MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@arncenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
MAT ANCENIS
eZ “SAINT
GEREON
ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N°23-166
Missions de contrôle technique et de vérification techniques en vue des travaux de mise en accessibilité des salles des Abattoirs - QUALICONSULT
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n°072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire ;
VU la délibération n°140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets ;
VU le projet de convention n°025/44.2300728 en date du 27/11/2023 de l'entreprise QUALICONSULT, pour la réalisation d’une mission de contrôle technique et de vérification techniques en vue des travaux de mise en accessibilité des salles des abattoirs annexé à la présente ; :
CONSIDERANT la nécessité de confier à un prestataire extérieur la mission susvisée ;
CONSIDÉRANT la consultation menée auprès de 5 entreprises par mail, en date du 17/11/2023, et l'analyse des offres réalisée à sa suite ;
DÉCIDE
Article 1 : d'établir un contrat pour une mission de contrôle technique et de vérification techniques dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle des abattoirs sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon avec l'entreprise QUALICONSULT 6 bis rue Alessandro Volta, 44 481 Carquefou Cedex, n° de SIRET 490 676 293 00569,
Article 2 : la durée des travaux s'étend sur deux mois à partir du 07/04/24, date prévisionnelle de démarrage des travaux.
Article 3 : le coût de la mission s'élève à 1 160 € HT.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231219-23dec166-AU
Reçu le 20/12/2023 Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Article 5 : la présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 19/12/2023
Le Maire,
Rémy ORHON
Acte notifié ou publié le :
Cette décision peut faire l'abjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Convention
n°:
025/44.23.00728
re
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
à
4
Service
:Contrèle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
-
|
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsul
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
CONVENTION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
ET
DE
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
mr
leon
Convention
N°:
025/44.23.00728
TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
SALLES
DES
ABATTOIRS
72
Rue
Saint-Fiacre
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON Entre
les
soussignés
:
D'une
part
:
SQMMUNE
DE
ANCENIS
SAINT
GEREON
MACE
DU
MARECHAL
FOCH
0P17 ANCENIS
ST
GEREON
6ANCENIS
CEDEX
N°
SIREN
:200083228
représentée
par
:M
Rémy
ORHON
Tél Mail
:
Ci
après
désigné
« le
souscripteur
»
Et
d'autre
part
:
QUALICONSULT 6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
44481
CARQUEFOU
CEDEX
représentée
par
:
Nicolas
BROSSARD
en
qualité
de
:Directeur
d'agence.
Ci- après
désigné
: « QUALICONSULT
»
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1 440K
€,
VERSAILLES
— SIRET
401
449
855
00535
— APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du Petit
Clamart
- 78941
VELIZY
CEDEX
- Téléphone
: 01
40
83
75
75—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
1 /20
Convention
n°:
025/44.23.0072B
e
Agence
: NANTES
Travaux
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
h
À
Service
: Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
<
s
72
Rue
Saint-Fiacre
Quaticonsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
SOMMAIRE
0
- PIECES
CONTRACTUELLES
—
ORDRE
DE
PRIORITE
EN
CAS
DE
CONTRADICTION
nnnnrrrressossenrassssess
3
À
-CONDITIONS
PARTICULIÈRES
3
A1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
3
A2.
RECAPITULATION
DES
MISSIONS
RETENUES
ET
DES
HONORAIRES
CORRESPONDANTS
nn
nn rnnnne
4
A3.
HONORAIRES.
6
A3.1
Missions
de
Contrôle
Technirue…
A3.2
Missions
de
Véritications
Technicues
A3.3
Révisions
de
orix
des
honoraires
lorlaitaires
A3.4
Coûts
des
vacations
mo
".
A3.5
Paiement
des
Honoraires
1.
nos on a
B
-CONDITIONS
GENERALES
Co
B1,
DISPOSITIONS
COMMUNES.
8
81.1
Durée
de
la
convention...
sn
81.2
Rémunération
….
se
81.3
Facturation
PE
B1.4
Droit
arplicable
-Litises.............
ss
nsssnnnnnnrnencenenernenenennnes
B1.5
Obligations
du
Souscrirteur
.
mue
81.7
Documents
produits
par
QUALICONSULT.
B1.8
Assurances
B1.9
Réclamations
et
Confidentialité
ee
10
B2.
MISSIONS
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
CONSTRUCTION,
11
B2.1
Objet
des
Conditions
Générales
11
B2.2
Modalités
Générales
d'intervention
en
M
11
B3.
MISSIONS
DE
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
13
B3.1
Objet
des
Conditions
Générales
:
13
B3.2
Modalités
Générales
d'intervention
on
13
© (© © Co Co Co
C
-CONDITIONS
SPECIALES
DES
MISSIONS
RETENUES
PAR
LE
SOUSCRIPTEUR
ns
seresonmrsseeneesones
14
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel :
02.51.13.90.13
- Fax
: -
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00536
—
APE
71208
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:O1
46
30
39
62
Page
2
/20 Convention
n°:
025/44.23.00728
ru
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
h
À
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
El
>
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
0
- PIECES
CONTRACTUELLES
—
ORDRE
DE
PRIORITE
EN
CAS
DE
CONTRADICTION
La
présente
Convention
s'entend
comme
un
document
unique
dont
toutes
les
stipulations
sont
applicables.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
des
pièces
contractuelles
de
là
présente
Convention,
elles
prévalent
dans
l'ordre
de
pricrité
suivant
:
4.
Conditions
particulières
2.
Conditions
générales
3.
Conditions
spéciales
A
- CONDITIONS
PARTICULIERES
AÏ.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'Opération
objet
de
la présente
convention
est
définie
comme
suit
:
+
Désignation
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
SALLES
DES
ABATTOIRS
+
Adresse
du
chantier :
72
Rue
Saint-Fiacre
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
+
Montant
prévisionnel
de
travaux
: 40
800
€ TTC
VRD
compris
:
+
Date
de prise d'effet de la présente
convention
:
o
La
date
contractuelle
de
démarrage
de
la
mission
est
celle
de
l'accord
formel
donné
à QUALICONSULT
par
le
Souscripteur
sur
sa
proposition
d'intervention
: :
o
À
défaut,
cette
date
est
celle
de
la signature,
sans
modification,
de
la présente
convention
par
le Souscripteur.
+
Durée
prévisionnelle
de
[a phase
conception
:
+
Date
prévisionnelle
de
démarrage
des
travaux
:
+
Durée
prévisionnelle
d'exécution
:
2
mois
«
Stade
d'avancement
du
chantier
à
la
date
d'émission
de
la
convention
:Conception
+
Nature
des
travaux
:
O7ravaux
neufs
EH
Travaux
sur
existants
QDémolition
+
Usage: Habitation
OBureau
ŒIERP
CAutres
À
la
demande
expresse
du
souscripteur,
les
ouvrages
non
visés
par
les
conditions
spéciales
peuvent
faire
l'objet
d'une
mission
complémentaire
dont
le
contenu
sera
défini,
dans
les
conditions
particulières,
en
fonction
du
contexte
{piscines
extérieures,
bassins
de
rétention,
aménagements
extérieurs).
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1440K
€.
VERSAILLES
-—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Pelit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:0!
46
30
39
62
Page
3/20
Convention
n°:
025/44.23.00728
re
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
h
À
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
ï
p
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
A2.
RECAPITULATION
DES
MISSIONS
RETENUES
ET
DES
HONORAIRES
CORRESPONDANTS
Le
Souscripteur
confie
à
QUALICONSULT
les
missions
de
contrôle
technique
et
de
vérifications
techniques
désignées
ci-après
dont
les
natures
et
domaines
d'interventions
sont
définis
au
titre
©
des
conditions
spéciales.
f
SECURITE DES PERSONNES
EN CAS DE SEISME DANS LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PS-E
SOLIDITE DES OUVRAGES
ET EQUIPEMENTS
INDISSOCIABLES
|
L
mA
SOLIDITE DES OUVRAGES
ET EQUIPEMENTS
DISSOCIABLES ET INDISSOCIABLES (L+P1)
LP
SECURITE DES PERSONNES
DANS LES BATIMENTS
D'HABITATION
SH
SECURITE DES PERSONNES
DANS LES ERP-IGH
SEI
A
SECURITE
DES
PERSONNES
DANS
LES BATIMENTS
TERTIAIRES
ET INDUSTRIELS
STI
SECURITE DES PERSONNES
EN CAS DE SEISME DANS LES CONSTRUCTIONS NEUVES
PS
ISOLATION ACOUSTIQUE
DES BATIMENTS D'HABITATION
PHH
ISOLATION
ACOUSTIQUE
DES
BATIMENTS
AUTRES
QU'HABITATION
PHA
y
ISOLATION THERMIQUE ET ECONOMIES D'ENERGIE
TH
ü
—
1 —
£
ACCESSIBILITE
DES
HANDICAPES
HAND
OÙ
_
LU L
TRANSPORT
DES BRANCARDS
BRD
à
=
Œ
FONCTIONNEMENT
DES INSTALLATIONS
F
E £
n
_
8
SOLIDITE DES EXISTANTS
LE
4
STABILITE
DES AVOISINANTS
AV
GESTION
TECHNIQUE
DU BATIMENTS
GTB
—
HYGIENE
ET
SANTE
DANS
LES BATIMENTS
D'HABITATION
HYSH
HYGIENE ET SANTE AUTRES QU'HABITATION
HYSA
ENVIRONNEMENT -
ICPE
- {complément
mission
S)
ENV
SECURITE
VIS À VIS DES
RISQUES
NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES
RNT
RECOLEMENT
DES PROGES VERBAUX D'ESSAIS D'INSTALLATIONS
PV
COORDINATION
DES
MISSIONS
DE CONTROLE
co
DIAGNOSTIC
DE SOLIDITE
D'UNE
CONSTRUCTION
EXISTANTE
DIAL
Honoraires
de
Contrôle
Technique
4 160,00
EHT
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
448
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
404
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
?
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
4 /20 Convention
n°:
025/44.23.00728
"©
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
h
4
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
:
;
72
Rus
Saint-Fiacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
VERFICATION
REGLEMENTARE
RENFORGEE
DES
SYSTEMS
DE
VENTILATION
VERVENTZ
ETABLISSEMENT
D'UN
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
POUR
LES
BATIMENTS
DE
LOGEMENTS
EXISTANTS
AYANT
FAIT
L'OBJET
DE
TRAVAUX
DE
DPE
RENO
RENOVATION
ENERGETIQUE
|
ETABLISSEMENT
D'UN
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
PROVISOIRE POUR
|
DPE.PROV
LES
BÂTIMENTS
NEUFS
DE
LOGEMENTS
"
VERIFIGATION
TECHNIQUE
DE
L'IMPACT
SUR
LE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
DU
BATIMENT
ICC
VERIFICATION
REGLEMENTAIRE
DES
SYSTEMES
DE
VENTILATION
MECANIQUE
VERVENT1
DIAGNOSTIC
DES
INSTALLATIONS
DE
VENTILATION
PROMEVENT
DELIVRANCGE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
ACOUSTIQUE
ATTPH2
]
L
MESURES
ACOUSTIQUES
|
MESACO
Diagnostic
accessibilité
aux
personnes
handicapées
=
|
DIA
HAND
VERIFIGATION
RENFORCEE
EN
VUE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
D'ACCESSIBILITE
ATTHAND1
CELIVRANCE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
D'ACCESSIBILITE
ATTHAND2
En
EXAMEN
DES
TMA
ATTHAND3
ETABLISSEMENT
D'UN
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
POUR
LES
ATT
DPE
”
BATIMENTS
NEUFS
ET
PARTIES
NOUVELLES
DE
BATIMENTS
|
2
SOLIDITE
DES
OUVRAGES
AVOISINANTS
DANS
LE
CAS
D'OUVRAGES
EXISTANTS
DEMOLIS
|
AVDEMO
£
VERIFICATION
DE
LA
SOLIDITE
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
ET
AIRES
DE
JEUX
PARAJES
Ë
DIAGNOSTIC
DE
SECURITE
DES
PERSONNES
DANS
UME
CONSTRUCTION
EXISTANTE
DIAS
È
ESSAI(S)
DE
PERMEABILITE
À L'AIR
MESEP-QC
= ë
MESURES
D'ETANCHEITE
A L'AIR
SUR
SITE
DES
RESEAUX
AERAULIQUES
MESER-QC
S
VERIFICATION
RENFORCEE
EN
VUE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
ACOUSTIQUE
ATTPH1
VERIFICATION
DES
INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
AVANT
MISE
SOUS
TENSION
VAMST
VERIFICATION
INITIALE
DES
INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
VIEL
VERIFICATION
RENFORCEE
EN
VUE
DE
L'ATTESTATION
FINALE
THERMIQUE
ATTRTI
DELIVRANCE
ATTESTATION
FINALE
THERMIQUE
ATTRT2
DIAGNOSTIC
VENTILATION
DIAVENT
VERIFICATION
PONCTUELLE
DES
DISPOSITIFS
VMC
GAZ
VMCGZ
CONTROLE
RENFORCE
DES
SOLS
ET
FONDATIONS
SOLFOND
VERIFICATION
SUR
PLANS
DES
DIMENSIONS
DES
EMPLACEMENTS
ET
VOIES
DE
PK
CIRCULATION
DANS
LES
PARCS
DE
STATIONNEMENT
AUTOMOBILES
VERIFICATION
TECHNIQUE
DE
LEVEE
DE
RESERVES
LEVEE
ANALYSE
DE
MAQUETTES
NUMERIQUES
ET
DOCUMENTS
LIES ET
ASSOCIES
BIMC
ANALYSE
DE
MAQUETTES
NUMERIQUES
ET
DOCUMENTS
LIES
ET
ASSOCIES
ET
EXPORT
BIMC+
DES
OBSERVATIONS
SUR
LA
MAQUETTE
DEMATERIALISATION
COMPLETE
DES
ECHNAGES
DEMAT
EXTRANET
DE
CONSULTATION
DES
AVIS
EXAV
Honoraires
des
vérifications
techniques
0,00
€
HT
Honoraires
Totaux
€
HT
1
160,00
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:
-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€,
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B—N
TVA
intracommunaufaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-
78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
5
/20
Convention
n°:
025/44.23.00728
re
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
b
4
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
É
e
72
Rue
Saint-Fiacra
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
A3.
HONORAIRES.
A3.1
Missions
de
Contrôle
Technique
Les
honoraires
et
frais
à
la
charge
du
Souscripteur
sont
fixés
à
1
160,00
€
HT.
Les
honoraires
sont
répartis
de
la manière
suivante
:
Ces
honoraires
seront
réglés
suivant
l'échéancier
ci-après
:
Valeurs
des
échéances
en
€
Phases
HT
intitulés
des
échéances
Conception
|
300,00
IE
CONCEPTION
-PHASE
PRO/DCE
|
ss
AVIS
SUR
LES
DOCUMENTS
D'EXECUTION
+ AVIS
EN
Réalisation
600,00
PHASE
TRAVAUX
Réception
260,00
AVIS
EN
PHASE
RECEPTION
- VERIFICATIONS
FINALES
A3.2
Missions
de
Vérilications
Techniques
Les
honoraires
à la charge
du
Souscripteur
sont
fixés
à 0,00
€.
Ces
honoraires
seront
réglés
suivant
l'échéancier
ci-après
:
Valeurs
des
échéances
en
€ HT
intitulés
des
échéances
Missions
Phases
A3.3
Révisions
de
prix
des
honoraires
forlaitaires
Les
honoraires
à la charge
du
Souscripteur
sont
révisables
en
fonction
du
coût
des
services.
Le
montant
de
chaque
facture
révisée
est
: F
= Fox
l/le
Où:
F
=
montant
de
la
facture;
Fe=
montant
de
base
de
la facture
;
1 =
valeur
du
dernier
indice
ING
connu
à la date
de
la facture
;
l = valeur
de
l'indice
ING
connu
à la date
de
signature
de
la convention
A3.4
Coûts
des
vacations
Dans
les cas
prévus
aux
conditions
générales
ci-après,
les
prix
de
vacations
seront
fixés
à
: 800
€ HT
la
demi-journée.
43.5
Paiement
des
Honoraires
Le
paiement
des
honoraires
par
le
Sauscripteur
ne
peut
être
interrompu
en
raison
d'un
désaccord
quelconque
de
la
part
de
ce
dernier
comme
de
tout
autre
tiers
sur
les
avis
formulés
par
QUALICONSULT.
Les
paiements
sont
exigibles
à 30
Jours
date
de
facture
:
é au
Crédit
Agricole
Ile de
France
à Nanterre
(92)
sous
le
RIB
n°
18206
00379
29663735001
77
IBAN
n°
FR76
1820
6003
7929
6637
3500
177
BIC
N°
AGRIFRPP382
-par
virement
au
profit
du
compte
domi
- ou
par
chèque
à l'ordre
de
QUALICONSULT.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel
: 02.51.13.90.13
- Fax :
-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
-— SIRET
401
449
855
00535
— APE
7120B
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
- 78941
VELIZY
CEDEX
— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
6
/20 Convention
n°:
025/44.23.00728
re
Agencs
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
b
4
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
:
>
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsuit
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
Dans
le
cas
où
le
payeur
n'est
pas
le
Souscripteur
:
-__
Raison
sociale
du
payeur
:
+
Adresse
de
facturation
:
»*
SIREN
du
Payeur
:
Le
Souscripteur
s'engage
à
communiquer
à
QUALICONSULT
l'accord
de
délégation
de
paiement
visé
par
le
payeur.
A4
-—
ACCEPTATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Le
souscripteur
a
retenu
l'ensemble
des
missions
définies
au
& A2
du
présent
contrat
qui
comprend
20
pages
qui
intègrent
les
conditions
particulières
et générales
ainsi
que
les conditions
spéciales
pour
chacune
des
missions
retenues.
Afin
de
concrétiser
son
accord, il est
demandé
au
souscripteur
de
bien
vouloir
retourner
les
deux
exemplaires
du
présent
contrat
après
les
avoir
revétus
de
son
paraphe
à chacune
des
pages,
de
son
cachet
et signature.
Fait
à CARQUEFOU
CEDEX
en
deux
exemplaires
originaux,
le
27/11/2023
LE
SOUSCRIPTEUR
(cachet
et signature)
QUALICONSULT
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
- 44481
- CARQUEFOU
CEDEX
- Tel
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
— SIRET
401
449
855
00535
- APE
7120B
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
- 78941
VELIZY
CEDEX
— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
02.51.13.90.13
- Fax
: -
Page
7
/20
Convention
n°:
025/44.23.00728
9
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
à
»
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
B
- CONDITIONS
GENERALES
B1.
DISPOSITIONS
COMMUNES
81.1
Durée
de
la
conventian
»
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
indiquée
aux
conditions
particulières.
La
mission
de
QUALICONSULT
ne
débute
en
aucun
cas
avant
la
réception
dets
Û
et
signée
sans
ification
par
le
il
»
Sauf
dispositions
contraires
aux
conditions
particulières,
le tarme
de
chacune
des
missions
est
fixé
à la
remise
:
©
du
Rapport
Final
établi
dans
les
conditions
de
l'article
4.2.5.2
de
l'édition
1995
de
la
NF
P
03-100
pour
le
contrôle
technique
;
e
du
rapport
de
vérification
technique
pour
chacune
des
missions
correspondantes.
B1.2
Rémunération
Le
rémunération
de
QUALICONSULT
est
fixée
en
tenant
compte
des
éléments
complémentaires
ci-après
:
»
Les
honoraires
sont
établis
pour
des
vériflcations
effectuées
pendant
les
heures
et
jours
ouvrés,
de
8h00
à
18h00,
de
trave
Fobjet
d'une
majoration
à définir.
Les
prestations
de
QUALICONSULT
sont
assurées
sur
une
base
estimative
de
montant
et
de
la
durée
de
travaux
définis
dans
la
présente
convention.
