Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ras 23 janvier 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ras 23 janvier 2017

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 01 decembre

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 01 decembre

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 08 janvier 2

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ras 23 janvier 2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ras 23 janvier 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-024

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2017Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2017-02-23-001 - Arrêté traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis rue du Beurre

studio 3 rue René Chabrier sur la commune de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2017-02-21-007 - Arrêté fermeture 1-2 mars 2017 Tres Miramont (1 page) Page 6

Direction départementale des territoires

47-2017-02-22-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur

la Baïse le 11 mars 2017 à Lavardac : championnat départemental de descente (3 pages) Page 8

Sous-préfecture de Marmande

47-2017-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'ouverture anticipée de la discothèque "

L'Andalou" sise à Villeneuve-de-Duras 47120 (2 pages) Page 12

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2017-02-22-006 - Decision subdelegation Travail 22-02-2017 (6 pages) Page 15

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2017-02-23-001

Arrêté traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis rue

du Beurre studio 3 rue René Chabrier sur la commune de

Villeneuve sur Lot

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-23-001 - Arrêté traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis rue du Beurre studio 3 rue René Chabrier sur la commune de Villeneuve sur Lot 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

AT © D Agznoz Régionale de Santé Mouvelle-Aquitaina

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle santé publique et environnementale

Service santé-environnement

Arrêté préfectoral n°

traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis Rés. du Beurre

studio 3 — rue René Chabrier sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 23 ;

VU le rapport établi par la Mairie de Villeneuve-sur-Lot en date du 22 février 2017, relatant les faits constatés dans le logement situé Rés. du Beurre — studio 3 — rue René Chabrier sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT, occupé par Mme et M. RONDA en tant que locataires ;

CONSIDERANT que l'accumulation des déchets induit des risques infectieux et d'incendie pour l'ensemble des occupants de l'habitation et dans ses alentours générant aussi des risques pour le voisinage ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants ainsi que de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin de mettre en œuvre les mesures prophylactiques nécessaires et écarter tout risque en matière de santé et de sécurité ;

SUR proposition du Secrétaire Général de Lot-et-Garonne.

ARRETE

ARTICLE 1°

Madame et M. RONDA sont mis en demeure de procéder, sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'élimination des déchets, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation de leur logement sis Rés. du Beurre — studio 3 — rue René Chabrier sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-23-001 - Arrêté traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis rue du Beurre studio 3 rue René Chabrier sur la commune de Villeneuve sur Lot 4ARTICLE 2

En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de VILLENEUVE-SUR- LOT ou, à défaut, le préfet, procédera à l'exécution d'office de ces travaux aux frais de Mme et M. RONDA sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à Mme et M. RONDA.

Il sera transmis au Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 3 FEV, 2017

?

Patricia LLAËRT

ES

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-23-001 - Arrêté traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis rue du Beurre studio 3 rue René Chabrier sur la commune de Villeneuve sur Lot 5Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2017-02-21-007

Arrêté fermeture 1-2 mars 2017 Tres Miramont

Arrêté fermeture exceptionnelle

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-02-21-007 - Arrêté fermeture 1-2 mars 2017 Tres Miramont 6LS

ben à Égolity + Frarenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 21 février 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1, Place des Jacobins

47916 Agen cedex 9

Décision n° 5/2017

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne

Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne,

DECIDE

Art. ler : Les horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Miramont de Guyenne, seront modifiés au cours de la semaïne 9. La trésorerie de Miramont de Guyenne sera exceptionnellement fermée aux usagers le mercredi 1 mars 2017 et le jeudi 2 mars 2017.

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.

