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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 44 CONVENTION UNIQUE 20240926)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S L C
ID : 069-216902783-20240926-DEL2024_44-DE
Délibération n°DEL2024/44
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Ville de Genay
DEL2024/44
Date d’envoi de la convocation : 19 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 19 septembre 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 26 heure Zè
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M.
ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme BAILLON, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.
Absents Mme Sandra LAURENT WILCYNSKI, pourvoir à Mme MAGAUD : Mme MONNIER, pouvoir à M. excusés MICHAUD; M. FOUGERE, pouvoir à Germaine LAMY ; M. RANEBI, pouvoir à M. GRANDJEAN ; ayant donné Mme PILLON, pouvoir à M. HELOIRE ; M. LECLERC, pouvoir à Mme COHEN. procuration :
Absent
excusé
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 6
Votants : 29
Absents :
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole, dans le cadre d’une convention unique,
Rapporteur : M. CHOTARD
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole (CDG69) propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition
d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG69 tout au long de l'année.
Il s’agit des missions suivantes :
-__ Médecine préventive,
- Médecine statutaire et de contrôle,
- Inspection hygiène et sécurité,
-__ Conseil en droit des collectivités,
-__ Assistante sociale du personnel, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
Délibération n°DEL2024/44
FT
ID : 069-216902783-20240926-DEL2024_44-DE
-__ Archivage pluriannuel,
- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
- Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le CDG69 a proposé, à compter du 1° janvier 2022, une convention unique d'une durée de 3 années, renouvelable une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n'ont pas évolué. Au 1°’ janvier 2025, certaines de ces missions font l'objet d'évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :
- Médecine préventive,
-__ Médecine statutaire et de contrôle,
- Assistante sociale du personnel,
- Conseil en droit des collectivités,
-__ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Certaines missions font également l'objet d'évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1° janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :
- Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code Général de la Fonction Publique; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,
- Inspection hygiène et sécurité: nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,
- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes: adaptation des prestations au regard de l’évolution organisationnelle de la CNRACL.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération n° 2021/57 en date du 2 décembre 2021 d'adhésion à la convention unique du CDG69,
Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1° janvier 2025,
ARTICLE 1 : bénéficie des missions de la convention unique proposées par le CDG69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération,
ARTICLE 2 : approuve les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles,
ARTICLE 3 : autorise l'autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.
ARTICLE 4: inscrit les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S L C
ID : 069-216902783-20240926-DEL2024_44-DE
Délibération n°DEL2024/44
Merci de cocher la ou les missions choisies
Commune de Genay
Mission de médecine professionnelle et préventive : mise à disposition de médecins et
de professionnels médicaux et paramédicaux pour assurer le suivi des agents
Mission de médecine statutaire et de contrôle (réservée aux employeurs > 50 agents*)
: mise à disposition de médecins chargés de la médecine statutaire et de contrôle
Mission d'inspection: mise à disposition d'agents chargés de l'inspection des collectivités et établissements publics
Mission d'assistance sociale (réservée aux employeurs > 50 agents“) : mise à
disposition d'assistants sociaux chargés de l'assistance sociale du personnel
Mission de conseil en droit des collectivités : mise à disposition de juristes chargés du
conseil en droit des collectivités
Mission d'archivage pluriannuelle : mise à disposition d'archivistes en charge de l'archivage des fonds
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (réservée aux
collectivités affiliées au cdg69) : mise à disposition d'agents chargés des simulations de calcul ou qualification du compte individuel de retraite pour l'EGI ou de modification du compte individuel de retraite pour le RIS
O Mission d'intérim : mise à disposition d'agents chargés de rechercher des personnels intérimaires et de gérer leurs relations avec les collectivités et établissements publics
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Pour 29
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Nadine PIN
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 27 septembre 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 27 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 7
ID : 069-216902783-20240926-DEL2024_44-DE