Etes
sont
contractées
sur
la
base
d'un
examen
des
documents
d'exécution
à raison
de
deux
révisions
maximum
par
documents,
+
Cette
ération
inclut
at
sauf
di
ti
ires
aux
itions
p:
l'exécution
d'un
nombre
isi
de
visites
de
jugées
nécessaires
en
fonction
du
contexte
de
l'affaire
et
d'une
éventuelle
visite
de
levées
ds
réserves
et
une
seule.
D'autres
visites
de
réception
et/ou
de
levées
de
réserves
seront
facturées
à la
vacation
suivant
le tarif
indiqué
aux
conditions
particulières.
«
En
ces
de
suspension
des
prestations
pour
un
fait
extérieur
à
QUALICONSULT,
la
rémunération
restant
à
facturer
sera
corrigée,
lors
de
la
reprise
des
prestations,
sur
la
base
de
la
variation
de
l'indice
ingénierie,
L
étant
l'indice
de
la
date
de
signatures
du
contrat
et
|le
dernier
indice
connu
à
{a
date
de
reprise
des
prestations.
En
cas
de
retard
de
paiement,
la
Souscripteur
sera
tenu
au
Versement
d’une
pénalité
de
retard
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
son
opération
de
refinancement
la
plus
récente
majoré
de
10
points
de
pourcentage.
||
sera
en
outre
tenu,
pour
chaque
facture,
au
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
30
euros,
sans
préjudice
à
l'indemnisation
des
frais
réels
de
recouvrement
supportés
par
QUALICONSULT, Les
honoraires
de
QUALICONSULT
se
composent,
en
fonction
des
missions
retenues
dans
la
présente
convention,
d'un
ou
plusieurs
des
éléments
suivants
:
©
Un
pourcentage
sur
la
vateur
des
travaux
!
La
rémunération
est
calculée
en
pourcentage
sur
la
valeur
TTC
des
travaux
de
la
construction
(hors
honcralres).
La
valeur
prévisionnelle
de
cette
assiette
est
indiquée
aux
conditions
particulières
ci-avant,
La
valeur
de
l'assiette
&
retenir
pour
calculer
le
solde
des
honoraires
est
le
montant
des
décomptes
définitifs
TTC,
compte
tenu
des
modifications
survenues
en
cours
de
travaux
et
des
éventuelles
révisions
de
pri
Toutefois,
les
abattements
qui
pourraient
être
faits
sur
les
mémoires
des
entrepreneurs
pour
malfaçons,
pénalités
de
retard
ou
autres
motifs,
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
des
honoraires.
||
en
est
de
mème
des
primes
d'avance.
Le
taux
d'honoraires
est
indiqué
dans
la
convention.
{| dépend,
notamment,
de
la
valeur
et
de
la
durée
des
travaux,
de
la
destination
des
ouvrages
st
de
leurs
spécificités.
o Lne
somme
globale
forfaitaire
:
Cette
somme
est
indiquée
dans
la
convention.
Elle
peut
être
révisable
proportionnellement
aux
variations
de
l'index
ingérierie,
l'index
de
départ
étant
celui
de
la
date
de
Fa
présents
convention.
Pour
tout
dépassement
du
montant
définitif
des
travaux
supérieur
à
5%
du
montent
prévisionnel,
ou
du
délai
de
réalisation
supérieur
à
1mois,
ilest
procédé
à un
réalustement
des
honcraires
au
prorata
du
total
du
dépassement.
e Un
montant
par
vacation
:
Dans
ls cas
contraire,
ils feront
Des
visitas
complémentaires
ou
spécifiques,
dont
certaines
avec
mise
en
œuvre
d'appareilage
de
mesures,
peuvent
être
prévues
aux
cond
particulières
de
la présente
convention,
ou
demandées
par
le Souscripteur
en
cours
d'exécution
des
missions,
Les
prix
de
vacatian
sant
indiqués
aux
conditions
particulières
de
la
présente
convention.
81.3
Facturation
°
La
rémunération
de
QUALICONSULT
fait
l'objet
de
factures
d'acomptes
échelonnées
sur
la durée
prévue
de
chaque
mission
selon
l'échéancier
défini
aux
conditions
particulières
cf-avant.
Le
paisment
des
sommes
dues
à
QUALICONSULT
est
effectué
au
comptant
sans
escompte.
°
En
cas
ds
convocations
multiples
de
QUALICONSULT
pour
contrôle
de
réception
d'équipement
non
en
état
de
marche
ou
n'atteignant
pas
[ss
performances
contractuelles
ou
règlementaires,
il
est
procédé
à
facturation
supplémentaire
au
Souscriptsur
des
vacalions
correspondantes,
»
Les
tirages
papier
de
documents
fournis
à QUALICONSULT
sous
support
informatique
restent
à la
charge
du
Souscripteur
at
sont
réglés
par
celui
ion
de
prix
est
prévue
aux
dispositions
particulières,
les
factures
comespondantss
sont
révisées
en
fonction
de
l'indice
ING
publié
par
l'INSEE.
Les
conditions
particulières
précisent
la
valeur
du
coefficient
de
neutralisation
appliqué.
Tout
changement
de
la
consistance
stfou
caractéristiques
de
la
mission
ou
ds
l'opération
donnes
lieu
à
une
facturation
supplémentaire
à
celle
définie
aux
conditions
particulières
ci-avant.
En
particulier
les
actes
supptémentaires
demandés
à QUALICONSULT
sont
facturés
à la
vacation
en
application
du
coût
défi
aux
conditions
particulières.
e
Encas
d'arrêt
définitif
des
travaux,
ls
montant
des
honoraires
dus
à QUALICONSULT
est
calculé
d'après
l'échéancier
en
ajoutant
au
dernier
acompte
inscrit
en
regard
de
la
date
qui
précède
celle
de
l'arrêt,
la
quote-part,
au
prorata
du
temps,
de
l'acompte
suivant,
et
majoré,
le
cas
échéant,
des
vacations
dues.
B1.4
Droit
applicable
- Litiges
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.43
-Fax
:-
GUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-
78041
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
8
/20 Convention
n°:
025/44.23.00728
re
Agence
:NANTES
Convention
n°:
025/44.23.00728
re
Agence
:
NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
b
à
Service
:Contrôle
Technique
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
&
4
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
:
;
SALLES
DES
ABATTOIRS
;
se
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsult
72
Rue
Saint-Flacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
Le
présente
convention
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
litige
relatif
à l'exécution
ou à
l'interprétation
de
la
présente
convention,
la
juridiction
compétente
B1.9
Réclamations
et
Con
identiolité
sera
:
»
Une
description
du
processus
de
traitement
des
réclamations
et
des
appels
est
disponible
sur
demande.
Pour
cela
le
Souscripteur
de
ta
présente
convention
peut
s'adresser
directement
à
l'agence
concemée.
QUALICONSULT
s'engage
à
préserver
toutes
informations
confidentielles
concemant
le
Souscripteur,
notamment
celles
obtenues
auprès
de
services
a
.
S
.
îde
ffuser
des
informati
ns
confidentielles
ou
parce
qu
elle
y
est
autorisée
par
des
B1.5
Obligations
du
Souscripteur
Le
Souscripteur
s'engage
à
transmette
à QUALICONSULT
le
montant
définitif
des
travaux,
y compris
travaux
supplémentaires
et
révisions
de
prix.
cas
de
diffusion
d'informations
dans
le
cadre
de
nos
obligations
liées
au
maintien
de
nos
agréments
et
accréditations,
les tiers
concernés
étant
dans
ce
cas
soumis
à Une
obligation
de
confidentialité.
La
cession
des
bêtiments,
Installations
ou
équipements
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
avant
ou
pendant
la
réalisation
de
la
mission
de
QUALICONSULT,
doit
faire
l’objet
d'un
avenant
de
transfert
entre
le
Souscripteur,
l'acquéreur
et
QUALICONSULT,
En
cas
de
dénonciation
de
la
présents
convention
par
l'acquéreur,
le
souscripteur
doit
s'acquitter
auprès
de
QUALICONSULT
à titre
de
dédommagement
d'une
somme
représentant
50%
de
la
valeur
des
interventions
prévues
dans
la
convention
et
non
encore
effectuées
le
jour
de
la
dénonciation.
Le
Souscripteur
s'oblige
à
rétrocéder
aux
mêmes
conditions
les
devoirs
et
obligations
de
la
présente
convention
à
toute
personne
physique
où
morale
qui
se
substituerait
à
lui
à
tout
stade
de
la
réalisation
du
projet,
ou
de
la
présente
convention.
+
A
défaut
il
serait
dans
ik
d'honorer
l'i
ité
des
ires
restant
à
p
ir
par
QUALICONSULT
sur
simple
demande,
cela
quelle
que
soit
la
nature
du
changement
de
projet
lié
à
la
parcelle
cadastrate
concamée.
I! aura
donc
faculté
de
substitution
de
tout
ou
partie
de
la
présente
convention
au
projet
d'un
de
ses
partenaires,
acheteur
ou
preneur
de
l'opéreton
concemée,
Le
souscripteur
s'engage
à
informer
toutes
des
di
ti
qui
les
dans
les
Conditi
et
dans
la
convention. Le
souscriptaur
s'engage
notamment
à
:
©
Fournir
à QUALICONSULT,
sans
frais
pour
cette
soclété
et
en
tenant
compte
des
d&l
à ses
op:
,tous
ik
S
à
l'accomplissement
de
la
mission
dont
elle
a
été
chargée
ainsi
que
toutes
pièces
modificatives
one
d'exécution
des
tent,
rapports
existants
des
organismes
d'inspection
agréés,
PV
des
commissions
de
sécurité,
fiches
d'autoconirôle
des
installateurs
ayant
réalisé
des
équipements
techniques.
Ex:
mesures
de
débit
de
essais
de
tdes
automatiques
d'incendie,
ete….).
Ces
documents
sont
à
fournir
sur
support
papier.
©
Donner
librement
accès
aux
lieux
d'intervention
st,
d'une
façon
générale,
foumir
toutes
faci
+
Sile
souscripteur
est
inscrit
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
: le
tribunal
de
commerce
de
Paris.
+
_Sile
Souscripteur
n'est
pas
inscrit
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
:en
application
du
droit
commun,
le
tribursat
du
dar
du
souscripteur.
-
ës
aux
inspecteurs
de
QUALICONSULT
pour
l'exercice
de
leur
mission,
sans
perte
de
temps
ou
à
et
dans
des
itions
de
sécurité
a
Définir
et
porter
à
la
connaissance
de
QUALICONSULT,
conformément
à
la
réglementation,
les
mesures
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
aux
travaux
flectués
dans
son
i
par
une
Pl
Pendant
toute
la
durée
de
la
(des)
mission(s),
un
agent
qualifié
du u
souscripteur
doit
accompagner
le(s)
représentant(s)
de
QUALICONSULT
pour
lui
(leur)
donner
toutes
facilités
en
vue
de
l'accomplissement
de
sa
(leur}
mission.
La
manœuvre
des
installations
doit
être
assurée
exclusivement
par
l'agent
qualifié
du
souscripteur
et
sous
la
responsabilité
de
celui-ci.
Le
Souscripteur
delt
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
manœuvres
de
caupure
où
de
ré
endenchement
nécessaires
aux
vérifications
ne
viennent
pas
perturber
l'exploitation
de
ses
installations
ou
endommager
ses
biens.
Au
terme
des
vérifications,
la
remise
sous
tension
au
en
fonctionnement
des
installations
demeure
de
la
responsa
Le
Souscripteur
autorise
QUALICONSULT
à
adresser,
le
cas
échéant,
Un
exempl
intéressées
qui
ne
sont
pas
signataires
de
la
présente
convention.
ne
peut
être
fait
état
vis-à-vis
de
tiers
des
avis
émis
par
QUALICONSULT
que
par
publication
ou
communication
“in
extenso*
; il
ns
peut,
non
plus,
être
fait
État,
à titre
publicitaire
de
l'intervention
de
QUALICONSULT,
sans
avoir
recusilli
au préalable,
l'accord
de
celle
ci
surts
principe
et
le
libellé
de
ladite
publicité.
L'usage
de
la
marque
d'accréditation
de
QUALICONSULT
ne
peut
se
faire
sans
l'accord
écrit
de
QUALICONSULT.
Sans
cet
accord,
l'usage
sera
considéré
comme
frauduleux
et peut
faire
l'objet
d'une
plainte
de
{a
part
de
QUALICONSULT.
Dans
ls
cadre
des
missions
sous
accréditation,
seule
la
reproduction
intégrale
des
documents
émis
{notamment
Îss
rapports}
est
autorisée.
Pour
l'usage
de
la
marque
COFRAC,
le
souscripteur
peut
se
référer
au
document
du
COFRAC
GEN
REF
11,
disponible
sur
le
site
www.cofrac
fr,
B1.6
Responsabilité
de
QUALICONSULT
+
QUALICONSULT
assume
la
responsabilité
des
prestations
objets
de
la
présente
convention.
+
De
convention
expresse,
QUALICONSULT
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tout
dommage
indirect
etfou
immatériel
et/ou
consécutif,
tel
que
notamment
manque
à gagner,
perte
de
données,
perte
de
profit
ou
perte
de
production
ou
d'exploitation,
quel
que
sait
le
fondement
juridique
de
la
réclamation
du
Souscripteur
etou
des
tiers.
QUALICONSULT
ne
peut
en
aueune
façon
&tre
tenue
responsable
des
dommages
indépendants
de
son
fait,
tels
que
par
exemple
:
é
du
souscripteur,
de
ses
correspondances
et
rapports
directement
aux
personnes
o
Le
retard
d'exécution
de
sa
mission:
o
Les
défauts
de
Ü
des
il
fe
et
if
ik
au-delà
de
la
période
de
garantie
biennale
;
o
La
mauvaise
évaluation
économique
des
dispositions
objet
de
son
contrôle.
81.7
Documents
produits
par
QUALICONSULT
+
l'est
spécifié
au
Souscripteur
que
QUALICONSULT
produit
ses
rapports
et
avis
sous
forme
dématér
+
Les
rapports
at
avis
de
la
mi
ée,
ion
de
contrôle
technique
peuvent
être
adressés
au
Souscripteur
sur
support
papier
à
sa
demande
expresse.
B1.8
Assurances
«
QUALICONSULT
est
titulaire
d'une
police
d'assurance
de
responsabilité
décennale
et
d'une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle,
conformes
à son
activité.
Les
attestations
d'assurance
correspondantes
peuvent
être
fournies
au
Souscripteur
sur
simple
demande
de
celui-
ci.
#
Lesp
jons
du
ique
sont
sur
une
base
estimative
de
montant
et
de
la
durée
de
travaux
définis
dans
la
présente
convention.
Tout
contrat
collectif
de
responsabilité
décennals
établi
à
l'initiative
du
Souscripteur
dait
inclure
QUALICONSULT
et
son
activité
relativement
à
la
présente
convention
de
contrôle
technique.
Pour
las
opérations
dont
le
montant
prévisionnel
est
supérieur
à
15
M€
HT,
la
rémunération
fixée
aux
conditions
particulières
de
la
présente
convention
tient
compte
de
la
souscription
par
le
Souscripteur,
et
à
ses
frais
exclusifs,
d'un
contrat
Collectif
de
Responsabilité
Décennale
(cf.
l'article
R
243-1
du
Code
des
Assurances,
modifié
par
décret
N°
2008-1466
du
22/12/08),
destiné
à
couvrir
notamment
la
responsabilité
décennate
de
QUALICONSULT
au
delà
de
son
plafond
de
garantie
fixé
à
3M€.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02,51.13,90,13
-Fax
:
QUALICONSULT
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
SAS
au
capital
de
1
440K
€,
VERSAILLES
-—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Siège
social
:
VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
9 /20
Page
10
/20 Convention
n°:
025/44.23,00728
re
Agence
:NANTES
Travaux
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
k
4
Service
: Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
5
>
72
Rue
Saint-Filacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
B2.
MISSIONS
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
CONSTRUCTION
B2.1
Objet
des
Conditions
Générales
Les
présentes
conditions
générales
sont
applicables
aux
missions
de
contrôle
technique
visées
à
l'article
L.125-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Elles
ne
font
pas
obstacle
à l
ion,
à la
du
de
B2.2
Modalités
Générales
d'intervention
Article
1-
Principes
généraux
d'intervention
L'intervention
de
QUALICONSULT
s'appuie
sur
les
dispositions
de
1a
norme
NF
P
03-100
relative
aux
critères
généraux
pour
la
contributian
du
contrële
technique
à la
prévention
des
aléas
techniques
dans
le
domaine
de
la
jan,
ainsi
qu'aux
di
ires
OÙ
aux
amé
apportés
par
les
présentes
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
par
les
autres
pièces
constitutives
de
la présente
convention.
Article
2
-Mission
du
contrôleur
technique
2.4
-
La
nature
de
la
mission
de
contréle
technique
est
fixée
dans
les
conditions
particulières
de
la
présente
convention.
La
nomenclature
et
la
classification
des
sions
sont
celles
définies
à l'article
5 de
la
norme
NF
P
03-100
et
rappelées
ci-après,
2.1.1
-
Missions
de
base
Les
missions
de
base
peuvent
être
de
deux
natures
:
eL'relative
à la
ss:
des
ouvrages
at
des
éléments
d'équipement
indissociables
;
-S
relative
à la
sécurité
des
personnes
dans
les
constructions.
La
mission
est
dénommée
:
©
SH
lorsqu'elle
porte
sur
des
bâtiments
d'habitation,
o
STI
lorsqu'elle
porte
sur
de:
meubles
du
secteur
tertiaire
ou
sur
des
bâtiments
industriels,
o
SEI
lorsqu
porte
eur
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
{IGH),
ions complémentaires
Les
missions
complémentaires
peuvent
être
de
plusieurs
natures
:
+
PS
relative
à
la
sécurité
des
personnes
dans
les
constructions
en
cas
de
séismes
;
«PS-E
relative
à la
sécurité
des
personnes
en
cas
de
séisme
dans
les
constructions
existantes
affectées
par
les
travaux
neufs
;
relative
à la
solidité
des
éléments
d'équipement
non
indissociablement
liés
;
«Frelative
au
fonctionnement
des
installations
;
+
Ph
relative
à
l'isolation
acoustique.
La
mission
est
dénommée
:
e
Phhlorsqu’elle
porte
sur
des
bâtiments
d'habitation,
e
Pha
lorsqu'elle
parte
sur
des
bätiments
autres
qu'à
usage
d'habitation.
+
Th
relative
à
l'isolation
thermique
et
aux
économies
d'énergie
;
Hand
relative
à l'
ibilité
des
ions
pour
les
Brd
relative
au
transport
des
brancards
dans
les
constructions
:
LE
relative
à
la
solidité
des
existants
;
Av
relative
à
la
stabilité
des
ouvrages
avoisinants
:
GTB
relative
à
la
gestion
technique
des
bâtiments
:
ENV
relative
à l'environnement
;
HYS
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
santé
dans
les
constructions.
La
mission
est
dénommée
:
©
HYSh
lorsqu'elle
porte
sur
des
bâtiments
d'habitation
;
o
HYSa
lorsqu'elle
porte
sur
des
bêtiments
autres
qu'à
usage
d'habitation.
+
CO
de
coordination
des
missions
de
contrèles
dans
le
cas
où
ilest
fait
appel
à
plusieurs
contrôteurs
techniques
;
Cette
liste
ne
présente
pas
un
caractère
limitatif.
2.2
-
Les
seuls
aléas
techniques
pris
en
compte
par
QUALICONSULT
sont
ceux
visés
par
les
missions
retenues
par
le
Souscripteur
et
citées
dans
les
cond
particulières
du
contrat.
lis
concernent
les
constructions
achevées.
La
mission
ne
s'étend
pas
aux
aléas
ni
aux
ouvrages
el
éléments
d'équipements
relatifs
au
nettoyage, à
l'entretien
et
à
la maintenance
des
constructions.