Par délégation du Préfet,

ateur général des finances publiques,

RP ie

rt À res, » a

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-02-21-007 - Arrêté fermeture 1-2 mars 2017 Tres Miramont 7Direction départementale des territoires

47-2017-02-22-007

Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation

nautique sur la Baïse le 11 mars 2017 à Lavardac :

championnat départemental de descente

Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse le 11 mars 2017 à Lavardac : championnat départemental de descente 8EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Gestion et Entretien des Milieux

Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse

Championnat départemental de descente

le 11 mars 2017 à Lavardac

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Va l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,

Vu la demande d’autorisation du 19 janvier 2017 présentée par le club de Canoë-Kayak du Val d’Albret en vue d'organiser le championnat départemental de descente sur la Baïse à Lavardac, le 11 mars 2017, entre la confluence de la Gélise et le quai de Lavardac,

Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie de Nérac en date du 14 février 2017,

Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse le 11 mars 2017 à Lavardac : championnat départemental de descente 9Va l’avis du SDIS en date du 26 janvier 2017,

Vu l’avis de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 17 février 2017,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1“ : Le club de Canoë-Kayak du Val d’Albret est autorisé à organiser, le 11 mars 2017, le championnat départemental de descente sur la Baïse, entre la confluence de la Gélise et le quai de Lavardac.

Article 2 : conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.

Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.

> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.

Aucun concurrent ne sera admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition sportive.

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

VO

NV

NN

Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse le 11 mars 2017 à Lavardac : championnat départemental de descente 10Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Le Président du club de Canoë-Kayak du Val d’Albret, le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? ? FEV. 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service Environnement,

Johanne PERXHUISOT “°

Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse le 11 mars 2017 à Lavardac : championnat départemental de descente 11Sous-préfecture de Marmande

47-2017-02-20-003

arrêté portant autorisation d'ouverture anticipée de la

discothèque " L'Andalou" sise à Villeneuve-de-Duras

47120

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'ouverture anticipée de la discothèque " L'Andalou" sise à Villeneuve-de-Duras 47120 12DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETÉ N°

portant autorisation d’ouverture anticipée d’un débit de boissons

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac

Chevalier de la Légion d'Honneur

Agissant par délégation de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, donnée par arrêté n° 47-2017-01- 30-028 en date du 30 janvier 2017,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre IIT de la troisième partie (partie législative), relative à la lutte contre l’alcoolisme et notamment l’article 3332-15-2°,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants,

Vu le Code Pénal,

Vu les instructions ministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013134-004 du 14 mai 2013 portant règlement de police dans les débits

de boissons, restaurants, salle de danse, discothèques, et établissements divers du spectacle, et

notamment son article 1 qui fixe les heures d’ouverture dans les établissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse à 14 H 30 le samedi, le dimanche, les veilles de fêtes et jours fériés et à 20 H en semaine,

Vu la demande en date du 23 décembre 2016 présentée par Madame Evelyne WARG-BRIERS gérante de la S.A.R.L. « PIERREVE » exploitant la discothèque « L’Andalou » sise le bourg à Villeneuve de Duras, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’ouverture anticipée pour la journée du jeudi à partir de 14 H 30 pour son établissement,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Villeneuve de Duras,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande,

Vu le courrier de la S.A.C.E.M. attestant que l’exploitant de l’établissement est bien titulaire d’un contrat général de représentation en cours de validité,

Considérant que l’activité de cet établissement n’a pas été à l’origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, rien ne s’oppose, par conséquent, à la demande d’autorisation d’ouverture anticipée,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'ouverture anticipée de la discothèque " L'Andalou" sise à Villeneuve-de-Duras 47120 13Sur la proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1 : Madame Evelyne WARG-BRIERS, exploitante de la discothèque «L’Andalou» à Villeneuve de Duras est autorisée, par dérogation aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2013 précité, à ouvrir son établissement à partir de :

14 H 30 pour la journée du jeudi.

Article 2 : Cette autorisation, délivrée jusqu’au 19 août 2017 ne devra en aucun cas être une source de gêne pour le voisinage de l’établissement et pourra être retirée notamment en cas d'incident ou d’infraction à la réglementation en vigueur sur les débits de boissons, de trouble anormal de voisinage ou de trouble à l’ordre public.

Article 3 : Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité par le pétitionnaire 2 mois avant la date d’expiration du présent arrêté.

Article 4 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Article 5 : Le Maire de Villeneuve de Duras, Le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise à l’intéressée.

Marmande, le 20 février 2017

UT Francis BIANCHI.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot

rue des Cieutats — B.P. 313 - 47300 Villeneuve-sur-Lot

Téléphone : 05.53.49.03.16

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'ouverture anticipée de la discothèque " L'Andalou" sise à Villeneuve-de-Duras 47120 14Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2017-02-22-006

Decision subdelegation Travail 22-02-2017

Décision n° 2017-02-UD47

Décision du directeur, par intérim, de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature des pouvoirs propres

du DIRECCTE en matière d’inspection du travail

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-22-006 - Decision subdelegation Travail 22-02-2017 15EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle

et du Dialogue Social

Décision n° 2017-02-UD47

Du directeur, par intérim, de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail

Le directeur, par intérim, de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 confiant à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine ;

Vu la décision de Madame Isabelle NOTTER n° 2017-018 du 8 février 2017 portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail aux directeurs d’unité départementale ;

DÉCIDE

Article 1: Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Aude AEBY, Inspectrice du travail, Responsable de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle- Aquitaine les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées pour lesquelles le directeur, par intérim, de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale :

Page 1 sur 5

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-22-006 - Decision subdelegation Travail 22-02-2017 16ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET

AUTRES CODES MESURES

Egalité professionnelle

L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes

L.2242-9 et R.2242-5 à R.2242-8

Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action

sur égalité professionnelle entre femmes et

hommes dans les entreprises de 50 salariés et

plus : décision de non sanction.

Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail

L.1237-14 et R. 1237-3

Décision portant homologation ou refus

d'homologation, ou irrecevabilité d'une

demande de rupture conventionnelle d'un

contrat de travail à durée indéterminée

Groupement d'employeurs

D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs

R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs

R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative

KR. 1253-27,.R. 1253-28 et KR. 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative

L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement

Représentants du personnel (délégués syndicaux)

L. 2143-11 et KR. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de représentant d'une

section syndicale

Représentants du personnel (délégués du personnel)

L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour

les élections de délégués du personnel

L. 2314-31 et KR. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de

délégué du personnel

L..2312-$ et R.2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des

collèges électoraux ainsi que le nombre des

sièges et leur répartition entre les collèges

Représentants du personnel (comité d'entreprise)

L. 2322-5 et KR. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour

l'organisation d'élections au comité

d'entreprise

L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour

les élections du comité d'entreprise

R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et

affectation des biens du CE en cas de

cessation d'activité de l'entreprise

Page 2 sur 5

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-22-006 - Decision subdelegation Travail 22-02-2017 17L. 2327-7 et KR. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour

l'organisation d'élections au comité central

d'entreprise et répartition des sièges entre les

différents établissements et les différentes

catégories

L. 2333-4 et KR. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe

L. 2333-6 et KR. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions

L. 2345-I et KR. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen

Négociation annuelle sur les salaires

L.2242-5-] Pénalité pour défaut de négociation annuelle sur les salaires effectifs

Durée du travail

L. 3121-25 et KR. 3121-14 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail

concernant un secteur d'activité, à l’exception

des demandes à portée régionale ou

interdépartementale

L. 3121-21 et KR. 3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue

L. 3121-24 et KR. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une

entreprise

R. 3121-32 Décision de suspension de la faculté de récupération pour des établissements

déterminés relevant de professions

confrontées à une situation de chômage

extraordinaire et prolongé

Durée du travail - Dispositions relevant du code rural

R. 713-26 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur

d'activité agricole, à l’exception des

demandes à portée interdépartementale ou

régionale

R. 713-28 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise

agricole

R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail concernant

soit une seule entreprise, soit les entreprises

relevant d'un même type d'activités, à

l’exception des demandes à portée régional ou

interdépartementale.

Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne salariale

L. 3313-3 et 4, L. 3332-9, D. 3345-5

D. 3313-4, D. 3323-7 et R. 3332-6

Dépôt des accords d'intéressement et de

participation et des plans d'épargne

d'entreprise — délivrance des récépissés de

dépôt

L. 3345-2

Demande de retrait ou de modification de

dispositions contraires aux dispositions

légales dans un accord d'intéressement, d'un

Page 3 sur 5

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-22-006 - Decision subdelegation Travail 22-02-2017 18accord de participation ou d'un règlement

d'épargne salariale

Négociation collective

L. 2231-6 et D.2231-3 à 9

Enregistrement des conventions et accords

collectifs de travail et des procès-verbaux de

désaccord

Commission de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des

R. 2522-14 membres des sections départementales de la commission régionale de conciliation

Santé et sécurité au travail

Dérogation à l'interdiction de conclure un

L. 1242-6 et D. 1242-S contrat de travail à durée déterminée ou un L. 1251-10 et D. 1251-2 contrat de travail avec une entreprise de L. 4154-1, D. 4154-3 à D. 4154-6 travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

R. 4152-17

Local dédié à l'allaitement : autorisation de

dépasser provisoirement le nombre maximal

d'enfants pouvant être accueillis dans un

même local

. 4163-1 à 4

. 4163-4 à 8 et D. 4163-I à 3 À

©

Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan

d'action sur la pénibilité, dans les entreprises

de 50 salariés et plus assujetties : décision de

non sanction, après mise en demeure

Dispense concernant l'aménagement des lieux

RHALGSS de travail maître d'ouvrage Prévention des risques d’incendie et

R. 4227-55 d'explosion: dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires

Activités pyrotechniques : approbation des

R. 4462-30 études de sécurité.

R. 4533-6 et R. 4533-7

Dérogation en matière de voie et réseaux

divers pour certaines opérations de bâtiment

ou de génie civil

L.4721-1 à 3

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d'une infraction aux dispositions des articles

L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

L. 4741-11

Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un

plan de rétablissement des conditions de santé

et de travail présenté par une entreprise

R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947

Dispense concernant la mise à disposition des

douches journalières pour le personnel

effectuant des travaux salissants

Contrats de g énération

L. 5121-13 et R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action

L, 51219, 10,L.5121-12,R5121-33:et34

Mise en demeure et pénalité pour défaut

d'accord ou plan d'action sur le contrat de

génération, dans les entreprises de 300

salariés et plus: décision de non sanction

après mises en demeure.

Page 4 sur 5

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-22-006 - Decision subdelegation Travail 22-02-2017 19L 5121-15 Mise en demeure et observations relatives au

R 5121-37 et 38 document d'évaluation de l’accord ou du plan d’action

Alternance / Apprentissage

L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de Suspension en urgence des contrats d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution

L. 6225-5 du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux

L. 6225-6 et R.6225-12 apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance

Décision sur demande d’un employeur de lever

KR. 6225-10, K. 6225-11 et R. 6225-12 une interdiction de recruter de nouveaux

apprentis

Travail à domicile

R 74132 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Avis au Préfet sur la composition de la

L. 7422-22 etR. 74222 commission départementale Compésne pour donner un avis sur les temps d'exécution des

travaux

Mannequinat

Enfants dans le spectacle, les professions

ambulantes, la publicité et la mode. Instruction

Le BALLE, FRS de la na d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans

Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail Engagement de la procédure préalable à la

L. 82544, D. 8254-7 décision de l'OFIL, information des personnes D. 8254-11 mentionnées dans le PV, et avis sur la | possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière du donneur d'ordre

Article 2 : La décision n° 2016-01-UD47 du 1” février 2017 portant subdélégation de signature en matière d’inspection du travail est abrogée.

Article 3 : Le directeur, par intérim, de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle- Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 22 février 2017

Le directeur adjoint du travail,

Directeur, par intérim, de l’unité départementale de Lot-et-

Garonne de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la cons ation, du travail et de l’emploi

Page 5 sur 5

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-22-006 - Decision subdelegation Travail 22-02-2017 20Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-22-006 - Decision subdelegation Travail 22-02-2017 21