Procès Verbal - 2024dec008CCAS TPN 1

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Procès Verbal - 2024dec008CCAS TPN 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024dec008CCAS TPN 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT O2 40 83 87 00

Place Maréchal Foch maire@ancenis-saint-gereon.fr

CS 30217

44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex

[ LIT ANCENIS

ns

[ Æ -SANT-

1.J GÉREÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION DU PRESIDENT DU CCAS 2024-008 CONTRAT DE MAINTENANCE DEGRAISSAGE DES HOTTES D'EXTRACTION - RESIDENCE DE LA DAVRAYS.

LE PRESIDENT DU CCAS D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R.123-7, R.123-21 et R.123-22,

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,

VU la délibération R1-2023-035 du 14 décembre 2022 relative à l'actualisation des délégations de pouvoirs consenties par le Conseil d'Administration du CCAS à son président, et notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue au code de la commande publique, selon leur montant ou leur objet,

VU la proposition de la société SARL AIR CONTROL OUEST du 4 septembre 2024

CONSIDÉRANT le caractère obligatoire d'assurer annuellement le nettoyage, dégraissage du réseau d'extraction des buées grasses.

DÉCIDE

Article 1 : De renouveler le contrat de maintenance pour le dégraissage des hottes d'extraction de la cuisine de la Résidence de la Davrays qui est arrivé à échéance fin juin 2024.

Article 2 : D'accepter la proposition formulée par le prestataire ACO, de reconduire le contrat à l'identique pour un montant annuel de 390 € HT soit 468 €TTC

Article 3 : de signer le contrat joint et tous les avenants ou documents à venir relatifs au contrat, avec la société AIR CONTROL OUEST dont le siège est situé 4c, rue Lavoisier 35230 NOYAL- CHATILLON — N° Siret 408 550 069 00038.

Article 4 : le contrat est conclu pour une période de trois ans reconductible tacitement trois fois pour une période d’un an.

Article 5 : la date d'effet est fixée au 01 octobre 2024.

Accusé de réception en préfecture

044-200083236-20240917-2024dec008CCAS-AU

Reçu le 02/10/2024Article 6 : Monsieur le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et qui sera portée à la connaissance des élus lors de la prochaine réunion du Conseil d'administration.

Article 7 : La présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie d'Ancenis-Saint-Géréon.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 17

septembre 2024

Le Président du CCAS,

Rémy OrhonCONTRAT D'ENTRETIEN

entre : CCAS Ancenis-Saint-Géréon

Place du Maréchal Foch

44150 ANCENIS-SAINT-GEREON

d'une part

et : SARL AIR CONTROL OUEST

4c, rue Lavoisier

35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE

d'autre part

il a été convenu ce qui suit

Siège : AIR CONTROL OUEST dc, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069SOMMAIRE

1 Législation et consensus professionnels... 4

1.1 Eléments législatifs... sn 4

1.2 Normes et Projets EN COUTS ss ienrnnreene 4

1.3Documents techniques... 4

1.4 Recommandations 4

Article 1 - Objet... iiiininnnnnnrnnnrrnnrnrneeeneneeneenernenes 6

Article 2 — Lieu et descriptif des installations... 6

Article 3 — Méthodologie de nettoyage, dégraissage du réseau d’extraction buées grasses 7

Article 4 — Prise de charge des installations d’extraction cuisine 8

Article 5 — Coût de la prestation... sise 9

Article 6 — Nota... nrrrnrreninrninrrrnrenenensenenensenerrererenenenernnnes 9

Article 7 — Exclusions iii 9

Article 8 — Conditions de paiement... 9

Article 9 — Révision des prix... 10

Article 10 — Garantie... ii 10

Article 11 — Reconduction.…............................ sisi 10

Conditions générales eee 11

ANNEXES ner enenrnenenenestenenenenenenenenenenensnnennaneneneenneeneeeerenneeeeees 14

Siège : AIR CONTROL OUEST 4c, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 0691 - Législation et consensus professionnels

1.1 Eléments législatifs

o Arrêté du 08 octobre 1987 (voir annexe)

o Dispositions relevant du règlement sanitaire départemental type relatives à la ventilation des locaux

o Article GC 18 section V paru au journal officiel du 22/12/1981. Ce contrat est soumis aux dispositions du décret n° 73-1007 du 31/10/1973 et notamment les articles n°38 et n°75 sur les règlements en matière de sécurité incendie

o L'arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène

1.2 Normes et projets en cours

© PR NF EN 12097 (E 51 734) : Ventilation des bâtiments. Réseau de conduits.

Prescriptions relatives aux composants destinés à faciliter l'entretien des réseaux de conduits (projet)

© PR NF EN 13779 (E 51 744): Ventilation des bâtiments. Exigences de

performances des systèmes de ventilation et de conditionnement d'air(projet) © NF T 72 281: Procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne- Détermination de l'activité bactéricide, fongicide et sporicide (1986)

1.3 Documents techniques

o DTU 682: $ 6,33 Dispositifs (trappes) de visite : Le conduit doit comporter des dispositifs (tampons démontables) permettant, même en cas de dévoiement, la visite de chaque tronçon rectiligne en vue de la vérification de leur vacuité. D'autre part, les registres, pièges à sons, clapets coupe-feu, batteries d'échanges thermiques .. ne sont accessibles et nettoyables que manuellement, ce qui implique la pose d'une trappe de visite pour chacun de ces éléments.

1.4 Recommandations

o ASPEC

Maintien en propreté des réseaux aérauliques pour les salles propres et environnement mafîtrisés apparentés (Mars 2004).

o GHR/COSTIC

Protocole de prélèvement microbiologique de surface des réseaux aérauliques (GER, Juin 2002).

Diagnostic de la contamination microbiologique des systèmes de ventilation (Etude COSTIC, TOCCI et al. Mai 2000).

o COSTIC

La décontamination des réseaux aérauliques : Etat de l’art (Décembre 2001).

Siège : AIR CONTROL OUEST dc, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société AIR CONTROL OUEST

assurera le nettoyage, dégraissage du réseau d’extraction buées grasses

ARTICLE 2 - Lieu et descriptif des installations

La société AIR CONTROL OUEST s'engage à assurer le nettoyage, dégraissage du réseau d'extraction

buées grasses de la cuisine confié par le client, dans les conditions suivantes :

a) Lieux : Les bâtiments sont situés à l'adresse suivante :

Résidence Autonomie La Davrays - 700 Bd Joseph Vincent - 44150 ANCENIS-SAINT- GEREON

b) descriptif technique de l'installation :

O0

O©O

©

O

O

O

Cuisson

1 hotte adossée

6 filtres

1 gaine verticale de 6ml

1 tourelle

NB : la tourelle est accessible avec échelle de toit + 2ème

rallonge karcher

Four

1 hotte adossée

2 filtres

1 gaine horizontale rejoint la hotte cuisson

Siège : AIR CONTROL OUEST dc, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069ARTICLE 3 - Méthodologie de nettoyage, dégraissage du réseau d’extraction buées grasses

Méthode de nettoyage

Principes généraux

Le nettoyage des réseaux aérauliques est réalisé en émulsionnant les graisses présentes sur les parois et surfaces puis en décrochant les graisses ainsi émulsionnées à l'aide d'un flux d'eau chaude à haute pression, les graisses étant évacuées par le flux d'eau.

Préparation et mise en place de protections

Ÿ”_ Coupure et consignation des installations électriques

“Protection par recouvrement de film polyane de l'ensemble des pianos et matériels de

cuisine (confinement et protection de l'environnement et des équipements), * Les installations électriques à proximité (luminaires, prises de courant_), ainsi que le moteur sont protégées par recouvrement étanche et utilisation de produits di électriques.

Ÿ_ Ouverture des trappes de visite et dépose des filtres

Le nettoyage et dégraissage des hottes et réseaux

“Les filtres et les bacs amovibles de récupération des graisses sont déposés puis dé

colmatés et nettoyés à la pompe haute pression eau chaude.

“Les graisses sont émulsionnées par pulvérisation de détergents et additifs compatibles

avec les matières alimentaires2.

Ÿ_ Les hottes et les capteurs sont dégraissés par projection d'eau chaude sous haute pression

ou essuyage manuel de l'ensemble des salissures selon l'architecture des locaux.

L'ensemble est rincé et aspiré. Un lustrage des surfaces inox des hottes est réalisé.

“Le conduit d'extraction est dégraissé par pulvérisation de mousse détergente ou par

projection de vapeur basse pression en fonction du type et de l'importance de

l'encrassement.

Ÿ_ L'utilisation d'outils spécifiques avec brossage rotatif et projection d'eau haute pression simultanée seront utilisés pour garantir un parfait nettoyage des réseaux en particulier

ceux inaccessibles.

l'Article GC 14: Règles d'installation /$ 3 - Les cuisines doivent comporter une extraction d'air vicié, de buées et de graisses,

utilisable en cas d'incendie pour assurer le désenfumage, présentant les caractéristiques suivantes : _/_ - les conduits doivent être munis de trappes de visite d'au moins 3 décimètres carrés d'ouverture, éloignées d'axe en axe de 3 mètres au plus, avec une trappe à chaque changement de direction de plus de 30° et une à la base de toute partie verticale du conduit munie d'un réceptacle de résidus.

2 Les produits utilisés pour cette intervention sont garantis alimentaires. Cependant, AIR CONTROL OUEST ne serait être

tenue pour responsable de la détérioration des denrées ou liquides qui n'auraient pas été rangés hors d'atteinte des projections des produits.

3 _ AJR CONT. ROL OUEST se dégage de toute responsabilité concernant la mauvaise étanchéité des conduits d'extraction.

Siège : AIR CONTROL OUEST dc, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069Interventions sur les tourelles et caissons d'extraction

SKK

La tourelle est arrêtée et la commande électrique condamnée (apposition d'un panneau

d'arrêt).

Les installations électriques à proximité (luminaires, prises de courant_) sont protégées par recouvrement étanche.

Les éléments amovibles sont déposés (carter...)

Les aubes des ventilateurs pouvant être particulièrement encrassées (espaces creux se

remplissant facilement), elles sont nettoyées manuellement.

L'ensemble des éléments est recouvert de mousse détergente et dégraissante puis nettoyé

à l'aide d'un nettoyeur haute pression, eau chaude.

Un rinçage abondant est effectué afin d'éviter tout phénomène d'électrolyse

Un séchage est réalisé pour éviter tout problème de dilution et de moindre efficacité du

désinfectant.

Contrôles complémentaires

Ÿ

Ÿ

Ÿ

V4

Vérification de l'état du moteur (courroies, aubes, pales _},

Vérification du bon état des conduits aérauliques et des conduits collecteurs et manchettes souples

Vérification des supports (silents blocs_)

Contrôle visuel des organes de sécurité de l'installation

La remise en état et en service des installations

Ÿ

Ÿ

“

“

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“

“

Elimination des déchets, rinçage

Enlèvement des matériaux de protection

Repose des filtres et éléments amovibles

Nettoyage des sols et surfaces souillées par l'intervention

Rinçage des sols et récupération des effluents par aspiration y compris évacuation Nettoyage des sols, des caniveaux et des grilles,

Remise en service des installations essai de bon fonctionnement.

Traçabilité des opérations d'entretien

Au terme des interventions dans chaque bâtiment, le prestataire fournira un avis de passage et de nettoyage des installations. Cette attestation sera signée par le prestataire et par le responsable de la cuisine,

La société AIR CONTROL OUEST pourra substituer toute personne de son choix pour l'exécution de tout ou partie de ce contrat.

Siège : AIR CONTROL OUEST 4e, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069ARTICLE 4 - Prise en charges des installations d’extraction cuisine

Date de prise d'effet : 1° janvier 2025

La cuisine est prise en charge par la société AIR CONTROL OUEST à la signature des présents et pour

une durée de 1 an reconductible 3 fois

Nombre d'interventions prévues par an : 1 en mai- juin

ARTICLE 5 : Coût de la prestation par année

* Prestations décrites à l’article 2 pour :

INTERVENTIONS Coût Coût Coût Coût

Année 2025 | Année 2026 | Année 2027| Année 2028

Nettoyage, dégraissage du réseau 390,00 € 390,00 € 390,00 € 390,00 € d'extraction buées grasses (hottes, filtres,

aines et extracteur)

Prix total H.T. 390,00 € 390,00 € 390,00 € 390,00 € T.V.A. (20%) 78,00 € 78,00 € 78,00 € 78,00 € Prix total T.T.C. 468,00 € 468,00 £ 468,00 € 468,00 €

Contrat reconductible par tacite reconduction

* Descriptif des installations prises en charges à chaque intervention de l’année :

ARTICLE 6 : Nota

Ÿ_ Le client fournira à la société AIR CONTROL OUEST l'alimentation électrique nécessaire au bon fonctionnement de nos outils.

Ÿ_ La friteuse sera vide de son huile lors de l’intervention.

Ÿ_ Echelle de toit + 2% rallonge karcher pour la tourelle

Ÿ Le registre de sécurité doit être mis à la disposition des techniciens à la fin de l'intervention.

ARTICLE 7 : Exclusions

— Création de trappes de visites sur les réseaux floqués coupe-feu.

— Changement de tout élément défectueux de l'installation (bouches, diffuseurs gaines, courroies, etc.….….).

- Changement de l’huile de friteuse

ARTICLE 8 — Conditions de paiement

— À 30 jours fin de mois.

ARTICLE 9 - Révision des prix

Les prix seront maintenus sur la durée du contrat.

Siège : AIR CONTROL OUEST dc, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069Dans le cadre d’une reconduction à la fin de ce contrat, une révision des prix sera appliquée selon la

formule suivante :

P(n) = P(0)[0,30 + 0,70 *(ICHT-IME(n) / ICHT-IME(0))]

- P{n) est le prix révisé

— P(o)est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro.

- ICHT-IME (n) coût horaire du travail — industries mécaniques et électriques, dernière valeur connue au mois d'exécution.

- ICHT-IME(O) est l'indice connu au mois zéro

- mois zéro = mois de la rédaction du devis.

ARTICLE 10 - Garantie

La société AIR CONTROL OUEST, du fait de son contrat d'assurance, est couverte pour tous les risques

de dégâts matériels qu'elle pourrait occasionner lors d'une intervention. Il est indispensable, qu'à proxi-

mité de notre intervention, les appareils de cuisson et le sol soient entièrement libérés et que tous les

éléments, couverts et autres objets facilement déplaçables, soient enlevés.

ARTICLE 11 - Reconduction

La durée de la prestation commandée est fixée dans l’article 4. Le contrat sera reconduit par tacite re-

conduction, et dans les mêmes conditions à son échéance pour les périodes successives de même durée

que la durée précédemment fixée avec une révision des prix fixée à l’article 9 du présent contrat, sauf

résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quatre mois à la

date anniversaire

Fait à Noyal-chatillon sur Seiche, le 4 septembre 2024

En cas d’acceptation, merci de nous renvoyer cette offre avec la mention manuscrite « Bon pour accord », votre nom et votre signature ainsi et tampon

Signature pour le Client Signature pour AIR CONTROL OUEST

Le Le

Siège : AIR CONTROL OUEST dc, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069Conditions générales

ARTICLE 1 - GENERALITES

1 Les présentes conditions générales s’ appliquent à toutes les offres qui demeurent valables trois mois à dater de leur émission. Elles sont le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du marché.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE LA PRESTATION

2.1 La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend à la charge du prestataire, les

matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux.

2.2. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

ARTICLE 3 - MODALITES D’EXECUTION

3.1 Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n°92.158 du 20 février 1992 (articles R.237-1 à R237-28 du

code du travail) qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d’une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres. Les travaux ne pourront débuter qu'après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront effectivement pris.

3.2 Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 « hygiène » du titre 3 « hygiène et sécurité et conditions de travail » du code du travail, article R.237-16.

3.3 Le client devra mettre à disposition du prestataire dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage. Il est précisé que les consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le client pour l’exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes.

3.4 Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle de son employeur. Le prestataire s'engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.

3.5 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’ applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l'exécution du contrat.

ARTICLE 4 - ASSURANCE. RESPONSABILITE

4,1 Le prestataire n’assure pas sauf disposition contractuelle particulière la garde des locaux dont le nettoyage lui est confiée,

même dans le cas où des clés permettant l’ouverture lui sont confiées.

4.2 Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l'intervention de son personnel, en précisant ie montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire.

Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà

des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

4.3 Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnies de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation jointe, le client renonce à tout recours

contre le prestataire conjointement avec son assureur au-delà desdites sommes.

4.4 Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à disposition dans un état tel que le personnel d'entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l'enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux

d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destiné à être jeté.

4,5 Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clef, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédante celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.

4.6 Le client est soumis aux obligations de l’article 432.1.2 du code du travail.

Siège : AIR CONTROL OUEST de, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069ARTICLE 5 - DUREE.SUSPENSION.RESILIATION

5.1 Le client s’engage à informer le prestataire de la remise en appel d’offres de ce marché quatre mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres au prestataire deux mois au moins avant la fin d'exécution du marché.

5.2 La durée de la prestation commandée est fixée dans les conditions particulières. Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, il est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quatre mois par rapport à la date anniversaire. En cas de non-respect, le préavis est toujours dû en totalité. En cas de non6exécution du fait d'événements extérieurs au prestataire (coupure EDF, grève du personnel, intempéries …) le montant de la prestation est dû. En cas de non-exécution du fait du prestataire pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu'aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensairices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais

dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.

5.3 Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non-respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire y compris le retard ou le défaut de paiement: de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l'exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement, et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet.

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

5.4 Au moins 15 jours avant la cessation du contrat commercial, le client doit transmettre au prestataire « sortant» les coordonnées du nouveau prestataire.

ARTICLE 6 - REMUNERATION. PAIEMENT

6.1 Tous les travaux sont exécutables après signature du devis ou du bon de commande. Ils sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Par ailleurs, le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contrordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés

au client en sus du prix et payables à première demande du prestataire.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués entre 21h et 6h du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, sont majorés de plein droit. Ces majorations seront celles de la convention collective nationale lorsqu’un tel contrat existe. 6.2 Les prix sont révisables de plein droit. Ils le sont automatiquement dès variation d’un des éléments de la formule de révision de prix représentative des coût s de l’entreprise et telle que cette formule figure dans ledit contrat ou, à défaut, deux fois par an. Si du fait de la variation des éléments de la formule de révision de prix, ceux-ci devenaient inférieurs au prix acceptés lors de la dernière révision de prix, les prix en vigueur seront maintenus. En outre, IA révision des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. À cette fin, l'entreprise notifiera au client l’effet de cette révision de prix qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

6.3 Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

6.4 Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les pañements s'entendent comptants, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture. En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client. 6.5 Pour les travaux de mise en état et d’une façon générale pour les travaux occasionnels ou ponctuels, le tiers du prix TTC doit être payé à la commande, à titre d’acompte, le tiers en cours de travaux et le solde à la fin des travaux. par chèque ou virement bancaire.

ARTICLE 7 - DECHEANCE DU TERME.GARANTIES.EXIGIBILITE

7.1 Sans préjudice de ce qui indiqué à l’article 6.3 :

Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restants dus au terme de tous les contrats en cours avec le client. Tout montant non acquitté à son échéance donne droit à des intérêts de retard (CF 9.1).

7.2 Par ailleurs, si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d'exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, le prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou

Siège : AIR CONTROL OUEST 4c, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 069partie des contrats en cours à la constitution des garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant

savoir au client par simple lettre recommandée.

7.3 En cas de cessation du contrat pour quelle cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.

En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD ET CALCUL DES TAUX DE PENALITES

8.1 Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure émanant du prestataire de service soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, le taux de pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage (c.com.art.L441-6). Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture (c.com.art.L441- 3).

ARTICLE 9 - LITIGES

Tout différent portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera soumis : Si le demandeur est le prestataire : à la convenance du prestataire, soit et au gré du prestataire devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la Société du prestataire de l'établissement assurant l'exécution matérielle du contrat, soit

devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client.

Si le demandeur est le client : devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat.

Siège : AIR CONTROL OUEST 4e, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON

Capital social :7 622,45€ Siret 408 550 069 00038 TVA : FR26 408 550 0699 - Annexe

Arrêté du 08 octobre 1987

Article 1°'

Les chefs d'établissement sont tenus, en application de l'article R 232-5-9 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.

Article 2

Dossier de l'installation

Le chef d'établissement doit tenir à jour les documents suivants :

a) La notice d'instruction établie en application de l'article R 235-10 (actuel R 235-2-8) du code du travail, pour les nouvelles installations et celles ayant fait l'objet de modifications notables.

Cette notice doit notamment comporter un dossier de valeurs de référence fixant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'installation qui garantissent le respect de l'application des spécifications réglementaires et permettent les contrôles ultérieurs par comparaison.

Ce dossier doit être établi au plus tard, un mois après la première mise en service des installations.

Cette notice doit également comporter un dossier de maintenance où sont mentionnés :

- les dates et les résultats des contrôles périodiques et des différentes opérations d'entretien et de nettoyage. - les aménagements et les réglages qui ont été apportés aux installations.

b) La consigne d'utilisation prescrite par l'article R.232-5-9 du code du travail, pour toutes les installations.

Dans le but de faciliter les contrôles périodiques des installations existantes à la date d'application du présent arrêté, le dossier de valeurs de référence mentionné au paragraphe a précédent sera établi :

- soit lors de contrôles à l'initiative du chef d'établissement

- Soit lors de contrôles prescrits par l'inspecteur du travail.

L'ensemble du dossier visé au présent article est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 3

Locaux à pollution non spécifique

1- pour les locaux à pollution non spécifique, le dossier de valeurs de référence mentionné à l’article 2 (a), doit comporter les informations suivantes :

- débit global minium d'air neuf

- débit minimaï d’air neuf par local

- pressions statiques ou vitesse d’air, en des points caractéristiques des installations, associées à ces débits. |

- Caractéristiques des filtres installés, classe d'efficacité, perte de charge initial et maximale admise. 2- au minimum une fois par an, les opérations suivantes doivent être effectuées, et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance mentionné à l'article 2 (b).

- contrôle du débit global minium d'air neuf de l'installation

- examen de l'état des éléments de l'installation (système d'introduction et d'extraction, gaines, ventilateurs) et plus particulièrement de la présence et de la conformité des filtres de rechange par rapport à la fourniture initiale (caractéristique, classe d'efficacité) de leurs dimensions, de leur perte de charge.

- examen de l'état des systèmes de traitement de l'air (humidificateur, batterie, d'échangeurs). - lorsque le dossier de valeurs de référence est constitué, contrôle des pressions statiques ou des vitesses d'air aux points caractéristiques de l'installation.

D'autre part, la réglementation impose des débits minimaux d'air neuf pour s'assurer que l'air d’un iocal inhaié par ie personnel présent ne risque en aucun cas de provoquer une altération de la santé et d'éviter pour un renouvellement convenable de l'air les élévations exagérées

de température, les odeurs désagréables, et les condensations.

À titre d'exemple, lorsque l'aération est assurée par des dispositifs de ventilation, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est le suivant :

Désignation des locaux Débit minimal d’air neuf (en m”h) Bureaux, locaux sans travail physique 25

Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion 30

Atelier et locaux avec travail physique léger 45 Autres ateliers et locaux 60

Des caractéristiques spécifiques existent également pour les locaux sanitaires.

Désignation des locaux Débit minimal d’air introduit

(en m‘/h et par local))

Cabinet d’aisance isolé 30 Salle de bain ou de douches isolée 45

Bain, douches et cabinet d’aisance groupés 30+15 N

avabos groupés 10+15N N : nombre d'équipements.

Siège : AIR CONTROL OUEST dec, rue Lavoisier 35230 NOYAL-CHATILLON Capital social :7 622,45€ Siret 408 <2n n£a anne Pr. Dn9£ Ano EEn nca Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/10/2024