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Déliberation - d2022 28 extinction nocturne eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 28 extinction nocturne eclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20220331-D2022_28-DE
Mairie de
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
A
Séance du 31 Mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
et
un
du
mois
de
mars
à 20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
25
mars
2022.
Présent(s)
:Le
Maire,
Genoud
Mare,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:C,
Seifert,
R.
Personnaz,
T,
Eudes,
S.
Mercet,
Nicolas
Laks
Enexercice:
21
|
Présents
:
15
MM
les
Conseillers
:A.Blanc,
Nath.
Laks,
V.
Roy,
J.
Personnaz,
C.
Roy,
S,
[T'ES
RER
Baud,
R.Cusin,
G. Vilmint,
S. Casabianca
Von
—
16
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Dont
pouvoirs
___
03
Procuration
:C,
Arhuero
donné
à M.
Genoud,
M.
Aragon
donné
à C.
Seifert,
S.
Pérou
donné
à S.
Mercet,
Absent(s)
excusé(s)
:S.
Tugler-Rossi,
S.
Manganelli,
P.
Meylan
Le
secrétariat
a été
assuré
par
:Sophie
Mercet
TÉE-
Extinction
nocturne
de
l'Eclairage
Public
Vu
la
Loi
n°
2009-967
du
3 Août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement,
Vu
le
Code
Civil,
le
Code
de
la
Route,
le
Code
Rural,
le
Code
de
la
voirie
routière,
le
Code
de
l'Environnement, Vu
l'article
L2212.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
charge
le
Maire
de
la
Police
Municipale,
Vu
l'article
L2212.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
« la
police
municipale
a pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
Elle
comprend
notamment
:tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques,
nettoyage,
éclairage.
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
»loi
Grenelle
2 +
notamment
l'article
173
qui
modifie
le
Code
de
l'Environnement
en
créant
les
articles
L583-1
à L583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses, Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2022
|
Affiché le
see
ID : 074-217400316-20220831-D2022_28-DE
N°
2022-28
\
Vu
le
décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à la
limitation
des
nuisances
lumineuses, Vu
la
décision
du
Maire,
suite
aux
différentes
réunions
de
travail
sur
le
sujet,
de
procéder
à
l'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
un
intervalle
nocturne
limité,
Considérant
qu'une
mesure
d'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
participerait
à
la
protection
des
écosystèmes
en
diminuant
la
pollution
lumineuse
et
permettrait
de
réaliser
des
économies
sur
la
consommation
d'énergie,
la
durée
de
vie
des
matériels
et
la
maintenance,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
qui
accepté
à
l'unanimité,
de
procéder
à
l'extinction
de
l'éclairage
public
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Marc
GENOUD
Certifié exécutoire, À Beaurnont,
le
Le
maire,
1
1
\