2.3
- indépendamment
des
missions
de
contrèle
technique,
QUALICONSULT
peut
exercer
à la
demande
du
Souscripteur
des
missions
d'inspection,
d'assistance
technique
où
autres
prestations
de
services
intellectuels.
Article
3 - Modalités
générales
d'intervention
3.1
- La
réalisation
des
missions
de
contrôle technique
intervient
dans
les conditions
fixées
par la norme
NF
P
08-100,
et par
les dispositions
suivantes.
3.2 -
QUALICONSULT
donne
son
avis
sur
l'ouvrage
sur
la
base
d'une
analyse
de
risques
au
regard
d'une
part,
du
référentiel
des
missions
qui
lui
sont
confiées
et,
d'autre
part
des
infarmations
techniques
portées
à
sa
par
le
.En
n
pas
à
QUALICONSULT
de
procéder
à
un
examen
exhaustif
des
documents
émis
par
les
concepteurs,
maîtres
d'œuvre,
bureaux
d'études
et
entreprises.
3.3
-Pour
permettre
à QUALICONSULT
d'exercer
sa
mission
de
contrêle
technique,
le
Souscripteur
s'engage
à :
«informer
tous
les
intervenants
à la
construction
des
dispositions
qui
les
concement
dans
le
contrat
de
cantrële
technique
;
+
Lui
remettre
ou
faire
remstire,
sur
support
papier
et
en
langue
française,
tous
documents
utiles
à
l'exercice
de
sa
mission,
dans
un
délai
compatible
à
son
accomplissement.
+
Lui
signaler
ou
faire
signaler
tous
incidents,
s
ou
ci
if
d'avoir
une
incik
sur
l'exercice
de
sa
mission
et
notamment
lui
communiquer
les
sujétions
d'exploitation
de
l'ouvrage,
telles
celles
relatives
aux
hypothèses
de
charges
d'utilisation
ou
liées
à la
nature
et
aux
caractéristiques
des
matériaux,
matériels
ou
produits
objets
de l'exploitation
;
«
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
lever
tout
empêchement
ou
écarter
toute
difficulté qui
ferait
obstacle
à la
bonne
exécution
des
missions
retenues.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâ
ent
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
461
449
855
ge
social
:
VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
- Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
11
/20
Convention
n°:
025/44.23.00728
r
@
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
n
À
Service
:Contrôle
Tachnique
SALLES
DES
ABATTOIRS
3
L
72
Rue
Seint-
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
3.4
-
L'intervention
de
QUALIGONSULT
ne
porte
ni
sur
la
sécurité
et
la
santé
des
personnes
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
ni
sur
la
sécurité
des
matériels
és
parles
entreprises,
tels
que
grues,
engins
de
chantier,
échafaudage.
levages,
it
mesures
avant
exécution,
ne
relèvent
pas
de
la
mission
du
contréleur
technique.
35-
QUALICONSULT
ne
procède
pas
aux
vérifi
ications
del
implantation
ou
des
métrés
des
ouvrages
et
éléments
d'ouvrage
ni
des
cotes
relatives
à
leur
planimétrie,
verticalité,
où
aux
äla
et
de
l'ouvrage.
3.6
-La
mission
de
QUALICONSULT
ne
porte
pas
:
+
Dans
le
cas
des
de
ion
ou
de
it
:sur
les
et
éléments
d'équipement
existants
avant
la
réalisation
des
travaux
et
non
modifiés
par
ceux-ci,
ni
eur
les
parles
de
la
construction
non
comprises
dans
le
volume
des
travaux
;
+
Sur
les
eménagements
réalisés
à
ative
ou
sous
la
responsabilité
des
exploitants
ou
occupants.
même
si
l'établissement
ou
l'occupation
de
locaux
;
Sur
les
biens
meubles
;
Sur
la
contamination
fongique
et
biologique
des
isolants.
3.7
-
Sur
chantier,
l'examen
des
ouvrages
et
éléments
d'équipement
est
effectué
sur
les
parties
visibles
et
accessibles
au
moment
de
QUALICONSULT,
qui
ne
procède
à
aucun
démontage
ou
sondage
destructif.
L'avis
de
QUALICONSULT
ports
sur
les
ouvrages
ef
éléments
d'équipement
tels
q]
engagée
par
les
modifications
ultérieures.
3.8 -
QUALICONSULT
n'est
pas
tenue
de
s'assurer
de
la
véracité
des
informations
contenues
dans
les
rapports,
procès-verbaux
ou
certificats
qui
lui
sont
remis,
Les
fournitures
(logiciels,
appareils
et
ensembles
installés
en
l'état)
sont
réputés
capablss
des
performances
répertoriées
dans
les
fiches
techniques
étal
fournies
par
les
constructeurs.
La
preuve
des
qualités
des
matériaux
et
éléments
de
construction
ou
celle
de
leur
conformité
aux
règles
qui
leur
sont
applicables
doit
être
apportée
à
QUALICONSULT. Cette
preuve
doit
tenir
comptes
de
l'i
ion
de
ces
exigences
et
contraintes
auxquelles
ce
dernier
est
assujetti.
34
-Les
aménagements
spécifi
ques
des
activités
professionnelles
visés
à
l'articles
4.2.7
de
la
nomme
NF
P
03-100
s'entendent
notamment
des
équipements
mus
tels
que
ponts-raulants,
ponts
chaïnes
de
yage,
des
sportifs,
des
installations
scéniques,
manèges
”
attractions
de
loisirs
ainsi
que
des
éléments
d'é
ils
et
ions
dont
la
ination
est
propre
à
l'activité
exercée
dans
la
construction.
sont
entrepris
avant
l'ouverture
de
intervention
de
se
présentent
lors
des
opérations
de
contrôle.
Elle
ne
saurait,
de
ce
fait,
être
ë
de
ion
dans
l'ouvrage,
eu
égard
à
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre
et
aux
3.10
-
Le
Souscripteur
5" engage
à
ne
faire
appel
qu'à
des
constructeurs
titulaires,
au
titre
de
l'activitè
pour
laquelle
il signe
avec
eux
un
contrat
de
louage
d'ouvrage,
d'une
police
d'
leur
à
l'article
L.241-1
du
code
des
relatif
à l
de
cbligatoirs. 3.11
-Il
n'appartient
pas
à
QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
suivis
d'effet,
et
de
prendre,
ou
de
faire
prendre,
les
measures
nécessaires
paur
[a
suppression
des
anomalies
signalées.
3.12
-
Le
Souscripteur
autorise
QUALICONSULT,
sans
pouvoir
lui
opposer
une
obligation
de
confidentiafité,
à
répondre
à toute
dernande
d'information
en
provenance
des
assureurs,
en
vue
de
leur
permettre
de
ee,
apprécter
les
risques
couvaris
par
les
police:
autorise
également
à adresser,
le
cas
échéant,
un
exempl
de
ses
p
et
rapports
di
3.13
-
Ilne
peut
être
fait
état,
vis-à-vis
de
avis
émis
par
QUALICONSULT
que
par
publication
ou
communication
«in
extenso
état,
à
titre
publicitaire,
de
l'intervention
de
QUALICONSULT,
sans
l'accord
préalable
de
celle-ci
sur
le
principe
et
te
libellé
de
ladite
pu
3.14
-
La
mission
de
QUALICONSULT
s'achève
à la
remise
du
rapport
final,
QUALICONSULT
n'est
pas
tenue
de
conserver
les
pièces
techniques
et
documents
qui
fui
sont
communiqués
à l'occasion
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Les
correspondances,
rapports
de
conträle
et,
d'une
manière
générale,
les
documents
établis
par
QUALICONSULT
ne
sont
pas
conservés
au-delà
d'un
délai
de
10
ans
après
l'achèvement
de
la
mission.
3.15
—
La
participation
de
QUALICONSULT
à
une
plateforme
collaborative
destinée
aux
ires
au
cours
de
l'opé
est
à
la
capacité
de
ladite
plateforme
à
répondre
aux
exigences
spécifiques
de
la
mission
de
contrôle
technique.
Dans
tous
les
cas,
les
coûts
liés
à
cette
participation
font
l'objet
d'une
facturation
complémentaire,
Les
rapports
et
avis
par
lesquels
QUALICONSULT
rend
compte
de
sa
mission
sont
établis
et
adressés
au
Souscripteur
par
envol
dématéri
demande
du
souscripteur.
3.16
-QUALICONSULT
est
tenue
à une
obligation
de
discrétion
portant
sur
les
informations
et
les
documents
dont
elle
a communication
à titre
confidentiel,
au
cours
du
déroulement
de
sa
mission.
8.17
-
Lorsque
le
projet
prévoit
la
mise
en
œuvre
d'une
solution
d'effet
équivalent
au
sens
de
l'article
L
112-6
du
code
de
la
consiruction
et
de
J'habitation,
en
alternative
à
des
prescriptions
règlementaires,
celle-ci
est
exclue
des
missions
de
contrôle
technique
visant
ce
domaine
réglementaire
durant
les
phases
de
conception,
document
d'exécution
et
réalisation.
L'étude
d'impact
et
l'attestation
de
réalisation
de
l'objectif
établie
par
l'attesteur
prévu
à
l'article
L.
112-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
que
le
résultat
de
la
mission
d'attestation
de
la
mise
en
œuvre
de
la
solution
d'effet
équivalent prévue
à l'articla
L.
112-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
doit
être
transmis
ä
QUALICONSULT
par
le
il
La
de
ces
élément:
la
ion
des
missions
de
contrèle
technique
concemées.
3.16
-L'utilisation
de
matériaux
de
réemploi
au
sens
de
l'article
51
de
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
doit
être
expressément
signalée
par
le
Souscripteur
à
QUALICONSULT.
La
qualification
d'un
metériau
de
récupération
en
vue
de
son
réemploi
éventuel
ne
fait
pas
partie
de
la
mission
de
QUALICONSULT.
QUALICONSULT
ne
se
substitue
pas
aux
constructeurs
(maitre
d'œuvre,
architecte,
entreprise)
pour
apprécier
la
capacité
des
produits
réutilisés
ou
réemployés
à ètre
incorporés
dans
l'ouvrage,
ce
qui
relève
des
vérifications
techniques
qui
incombent
à
ces
derniers
au
sens
de
fa
l'artide
R125-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. 3.19
-
Lorsque
le
respect
d'une
disposition
réglementaire
est
obtenu
par
le
recours
à
des
travaux
ultérieurs
éventuels,
ceux-ci,
faisabilité,
ne
font
pas
l'objet
de
la
mission
de
contrôte
technique.
3.20
-L'examen
des
dispositions
constructives
et
réglementaires
concernant
les
travaux
réservés
par
l'acquéreur
d'un
immeuble
vendu
en
l'état
futur
d'achèvement
prévus
à
l'article
R261-13-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
relève
pas
de
{a
mission
de
contrête
technique.
Article
4 - Agrément
ministériel
QUALICONSULT
sst
titul
rticle
L.125-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
correspondant
aux
missions
de
contrôle
technique
qui
lui
sont
confiées.
Elle
s'engage
à
justifier
de
cet
agrément
sur
simple
demande.
Article
5 - Responsabilité
ne
peut,
non
plus,
être
fait
ité.
sé
et support
papier
à la
ainsi
que
la
vérification
de
leur
La
responsabilité
de
QUALICONSULT
est
celle
d'un
prestataire
de
service
assujetti
à
une
obligation
de
moyens.
Elle
ne
peut
être
recherchée
pour
une
mauvaise
conception
ou
sxécution
d'ouvrages
dont
les
documents
ne
lui
ont
pas
été
transmis.
La
responsabilité
de
QUALICONSULT
s’apprécie
dans
les
limites
des
missions
définies
par
la
présente
convention
le
liant
au
Souscripteur.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
+
440K
€,
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
7120B
—
N°
FVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
-
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:01
46
30
39
62
Page
12/20 Convention
n°:
025/44.23.00728
®
Agences
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
h
à
Senvice
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
:
2
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
Dans
les
cas
où
les
dispositions
de
l'article
L.125-2
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
ne
sont
pas
applicables,
elle
ne
sauraît
être
engagée
au-delà
de
deux
fois
ls
montant
des
honoraires
perçus
par
le
conträleur
technique
au
titre
de
la
mission
pour
laquelle
sa
responsal
serait
retenue.
Toujours
dans
ce
même
cas,
de
convention
expresse,
QUALICONSULT
ne
pourra
être
tenue
pour
de
tout
indirect
et/ou
il
iel
et/ou
tel
que
manque
à gagner,
perte
de
données,
perte
de
profit
ou
perte
de
production
ou
d'exploïtation,
quel
que
soit
le
fandement
juridique
de
la
réclamation
du
Souscripteur
et/ou
des
tiers. Article
6
—
Défaut
de
réglement
des
honoraires
À
défaut
de
paiement
par
le
Souscripteur
des
honoraires
dus
à QUALICONSULT
au
titre
des
prestations
réalisées,
cette
derière
se
réserve
la
faculté
de
suspendre
ou
mettre
fin
à
l'exécution
de
la
présents
convention.
Pour
suspendre
l'exécution
de
la
convention
ou
y
mettre
fin
à
raison
du
défaut
de
paiement
de
s8s
honoraires,
QUALICONSULT
adressera
une
mise
en
demeure
préalable
au
Souscripteur
per
l'envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
convention
sera
suspendue
ou
résiliée
sous
15
jours
à
compter
de
la
date
de
l'envoi
de
iadite
lattre,
sauf
règlement
complet
des
honoraires
dus
par
le
Souscripteur.
È
ou
l'arrêt
de
l
dela
ion
sera
ée
aux
risques
et
périls
du
Souscripteur.
Article
7 =
Sécurité
des
intervenants
de
QUALICONSULT
Il appartient
au
Souscripteur
:
+
Ds
mettre
à
disposition
des
représentants
de
QUALICONSULT
les
moyens
d'accès
au
site
et
de
transport
sur
les
fieux
d'exécution
de
la
prestation
ainsi
que
tous
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'accomplissement
de
teur
mission:
+
Ds
prendre,
quand
elles
sont
applicables,
les
dispositions
prévues
au
livre
|, titre
lil,
chapitre
VII
du
Code
du
Travail
relatives
à
la
coordination
générale
des
mésures
de
prévention
et
notamment
d'indiquer
au
personnel
de
QUALICONSULT
les
voies
de
circulation,
{8s
zones
présentant
des
dangers,
les
consignes
de
sécurité
applicables,
les
zones
isolées
où
ce
personnel
est
susceptible
d'intervenir.
Article
8 — Résiliation
Les
parties
se réservent
le droit de
résiliation
sous
préavis
de
2 mais.
Cette
rés:
Dans
celte
la
ion
devra
être
adressée
par
coumier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
B3.
MISSIONS
DE
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
83.1
Objet
des
Conditions
Générales
Les
vérifications
techniques
effectuées
par
QUALICONSULT
sont
aux
p
conditions
B3.2
Modalités
Générales
d'Intervention
Article
1 -
Principes
généraux
QUALICONSULT,
ses
collaborateurs,
n'assument
le
rôle
ni
d'architecte, ni
de
bureau
d'étude,
ni
autre
constructeur
ou
installateur,
ni
ne
participent
aux
prestations
des
entreprises
ou
services
techniques
chargés
d'assurer
la
gestion,
l
l'entretien
ou
la
des il
et
ce
à
quelque
titre
que
ce
soit.
+
_à
l'établissement
de
projets,
de
plans
d'exécution
ou
de
prescriptions
techniques,
à l'établissement
des
notices,
à l'établissement
des
notes
de
calcul,
à la
direction
ou
à
la
surveillance
des
travaux,
au
métré
des
ouvrages,
à leur
règlement,
et
à la
vérification
des
cotes,
à l'établissement
de
la
note
de
calcul
thermique
réglementaire,
à
la
détermination
des
isolements
acoustiques
de
façades.
Article
2
-Missions
QUALICONSULT
effectue
ses
véril
ï
il
par
aux
textes
législati
fl
et
aux
nomnes
visés
dans
la
présente
convention
ou,
à
défaut,
dans
les
rapports
établis
par
ses
soins.
Article
3 - Modalités
générales
d'interventions
3.1
- Il
n'appartient
pas
à
QUALICONSULT
de
s'assurer
que
ses
avis
sont
suivis
d'effet
et
dé
prendra,
ou
de
faire
prendre,
les
mesures
nécessaires
pour
la
suppression
des
défectuosités
ou
risques
signatés.
3.2 -
Les
vérifications
techniques
de
QUALICONSULT
sont
effectuées
suivant
{es
Es
définies
dans
les
conditions
particulières
et
ses
annexes
de
la
présente
convention,
dans
la
mesure
où
elles
sont
aux
i
du
iculier,
les
textes
de
référence
qui
sont
indiqués
dans
la
présente
convention
ne sont pris en
considération
que
s'ils sont applicables
aux
installations
allées
3.3 -
Les
vérifications
techniques
de
QUALICONSULT
s'exercent
par
examen
visuel ;
elles
ne
portent
que
sur
les
parties
visitées
et
accessibles
au
moment
de
Intervention
du
vérificateur technique,
qui
ne
procède
à
aucun
démontage
ou
sondage
destructif.
34
- Lors
de
la réalisation
des
essais
où
épreuves,
QUALICONSULT,
ses
collaborateurs,
ne
prennent
ni n'assument
en
aucune
façon,
ni à aucun
mament,
la garde
de
ouvrages,
engins
ou
installations
souris
aux
essais
ou | épreuves.
en
au
ou,
par
aux
H
où
a
pour
assurer
à tout
moment
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
3.5 - Les
résultats des
interventions
de
QUALICONSULT
sont consignés
dans
un
(des)
rapport(s).
Les
rapports
émis
par
QUALICONSULT
constatent
la
situation
existante
lars
de
la
visite
par
ses
intervenants.
Toute
modification
ultérieure
de
la
construction
existante,
de
ses
équipements
ou
installations
faisant l'objet de
la présente
convention
entraîne
la caducité
des
rapports
de
GUALICONSULT.
,de
prendre,
sous
leur
seule
responsabilité,
toutes
mesures
Article
4
-Responsabilité
La
responsabilité
de
QUALICONSULT
sst
celle
d'un
pan
de
service
ses
à
ie
obligation
de
moyens,
Elle
ne
peut
être
pour
une
ou
pour
leur
mauvaise
installation.
Elle
ne
peut
être
recherchée
au
titre
d'installations
uti
sées
:
fonction
de
destinations
qui
ne
lui
ont
pas
été
signaléss
ou
dont
les
documents
ne
lui
ont
pas
été
transmis. De
convention
expresse,
QUALICONSULT
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tout
dommage
indirect
et/ou
immatériel
etfau
consécutif,
tel
que
notamment
manque
à
gagner,
perte
de
données,
perte
de
profit
ou
perte
de
production
ou
d'exploitation,
quel
que
sait
le
fondement
juridique
de
la
réclamation
du
Souscripteur
stou
des
liers.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOLU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
— APE
7120B
— N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
407
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
- 78941
VELIZY
CÉDEX
-— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
Page
13
/20
Convention
n°:
025/44.23.00728
e
Agence
: NANTES
Travaux
: TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
kb
4
Service
: Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
s
es
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
QUALICONSULT
ne
saurait
être
déclaré
responsable
solidairement
ou
réalisation
de
la prestation
objet
de
la présente
convention.
La
responsabilité
de
QUALICONSULT
est
strictement
limitée
à
un
plafond
équivalent
à
2
fois
le
montant
des
honoraires
perçus
par
elle
au
titre
de
la
présente
convention, QUALICONSULT
est
titulaire
d'une
de
ité
ï
justificatif
sur
du
il
}.
soldum”
avec
les
autres
intervenants
de
dommages
de
toute
nature
en
lien
avec
la
Article
5 — Défaut
de
règlement
des
honoraires
À
défaut
de
paiement
par
le
Souscripteur
des
honoraires
dus
à
QUALICONSULT
au
titre
des
prestations
réalisées,
cette
dernière
se
réserve
la
faculté
de
suspendre
ou
mattrs
fin à l'exécution de
la présente
convention.
