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Compte-Rendu - 00 cr cm 2017.04 Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Saint-Privat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 cr cm 2017.04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité,

27 Bis Huis clos,

28 Approbation comptes de gestion 2016,

29 Comptes administratifs 2016,

30 Affectation des résultats : commune,

31 Affectation des résultats : assainissement,

32 Affectation des résultats : pompes funèbres,

33 Régie recettes camping,

33 Bis Régie recettes location chalets,

34 Taux d’imposition 2017,

35 Vote budget 2017,

36 Subventions 2017,

37 Projet éolien à Hautebrousse,

38 DPIPR,

39 Accessibilité ERP 2017,

40 Suppression du CCAS,

41 Travaux assainissement station d’épuration,

42 Travaux de voirie 2017,

43 Acquisition terrain Faintrenie,

44 Restauration tableau crucifixion,

45 Construction salle multi activités,

46 Remplacement menuiseries logement école maternelle,

47 Inscription chemins ruraux au PDIPR,

48 Affaires diverses. DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE de ST PRIVAT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-sept, le 13 avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINT PRIVAT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie à 19 heures, sous la présidence de

Monsieur Jean Basile SALLARD, Maire de SAINT PRIVAT.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2017.

Présents : Messieurs SALLARD, LAPLEAU, CHAUDIÈRES, COMBE, FORETNEGRE, LASSUDRIE,

AUBREYRIE, DUCROS et Mesdames FOLCH, TROYA, BORDES FROIDEFOND, MOUSSINAT,

FAILLET TURON, DELPIROUX, MAGNE.

Secrétaire de séance : Monsieur Michel Chaudières.

N° 2017 / 27 BIS

HUIS CLOS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de voter le huis clos pour la séance du 13 avril 2017 :

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2017 / 28

APPROBATION : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

EXERCICE 2016 : Commune, Assainissement et Pompes funèbres

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et

les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre

2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;N° 2017 / 30

AFFECTATION DES RÉSULTATS : COMMUNE

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation ;

Considérant les éléments suivants :

POUR MÉMOIRE :

- Excèdent de fonctionnement antérieur reporté : 229205.81

(Report à nouveau créditeur)

- Excèdent d’investissement antérieur reporté : 29780.40

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/16 :

- Solde d’exécution de l’exercice 181052.01

- Solde d’exécution cumulé 210832.41

RESTE À RÉALISER AU 31/12/16 :

- Dépenses d’investissement 194688.00

- Recettes d’investissement 141622.00

Solde : -53066.00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT AU 31/12/16 :

- Rappel du solde d’exécution cumulé 210832.41

- Rappel du solde des restes à réaliser -53066.00

= + 157766.41

Besoin de financement : 0

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER :

Résultat de l’exercice 54911.50

Résultat antérieur 229205.81

Résultat Pompes funèbres (clôture au 31/12/2016) 2260.02

TOTAL A AFFECTER : 286377.33

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

AFFECTATION

1°) Couverture du besoin de financement de la section investissement

0

(Crédit du compte 1068 sur B.P.) :

2°) Affectation complémentaire en “Réserves”

(Crédit du compte 1068 sur B.P.) :

3°) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P., 286377.33

ligne 002 (Report à nouveau créditeur) :

TOTAL : 286377.33

N° 2017 / 31

AFFECTATION DES RÉSULTATS : ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation ; Considérant les éléments suivants :

POUR MÉMOIRE :

- Excèdent de fonctionnement antérieur reporté : 53446.78

(report à nouveau créditeur)

- Excédent d’investissement antérieur reporté : 182212.23

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/16 :

- Solde d’exécution de l’exercice -25798.72

- Solde d’exécution cumulé 156413.51

RESTE À RÉALISER AU 31/12/16 :

- Dépenses d’investissement 2099312.09

- Recettes d’investissement 1891825.07

SOLDE : -207487.02

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT AU 31/12/16 :

- Rappel du solde d’exécution cumulé 156413.51

- Rappel du solde des restes à réaliser -207487.02

Besoin de financement total : -51073.51

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER :

- Résultat de l’exercice 19615.05

- Résultat antérieur 53446.78

TOTAL A AFFECTER : 73061.83

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

AFFECTATION

1°) - Couverture du besoin de financement de la section investissement 51073.51

(Crédit du compte 1068 sur B.P.) :

