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Conseil Municipal - compterenducmdu10221 6003
Procès Verbal - PV 3 juin 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-sur-Orthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 juin 2024)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
TS Vimartin CONSEIL MUNICIPAL 0 PROCES-VERBAL DE LA REUNION S 3 Juin 2024 _ Le trois juin deux mille vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune F déléguée de St-Pierre-sur-Orthe, sous la présidence de Monsieur Xavier SEIGNEURET, Maire. Etaient présents : BAGLIN Carole, BEDOUET Linda, BOULAY Isabelle, CARRE Pierre, CHAPEAU Loïc, COUBARD Dominique, DELHOMMOIS Philippe, DURFORT Amélie, GANDON Bruno, GEORGET Philippe, JOLY Géraldine, LEDUC Vincent, LEFOL Fabien, LEPLE Christelle, LOUIS Gilbert, MANJOIN Patrick, PIFRE Françoise, SAULEAU Françoise, SEIGNEURET Xavier, TROCHERIE Mélodie, VANNIER Martine, WILLIAMSON Sandrine Etaient absents excusés : BEUNAICHE Roland, ERNOULT Julien, GASTINEAU Fabienne, LANDEAU Aurélie, MOURGEON Aurélie, RENARD Véronique, SEVIN Pascal, TATIN Emile, VOVARD Nicolas Etaient absents : BEAUSEIGNEUR Priscillien, DEL BIANCO Didier Pouvoirs : RENARD Véronique donne pouvoir à VANNIER Martine SEVIN Pascal donne pouvoir à LEFOL Fabien TATIN Emile donne pouvoir à MANJOIN Patrick Monsieur Gilbert LOUIS est nommé secrétaire de séance. Nombre de membres en exercice : 33 Nombre de présents : 21 Nombre de votants : 24 Date de la convocation : 30 mai 2024 Date d'affichage de la convocation : 30 mai 2024 OOOCO0 ORDRE DU JOUR : l- Approbation du PV du dernier conseil 6 mai 2024 2- Choix du prêt relais — construction école 3- Autorisation du Maire signature prolongation CTG avec la CAF 4- Participation RASED 2024 5- Questions diverses a. DIA b. Décisions du Maire Proposition ajout : Délibération actant Le transfert de l’ensemble des immeubles des communes historiques vers la commune nouvelle. OOD0OOC Xavier SEIGNEURET a ouvert la séance à 20h30 et fait l'appel. 1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 Mai 2024 Xavier SEIGNEURET soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 6 mai 2024 dont l'ordre du jour était le suivant : Approbation du PV du 4 Mars 2024, Vote des subventions aux associations, Décisions modificatives n°1, Intégration créance éteinte — délégation au Maire, Indemnité Gardiennage 2024, Intégration d’un prix pour repas du midi (école), Bail à réhabilitation 1 rue du château, Révision Charte du PNR Normandie Maine, Sollicitation Fonds Verts MAM, Signature convention RD 203, Modification Adressage, Questions diverses Arrêtés de péril Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, le procès-verbal. 2- REALISATION D'UN PRÊT RELAIS - CONSTRUCTION ECOLE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le financement pour la construction de l'école était constitué d'un prêt sur 25 ans, d'une ligne de trésorerie et d’un prêt relais. Il informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer ce dernier à une hauteur de 800 000 € afin de régler les dernières factures des travaux de l'école en attendant le versement du solde des subventions et du versement de l'aide du FEDER. Plusieurs organismes bancaires ont été consultés avec plusieurs offres. Celle du Crédit agricole est jugée la meilleure. Le Conseil Municipal de la commune de Vimartin sur Orthe à l'unanimité, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée DELIBERE Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès du Crédit Agricole Anjou Maine un Contrat de Prêt Relais composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 800 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Durée : 2 ans Montant : 800 000 € Amortissement: 1 an différé Périodicité paiement intérêts : annuelle Phase de mobilisation : 3 mois Frais de dossier : 800 € Taux d’Indexation : E12MM Marge : 0,80 % A cet effet, le Conseil autorise son Maire à signer seul le Contrat de Prêt Relais réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. 3 — PROLONGATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. La CTG couvre les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. La Démarche CTG poursuit 4 enjeux majeurs : > Proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire, > Rendre plus lisible les actions communes avec la construction d’un projet global, > Renforcer le travail entre les institutions, > Dégager les moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire des COEVRONS La CTG garantit l'application des 5 principes socle de ce cadre politique de référence : > La complémentarité des politiques menées dans un souci de cohérence et d'efficacité, > Le recherche de l'équité territoriale pour être au plus près des besoins et corriger les inégalités socio-démographiques et de territoire, > L'accessibilité aux services pour l'ensemble des utilisateurs sans discrimination, > L'ancrage territorial des actions menées qui peuvent être spécifiques selon les communes, > La participation des habitants au projet de territoire. Cette convention a déjà été signée pour 2020-2023 et la CAF propose de la reconduire une année (2024) avec l'ensemble des communes du territoire des COEVRONS afin de conserver les engagements avant de finaliser les évaluations et préparer à l'automne celle pour 2024- 2028. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, e CONFIRME l'engagement de la commune dans la démarche de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'allocation familiale du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et avec l'ensemble des communes du territoire des COEVRONS. + PREND ACTE de la reconduction du plan d'action et du principe de financement de la CTG ("bonus territoire" inscrit dans les conventions d'objectifs et de gestion pour tous les équipements soutenus financièrement") e AUTORISE le maire où son représentant à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que toutes pièces et actes utiles pour l'année 2024. 4— PARTICIPATION RASED 2024 Xavier SEIGNEURET présente au Conseil Municipal une demande de participation annuelle au Réseau d'aide spécialisée aux enfants en difficultés (RASED) formulée par l'inspecteur de l'éducation nationale. Le RASED a pour objectif d'accompagner élèves et enseignants pour remédier aux difficultés scolaires. || est susceptible d'intervenir dans toutes les écoles publiques à la demande des enseignants et des parents d'élèves. Une participation annuelle de 0,50 € par élève scolarisé en école publique est sollicitée. Le montant pour la commune s'élève à 41,50 € (83 élèves x 0,50 €) qui sera verser sous la forme d'une subvention de fonctionnement à la commune d'Evron qui a accepté d'en assurer le support financier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la participation annuelle au RASED Ss'élevant à 41,50 € pour 2024 5- TRANSFERT DES IMMEUBLES DES COMMUNES HISTORIQUES VERS LA COMMUNE NOUVELLE Xavier SEIGNEURET informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de régulariser par acte le transfert de propriété des immeubles de chaque commune historique vers la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe. Ce sont 227 parcelles cadastrales qui sont toujours répertoriées sous les identifiants fonciers des anciennes communes : SAINT-MARTIN-DE-CONNÉE (PBBN3K), SAINT-PIERRE-SUR- ORTHE (PBBN3F) et VIMARCÉ (PBBBKR). Le processus de transfert permettant de faciliter à terme les différents actes administratifs sera piloté par un notaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE de régulariser par acte le transfert de propriété de l'ensemble des immeubles de chaque commune historique vers la commune nouvelle de VIMARTIN-SUR-ORTHE. AUTORISE le Maire lancer la procédure et à signer tous documents afférents à ce dossier. 6 - QUESTIONS DIVERSES - DIA: 65 rue Monseigneur Grandin BOUVIER 7 rue du Stade CLARCKE 4 Lotissement Promenade REED 28A rue Monseigneur Grandin HUET 18 rue Monseigneur Grandin LOUPY 1 rue Anciens Combattants FERRAND - Décisions du Maire : > 2024-01 : Avenant 1 école > 2024-02 : mise en place de la Ligne de Trésorerie > 2024-03 : Avenant 2 loti école Prochain Conseil Municipal : le lundi 1°" juillet 2024 à 20h30 Salle des fêtes de la commune déléquée de Saint-Pierre-sur-Orthe Fin de la séance à 21 h 30 Le Secrétaire de séance, Le Maire, Gilbert LOUIS Xavier SEIGNEURET / j ” L