Pour
suspendre
l'exécution
de
la
convention
ou
y mettre
fin
à
raison
du
défaut
de
paisment
de
ses
honoraires,
QUALICONSULT
adressera
une
mise
en
demeure
préalable
au
Souscripteur
par
l'envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
La
convention
sera
suspendue
ou
résiliée
sous
15 jours
à compter
de
la
date
de
l'envoi
de
ladite
lettre,
sauf
règlement
complet
des
honoraires
dus par
le
Souscripteur.
Dans
cette
la
ou
l'arrêt de
F
de
la
sera
aux
risques
et périls du
Souscripteur.
Article
6—
Sécurité
des
intervenants
de
QUALICONSULT
+
De
mettre
à
disposition
des
représentants
de
QUALICONSULT
les
moyens
d'accès
au
site
et
de
transport
sur
les
lieux
d'exécution
de
la
prestation
ainsi
que
tous
les moyens
matériels
nécessaires
à l'accomplissement
de
laur mission;
sécurité
applicables,
les zones
isolées
où ce
personnel
est susceptible
d'interveni
Article
7 — Résiliation
Les
parties
se
réservent
le
droit
de
ré:
réception.
rément
sous
préavis
de
2
mois.
Cette
ré:
lation
devra
ètre
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
Article
8 —
Exclusion
Les
missions
de
vérifications
tachniques
ne
sont
pas
des
missions
de
contrôle
technique
constructi
être recherchée
au titre de
ta présomption
de
responsabilité
des
articles
1792
et suivants
du Code
Ci
au
sens
de
la
loi
du
04
janvier
1878.
QUALICONSULT
ne
peut
[N
C - CONDITIONS
SPECIALES
DES
MISSIONS
RETENUES
PAR
LE
SOUSCRIPTEUR
Ci-après
les
conditions
spéciales
de
chaque
mission
retenue
à
convention.
Farticle
A2
de
la
présente
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51,13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
407
449
855
00535
—
APE
71208
—
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
40°
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart
-
78941
VELIZY
CEDEX
-—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:O1
46
30
39
62
Page
14 /20 Convention
n°:
025/44.23.00728
re
Agence
:
NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
sn
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
5
s
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
CONDITIONS
SPECIALES
D'INTERVENTION
MISSION
SEI
SECURITE
DES
PERSONNES
DANS
LES
ERP
ET
LES
IGH
(Code
105
- SEI
-15/04/2022)
1.
Objet
de
la
mission
Les
aléas
il
àla
pi
ion
desquels
le
contrôle
il
it
au
titre
de
la
mission
SE
sont
ceux
qui,
générateurs
d'accidents
corporels,
découlent
de
défauts
dans
l'application
des
dispositions
réglementaires,
visées
ci-après,
relatives
à la
sécurité
das
personnes
dans
les
constructions
achevées.
La
mission
ne
s'étend
pas
à la
sécurité
des
personnes
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Au
litre
de
la
mission
SEI,
la
solidité
n'est
pas
contrôlée.
Le
référentiel,
par
rapport
auquel
s'exerce
la
missian
SEÏ,
est
constitué
par
les
dispositions
techniques
figurant
dans
les
textes
réglementaires
suivants,
d’une
part
:
o
L'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
et
dispositians
particulières
et
spéciales
afférentes
:
©
L'arrêté
du
18
juillet
2006
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
pénitentiaires
et
fixent
les
modalités
de
leur
contrôte
;
©
L'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
portant
application
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
las
ERP
;
o
L'arrêté
du
30
décembre
2011
modifié
portant
réglement
de
sécurité
pour
la
constructian
des
immeubles
ds
grande
hauteur.
Les
prestations
réalisées
à ce
ftre
sont
définies
à
l'article
2 ci-après
:
©
D'autre
part
lestextes
réglementaires
éénumérés
à
l'article
3.1
ci-après
;
eo
Les
prestations
réalisées
à
ce
titre
sont
définies
à
l'article
3
ci-après.
2.
Prestations
réalisées
au
regard
du
règlement
de
sécurité
ERP
ou
IGH
2.1.
Etendue
de
Ja
mission
La
mission
comprend
©
Desp
ons
de
contrôle
pour
déclare
être
Btulaire
de
l'agrément
nécessaire
délivré
par
le
ministre
chargé
de
la
construction
dans
les
conditions
fixées
à l'articte
%
125-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
o
Des
de
pour
le
déclare
être titulaire
des
agréments
nécessaires
délivrés
par
le
ministre
de
l'intérieur
et
les
ministres
intéressés
dans
les
conditions
fixées,
pour
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
à
l'article
R.143-34
du
CCH
et,
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
(IGH),
à l'article
R.146-20
du
CCH,.
l'est
rappelé
que
conformément
à l'article
GE851
et
GH582,
les
examens
la
vérificafi
ji
n'ont
pas
de
6
2.2.
Domaine
d'intervention
La
mission
porte,
dans
la
mesure
où
ils
font
partie
des
marchés
de
travaux
au
il
sur
les
et
élé
d'équil
visés,
du
point
de
vue
de
la
sécurité
des
persannes,
par
le
règlement
de
sécurité
ERP
ou
le
règlement
de
sécurité
IGH
;
La
mission
s'étend
aux
aménagements
moi
extension
de
mission
s'applique
aux
seuls
2.3.
Actes
d'Information
Le
contrôleur
technique
rend
compte
de
son
intervention
dans
les
conditions
fixées
à l'article
4.2.5.2
de
la
norme
NF
P
03-100
et
conformément
à l'article
GE8$1
et
GH562. En
complément,
un
rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux
(RVRAT}
est
établ
o
Pour
les
ERP
des
quatre
premières
catégories
et
de
5ème
catégorie
avec
locaux
à
sommeil
au
sens
du
règlement
de
sécurité
ERP
sous
la
forme
définie
rs
et
superen
spécifiques
des
activités
professionnelles
qui
sont
visés
per
lesdits
règlements
de
sécurité,
Cette
P'
dans
les
de
la
ti
©
Pourles
IGH
sous
la forme
du
rapport
de vérification
prévu
par l'appendice
de
l'article GH
555
de l'Arrêté
du
30
décembre
2011
modifié.
Il est
rappelé
que
le
maître
de
l'ouvrage
est
tenu
de
produire
le
rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux
(RVRAT)
avant
la
visite
de
la
Commission
de
Sécurité
préalable
à l'ouverture
de
l'ERP
ou
à l'occupation
de
lIGH.
Pour
fui
permettre
d'établir
en
temps
utils
le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
communiquer
au
contrôleur
technique
ou
à
lui
faire
communiquer
sous
format
papier
conformément
aux
article
GE782
et
GH5$1,
au
plus
tard
15
jours
avant
la
date
de
transmission
dudit
rapport
à
la
Commission
de
Sécurité,
les re
nécessaires
äl 'exarcice
de
sa
mission
{tels
que
certificats
et
procès
verbaux
apportant
la
preuve
des
qualités
de
pi
au
feu
des
éri
de
ifs
de
itéet
d'
et
qui
ne
lui
auraient
pas
encore
été
transmis.
2.4.
Précisions
complémentaires
La
vérification,
par
rapport
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
{code
de
l'environnement
Livre
V
—
Tite
Ter
et
décrets
d'application),
des
installations
dassées
qui
sont
incluses
dans
les
établissements
recevant
du
public,
ne
fait
pas
partie
de
la
mission
SEI
à
l'exception
des
renvois
explicites
mentionnés
dans
les
règlements
de
sécurité
ERP
etou
IGH
aux
conditians
techniques
de
la
règlementation
ICPE.
Elle
peut
faire
l'objet
d'une
mission
particulière
ENV
sur
demande
du
maître
d'ouvrage.
Toutefois,
pour
les
installations
ctassées
citées
dans
le
règlement
de
sécurité
ERP,
les
isolernents
et
les
intercommunications
sont
examinées
au
fitre
de
la
mission
SE Dans
le
cadre
de
sa
mission,
le
contrèleur
technique
formule
un
avis
sur
la
notice
de
sécurité
établie
par
les
constructeurs
et
destinée
à être
jointe
à la
demande
de
de
construire.
La
participation
aux
réunions
de
travail,
en
vue
de
l'établissement
de
ladite
notice
par
les
constructeurs,
peut
faire
l'objet
d'une
mission
particulière
sur
demande
du
maître
de
l'ouvrage,
3.
Prestations
réalisées
au
regard
des
autres
textes
réglementaires
Les
prestations
sont
réalisées
au
regard
des
seules
dispositions
impactant
la
sécurité
des
personnes
au
titre
du
risque
d'incendie
et
contenues
dans
les
textes
réglementaires
listés
ci-après.
3.1.
