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Arrêté - 2023 47 Extinction nocturne de l eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 47 Extinction nocturne de l eclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit,
SANNOIS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
DU
MAIRE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
N°
2023/47
www.ville-sannois.fr
SERVICE
JURIDIQUE
REF
JAC
OBJET
:ARRETE
TEMPORAIRE
INSTITUANT
L’EXTINCTION
NOCTURNE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
ENTRE
1H15
ET
4H45.
LE
MAIRE
DE
SANNOIS,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2
relatifs
à la police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le bon
ordre,
la sécurité
et la salubrité
publics
et notamment
l’alinéa
dans
sa
partie
relative
à l’éclairage,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.583-1
à L.583-5,
Vu
le
Code
Pénal,
et
notamment
son
article
121-3
relatif
à
l’absence
de
mise
en
danger
délibérée
de
la
personne
d’autrui
si
tout
est
fait
pour
prévenir,
Vu
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
1,
et
notamment
son
article
41,
Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
8 août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
Vu
la
délibération
N°D/2017/101
du
conseil
communautaire
de
la
CA
Val
Parisis
du
25
septembre
2017,
portant
transfert
de
la
compétence
facultative
« Eclairage
public
»,
Vu
la
délibération
N°D/2022/96
du
conseil
communautaire
de
la
CA
Val
Parisis
du
27
juin
2022
portant
extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
CA
Val
Parisis,
Considérant
que
la
CA
Val
Parisis
exerce
la
compétence
«
éclairage
public
»
sur
les
communes
de
Beauchamp,
Bessancourt,
Cormeilles-en-Parisis,
Franconville,
Herblay-sur-Seine,
La
Frette-sur-Seine,
Montigny-lès-Cormeilles,
Pierrelaye,
Sannois,
Saint-Leu-la-Forêt
et
Taverny,
ainsi
que
dans
les
zones
d’activités
du
territoire,
Considérant
la
hausse
très
importante
des
prix
de
l’énergie,
et
notamment
de
l'électricité,
Considérant
la
nécessité
de
limiter
la
consommation
énergétique
et
de
contribuer
à
la
préservation
de
l’environnement, Considérant
l’ambition
environnementale
de
la
CA
Val
Parisis
en
matière
de
réduction
de
l’impact
de
son
parc
lumineux
sur
la
biodiversité
nocturne,
Considérant
que
la
CA
Val
Parisis
souhaite
poursuivre
à compter
du
1° juillet
2023
l’extinction
totale
de
l’éclairage
public
entre
1h15
et
4h45
sur
les
11
communes
pour
lesquelles
elle
gère
ce
service
et
dans
les
zones
d’activités
économiques
du
territoire
de
la CA
Val
Parisis,
excepté
celle
d’Ermont,
Considérant
qu’il
revient
aux
maires
des
communes
concernées
de
préciser
les
lieux
et
horaires
d’extinction
par
voie
d'arrêté, Considérant
la
faible
circulation
ainsi
que
la
diminution
des
activités
humaines
en
cœur
de
nuit,
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Considérant
que
l’extinction
de
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
ni
pour
le
maintien
de
l’ordre
public
ni
pour
assurer
la
sécurité
publique,
Considérant
que
l’extinction
de
l’éclairage
public
ne
porte
pas
atteinte
à la
sécurité
des
usagers
car
n’entrainant
pas
de
dangers
excédant
ceux
auxquels
doivent
normalement
s’attendre
les
usagers
et
contre
lesquels
il
leurs
appartient
de
se
prémunir
eux-mêmes
en
prenant
les
précautions
nécessaires,
Considérant
qu'aucun
incident
négatif
concernant
l’insécurité
routière
et
la
délinquance
n’a
été
constaté,
Considérant
qu’une
publicité
sera
faite
la
plus
largement
possible
auprès
des
administrés,
tant
par
la
CA
Val
Parisis
que
par
les
communes
concernées,
ARRETE:
Article
1°
:L’éclairage
public
sera
interrompu
chaque
nuit
à
compter
du
1°
juillet
2023,
entre
1h15
et
4h45,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Sannois.
Article
2
:En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Article
3
:La
présente
mesure
est
expérimentale
pour
une
durée
de
6 mois.
Article
4
:Une
publicité
du
présent
arrêté
sera
effectuée
sur
le
site
internet
de
la
ville.
Article
S
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr. Article
6
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
adressée
à
:
-Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
d'Argenteuil
-Monsieur
le
Président
de
la
CA
Val
Parisis
-Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
Chef
de
District
-Madame
le
Major
responsable
du
Commissariat
de
Sannois
-Madame
La
Responsable
de
la
Police
Municipale
Fait
à SANNOIS,
le 27 juin
2023
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
2131-1
DU
CGCT
AR du 22. JAM.
DO D D
Identifiant
uniqué”de
l’acte
..
N° 095-219505823 -.2.0.2.3.0.6 27.
Arr 2025 -G 7. AR
Publié le... ZA...
ALAN...
CESR
Le
Par
délégftion
la
Directrice
Généfa
des
Services