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Procès Verbal - 2024 07 CCAS TPN
Déliberation - 2022dec077 TPN
Déliberation - 2022dec078 TPN
Procès Verbal - 023DEC165 TPN
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 023DEC165 TPN)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchat Foch rmatrie@arcenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44158 Anceris-Saint-Géréon Cedex
er ANCENIS
nn
= SAINTS |. GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N°23-165
Missions de contrôle technique et de vérification techniques en vue des travaux de mise en accessibilité des salles du Pontreau - QUALICONSULT
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 :
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire ;
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets ;
CONSIDERANT la nécessité de confier à un prestataire extérieur la mission susvisée ;
CONSIDÉRANT la consultation menée auprès de 5 entreprises par mail, en date du 17/11/2023, et l'analyse des offres réalisée à sa suite ;
CONSIDERANT la proposition de convention n°025/44.2300726 en date du 27/11/2023 de l’entreprise QUALICONSULT, pour la réalisation d'une mission de contrôle technique et de vérifications techniques dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des salles du Pontreau sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon annexée à la présente décision ;
DÉCIDE
Article 1 : d'établir un contrat pour une mission de contrôle technique et de vérification techniques dans le cadre de la mise en accessibilité des salles du Pontreau sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon avec l’entreprise QUALICONSULT 6 bis rue Alessandro Volta, 44 481 Carquefou Cedex, n° de SIRET 490 676 293 00569,
Article 2 : la durée des travaux s'étend sur quatre mois à partir du 07/04/24, date prévisionnelle de démarrage des travaux.
Article 3 : le coût de la mission s'élève à 2 360 € HT.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231219-023DEC165-AU
Reçu le 22/12/2023 Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Article 5 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 19/12/2023
Le Maire,
Rémy ORHON
Acte notifié ou publié le :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Convention
n°:
025/44.23.00726
re
Agence
:NANTES
Travaux
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
LL
4
Service
: Contrôle
Technique
ENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
QualiconsulE
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GÉREON
0 - PIECES
CONTRACTUELLES
—
ORDRE
DE
PRIORITE
EN
CAS
DE
CONTRADICTION
La
présente
Convention
s'entend
comme
un
document
unique
dont
toutes
les
stipulations
sont
applicables.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
des
pièces
contractuelles
de
la
présente
Convention,
elles
prévalent
dans
l'ordre
de
priorité
suivant
:
1.
Conditions
particulières
3.
Conditions
spéciales
A
- CONDITIONS
PARTICULIERES
Al.
OBJET
DE LA
CONVENTION
L'Opération
objet
de
la
présente
convention
est
définie
comme
suit
:
+
Désignation
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLE
DU
PONTREAU
+
Adresse
du
chantier
: Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
+
Montant
prévisionnel
de
travaux
: 201
720
€ TTC
VRD
compris
:
+
Date
de
prise
d'effet
de
la
présente
convention
:
o
La
date
contractuelle
de
démarrage
de
la mission
est
celle
de
l'accord
formel
donné
à QUALICONSULT
par
le
Souscripteur
sur
sa
proposition
d'intervention :
;
o
A
défaut,
cette
date
est
celle
de
la
signature,
sans
modification,
de
la
présente
convention
par
le
Souscripteur.
«
Durée
prévisionnelle
de
la
phase
conception
:
+
Date
prévisionnelle
de
démarrage
des
travaux
:
«
Durée
prévisionnelle
d'exécution:
4
mais
+
Stade
d'avancement
du
chantier
à
la
date
d'émission
de
la
convention
:Conception
-<
Nature
des
travaux:
QTravaux
neufs
Eravaux
sur existants
QDémolition
-<
Usage: OHäbitation
OBureau
RIERP
QâAvutes
A
la
demande
expresse
du
souscripteur,
les
ouvrages
non
visés
par
les
conditions
spéciales
peuvent
faire
l'objet
d'une
mission
complémentaire
dont
le
contenu
sera
défini,
dans
les
conditions
particulières,
en
fonction
du
contexte
(piscines
extérieures,
bassins
de
rétention,
aménagements
extérieurs.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
449K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
71208
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Pago
3/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
®
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
.
À
Service
:Contrôle
Technique
D
CEA
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsulé
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
A2.
RECAPITULATION
DES
MISSIONS
RETENUES
ET
DES
HONORAIRES
CORRESPONDANTS
Le
Souscripteur
confie
à
QUALICONSULT
les
missions
de
contrôle
technique
et
de
vérifications
techniques
désignées
ci-après
dont
les
natures
et
domaines
d'interventions
sont
définis
au
titre
(C
des
conditions
spéciales.
|
SECURITE
DES
PERSONNES
EN
CAS
DE
SEISME
DANS
LES
CONSTRUCTIONS
EXISTANTES
PS-E
|
SOLIDITE
DES
OUVRAGES
ET
EQUIPEMENTS
INDISSOCIABLES
L
4
SOLIDITE
DES
OUVRAGES
ET
EQUIPEMENTS
DISSOCIABLES
ET
INDISSOCIABLES
(L+PI)
LP
SECURITE
DES
PERSONNES
DANS
LES
BATIMENTS
D'HABITATION
SH
SECURITE
DES
PERSONNES
DANS
LES
ERP-IGH
SEI
1
—
J
_
!
|
SECURITE
DES
PERSONNES
DANS
LES
BATIMENTS
TERTIAIRES
ET
INDUSTRIELS
STI
]
SECURITE
DES
PERSONNES
EN
CAS
DE
SEISME
DANS
LES
CONSTRUCTIONS
NEUVES
PS
ISOLATION
ACOUSTIQUE
DES
BATIMENTS
D'HABITATION
PHH
ISOLATION
ACOUSTIQUE
DES
BATIMENTS
AUTRES
QU'HABITATION
PHA
u
ISOLATION
THERMIQUE
ET
ECONOMIES
D'ENERGIE
TH
S £
ACCESSIBILITE
DES
HANDICAPES
HAND
A
QO Lu ñ
TRANSPORT
DES
BRANCARDS
BRD
à
FONCTIONNEMENT
DES
INSTALLATIONS
F
= £
+
8
SOLIDITE
DES
EXISTANTS
LE
M
STABILITE
DES
AVOISINANTS
AV
|
GESTION
TECHNIQUE
DU
BATIMENTS
GTE
|
HYGIENE
ET
SANTE
DANS
LES
BATIMENTS
D'HABITATION
HYSH
HYGIENE
ET
SANTE
AUTRES
QU'HABITATION
HYSA
ENVIRONNEMENT
-ICPE
-(complément
mission
S)
ENV
SECURITE
VIS
AVIS
DES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
RAT
RECOLEMENT
DES
PROGES
VERBAUX
D'ESSAIS
D'INSTALLATIONS
PV
COORDINATION
DES
MISSIONS
DE
CONTROLE
co
DIAGNOSTIC
DE
SOLIDITE D'UME
CONSTRUCTION
EXISTANTE
DIAL
Honoraires
de
Contrôle
Technique
2
120,00
€EHT
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1 440K €.
VERSAILLES
-— SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
- N°
TVA
Intracammunautaire
FR
D2
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-
78941
VELIZY
CEDEX
— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
4
/25 Convention
n°:
025/44.23.00726
e
Agence
: NANTES
Travaux
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
-
Service
: Contrôle
Technique
Rene
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
CONVENTION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
ET
DE
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
as
mo
APPLE
Convention
N°:
025/44.23.00726
TRAVAUX
D'ACCESSIBILITÉ
ET
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
PONTREAU
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON Entre
les
soussignés
:
D'une
part
:
COMMUNE
DE
ANCENIS
SAINT
GEREON
56
PLACE
DU
MARECHAL
FOCH
CS
30217
ANCENIS
ST
GEREON
44156
ANCENIS
CEDEX
N°
SIREN
: 200083228
représentée
par
: M
Rémy
ORHON
Tél:
Ci
après
désigné
« le souscripteur
»
Et
d'autre
part :
QUALICONSULT 6 Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
44481
CARQUEFOU
CEDEX
représentée
par:
Nicolas
BROSSARD
en
qualité
de
: Directeur
d'agence.
Gi- après
désigné
: « QUALICONSULT
»
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel :
02.51.13.90.13
- Fax
: -
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
— SIRET
401
449
855
00535
— APE
7120B
— N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
- 78941
VELIZY
CEDEX
- Téléphone
: 01
40
83
75
75—
Fax :
01
46
30
39
62
Page
1
/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
@
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
Service
:Contrôle
Technique
PEN
RAR
ON
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
QualiconsulE
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
SOMMAIRE
0
- PIECES
CONTRACTUELLES
—
ORDRE
DE
PRIORITE
EN
CAS
DE
CONTRADICTION
nn
rrrsorrrseensreronresseeree
3
À
- CONDITIONS
PARTICULIERES
3
A1,
OBJET
DE
LA
CONVENTION
3
A2.
RECAPITULATION
DES
MISSIONS
RETENUES
ET
DES
HONORAIRES
CORRESPONDANTS....
A3.
HONORAIRES.
6
A3.1
Missions
de
Contrôle
Technique
msn
A3.2
Missions
de
Véritications
Techniques
A3.3
Révisions
de
crix
des
honoraires
{orfaitaires
A3.4
Coûts
des
vacations
sors
A3.5
Paiement
des
Honoraires
……,
nn
B
-CONDITIONS
GENERALES
œ
B1.
DISPOSITIONS
COMMUNES.
8
81.1
Durée
de
la
convention
RTE
81.2
Rémunération
81.3
Facturation
sou
B1.4
Droit
anolicable
-Litices
B1.5
Obligations
du
Souscristeur
B1.7
Documents
produits
par
GUALICONSULT.
B1.8
Assurances
81.9
Réclamations
et
Con/identialité
10
82.
MISSIONS
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
CONSTRUCTION.
11
B2.1
Objet
des
Conditions
Générales
11
B2.2
Modalités
Générales
d'intervention
11
B3.
MISSIONS
DE
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
13
83.1
Obiet
des
Conditions
Générales
13
B3.2
Modalités
Générales
d'intervention
13
Lo Lo © LO © Co
C
-CONDITIONS
SPECIALES
DES
MISSIONS
RETENUES
PAR
LE
SOUSCRIPTEUR.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel
: 02.51.13.90.13
- Fax
:
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
— SIRET
401
449
855
00535
-
APE
7120B
—N°
TVA
Intracommunautaire
FR
(2
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart -
7894t
VELIZY
CEDEX
- Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
2
/25 Convention
n°:
025/44.23.00726
9
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
h
4
Service
:Contrôle
Technique
ENST
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
VERIFICATION
REGLEMENTAIRE
RENFORCEE
DES
SYSTEMES
DE
VENTILATION
MECANIQUE
VERVENT2
ETABLISSEMENT
D'UN
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
POUR
LES
BATIMENTS
DE
LOGEMENTS
EXISTANTS
AYANT
FAIT
L'OBJET
DE
TRAVAUX
DE
OPE
RENO
L
RENOVATION
ENERGETIQUE
nn
=>]
ETABLISSEMENT
D'UN
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
PROVISOIRE
POUR
|
DPE.PROV
LES
BÂTIMENTS
NEUFS
DE
LOGEMENTS
”
VERIFICATION
TECHNIQUE
DE
L'IMPACT
SUR
LE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
DU
BATIMENT
ICC
VERIFICATION
REGLEMENTAIRE
DES
SYSTEMES
DE
VENTILATION
MECANIQUE
VERVENT1
DIAGNOSTIC
DES
INSTALLATIONS
DE
VENTILATION
PROMEVENT
DELIVRANCE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
ACOUSTIQUE
ATTPH2
MESURES
ACOUSTIQUES
MESACO
|
Diagnostic
accessibilité
aux
persannes
handicapées
DIA
HAND
|
VERIFICATION
RENFORGEE
EN
VUE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
D'ACCESSIBILITE
ATTHAND1
|
DELIVRANCE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
D'ACCESSIBILITE
ATTHAND2
240,00
€
EXAMEN
DES
TMA
|
ATTHAND3
ETABLISSEMENT
D'UN
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE
ÉNERGETIQUE
POURLES
|
àTT
DPE
_
|
o
BATIMENTS
NEUFS
ET
PARTIES
NOUVELLES
DE
BATIMENTS
$
SOLIDITE
DES
OUVRAGES
AVOISINANTS
DANS
LE
CAS
D'OUVRAGES
EXISTANTS DEMOLIS
AVDEMO
© £
VERIFICATION
DE
LA
SOLIDITE
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
ET
AIRES
DE
JEUX
PARAJES
F
DIAGNOSTIC
DE
SECURITE
DES
PERSONNES
DANS
UNE
CONSTRUCTION
EXISTANTE
DIAS
a
|
5
ESSAIS)
DE
PERMEABILITE
À
L'AIR
MESEP-QC
|
$ È
MESURES
D'ETANCHEITE
A
L'AIR
SUR
SITE
DES
RESEAUX
AERAULIQUES
MESER-QC
€ $
VERIFICATION
RENFORCEE
EN
VUE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
ACOUSTIQUE
ATTPHA
VERIFICATION
DES
INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
AVANT
MISE
SOUS
TENSION
VAMST
VERIFICATION
INITIALE
DES
INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
VIEL
VERIFICATION
RENFORCEE
EN
VUE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
THERMIQUE
ATTRTI
DELIVRANCE
ATTESTATION
FINALE
THERMIQUE
ATTRT2
DIAGNOSTIC
VENTILATION
DIAVENT
VERIFICATION
PONCTUELLE
DES
DISPOSITIFS
VMC
GAZ
VMCGZ
CONTROLE RENFORCE
DES
SOLS
ET
FONDATIONS
SOLFOND
VERIFICATION
SUR
PLANS
DES
DIMENSIONS
DES
EMPLACEMENTS
ET
VOIESDE
PK
SE
=
CIRCULATION
DANS
LES
PARCS
DE
STATIONNEMENT
AUTOMOBILES
VERIFICATION
TECHNIQUE
DE
LEVEE
DE
RESERVES
LEVEE
ANALYSE
DE
MAQUETTES
NUMÉRIQUES
ET
DOCUMENTS
LIES
ET
ASSOGIES
BIMC
| | ANALYSE
DE
MAQUETTES
NUMERIQUES
ET
DOCUMENTS
LIES ET
ASSOCIES
ET
EXPORT
BIMC+
a
DES
OBSERVATIONS
SUR
LA
MAQUETTE
DEMATERIALISATION
COMPLETE
DES
ECHNAGES
DEMAT
EXTRANET
DE
CONSULTATION
DES
AVIS
EXAV
Honoraires
des
vérifications
techniques
240,00
€ HT
1
_
| Honoraires
Totaux
eHT
| 236000
|
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel
: 02.51.13.90.13
- Fax
: -
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
— SIRET
401
449
855
00635
— APE
7120B
-N
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siége
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart -
78941
VELIZY
CEDEX
-— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
5/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
&R
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
h
d
Service
:Contrôle
Technique
ae
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
A3.
HONORAIRES.
A3.1
Missions
de
Contrôle
Technique
Les
honoraires
et frais
à la charge
du
Souscripteur
sont fixés
à 2 120,00
€ HT.
Les
honoraires
sont
répartis
de
la manière
suivante
:
Ces
honoraires
seront
réglès
suivant
l'échéancier
ci-après
:
T Valeurs
des
échéances
en
€
Ï
Phases
HT
intitulés
des
échéances
240,00
|
CONCEPTION
-PHASE
AVP/PC
Conception
440,00
CONCEPTION
-PHASE
PRO/DCE
560,00
AVIS
SUR
LES
DOCUMENTS
D'EXECUTION
+
AVIS
EN
;
PHASE
TRAVAUX
(MO)
Réalisation
560.00
AVIS
SUR
LES
DOCUMENTS
D'EXECUTION
+
AVIS
EN
|
'
PHASE
TRAVAUX
(MO+2)
:
.
AVIS
EN
PHASE
RECEPTION
- VERIFICATIONS
FINALES
Réception
320,00
LRECT
+
RVRAT
43.2
Missions
de
Vérifications
T
Les
honoraires
à la
charge
du
Souscripteur
sont
fixés
à
240,00
€.
Ces
honoraires
seront
réglés
suivant
l'échéancier
ci-après
:
Valeurs
des
Missions
Phases
|échéances
en
€
HT
|
Intitulés
des
écnéances
|
DELIVRANCE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
ATTHAND2
Réception
240,00
D'ACCESSIBILITE
A3.3
Révisions
de
prix
des
honoraires
[orfaitaires
Les
honoraires
à la
charge
du
Souscripteur
sont
révisables
en
fonction
du
coût
des
services.
Le
montant
de
chaque
facture
révisée
est
:F =
Fox
l/lo
Où:
F
=
montant
de
la
facture:
Fo=
montant
de
base
de
la
facture
:
|=
valeur
du
dernier
indice
ING
connu
à la
date
de
la
facture
;
l
=
valeur
de
l'indice
ING
connu
à
la
date
de
signature
de
la
convention.
A3.4
Coûts
des
vacations
Dans
les
cas
prévus
aux
conditions
générales
ci-après,
les
prix
de
vacations
seront
fixés
à
:800
€
HT
la
demi-Journée.
A3.5
Paiement
des
Honoraires
Le
paiement
des
honoraires
par
ie
Souscripteur
ne
peut
être
interrompu
en
raison
d'un
désaccord
quelconque
de
la
part
de
ce
dernier
comme
de
tout
autre
tiers
sur
les
avis
fomnulés
par
QUALICONSULT.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
! de
1 440K
€.
VERSAILLES
-— SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
- N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
40
449
855
ELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart-
78041
VELIZY
CEDEX
— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax :
O1
46
30
39
62
Page
6/25
Siège
social Convention
n°:
025/44.23.00726
r&
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
h
À
Service
:
Contrôle
Technique
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Ë
"
PONTREAU
Qualiconsult
Boulevard
Jassph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
Les
paiements
sont
exigibles
à
30
Jours
date
de
facture
:
- par
virement
au
profit
du
compte
domicilié
au
Crédit
Agricole
lle de
France
à Nanterre
(92)
sous
le
RIB
n°
18206
00379
29663735001
77
IBAN
n°
FR76
1820
6003
7929
6637
3500
177
BIC
N°
AGRIFRPP882
- ou
par
chèque
à l'ordre
de
QUALICONSULT.
+
Raison
sociale
du
payeur
:
+ _
Adresse
de
facturation
:
+
SIREN
du
Payeur:
Le
Souscripteur
s'engage
à communiquer
à QUALICONSULT
l'accord
de
délégation
de
paiement
visé
par
le payeur.
A4
—
ACCEPTATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Le
souscripteur
a
retenu
l'ensemble
des
missions
définies
au
&
A2
du
présent
contrat
qui
comprend
25
pages
qj
conditions
particulières
et
générales
ainsi
que
les
conditions
spéciales
pour
chacune
des
missions
retenues.
Afin
de
concrétiser
san
accord,
il est
demandé
au
souscripteur
de
bien
vouloir
retourner
les
deux
exemplaires
du
présent
contrat
après
les
avoir
revêtus
de
son
paraphe
à chacune
des
pages,
de
son
cachet
et signature.
Fait
à CARQUEFOU
CEDEX
en
deux
exemplaires
originaux,
le
27/11/2023
LE
SOUSCRIPTEUR
(cachet
et signature)
QUALICONSULT
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
s0
VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
7
/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
2
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
&
à
Service
:Contrôle
Technique
RÉNOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
B
- CONDITIONS
GENERALES
B1.
DISPOSITIONS
COMMUNES
B1.1
Durée
de la convention
+
La
présents
convention
prend
effet
à la
date
indiquée
aux
conditions
particulières.
La
mission
de
QUALICONSULT
ne
débute
en
aucun
cas
avant
la réception
de
la convention
paraphée
et signée
sans
modification
par le souscripteur.
+
Sauf
dispositions
contraires
aux
conditions
particulières,
le terme
de
chacune
des
missions
est fixé à la remise
:
e
du
Rapport
Final
établi
dans
les
conditions
de
l'article
4.2.5.2
de
l'édition
1995
de
la
NF
P
03-100
pour
le
contrèle
technique;
©
du
rapport
de
vérification
technique
pour
chacune
des
missions
correspondantes.
B1.2
Rémunération
La
rémunération
de
QUALICONSULT
est fixée en
tenant
compte
des
éléments
complémentaires
ci-après
:
Les
honoraires
sont
établis
pour
des
vérifications
effectuées
pendant
les
heures
et
jours
ouvrés,
de
8h00
à
18h00,
de
travail.
Dans
le
cas
contraire,
ils
feront
l'objet
d'uns
majoration
à
définir,
Les
prestations
de
QUALICONSULT
sont
assurées
sur
une
bass
estimative
de
montant
et
de
la
durée
de
travaux
définis
dans
|a
présente
convention.
Elles
sont
contractées
sur
la
base
d'un
examen
des
documents
d'exécution
à raison
de
deux
révisions
maximum
par
documents.
+
Cete
ion
inclut
et
sauf di
iti
ires
aux
ti
l'exécution
d'un
nombre
prévisi
de
visites
de
pti
jugées
nécessaires
en
fonction
du
contexte
de
l'affaire
et
d'une
éventuelle
visite
de
levées
de
réserves
st
une
seule,
D'autres
visites
de
réception
etfou
de
levées
de
réserves
seront
facturées
à la vacation
suivant le tarif indiqué
aux
conditions
particulières
En
cas
de
suspension
des
prestations
pour
un
fait
extérieur
à
QUALICONSULT,
la
rémunération
restant
à
facturer
sera
corrigée,
lors
de
la
reprise
des
prestations,
sur
la
base
de
la
variation
de
l'indice
ingénierie,
1
étant
l'indice
da
la
date
de
signature
du
contrat
et
|le
dernier
indice
connu
à la
date
de
reprise
des
prsstalions.
En
cas
de
retard
de
paisment,
le
Souscripteur
sera
tenu
au
versement
d'une
pénalité
de
retard
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
son
opération
de
refinancement
la
plus
récente
majoré
de
10
points
de
pourcentage.
|l sera
en
outre
tenu,
pour
chaque
facture,
au
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
30
euros,
sans
préjudice
à
l'indemnisation
des
frais
réels
de
recouvrement
supportés
par
QUALICONSULT. Les
honoraires
de
QUALICONSULT
se
composent,
en
fonction
des
missions
retenues
dans
la
présente
convention,
d'un
ou
plusieurs
des
élêments
suivants
:
La
rémunération
est
calculée
en
pourcentage
sur
la
valeur
TTC
des
travaux
de
la
construction
(hors
honoraires).
La
valeur
prévisionnelle
de
cette
assiette
est
indiquée
aux
conditions
particulières
ci-avant.
La
valeur
de
l'assiette
à
retenir
pour
calculer
le
sofde
des
honoraires
est
le
montant
des
décomptes
définitifs
TTC,
compte
tenu
des
modifications
survenues
en
Cours
de
travaux
et
des
éventuelles
révisions
de
prix.
Toutefois,
les
abattements
qui
pourraient
Btre
faits
sur
les
mémoires
des
entrepreneurs
pour
malfaçons,
pénalités
de
retard
ou
autres
motifs,
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
ls
calcul
des
honoraires,
Il en
est
de
même
des
primes
d'avance,
Le
taux
d'honoraires
est
indiqué
dans
la
convention.
Il dépend,
notamment,
de
la
valeur
et
de
la
durée
des
travaux,
de
la
destination
des
ouvrages
et
de
leurs
spécificités.
lobale
forfaitaire
:
Cette
somme
est
indiquée
dans
la
convention.
Elle
peut
être
révisable
proportiannellement
aux
variations
de
l'index
ingénierie,
l'index
de
départ
étant
celui
de
la
date
de
la
présente
convention,
Pour
tout
dépassement
du
montant
définitif
des
travaux
supérieur
à
5
%
du
montant
prévisionnel,
ou
du
délai
de
réalisation
supérieur
à
1
mois
procédé
à
un
réajustement
des
honoraires
au
prorata
du
total
du
dépassement.
Des
visites
complémentaires
ou
spécifiques,
dont
certaines
avec
mise
en
œuvre
d'appai
ge
ds
mesures,
peuvent
être
prévues
aux
conditions
it
de
l&
présente
ion,
ou
parle
il
en
cours
d'exécution
des
missions.
Ces
visites,
de
même
que
les
éventuelles
visites
complémentaires
de
réception
et/ou
de
levée
de
réserves,
sont
rémunérées
à
la
vacation.
Les
prix
de
vacation
sont
indiqués
aux
conditions
particulières
de
la
présente
convention.
B1.3
Facturation
°
La
rémunération
de
QUALICONSULT
fait
l’objet
de
factures
d’acomptes
échelonnées
sur
la
durée
prévue
de
chaque
mission
selon
l'échéancier
défini
aux
conditions
particulières
ci-avant.
Le
paiement
des
sommes
dues
à
QUALICONSULT
est
effectué
au
comptant
sans
escompte.
»
En
cas
de
convocations
multiples
de
QUALICONSULT
pour
contrête
de
réception
d'équipement
non
en
état
de
marche
ou
n'afteignant
pas
les
performances
contractuelles
ou
règlementaires,
ilest
procédé
à
facturation
supplémentaire
au
Souscripteur
des
vacations
correspondantes,
Les
tirages
papier
de
documents
fournis
à QUALICONSULT
sous
support
informatique
restent
à la
charge
du
Souscripteur
et
sont
réglés
par
celui-ci.
Si
une
révision
de
prix
est
prévue
aux
dispositions
particulières,
les
factures
correspondantes
sont
révisées
en
fonction
de
l'indice
ING
publié
par
l'INSEE.
Les
ti
ic
ulit
Î
la valeur
du
ient
de
lisation
appliqué.
Tout
changement
de
la
consistance
et/ou
caractéristiques
de
la
mission
ou
de
l'opération
donne
lieu
à
une
facturation
supplémentaire
à
celle
définie
aux
conditions
particulières
ci-avant.
En
particulier
les
actes
supplémentaires
demandés
à QUALICONSULT
sont
facturés
à la
vacation
en
applicatian
du
coût
défini
aux
conditions
particulières.
En
tas
d'arrêt
définitif
des
travaux,
le
montant
des
honoraires
dus
à QUALICONSULT
est
calculé
d'après
l'échéancier
en
ajoutant
au
dernier
acompta
inscrit
en
regard
de
la
date
qui
précède
celle
de
l'arrêt,
la
quote-part,
au
prorata
du
temps,
de
l'acompte
suivant,
et
majoré,
le
cas
échéant,
des
vacations
dues.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Batiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
8 /25 Convention
n°:
0265/44.23.00726
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
PONTREAU Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
Qualiconsult
Agence
: NANTES
Convention
n°:
025/44.23.00726
®
Service
: Contrôle
Technique
Travaux
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
Ra
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
Agence
: NANTES
Service
: Contrêle
Technique
B1.4
Droit
applicable
- Litiges
La
présente
convention
est
soumise
au
droït
français.
En
cas
de
litige
relatif
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
la
présente
convention,
la
juridiction
compétente
Sera
:
+
Sile
souscripteur
est
inscrit
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
:
le
tribunal
de
commerce
de
Paris.
«
Sile
Souscripteur
n'est
pas
inscrit
au
Registre
du
Commercs
et
des
Sociétés
:en
application
du
droit
commun,
le
tribunal
du
domicile
du
souscripteur.
B1.5
Obligations
du
Souscripteur
Le
Souscripteur
s'engage
à transmette
à QUALICONSULT
le
montant
définitif
des
travaux,
y compris
travaux
supplémentaires
et
révisions
de
prix.
La
cession
des
bâtiments,
installations
ou
équipements
faisant
l'objet
de
la
présents
convention,
avant
ou
pendant
la
réalisation
de
la
mission
de
QUALICONSULT,
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
de transfert
entre
le
Souscripteur,
l'acquéreur
et
QUALICONSULT,
En
cas
de
dénonciation
de
la
présente
convention
par
l'acquéreur,
le
souscripteur
doit
s’acquitter
auprès
de
QUALICONSULT
à titra
de
dédommagement
d'une
somme
représentant
50%
de
la
valeur
des
interventions
prévues
dans
la
convention
et
non
encore
effectuées
le
jour
de
la
dénonciation.
Le
Souscripteur
s'oblige
à
rétrocéder
aux
mëmes
conditions
les
devoirs
et
obligations
de
ta
présente
convention
à toute
personne
physique
ou
morale
qui
se
à
tout
stade
de
la
réalisation
du
projet,
ou
de
la
présente
convention.
serait
dans
l'obligation
d'honorer
l'intégralité
des
honoraires
restant
à
percevoir
par
QUALICONSULT
sur
simple
demande,
cela
quelle
que
soit
la
nature
du
changement
de
projet
lié
àla
parcelle
cadastrale
concemée.
Il aura
donc
faculté
de
substitution
de
tout
ou
partie
de
la
présente
convention
au
projet
d'un
de
ses
partenaires,
acheteur
ou
preneur
de
l' ‘opération
concernée.
Le
souscripteur
s'engage
à
informer
toutes
des
dispositions
qui
les
dans
les
p
Conditi
et
dans
la
convention. Le
souscripteur
s'engage
notamment
à
:
©
Fournir
à QUALICONSULT,
sans
frais
pour
cette
société
et
en
tanant
compte
des
délais
ires
à
ses
ki
tous
et
documents
nécessaires
à
l'accomplissement
de
[a
mission
dont
elle
a
été
chargés
ainsi
que
toutes
pièces
modificatives
(documents
d'exécution
des
ouvrages
lorsqi
existent,
rapports
existants
des
organismes
d'inspection
agréés,
PV
des
commissions
de
sécurité,
fiches
d'autoconirle
des
installateurs
ayant
réalisé
des
équipements
techniques.
Ex:
mesures
de
débit
de
il
essais
de
des
automatiques
d'incendie,
etc...)
Ces
documents
sont
à fournir
sur
support
papier.
©
Donner
librement
accès
aux
lieux
d'intervention
et,
d'une
façon
générale,
fournir
toutes
facilités
aux
inspecteurs
de
QUALICONSULT
pour
l'exercice
de
leur
mission,
sans
perte
de
temps
ou
incidence
financière
et
dans
des
conditions
de
sécurité
satisfaisante.
©
Définir
et
porter
à
la
connaissance
de
QUALIGONSULT,
conformément
à la
réglementation,
les
mesures
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
aux
travaux
dans
son
fi
per
une
P!
Pendant
toute
la
durée
de
la
(des)
mission(s),
un
agent
qualifié
du ü
souscripteur
doit
accompagner
le(s}
représentant(s)
de
QUALICONSULT
pour
lui
donner
toutes
facilités
en
vue
de
l'accomplissement
de
sa
(leur)
mission,
La
manœuvre
des
installations
doit
être
assurée
exclusivement
par
l'agent
qu:
souscripteur
et
sous
la
responsabilité
de
celui-ci.
Le
Souscripteur
doit
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
manœuvres
de
coupures
ou
de
ré
snclenchement
nécessaires
aux
vérifications
ne
viennent
pas
perturber
l'exploitation
de
ses
installations
ou
endommager
ses
biens,
Au
terme
des
vérifications,
la
remise
sous
tension
ou
en
des
il
ions
demeure
de
la
resp
ilité
du
ipteur.
Le
Souscripteur
autorise
QUALICONSULT
à
adresser,
le
cas
échéant,
un
ire
de
ses
intéressées
qui
ne
sont
pas
signataires
de
la
présente
convention.
Ine
peut
être
fait
état
vis-&-vis
de
tiers
des
avis
émis
par
QUALICONSULT
que
par
publication
ou
communication
“in
extenso”
état,
à titre
publicitaire de
l'intervention
de
QUALICONSULT,
sans
avoir
recueilli
au
préalable,
l’accord
de
celle
ci
sur
le
principe
et
le
libellé
de
ladite
publicité.
L'usage
de
la
marque
d'accréditation
de
QUALICONSULT
re
peut
se
faire
sans
l'accord
écrit
de
QUALICONSULT.
Sans
cet
accord,
l'usage
sera
considéré
comme
frauduleux
et
peut
faire
l'objet
d'une
plainte
de
la
part
de
QUALICONSULT.
Dans
le
cadre
des
missions
sous
accréditation,
seule
la
reproduction
intégrale
des
documents
émis
(notamment
les
rapports)
est
autorisée.
Pour
l'usage
de
la
marque
COFRAC,
le
souscripteur
peut
se
référer
au
document
du
COFRAC
GEN
REF
11,
disponible
sur
le
sits
www.cofrac.f.
B1.6
Responsabilité
de
QUALICONSULT
+
QUALICONSULT
assume
la
responsal
+
De
convention
expresse,
QUALICONSULT
ne
pourra
être
tenus
pour
responsable
de
taut
dommage
indirect
etfou
immatériel
et/au
consécutif,
tel
que
notamment
manque
à gagner,
perte
de
données,
perte
de
profit
ou
perte
de
production
ou
d'exploitation,
quel
que
sait
le
fondement
juridique
de
la
réclamation
du
Souscripteur
etou
des
tiers.
QUALICONSULT
ne
peut
en
aucune
façon
être
tenue
responsable
des
dommages
Indépendants
de
son
fait,
tels
que
par
exemple
:
©
Le
retard
d'exécution
de
sa
mission
;
©
Les
défauts
de
ik
des
il
ions
et
équi
L
au-delà
de
la
période
de
garantie
biennale
;
o
La
mauvaise
évaluation
économique
des
dispositions
objet
de
son
contrôle.
B1.7
Documents
produits
par
QUALICONSULT
=
Ilest
spécifié
au
Souscripteur
que
QUALICONSULT
produit
ses
rapports
at
avis
sous
forme
dématérialisée.
+
Les
rapports
et avis
de
la mi
- «
P
et
rapports
di
aux
é des
prestations
objets
de
la
présents
convention.
ion
de
contrôle
technique
peuvent
être
adressés
au
Souscripteur
sur
support
papier
à
sa
demande
expresse.
B1.8
Assurances QUALICONSULT
est
titulaire
d'une
police
d'assurance
de
responsabilité
décennale
et
d'une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle,
conformes
à son
activité.
Les
attestations
d'assurance
correspondantes
peuvent
être
fournies
au
Souscripteur
sur
simple
demande
de
celui-
ci,
»
Les
ik
du
il
sont
sur
une
base
estimative
de
montant
et
de
la
durée
de
travaux
définis
dans
la
présente
convention.
°
Tout
contrat
collectif
de
responsabilité
décennale
établi
à
l'initiative
du
Souscripteur
doit
inclure
QUALICONSULT
et
son
activité
relativement
à
la
présente
convention
de
contrôle
technique.
Pour
les
opérations
dont
8
montant
prévisionnel
est
supérieur
à
15
M€
HT,
la
rémunération
fixée
aux
conditions
particulières
de
ta
présente
convention
tient
compts
de
la
souscription
par
le
Souscripteur,
et
à
ses
frais
exclusifs,
d'un
contrat
Collectif
de
Responsabilité
Décennals
(cf.
l'article
R
243-1
du
Code
des
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFQOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
404
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social : VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
- 78941
VELIZY
CEDEX
— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: O1
46
30
39
62
Page
9/25
Assurances,
modifié
par
décret
N°
2008-1466
du
22/12/08),
destiné
à
couvrir
notamment
la
responsabilité
décennale
de
QUALICONSULT
au
delà
de
son
plafond
de
garantis
fixé
à
2M€,
B1.9
Réclamations
et Confidentialité
«
Une
description
du
processus
de
traitement
des
réclamations
et
des
appels
est
disponible
sur
demande.
Pour
cela
la
Souscripteur
de
la
présente
convention
peut
s'adresser
directement
à
l'agence
concemée.
+
QUALICONSULT
s'engage
à
préserver
toutes
ji
bi
Ft
le
i
celles
auprès
de
services
extérieurs.
Toutefois,
lorsque
QUALICONSULT
est
tenus
par
la
loi
de diffuser
des
informations
confidentielles
ou
parcs
qu'elle
y
est
autorisés
par
des
le
D
est avisé
desi
ées,
sauf
si la loi
l'interdit.
Cependant,
le souscripteur
ne
sera
pas
avisé
dans
le
cas
de
diffusion
informations
dans
le
cadre
de
nos
cbligations
liées
au
maintien
de
nos
agréments
et
accréditations,
les
tiers
concernés
étant
dans
ce
cas
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
44DK
€,
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00595
—
APE
7120B
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
10
/25 Convention
n°:
025/44.23.00726
e
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITÉ
ET
Service
:Contrôle
Technique
En
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
B2.
MISSIONS
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
CONSTRUCTION
B2.1
Objet
des
Conditions
Générales
Les
présentes
conditions
générales
sont
applicables
aux
missions
de
ne
technique
visées
à l'article
L. 128-1
du
code
de
la
construction
et
da
l'habitation.
Elles
ne
font
pas
obstacle
à
l'
ala
du
B2.2
Modalités
Générales
d'intervention
Article
1
- Principes
généraux
d'intervention
L'intervention
de
QUALICONSULT
s'appuie
eur
les dispositions
de la norme
NF
P 03-100 relative
aux
critères généraux pour
la contribution
du
contrôle
technique
à la
prévention
des
aléas
techniques
dans
le domaine
de
la
ainsi
qu'aux
ou
aux
apportés
par
les
présentes
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
par
les
autres
pièces
constitutives
de
la
présente
convention.
Article
2 - Mission
du
contrôleur
technique
2.1
-La
nature
de
la
pong
de
contrôle
technique
est
fixée
dans
les
conditions
particulières
de
la
présente
convention.
La
nomenclature
et
la
classification
des
missions
sont
celles
di
icle
5 de
la
norme
NF
P
03-100
et
rappelées
ci-après,
21.1-
ions
de
base
Les
missions
de
base
peuvent
être
de
deux
natures
:
+L'relative
à la
solidité
des
ouvrages
et
des
éléments
d'équipement
indissociables
:
+ S
relative
à
la
sécurité
des
personnes
dans
les
constructions.
La
mission
est
dénommée
:
o
SH
lorsqu'elle
porte
sur des
bâtiments
d'habitation,
o
STliorsqu'elle
ports
sur
des
immeubles
du
secteur
tertiaire
ou
sur
des
bâtiments
industriels,
o
SE
lorsqu'elle
porte
sur des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et des
immeubles
de
grande
hauteur
{IGH).
2.1.2
- Missions
complémentaires
Les
missions
complémentaires
peuvent
être de
plusieurs
natures
:
+
PS
relative
à
la
sécurité
des
personnes
dans
les
constructions
en
cas
de
séismes
;
+ PS-E
relative
à la sécurité
des
personnes
en
cas de
séisme
dans
les constructions
existantes
affectées
par
les travaux
neufs
;
» P1
relative
à la solidité
des
éléments
d'équipement
non
indissociablement
liés
;
e F relative
au fonctionnement
des
installations
;
» Ph
selative à l'isolation
acoustique,
La
mission
est dénommée
:
6
Phh
lorsqu'elle
porte
sur des
bâtiments
d'habitation,
e
Pha
lorsqu'elle
parte
sur
des
bâtiments
autres
qu'à
usage
d'habitation.
*_
Threlative
à l'isolation
thermique
et
aux
économies
d'énergie
;
Hand
relative
à l
ilité
des
ions
pour
les
ï
Brd
relative
au
transport
des
brancards
dans
les
constructions
;
LE
relative
à la
solidité
des
existants
:
Av
relative
à la
sial
lé des
ouvrages
avoisinants
;
GTB
relative
à la gestion
technique
des
bâtiments
:
ENV
relative
à l'environnement
;
HYS
relatives
à l'hygiène
et
à la
santé
dans
les
constructions.
La
mission
est
dénommée
:
©
HYSh
lorsqu'elle
porte
sur
des
bâtiments
d'habitation
:
©
HYSa
lorsqu'elle
porte
sur
des
bätiments
autres
qu'à
usage
d'habitation.
+
CO
de
coordination
des
missions
de
contrôles
dans
le
cas
où
il est
fait
appsl
à
plusieurs
conträleurs
techniques
;
Cette
liste
ne
présente
pas
un
caractère
limitatif.
2.2
-
Les
seuls
aléas
techniques
pris
en
compte
par
QUALICONSULT
sont
ceux
visés
par
les
missions
retenues
par
le
Souscripteur
et
citées
dans
les
conditions
La
mission
ne
s'étend
pas
aux
aléas
ni
aux
ouvrages
et
éléments
d'équipements
relatifs
au
nettoyage,
à
l'entretien
et
à la
maintenance
des
constructions.
2.3
-
indépendamment
des
missions
de
contrôle
technique,
QUALICONSULT
peut
exercer
à
la
demande
du
Souscripleur
des
missions
d'inspection,
d'assistance
technique
ou
autres
prestations
de
services
intellectuels.
Article
3 - Modalités
générales
d'intervention
3.1
-La
réalisation
des
missions
de
contréle technique
intervient dans
les conditions
fixées
par la norme
NF
P 08-100,
et par
les dispositions
suivantes,
3.2
-
QUALICONSULT
donne
son
avis
sur
l'ouvrage
sur
la
bass
d'une
analyse
de
que
aau
regard
d'une
part,
du référentiel
des
missions
qui
fui
sont
confiées
et,
d'autre
part
des
informations techniques
portées
à
sa
ï
par
le
in
pas
à QUALICONSULT
de
procéder
à un
examen
exhaustif
des
documents
émis
parles
concepteurs,
maîtres
d'œuvre,
bureaux d'éndes
et entreprises.
3.3 - Pour
permettre
à QUALICONSULT
d'exercer
sa
mission
de
contrâle
technique,
le Souscripteur
s’engage
à :
Informer
tous
les intervenants
à la construction
des
dispositions
qui les
concernent
dans
le contrat
de contrôle technique
;
Lui
remettre
ou
faire
remettre,
sur
support
papier
et
en
langue
française,
tous
documents
utiles
à
l'exercice
de
sa
mission,
dans
un
dél
accomplissement. Lui
signaler
ou
faire
signaler
tous
incidents,
Ï
il
d'avoir
une
inci
sur
l'exercice
de
sa
mission
et
notamment
lui
communiquer
les
sujétions
d'exploitation
de
l'ouvrage, telles
celles
relatives
aux
hypothèses
de
charges
d'utilisation
ou
liéss
à
la
nature
et
aux
caractéristiques
des
matériaux,
matériels
ou
produits
objets de l'exploitation
:
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour lever tout empächement
ou
écarter toute
difficulté qui ferait obstacle
à la bonne
exécution
des
missions
retenues,
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel
: 02.51.13.90.13
- Fax
: -
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€,
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
-
APE
7120B
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-
78941
VELIZY
CEDEX
- Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
compatible
à son
Page
11/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
&
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
h
À
Service
:Contrôle
Technique
EE
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
3.4
-
L'intervention
de
QUALICONSULT
ne
porte
ni
sur
la
sécurité
et
la
santé
des
personnes
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
ni
sur
la
sécurité
des
matériels
utilisés
par
les
entreprises,
tels
que
grues,
engins
de
chantier,
échaïaudage.
Les
travaux
préparatoires
tels
que
:
démoïlitions,
ter
ï
levages,
in
mesures
avant
exécution,
ne
relèvent
pas
de
la
mission
du
contrôteur
technique.
3.
5-
QUALICONSULT
ne
procède
pas
aux
vérifications
de l'implantation
ou
des
métrés
des
ouvrages
"
sms
d'ouvrags
ni
des
cotes
relatives
à
leur
planimétrie,
ou
aux
àla
de
l'ouvrage.
3.6-La
mission
da
QUALICONSULT
ne
porte
pas
:
Dans
le
cas
des
ions
de
ion
ou
de
ilitation
:sur
les
et
éléments
d'équi
existants
avant
la
réalisation
des
travaux
et
non
modifiés
par
ceux-ci,
ni
sur
les
parties
de
fa
construction
non
comprises
dans
le
volume
des
travaux
:
°
Sur
les
aménagements
réalisés
à
l'initiative
ou
sous
la
responsabilité
des
exploitants
ou
occupants,
même
l'établissement
ou
l'occupation
de
locaux
;
Sur
les
biens
meubles
;
Sur
la
contamination
fongique
et
biclogique
des
ieclants.
3.7
-
Sur
chantier,
l'examen
des
ouvrages
et
éléments
d'équipement
est
effectué
sur
les
parties
QUALICONSULT,
qui
ne
procède
à aucun
démontage
ou
sondage
destructif.
L'avis
de
QUALICONSULT
porte
sur
les
ouvrages
et
éléments
d'équipement
tels
qu
engagés
par
les
modifications
ultérieures.
3.8
-QUALICONSULT
n'est
pas
tenue
de
s'assurer
de
la
véracité
des
informations
contenues
dans
les
rapports,
procès-verbaux
ou
certificats
qui
Les
foumitures
(logiciels,
appareils
et
ensembles
installés
en
l'état)
sont
réputés
capables
des
performances
répertoriées
dans
les
fiches
techniques
établies
et
fournies
par
les
constructeurs.
La
preuve
des
qualités
des
matériaux
et
éléments
de
construction
ou
celle
de
leur
conformité
aux
règles
qui
teur
sont
applicables
doit
être
apportée
à
QUALICONSULT. Cstte
preuve
doit
tenir
compte
de
li
de
ces
ériaux
et
lé.
de
ion
dans
l'ouvrage,
eu
égard
à laurs
conditions
de
mise
en
œuvre
et
aux
exigences
el
contraintes
auxquelles
ce
dernier
est
asaujelti.
3.9
-
Les
aménagements
spécifiques
des
activités
professionnelles
visés
à
l'articles
4.2.7
de
la
nomme
NF
P
03-100
s'entendent
notamment
des
équipements
industriels
mus
mécaniquement
ou
manuellement,
tels
que
machines,
rene
ponts
,chaînes
de
des
sportifs,
des
installations
scéniques,
manèges
et
attractions
de
loisirs
ainsi
que
des
élé
L
quip
appareils
et
il
dont
la
ination
est
propre
à
l’acti
exercée
dans
la
construction.
3.10
-
Le
Souscripteur
s'engage
à
ne
faire
appel
qu'à
des
constructeurs
titulaires,
au
titre
de
l'activité
pour
laquelle
il signe
avec
eux
un
contrat
de
louage
d'ouvrage,
d'une
police
d'
leur
é
à
l'article
L.241-1
du
code
des
relatif
à
l
de
obligatoire. 8.11
-Il
n'appartient
pas
à
QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
suivis
d'effet,
et
de
prendre,
ou
de
faire
prendre,
les
mesures
nécessaires
pour
la
suppression
des
anomalies
signalées.
3.12
-
Le
Souscripteur
autorise
QUALICONSULT,
sans
pouv
fr
lui
opposer
une
obligation
de
confidentialité,
à répondre
à toute
demande
d'information
en
provenance
des
assureurs,
en
vus
de
leur
permettre
de
mieux
apprécier
les
risques
couverts
par
les
polices
:
il l'autorise
également
à
adresser,
le
cas
échéant,
un
exemplaire
de
ses
correspondances
et
rapports
directement
aux
intervenants
intéressés.
3.13
-Il
ne
peut
être
fait
état,
vis-à-vis
de
tiers,
des
avis
émis
par
QUALICONSULT
que
par
publication
ou
commu
état,
à titre
publicitaire,
de
l'intervention
da
QUALICONSULT,
sans
l'accord
préalable
de
celle-ci
sur
le
principe
et
le
3.14
-
La
mission
de
QUALICONSULT
s'achève
à la
remise
du
rapport
final.
QUALICONSULT
n'est
pas
tenus
de
tes
pièces
il
et
qui
lui
sont
à l'occasion
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Les
correspondances,
rapports
de
contrêls
at,
d'une
manière
générale,
les
documents
établis
par
QUALICONSULT
ne
sont
pas
conservés
au-delà
d'un
délai
de
10
ans
après
l'achèvement
de
la
mission.
3.15
—
La
participation
de
QUALICONSULT
à
une
plateforme
collaborative
destinée
aux
ires
au
cours
de
f
ée
à
la
capacité
de
ladite
plateforme
à
répondre
aux
exigences
spécifiques
de
la
mission
de
contréle
technique.
Dans
tous
les
cas,
les
coûts
liés
à
Ste
participation
font
l'abjet
d'une
facturation
complémentaire.
Les
rapports
et
avis
par
lesquels
QUALICONSULT
rend
compte
de
sa
mission
sont
établis
et
adressés
au
Souscripteur
par
envoi
dématérialisé
st
support
papier
à la
demande
du
souscripteur.
3.16
-QUALICONSULT
est
tenue
à
une
obligation
de
discrétion
partant
sur
les
i
du
déroulement
de
sa
mission.
3.17
-Lorsque
le
projet
prévoit
la
mise
en
œuvre
d'une
solution
d'effet
équivalent
au
sens
de
l'article
L
112-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
altematve
à
des
prescriptions
règlementaires,
celle-ci
est
exclue
des
missions
de
conträle
technique
visant
ce
domaine
réglementaire
durant
les
phases
de
conception,
document
d'exécution
et
réalisation.
L'étude
d'impact
et
l'attestation
de
réalisation
de
l'objectif
établis
par
l'attesteur
prévu
à
l'article
L.
112-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
que
le
résultat
de
la
mission
d'attestation
de
la
mise
en
œuvre
de
la
solution
d'effet
équivalent
|prévue
à
l'article
L.
112-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
doit
être
transmis
à
QUALICONSULT
par
le
La
H
de
ces
élé
t:
la
ion
des
missions
de
contrôle
technique
concernées.
3.18
-L'utilisation
de
matériaux
de
réemploi
au
sens
de
l'article
51
de
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
doit
être
expressément
signalée
par
le
Souscripteur
à
QUALICONSULT,
La
qualification
d'un
matériau
de
récupération
en
vue
de
son
réemploi
éventuel
ne
fait
pas
partie
de
la
mission
de
QUALICONSULT.
QUALICONSULT
ne
se
substitue
pas
aux
constructeurs
(maitre
d'œuvre,
architecte,
entreprise)
pour
apprécier
la
capacité
des
produits
réutilisés
au
réemployés
à être
incorporés
dans
l'ouvrage,
68
qui
relève
des
vérifications
techniques
qui
incombent
à
ces
demiers
au
sens
de
la
l'article
R125-19
du
code
de
la
construction
et
de
f'habitation. 3.19
-
Lorsque
le
respect
d'une
disposition
réglementaire
est
obtenu
par
le
recours
à
des
travaux
ultérieurs
éventuels,
ceux-ci,
ainsi
que
la
vérification
de
leur
faisabilité,
ne
font
pas
l'objat
de
la
mission
de
contrôle
technique.
3.20
-
L'examen
des
dispositions
constructives
el
réglementaires
concernant
les
travaux
réservés
par
l'acquéreur
d'un
immeuble
vendu
en
prévus
à
l'article
R261-13-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
relève
pas
de
fa
mission
de
contrôle
technique.
Article
4 - Agrément
ministériel
QUALICONSULT
est
titulaire
de
l'agrément
ministériel,
visé
à
l'article
L.125-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
correspondant
aux
missions
de
contrôle
technique
qui
lui
sont
confiées.
Elle
s'engage
à justifier
de
cet
agrément
sur
simple
demande,
Article
5
-
Responsabilité
ls
sont
entrepris
avant
l'ouverture
de
bles
et
accessibles
au
moment
de
l'intervention
de
se
présentent
lors
des
opérations
de
contrôle.
Elle
ne
saurait,
de
ce
fait,
étre
extanso
»
j de
ladite
publicité.
ne
peut,
non
plus,
être
fait
etles
donit
elle
a
ication
àtitre
jel,
au
cours
tat futur d'achèvement
La
responsabilité
de
QUALICONSULT
est
celle
d'un
prestataire
de
service
assujetti
à
une
obligation
de
moyens.
Elle
ne
peut
étre
recherchée
pour
une
mauvaise
conception
ou
exécution
d'ouvrages
dont
les
documents
ne
lui
ont
pas
été
transmis.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-
78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
12/25 Convention
n°:
025/44.23,00726
re
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
b
4
Service
:Contrôle
Technique
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
5
:
PONTREAU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
La
responsabilité
de
QUALICONSULT
s'apprécie
dans
les
limites
des
missions
définies
par
la
présente
convention
le
liant
au
Souscripteur.
Dens
les
cas
où
les
dispositions
de
l'article
L.125-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables,
elle
ne
sauraït
être
engagée
au-delà
de
deux
fois
ls
montant
des
honoraires
perçus
par
le
contréleur
technique
au
titre
de
ta
mission
pour
laquelle
sa
responsabilité
serait
retenue.
Toujours
dans
ce
mäme
cas,
de
convention
expresse,
QUALICONSULT
ne
pourra
être
tenus
pour
de
tout
indirect
et/ou
il
iel
etfou
if,
(el
que
manqus
à
gagner,
perte
de
données,
perte
de
profit
ou
parte
de
production
ou
d'exploitation,
quel
que
sait
le
fondement
juridique
de
la
réclamation
du
Souscripteur
et/ou
des
tiers. Article
6
—
Défaut
de
réglement
des
honoraires
A
défaut
de
paiement
par
le
Souscripteur
des
honoraires
dus
à
QUALICONSULT
au
titre
des
prestations
réalisées,
cette
dernière
se
réserve
la
faculté
de
suspendre
ou
mettre
fin
à
l'exécution
de
[a
présente
convention.
Pour
suspendre
l'exécution
de
la
convention
ou
y
mettre
fin
à
raison
du
défaut
de
paiement
de
ses
honoraires,
QUALICONSULT
adresgera
una
mise
en
demeure
préalable
au
Souscripteur
par
l'envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
convention
sera
suspendue
ou
résiliée
sous
15
jours
à
compter
de
la
date
de
l'envoi
de
ladite
lettre,
sauf
réglement
complet
des
honoraires
dus
par
le
Souscripteur,
Dans
cette
èse,
la
ion
ou
l'arrêt
de
l
dela
ion
sera
aux
risques
et
périls
du
Souscripteur,
Article
7 —
Sécurité
des
intervenants
de
QUALICONSULT
Il appartient
au
Souscripteur
;
+
De
mettre
à
disposition
des
représentants
de
QUALICONSULT
les
moyens
d'accès
au
site
et
de
transport
sur
les
lieux
d'exécution
de
la
prestation
ainsi
que
tous
les
moyens
matériels
nécessaires
à l'accom
+
De
prendre,
quand
elles
sont
applicables,
les
dispositions
prévues
au
livre
|, titre
Il,
chapitre
VII
du
Code
du
Travail
relatives
à
la
coordi
m
générale
des
mesures
de
prévention
et
notamment
d'indiquer
au
personnel
de
QUALICONSULT
les
voies
de
circulation,
{es
zones
présentant
des
dangers,
les
consignes
de
sécurité
applicables,
les
zones
isolées
où
ce
personnel
est
susceptible
d'intervenir.
Article
8 - Résiliation
Les
parties
se
réservent
le
drait
de
rés:
ion
saus
préavis
de
2 mois.
Cette
résiliation
devra
être
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
B3.
MISSIONS
DE
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
B3.1
Objet
des
Conditions
Générales
Les
vérifications
techniques
effectuées
par
QUALICONSULT
sont
exécutées
conformément
aux
présentes
conditions
générales.
B3.2
Modalités
Générales
d'intervention
Article
1
-Principes
généraux
QUALICONSULT,
ses
collaborateurs,
n'assumsnt
le
rôle
ni
d'architecte,
ni
de
bursau
d'étude,
ni
autre
constructeur
ou
installateur,
ni
ne
participent
aux
prestations
des
entreprises
ou
services
techniques
chargés
d'assurer
la
gestion,
l
l'entretien
ou
la
des
i
et
ce
à quelque
titre
que
ce
soit.
De
ce
fait,
les
interventions
de
QUALICONSULT
ne
comportent
aucune
participation
:
+
àl'établissement
de
projets,
de
plans
d'exécution
ou
de
prescriptions
techniques,
à l'établissement
des
notices,
à l'établissement
des
notes
de calcul,
au
métré
des
auvrages,
à leur
règlement,
et
à
la
vérification
des
cotes,
à l'établissement
de
la
note
de
caleul
thermique
réglementaire,
à
la
déterminatian
des
isolements
acoustiques
de
façades.
Article
2 - Missions
QUALICONSULT
effectue
ses
véri
il
par
aux
textes
légi:
défaut,
dans
les
rapports
établis
par
ses
soins.
Article
3
-Modalités
générales
d'interventions
3.1
-{
n'appartient
pas
à
QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
suivis
d'effet
et
de
prendre,
ou
de
faire
prendre,
lss
mesures
nécessaires
pour
la
et
aux
narmes
visés
dans
la
présente
convertion
ou,
à
suppression
des
défectucsités
ou
risques
signalés.
3.2
-
Les
vérifications
techniques
de
QUALICONSULT
sont
effectuées
suivant
les
madalités
définies
dans
les
conditions
partie
ières
et ses
annexes
de
la présente
convention,
dans
la
mesure
où
elles
sont
aux
du
p
En
iculier,
les
textes
de
qui
sont
indiqués
dans
la
présente
ian
ne
sont
pris
en
ion
que
s'ils
sont
ik
aux
Gr
il
3.3
-
Les
vérifications
techniques
de
QUALICONSULT
s’exercent
par
examen
visuel
;elles
ne
portent
que
sur
tes
parties
visitées
et
accessibles
au
moment
de
l'intervention
du
vérificateur
technique,
qui
ne
procède
à
aucun
démontage
ou
sondage
destructif.
3.4 -
Lors
de
la
réalisation
des
essais
ou
épreuves,
QUALICONSULT,
ses
cellaborateurs,
ne
prennent
ni
n’assument
en
aucune
façon,
ni
à
aucun
moment,
la
garde
des
ouvrages,
engins
ou
installations
souris
aux
essais
Ou
|épreuves.
il
appartient
en
au
Ou,
par
aux
il
où
utiles
pour
assurer
àtout
moment
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
3.5
-Les
résultats
des
interventions
de
QUALICONSULT
sont
consignés
dans
un
(des)
rapport{s).
Les
rapports
émis
par
QUALICONSULT
constatent
la
situation
existante
lors
de
la
visite
par
ses
intervenants.
Toute
modification
ultérieure
de
la
construction
existante,
de
ses
équipements
ou
installations
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
entralne
la
caducité
des
rapports
de
QUALICONSULT.
Article
4
-Responsabilité
La
responsakilité
de
QUALICONSULT
est
celle
d'un
perse
de
se
vice
gene
à
une
obligation
de
moyens.
Elle
ne
peut
être
pour
une
ou
ou
pour
leur
mauvaise
installation,
Elle
ne
peut
être
recherchés
au
titre
d'installations
utilisées
j'en
fonction
de
destinations
qui
ne
lui
ont
pas
été
signalées
ou
dont
les
documents
ne
lui
ont
pas
été
transmis.
de
prendre,
sous
leur
seule
responsabilité,
toutes
mesures
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02,51.13.90,13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:
VELIZY
PLUS
!
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-
78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
13/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
re
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
k
Service
:Contrôle
Technique
ON
EAU
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsulé
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
De
conventian
expresse,
QUALICONSULT
re
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tout
dommage
indirect
et/ou
immatériel
etfou
consécutif,
tel
que
notamment
manque
à
gagner,
perte
de
données,
perte
de
profit
ou
perte
de
production
ou
d'exploitation,
quel
que
soit
le
fondement
juridique
de
la
réclamation
du
Souscripteur
et/ou
des
fiers.
QUALICONSULT
ne
saurait
être
déclaré
responsable
solidairement
ou
"in
solidum”
avec
les
autres
intervenants
de
dommages
de
toute
nature
en
lien
avec
la
réalisation
de
la prestation
oblet
de
la présente
conventioi
La
responsabilité
de
QUALICONSULT
est
strictement
limitée
à
un
plafond
équivalent
à
2
fois
le
montant
des
honvraires
perçus
par
elle
au
titre
de
la
présente
convention, QUALICONSULT
est
titulaire
d'une
de
ilité
pa
ficatif
sur
du
il
).
Article
5 — Défaut
de
réglement
des
honoraires
A
défaut
de
paiement
par
le Souscripteur
des
honoraires
dus
à QUALICONSULT
au
titre
des
prestations
réallsées,
cette
dernière
se
réserve
la faculté
de
suspendre
ou
mettre
fin à
l'exécution de
la présente
convention.
Pour
suspendre
l'exécution
de
la
convention
ou
y mettre
fin
à
ralson
du
défaut
de
pelement
de
6es
honcraires,
QUALICONSULT
adressera
une
mise
en
demeure
préalable
au
Souscripteur
par
l'envoi
d'un
coumier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
La
convention
sera
suspendue
ou
résiliée
sous
15 jours
à compter
de
la
date
de l'envoi
de
ladite
lettre,
sauf règlement
completdes
honoraires
dus par
le Souscripteur.
