Déliberation - 255003 centre social Chaudron Primat Moufia II (convention CAF)

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COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 24 NOVEMBRE 2025

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le LUNDI 24 NOVEMBRE, à 16 h 01, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 22).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 51 au rapport n° 25/5-005), Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI (arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014).

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR

pour toute la durée de la séance

par Jean-Alexandre POLEYA

Karel MAGAMOOTOO par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME

Alexandra CLAIN par Virgile KICHENIN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Brigitte ADAME délégués / CINOR SÉM NORDÉV 25/5-013

- Jacques LOWINSKY

- David BELDA confer page 2

page 1 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Jean-François HOAREAU délégués / ville SÉM NORDÉV 25/5-013

- Gérard FRANÇOISE

- Christelle HASSEN

- Jean-Max BOYER confer page 1

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 25/5-018

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS… 25/5-019

- Jean-Max BOYER

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien

- Philippe NAILLET parent ADRIE 25/5-019

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Brigitte ADAME déléguée / CINOR MDEN de la Réunion

- Jean-Max BOYER employé

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Faouzia VITRY partenaire CÉVIF

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 25/5-019

- Geneviève BOMMALAIS parente ADS

- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-021

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR et 25/5-022

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Jean-Pierre MARCHAU délégués / ville SODIAC

- Monique ORPHÉ

- Virgile KICHENIN

- Jacqueline PAYET

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-023

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE de la Réunion 25/5-025

et 25/5-026

page 2 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Éric DELORME délégués / ville ADIL de la Réunion 25/5-027

(*) Julie LALLEMAND

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 25/5-040

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-049

et 25/5-050

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/5-051

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-052

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CRIJ Réunion Centre régional d’Information Jeunesse de la Réunion OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ASD Archers de Saint-Denis

CROUS… Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour le Développement MDEN de la Réunion Maison pour l’Emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion CAUE de la Réunion Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Réunion ADIL de la Réunion Agence départementale pour l’Information sur le Logement de la Réunion

(*) élu(e) absent(e) le mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel

Jean-Pierre HAGGAI arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports Philippe NAILLET arrivé à 16 h 18

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014 Henriette BABET partie à 19 h 04 au rapport n° 25/5-060

Gilbert ANNETTE parti à 19 h 06 au rapport n° 25/5-062

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Vie associative Séance du lundi 24 novembre 2025 Rapport n° 25/5-003

OBJET Politique sociale en faveur des familles dionysiennes Centre social Chaudron / Primat / Moufia II

Autorisation de signature de la convention d'objectifs et de financement 2025-2026 entre la ville de Saint Denis et la Caisse d'Allocations familiales (CAF) de la Réunion

Ce rapport a pour objet la signature de la convention d’objectifs et de financement 2025-2026 du centre social Chaudron / Primat / Moufia II entre la ville de Saint Denis et la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de la Réunion.

Pleinement intégré dans le projet partenarial de Renouvellement urbain du Chaudron (RUCH), le centre social Chaudron / Primat / Moufia II a pour but de participer à la stratégie de transformation urbaine et humaine du quartier et de la ville de Saint Denis.

La mise en place de cette structure d’animation de la vie sociale s’inscrit dans une dynamique de mobilisation citoyenne visant à améliorer le cadre de vie, et l’appropriation des lieux de vie par et pour les habitants.

Pendant une année, une démarche de préfiguration a été mise en œuvre. Elle a permis de faire un état des lieux, de poser un diagnostic, d’identifier les besoins, de définir les orientations, les axes, les actions et d’écrire un projet social. Ce projet fruit d’un travail collaboratif a été présenté en comité de pilotage du mois de juin 2025.

Le centre social sera implanté à la MAIL (Maison d’Actions et d’Initiatives locales) du Chaudron, bâtiment de la ville de Saint Denis situé au centre du quartier du Chaudron, 1 rue Hyppolite Foucque.

