Compte-Rendu - Compte 6 juin 2016

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Compte-Rendu - Compte 6 juin 2016 Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte 6 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, 1

République Française

Commune de Domloup,

Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Séance du lundi 6 juin 2016

Compte Rendu

Le lundi 6 juin deux mille seize, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 2 juin 2016, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.

Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal AUBRÉE, Katell BEUCHER, Jean-François BOTHAMY, Sandrine BOUCARD, Goulven DONNIOU, Marie- Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Isabelle L’HOMME

Absents excusés : M.M Jean-Marc DESHOMMES (pouvoir à Pierre AUBRÉE), Géraldine MARTIN (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Michel MERCIER (pouvoir à Daniel PODHOMME), Laurent PIROT, Véronique SICART (pouvoir à Catherine LAINÉ)

Madame Sandrine BOUCARD est élue secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.

2016: 06/06-01 SIMADE 35/Rapport d’activités 2015

Présentation générale

Le SIMADE est un Syndicat Intercommunal de soins infirmiers et de MAintien à Domicile. L’activité du SIMADE a débuté en 1989 avec 20 places autorisées. La capacité de prise en charge est de 71 patients depuis 2010. 12 communes adhèrent au SIMADE : Acigné, Brécé, Cesson Sévigné, Chancé, Chateaugiron, Domloup, Nouvoitou, Noyal sur Vilaine, Ossé, Saint Aubin du Pavail, Servon sur Vilaine, Thorigné-Fouillard. Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Synthèse du rapport d’activité 2015

Durant l’année 2015, 97 personnes ont pu bénéficier des services du SIMADE soit une moyenne de 57.42 patients suivis par jour (94 en 2014 soit 57.99 patients/jour). 38 patients sont entrés au cours de période et 30 en sont sortis.

32% des patients bénéficient d’une prise en charge supérieure à 3 ans.

La majorité des patients a plus de 75 ans :

• Tranche d’âge 75-84 ans : 32 personnes

• Tranche d’âge 85-95 ans : 44 personnes

61% des patients vivent en couple, 28% seules, 11% avec une personne de génération suivante.2

L’aidant principal est généralement le conjoint 55 % des cas) ou une personne de génération suivante (32%).

L’objectif de la prise en charge est principalement dans l'ordre:

v faciliter un prompt retour au domicile (30%)

v soulager l’aidant familial (15%)

v soulager le conjoint (15 %)

v prévenir ou retarder la dégradation de l’état (12%)

v relais IDE (11%)...

Les pathologies retrouvées le plus souvent sont :

• les problèmes type Alzheimer (19 %)

• AVC (17 %)

• affections neurologiques (16%)

• affections rhumatismales (12)

• es affections cardio-vasculaires (10 %)

• chute (8%)

• cancer (7%)

• troubles psychiatriques (6%)...

Répartition des patients selon leur degré d’autonomie (Groupe Iso Ressources) :

• GIR 1 (aucune autonomie): 3 %

• GIR 2 : 31%

• GIR 3 : 31%

• GIR 4 : 35%

Le SIMADE 35 emploi 13.49 équivalent temps plein ayant principalement une qualification de niveau V.

La commune de Domloup représente 2% des patients concernés durant l’année 2015. Les communes dans lesquelles l’effectif a été le plus important sont Cesson Sévigné (37%) suivi de Châteaugiron (13%) et Acigné (11%).

Le Conseil municipal

Ø Prend acte de la communication du rapport d’activité 2015 du SIMADE 35.

2016: 06/06-02 Présentation du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme

Lors de sa séance du 5 octobre 2015, le Conseil municipal a prescrit la modification du PLU sur les évolutions réglementaires suivantes :

-‐ 1AUz (ZAC du TERTRE) : hauteur des constructions

-‐ 1AUZc (ZAC du TERTRE) : modification de zonage en 1AUZi

-‐ Zone 2AUEz : correction d’une erreur matérielle (zone blanche oubliée lors de la dernière modification)

-‐ Evolution des marges de recul le long de la route départementale 4633

Le cabinet d’études l’Atelier du Canal a été missionné pour accompagner la commune dans ce projet de modification. Il a établi une note de présentation concernant cette modification, qui servira de document support au dossier d’enquête publique.

Cette modification du PLU porte sur :

• La modification des pièces réglementaires littérales et graphiques concernant la ZAC du Tertre

o Correction d’une erreur matérielle sur le document graphique sur le secteur de la ZAC du Tertre : zone « blanche » au regard du zonage du PLU actuel à identifier en zone 2AUeZ permettant l’ouverture à l’urbanisation 4

o Modification du zonage sur le secteur dit « La Cour du Millet » : passage du zonage AUZc (prévoyant l’urbanisation de la zone principalement en logements collectifs) en AUZi (logements individuels) 5

o Modifications du règlement de la zone 1AUz concernant la hauteur maximale des constructions :

La règle actuelle détermine les modalités d’application des règles de hauteurs en précisant que cette hauteur se mesure à partir du niveau des voies pour les façades bordées par des voies automobiles, piétonnes ou pistes cyclables.

Cette règle pose des problèmes d’application pour certains lots qui sont bordés par plusieurs types de voies surtout en cas de terrain en pente.

Il est donc proposé de modifier l’article 10 de la zone 1Auz en s’inspirant des autres zones urbaines du PLU.

Il serait reformulé :

o en appliquant le point de référence sur le terrain naturel à l’aplomb de la construction (point le plus haut du terrain)

o en introduisant une dérogation pour les terrains en pente, autorisant un dépassement de la hauteur équivalent à un étage droit sur la façade tournée vers la pente

o en supprimant la notion de gabarit et en s’inspirant des règles régissant les zones urbaines du PLU. Les hauteurs sont conservées à l’identique pour les zones 1AUzc et 1 AUze et sont augmentées d’un mètre pour les zones 1AUzi

• L’actualisation des marges de recul le long de la RD 463 : actualisation de la réglementation concernant la marge de recul applicable en zone Uab en la réduisant de 30 à 25 mètres pour les activités professionnelles (existantes ou futures), tout en conservant la règle des 30 mètres pour les habitations.

Le Conseil municipal

Ø Prend acte du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, et n’émet aucune observation particulière.6

2016: 06/06-03 Urbanisme/Protection du bocage et du patrimoine arboré jusqu’à l’approbation du PLU

Il conviendrait de prendre une délibération protégeant le bocage et le patrimoine arboré de la commune en interdisant tout changement d’état jusqu’à l’approbation de la révision du PLU.

Cette protection ne sera effective que lorsque la révision du PLU sera approuvée et opposable aux tiers.

En attendant que ce soit le cas, en application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, il est proposé d’interdire toute suppression d’éléments bocagers, boisements ou autres patrimoines arborés.

Pendant le temps de l’instruction de la révision du PLU, chaque changement devra faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation en mairie. Elle fera l’objet d’une instruction en mairie qui pourra, le cas échéant, mobiliser une commission locale et des expertises extérieures.

La commune se réserve le droit d’accepter la demande, de la refuser, ou de l’accepter sous réserves de compensations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

• Décide d’interdire le changement d’état (abattage ou défrichement à distinguer d’une exploitation raisonnée) du bocage et de l’ensemble du patrimoine arboré de la commune (bosquets, talus, arbres isolés, alignements...) au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme sans en avoir fait la demande préalable en mairie ;

• Précise que la commune se réserve le droit d’accepter la demande, de la refuser ou de l’accepter sous réserve de compensations.

• Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2016: 06/06-04 Marchés publics/ Adhésion au groupement de commande porte par la communauté de communes/ Mutualisation des achats de prestations pour les vérifications périodiques réglementaires de divers équipements et maintenance des moyens de secours

- Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- Vu l’article 28 de l’ordonnance sus-citée,

- Vu le projet de convention ci-après annexé ;

Dans le cadre de la mutualisation, les élus ont exprimé la volonté de regrouper les achats liés aux prestations d’ordre technique, l’objectif étant de niveler par le haut la sécurité en général et la qualité du suivi technique du patrimoine des communes membres, sans que le surcoût ne soit préjudiciable.

