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Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1733841448307)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
1t
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0347
DECISION
OBJET : ST VALLIER - Indemnisation du sinistre du 12 juillet 2022 par SMACL Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 12 juillet 2022, un incendie s’est déclaré dans un bâtiment du Centre Technique SUD de la Communauté Urbaine – situé Boulevard Sainte BARBE à Saint-Vallier,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été effectuée par la Communauté Urbaine auprès de SMACL Assurances, au titre du contrat « Dommages aux biens »,
Considérant que la compagnie d’Assurances SMACL Assurances nous a fait parvenir un règlement de 1200 euros correspondant à une partie de l’indemnisation différée,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador ALLENDE - 79031 NIORT, en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date du 12 juillet 2022, un incendie dans un bâtiment du Centre Technique SUD situé Boulevard Sainte Barbe à Saint-Vallier ;
- La recette d’un montant de 1200 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 1 octobre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 4 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 4 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME