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unknown - D C3 A9cision 20n C2 B039
Déliberation - D C3 A9cision 20n C2 B039
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - D C3 A9cision 20n C2 B039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/01/2024
Reçu en préfecture le 03/01/2024
Publié le 03 JAN. 2024
ID : 077-217701820-20231227-DEC39_2023-CC
Département de Arrondissement de
SEINE ET-MARNE PROVINS
= VILLE DE LA FERTE GAUCHER oi EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
Décision N° 39/2023
OBJET : Contrat de location habitation — logement sis 3 rue André Maginot, 1er étage — 77320 La Ferté-Gaucher
Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée,
VU la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat,
VU le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 rclatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale,
VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délépation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT la possibilité à une collectivité locale de mettre en location un logement relevant de son domaine privé,
DECIDE
Article ler : De signer un contrat de location avec - concernant un appartement à usage d’habitation de type F3 d’une superficie de 63 m° comprenant une cuisine, un séjour, deux chambres, une salle de bains, un WC, sis 3 rue André Maginot - 1er étage - 77320 La Ferté-Gaucher.
Article 2 : Le contrat est consenti pour une durée de 6 ans commençant à courir le 1° janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2029 sous réserve de reconduction ou de renouvellement.
Article 3 : Le loyer est payable mensuellement d’avance. Il est fixé à la somme de 550 €. Le loyer sera automatiquement révisé chaque année le 1% janvier en tenant compte de la variation de l’indice dc référence des loyers publié par l'INSEE.
Article 4 : Une caution équivalente à un mois de loyer, soit 550 € sera appliquée.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité. Envoyé en préfecture le 03/01/2024
Reçu en préfecture le 03/01/2024
rete 0 3 JAN. 2024 ID : 077-217701820-20231227-DEC39_2023-CC
Article 6: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le
Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Article 8: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 10 : Ampliation :
- Madame la Comptable Publique
- Directeur Général des Services
- Service Comptabilité
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental
Dute décision : 27/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : { 3 JAN, 2024
Domaine d'intervention : 3.3 Locations
Date affichage : 0 3 JAN. 2024