Ces prestations techniques peuvent être catégorisées comme suit :

• La maintenance des équipements : chaufferies, ascenseurs, VMC...

• L’entretien courant du patrimoine : balayage mécanique...

• Les contrôles réglementaires : électricité, gaz, moyens de secours...7

La démarche étant nouvelle, et les moyens à mettre en œuvre pour traiter tous les aspects en même temps étant complexes, il a été décidé de mettre en œuvre la stratégie suivante :

• Une consolidation des données existantes, et un accompagnement technique à la mise en œuvre du projet.

• Une première consultation, objet du présent groupement de commande sur les vérifications périodiques réglementaires de divers équipements et la maintenance des moyens de secours.

L’achat mutualisé peut prendre diverses formes juridiques et sa mise en œuvre nécessite une coordination et des compétences bien spécifiques, c’est pourquoi la Communauté de communes propose aux communes concernées une assistance.

Le groupement de commandes, autorisé par l'article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, peut dans ce contexte constituer une solution pertinente pour réaliser des économies d’échelle tout en mutualisant la procédure de passation des marchés.

Conformément à son statut de pouvoir adjudicateur, la communauté de communes est habilitée à être coordonnateur de groupements de commandes.

Ainsi, la communauté de communes propose aux communes de rejoindre un groupement de commande dont elle est désignée en qualité de coordonnateur. Elle est chargée, à ce titre, d’organiser, dans le cadre du marché à passer, l’ensemble des opérations, de la publicité jusqu’à l’attribution et la notification du marché.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mutualisation de l’achat de prestations de vérifications périodiques réglementaires de divers équipements et maintenance des moyens de secours, annexée à la présente délibération ;

- Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la mutualisation de l’achat de prestations de vérifications périodiques réglementaires de divers équipements et maintenance des moyens de secours;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ;

- Autorise le représentant du coordonnateur, à signer le(s) marché(s) ou accord(s)-cadre issu(s) du groupement de commandes pour le compte de la commune, ou tout autre document relatif, y compris tout avenant.

2016: 06/06-05 Tarifs communaux/Rectifications

Suite au dernier conseil municipal, une erreur matérielle a été relevée dans le document présentant les tarifs communaux 2016-2017. Il conviendrait de reprendre une délibération sur 3 tarifs concernant l’accueil de loisirs « La Maison des Petites Mains » de la façon suivante :

ALSH Maison des Petites Mains Tarifs 2015-2016 en € Tarifs 2016-2017 en € Journée hors repas pour les habitants de

Domloup

Quotient familial inférieur ou égal à 500€ 8.78 8.87

QF de 801 € à 1200 € 9.70 9.80

Journée hors repas pour les habitants

d’une commune hors CCPC

16.52 16.68

Il conviendrait également de préciser le point suivant concernant la location de la salle des fêtes - complexe Albert Camus :8

« Gratuité pours les associations communales, le personnel communal, les conseillers communaux et membres du CCAS (possibilité d’effectuer un don au profit du CCAS) limité à 1 fois par an pour les personnes physiques »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

-Décide de l’application des tarifs tels que présentés à compter du 1er Septembre 2016 ;

-Accepte les précisions concernant la location de la salle des fêtes – complexe Albert Camus telles que présentées ci-dessus ;

-Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2016: 06/06-06 Enfance jeunesse/ Camp d’été/ Ty D’Jeun’s/Participation communale et coût pour les familles

Le Centre de loisirs « Le Ty D’Jeun’s» a programmé un séjour d’été pour un groupe d’adolescents à Trémelin.

Le groupe sera constitué de 16 adolescents, accompagné de 2 animateurs.

Il se déroulera du 23 au 26 août prochain, avec 3 nuits passées sur le campement.

Le budget prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Transport mini bus Participation famille (123,1€ par jeune) 1 969,00 €

Hébergement 457,60 €

Activité 720,00 € Participation commune

alimentation 432,00 € Anim1: 14,89 X 7h X 4j 416,92 €

Masse salariale deux animateurs Anim2: 16,71 X 7h X 4j 467,88 €

14,89 X11hX 4j 655,16 € Autofinancement (prévisionnel) 150,00 €

16,71 X 11h X 4 j 735,24 € CAF 339,20 €

Nuités 9

Il est proposé de fixer la participation des familles à 123.10 € par jeune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Ø Décide de participer financièrement au séjour, en prenant en charge le coût des animateurs correspondant aux horaires habituels effectués à l’accueil de loisirs « Le Ty D’Jeun’s ».

Ø Fixe le coût pour les familles du séjour à Trémelin organisé par le centre de loisirs « Le Ty D’Jeun’s » à 123.10 € par jeune.

2016: 06/06-07 Finances/Fixation de la contribution des communes extérieures aux charges de scolarisation/Année scolaire 2015-2016

Il est rappelé au conseil municipal que l’article 23 de la Loi n°83.663 du 22 juillet 1983 prévoit une répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des enfants de plusieurs communes.

Cette loi a été modifiée par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et la situation est réglée conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education Nationale et au Régime défini en dernier lieu par une circulaire du 25 août 1989 parue au Journal Officiel du 29 septembre 1989.

Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition concernent uniquement les dépenses de fonctionnement. Seul un accord amiable pourrait permettre la prise en compte des dépenses d’investissement qui autrement ne peuvent pas être imposées. De même, pour les charges d’annuité d’emprunts contractés par la commune d’accueil, maître d’ouvrage pour la construction et l’équipement des locaux scolaires.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prises en compte, elles concernent toutes les dépenses de fonctionnement de l’école.

Sont exclues de la répartition obligatoire, les dépenses suivantes :

- cantine scolaire,

57,18€ X 6 nuits 343,00 €

Total 3 343,00 € Total 3 343,00 € 10

- frais de garderie en dehors des horaires de classe,

- dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres dépenses facultatives.

Il est rappelé que lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil permettant la scolarisation de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci peut refuser une dérogation et n’est donc pas tenue de participer financièrement aux charges de l’école située sur le territoire d’une autre commune, sauf si elle a donné son accord ou si l’enfant se trouvent dans l’un des 3 cas dérogatoires suivants :

- Obligations professionnelles des responsables légaux : les deux parents ou tuteurs légaux exercent une activité professionnelle et la commune de résidence ne dispose pas d’un service de restauration et d’un service de garde matin et soir organisés directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un service d’assistantes maternelles agrées.

- Raisons médicales : l’état de santé de l’enfant, dûment constaté par un médecin scolaire ou un médecin agréé (liste établie par le Préfet), nécessite une scolarisation à proximité du lieu des soins : hospitalisations fréquentes ou soins réguliers et prolongés

- Fratrie : un frère ou une sœur est inscrit la même année scolaire dans une école maternelle ou primaire publique d’une autre commune en raison des deux motifs précédents, de l’absence de capacité d’accueil ou de la poursuite du cycle.

En l’absence de l’accord du Maire et si la dérogation ne relève pas du régime dérogatoire, la commune d’accueil peut :

- soit refuser d’inscrire les enfants concernés,

- soit accepter de les inscrire mais dans ce cas, elle supporte seule la charge financière correspondante.

-

Par ailleurs, à ce régime dérogatoire vient s’ajouter le principe de la poursuite du cycle : - une dérogation accordée (ou d’office) est valable pour tout le cycle, il est inutile de la solliciter annuellement. Mais, un enfant inscrit en maternelle doit, hormis les cas dérogatoires, obtenir une nouvelle dérogation pour une scolarisation en primaire hors commune de résidence.

- Un enfant dont les parents déménagent peut terminer son cycle dans son ancienne école. Dans ce cas, le code de l’éducation n’impose pas à la commune de résidence de verser une participation financière à la commune d’accueil, l’éventuelle participation s’effectue par accord entre les deux collectivités. Par contre, si cet enfant a un frère ou une sœur, il lui sera accordé une dérogation d’office soumise à financement.

La participation à réclamer à chaque commune, pour les enfants fréquentant une école sur la commune, est basée sur les coûts de fonctionnement de l’école Jean de la Fontaine pour un élève, calculé pour l’année N-1, soit 2014/2015 qui est de 941€83 pour un élève de maternelle et 300€86 euros pour un élève d’élémentaire.

Il est proposé de solliciter des communes de résidence des enfants (hors DOMLOUP), la participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à DOMLOUP pour l’année scolaire 2015/2016 sur les bases définies ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de solliciter des communes de résidence des enfants (hors DOMLOUP), la participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à DOMLOUP pour l’exercice 2015/2016 à raison de 941,83 € pour un élève de maternelle et 300,86 € pour un élève d’élémentaire.

-Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet 11

2016: 06/06-08 Syndicat Bassin Versant de La Seiche/ Changement de statuts/ Nouvelle commune adhérente

Lors du dernier comité syndical, qui s’est tenu le 12 mai 2016 à Chateaugiron, les délégués ont délibéré à l’unanimité pour accepter l’adhésion de la commune de Vergéal au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche.

A présent c'est donc 86,11 % du territoire du bassin versant qui est couvert par les communes adhérentes et le nombre de communes actuellement de 45 passera bientôt à 46. En conséquence, les dispositions actuelles de l’article 1 des statuts du Syndicat doivent être modifiées.

« Article 1 : Communes constituant le syndicat intercommunal du bassin versant de la Seiche

Le syndicat intercommunal chargé d’associer et de mettre en commun les moyens des communes adhérentes à l’échelle du bassin versant de la Seiche afin d’engager une dynamique de projets efficace et cohérente concernant la gestion de l’eau est constitué des communes suivantes :

AMANLIS , BOURGBARRE, BRIE, BRUZ, CHARTRES DE BRETAGNE, CHATEAUGIRON , CORPS NUDS, DOMAGNE, DOMLOUP, JANZE, NOUVOITOU, NOYAL/CHATILLON SEICHE, OSSE, PIRE SUR SEICHE, PONT PEAN, SAINT ARMEL, SAINT AUBIN DU PAVAIL, SAINT ERBLON, VERN SUR SEICHE, CHANTEPIE, RETIERS, RANNEE, ORGERES, MARCILLE ROBERT, LE THEIL DE BRETAGNE , LE PERTRE, GENNES SUR SEICHE, DOMALAIN, CHANCE, BRIELLES, BOISTRUDAN, ARGENTRE DU PLESSIS, ESSE, CUILLE, LAILLE, MOUSSE, LA GUERCHE DE BRETAGNE, VISSEICHE, LA SELLE-GUERCHAISE, AVAILLES-SUR-SEICHE, MOUTIERS, DROUGES, SAINT DIDIER ET LOUVIGNE DE BAIS.

A la liste des communes figurant à l’article 1 des statuts du Syndicat et composant actuellement le syndicat, sera ajoutée la commune de : VERGEAL

En conséquence, les dispositions actuelles de l’article 1 des statuts du Syndicat doivent être modifiées, comme inscrit à l’article L5211-20 (Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 159 JORF 17 août 2004) du code des collectivités territoriales.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Accepte l’adhésion de la commune de Vergéal

• Modifie le périmètre du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche à savoir l’article 1 des statuts du Syndicat qui correspond à la liste des communes membres.

2016: 06/06-09 Télétransmission des actes administratifs/ACTES/ Convention auprès de la Préfecture

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des Actes administratifs soumis au contrôle de légalité (délibérations, arrêtés, contrats, conventions, marchés publics, budgets...) 12

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette dématérialisation des actes administratifs qui permettra de gagner notamment en efficacité dans la transmission en Préfecture, en rapidité pour l’obtention de l’accusé réception rendant exécutoires les différentes décisions, et d’économiser en frais d’affranchissement.

Cette dématérialisation de la transmission des actes nécessite l’adhésion à une plateforme de télétransmission. La commune de Domloup est déjà adhérente à la plateforme du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne incluant la dématérialisation des actes pour un coût de 60 €/an.

Une convention doit également être établie entre la collectivité et la Préfecture.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

• Décide de conclure une convention de mise en oeuvre de la télétransmission avec le préfet d’Ille et Vilaine représentant l'Etat à cet effet,

• Choisit la plateforme Mégalis Bretagne comme opérateur pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité.