de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m° de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures. Poussières totales, COT, HCI, HF, SO: et NOx : [Paramètre | == [Poussières totales Substances organiques à | l'état degaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT ou COVT) Chlorure d'hydrogène(HCI) [Flvorure d'hydrogène CHF) Dioxyde de soufre (SO>) [Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO:) exprimés en dioxyde d'azote - NOx 5 voie Gisèle Hatimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex Valeur moy. ma | journalière (mg/m°) NOC | 10 | 40 150 (2) 200 (3) Valeur moy. journalière ({mg/m) R-EOT | 30 20 200 300 (2) 400 (3) | Valeur moy. sur une | demie-heure Flux (kgfj) Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logemenit Bourgogne-Franche-Comté (2) Valeurs applicables à partir du 2 mai 2025. (3) Valeurs applicables jusqu'au 2 mai 2025. Métaux : Paramètre Concentration Valeur moy. | Flux (g/j} maximale , n journalière {mg/m*) (mg/m°) NOC R-EOT | |Cadmium et ses composés, exprimés en D. 0,02 | 0,05 | 36 | cadmium (Cd) + Thallium et ses composés, | exprimés en thallium (TI) | > = Mercure et ses composés, exprimés en 0,02 (4) | 0,05 36 mercure (Hg} [Total des autres métaux lourds! 0,3 0,5 | 360 (Sb+As+Ph+Cr+ Co+Cu+Mn+Ni+V) La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage. Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et.de leurs composés sous toutes leurs formes physiques. {4) un suivi des valeurs demi-horaires supérieure à la valeur de 0,04 mg/Nm3 est réalisé Dioxines et furannes : (Paramètre | Concentration maximale Flux (ug/j) (ng/m*) NOC Dioxines et furannes (PCDD/PCDF) ————| 0,08 I 3 Nota : La méthode de mesure employée est la moyenne mésurée sur une période d'échantillonnage à long terme. Lorsque l'échantillonnage à long terme comprend des périodes de conditions de fonctionnement autres que normales, la VLE reste applicable pour la moyenne de l'ensemble de la période d'échantillonnage. En cas de dépassement de la VLE, l'exploitant pourra indiquer la présence éventuelle de périodes OTNOC ayant impacté la mesure pendant la période de prélèvements. 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 16/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Ammoniac : Pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote par injection de réactifs azotés : : [Paramètre Valeur moy. | j Valeur moy. journalière | journalière {mgfraÿ) (mg/m*) | NOC | R-EOT lAmmoniac(NH3) | 10 (5) ES 30 | 30 (6) | (5) Valeurs applicables à partir du 2 mai 2025. (6) Valeurs applicables jusqu'au 2 mai 2025. NOC = conditions normales de fonctionnement R-EOT = conditions de fonctionnément autres que normales avec présence de déchets dans le four ‘ Article 2.2.2 - Indisponibilités Article 2.2.2.1 - Indisponibilité des dispositifs de traitements La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques de l'installation d'incinération, de traitement pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées, ne peut excéder quatre heures sans interruption, lorsque les mesures en continu prévues à l'article 2.4.1. montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures pour chaque ligne d'incinération. Pendant ces périodes, la teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m3, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées. Article 2.2.2.2 - Indisponibilité des dispositifs de mesure en continu Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder quatre heures sans interruption. 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 17/45 Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Article 2.2.2.3 - Indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillänces techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation. Chapitre 2.3 Nuisances olfactives Article 2.3.1 - Prévention des émissions odorantes Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité "publique. À cet effet, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles en matière de prévention des nuisances olfactives. Article 2.3.2 - État des odeurs En cas de nuisances, le préfet peut demander à l'exploitant de faire réaliser une étude de dispersion avec une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de son site. Les concentrations d'odeur de chaque source d'émission olfactive identifiée sont déterminées à partir de mesures d'odeurs réalisées sur site (installations en fonctionnement). Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec l'inspection des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité. Le mode de caleul utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte les conditions aérauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion, topographiques et météorologiques. Les résultats sont transmis à l'inspection de l'environnement (installations classées) au plus tard dans les trois mois qui suivent la demande. Chapitre 2.4 Surveillance des rejets dans l'atmosphère Article 2.4.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets atmosphériques conforme aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé et des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé. La surveillance des rejets atmosphériques se fait de façon à permettre de justifier le respect des prescriptions de l'article 2.2.1. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 18/45 Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Article 2.4.2 - Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'air et l'environnement L'exploitant met en place un programme de surveillance des effets sur l‘environnement conforme aux dispositions de l’article 30 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 19/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté TITRE ll Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques Chapitre 3.1 Prélèvements et consommations d'eau Article 8.1.1 - Origine et réglementation des approvisionnements en eau L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage. Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de linspection des installations classées. Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes : Prélèvement maximal | Consommation Nom CEE Code national de la spécifique Origine de la] d'eau ou de la ur maximale ’ ‘ masse d’eau (compatible ressource commune du SANDRE) Journalier Annuel (m°/tonnes réseau. de déchets (m°/j) incinérés) Réseau Montbéliard- Prise Le Doubs de la public AEP *| de Mathay (Code Confluence avec le ouvrage gr551) Dessoubre à la Confluence avec l'Allan - 120 0,55 FRDR633b | Eaux souterraines (forage) ! / * Les prélèvements d'eau dans le réseau public d’eau potable sont autorisés dans la limite fixée par la convention de raccordement du gestionnaire de réseau concerné. En cas de dépassement d’une valeur de consommation spécifique annuelle de 0,45 m3/t, l'exploitant adresse à l'Inspection des Installations classées pour la protection de ‘ l'environnement les éléments justifiant ce dépassement (caractère consommateur d’eau des problèmes techniques et/ou du caractère anormal des conditions météorologiques $ voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 20/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté rencontrés au cours de l'année considérée ou autres causes) et le cas échéant les mesures prises pour y remédier. Les consommations spécifiques du présent article sont à prendre en compte sur une année calendaire. Article 3.1.2 - Protection des réseaux d’eau potable Un où plusieurs dispositifs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des aspirations de ces eaux dans les réseaux d'eau potable ou, dans les milieux de prélèvement. Les dispositifs totalisateurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. A minima, une vérification métrologique annuelle est réalisée par un organisme extérieur compétent en métrologie à la charge de l’exploitant. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totalisateur est levée dans un délai de 2 mois suivant l'établissement du rapport de contrôle. Article 3.1,3 - Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d'eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants : + seuil de vigilance ; + __ seuil d'alerte; + seuil d'alerte renforcée ; + seuil de crise; définis dans l'arrêté préfectoral cadre définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l'eau et de surveillance. Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l’eau, ainsi que les mesures spécifiques suivantes : Disposition à mettre en œuvre Vigilance | Alerte Alerte renforcée |Crise Sensibilisation Ex : Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d'eau avec des consignes spécifiques « anti-gaspillage ». 5 voie Gisèle Halimi - BP 31259 25005 BESANÇON Cedex 21/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Ex : Des consignes spécifiques rappelant au personnel les | règles élémentaires à respecter afin d'éviter les gaspillages | d'eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichés dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau. Action de Ex : Le suivi des consommations est réalisé à une fréquence journalière. réduction de = prélèvement Ex : Dans la continuité des actions déjà réalisés, l'exploitant étudie des {modifications à apporter à son programme de production, afin de privilégier les opérations les moins consommatrices d'eau et celles générant le moins d'effluents aqueux polluants, pour aboutir notamment à {une diminution des prélèvements d'eau, sauf en cas d‘'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité. Chapitre 8.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet Article 3.2.1 - Collecte des effluents liquides Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et des réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement du gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables et de favoriser la manifestation d'odeurs, saveurs où colorations anormales - dans les eaux naturelles lorsqu'elles sont utilisées en vue de l'alimentation humaine. IL est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex : 22/45 Direction Régionale de l'Environnernent, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. La collecte des effluents aqueux de l'établissement doit être assurée par un réseau séparatif permettant d'isoler les eaux pluviales, les eaux usées et les eaux industrielles. L'exploitant distingue les différentes catégories de rejets suivantes : - Les eaux sanitaires Les eaux sanitaires sont dirigées vers le réseau d'assainissement et traitées en conformité avec les règles en vigueur. - Les eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture, eaux de voirie) sont collectées pour être dirigées vers un bassin décanteur de 85 m3, dit «bassin eaux pluviales» puis transitent par un dispositif débourbeur-séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique ou dispositif équivalent avant d'être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de la commune, relié à la rivière Allan. Ces dispositifs sont entretenus et vidangés régulièrement par une entreprise spécialisée. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Le « bassin eaux pluviales » est raccordé à un bassin d'orage de 240 m3 capable de contenir le flot d'un orage décennal. Les eaux collectées dans le bassin d'orage ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. - Effluents industriels Les eaux industrielles sont constituées : -__ des eaux de lavage des sols, + des jus de fosse, + des eaux issues du process, . des eaux provenant des fuites, des purges et du refroidissement de l'ensemble du circuit eau-vapeur de l'unité de valorisation énergétique, - des rejets du poste adoucisseur, -__ dutrop plein éventuel provenant de l'extinction des mâchefers, * des eaux d'égouttures collectées sur les fosses de stockages des mâchefers. 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 23/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Les effluents liquides ci-dessus, à l'exception des jus de fosse, sont dirigés vers un bassin de 85 m3, dit « bassin eaux industrielles », avant d'être recyclées dans le process d'extinction des mâchefers. À défaut, ces effluents doivent être traités comme des déchets suivant les dispositions du présent arrêté. Tout rejet d'eaux industrielles dans les réseaux communaux {assainissement ou eaux pluviales) est interdit. Article 3.2.2 - Plan des réseaux L'exploitant établit et tient à jour un schéma/plan des réseaux d'eaux, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils est tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : + l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, + _les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..) ; * les ouvrages de toute sorte; + les secteurs collectés et les réseaux associés ; + _ les moyens de stockäge ou de traitement ; + les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). Article 3.2.3 - Points de rejet Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes : Milieu naturel | récepteur ou : à : ; : Conditions de Point de rejet | Nature des effluents Exvtoire du rejet Station de | Fe ccordement traitement collective | 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 24/45 Direction Régionale de FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Bassin «eaux pluviales iles après séparateur HC Réseau | STEP collective polivées » de 85 m° P PTÉS SéP assainissement | d’Arbouans Convention | Article 3.2.3 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Sur chacune de ces canalisations de rejets d'effluents sont prévus un point de prélèvement en continu d'échantillons. Ces points comportent des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures représentatives et sont aménagés de façon à être aisément accessibles, permettre des interventions en toute sécurité et assurer une bonne diffusion des rejets dans le milieu récepteur. Les eaux résiduaires autres que celles identifiées à l'article 3.2.1 sont collectées séparément et doivent être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Chapitre 3.3 Caractéristiques des rejets Article 3.3.1 - Surveillance des rejets d'eaux pluviales Les eaux pluviales doivent respecter les valeurs limites et les caractéristiques suivantes avant rejet : - Température : < 30 °C - pH : compris entre 5,5 et 8,5 - DCO : < 35 mg/l - MES : < 35 mg/l - HC totaux : < 5 mg/l - Métaux totaux : < 5 mg/l - Absence de produits très toxiques, toxiques et de substances dangereuses pour l'environnement. Le rejet fera l'objet d’un contrôle mensuel des paramètres précités, réalisé à partir d'un échantillon représentatif du débit des effluents rejetés. Dans le cas où les normes de rejét ne seraient pas respectées, les causes de non- conformité devront être recherchées. Une synthèse des résultats des contrôles susvisés doit être archivée sur un support prévu à cet effet. Elle sera communiquée à l'inspection des installations classées accompagnée de commentaires éventuels sur les dépassements observés. 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 25/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Les prescriptions de cet arrêté préfectoral s'appliquent sans préjudice de l’autorisation de raccordement au réseau public délivrée en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau. Article 3.3.2 - Surveillance du sol et des eaux souterraines L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveillér à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre (surfaces imperméabilisées afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines) et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers, surfaces imperméabilisées ....). La surveillanée des eaux souterraines est effectuée sur les points.référencés dans le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du { de l'article R. 515-659. ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. Si les substances ou mélanges visés au 3° du | de l'article R. 515-59 sont susceptibles de se trouver sur le site et de caractériser une éventuelle pollution, une surveillance périodique des eaux souterraines est mise en œuvre : les modalités sont définies sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique du site et du risque de pollution des sols. Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 5 ans a minima. Les piézomètres de surveillance des eaux souterraines sont classés selon là rubrique IOTA 1.1.1.0. Les forages respectent les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement. Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base. À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes. L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et en réduire les effets. TITRE IV Déchets Chapitre 4.1 Admission des déchets 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 26/45 Direction Régionale de f’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Article 4.1.1 - Déchets admis / déchets interdits Les déchets admis sur l'installation d'incinération sont : les ordures ménagères collectées par ou pour le compte des collectivités locales auprès des seuls ménages, les déchets de démolition, à condition que ceux-ci soient combustibles et à l'exception des équipements électriques (câbles, huiles de transformateurs, ..), les déchets encombrants résultants de la collecte des »encombrants" par collectivités locales, les déchets non dangereux d'activités économiques, en mélange, assimilables aux résidus urbains et à base de bois, papiers, cartons, plastiques, déchets de cantines, à condition que ceux-ci : o puissent être incinérés comme les déchets de ménage eu égard à leurs caractéristiques et'aux quantités produites, sans sujétion particulière, e ne soient pas souillés ou revêtus par des matières polluantes ou toxiques, ou ne contiennent pas de telles matières. les déchets de voirie assimilables aux ordures ménagères, Les déchets suivants ne peuvent par conséquent être admis dans l'installation d'incinération : les déchets dangereux tels que visés par le décret du 18 avril 2002, les déchets d'espaces verts, les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou chimiques, les déchets infectieux ou anatomiques quelle qu'en soit la provenance, lés déchets et les issues d'abattoirs, les matières radioactives, les matières non refroidies dont la température serait susceptible de provoquer un. incendie, les déchets liquides ou pâteux, à l'exception des graisses et résidus de dégrillage provenant des stations d'épuration urbaines, et en règle générale, tous déchets qui, de par leur nature, leurs caractéristiques, leurs quantités, leur état ou conditionnement seraient de nature à perturber les conditions d'incinération des ordures ménagères, à entraîner une nuisance spécifique ou à introduire un risque de dépassement des normes'de rejet fixées par au chapitre 2.2. Article 4.1.2 - Origine des déchets L'installation peut accueillir : des OMR dans une limite de provenance de 60 km autour du site, 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 27/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté + les DAE des départements du Doubs, de Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, du Haut-Rhin et des Vosges, en conformité avec le plan du Doubs et les plans départementaux d'origine des déchets. Les ordures ménagères résiduelles des collectivités du Doubs traitées habituellement dans l'installation sont prioritaires. Dans la limite de ses capacités, l'usine pourra accepter des déchets provenant d'une autre usine d'incinération d'ordures ménagères de Bourgogne-Franche-Comté lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de traiter les déchets qu’elle reçoit suite à un arrêt technique programmé ou non où à un dysfonctionnement. À cet effet, une convention d'assistance devra être élaborée entre la Communauté d'Agglomérations du Pays de Montbéliard et Fusine concernée. Article 4,13 - information préalable - acceptation préalable Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant doit demander au producteur du déchet, aux collectivités de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature du déchet. S'il l'estime nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires. Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins 2 ans par l'exploïtant. L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspection des Installations Classées, le recueil des informations préalables et y précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet. Article 4.1.4 - Contrôle d'admission Les contrôles faisant l'objet du présent article sont applicables aux chargements arrivant sur l'unité d'incinération, ainsi qu'aux refus de centres de tri. Avant tout déchargement dans la fosse de réception, l'exploitant procède aux opérations suivantes: ‘ + vérifier l'existence d'une information préalable, + pratiquer un contrôle ponctuel de la qualité des déchets arrivant au niveau du poste d'entrée de l'installation ; l'objectif de ce contrôle est en particulier de repérer tout déchet non admissible dans l'installation, + réaliser une pesée des déchets, + pratiquer un contrôle de détection de la non-radioactivité du chargement, + _un contrôle ultime est réalisé par un contrôleur en poste au déversement des déchets, + un accusé de réception doit être délivré pour chaque livraison admise sur le site. Tout chargement non conforme est : 6 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 28/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté * soit directement dirigé vers une unité de traitement appropriée, aux frais du producteur s'il s'agit de résidus particulièrement nuisant (déchets hospitaliers contaminés, déchets dangereux), + soit retourné au producteur, + soit géré selon la procédure spécifique mise en place par l'exploitant s'il s'agit d'un chargement ayant fait l’objet d'un déclenchement de l’équipement de détection de radioactivité prévu à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont mentionnés sur le registre d'admission des déchets et tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Les origines des déchets refusés et les noms des transporteurs concernés sont indiqués. Article 4.1.5 - Registre d'admission L'exploitant tient en permanence à jour, à la disposition de L'Inspection des Installations Classées, un registre d'admission conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement Ce registre est conservé en archive pendant au moins 3 ans. Chapitre 4.2 Aménagement et exploitation des aires de stockage Les déchets et résidus de traitement (cendres, mâchefers, boues, etc...) ne peuvent être déposés qu'aux endroits prévus à cet effet. Les déchets à incinérer doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usine dans une fosse étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage. La fosse de réception des déchets est construite en matériaux très robustes, résistants aux chocs. Elle est étanche et d'une capacité de 2300 m8. Elle doit permettre la collecte des eaux d'égouttage. ‘ Les surfaces en contact avec les résidus doivent résister à l’abrasion et être suffisamment lisses pour éviter l'accrochage des matières. L'air aspiré au-dessus de cette fosse doit servir d'air de combustion afin de détruire les composés odorants. La sécurité du déchargement est assurée par la présence de butes roues devant les déversoirs. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 29/45 Direction Régionale de l'Environnement, de Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté L'aire de déchargement des déchets doit être conçue pour éviter tout envol de déchets et de poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur. Le déversement du contenu des camions doit se faire au moyen d'un dispositif qui isole le camion de l'extérieur pendant le déchargement ou par tout autre moyen conduisant à un résultat analogue. Les portes donnant accès au hall de déchargement et à la fosse de réception doivent être maintenues fermées autant que faire se peut. Les matériels de manutention doivent être entretenus de manière régulière. L'exploitant doit disposer des pièces de rechange nécessaires sur place, afin de remédier au plus vite à une panne éventuelle. En cas d'arrêt ou de pannes prolongées, d'une durée supérieure à 96 heures, les camions doivent être déroutés et les ordures évacuées vers un centre de traitement autorisé à cet effet. Chapitre 4.3 Gestion des déchets générés sur le site Article 4.3.1 - Production et gestion des déchets, principes généraux L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour : - en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits. et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; - assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ; b} le recyclage ; c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination. L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes au sens de l’article L. 541-2-1 du Code de l'environnement. Article 4.3.2 - Séparation des déchets L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 30/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ov produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Article 4.3.3 -Stockage temporaire des déchets produits Article 4.3.3.1 - Quantité stockée La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite sauf pour les mâchefers, les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an) ou faisant l’objet de campagnes d'élimination spécifiques. Article 4.3.3.2 - Conditions de stockage Le stockage temporaire des déchets dans l'enceinte de l'établissement doit être fait dans des conditions qui ne portent pas ou ne risquent pas de porter atteinte à l'environnement ou à la population avoisinante. À cette fin : + les déchets et les différents résidus produits doivent être entreposés séparément avant leur utilisation ou leur élimination, + les déchets polluants doivent être stockés de façon analogue aux matières premières de même nature, + les huiles usagées sont récupérées et évacuées conformément aux dispositions en vigueur . Elles doivent être collectées et stockées dans des conditions de séparation propres à éviter tout mélange avec de l'eau ou un autre déchet non huileux, + les déchets liquides ou pâteux doivent être entreposés dans des récipients fermés, en bon état et étanches aux produits contenus. Les récipients utilisés doivent comporter l'indication apparente de la nature des produits, + les déchets tels que chiffons, papiers imprégnés de produits inflammables, dangereux ou toxiques sont conservés en récipients clos, + les cendres, produits d'épuration et des mâchefers doivent être collectés et stockés sélectivement ; dans le cas où les mâchefers et les cendres seraient mélangés, ils seront éliminés comme des cendres, « les mâchefers seront stockés dans des fosses étanches ou sur des aires bétonnées permettant de récupérer les eaux ayant servi à leur extinction, + __les produits pulvérulents (cendres, poussières...) doivent être collectés, conditionnés et stockés de façon à éviter toute émission dans l'atmosphère, + _ l’ensemble des déchets produits sera stocké dans des contenants étanches, placés ‘sous abri, - les dépôts doivent être tenus en état constant de propreté et aménagés de façon à ne pas être à l’origine d'une gêne pour le voisinage (odeurs, envol), 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 31/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté + _les aires affectées au stockage de déchets doivent être pourvues d'un sol étanche aux produits entreposés et aménagées de façon à pouvoir collecter la totalité des liquides accidentellement répandus, + les aires doivent être placées à l'abri des intempéries pour tous dépôts de déchets en vrac ou non hermétiquement clos susceptibles d'être à l’origine d'entraînement de polluant par l'intermédiaire des eaux pluviales, °__ pour les autres dépôts, le rejet des eaux pluviales recueillies dans les rétentions ne pourra intervenir qu'après constat de l'absence de toute pollution, + __le stockage de déchets doit être effectué de façon à ne pas entreposer sur une même aire des produits incompatibles entre eux de par leur nature. L'évacuation des déchets doit se faire de telle manière qu'il ne puisse en résulter d'émission de buées ou de poussières susceptibles de gêner le voisinage. Article 4.3.4 - Traitement des déchets produits Le traitement et l'élimination des déchets dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés, doivent être assurés dans des installations aptes à les récevoir. Article 4.3.4.1 - Gestion des mâchefers Les mâchefers sont intégralement récupérés en fin de combustion et sont immédiatement refroidis. Ils sont ensuite criblés puis stockés à l'abri des intempéries dans des bacs étanches. Un dispositif doit permettre de collecter les eaux d'égoutture provenant de l'extinction des mâchefers, Ces eaux sont traitées conformément aux dispositions du présent d'arrêté. Article 4.3.4.2 - Analyses de caractérisation Les mâchefers produits doivent faire l’objet d'une détermination de leurs caractéristiques physiques et chimiques et de leur potentiel polluant selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux. Cette opération comprend une campagne initiale de caractérisation puis des analyses périodiques tout au long de l'exploitation de l'installation. ‘ Les teneurs maximales en imbrôlés dans les mâchefers d°incinération, mesurées sur produit sec, ne doivent pas dépasser 5%. A l'issue de la campagne initiale de caractérisation, les mâchefers sont classés en fonction des valeurs définies à l'annexe de l'arrêté susmentionné. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 32/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Les mâchefers sont ensuite stockés par lots spécifiques correspondant à un mois de production et à une analyse mensuelle de caractérisation. Ces analyses périodiques permettent de s'assurer que les caractéristiques des mâchefers demeurent constantes au cours du temps ou au contraire de remettre en cause les filières d'élimination choisies. Les prélèvements et la réalisation des analyses doivent être effectués dans les mêmes conditions et suivant la même méthodologie que lors de la campagne initiale de caractérisation. Si les résultats de la dernière analyse pratiquée entraînent un changement de classement par rapport au classement initial, l'élimination des mâchefers stockés dans le même lot doit respecter les mesures définies par l'arrêté ministériel précédemment cité. La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est vérifiée au moins une fois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini. Les résultats des analyses sont communiqués mensuellement à l'inspection des installations classées. Article 4.3.4.3 - Traitement des mâchefers Les rnâchefers produits sont évacués par lots spécifiques correspondant à un mois de production et à une analyse mensuelle de caractérisation. Article 4.3.4.4 - Suivis des déchets issus de l’incinération L'exploitant tient une comptabilité précise des quantités de résidus d'incinération produits, en distinguant notamment: + les mâchefers; - les métaux ferreux extraits des mâchefers ; + _ le cas échéant, les métaux non ferreux extraits des mâchefers ; + les résidus d'épuration des fumées de l’incinération des déchets dont : o_ poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ; o cendres sous chaudière ; ° déchets secs de l’épuration des fumées ; e catalyseurs usés provenant par exemple de l'élimination des oxydes d'azote ; °_ charbon actif usé provenant de l’épuration des fumées. Il suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés. Sur les résidus d'épuration des fumées, une analyse de la fraction soluble et des métaux lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurée selon les normes en vigueur est réalisée de façon trimestrielle. ‘ 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex : 33/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Les résultats des analyses sont communiqués trimestriellement à l'inspection des installations classées. TITRE V Protection des nuisances sonores et des vibrations Chapitre 5.1 Prévention du bruit et des vibrations Article 5.1.1 - Valeurs limites de bruit Conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions sonores engendrées par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs suivantes : Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour dans les zones à émergence période allant de 7h à 22h, sauf | la période allant de 22h à 7h, réglementée {incluant le bruit de dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et l'établissément) jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou de égal à 45 dB(A) 6dB(A) AdB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5SdBfA) 3 dB(A) Le respect des critères d'émergence ainsi définis conduit à fixer, à la date du présent arrêté, les niveaux de bruit maximum suivants, en périphérie de l’établissement, installations en fonctionnement : + 70 dB (A) pour la période allant de 7 h O0 à 22 h O0, sauf dimanches et jours fériés : + 58 dB (A) pour la période allant de 22 h O0 à 7 h 00, ainsi que les dimanches et jours fériés. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l’établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins. Article 5.1.2 - Mesures périodiques 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 34/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté L'exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à l'occasion de toute modification notable de ses installations ou de leurs conditions d'exploitation et au minimum tous les cinq ans, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. Ces mesures destinées, en particulier, à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations en quatre points situés au milieu des quatre limites de propriétés de l'établissement. Les mesures seront effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les résultats transmis à l'inspection des installations classées. Tout constat de dépassement de ces niveaux, notamment à l'occasion des mesures prévues au présent article, devra être complété d'une vérification de l'émergence engendrée par l'établissement dans les zones à émergence réglementée. Article 5.2.3 - Vibrations En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. TITRE VI Prévention des risques technologiques Chapitre 6.1 Dispositions générales Article 6.1.1 - Implantation - aménagement Les installations doivent être implantées à une distance minimale de 200 mètres de tout bâtiment, à usage d'habitation, étranger à l'activité de l'établissement. Toutes dispositions doivent être prises, si nécessaire, pour garantir, dans le temps, le maintien de cette zone d'isolement (maîtrise foncière des sols, établissement de servitudes non aedificandi. .). Les locaux doivent être conçus et aménagés pour limiter les risques et la propagation d'un éventuel incendie, pour limiter les risques d"explosion et pour protéger les installations des effets de la foudre et de l'accumulation éventuelle d'électricité statique. Les bâtiments doivent être pourvus dé portes et issues de secours en nombre suffisant, disposées convenablement. Elles doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie et ne comporter aucun dispositif de condamnation. Elles doivent être signalées par des inscriptions nettement visibles de jour comme de nuit. En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents. Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d'accéder aux zones d'entreposage des déchets. 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269 25008 BESANÇON Cedex 35/45 Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Article 6.1.2 - Aménagement des accès, voiries, réseaux Afin d'en interdire l'accès, l'ensemble des installations est clôturé par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres, doublé d'un talus végétalisé aux abords des voies de circulation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel (accès incendie...) Toutes les issues ouvertes doivent être surveiliées pendant les heures d'exploitation. Elles sont fermées en dehors de ces heures. Les portes de l'établissement ouvrant sur la voie publique doivent présenter des dimensions ou un recul suffisant pour que l'entrée et la sortie des véhicules n'exigent pas de manœuvres. Les aires d'accueil et d'attente ainsi que les voies de circulation principales disposent d'un revêtement durable. Une aire d'attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les contrôles des chargements et éviter tout stationnement sur la voie publique. Les rayons de courbures des voies et la disposition des aires de circulation doivent permettre une évolution aisée des véhicules. Celles qui desservent les postes de chargement et de déchargement doivent être disposées de façon que l'évacuation des véhicules s'effectue en marche avant. Les voies ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 6 mètres lorsqu'elles sont à double sens, ni à 3 mètres lorsqu'elles sont à sens unique. Le franchissement des voies et aires de circulation par des tuyauteries aériennes doit s'effectuer à une hauteur minimale de 4,3 mètres. Les tuyauteries et câbles électriques en tranchées franchissant les voies et les aires de circulation sous des ponceaux ou dans des gaines doivent être enterrées à une profondeur suffisante pour éviter toute détérioration. L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence. Loréqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation font l’objet d'une maintenance régulière. L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation et veille à ce que les véhicules sortant de l'installation ne puissent pas être à l'origine de dépôt de terres, ou a fortiori de déchets, sur les voies publiques d'accès au site. Le transport des déchets arrivant et sortant du site doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les produits 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 36/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgagne-Franche-Comté devront être couverts d'une bâche ou d'un filet. Les éléments légers et les déchets répandus de façon fortuite sont ramassés et collectés dans la fosse de réception. Article 6.1.3 - Poste de contrôle - surveillance du site L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant Une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés. Le centre possède une aire d'accueil et de contrôle située à l'entrée. Cette aire comprend principalement : *__un poste de contrôle technique et administratif; ° un pont-bascule permettant de déterminer la masse de chaque catégorie de déchets avant d'accepter leur réception ; *__un équipement de détection de la radioactivité. Le centre est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur. Une surveillance des installations est assurée én permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature des contrôles devant être réalisés. Article 6.1.4 - Risques liés au transport L'exploitant prend toutes dispositions pour que les engins et véhicules évoluant à l'intérieur. du site ainsi que sur les voies extérieures ne puissent être à l'origine d'accident portant atteinte aux personnels, matériels et environnement. L' exploitant est responsable de la circulation à l'intérieur du site. Il organise cette circulation pour séparer les flux des véhicules légers (personnels et visiteurs) des flux de camions et bennes. À cet effet, il dresse un plan de circulation remis aux principaux clients et aux services extérieurs de première intervention. Chapitre 6.2 Dispositif de prévention des accidents Article 6.2.1 - Localisation des risques L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 37/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent. Article 6.2.2 - Vérifications périodiques et maintenance des équipements L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels et des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie (alarmes, détecteurs, exutoires, systèmes de détection et d'extinction, etc.) et l'explosion (gardes hydrauliques des digesteurs, dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être a l'origine de dégagement gazeux, détecteurs gaz, etc.) mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels et équipements sont consignées sur un registre {ou dispositif équivalent) sur lequel sont également mentionnées les suites données a ces vérifications. De plus, l'exploitant met en place Un programme de maintenance et d'étalonnage des moyens de mesures nécessaires a la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique défini sous sa responsabilité. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle. L'exploitant doit tenir a disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées) les registre et résultats du programme de maintenance et d'étalonnage précités. Article 6.2.3 - Atmosphères explosibles ou toxiques Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés et dépoussiérés pour prévenir la formation d‘atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et a une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum a 1 mètre au-dessus du faîtage. ‘ Dans les parties de l'installation recensées en application de l’article 6.1.1 comme pouvant être à l'origine d'une explosion : - les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Codé de l’environnement. - l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables si nécessaire. Article 6.2.4 - Installations électriques L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règies en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 38/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Bourgogne-Franche-Comté Les équipements métalliques sont mis a la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les installations sont protégées contre les effets de l'électricité statique et les courants parasites. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations. .) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables par du personnel compétent, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. La valeur des résistances de terre est périodiquement mesurée et doit être conforme aux normes en vigueur. Article 6.2.5 - Exploitation - entretien Des mesures doivent être prisés pour éviter l'accumulation de poussières ou de déchets susceptibles de s'enflammer. Article 6.2.5.1 - Connaissance des produits, étiquetage Seul un préposé nommément désigné et spécialement formé à cet effet à accès aux dépôts de produits dangereux. L'exploitant doit tenir à jour les documents lui permettant de connaître la nature et les risques de tout produit dangereux présent dans l'établissement. Ces fiches doivent être tenues à la disposition du personnel d'intervention en cas de sinistre, qu'il soit interne ou externe à la société. Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles, le nom des produits contenus et, s'il y a lieu, les symboles de danger prévus par les arrêtés ministériels susvisés, Article 6.2.5.2 - Registre entrée/sortie L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. Article 6.2.6 - Moyens de lutte contre l'incendie La défense incendie doit être assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'eau suffisant permettant l'alimentation d'un nombre de robinets, poteaux normalisés en rapport avec l'importance des risques présentés par l'installation. Les prises d'eau doivent être armées et 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 39/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logernent Bourgogne-Franche-Comté faire l'objet et d'essais trimestriels. Les résultats de ces essais sont consignés dans un cahier prévu à cet effet. L'installation doit être dotée de moyens de sécours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets entreposés et conformes aux normes en vigueur, notamment : + 5 poteaux d'incendie normalisés, pouvant fournir chacun un débit de 1000 l/min sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures ; 3 de ces poteaux sont situés à moins de 200 m et les 2 autres à moins de 400 m de la partie de l'établissement la plus éloignée, mesurée en empruntant les voies accessibles en tout temps aux moyens de secours. Ces poteaux peuvent être remplacés en tout ou partie par des plates-formes en nombre identique, aménagées sur points d'eau naturels ou artificiels et assurant une protection équivalente ; + _ des extincteurs à poudre ou à eau pulvérisée répartis dans les bâtimentsà raison d'un extincteur pour 200 m° d'atelier. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques-à combattre et compatibles avec les produits stockés; + __ deux extincteurs au niveau du brûleur de l'incinérateur - Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces opérations seront consignées dans un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées. Les emplacements de ces équipements sont matérialisés sur les sols et bâtiments. Des plans des locaux, facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, doivent être établis, maintenus à jour et affichés. Le-personnel doit être formé à l{utilisation des moyens de lutte contre l'incendie. Article 6.2.7 - Plan d'intervention L'exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités d'alerte, la constitution et la formation d'une équipe de première intervention, les modalités d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d'accueil des services d°intervention extérieurs. Ce plan doit être élaboré, maintenu à jour, mis à la disposition du personnel concerné en tout point utile et enclenché sans retard lorsque nécessaire. L'exploitant s'assure de la disponibilité en tout temps des moyens humaïns et matériels ainsi définis. Des exercices de mise en œuvre de ce plan doivent être organisés une fois par an par le personnel du centre en concertation avec les Services de Secours et d'incendie. La date et le compte-rendu de ces exercices sont consignés sur un registre. Article 6.2.8 - Consignes Article 6.2.8.1 - Points chauds 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 40/45 Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Dans les zones à risques, mentionnées ci-dessus, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. Les engins munis de moteurs à combustion interne doivent présenter des caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter d'être à l’origine d'un incendie ou d'une explosion. Article 6.2.8.2 - Permis de travail - permis de feu Dans les zones à risques, mentionnées ci-dessus, tous les travaux ou interventions conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » suivant les règles d'une consigne particulière. Le « permis de travail » et le cas échéant le « permis de feu », la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail », le «permis de feu » et la consigne particulière relativeà la sécurité de l'installation doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant. Article 6.2.8.3 - Consignes de sécurité Des consignes relatives à là prévention des risques doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : + l'enlèvement de folles poussières ou des déchets susceptibles de faciliter la propagation d'un incendie, + __ l'exécution de ronde de surveillance, + __ l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d'entreposage des déchets ; + lès mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration; + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ; + les moyens d'intervention en cas de sinistre, d'évacuation du personnel et d'appel des secours internes et externes ; + la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; * les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides). L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 41/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel. Chapitre 6.3 Prévention des pollutions accidentelles Toutes dispositions doivent être prises pour éviter tout déversement accidentel susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux ou du sol. L'évacuation des produits répandus accidentellement doit être effectuée conformément aux prescriptions du présent arrêté. Des consignes établies par l'exploitant fixent la conduite à tenir en pareilles circonstances. Article 6.3.1 - Rétentions Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé a une capacité de rétention dont le volume est au moins égalà la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts; - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-la est inférieure à 800 |. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. .Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse 5 voie Gisèle Halirni - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 42/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées des que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir re- cueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Article 6.3.2 - Transports - chargement - déchargement Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à des ré- tentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le station- nement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel. Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés, sont efféctués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Aucun dépotage de produits n'est autorisé la nuit. Article 6.3.3 - Confinement Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de traitement des déchets est revêtu de béton ou de bitume, où de matériaux ayant un niveau d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles. Les dispositifs correspondants sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute cir- constance localement et à partir d'un poste de commande, Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie sont confinés afin de prévenir toute poilution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les voiries et les zones extérieures imperméabilisées sont équipées de grilles et d'avaloirs de collecte des eaux pluviales. Tout épandage de liquide sur la surface du site est collecté par ce réseau puis conduit gravitairement vers le bassin de collecte des eaux de ruissellement du site. Ce bassin a une capacité de rétention de 240 m. Il est équipé d'une vanne de fermeture manuelle et automatique qui peut empêcher le rejet des eaux vers le milieu naturel. 1! est inspecté et vidé afin d'être opérationnel en permanence. 13/45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Ce bassin étant également destiné à recueillir les eaux pluviales, un dispositif doit permettre d'orienter les eaux incendie sur la fosse d'entreposage des déchets en cas de concomitance d'un incendie avec un événement pluvieux exceptionnel. TITRE VH Exécution Article 7.1 - Notification et publicité Le présent arrêté est notifié à VALINEA ENERGIE. Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de l'informa- tion des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Montbéliard et peut y être consultée ; 2° Unextrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Montbéliard pendant une durée minimum d'un mois ; 3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée mini- male de quatre mois ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs. Article 7.2 - Délais et voies de recours Le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction. 1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon ou sur le site www.telerecours.fr : 1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articte L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for- malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ul 150 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Article 7.3 - Exécution et ampliation La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressé ainsi qu'au Maire de Montbéliard, four Le Préfet, P Li true as in à fecre Por tipre fe ar bn ge Send” æ lArnecit cHi fe 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 45/45