Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sociétal, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-012

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2018Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2018-01-15-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°137/2018 du 15 janvier 2018 relatif

aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 (4 pages) Page 3

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2018-01-15-002

Extrait de l’arrêté préfectoral n°137/2018 du 15 janvier

2018 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er

janvier 2018

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-15-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°137/2018 du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 3Extrait de l’arrêté préfectoral n°137/2018 du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2018

ARRETE

Article 1er : Dans le département de l’Allier, les tarifs limites, taxes comprises, des transports de voyageurs par taxi, sont fixés ainsi qu’il suit :

Prix maximum de prise en charge : 1.87 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé à 7,10 €

Prix maximum Horaire d’attente ou de marche lente : 20,00 €

Valeur maximale de la chute : 0,10 €

Soit une chute de 0,1 € toutes les 18,00 secondes

Tarifs kilométriques :

Position du compteur Prix maximum du kilomètre

(en euros)

Distance parcourue en mètres

entre chaque chute

(Valeur de la chute 0,1 €)

Tarif A

Tarif B

Tarif C

Tarif D

0.99

1,48

1.98

2.96

101.01 m

67,57 m

50.51 m

33,78 m

Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station (de 7h à 19h).

Tarif B : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés, avec retour en charge à la station. Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station (de 7h à 19h).

Tarif D : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station. Tarif Neige-Verglas :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d’hiver ».

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné (tarif B pour les courses avec retour en charge à la station, tarif D pour les courses avec retour à vide à la station)

Article 2 : Les transporteurs par taxis ne peuvent réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique et comportant l’addition des éléments suivants :

• prise en charge

• tarif kilométrique correspondant à la distance parcourue

• tarif horaire en cas de ralentissement, arrêt ou attente.

Pourra être perçu en sus, le cas échéant, le prix des suppléments fixés à l’article 4.

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-15-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°137/2018 du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 4Article 3 : Sont affichés dans le taxi :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être affichés dans les véhicules de façon apparente, et de telle sorte qu’ils soient lisibles par les passagers des places situées à l’arrière.

Une affichette comportant la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 € », sera également apposée dans les véhicules de façon à être lisible par la clientèle.

Article 4 : Le tarif des suppléments est fixé comme suit :

a) 5ème passager, supplément de 2,50 € taxes comprises.

b) bagages : aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages à main, qu’ils soient conservés par les voyageurs à l’intérieur du véhicule ou placés dans le coffre.

Pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur, un supplément maximum de 2,00 € taxes comprises peut être ajouté.

Lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente, un supplément de 2,00 € taxes comprises peut être ajouté.

c) animaux : aucun supplément ne peut être réclamé pour le transport des animaux.

Article 5 : Les taxis doivent être munis :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l’article 9.

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Article 6 : Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs, conformément à l’arrêté ministériel du 13 février 2009 et notamment son annexe. Le répétiteur doit être revêtu d’un cadre opaque lorsque l’exploitant utilise le véhicule à des fins personnelles.

Les taxis doivent être munis d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant la commune ou le service commun de taxis de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.

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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-15-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°137/2018 du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 5Article 7 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le départ de son lieu de stationnement en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s’appliquent aussi aux transports « en série » (transports répétés) et aux transports d’enfants.

Article 8 : Les modifications sur les taximètres devront être exécutées dans un délai maximum de deux mois après la mise en application des nouveaux tarifs. La perception d’une majoration sur les tarifs anciens fera l’objet d’un affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période.

Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre majuscule T de couleur bleue sera apposée sur son cadran.

Article 9 : Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, au terme duquel tout service doit faire l’objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur à 25 € TTC, de la délivrance d’une note comportant les informations mentionnées ci-après.

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l’article 5 du présent arrêté : a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 10 du présent arrêté ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacune des majorations prévues à l‘article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3° Si le client le demande, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.

Les doubles de notes doivent être conservés deux ans et classés par ordre de date de rédaction.

Article 10 : L’adresse prévue au e) de l’article 9, à laquelle les usagers pourront adresser leurs éventuelles réclamations est la suivante pour le département de l’Allier :

Secrétariat de la Commission Départementale des taxis et Voitures de Petite Remise Préfecture de l’Allier

Bureau de la Circulation

2, rue Michel de l’Hospital

03000 MOULINS

Article 11 : En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable.

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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-15-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°137/2018 du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 6La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

• nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;

• numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

• date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

• lieu de prise en charge indiqué par le client.

Article 12 : Conformément à l’article 88 de la Loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser la présence dans le véhicule des chiens guide d’aveugle ou d’assistance, et d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.

Article 13 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2/2017 du 2 janvier 2017 cessent d’être applicables à compter de la date du présent arrêté.

Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Montluçon, la Sous- préfète de Vichy, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 15 janvier 2018

La préfète, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Dominique SCHUFFENECKER

Page : 4/4

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-15-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°137/2018 du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 7