Pensé par les habitants, il se conçoit comme :

- un espace accueillant, chaleureux, lumineux, sécurisant, vert, inclusif, - un lieu d’ancrage, de repères et de coconstruction, un espace où les habitants participeront activement à l’évolution de leur environnement,

- un lieu intergénérationnel et fédérateur dont l’objectif majeur est de redonner du sens à la vie des générations en créant un lieu d’animation et de lien social, un équipement à vocation familiale, un espace de ressources, de rencontres et d’engagement.

Les quatre axes stratégiques se déclinent en une proposition de plan d’actions cohérente et fondée sur les besoins des habitants du territoire :

- mettre en réseau les acteurs du territoire et coordonner les actions existantes à destination des publics cibles,

- soutenir les habitants à être des acteurs de leur quartier,

- informer, orienter et suivre les usagers en fonction de leurs besoins, - compléter l'offre existante sur le territoire par des dispositifs éprouvés et innovants répondant aux besoins prégnants des habitants.

Dans le cadre de ce projet de centre social, le partenariat avec la CAF se formalisera par une convention d’objectifs et de financement.Cette convention, figurant en annexe, précise et fixe les objectifs à atteindre par le centre social, les modalités de financement, et les engagements réciproques entre la ville de Saint-Denis et la Caisse d’Allocations familiales pour la mise en œuvre du projet social.

En conséquence, je vous demande :

1° d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement,

2° d’autoriser la signature de la convention d’objectifs et de financement, et de tous les documents y afférents,

3° d’autoriser l’inscription des dépenses correspondantes au budget de la ville.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 24 novembre 2025

Délibération n° 25/5-003

OBJET Politique sociale en faveur des familles dionysiennes Centre social Chaudron / Primat / Moufia II

Autorisation de signature de la convention d'objectifs et de financement 2025-2026 entre la ville de Saint Denis et la Caisse d'Allocations familiales (CAF) de la Réunion

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°25/5-003 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Brigitte ADAME - 2ème adjointe au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement 2025-2026 entre la Caisse d’Allocations familiales de la Réunion et la ville de Saint-Denis pour le centre social Chaudron / Primat / Moufia II.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention d’objectifs et de financement, ainsi que tous documents y afférents.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la ville.Février 2025

C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S

E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T

Subventions :

Animation globale et coordination

Animation collective familles

Février 2025

Année : 2025-2027

Gestionnaire :

Structure :

Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention2

La présente convention d’objectifs et de financement est établie :

Entre :

xxxxxxxxxxxxxx représenté par son Président, Mxxxxxxxxxxxxxxx et dont le siège est situé au xxxxxxxxxx,

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’allocations familiales de la Réunion, représentée par Guillaume LACROIX, le Directeur Général et dont le siège est situé au 412 Rue Fleur de Jade CS 61038 – 97 833 Sainte Marie Cedex,

Ci-après désignée « la CAF ».

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses

d'Allocations familiales

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2001, les CAF contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les CAF prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.3

Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention « Animation globale et coordination » et le cas échéant de la subvention « Animation collective familles », pour le(s) projet(s) de l’équipement Centre Social xxxxxxx reconnu par la Caf au titre de la politique d’Animation de la Vie Sociale sur le territoire de xxxxxxxxxx.

L’insertion sociale des familles dans leur environnement et le développement des liens sociaux, base de la cohésion sociale, constitue des axes essentiels de la politique familiale et sociale portée par la branche Famille.

La politique d’animation de la vie sociale des CAF s’appuie sur des objectifs, des méthodologies et des professionnels propres à ce secteur d’activité.

Les actions développées grâce aux dynamiques impulsées par l’animation de la vie sociale dans les territoires sont des leviers et relais indispensables à la mise en œuvre des politiques familiales et sociales des CAF.

1.1 - La subvention Animation globale et coordination

L’Animation globale et coordination (AGC) est une fonction constitutive d’un centre social ; celui-ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour percevoir la subvention AGC.

