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Déliberation - 2025 216 RH Protection sociale complementaire 2024 2029
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 216 RH Protection sociale complementaire 2024 2029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
AR CONTROLE DE LEGALITE :
RIS-ORANGIS
091-219105210-20250625-2025216a-DE
en date du 01/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025216a
2025/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2025/216
Objet : Protection sociale complémentaire 2024-2029 : Autorisation de
signature de la convention de pa ipation santé du Centre
Interdépartemental de Gestion Grande Couronne
Séance du mercredi 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 juin, à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal
de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 19 juin 2025, se sont réunis au nombre de 23, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy, sous la
présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de
membres
En exercice : 35
Présents à la
séance : 23
Excusés
représentés : 8
Absents : 4
NB : Les points 28 et 29 ont été
présentés avant le point n°6
inscrit à l'ordre du jour
À Arrivée à 18h34 avant le vote du
point n°1
2 Arrivée à 18h39 avant le vote du
point n°1
3 Arrivé à 18h51 avant le vote du
point n°1
4 A quité la séance à 19h10
après le vote du point 5
5 À quitté la séance à 19h21
avant le vote du point n°6 après
avoir pris part au vote des points
28 et 29 et en confiant son
pouvoir à S. Mercieca pour la
suite
$ À quité la séance à 19h55 en
confiant son pouvoir à K. Basseg
au cours de la présentation du
point n°9
T À quitté la séance à 20h10 en
confiant son pouvoir à N. Siana
du point n°11
le
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux :
Stéphane Raffalli, Gilles Melin, Aurélie Monfils, Marcus
M'Boudou, Kykie Basseg, Souad Medani, Fabrice Deraedtf,
Véronique Gauthier, Serge Mercieca, Siegfried Van
Waerbeke5, Noureddine Siana, Josiane Berrebi, Denise Poezevara, Omar Abbazÿ, Valérie Marion’, Jean-Paul
Monteiro Teixeira, Dounia Lebik', Christian Amar Henni, Christine Tisserand, Claude Stillen‘, Pierrick Brousseau Erick Couturier, Yvrose Jameau
Excusés représentés :
Annabelle Mallet à Gilles Melin, Sémira Le Querec à Stéphane Raffalli, Claudine Cordes à Marcus M'Boudou, Sylvie Deforges
à Véronique Gauthier, Nejla Toptas à Aurélie Monfils, Jérémy Kawouk à Souad Medani, José Peres à Christian Amar Henni,
Laurent Stillen à Christine Tisserand,
Absents :
Sandanakichenin Djanarthany, Sofiane Seridji, Nicolas Fené,
Séverin Yapo
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Æ1 Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250625-2025216a-DE
en date du 01/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025216a
2025/
Objet : Protection sociale complémentaire 2024-
Ville de 2029 : Autorisation de signature de la convention de
Ris-Orangis participation santé du Centre Interdépartemental de Conseil municipal du »
25 juin 2025 Gestion Grande Couronne
DÉLIBÉRATION
N°2025/216
Ressources Humaines
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Stéphane RAFFALLI, Maire de Ris-
Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux
participations des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en
concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la
Grande Couronne (CIG),
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date
du 7 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président
à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029
ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
VU la délibération n°2024/119 du 22 mai 2024, instaurant le statut
rissois pour les familles monoparentales,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025,AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250625
en date du 01/07/2025 ; REFERENCE ACTE
-2025216a-DE
2025216a
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
The Publié le:
{) 4 JUIL. 2025
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.
2025/
APRES DELIBERATION
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public
et de droit privé en activité et les retraités pour :
Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique
de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité est
accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère
solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation est fixé comme suit à
compter du 1° janvier 2026 :
Pour les agents en activité de catégorie A : 15€
Pour les agents en activité de catégorie B : 20 €
Pour les agents en activité de catégorie C : 25€
Et pour toutes les catégories socio-professionnelles : + 2 € par enfant
de 0 à 16 ans
Au titre du statut parent solo, tout en conservant la participation de
base, il est décidé de porter la participation par enfant à 10 € et de
prolonger cette nouvelle participation aux enfants âgés de 17 ans
jusqu'à 20 ans au sein des familles monoparentales dès lors que les
agents ont transmis les justificatifs demandés par la Collectivité.
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne
lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG en cas d'adhésion
sur les deux risques (Prévoyance et Santé) d'un montant annuel de
1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé),
pour une collectivité de 350 à 999 agents.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la
convention de participation Santé au 1° janvier 2026 et tout acte en
découlant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation
avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
(CIG).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
Signé électroniquement par :
STEPHANE RAFFALLI
Le 01/07/2025 à 15:00