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Déliberation - 010 Personnel communal creation poste non permanent PEC
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 010 Personnel communal creation poste non permanent PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
09/02/2023
Date d’affichage
14/02/2023
19
19
17
17
0
0
Séance du 16 février 2023
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS et le SEIZE FEVRIER à 20
heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 14
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige
BOUDOU, Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly
DAUDE, Nathalie GELY, Didier LAURENS, Patrick LEGER, José
LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS, Marie-Françoise SIMON.
Absents excusés : 5 (dont 3 pouvoirs)
Rodolphe DELETAGE, a donné pouvoir à Marie-Françoise SIMON,
Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,
Jérôme FRANQUES, a donné pouvoir à Bruno SELAS,
Pascal MONESTIER, absent excusé,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Edwige BOUDOU
Délibération n° 2023/02/010 – Personnel communal – Création d‘un poste non permanent d’agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC).
Vu les articles L5134-19-1 à L5134-34 et R5134-14 à D5134-71-3 du Code du travail relatifs aux CUI- CAE ;
Vu la Circulaire DGEFP du 31 janvier 2019 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi ; Vu l’arrêté n° 2023/CUI/1 – SGAR du Préfet de la Région Occitanie ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, d’une durée de 6 à 12 mois. La durée de travail hebdomadaire correspond à un temps plein ou un temps partiel de 20h minimum.
Le contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. Le dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat, fixée chaque année par arrêté du Préfet de Région. L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 permet un accompagnement à hauteur de 40% du SMIC brut, pour 26h hebdomadaire et 12 mois maximum. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de ce même dispositif, un poste d’adjoint technique polyvalent non permanent avait été créé par délibération du 22 octobre 2020 pour une durée de 12 mois. Il avait été renouvelé par délibération du 16 septembre 2021, pour une durée de 9 mois, avec une échéance au 31 juillet 2022.
Il est proposé de créer un poste non permanent d’adjoint technique polyvalent, pour une durée de 6 mois, du 1er mars au 31 août 2023, à raison de 35h hebdomadaires, afin de renforcer l’équipe des services techniques durant le printemps et les périodes de congés estivaux.
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - décide de créer un poste non permanent d’adjoint technique polyvalent, dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion – parcours emploi compétence », à compter du 1er mars 2023, - dit que ce contrat sera d’une durée de 6 mois,
- dit que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit un temps plein, - dit que la rémunération sera fixée à 1 716.91 € brut mensuel pour un temps plein (par équivalence au traitement brut indiciaire IM 354), soit 11.32 € de l’heure.
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de ce recrutement.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