Le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :

• L’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;

• Le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire ;

• La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

Le centre social assure :

 Des missions générales :

• Lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité ;

• Lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

 Des missions complémentaires :

• Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations ;

• Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté ;4

• Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;

• Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d’actions visant à développer la participation et la prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles ;

• Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d’intervention prioritaires.

Le projet Animation globale et coordination repose sur les fonctions de direction, d'accueil, de comptabilité.

Ce projet doit obligatoirement être porté par des personnels qualifiés sur la fonction de direction. Cette fonction doit être portée à minima par un équivalent temps plein.

1.2 – La subvention Animation collective familles

Le projet familles, intégré au projet d’Animation globale du centre social, vise à mettre en cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents). Il vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.

Pour bénéficier de la subvention Animation collective familles (ACF), le projet familles doit présenter les caractéristiques suivantes :

• Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;

• Développer des actions collectives contribuant à l’épanouissement des parents et des enfants au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter-familiales ;

• Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre social ;

• Faciliter l’articulation des actions familles du centre social avec celles conduites par les partenaires du territoire.

Le projet familles doit obligatoirement être porté par un « référent familles » qualifié qui consacre au moins un mi-temps à cette fonction.

Son rôle est d’impulser et de fédérer les actions destinées aux familles. Il lui revient également de repérer et/ou de construire le « fil conducteur » à travers l’ensemble des actions « familles » conduites par le centre social.

Cette fonction ne peut pas être exercée par le Directeur/Directrice du centre social.

Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention

2-1 Eléments liés à la structure financée

Pour percevoir la subvention « Animation globale et coordination » (AGC) versée par la CAF, la structure d’animation de la vie sociale doit disposer de l’agrément centre social délivré par la CAF, inscrire ses actions dans un projet social et être dirigée par des professionnels qualifiés.5

L’agrément du projet social est de la responsabilité, du conseil d’administration, instance politique de la CAF.

Les gestionnaires éligibles peuvent avoir des statuts et mode de gestion suivants : associatif, gestion publique directe (conseil municipal, régie municipale, CCAS…), entreprise publique locale, et leur mode de désignation (délégation de service public, appel d’offre…) sous réserve du respect de la participation des usagers à la définition du projet social et à la mise en œuvre de celui-ci.

Le projet social doit répondre aux différentes missions et critères tel que défini par la CNAF et traduire concrètement les finalités et les missions de la structure dans un plan d’action.

Il est construit en associant les principaux partenaires financeurs et constitue la clé de voûte et le document de référence de la structure d’animation de la vie sociale.

Le projet social doit être articulé avec le ou les projets des autres partenaires et avec le projet du territoire, s’il en existe. Cette recherche d’articulation, permet le cas échéant de mettre en évidence et de développer des complémentarités, des partenariats opérationnels et/ou des synergies de façon à renforcer l’efficacité de l’action publique.

Il est impérativement élaboré dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles et les usagers-habitants. Préparé par l’instance de pilotage composée de professionnels et/ou de bénévoles, il est validé par l’instance de gouvernance de la structure (par exemple : conseil d’administration pour une association, comité de gestion pour les cogestions, conseil municipal pour une ville…)

Le projet social est établi pour une période pluriannuelle. Dans le cadre d'une nouvelle structure, cette période pourra être réduite pour accompagner la montée en charge du projet social.

Un centre social peut bénéficier d’une subvention "Animation collective familles" s’il dispose de l'agrément "Animation globale et coordination". La possibilité d’attribuer la subvention « Animation collective familles » doit être en adéquation avec les besoins des familles du territoire d’intervention du projet social. Le projet d’Animation collective familles est intégré au projet global.

L’agrément du projet familles est de la responsabilité du conseil d’administration, instance politique de la Caisse d’allocations familiales qui s’appuie sur un socle de critères.6

2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention

La (Les) subvention(s) vise(nt) à cofinancer la fonction AGC et le cas échéant la fonction ACF.