Dans
cette
ou
l'arrêt de
l'
de
la
sera
ée
aux
risques
at périls du
Sauscripteur.
Article
6 — Sécurité
des
intervenants
de
QUALICONSULT
Il appartient
au
Souscripteur
:
«
De
mettre
à disposition
des
représentants
de
QUALICONSULT
les
moyens
d'accès
au
site
et de
transport
sur
les
lieux
d'exécution
de
la
prestation
ainsi
que
tous
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mission
:
+
De
prendre,
quand
elles
sont
applicab
es
dispositions
prévues
au
livre
1, titre
il,
chapitre
VII
du
Code
du
Travait
relatives
à ta coordination
générale
des
mesures
de
prévention
et
notamment
quer
au
personnel
de
QUALICONSULT
les
voies
de
circulation,
les
zones
présentant
des
dangers,
les
consignes
de
sécurité
applicables,
les zones
isolées
où ce
personnel
est susceptible
d'intervenir.
Article
7 —
Résiliation
Les
parties
se
réservent
le
droit
de
rési
réception. Article
8 -
Exclu:
Les
missions
de
vérifications
techniques
ne
sont
pas
des
missions
de
contrôle
technique
construction
au
sens
de
ta
loi
du
04
janvier
1978.
QUALICONSULT
ne
peut
être
recherchée
au
titre
de
la
présomption
de
responsabilité
des
articles
1792
et
suivants
du
Gode
Civil.
ion
librement
sous
préavis
de
2
mois,
Cette
résillatlon
devra
être
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
C
- CONDITIONS
SPECIALES
DES
MISSIONS
RETENUES
PAR
LE
SOUSCRIPTEUR
Ci-après
les
conditions
spéciales
de
chaque
mission
retenue
à
l’article
A2
de
la
présente
convention.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tet
: 02.51.13.90.13
- Fax
: -
QUALICONSUET
SAS
au
capital
de
1 440K
€.
VERSAILLES
— SIRET
403
449
855
00535
—
APE
7120B
- N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Pelit
Clamart
- 78941
VELIZY
CEDEX
- Téléphone
: O1
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
14
/25 Convention
n°:
025/44.23.00726
©
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
Service
:Contrôle
Technique
REROUATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
CONDITIONS
SPECIALES
D'INTERVENTION
MISSION
SEI
SECURITE
DES
PERSONNES
DANS
LES
ERP
ET
LES
IGH
{Code
105 - SE! - 15/04/2022)
1.
Objet
de
la
mission
Les
aléas
techniques
àla
prévention
desquels
le
contrôle
technique
contribue
au
titre
de
la
mission
SEI
sont
ceux
qui,
générateurs
d'accidents
corporels,
découlent
de
défauts
dans
l'application
des
dispositions
réglementaires,
visées
ci-après,
relatives
à
la
sécurité
des
personnes
dans
les
constructions
achevées.
La
mission
ne
s'étend
pas
à la
sécurité
des
personnes
pendant
toute
la
durés
des
travaux,
Au
titre
de
la
mission
SEI,
la
solidité
n'est
pas
contrée.
Le référentei
par
rapport
auquel
s ‘exerce
la mission
SEI,
est
constitué
par
les
dispositions
techniques
figurant
dans
les
textes
réglementaires
suivants,
d'une
part
:
o
L'arrété du 22
juin
1990
moaïfié parent
application
du
réglement
de
sécurité
contre
les disques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
;
©
L'arrêté
du
30 décembre
2011
modffié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la construction
des
immeubles
de
grande
hauteur.
Les
prestations
réalisées
à ce
titre sont dél
l'article 2 ci-après
:
o
D'autre
part
les textes
réglementaires
énumérés
à l'article
3.1
ci-après:
os
Les
prestations
réalisées
à ce
titre sont définies à
l'article
3 ci-après.
2. Prestations
réalisées
au
regard
du
règlement
de
sécurité
ERP
ou
IGH
2.1.
Etendue
de
la mission
La
mission
comprend
:
eo
pour
déclare
être
titulaire
de
l'agrément
nécessaires
délivré
par
le
ministre
chargé
ns
fixées
à l'article
R
125-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
o
pour
le
contrôleur
LL
déclare
être
titulaire
des
agréments
nécessaires
délivrés
par
le
ministre
de
néneu”
et
les
ministres
intéressés
dans
les
conditions
fixées,
pour
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
à
l'article
R.143-34
du
CCH
et,
pour
{es
immeubles
de
grande
hauteur
(IGH},
à Farticte
R.146-20
du
CCH.
Ilest
rappelé
que
conformément
à l'article
GE881
et
GH5EZ,
les
la
vérificati
n'ont
pas
de
2-2.
Domaine
d'intervention
La
mission
porte,
dans
la
mesure
oùils
font
partie
des
marchés
de
travaux
hni
sur
les
etélé
ts
d
visés,
du
point de
vue
de
la sécurité
des
personnes,
par
le règlement
de
sécurité
ERP
ou
le réglement
de
sécurité
IGH
;
La
mission
s'étend
aux
aménagements
mobiliers
etéquipements
spécifiques
des
activités
professionnelles
qui
sont visés par
lesdits
règlements
de
sécurité.
Cette
extension
de
mission
s'applique
aux
seuls
eté
dans
les
de
la
2.3.
Actes
d'information
Le
contrôleur
techniqus
rand
compte
de
son
intervention
dans
les
conditions
fixées
à
l'anlicls
4.2.5.2
de
la
norme
NF
P
03-100
et
conformément
à l'article
GE8$1
et
GH5S2. En
complément,
un
rapport
de vérification
réglementaire
après
travaux
(RVRAT)
est établi
:
o
Pourles
ERP
des
quatre
premières
catégories
et de
5ème
catégorie
avec
locaux
à sommeil
au sens
du
règlement
de
sécurité
ERP
sous
la forme
définie
par
l'appendice
$1
de
la
section
2
des
articles
GE
dudit
règlement ,
©
Pourles
IGH
sous
la forme
du
rapport de
vérification
prévu
par l'appendice
de
l'article GH
5$5
de
l'Arrêté
du
30
décembre
2011
modi
Il est
rappelé
que
le maître
de
l'ouvrage
est
tenu
de
produire
le
rapport
de
vérification
réglementaire
aprés
travaux
(RVRAT)
avant
la
visite
de
la
Commission
de
Sécurité
préalable
à
l'ouverture
de
l'ERP
ou
l'occupation
de
l'IGH.
i permettre
d'établir
en
temps
utile
le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux,
le
maïtre
d'ouvrage
s'engage
à
communiquer
au
contrôleur
technique
ou
à
re
communiquer
sous
format papier
conformément
aux
article
GE7$2
et GH5$1,
au
plus
tard
15 jours
avant
la
date
de
transmission
dudit
rapport
à la
Commission
de
Sécurité,
ee
Tee
nécessaires
all'exercice
.
&
mission {tels
que
certificats
et procès-verbaux
apportant
la
preuve
des
qualités
de
au
feu
des
matéri
éléments
de
etd
et qui
ne
lui auraient
pas
encore
été transmis.
2.4.
Précisions
complémentaires
Le
vérification,
par
rapport
à
la
réglementation
de:
tions
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
{code
de
l'environnement
Livre
V
—
Titre
1er
et
décrets
d'applicaon},
des
installations
classées
qui
sont
incluses
dans
les
établissements
recevant
du
public,
ne
fait
pas
partis
de
la
mission
SEI
à
l'exception
des
renvois
explicites
mentionnés
dans
les
règlements
de
sécurité
ERP
etou
IGH
aux
conditions
techniques
de
la
règlementation
ICPE.
Elle
peut
faire
l'objet
d'une
mission
particulière
ENV
sur
demande
du
maître
d'ouvrage.
Toutefois,
pour
les
installations
classées
citées
dans
le
règlement
de
sécurité
ERP,
les
isalements
et
les
intercommunications
sont
exarninées
au
titre
de
la
mission
SE. Dans
le
cadre
de
sa
mission,
le
contrôleur
technique
formule
un
avis
sur
la
notice
de
sécurité
établie
par
les
constructeurs
et
destinée
à être
jointe
à la
demande
de
permis
de
construire.
La
participation
aux
réunions
de
travail,
en
vue
de
l'établissement
de
ladite
notice
par
les
constructeurs,
peut
faire
l'objet
d'une
mission
parti
re
sur
demande
du
maître
de
l'ouvrage.
3.
Prestations
réalisées
au
regard
des
autres
textes
réglementaires
Les
prestations
sont
réalisées
au
regard
des
seules
dispositions
impactant
la
sécurité
des
personnes
au
titre
du
risque
d'incendie
et
contenues
dans
les
textes
réglementaires
listés
ci-après.
3.1.
Référentiel
Le
référentiel
par
rapport
auquel
s’exercent
les
prestations
de
contrôle
technique
est
constitué
par
les
dispositions
techniques
figurant
dans
les
textes
réglementaires
suivants
:
©
Arlicles
R.4216-1
à
R.4216-20,
2°
et
3°
de
l'article
R.4216-21,
R.4216-22
à
R.4216-30
du
code
du
travai
l'évacuation
des
occupants
:
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
et
à
eo
Arrêté
du
5 aout
1892
modifié
fixant
des
di
itions
pour
la
p
ion
des
i
ies
et
le
de
certains
lieux
de
travail
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capitat
de
1440K
€,
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:
VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:
01
46
30
39
62
Page
15/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
e
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
LL
4
Service
:Contrôle
Technique
RÉNOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
F
e
PONT
EAU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON o
Arrêté
du
5
novembre
1993
relatif
à
la
signalisation
de
sécurité
et
de
santé
au
travail
o
Articles
R
4215-1
àR
4215.17
du
code
du
travail,
relatifs
aux
installations
électriques
:
o
Arrêté
du
23
juin
1978
relatif
aux
installations
fixes
de
chauffage
et
d'alimentation
en
eau
chaude
sanitaire
;
o
Arrêté
du
3 août
2018
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
fitre de
la rubrique
2910;
Arrêté
du
21
mars
1968
relatif
aux stockages
d'hydrocarbures
aux
stockages
de
produits
pétr
o
Arrêté
du
23
février
2018
relatif
aux règles techniques
et
de
sécurité
ik
aux i
fc
de
gaz
ible
des
bâti
d
individuelle
ou
collective,
y compris
les
parties
communes;
©
Arrêté
du
39 juillet 1979
relatif aux
stockages
d'hydrocarbures
liquéfiés
;
o
Arrêté
du
22
octobre
1969
relatif aux
conduits
de fumée
;
o
Articles
R.4214-15
et
R.4214-16
du
code
du
travail
limités
aux
ascenseurs,
ascenseurs
de
charge,
esc:
2016-550
du
3 mai
2016
et décret
n° 2008
-1156
du
7 novembre
2008;
©
Articles
R.4214-7,
R.4214-8,
R.4224-9
à R.4224-13
du
code
du travail
et arrêté
du 21/12/93,
relatifs
aux
portes
et portails
:
o
Articles
R.42145
et R.4214-6
du
code
du travail relatif aux
ouvrants
en
élévation
ou en
toiture
et aux
parois transparentes
:
o
Article
R.4214-20
et
R.4214-21
relatif aux
quais
de
chargement;
©
Décrets
des
02/04/26,
18/01/43
et 13/12/98
relatifs aux
appareils
sauts
pression
de
gaz et de vapeur.
3.2.
Domaine
d'intervention
La
mission
porte,
dans
la
mesure
où
ils
font
partie
des
marchés
de
travaux
du
point
de
vue
de
la
sécurité
des
personnes,
parles
textes
réglementaires
énumérés
à
l' aride
3.1
ci-avant.
En
ce
qui
concerne
les
appareils
et
installations
sous
pression
de
vapeur
au
de
gaz,
il est
précisé
que,
pour
la
conformité
des
appareils,
technique
consiste
à s'assurer
de l'existence
de
la
preuve
de
cette
conformité
par
le
marquage
approprié.
3.3.
Actes
d'information
Le
contrôleur
technique
rend
compte
de
son
intervention
dans
les
conditions
fixées
à l'article
4.2.6.2
de
la
norme
NF
P
03-100.
©
uides
et
Arrêté
du
01
juillet
2004
fixant
les
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
rs
mécaniques
et
trottoirs
roulants
;décret
sur
les
et
élé
d'équi)
visés,
ervention
du
contrèleur
4.
Autres
missions
A
la
demande
du
maître
de
l'ouvrage,
la
mission
SE
peut
être
complétée
par
d'autres
missions
de
contrôle
technique
relevant
des
conditions
générales
de
la
présente
convention,
telles
que
tes
missions
PS,
F,
GTB,
ENV,
HYSa.
Dans
ce
cas,
elles
sont
exp
dans
les
ou
dans
un
avenant
à la
présente
convention.
5.
Exclusions
Ne
relèvent
pas
de
la
mission
SEI
mais
peuvent
fairs
l’objet
de
missions
particulières
au
titre
de
contrats
distincts
de
la
présente
convention,
à la
demande
du
maïtre
de
l'ouvrage,
du
chef
d'établissement
ou
d'installateurs,
les
prestations
suivantes
:
o
Vérifications
techniques
avant
mise
sous
tension
des
i
en
vus
de
l
ion
de
l
ion
de
ité
visée
par
18
Décret
n°
72-1120
du
14
décembre
1972
modifié
par
le
décret
n°
2001-222
du
6
mars
2001,
le
décret
n°
2010-301
du
22
mars
2010,
le
décret
n°
2015-1823
du
30
décembre
2015
relatif
à la
codification
de
la
partie
réglementaire
du
code
de l'énergie,
les
Articles
D.342-16
et
D.342-18
à D.342-21
du
Code
de
l'Energie
etle
décret
n°
2017-26
du
12
janvier
2017
modifié
par
le
décret
n°2021-548
du
04
mai
2021
pour
les
IRVE.
Ces
vérifications
relèvent
d'une
mission
particulière
qu
peut
être
effectuée
à
la
demande
des
entraprises
installatrices
:
©
Vérification
initiale
des
installations
électriques
prescrite
à
l'article
R.4226-14
du
code
du
travail.
Cette
vérification
relève
d'uns
mission
particulière
qui
peut
être
effectués
à
la
demande
du
chef
d'établissement
;
spection
partielle
du
poste
HTA
Client
en
vue
de
la
mise
sous
tension
proviscire
à
Une
date
anticipée
par
rappart
à la
mise
en
service
définitive
des
installations
d'utilisation
selon
la procédure
définis
dans
la
fiche
n°20
SEQUELEC
(document
de
référence
ENEDIS).
Cette
vérification
relève
d'une
sion
particulière
qui
peut
être
effectuée
à la
demande
du
chef
d'établissement
;
o
Contrüle
etfou
véril
des
élé
ts
d'équi
qu
mobiliers
réalisés
par
une
personns
autre
que
le
maître
de
l'ouvrage
cocontrectant,
même
s'ils
sont
entrepris
avant
l' ouverture
de
l'établissement
au
public
ou
l'occupation
de
l'IGH,
Ces
prestations
relèvent
d'une
mission
p:
qui
peut
être
ä
la
de
F
de
l'ERP
ou
des
occupants
de
l'IGH
agissant
en
qualité
de
maïtrs
de
l'ouvrage
de
ces
ouvrages,
éléments
d'équipement
ou
aménagements
mobiliers
;
o
Vérifications
au
regard
de
règles
établies
par
les
assureurs,
telles
que
règles
APSAD
;
eo
Vérifications
avant
épreuve
ou
avant
mise
en
service
des
appareils
sous
pression
de
gaz
ou
de
vapeur
;
Contrôles
réalisés
dans
le
cadre
de
l
de
des
escaliers
et
trottoirs
roulants
en
application
du
décret
2016-
550
du
3 mai
2016
et
du
décret
n°
2008
-1156
du
7 novembre
2008:
;
©
de
l'état
de
ité
des
de
travail
ils
de
levage
et
;
Cantrèles
relatifs
à
la
ion
et
à la
pi
ion
des
il
contre
les
ray
ionisants
prévus
par
le
code
du
travail
et
le
code
de
la
santé
publique
(contrôles
à la
livraison,
mise
en
service,
après
modifications.)
:
Vérifications
des
équipements
sportifs
et
de
loisirs
et
des
aires
de
jeux
;
Vérifications
des
chambres
funéraires
et
crématarium
00200 o a e
é
par
la
ré
en
cours
d'
itation
de
l'ERP
au
pendent
l'occupation
des
locaux
de
FIGH.
Ces
prestations
relèvent
de
missions
partici
res qui
peuvent
être
Sr
à la
demande
de
ecran
de
l'ERP
ou
des
occupants
de
l'IGH
;
©
Contrôle
etou
des
d
réalisés
par
une
personne
autre
que
le
souscripteur,
même
s'ils
sont
entrepris
nue
de
Fame
au
Public
où
l'occupation
de
l'IGH.
Ces
prestations
relèvent
d'une
mission
qui
peut être
eff<
à
la
de
it
de
l'ERP
ou
des
occupants
de
l'IGH
agissant
an
qualité
de
maître
de
l'ouvrage
de
ces
ouvrages,
éléments
d'équipement
ou
aménagements
mol
e
L'évaluation
de
la
charge
calorifique
surfacique
initiale
prévue
à à
ï article
GH6185
;
©
Missions
relatives
à la
prévention
des
explosions
par
référence
à l'article
R.4216-31
du
code
du
travail
o
La
vérification
ds
la
conünuité
des
moyens
de
ï
etré
d'une
ion
de
vérification
ré
ire
prévues
à
l'article
MS7182-3-4,
PS29$4
dans
les
ERP
et
IGH
accessibles
au
public
au
fître
de
l'article
GN7
st
GH7253
:
©
Vérification
de
conformité
de
l'installation
aux
exigences
de
mise
en
sécurité
des
ascenseurs
induites
par
la
loi
2003-5980
urbanisme
et
habitat.
6.
Risques
et
responsabilité
du
souscripteur
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
491
449
855
00535
-
APE
7120B
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:(1
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
16/25 Convention
n°:
025/44.23.00726
LS.
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
bd
Service
:Contrôle
Technique
DEN
NEAU
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
A
défaut
de
demande
du
souscripteur
à
QUALICONSULT
d'avoir
à
ré
considéré
comme
ayant
parfaitement
estimé
les
aux
missions
non
confiées.
Dans
le
cadre
de
la
mission
confiée,
le
souscripteur
doit
spontanément
transmettre
à
QUALICONSULT
tout
document
et/ou
information,
en
sa
possession
ou
qu'il
pourrait
obtenir
de
tiers,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
mission
confiée.
|}
n'entre
pas
dans
la
mission
de
QUALICONSULT
de
réclamer
au
souscripteur
a
transmission
de
document
etfou
information
que
ce
dernier
aurait
négligé
de
lui
commu
information
implique,
pour
le
souscripteur,
la
décision
d'accepter
que
la
mission
soit
réalisée
sans
que
QUALICONSULT
ne
dispose
de
la
complétude
des
documents/informations
et
la
décision
d'assumer
seul
le
risque
en
découlant,
sans
que
la
responsabilité
de
QUALICONSULT
puisse
être
recherchée.
S'agissant
des
domaines
faisant
l'objet
d'exclusions
ou
de
S
de
prestation,
l8
souscriptsur
conserve
seul
la
décision
de
s'entourer
ou
non
de
conseils
ou
de
prestataires
pour
évaluer
le
risque
lié
auxdites
exclusions
et/ou
limites
de
prestation,
sans
responsabilité
ni
obligation
de
canseilf
de
QUALICONSULT
à ce
titre,
er
une
ou
plusieurs
missions
complémentaires
à
la
mission
confiée,
le
souscripteur
est
tes
de
la
mission
confiée
et
comme
ayant
décidé,
en
pleine
connaissance
de
cause,
d'assumer
seul
le
risque
lié
7.
Limites
de
la
mission
confiée
à
QUALICONSULT
La
mission
de
QUALICONSULT
ne
porte
jamais
sur
une
étude
de
préconisations
de
travaux
nécessaires
ou
souhaitables
ainsi
que
sur
l'estimation
financière
associée,
QUALICONSULT
ne
réalise
jamais
de
mission
de
Maîtrise
d'œuvre,
d'assistant
à
la
maitrise
d'ouvrage
ou
de
bureaux
d'études
techniques.
QUALICONSULT
n'endosse
aucune
responsabilité
qui
incombe
aux
ou
aux
ou
services
chargés
d'assurer
la
gestion,
l'exploitation
ou
la
maintenance
des
installations.
L'aptitude
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
à
répondre
aux
attentes
du
sauscripteur
ou
la
vérification
de
la
confo
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
avec
les
obligations
contractuelles
ou
légales
du
constructeur/prestataire
de
services
n'est
pas
contrôlée
au
titre
de
la
mission
confiée
QUALICONSULT.
Les
essais
et
mesures
nécessaires
à [a
vérification
de
la
performance
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
ne
sont
pas
inclus
dans
la
mission,
La
mission
de
QUALICONSULT
prend
fin à
la
remise
de
ses
avis.
Il n'appartient
pas
à QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
su
ou
de
faire
prendre,
les
mesures
qui
seraient
la
suite
nécessaire
ou
souhaitable
de
ses
avis,
ni
de
délivrer
aucun
conseil
au
souscripteur.
d'effet
et
de
prendre,
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-
44481
-
CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-
Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€,
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
71208
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78944
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
17
/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
re
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
à
d
Service
:Contrôle
Technique
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Jaseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GÉREON
CONDITIONS
SPECIALES
D’'INTERVENTION
MISSION
HAND
RELATIVE
A
L'ACCESSIBILITE
DES
CONSTRUCTIONS
POUR
LES
PERSONNES
HANDICAPEES
{HORS
ATTESTATION)
{Code
111
HAND
-
06/05/2022)
1.
Objet
de
la
mission
Les
aléas
à
pi
ion
desquels
le
des
dispositions
réglementaires
relatives
à l'accessi
au
titre de
la mission
HAND
sont
ceux
qui
découlent
d'un
défaut
dans
l'application
é
des
constructions
aux
personnes
handicapées.
2.
Etendue
de
|a
mission
La
mission
porte,
dans
{a
mesure
où
ils
font
partie
des
marchés
de
travaux
[l
au
it
sur
les
et
éh
ts
d
concourant
à
la
satisfaction
des
exigances
réglementaires.
Concernant
les
Ingements
évolutifs
introduits
par
l'article
L.162-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
notre
mission
porte
sur
:
-
L'examen
de
la
prise
en
compte
des
règles
d'accessibilité
relatives
à la
visitabilité,
définies
par
l'article
R.162-4,3°
du
CCH.
-.
L'examen
de
la
prise
en
compte
des
règles
d'accessibilité
prévues
aux
articles
R.162-4,
2°
et
R.162-4,
3°
du
CCH
pour
rendre
le
logement
évolutif
conforme
à
ces
dispositions
à
l'issue
des
travaux
simples
ultérieurs
et
l'examen
du
respect
des
conditions
de
cette
réversibilité.
Cet
examen
est
exclusivement
réalisé
au
stade
de
la
conception
sur
la
base
des
plans
foumis
(version
rer
accessible
et
version
logement
évolutif}
-.
Le
constat
de
l'existence
d'un
programme
décrivant
les
travaux
simples
ë
ibiité
par
des
ë
évolutifs
prévus.
des
3. Référentiel Le
référentief
par
rapport
auquel
s'exerce
la mission
HAND
est constitué
par:
.
Article
L.111-1
du
Code
de
Ia Construction et de
l'Habitation.
-
pe)
R.
162-1,
R162-2, alinéas
2ä4de
R162- 3,
R162- 4 à R. 162-7,
R.163-1
à
R.163-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatifs
à
ibilité
aux
personnes
p
des
d
collectifs,
des
maisons
individuelles
et leurs
arrêtés
d'application.
.
Atictes
R.162-8
à
R.162-13,
R164-1
à
R164-2,
R.164-4
à
R,164-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatifs à
l'accessil
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
leurs
arrêtés
d'application.
Articles
R 4214-26,
R 4214-28
du
Code
du
Travail
relatifs
à l'accessibilité
des
lieux de travail aux travailleurs
handicapés
et leur arrêté
d'application,
L'arrêté
du
27
décembre
2018,
relatif à la prévention,
à la
réduction
et à [a
limitation
des
nuisances
lumineuses
ne
fait pas
partie
du
référentiel
pris en
compte
dans
le cadre
de
la mission
HAND.
ité
aux
persannes
4.
Exclusions
Ne
relèvent
pas
de
la
mission
HAND
mais
peuvent
faire
l'objet
de
missions
particulières,
à
la
demande
du
souscripteur
:
Les
vérifications
nécessaires
à
l'établissement
de
l'attestation
finate
prévue à
l'article
L.122-9
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ainsi
que
la
remise
de
ladite attestation
—
mission
ATTHAND2;
-
L'examen
de
la
prise
en
compte
des
règles
ill
du
ë des
amé
par
des
travaux
simples),
définies
par
l'arrêté du
24/12/2015
modifié
lorsque
les Rest
font rer
de travaux
modificatifs
demandés
par
l'acquéreur
(TMA)
dans
les
bâtiments
d'habitation.
ission
ATTHAND3- TMA;
L'examen
de
la
prise
en
compte
des
dispositions
techniques
concemant
l'eménagement
ultérieur
d'une
douche
non
installée
à
l'origine
ainsi
que
la
abilité de
cet aménagement
;
L'examen
de
la prise en
compte
des
règles
d' accessibi
té
des
postes
de
travai
-
L'examen
du
respect
des
règles
d'
# des
#
ou
parties
d'établi
existants
;
-
L'examen
de
la prise
en
compte
des
règles
d'accessibilité
des
vaies
publiques
ou
privées
ouvertes
à la circulation
publique
et autres
espaces
publics.
5.
Risques
et
responsabilité
du
souscripteur
A
défaut
de
demande
du
souscripteur
à
QUALICONSULT
d'avoir
à
réallser
une
ou
plusieurs
missions
complémentaires
à
la
mission
confiée,
le
souscripteur
est
considéré
comme
ayant
parfaitement
estimé
les
limites
de
la
mission
confiée
et
comme
ayant
décidé,
en
pleine
connaissance
de
cause,
d'assumer
seul
le
risque
lié
aux
missions
non
confiées.
Dans
le cadre
de
la mission
confiée,
le souscripteur
doit spontanément
transmettre
à QUALIGONSULT
tout
document
et/ou
information,
en
sa
possession
ou
qu'il
pourrait
sbtenir
de
tiers,
nécessaire
à l'exécution
de
| mission
confiée,
1
n'entre pas
dans
la
mission
de
QUALICONSULT
de réclamer
au
souscripteur
la
sant
des
domaines
faisant
l'objet
d'exclusions
ou
de
limites
de
prestation,
ls
souscripteur
conserve
seul
la
décision
de
s'entourer
ou
non
de
conseils
ou
de
prestataires
pour
évaluer
le
risque
lié
auxdites
exclusions
et/ou
limites
de
prestation,
sans
responsabilité
ni
obligation
de
canseil
de
QUALICONSULT
à
cs
titre.
6. Limites
de la mission
confiéeà QUALICONSULT
La
mission
de
QUALICONSULT
ne
porte
jamais
sur
une
étude
de
préconisations
de
travaux
nécessaires
ou
souhaitables
ainsi
que
sur
l'estimation
financière
associée.
QUALICONSULT
ne
réalise
jamais
de
mission
de
Maîtrise
d'œuvre,
d'assistant
à
la maitrise d'ouvrage ou
de
bureaux
d’études
techniques.
QUALICONSULT
n'endosse
aucune
responsabilité
qui
incombe
aux
ou
aux
PI
qu
services
chargés
d'assurer
la
gestion,
l'exploitation
ou
la
maintenance
des
installations.
L'aptitude
de
l'ouvrage
el/ou
des
prestations
à répondre
aux
attentes
du
souscripteur
ou
1
vérification
de
la conformité
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
avec
les
ou
légales
du
de
services
n'est
pas
contrôlée
au
titre
de
la
mission
confiée
à
QUALICONSULT.
Les
essais
et
mesures
nécessaires
à
la
vérification
de
la performance
de
l'ouvrage
etfou
des
prestations
ne
sont
pas
inclus
dans
la
mission,
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
FS
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel
: 02.51.13.90.13
- Fax
: -
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€,
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
71208
-N
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
- 78941
VELIZY
CEDEX
- Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
18/25 Convention
n°:
025/44.23.00726
&
Agence
: NANTES
Travaux : TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
Service
: Contrôle
Technique
FENRATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulsvard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
La
mission
de
QUALICONSULT
prend
fin
à la
remise
de
ses
avis.
Il n'appartient
pas
à
QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
suivis
d'effet
et
de
prendre,
eu
de
faire
prendre,
les
mesures
qui
seraient
la
suite
nécessaire
ou
souhaitable
de
ses
ni
de
délivrer
aucun
conseil
au
souscripteur.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44431
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tol
:02.51.13.90.13
-Fax
:
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
sacial
:
VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Pags
19/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
&
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
Service
:Contrôle
Technique
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
:
:
PONTREAU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
CONDITIONS
SPECIALES
D’'INTERVENTION
MISSION
ATTHAND2
ATTESTATION
FINALE
ACCESSIBILITE
{Cade
614.2
ATTHAND2
—
06/05/2022)
4
Objet
des
présentes
conditions
spéciales
Lors
d'une
demande
de
permis
de
construire
effectuée
pour
un
établissement
recevant
du
public,
un
bâtiment
d'habitation
coflsctif
où
uns
maison
individuelle
non
construits
pour
son
propre
usage,
le
m:
de l'ouvrage
est
soumis
à
l'obligation
de
transmettre
à
l'autorité
lui
ayant
délivré
l'autorisation
de
construire,
une
attestation
de
priss
en
compte
des
règles
d'accessibilité
à
l'issue
de
l'achèvement
des
travaux,
La
mission
ATTHAND2
consiste
à
l'établi
de
cetts
ion
de
vérification
de
l'
ibilité
aux
handicap
sur
les
travaux
compris
dans
le
permis
de
construire.
Le
maître
de
l'ouvrage
doit
joindre
l'attestation
à la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
et
les
transmettre à
l'autorité
lui
ayant
délivré
le
permis
de
construire.
Cette
mission
est
effectuée
par
QUALICONSULT
et
exécuté
é
aux
À.
d'il
ion,
sauf
apportées
par
les
conditions
particulières
de
la
présente
convention.
2
Référentlel
Sauf
dispositions
spécifiques
définies
dans
les
conditions
particulières
de
la
présente
convention,
cette
mission
relative
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
réalisée
par
référence
aux
textes
suivants
:
-
Article
L.111-1
du
Code
ds
la
Construction
et
de
l'Habitation.
-
Article
R.122-30
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
-
Articles
R.
162-1,
R162-2,
alinéas
2
à
4
de
R162-8,
R162-4
à
R.162-7,
R.163-4
à
R.163-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatifs
à
aux
des
d
collectifs,
des
maisons
individuelles
et
leurs
arrêtés
d'application.
-
Articles
R.162-8
à
R.162-13,
R164-1
à
R154-2,
R.164-4
à
R.164-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitatian
relatifs
à
l'accessil
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
leurs
arrêtés
d'application.
-
Arrêté
du
22
mars
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
à
l'attestation
constatant
que
les
travaux
sur
certains
bâtiments
respectent
les
règles
aux
personnes
handicapées.
Excluslon
:L'arrêté
du
27
décembre
2018,
rslatif
à
la
prévention,
à la
réduction
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
ne
fait
pas
partie
du
référentiel
pris
on
compte
dans
le
cadre
de
la
mission.
ité
aux
personnes
3
Déroulement
de
[a
mission
La
mission
confiée
à
QUALICONSULT
est
déclenchée
à l'initiative
du
client
à
l'issue
des
travaux,
avant
la
date
d'achèvement
des
travaux
et
avant
la
date
de
la
livraison.
La
date
de
la
visite
de
l'auvrage
est
danc
planifiée
avec
le
maître
de
l'ouvrage.
Elle
est
constituée
des
différentes
étapes
décrites
ci-dessous
:
-
L'examen
des
documents
justificatifs
transmis
avant
le
jour
de
la
visite
par
le
client
selon
$
5
Obligations
du
souscripteur
;
-
Une
visite
de
tous
les
lieux
et
de
tous
les
locaux
{en
habitation,
toutes
les
parties
privatives
sont
visitées)
ainsi
que
des
abords
du
bâtiment
(uniquement
ceux
compris
dans
le
PC
et
hors
voirie
publique)
afin
de
réaliser
un
examen
visuel
exhaustif
et
de
réaliser
cert
tests ou
relevés.
La
visite
porte
sur
les
travaux
compris
dans
le
permis
de
construire.
Les
autres
aménagements
existants
ne
font
pas
l'objet
de
la
mission,
de
même
que
les
travaux
ultérieurs
ibilité
des
évolutifs
en
de
la
douche,
etc.)
La
vérification,
lors
de
la
visite,
est
effectuée
en
fonction
des
règles
techniques
en
vigueur
définies
au
$2
Référentiel
et
applicables
au
Permis
de
Construire
de
l'objet
de
la
vérification.
Remarque
:
Ilest
à
noter
que
certains
points
de
la
ik
visant
les
ne
font
pas
encore
l'objet
de
référentiel
technique
commun
précis.
Les
avis
corespandants
Loti
dans
la
grille
mentionnant
les
dét
Is
des
points
examinés
et
des
constats
seront
donc
établis
selon
r
éciation
propre
du
vérifi
au
vu
des
disp
sans
préjuger
d'i
ion
contraire.
Important
:
Les
logements
ayant
fait
l’objet
d'une
demande
de
travaux
modificatifs
par
l'acquéreur
dans
le
cadre
de
l'articls
R.162-
IV
{MI}
du
CCH
sont
exclus
de
la
présente
attestation
finale
{voir
& 6
—
Limites
de
la
mission
-
Exclusions).
{BHC)
du
CCH
ou
R.162-7,
4.
Livrable
QUALICONSULT
établ
6du
22
mars
2007
modi
L'attestation
est
remise
en
un
exemplaire
papier
stfou
sous
forme
numérisée
au
maître
de
l'ouvrage
selon
dispositions
prévues
dans
les
conditions
particulières
de
la
convention.
Remarque
:Certains
modèles
ont été
mis
à jour
par
QUALICONSULT
en
fonction
de
la
parution
des
textes
réglementaires.
l'attestation
selon
les
modèles
annexés
à l'ami
5 Obligations
du
souscrlpteur
D'une
manière
générale,
ls
souscriptaur
s'engage
à donner
librement
accès
aux
lieux
d'intervention
et
d’une
façon
générale
fournir
toutes
facilités
à
l'intervenant
de
QUALICONSULT
pour
l'exercice
de
sa
mission
sans
perte
de
temps
ou
incidence
financière
dans
des
conditions
de
sécuriié
satisfaisantes.
Il
doit
désigner
une
persanne
qualifiée,
ayant
libre
accès
au
bâtiment,
pour
accompagner
le
collaborateur
QUALICONSULT
lors
de
sa
visite.
Les
lieux
non
accessibles
le
jour
de
la
visite
seront
listés
dans
le
rapport
comme
non
vérifiés
faute
d'accés
possible.
Tout
déplacement
supplémentaire
souhaité
par
le
clisnt,
notamment
pour
visiter
ces
lieux,
fera
l'objet
de
vacations
supplémentaires.
De
plus,
le
souscripteur
s'engage
à
fournir
pour
chaque
bâtiment
concerné
les
documents
complémentaires
suivants
:
Le
dossier
de
permis
de
construire
et
|les
divers
permis
modificatifs
obtenus
ou
les
documents
du
dossier
d'autorisation
relative
à
l'article
L
122-3
du
Code
de
la
C
etde
les
é
recevant
du
public
:
Le
dossier
des
ouvrages
exécutés
ou
à défaut
ie
CCTP
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
avec
plans
et
notices
descriptives
;
Tous
avis
émanant
de
l'administration
{commissions
de
sécurité
st
d'accessibilité,
inspection
du
travail,
service
d'urbanisme,
etc.)
;
Les
dérogations
obtenues
aux
règles
d'acces:
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bätinient
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
448
855
00535
—
APE
71208
—- N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75-—Fax
01
46
30
39
62
Page
20/25 Convention
n°: 025/44.23.00726
re
Agence
: NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
h
4
Service
:Contrôle
Technique
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
:
:
PONTREAU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON -
L'étude
d'impact
et
l'attestation
de
réalisation
de
l'objectif
établis
par
l'attesteur
prévu
à
l'article
L.
112-9
du
CCH
ainsi
que
le
résuitat
de
la
mission
d'attestation
de
la
mise
an
œuvre
de
la
solution
d'effet
équivalent
prévue
à l'article
L.
1412-10
du
CCH,
si
concerné
;
L'attestation
de
conformité
CE
des
ainsi
que
F
de
ité
à
la
norme
NF
EN
81-70
relative
à
l'accessibilité
aux
ascenseurs; La
documentation
technique
relative
aux
contrôles d'accès ;
Les
fiches
des
leur
indice
d
ion
d'
ion
ainsi
que
les
surfaces
mises
en
œuvre
pour
chaque
type
de
revêtement
dans
les
Zones
suivantes
:
©
ERP
:les
espaces
réservés
à l'accueil
et
à l'attente
du
public
et
sailes
de
restauration
;
o
BHC:
les
halls
et
circulations
intérieures
desservant
les
logements.
Les
fiches
techniques
de
revêtements
de
sols
ayant
fait
l'objet
d'essais
de
glissance
des
sal
La
note
de
calcul,
si
elle
existe,
des
flux
lumineux
des
zones
suivantes:
Postes
d'accu
trottoirs,
rampes
et
escaliers
parc
de
halls,
rculations intérieures
horizontales
et verticales,
y compris
locaux
collectifs,
etc.
Les
procès
verbaux
des
mesures
effectuées
par
l'entreprise
dans
le
cadre
de
ses
ôles
et
les
fiches
il
des
ils
d'
mis
en
œuvre
{nature
et
puissance)
;
Pour
les
logements
évolutifs,
si prévu:
o
leplanen
version
logement accessi
le
at
le
plan
an
version
logement
évolutif;
o
lefableau
par
de
la surface
des
évolutifs
et des
logements
accessibles
à la construction
;
o
le
programme
décrivant
les
travaux
simples
p
la
ibilité
par
des
Pour
les
douches
accessibles
non
installées
à la
construction,
le
plan
de
la
salle
d'eau
comportant
la
douche
sans
ressaut
ainsi
que
le
programme
décrivant
les
travaux
simples
permettant
leur
aménagement
futur.
6
Limites
de
la
mission
- Exclusions
La
mission
de
QUALICONSULT
s'achève
à la remise
de
l'attestation
de
vérification
accessi
ne
sont
pas
comprises
dans
la
présente
mi
In.
Concernant
les
logements
évolutifs
introduits par l’article
L.162-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
notre
mission
porte
sur:
-
La
vérification
des
régles
d'
ibilité
relatives
à
la
visi
définies
par
l'article
R.162-4,
3°
du
CCH.
La
vérification
relative
aux
dispositions
prévues
à
l'article
R.162-4,
2°
etR.162-4,
3°
du
CCH
pour
les
rendrs
conforme
à
l'intégralité
de
ces
dispositions
par
des
travaux
simples
ultérieurs
et
aux
conditions
de
cette
révet
é
n'est
pas
réalisée
dans
le
cadre
de
la
mission
ATTHAND2.
-
Le
constat
de
l'existence
d'un
programme
décrivant
les
travaux
simples
la
par
des
il
des
évolutifs.
Les
lagements
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
de
travaux
modificatifs
par
l'acquéreur
dans
le
cadre
de
l'article
R.162-4,
11!
(BHC)
du
CCH
ou
R,162-7,
IV
(MI)
du
CCH
sont
exclus
de
la
présente
ion
finale.
La
vérification
de
ces
log
sera
donc
comme
hors
mission
lors
de
l'établissement
de
l'attestation
ité.
La
mission
complémentaire
ATTHAND3
-
TMA
a pour
objectif
de
produire
les
documents
de
vérification
finale
pour
les
logements
ayant
fait
l'objet
de
ent
souhaïtant
une
justification,
à
desti
n
des
autorités
,de
la
des
TMA
aux
encadrant
ces
travaux
modificatifs
pourra
souscrire
la
mission
ATTHAND3
-
TMA
en
complément
de
la mission
ATTHAND2.
Dans
ce
cas,
l'attestation
ATTHANDZ2
comprendra
en
annexe
une
attestation
pour
chaque
logement
TMA.
L'examen
de
la
prise
en
compte
des
dispositions
techniques
concernant
l'aménagement
ultérieur
d'une
douche
non
installée
à l'origine
ainsi
que
la
faisabi
aménagement
est
exciu
de
la
présente
mission.
Lorsque
le
projet
prévoit
ls
mise
en
œuvre
d'une
solution
d'effet
équivalent
au
sens
de
l'article
L
112-6
du
CCH,
en
alternative
à des
prescriptions
réglementaires,
celle-ci
est
sxclue
de
Fa
présente
mission
ATTHAND2.
Les
points
réglementaires
concemés
par
la
solution
d'effet
équivalent
seront
considérés
hors
mission
lors
de
l'établissement
de
l'attestation
d'accessibilité.
L'étude
d'impact
et
l'attestation
de
réalisation
de
l'objectif
établie
par
l’attesteur
prévu
à
l'article
L.
112-S
du
CCH
ainsi
que
le
résultat
de
la
mission
d'attestation
de
ia
mise
en
œuvre
de
la
solution
d'effet
équivalent
prévue
à
l'article
L.
112-10
du
CCH
doit
être
transmis
à
QUALICONSULT
par
le
maître
d'ouvrage.
La
foumiture
de
ces
éléments
conditionne
la
conclusion
de
la
mission
ATFHAND2.
La
vérification
des
dispositions
concernant
les
travaux
réservés
par
l'acquéreur
d'un
immeuble
vendu
en
l'état
futur
d'achèvement
prévus
à
l'artide
R.261-13-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
ne
relève
pas
de
la
présente
mission.
Cette
mission
ne
comprend
pas
:
-
Les
mesures
acoustiques
;
-
Les
mesures
d'éclairement.
lé.
Les
levées
des
éventuelles
abservations
figurant
dans
l'attestation
de
cet
7 Autres
missions
A la demande
du
souscripteur,
d'autres
missions
non
précisées
dans
les
présentes
con
d'une
autre
convention
:
-
ATT-
HAND
1 :
Vérification technique
accessibilité
en
cours
de
projet
et de
réalisation
des
travaux
;
-
ATT-HAND
3 — TMA
: Avis
de
QUALICONSULT
sur les travaux
modificatifs
acquéreurs.
ions
spéciales
peuvent
être
réalisées
par
QUALICONSULT
dans
le
cadre
8.
Risques
et
responsabilité
du
souscripteur
A
défaut
de
demande
du
souscripteur
à
QUALICONSULT
d'avoir
à
réaliser
une
ou
plusieurs
missions
complémentaires
à
la mission
confiée,
le
souscripteur
est
considéré
comme
ayant
parfaitement
estimé
les
limites
de
la
mission
confiée
et
comme
ayant
décidé,
en
pleine
connaissance
de
causs,
d'assumer
seul
le
risque
lié
aux
missions
non
confiées.
Dans
le
cadre
de
la
mission
confiée,
le
souscripteur
doit
spontanément
transmettre
à
QUALICONSULT
tout
document
et/ou
information,
en
sa
possession
ou
qu'
pourrait
obtenir
de
tiers,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
mission
confiée.
H
n'entre
pas
dans
la
mission
de
QUALICONSULT
de
réclamer
au
souscripteur
Ia
transmission
de
document
et/ou
information
que
ce
demier
aurait
négligé
de
lui
communiquer
spontanément
Le
défaut
de
transmission
de
taut
document
stou
information
implique,
pour
le
sauscripteur,
la
décision
d'accepter
que
la
mission
soit
réalisée
sans
que
QUALICONSULT
ne
dispose
de
la
complétude
des
documents/informations
et
la
décision
d'assumer
seul
le
risque
en
découlant,
sans
que
la
responsabilité
de
QUALICONSULT
puisse
être
recherchée.
S'agissant
des
domaines
faisant
l'objet
d'exclusions
ou
de
limites
de
prestation,
la
sauscripteur
conserve
seul
la
décision
de
s'enlourer
ou
non
de
conseils
ou
de
prestataires
pour
évaluer
le
risque
lié
auxdites
exclusions
etfou
limites
de
prestation,
sans
responsabilité
nl
obligation
de
conseil
de
GUALICONSULT
à
ce
titre.
n
confiée
à
QUALICONSULT
ission
de
QUALICONSULT
ne
porte
jamais
sur
une
étude
de
préconisations
de
travaux
nécessaires
où
souhaîtables
ainsi
que
sur
l'estimation
financière
associés.
QUALICONSULT
ne
réalise
jamais
de
mission
de
Maïtrise
d'œuvre,
d'assistant
à
la
maïtrise
d'ouvrage
ou
de
bureaux
d'études
techniques.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel
: 02.51.13.90.13
- Fax
: -
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
71208
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
-
Fax
:01
46
30
39
62
Page
21/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
a
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
à.
À
Service
:Contrôle
Technique
RENOVATION
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
:
L
PONTREAU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
QUALICONSULT
n'endosse
aucune
responsabilité
qi
l'exploïtation
ou la maintenance
des
installations.
L'aptitude
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
à répandre
aux
attentes
du
souscripteur
ou
la vérification
de
la conformité
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
avec
les
Îles
ou
légales
du
de
services
n'est
pas
contrôlée
au
litre
de
la
mission
confiée
à
QUALICONSULT.
Les
essais
et
mesures
nécessaires
à la vérification
de la performance
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
ne sont
pas
inelus
dans
la mission.
Le
mission
de
QUALICONSULT
prend
fin à la remise
de
ses
avis.
Il n'appartient
pas
à QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
suivis
d'effet el de
prendre,
ou
de
faire
prandre,
les mesures
qui seraient
la suite nécessaire
ou
souhaitable
de
ses
avis,
ni de
délivrer aucun
conseil
au
souscripteur.
ou
aux
pris
ou
services
ï
chargés
d'assurer
la
gestion,
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-
Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
-—
SIRET
401
449
855
00535
—-
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
22/25 Convention
n°: 025/44.23.00726
e
Agence
: NANTES
Travaux
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
Service
: Contrôle
Technique
res
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
QualiconsulE
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
CONDITIONS
SPECIALES
D’INTERVENTION
MISSION
L
RELATIVE
A
LA
SOLIDITE
DES
OUVRAGES
ET
DES
ELEMENTS
D'EQUIPEMENT
INDISSOCIABLES (Code 102 L - 30/05/2022)
1.
Objet
de
la
mission
Les
aléas
ik
àle
pi
ion
quels
le
contrèle
au
titre
de
la
mission
EL,
sont
ceux
qui,
découlant
de
défauts
dans
l'application
des
textes techniques
à caractère réglementaire
ou
normatif,
sont
susceptibles
de
compromettre
la solidité de
la construction
achevée
ou
celle des
ouvrages
et éléments
d'équipement
indissociables
qui
la constituent.
Ne
relève
pas
de
la
présente
mission
mais
peut
faire
l'objet,
à la
demande
du
souscripteur,
de
missions
complémentaires,
la
prise
en
compte
:
-
Des
risques
naturels
p
i
tels
que
p
séismes,
i
-
Des
risques
liés
à
une
modication
des
caractéristiques
du
sous-sol
dans
le
cas
d'exploitation
minière
en
fonctionnement
ou
dens
le
cas
d'évolution
des
caractéristiques
du
sol
du
fait
de
la
présence
de
vestiges
miniers
en
sous-sol
-
Des
risques
liés
à des
anomalies
du
sol
en
raison
de
la
dissolution
du
gypse
antéludien
;
-
Des
risques
technologiques.
2.
Etendue
de
la
mission
La
mission
L
porte,
dans
la
mesure
où
ils font
partie
des
marchés
des
travaux
il
au
ik
aur
les
et
d'é
suivants
:
-
Les
ouvrages
de
réssaux
divers
et
de
voirie
(à
l'exdusion
des
voies
piétannières
et
des
couches
d'usure
des
chaussées)
dont
la
destination
est
la
desserte
privative
de
la construction
;
-
Les
ouvrages
de
fondation
;
-
Les
ouvrages
d'ossature
;
-
Les
ouvragss
de
clos
et
dscouvert
:
-
Pourles
bâti
les
éléments
d'équil
indissaci:
liés
aux
é
érés
ci-d
3.
Exécution
de
la
mission
Dans
l'exercice
de
sa
mission,
le
contrôleur
technique
ne
prend
pas
en
compte
les
s:
d'exécution. Dans
le cas
d'opérations
de
réhabilitation,
rénovation
ou
transformation,
la mission
porte
sur la solidité des
ouvrages
et éléments
d'équipement
indissociables,
neufs
et
inclut
Un
examen,
au
regard
de
la
stabilité
desdits
ouvrages,
de
la
compa
é
du
programme
de
travaux
avec
l'état
des
existants.
Cet
examen
comprend
les
prestations
suivante:
lations
liées
aux
phases
provisoires
de
travaux
et
aux
méthodes
-
L'examen
des
renseignements
fournis
par
le
souscripteur
sur
les
existants
:
-
L'examen
visuel
de
l'état
apparent
des
existants
mes
les
conditions
normales
d’ access
té
lors
de
la
visite
du
contréleur
technique
;
-
L'examen
des
des
travaux
parle
Li
ion
du
Hi
ne
nile
des
existants,
ni
l'établissement
ou
la
participation
à l'établissement
d'un
état
des
lieux
des
existants,
ni le
contrôle
de
la
solidité
des
existants,
lequel
relève
de
la
mission
LE.
En
l'absence
de
communication
du
résultat
d'études
de
diagnostic
et
de
l'état
des
lieux,
le
contrôleur
technique
ne
peut
prendre
en
compte,
dans
l'exercice
de
sa
mission,
que
les
éléments
résultant
de
l'examen
visuel
de
l’état
apparent
des
existants.
Dans
le
cas
de
travaux
de
reprise
en
sous-œuvre
d'un
ouvrage
existant
ou
avoisinant,
le
contrôle
technique
desdits
travaux
n'est
pas
effectué
au
titre
de
la
mission
L
mais,
selon
le
cas,
d'une
mission
relative
à
la
solidité
des
existante
(mission
LE)
ou
d'une
mission
relative
à
la
stabilité
des
ouvrages
avoisinants
(mission
AV).
La
mission
peut
être
complétée
par
d'autres
missions
telles
que
P1,
LE,
Av,
PS.
4.
Exclusions
Sauf
dispositions
contraires
aux
conditions
particulières
du
contrat,
les
ouvrages
suivants
sont
exclus
de
la
mission
:
-
Les
piscines
à
caractère privé
ne
jouant
aucun
rôle
structurel
dans
l'ouvrage
;
-
Les
P
et
murs
de
associés
(en
dehors
des
ouvrages
destinés
à
la
desserte
privative
de
la
{ou
des)
construction(s))
:
-
Les
bassins
de
rétention
d’eau
pluviale
:
-
Les
installations
photovoltaïques
extérieures
ne faisant pas
partie
de
l'ouvrage
de
construction
visé
par la mission
L ;
-
L'ouvrage
de
gé!
supportant
une
éolienne,
5.
Risques
et
responsabilité
du
souscripteur
A
défaut
de
demande
du
souscripteur
à
QUALICONSULT
d'avair
à
réaliser
une
ou
plusieurs
missions
complémentaires
à
la
mission
confiée,
le
souscripteur
est
considéré
comme
ayant
parfaitement
estimé
les
limites
de
la
mission
confiée
et
comme
ayant
décidé,
en
pleine
connaissance
de
cause,
d'assumer
seul
le
risque
lié
aux
missions
non
confiées.
Dans
le
cadre
de
la
mission
confiée,
le
souscripteur
doit
spontanément
transmettre
à
QUALICONSULT
tout
document
et/ou
information,
an
sa
possession
ou
qu'
pourrait
obtenir
de
tiers,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
mission
confiée.
Il
n'entre
pas
dans
la
mission
de
QUALICONSULT
de
réclamer
au
souscripteur
la
transmission
de
document
etou
information
que
ce
dernier
aurait
négligé
de
lui
communiquer
spontanément,
Le
défaut
de
transmission
de
tout
document
st/ou
information
implique,
pour
le
souscripteur,
la
décision
d'accepter
que
la
mission
soit
réalisée
sans
que
QUALICONSULT
ne
dispose
de
la
complétude
des
documentsfinformations
et
la
décision
d'assumer
seul
le
risque
en
découlant,
sans
que
la
responsabilité
de
QUALICONSULT
puisse
être
recherchée.
S'agissant
des
domaines
faisant
l'objet
d'exclusions
ou
de
es
de
prestation,
ls
souscripteur
conserve
seul
la
décision
de
s'entourer
ou
non
de
conseils
au
de
prestataires
pour
évaluer
le
risque
lié
auxdites
exclusions
et/ou
limites
de
prestation,
sans
responsabilité
ni
obligation
de
conseil
de
QUALICONSULT
à ce
titre.
6.
Limites
de
la
mission
confiée
à
QUALICONSULT
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K €.
VERSAILLES
-— SIRET
401
449
855
00535
— APE
71208
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
865
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
- 78941
VELIZY
CEDEX
-— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
23/25
Convention
n°:
025/44.23.00726
eo
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
Service
:Contrôle
Technique
SON
PEU
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
La
mission
de
QUALICONSULT
ne
porte
jamais
sur
une
étude
de
préconisations
de
travaux
nécessaires
ou
souhaitables
ainsi
que
sur
l'estimation
financière
associée.
QUALICONSULT
ne
réalise
jamais
de
mission
de
Maitrise
d'œuvre,
d'assistant
à
la
maitrise
d'ouvrage
ou
de
bureaux
d'études
techniques.
QUALICONSULT
n'endosse
aucune
responsabilité
qui
incombe
aux
ou
aux
Ou
services
chargés
d'assurer
la
gestion,
l'exploitation
ou
la
maintenance
des
installations.
L'aptitude
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
à
répondre
aux
attentes
du
souscripteur
ou
la
vérification
de
{a
conformité
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
avec
les
ou
légales
du
constr
de
services
n'est
pas
contrôlée
au
titre
de
la
mission
confiée
à
QUALICONSULT.
Les
essais
et
mesures
nécessaires
à la
vérification
de
la periomance
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestalions
ne
sont
pas
indus
dans
la
mission.
La
mission
de
QUALICONSULT
prend
fin
à la
remise
de
ses
avis.
|}n'appartient
pas
à
QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
suivis
d'effet
et
de
prendre,
ou
de
faire
prendre,
les
mesures
qui
seraient
la
suite
nécessaire
ou
souhaitable
de
ses
avis,
ni
de
délivrer
aucun
conseil
au
souscripteur.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
491
449
855
00535
-
APE
7120B
-N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
448
B55
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Pefit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
— Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
24/26 Convention
n°:
025/44.23.00726
re
Agence
: NANTES
Travaux
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
ET
he
Service
: Contrôle
Technique
EN
LU"
THERMIQUE
DES
SALLES
DU
Qualiconsult
Boulevard
Joseph
Vincent
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
CONDITIONS
SPECIALES
D'INTERVENTION
MISSION
LE
RELATIVE
À
LA
SOLIDITE
DES
EXISTANTS
(Code
114 LE-
30/05/2022)
1.
Oblet
de
la
mission
La
mission
LE
constitue
le complément
de
la mission
Lou
LP pour
les b&timents
faisant
l'objet d'une
rénovation,
réhabilitation
ou
transformation.
Les
aléas
il
àlap
ion
desquels
le
il
au
titre
de
la
mission
LE
sont
ceux
qui,
découlant
de
la
réalisation
des
ouvrages
et
éléments
neufs,
sont
il
de
P
dans
les
,la
solidité
des
partles
anciennes
de
l'ouvrage,
2.
Exécutian
de
la
mission
Le
1
à
fournir
au
il
tous
les
dk
justificatifs
et
se
aux
gl
istant:
tles
constats
d'état
des
Ieux
etles
résultats
des
études
de
diagnostic
effectuées.
L'intervention
du
contrôteur
technique
comprend
l'examen
visuel
de
l'état
apparent
des
existants
mais
ni
le
diagnostic
préalable
des
existants,
ni
la
participation
à
l'établissement
d'un
état
des
lieux
concemant
les
existants.
En
l'absence
de
communication
du
résultat
d'études
de
diagnostic
et
de
l'état
des
lieux,
le
contrôleur
technique
ne
peut
prendre
en
compte,
dans
l'exercice
de
sa
mission,
que
les
éléments
résultant
de
l'examen
visuel
de
l'état
apparent
des
existants.
tablissement
ou
3.
Risques
et
responsabilité
du
souscripteur
A
défaut
de
demande
du
souscripteur
à
QUALICONSULT
d'avoir
à
réaliser
une
ou
plusieurs
missions
complémentaires
à
la
mission
confiée,
le
souscripteur
est
considéré
comme
ayant
parfaitement
estimé
les
limites
de
la
mission
confiée
et
comme
ayant
décirlé,
en
pleine
connaissance
de
cause,
d'assumer
seul
le
risque
lié
aux
missions
non
confiées.
Dans
le
cadre
de
la
mission
confiée,
le
souscripteur
doit
spontanément
transmettre
à QUALICONSULT
tout
document
et/ou
information,
en
sa
possession
ou
qu'il
pourrait
obtenir
de
tiers,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
mission
confiée.
Il
n'entre
pas
dans
la
mission
de
QUALICONSULT
de
réclamer
au
souscripteur
la
transmission
de
document
etou
information
que
ce
dernier
aurait
négligé
de
lui
communiquer
spontanément.
Le
défaut
de
transmission
de
tout
document
etou
information
implique,
pour
le
souscripleur,
fa
décision
d'accepter
que
la
mission
soit
réalisée
sans
que
QUALICONSULT
ne
dispose
de
la
complétude
des
documents/infonmations
et
la
décision
d'assumer
seul
le
risque
en
découlant,
sans
que
la
responsabilité
de
QUALICONSULT
puisse
être
recherchée.
S'agissant
des
domaines
faisant
l'objet
d'exclusions
ou
de
limites
de
prestation,
le
souscripteur
conserve
seul
la
décision
de
s’entourer
ou
non
de
conseils
ou
de
prestataires
pour
évaluer
le
risque
lié
auxdites
exciusions
et/ou
limites
de
prestation,
sans
responsabilité
ni
obligation
de
conseil
de
QUALICONSULT
à ce
titre.
4.
Limites
de
la
mission
confiée
à
QUALIGONSULT
La
mission
de
QUALICONSULT
ns
porte
jamais
sur
une
étude
de
préconisations
de
travaux
nécessaires
où
souhaitables
ainsi
que
sur
l'estimation
financière
associée.
QUALICONSULT
ne
réalise
jamais
de
ion
de
Maitrise
d'œuvre,
d'assistant
à
la
maitrise
d'ouvrage
ou
de
bureaux
d'études
techniques,
QUALICONSULT
n'endosse
aucune
responsabilité
qui
incombe
aux
ou
aux
ou
services
qi
chargés
d'assurer
la
gestion,
l'exploitation
ou
la
maintenance
des
installations.
L'aptitude
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
à
répondre
aux
attentes
du
souscripteur
ou
la
vérification
de
la
conformité
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
avec
les
ou
légales
du
ire
de
services
n'est
pas
contrôlée
au
titre
de
la
mission
confiée
à
QUALICONSULT.
Les
essais
et
mesures
nécessaires
à la vérification
de
la performance
de
l'ouvrage
et/ou
des
prestations
ne
sont
pas
inclus
dans
la mission,
La
mission
de
QUALICONSULT
prend
fin à la remise
de
ses
avis,
Il n'appartient
pas
à QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
sui
ou
de
faire
prendre,
les
mesures
qui
seraient
la
suite
nécessaire
ou
souhaitable
de
ses
avis,
ni
de
délivrer
aucun
conseil
au
souscripteur.
d'effet
st
de
prendre,
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel :
02.51.13.90,13
- Fax
:
QUALICONSULT
SAS
au capital
de
1 440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart- 78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone:
01
40
83
75
75—
Fax:
01
46
30
39
62
Page
25/25 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231219-023DEC165-AU
Reçu le 22/12/2023