2°) - Affectation complémentaire en “Réserves”

(Crédit du compte 1068 sur B.P.) :

3°) - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P., ligne 002 21988.32

(Report à nouveau créditeur) :

TOTAL : 73061.83

N° 2017 / 32

AFFECTATION DES RÉSULTATS : POMPES FUNÈBRES

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation ;

Considérant les éléments suivants :

POUR MÉMOIRE :

- Excèdent de fonctionnement antérieur reporté : 2260.02

(report à nouveau créditeur)

- Excèdent d’investissement antérieur reporté :

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2016 :

- Solde d’exécution de l’exercice

- Solde d’exécution cumulé

RESTE À RÉALISER AU 31/12/16 :

- Dépenses d’investissement

- Recettes d’investissement

Solde :

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT AU 31/12/16 :

- Rappel du solde d’exécution cumulé

- Rappel du solde des restes à réaliser

Besoin de financement total : 0

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER :

- Résultat de l’exercice 0

- Résultat antérieur 2260.02

TOTAL A AFFECTER : 2260.02

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

AFFECTATION

1°) - Couverture du besoin de financement de la section investissement

(Crédit du compte 1068 sur B.P.) :

2°) - Affectation complémentaire en “Réserves”

(Crédit du compte 1068 sur B.P.) :

3°) - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P., ligne 002 2260.02

(Report à nouveau créditeur) :

TOTAL : 2260.02

N° 2017 / 33

RÉGIE DE RECETTES DU CAMPING

Annule et remplace la décision du 28 06 2006

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs,

Vu les articles R.1617.1 à R.1617.18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

DÉCIDE ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des redevances du terrain de

camping municipal et la location des chalets du camping municipal de la commune de Saint Privat.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Saint Privat.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants : redevances du camping municipal et de l’aire de

service des camping-cars et locations des chalets en direct (hors mission du délégataire), prestations

annexes (locations diverses, machine à laver, séchage...).

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants : numéraire, chèques bancaires, postaux et assimilés, chèques vacances ou cartes bancaires. Elles

sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance, hormis l’aire de service des camping-cars équipée

d’un monnayeur.

ARTICLE 5 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500

€.

ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse de Monsieur le trésorier de Saint Privat le

montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par

mois.

ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès de Monsieur le Maire de Saint Privat la totalité des justificatifs

des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : Le régisseur percevra l’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Le Maire de Saint Privat et le Trésorier de Saint Privat sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

N° 2017 / 33 BIS

RÉGIE DE RECETTES

POUR LA LOCATION DES CHALETS DU CAMPING MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs,

Vu les articles R.1617.1 à R.1617.18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

DÉCIDE : ARTICLE 1 : La régie de recettes créée par décision du 28 06 2006, pour la location des chalets du

camping municipal est supprimée.

ARTICLE 2 : Le Maire de Saint Privat et le Trésorier de Saint Privat sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

N° 2017 / 34

TAUX D’IMPOSITION DE 2017

Le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition pour l’année 2016, ainsi qu’il suit :

 Taxe d’habitation : 6.68 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13.84 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.07 %

Votants : 15 Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

N° 2017 / 35

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité procède au vote des budgets 2017, lesquels peuvent se

résumer ainsi :

COMMUNE

Section de fonctionnement

Dépenses 970160,33

Recettes 970160,33 dont 286377,33 d'excédent reporté

Section d'investissement

Dépenses 797878,41 dont 194688,00 de restes à réaliser

Recettes 797878,41 dont 141622,00 de restes à réaliser

dont 210832,41 d'excédent reporté

et 0 d'affectation du résultat

Vote à mains levées Votants: 15 Exprimés: 13 Pour: 13 Abstentions: 2

ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement

Dépenses 109863,32

Recettes 109863,32 dont 21988,32 d'exédent reporté

Section d'investissement

Dépenses 2691106,69 dont 2099312,09 de restes à réaliser

Recettes 2691106,69 dont 1891825,07 de restes à réaliser

dont 156413,51 d'exédent reporté

et 51073,51 d'affectation du résultat

Vote à mains levées Votants: 15 Exprimés: 15 Pour: 15 Abstentions: 0

N° 2017 /36

SUBVENTIONS 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2017 :

2017

Caisse des écoles 13000

CCAS 6500

Total: 19500SPAUR ECOLE DE RUGBY 700

SPRX section filles les comètes 700

ASSO ENTENTE DES BARRAGES (football) 2350

AJAX ECOLE DE FOOTBALL 700

SAINT PRIVAT ANIMATIONS 1500

PETANQUE XAINTRICOISE 1400

FAMILLES RURALES 1200

BOUTS DE CHIFFONS 1000

AMIS DE LA BOURREE 820

COMITE DES FOIRES 700

CLUB DE PING PONG 700

SOCIETE DE CHASSE 600

PECHEURS DE LA XAINTRIE 600

COMICE AGRICOLE CANTONAL 500

FNACA 400

COOPERATIVE SCOLAIRE RPI 400 + 87,20 (exceptionelle rideaux) 487,2

ASSO ATTELAGE XAINTRIE EQUIDES PASSION 400

CCJA 300

AEX 400

CLUB DU 3EME AGE ST PRIVAT 200

CARREFOUR DE L'AMITIE ST PRIVAT 200

XAINTRIGOLOS 200

APE 400

SOLIDARITE AMGHRASS 150

GROUPE VOCAL DE LA XAINTRIE 150

ASSO AMIS BIBLIOTHEQUE DE PRÊT 125

AMICALE SAPEURS POMPIERS ST PRIVAT 110

VELO CLUB AURIAC 100

ASSO CHEVAUX LOURDS XAINTRIE / ARGENTAT 100

TELETHON AFM 65

SIDACTION FONDATION DE France 65

COMITE DE LUTTE CONTRE LE CANCER 65

ASSO SCLEROSES EN PLAQUES 65

USEP TULLE 55

MNT 55

FAL TULLE 55

AFOXA 55

ACSESS EPDA SERVIERES 50

ASSO DES DDEN 50

PEP 19 50

APAX ST PRIVAT 50

Asso sportive collège Argentat 50

TOTAL 17922,20

N° 2017 / 37

PROJET ÉOLIEN A HAUTEBROUSSE

Monsieur le Maire dresse l’historique du projet et informe le Conseil Municipal que

compte tenu de l’agression physique qu’a subie Monsieur Combe Jean Francis, conseiller municipal,et afin de garantir la sécurité des élus et de chaque concitoyen ainsi que la sérénité au sein de la

commune, il propose de sonner la fin du dossier des éoliennes. Il demande au Conseil Municipal de

se prononcer sur le projet, soit à bulletins secrets, soit à mains levées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de procéder au vote à mains levées :

Votants : 15

ABSTENTION : 0

POUR : 0

CONTRE : 15

En conséquence, le projet des éoliennes à Hautebrousse est abandonné.

N° 2017 / 38

PDIPR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mademoiselle Sentène POITEVIN a

élaboré un projet de circuit de randonnée au départ du chemin des écoles, par le chemin de Vijus

via Malesse, Nadieu et Hautebrousse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Choisit le nom de « CHEMIN DES ÉCOLIERS » et sollicite l’inscription du circuit au

PDIPR.

N° 2017 / 39

ACCESSIBILITÉ ERP – PROGRAMME 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme 2017 d’accessibilité aux

ERP qui est éligible aux aides de la DETR, nécessite le recours à un architecte. Pour mémoire le

projet concerne : la mairie, la salle des associations et la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de consulter Monsieur Bertrand Irondelle et Madame Nathalie Fourtet,

architectes, afin d’obtenir leurs propositions.

N° 2017 / 40

SUPPRESSION DU CCAS

Le Maire expose au Conseil Municipal :

En application de l’article L123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action

sociale CCAS est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais

facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par

délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette

possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant, nouvelle organisation

territoriale de la république, dite loi NOTRe.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des

familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de

domiciliation,

- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de

communes est compétente en la matière. Vu l’article du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de

l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2017 et d’exercer directement cette

compétence,

 Décide de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune à dater de 2018

et d’en informer les membres du CCAS par courrier.

N° 2017 / 41

TRAVAUX ASSAINISSEMENT - STATION D’ÉPURATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une consultation a été lancée relative aux travaux de réhabilitation de la station d’épuration du bourg dans le cadre de la restructuration du système d’assainissement communal dont l’estimation était de 1 235 000 € HT. Monsieur le Maire avait proposé de lancer une consultation pour ces travaux sous forme de procédure adaptée en conformité avec le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le déroulement de la consultation depuis la

publication. Trois entreprises ou groupements d’entreprises ont candidaté à cette consultation

lancée en octobre 2016 et ont transmis leur offre. Une phase de négociation s’est ensuite déroulée

sur plusieurs mois.

Suite à l’analyse des offres à l’issue de la phase de négociation et conformément au

règlement de la consultation, l’offre proposée par le groupement SAUR/SOGEA SUD OUEST

HYDRAULIQUE/CROIZET POURTY ET CIE/ATELIER ARCHITECTURE FOURTET est la mieux

disante. Elle s’élève à un montant de 1 146 734.00 € HT en incluant la prestation supplémentaire

éventuelle concernant le désamiantage des ouvrages existants.

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre du groupement :

SAUR / SOGEA Sud-Ouest Hydraulique / CROIZET POURTY ET CIE / ATELIER ARCHITECTURE

FOURTET.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal,

 Valide la proposition de Monsieur le Maire et retient le groupement SAUR / SOGEA

Sud-Ouest Hydraulique / CROIZET POURTY ET CIE / ATELIER ARCHITECTURE FOURTET

pour ce marché et suivant le classement établi après l’analyse des offres ;

 Rappelle que le financement de l’opération est assuré en partie par des subventions de

l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental de la Corrèze,

 Autorise le Maire à signer les marchés et les décomptes, signer les contrats de prêts

et d’une façon générale effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette

opération.

N° 2017 / 42

TRAVAUX DE VOIRIE 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres s’est

réunie le 12 avril 2017 pour examiner les propositions des entreprises. 6 offres ont été

adressées à la Mairie :

 COLAS 82 181.50 € HT

 EUROVIA 82 577.75 € HT

 TERRACOL 82 582.00 € HT

 SIORAT 81 777.30 € HT

 BERGHEAUD 81 933.50 € HT MALET 79 961.60 € HT.

Les services de Corrèze ingénierie ont procédé aux vérifications et analyses des offres

et l’Entreprise MALET a été désignée comme mieux-disante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de réaliser les travaux ;

 Entérine la décision de la commission d’appel d’offres et retient la proposition de

l’Entreprise MALET soit 79 961.60 € HT

 Autorise Mr le Maire à signer l’acte d’engagement.

N° 2017 / 43

ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À L’INDIVISION FAINTRENIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de l’indivision Faintrenie,

concernant la mise en vente du terrain cadastré AS 388 d’une contenance de 986 m², situé en

bordure de la déviation poids lourds.

La mise à prix est fixée à la somme de 7000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de se porter acquéreur de cette parcelle et charge Monsieur le Maire de

contacter les propriétaires.

N° 2017 / 44

RESTAURATION DU TABLEAU DE LA CRUCIFIXION

Monsieur le Maire présente les devis recueillis concernant le projet de restauration du

tableau illustrant la scène du calvaire, présent au cœur de la tribune de l’église :

- Entreprise Malbrel : 6975.00 € HT

- Atelier Cherprenet : 6220.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de faire restaurer le tableau illustrant la scène du calvaire, situé au cœur de

la tribune de l’église,

 Retient le devis de l’atelier Cherprenet s’élevant à 6220.00 € HT soit 7464.00 €

TTC,

 Vote le plan de financement suivant :

Subvention État Drac 25% 1555.00

Subvention Département 40% 2488.00

Fonds propres 3421.00

 Sollicite les aides de l’État au taux de 25% et du Département au taux de 40%,

 Fixe la date de réalisation des travaux à l’automne 2017,

 Autorise Monsieur le Maire à établir la déclaration préalable de travaux de

restauration sur un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.

N° 2017 / 45

CONSTRUCTION D’UNE HALLE MULTI ACTIVITÉS

Monsieur le Maire présente le projet de halle multisports établi par la SAS Losberger 67

Brumain :

- Montant HT halle de sports 20 x 40 924500.00 €Comprenant : gros œuvre, charpente, couverture zinguerie, bardage et habillage des

façades, menuiseries extérieures et serrurerie, chauffage, ventilation, électricité,

éclairage, revêtements sportifs, annexes.

- Options : 72310.00 €

Comprenant : habillage bois des bas de façades intérieurs, porte sectionnelle, protection

des poteaux en mousse, PV pour parquet sportif.

- Soit montant global du projet 996810.00 € HT

1196172.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de solliciter des aides auprès du CNDS, du Département, de l’État (au titre

de la DETR), de la Région et tous autres financeurs potentiels afin d’assurer le financement

optimal de cette opération ;

 Autorise Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes de subventions auprès des

divers partenaires.

N° 2017 / 46

REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTÉRIEURES DU LOGEMENT COMMUNAL

12 RUE DES TOURS DE MERLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder au

remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres et porte), du logement communal situé 12

rue des tours de Merle et présente les devis recueillis :

Roland Albaret, menuisier à St Privat – PVC blanc 9082.00 € HT 9990.20 € TTC

Bruno Lassudrie, menuisier à Sr Privat – PVC RAL 9016 9756.83 € non assujetti à TVA

SAS Cheze Christian, menuisier à Corrèze – PVC RAL 9016 10549.11 € HT 11129.31 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de réaliser les travaux de remplacement des menuiseries existantes par des

menuiseries isolantes en PVC,

 Retient la proposition de Roland Albaret, menuisier à Saint Privat s’élevant à

9082.00 € HT soit 9990.20 € TTC,

 Sollicite l’attribution d’une subvention du Département au taux de 20%,

 Vote le plan de financement du programme comme suit :

Subvention Département 20% 1816.40

Fonds propres 8173.80 soit un total de 9990.20 € TTC

 Fixe le calendrier des travaux suivant :

Début des travaux : septembre 2017

Fin des travaux : septembre 2017

N° 2017 / 47

INSCRIPTION DE CHEMINS RURAUX AU PDIPR

Monsieur le Maire expose le projet de la commune qui concerne le développement de

l’activité de randonnée et la création d’un sentier. Dans le cadre de ce projet de développement

et pour assurer la pérennité des itinéraires désignés, il est proposé et porté à la connaissance du

Conseil Municipal les chemins ruraux et chemins d'exploitation de la commune susceptibles

d’être inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées. Les

chemins validés par le Conseil Municipal pour l’inscription de sentiers au PDIPR sont :

– - CR de Chassagne à Hautebrousse

– - CR de Nadieu

– - CR du CE 33 au VC 21

– - CR ZP58– - CR ZP61

– - CE 30

– - CE 31

– - CE 32

– - CE 33

– - CE 36

– - CE 38

– - CE 39

– - CE 49

– - CE 50

Ils figurent dans le dossier joint qui reprend tout le circuit de randonnée sur fond

cartographique en annexe de la présente délibération.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Demande l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée, des chemins ruraux précités

 S’engage conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi N° 83.663

du 22 juillet 1983 et de la circulaire d’application du 30 août 1988 :

- À conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins.

- À prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à

toute opération financière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un

intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée.

- À inscrire les chemins ruraux au plan local d’urbanisme ou à tous documents d’urbanisme

inhérents à la commune.

- À informer le Conseil Général de la Corrèze de toute modification envisagée.

 Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et

tous documents inhérents à cette procédure d’inscription.

N° 2017 / 48

AFFAIRES DIVERSES

Office du tourisme :

A la question posée par Mme Moussinat déplorant les amplitudes d’ouverture au public de l’office

du tourisme, Monsieur le Maire précise que l’objectif, à court terme, est de mettre en place des

bornes d’accueil permettant aux touristes d’obtenir des informations en temps réel, par

consultation du site.

Déplacement de l’arrêt de bus sur la place du champ de foire :

Madame Troya souhaite savoir s’il est possible de déplacer l’arrêt de bus, situé sur la place du

champ de foire, pour un emplacement plus stratégique, à la demande des familles. Monsieur le

Maire interrogera les services du transport scolaire du département.

Vente du terrain à Mr et Mme Thévin :

Dans le cadre de l’achat du pavillon qu’ils occupent, rue du Queyrel, Mr et Mme Thévin souhaitent

que soit révisé le prix de vente du terrain fixé à 16.83 € le m² par décision du Conseil Municipal

en date du 16 décembre 2016. S’agissant du prix de revient du terrain qui a été viabilisé et

clôturé, il n’est pas possible d’en réduire le montant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.