Référentiel
Le
référentiel
par
rapport
auquel
s'exercent
les
prestations
de
contrôle
technique
est
constitué
par
les
dispositions
techniques
figurant
dans
les
textes
réglementaires
suivants
:
o
Articles
R.4216-1
à
R.4216-20,
2°
et
3°
de
l'article
R.4216-21,
R.4216-22
à
R.4216-30
du
code
du
travi
l'évacuation
des
occupants
;
Arrêté
du
5 aout
1992
modifié
fixant
des
dis
itions
pour
la
p
ion
des
i
etle
de
certains
lieux
de
travail
o
Arrêté
du
5
novembre
1993
relatif
à
la
signalisation
de
sécurité
et
de
santé
au
travail
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
+
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
— APE
7120B
-N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
: VELIZY
PLUS
1
Bis
Rue
du
Petit
Clamart -
78941
VELIZY
CEDEX
— Téléphone
: 01
40
83
75
75
—
Fax
: 01
46
30
39
62
, relatifs
à
la
prévention
des
incendies
et
à
©
Page
15/20
Convention
n°:
025/44.23.00728
re
Agence
:NANTES
Travaux
:TRAVAUX
D'ACCESSIBILITE
DES
k
d
Service
:Contrôle
Technique
SALLES
DES
ABATTOIRS
ki
;
72
Rue
Saint-Fiacre
Qualiconsult
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON eo
Articles
R4215-1
à
R
4215-17
du
code
du
travail,
relatifs
aux
installations
électriques
;
©
Arrêté
du
23 juin
1978
relatif
aux
installations
fixes
de
chauffage
et
d'alimentation
en
eau
chaude
sanitaire
:
o
Arrêté
du
3 août
2018
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
déclaration
au
fitre
de
la
rubrique
2910
;
©
Arrêté
du
21
mars
1988
relatif
aux
stockages
d'hydrocarbures
II
aux
stockages
de
produits
pétroliers
;
o
Arrêté
du
23
février
2018
relatif
aux
règies
techniques
et
de
sécurité
i
aux
i
il
de
gaz
ible
des
bäti
d
uelle
ou
collective,
y compris
les
parties
communes
:
©
Arrêté
du
30
juillet
1979
relatif
aux
stockages
d'hydrocarbures
liquéfiés
;
e
Arrêté
du
22
octobre
1968
relatif
aux
conduits
de
fumé:
©
Articles
R.4214-15
st
R.4214-18
du
code
du
travail
limités
aux
ascenseurs,
ascenseurs
de
charge,
escaliers
mécaniques
et
trottoirs
roulants
:décret
2016-550
du
3 mal
2016
et
décret
n°
2008
-1156
du
7 novembre
2008
;
©
Articles
R.4214-7,
R.4214-8,
R.4224-9
à R.4224-13
du
code
du
travail
et
arrêté
du
21/12/93,
relatifs
aux
portes
et
portails
;
à
Arliclss
R.4214-5
et
R.4214-6
du
code
du
travail
relatif
aux
ouvrants
en
élévation
ou
en
toiture
et
aux
parols
transparentes
;
©
Article
R.4214-20
et
R.4214-21
relatif
aux
quais
de
chargement
;
©
Décrets
des
02/04/26,
18/01/43
et
13/12/99
relatifs
aux
appareils
sous
pression
de
gaz
et
de
vapeur.
3.2.
Domaine
d'intervention
La
mission
porte,
dans
la
mesure
oùils
font
partie
des
marchés
de
travaux
ik
au
il
sur
les
du
point
de
vus
de
la
sécurité
des
personnes,
par
les
textes
réglementaires
énumérés
à l'article
3,1
ci-avant.
En
ce
qui
concerne
les
appareils
et
installations
sous
pression
de
vapeur
ou
de
gaz,
ilest
précisé
que,
pour
la
conformité
des
appareils,
l'intervention
du
contrôleur
technique
consiste
à s'assurer
de
l'existence
de
la
preuve
de
cette
conformité
par
le
marquage
approprié,
3.3.
Actes
d'Information
Le
contréleur
technique
rend
compte
de
son
intervention
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
4.2.5.2
de
la
nomme
NF
P
03-100.
nvironnement
soumises
à
ides
ét
Arrêté
du
01
ji
let
2004
fixant
les
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
ges
et
ëlé
ts
d'équi
visés,
4.
Autres
missions
A
la
demande
du
maïtrs
de
l'ouvrage,
la
mi
n
SEI
peut
être
complétée
par
d'autres
missions
de
contrôle
technique
relevant
des
conditions générales
de
la
présente
convention,
telles
que
les
missions
PS,
F,
GTB,
ENV,
HYSa.
Dans
ce
cas,
elles sont
expr
dans
les
ou
dans
un
avenant
à
la
présente
convention.
5.
Exclusions
Ne
relévent
pas
de
la
mission
SE!
mais
peuvent
faire
l'objet
de
missions
particulières
au
litre
de
contrats
distincts
de
la
présente
convention,
à
la
demande
du
maître
de
l'ouvrage,
du
chef
d'établissement
ou
d'installateurs,
les
prestations
suivantes
:
©
Vérifications
lechniques
avant
mise
sous
tension
des
i
ê
we
é
en
vue
del
ion
de l
ion
de
ité
visée
par
le
Décret
n°
72-1120
du
14
décembre
1972
modifié
par
le
décret
n°
2001-222
du
6
mars
2001,
le
décret
n°
201D-201
du
22
mars
2010,
le
décret
n°
2015-1823
du
30
décembre
2015
relatif
à la
codification
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'énergi
Code
de
les
Articles
D.342-1€
et
D.342-18
à D.342-21
du
nergie
«etle
décret
n°
2017-26
du
12
janvier
2017
modifié
par
le
décret
n°2021-546
du
04
mai
2021
pour
les
IRVE,
Ces
vérifications
relèvent
on
ière
qui
peut
être
àla
des
©
Vérification
initiale
des
installations
électriques
prescrite
à
l'article
R.
4226-
14
du
code
du
travai
Cette
vérification
relève
d’une
mission
particulière
qui
peut
être
effsctuse
à la
demande
du
chef
d'établissement
©
L'inspection
partielle
du
poste
HTA
Client
en
vue
de
la
mise
sous
tension
provisoire
à
une
date
anticipée
par
rapport
à la
mise
en
service
définitive
des
installations
d'utilisation
selon
la
procédure
définie
dans
la
fiche
n°20
SEQUELEC
(document
de
référence
ENEDIS).
Cette
vérification
relève
d'une
mission
particulière
qui
peut
être
effectuée
à la
demande
du
chef
d'établissement
;
a
Contrûle
et/ou
véri
des
élél
d'é
ou
liers
réalisés
par
une
personne
autre
que
le
maïtre
de l'ouvrage
cocontractant,
même
s'ils
sont
entrepris
avant
l'ouverture
de
l'établissement
au
public
ou
l'occupation
de
l'IGH.
Ces
prestations
relèvent
d'une
mission
qui
peut
être
ée
à
ta
de?
Ü
de
l'ERP
ou
des
occupants
de
l'IGH
agissant
en
qualité
de
m:
l'ouvrage
de
ces
ouvrages,
éléments
d'équipement
ou
aménagements
mol
iers
:
o
Vérifications
au
regard
de
règles
établies
par
les
assureurs,
telles
que
règles
APSAD
;
o
Vérifications
avant
épreuve
où
avant
mise
en
service
des
appareils
sous
pression
de
gaz
ou
de
vapeur
;
o
Contrôles
réalisés
dans
le
cadre
de
l'é
de
des
escaliers
mécani
et
trottoirs
roulants
en
application
du
décret
2016-
550
du
3 mai
2016
et
du
décret
n°
2008
-1156
du
7 novembre
2008
;
e
Vérifications
initiales
des
générateurs
sans
présence
hurnaine
;
o
Vérifications
avant
mise
en
service
des
appareils
de
levage
;
o
Vériñcations
des
nacelles
de
nettoyage
:
o
de
l'état
de
des
équip
de
travail
(appareils
de
levage
et
o
Contrôles
relatifs
à
la
radil
ion
et
à
la
p:
ion
des
contre
les
isants
prévus
par
le
code
du
travail
et
le
code
de
la
santé
publique
{contrêles
à la
livraison,
mise
en
service,
après
modifications.)
:
Vérifications
des
équipements
sportifs
et
de
et
des
aires
de
jeux
;
o
Vérifications
des
chambres
funéraires
et crématoriumes
; :
o o
par
la
en
cours
d
itation
de
ERP
ou
pendant
l'occupation
des
locaux
de
l'IGH.
Ces
prastations
ralèvent
de
missions
particulières
qui
peuvent
être
effectuées
à
:
demande
del'
exploitant
de
l'ERF
ou
des
occupants
de
l'IGH
:
©
Contrôle
etfou
véri
des
és
où
mobitiers
réalisés
par
une
personne
autre
que
le
souscripieur,
même
sont
entrepris
avant
l'ouverture
de
l'établissement
au
public
ou
l'occupation
de
l'IGH,
Ces
prestations
relévent
d'une
mission
particulière
qui
peut
être
effectuée
äla
demende
de
l'exploitant
de
l'ERP
ou
des
occupants
de
l'IGH
agissant
en
qualité
de
maître
de
l'ouvrage
de
ces
té
ts
d
ou
L'évaluation
de
la
charge
calorifique
surfacique
Inillale
prévus
à l'article
GH61$5
;
o
Missions
relatives
à
la
prévention
des
explosions
par
référence
à l'article
R.4216-31
du
code
du
travail
;
La
vérification
de
la
continuité
des
moyens
de
ir
etl
Î
d'une
ion
de
vérificati
ire
prévues
à l'article
MS7182-3-4,
PS29$4
dans
les
ERP
st
IGH
accessibles
au
publie
au
Étre
de
l'article
GN7
et
GH72$3
;
©
Vérification
de
conformité
de
l'installation
aux
exigences
de
mise
en
sécurité
des
ascenseurs
induites
par
la
loi
200-590
urbanisme
et
habitat.
e o
6.
Risques
et
responsabilité
du
souscripteur
À
défaut
de
damande
du
souscripteur
à
QUALICONSULT
d'avoir
à
réaliser
une
ou
plusieurs
missions
complémentaires
à
la
mission
confiée,
le
souscripteur
est
considéré
comme
ayant
parfaitement
estimé
les
limites
de
la
mission
confiée
et
comme
ayant
décidé,
en
pleine
connaissance
de
cause,
d'assumer
seul
le
risque
|ié
aux
missions
non
confiées.
6
Bis
Rue
Alessandro
Volta,
Bâtiment
F9
-44481
-CARQUEFOU
CEDEX
-Tel
:
02.51.13.90.13
-Fax
:-
QUALICONSULT
SAS
au
capital
de
1
440K
€.
VERSAILLES
—
SIRET
401
449
855
00535
—
APE
71208
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
02
401
449
855
Siège
social
:VELIZY
PLUS
1
Rue
du
Pelit
Clamart
-78941
VELIZY
CEDEX
—
Téléphone
:01
40
83
75
75
—
Fax
:O1
46
30
39
62
Page
16
/20 Oz
81
ebed
29
GE
0€
8ÿ
LO
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67
SZ
€8
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LO
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—
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AZITIA
LP682
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BIS
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Grp
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Reçu le 20/12/2023