La subvention AGC

Elle couvre les dépenses liées aux salaires et charges du personnel de direction, d’accueil, chargé de la comptabilité /gestion dans la limite d’un volume Etp maximum défini par la CNAF, ainsi que des charges spécifiques aux instances de décisions.

L’ensemble de ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la CNAF.

La subvention ACF

Elle couvre les dépenses liées aux salaires et charges associées à la fonction de référent familles dans la limite d’un volume ETP maximum défini par la Cnaf.

L’ensemble de ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la CNAF.

Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière

Le montant annuel de la subvention versée au gestionnaire du centre social est basé sur la prise en compte d’un taux de financement des dépenses de fonctionnement pour l’AGC et le cas échéant pour l’ACF, dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la CNAF.

Les addenda préciseront les modalités de calcul de ces subventions à l’appui des barèmes en vigueur (accessibles sur le site caf.fr)

Article 4- Modalités de versement des subventions AGC et ACF.

Le paiement par la CAF est effectué sous réserve de production des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examiné entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 30 novembre de l'année qui suit l'année (N) examinée, aucun engagement ne subsiste entre la CAF et le gestionnaire.7

Le versement d’acomptes par la Caf pour les subventions AGC ou ACF, est défini ci-dessous

• Avance :

- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission et validation par la CAF des données prévisionnelles, au plus tard le 31 mars N ; - Un 2ème acompte de 20% du droit prévisionnel, après la réception des données définitives de N-1 ;

- Un 3ème acompte de 10 % du droit prévisionnel actualisé sous réserve de la fourniture des données actualisées T3 au plus tard le 15 octobre.

• Actualisation :

Dans la quinzaine qui suit le 30 septembre, soit le 15 octobre au plus tard, transmission : - Des données d’activité et financières réelles du 1er janvier N au 30 septembre N, - Des données d’activité et financières prévisionnelles du 1er octobre N au 31 décembre N.

En cas de contrôle de cohérence KO, le gestionnaire doit apporter une explication chiffrée de l’écart.

• Constitution de la charge à payer :

Au titre de la constitution de la charge à payer de l’année N, le gestionnaire s’engage à produire à la CAF au 15 du mois d’octobre des états financiers annuels actualisés trimestriellement.

L’actualisation conditionnera la constitution des charges à payer et le versement du solde. Le non-respect de cette échéance ne permettant pas la constitution d’une charge à payer pourra entraîner un non-versement de tout ou partie du solde dû au titre du bilan. Important : la qualité et la fiabilité de la charge à payer, nécessaires à la bonne utilisation et la pérennité des financements, détermineront les conditions de versement du solde au titre du bilan.

• Solde :

Le paiement du solde est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 produites au plus tard le 31 mars N+1.

Les documents comptables doivent obligatoirement être revêtus, en original, du cachet du gestionnaire, des signatures du Représentant légal ou de son délégataire (le cas échéant, fournir la délégation de signature avec indication des noms et qualité).

Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.

Ce qui peut entraîner :

- Un versement complémentaire

- La mise en recouvrement d’un indu

Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la CAF.

Le versement des subventions AGC et ACF est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs indiqués dans la présente convention.8

Article 5 – Modalités d’exécution de la convention

5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

− D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

− De droit du travail ;

− De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;

− De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; − De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

− De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.

Le gestionnaire s’engage à informer la CAF sous 48H des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.

Pour les associations ou les fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association ou la fondation atteste avoir souscrit au contrat d’engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.

Le gestionnaire s’engage à informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement

Au titre de l’activité Animation globale et coordination, le gestionnaire met en œuvre un projet social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des actions ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la CAF de tout changement apporté dans :

• Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ;

• L'activité de l'équipement (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d’intervention) ;

• Les mouvements de personnel en charge de la fonction pilotage ;

• Toute absence de directeur(rice)

• Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).9

Au regard de l’activité Animation collective familles, le gestionnaire met en œuvre un projet familles de qualité, avec un personnel qualifié. Il s'engage à proposer des actions ouvertes à toutes les familles en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.

