Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-086

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2018Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-09-01-001 - Décision de délégation de signature (3 pages) Page 3

03-2018-09-05-001 - Direction du dveloppement conomique et des interministrielles (1

page) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-09-01-001

Décision de délégation de signature

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-01-001 - Décision de délégation de signature 3Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest

Direction

Décision n°2018-2-03 en date du 1er septembre 2018 donnant délégation de signature

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et M. Grégoire GEAI, adjoints au Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de l'Allier tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département de l'Allier :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL 1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

L 113.1 et suivants du Code de

la voirie routière

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du

Code de l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-01-001 - Décision de délégation de signature 4B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non

concédées

– stationnement

– limitation de vitesse

– intersection de route – priorité de passage – stop

– implantation de feux tricolores

– mises en service

– limites d'agglomérations : avis a posteriori

– autres dispositifs

Code de la route Art R 411-3 à

R411-8, R 413-1 à R413-10, R

415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour

tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article R411-8

et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation

motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions

de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R 411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur

routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du

Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau

autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire

aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route

nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

– la signalisation

– l'entretien des espaces verts

– l'éclairage

– l'entretien de la route

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le

réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et

voies express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GENERALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles

de devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-01-001 - Décision de délégation de signature 5ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de l'Allier tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

– Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale à partir du 1er septembre 2018, pour les décisions des domaines B et C.2 ;

– M. Clément BOURCART, Secrétaire Générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;

– Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du service SQRU, pour les décisions du domaine B ;

– M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;

– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;

– M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l’absence du chef du SPT ;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :

– M. Guillaume LIBERT, Chef du district de Guéret,

– M. Gérard PEYROT, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;

– M. P. LEMEUNIER, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;

– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;

2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

– M. Philippe COUTURIER, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon ;

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels : – M. Eddie JACQUET, Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;

– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;

– Mme Véronique COURSIL, Responsable du Pôle Commande publique Affaires juridiques à partir du 1er septembre 2018,pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2018-1-03 du 5 janvier 2018 sont abrogées.

ARTICLE 4. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2018

Le Directeur Interdépartemental des

Routes du Centre-Ouest,

signé

Denis BORDE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-01-001 - Décision de délégation de signature 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-09-05-001

Direction du dveloppement conomique et des

interministrielles

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-05-001 - Direction du dveloppement conomique et des interministrielles 7Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles, économie et environnement

_______

Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier

* * * * * * * *

Réunion du lundi 24 septembre 2018 à 14 h 00

Salle Dablanc à la Préfecture de l’Allier

* O R D R E D U J O U R *

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Allier se réunira le 24 septembre 2018 à 14 h00 afin d’examiner la demande d’autorisation présentée par SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, en vue de l’implantation d’un magasin spécialisé BIO à l’enseigne « Les Comptoirs BIO » , d’une surface de 315 m², au sein d’un ensemble commercial, rue Pierre Sémard à Montluçon. (Projet n° 2/2018)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-05-001 - Direction du dveloppement conomique et des interministrielles 8