Il s'engage à informer la CAF de tout changement apporté dans :

• Les mouvements de personnel concernant la fonction de « référent familles » ; • Toute absence de référent(e) familles

• Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;

- Une accessibilité financière pour toutes les familles

- La mise en place d’activités diversifiées.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales.

La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.

5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la CAF

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois rôles :

- Fournisseur de données d’activité ;

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.10

5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard de l’observatoire de l’animation de la vie sociale (Sénacs)

Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l’observatoire national des structures de l’animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.

5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la CAF sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.

Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la CAF.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la CAF et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention AGC et ACF s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après ou sur la base du référentiel des pièces justificatives publié par la CNAF.11

6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.

Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature de

la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Existence légale et

fonctionnement

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture et sa publication au

Journal officiel des associations et fondations

d’entreprises (JOAFE).

- Pour les comités sociaux d'entreprises :

procès-verbal des dernières élections

constitutives.

- Attestation de vigilance Urssaf valide de

moins de 6 mois

Attestation de non-changement de

situation

Attestation de vigilance Urssaf

valide de moins de 6 mois

- Numéro SIREN / SIRET de l’établissement

Vocation - Statuts datés et signés à jour

Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l’aide

Capacité du contractant

- Liste datée des membres du conseil

d’administration et du bureau de moins de 12

mois

Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau de moins de 12 mois

Pérennité

- Compte de résultat N-1 relatifs à l’année

précédant la demande (si l’association

existait en N-1)

- Dernier bilan comptable disponible ou N-1

Dernier bilan comptable

disponible ou N-1

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Existence légale

-Arrêté préfectoral portant création d’un

EPCI et détaillant le champ de compétence

-Attestation de non-changement de

situation

-Attestation de vigilance Urssaf

valide de moins de 6 mois

-Numéro SIREN / SIRET de

l’établissement

-Attestation de vigilance Urssaf valide de

moins de 6 mois

Vocation

-Statuts pour les établissements publics de

coopération intercommunale datés et

signés (détaillant les champs de

compétence)

Destinataire du

paiement -Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN12

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature de

la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Vocation -Statuts datés et signés en cours de validité.

-Attestation de non-changement

de situation

Destinataire du

paiement

-Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,

Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de

l'aide

Existence légale et

fonctionnement

-Numéro SIREN / SIRET de l’établissement

-Extrait Kbis du registre du commerce délivré

par le greffier du Tribunal de commerce,

datant de moins de 3 mois

-Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier

du Tribunal de commerce,

datant de moins de 3 mois

-Attestation de vigilance Urssaf valide de

moins de 6 mois

-Attestation de vigilance Urssaf

valide de moins de 6 mois

Pérennité

-Compte de résultat N-1 relatifs à l’année

précédant la demande (si l’association

existait en N-1)

-Dernier bilan comptable disponible ou N-1

-Dernier bilan comptable

disponible ou N-1

6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la

validité et à l’exécution de la présente convention

Animation globale et coordination

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature de la

première convention Justificatifs à fournir pour la signature ou le renouvellement de la convention

Qualité du projet -Le projet social intégrant les axes prioritaires et les objectifs généraux déclinés en actions. -Le bilan du projet social précédent. -Le nouveau projet social intégrant les axes

prioritaires et les objectifs généraux,

déclinés en actions.

Personnel

-Organigramme prévisionnel du personnel

précisant, les qualifications, le temps de

travail des personnes intervenant dans la

structure pour la mise en œuvre du projet

social

-Organigramme prévisionnel du personnel

précisant les qualifications, le temps de travail

des personnes intervenant dans la structure

pour la mise en œuvre du projet social

Eléments financiers -Budget N ou prévisionnel du projet social de la première année de conventionnement. -Budget N ou prévisionnel du projet social de la première année de renouvellement13

Animation collective familles

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la signature

ou le renouvellement de la convention

Qualité du projet -Projet d’Animation collective familles

intégrant les axes prioritaires et les objectifs

généraux déclinés en actions

-Projet d’Animation collective familles

intégrant les axes prioritaires et les objectifs

généraux déclinés en actions

Personnel

-Organigramme prévisionnel du personnel

précisant les qualifications, le temps de travail

des personnes intervenant dans la structure en

incluant le personnel dédié à la mise en place

du projet d’Animation collective familles

-Organigramme prévisionnel du personnel

précisant les qualifications, le temps de

travail des personnes intervenant dans la

structure en incluant le personnel dédié à la

mise en place du projet d’Animation

collective familles

Eléments financiers -Budget N ou prévisionnel du projet famille de la première année de conventionnement. -Budget N ou prévisionnel du projet famille de la première année de renouvellement

6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention

Animation globale et coordination

Nature de l’élément

justifié

Pour chaque année (N) de la convention

justificatifs nécessaires au paiement d’un

acompte

Pour chaque année (N) de la convention

justificatifs nécessaires au paiement du

droit définitif

Eléments financiers -Budget N ou prévisionnel du projet social -Compte de résultat N du projet social.

Activité -Nombre de mois d’agrément

-Bilan du projet N-1 ou N-2

-Nombre de mois d’agrément

-Bilan du projet N-1

Animation collective familles

Nature de l’élément

justifié

Pour chaque année (N) de la convention

justificatifs nécessaires au paiement d’un

acompte

Pour chaque année (N) de la convention

justificatifs nécessaires au paiement du

droit définitif

Eléments financiers -Budget N ou prévisionnel de l’Animation

collective familles.

-Compte de résultat N de l’Animation

collective familles.

Activité -Nombre de mois d’agrément

-Bilan du projet familles N-1 ou N-2.

-Nombre de mois d’agrément

-Bilan du projet familles N-114

6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité

Animation globale et coordination

Nature de l’élément justifié Pièces à communiquer à la CAF

Activité -Rapport d’activité

Fonctionnement

-Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au réel.

Financier -Dernier bilan comptable disponible ou N-1

Animation collective familles

Nature de l’élément justifié Pièces à communiquer à la CAF

Activité -Rapport d’activité

Fonctionnement

-Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au réel

Financier -Dernier bilan comptable disponible ou N-1

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique pour chacune des activités.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit, notamment les locaux. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Il s’engage à produire et à transmettre à la CAF son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la CAF.15

Article 7 - Les obligations de la caisse d'allocations familiales

La CAF fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr)

Elle mettra également à disposition le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions via le site internet dédié.

La CAF adressera les addenda précisant les modalités techniques au moment de l’établissement de la convention et en cas d’évolution au cours de la période conventionnelle.

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.

Article 8 – L’évaluation et le contrôle

8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la CAF a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la CAF et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

− La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

− L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

− Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.

La CAF et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités d’un Comité de Pilotage annuel.

8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la CAF, de l'emploi des fonds reçus.

La CAF, avec le concours éventuel de la CNAF et/ou d'autres CAF, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.16

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la CAF et le cas échéant de la CNAF, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale. La CAF ou la CNAF peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la CAF, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/202x au 31/12/202x.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 10 – La fin de la convention

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Résiliation pour faute

La présente convention sera résiliée de plein droit par la CAF, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

− Constatation d'usage des fonds versés par la CAF non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation pour motif d’intérêt général

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la CAF pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.17

- Résiliation à la demande du gestionnaire

La présente convention prévoit une clause autorisant le gestionnaire à initier la résiliation en cas de méconnaissance de la personne publique en mettant en demeure la CAF (personne publique ou organisme exerçant une mission de service public). La CAF peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général ou exigence d’un service public.

Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 11 – Les recours

- Recours amiable

Les financements versés par la CAF sont des subventions. Le Conseil d’Administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la CAF.

****

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Sainte Marie, Fait à xxxx,

Le / / 2025,

En 2 exemplaires

Le Directeur Général

de la Caisse d’Allocations Familiales,

Le / / 2025,

Le xxxxx

Guillaume LACROIX xxxxxxxxxxxxxxx18