Compte-Rendu - Compte 4 juillet 2016

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Compte-Rendu - Compte 4 juillet 2016 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte 4 juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, 1

République Française

Commune de Domloup,

Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Séance du lundi 4 juillet 2016

Compte Rendu

Le lundi 4 juillet deux mille seize, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 juin 2016, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.

Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Katell BEUCHER, Jean- François BOTHAMY, Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Yves LE GALL, Isabelle L’HOMME, Géraldine MARTIN, Michel MERCIER, Véronique SICART.

Absents excusés : M.M Chantal AUBRÉE (pouvoir à Pierre AUBRÉE), Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILÂTRE), Laurent PIROT

Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.

2016: 04/07-01 Présentation par la SNC Le Tertre et vote du compte rendu annuel 2015 de la ZAC

1. Procédures

a) diagnostic archéologique

Pour rappel, le 1er diagnostic archéologique (tranche 1 et 2), a été réalisé du 14 septembre au 6 novembre 2009 et à conduit à la prescription d’une fouille préventive par arrêté du 26 mai 2010 sur

deux ensembles. Celle-ci a été réalisée par l’INRAP du 11 janvier au 13 juin 2011. Le diagnostic de la tranche 3 a été réalisé en 2012 et a conduit à la prescription de fouilles sur une emprise foncière restreinte de 750 m² située en limite Nord de la ZAC (lieu-dit Les Fossés).

Un arrêté portant autorisation de fouille archéologique préventive a été pris par le Préfet de Région le 7 septembre 2015.

Cette dernière phase de fouille a été réalisée en Octobre 2015 par l’INRAP. La totalité de la partie opérationnelle de la ZAC a ainsi été couverte.

b) DUP/ Cessibilité

Pour rappel, les dossiers de DUP (portant sur la totalité du périmètre de la ZAC) et de cessibilité ont été élaborés en 2009.

De nombreux échanges ont eu lieu à partir de cette date avec la Préfecture, notamment en ce qui concerne le périmètre de D.U.P.

Au final, lorsque la Préfecture a proposé au printemps 2012 le lancement des enquêtes publiques, il ne restait qu’un propriétaire concerné.2

Les enquêtes publiques conjointes de D.U.P. et cessibilité ont eu lieu du 21 septembre au 26 octobre 2012. Le commissaire a émis un avis favorable pour chacune des deux enquêtes. Puis la commune a délibéré sur l’intérêt général du projet.

L’arrêté de DUP, intervenu le 13 février 2013, porte sur un périmètre totalement maîtrisé à ce jour.

2. Maîtrise foncière

Acquisitions foncières réalisées en 2015 :

A fin décembre 2014, il restait à maîtriser :

- l’ensemble Desmons-Barre, dont l’acquisition devrait intervenir en 2015

- La parcelle Delaunay, qui ne représente que 369m².

L’acte d’acquisition des propriétés Desmons-Barre a été régularisé le 3 décembre 2015.

Au total, au 31/12/2015, soit 6 ans après la signature du traité de concession, la maîtrise foncière (aménageur et collectivités) représentait 99% du périmètre de la ZAC. Il convient de noter que l’ensemble des acquisitions a été réalisé dans le cadre d’accords amiables avec les propriétaires.

3. Commercialisation

a) planning prévisionnel des livraisons

Le planning prévisionnel prévoit un rythme des livraisons en phase avec les objectifs de la commune, à savoir environ 40 lots individuels annuels.

b) Plan de repérage des lots et ilôts commercialisés au 31 décembre 2015

La commercialisation des hameaux à démarré progressivement par secteur à compter de juillet 2011.

Rythme de commercialisation moyen:

2011: 27 lots / trimestre (2 trimestres)

2012: 12 lots / trimestre

2013: 9 lots / trimestre

2014: 10 lots / trimestre

2015 : 7 lots / trimestre

La commercialisation de la tranche 4-1 a démarré en Novembre 2015. La partie OUEST de la tranche est pour le moment gelée en attendant la modification du PLU.

c) Synthèse des ventes de terrains à bâtir au 31 décembre 2015

208lots sur 245 ont été vendus sur les tranches commercialisées, soit 85%. Il reste 37 lots disponibles.

d) Synthèse des droits à construire au 31 décembre 2015

Ilot C1 (NEOTOA ): Déposé en décembre 2012, le PC a été délivré en mars 2013.

Ce programme comprend:

Bâtiment 9: 26 logements en locatif social (PLUS / PLAI)

Bâtiment 10: 16 logements en locatif social (PLUS / PLAI) + 14 logements en accession aidée.

L’acte authentique a été signé en novembre 2013 sur la base d’une charge foncière de 224 475,00 € HT.3

Les travaux, démarrés en septembre 2014, se sont poursuivis sur l’année 2015. La livraison est ainsi intervenue au 1er trimestre 2016.

Ilots C2a et C2b:

En 2015, une consultation a été lancée pour ces 2 îlots. L’objectif était d’ouvrir ces programmes à un maximum d’opérateurs sociaux afin de proposer les produits les plus adaptés au marché social sur ce secteur (PLUS, PLAI, PSLA, PLS...).

Cette consultation a été lancée au 1er trimestre 2015 sur la base du programme prévisionnel suivant :

Ilot C2b :

Bâtiment 7 : 14 logements

Bâtiment 8 : 15 logements

Ilots C2a

Bâtiment 5 : 25 logements

Bâtiment 6 : 16 logements

Cette consultation n’a pas permis d’identifier d’opérateurs susceptibles de s’engager sur ces programmes.

NEOTOA, opérateur du programme C1, a néanmoins fait part de son intérêt, sous réserves de la bonne commercialisation et localisation du programme en cours.

4. Programme des équipements publics

a) Etat d’avancement des équipements propres à la ZAC

Synthèse des travaux réalisés sur l’année 2015:

Fin décembre 2013 / début Janvier 2014 :

Fin des travaux de deuxième phase dans le Hameau Martin Luther King

(Pose des bordures,/enrobés/pose des candélabres et réalisation des EV)

Janvier à Mars2015:

Fin des travaux de plantations et d’Aménagements dans les Hameaux :

Henry Dunant, Emily Greene Balch, Aristide Briand, Shirin Ebadi

Mars à Avril 2015:

Aménagement de la Coulée Verte Nord (Plantations et Gazon)

Avril et Mai 2015:

Reprise des bordures sur le Boulevard et aménagement provisoire de l’entrée de ZAC

1 et 2 Juin 2015:

Réalisation du revêtement définitif du Boulevard des droits de L’Homme

Fin Juin 2015:

Travaux d’espaces verts terminés

Mai à Septembre 2015:

Viabilisation des Hameaux Desmond Tutu et de la Cour du Millet

Septembre 2015: Pose de la signalisation et des marquages au sol dans la ZAC

Décembre 2015: Démarrage des travaux de la venelle au Sud des collectifs NEOTOA4

Prévisionnel Réception et Rétrocession

30/01 2015:

Visite de pré- réception assainissement dans les hameaux :

- Ferdinand Buisson

- René Cassin

- Albert Schweitzer

- Martin Luther King

- Nelson Mandela

- Shirin Ebadi et Aristide Briand

- James Addams

- Poste de refoulement

- Exutoire Bassin

- Réseaux sous le boulevard et allées piétonne

Septembre 2015:

Levée des réserves du lot Voirie/ Assainissement/ Réseaux Souples

27/11/2015:

-Visite de pré-réception espaces-verts / maçonnerie, serrurerie/ passerelles

Janvier à Avril 2016

Levée des réserves des réserves espaces-verts / maçonnerie, serrurerie/ passerelles Avril 2016:

Nettoyage de l’ensemble des réseaux EU et EP des tranche 1/2/3,1 ( 9 jours) Reste réseaux au niveau de l’étang et Hameau Mère Teresa

Mai/ Juin 2016:

Entretien des espaces verts et balayage de l’ensemble des voiries pour fin Juin

Juillet à Septembre 2016:

Rétrocession des équipements communs (Réseaux, Poste de relèvement, deux armoires EP), Voirie, et Espaces verts.

b) Etat d’avancement des équipements soumis à participation

En ce qui concerne les équipements publics sous maîtrise d’ouvrage communale, ceux qui étaient liés à la première tranche se sont étalés sur les années 2012, 2013 et 2014.

Ils ont porté sur:

- enfouissement ligne haute tension

- aménagement de l’étang

- entrée d’agglomération-est

- réseau d’eaux usées

c) échéancier prévisionnel des équipements publics actualisés

La programmation d’autres équipements est également réajustée :

- Les travaux relevant de l’entrée nord-ouest, dont l’achèvement peut être repoussé à la livraison des maisons de la tranche 5

- la salle culturelle dont la réalisation à été reportée ultérieurement

5. Programme des constructions

a) Synthèse des logements autorisés

Les premiers PC ont été délivrés en mars 2012. Au 31/12/2015, 81% du total des logements en commercialisation étaient autorisés (76% des maisons individuelles).

Sur la tranche 4-1a, aucun PC n’est encore déposé à cette date.

b) Synthèse des logements livrés5

Les premières livraisons sont intervenues au 1er trimestre 2013.

Au 31/12/2015, 46% du total des logements des tranches commercialisées étaient livrés (61% des maisons individuelles).

6. Eléments financiers

La différence des recettes et dépenses cumulées au 31 décembre 2015, fait apparaître un solde négatif de 958 927 €.

Dépenses cumulées au

31/12/2015

Montant HT Recettes cumulées au

31/12/2015

Montant HT

Foncier 5 026 348 € Vente de terrains à bâtir 11 517 517 €

Aménagement 5 257 034 € Vente droits à construire 224 475 €

Etudes/Honoraires 1 367 703 €

Frais annexes 1 049 834€

TOTAL 12 700 919 € TOTAL 11 741 992 €

SOLDE - 958 927 €

Selon le plan de trésorerie actualisé au 31 décembre 2015, le solde pourrait devenir positif à l’horizon 2021, en raison de la diminution des travaux d’aménagement.

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu le code de l’urbanisme

- Vu la délibération n°01/10-98 du 1er octobre 2007 par laquelle le Conseil municipal a décidé la création de la ZAC du Tertre

- Vu la délibération n° 01/12-117 du 1er Décembre 2008 faisant le choix de l’aménageur constitué par les sociétés LAUNAY et LAMOTTE

- Vu la délibération n° 14/12-126 du 14 décembre 2009 approuvant le projet de programme des équipements publics

- Vu la délibération n° 14/12-127 du 14 décembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Tertre

- Vu la délibération n° 02/01-1 du 1er février 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Tertre

- Vu le traité de concession par lequel la Commune de Domloup a confié l’aménagement à la SNC Le Tertre signé le 2 mars 2010

- Entendu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Ø Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2015 de la ZAC du Tertre.

2016: 04/07-02 Affaires foncières/La Haute Bréjoterie/ Vente de parcelles cadastrées n° AA 14, 16 et 35 à la SNC Le Tertre

Pour rappel historique, l’indivision LEPAGE était propriétaire des parcelles AA 14, 16 et 35 d’une contenance totale de 7148 m² situées dans le périmètre de la ZAC du Tertre au lieudit « la Haute Bréjoterie ».

Les consorts LEPAGE ont mis en demeure par lettre du 2 novembre 2010 la commune de DOMLOUP d’acquérir leurs parcelles pour un montant total de 80 000 €, tel que l’autorise l’article L 311-2 du code de l’urbanisme.

Par lettre du 14 novembre 2011, Monsieur le Maire a proposé d’acquérir les parcelles sur la base de 7.20 €/m², avant abattement pour occupation.

Cette offre n’a pas été acceptée par les propriétaires.6

Lors de sa séance du 6 février 2012, le Conseil a décidé :

• de confirmer les termes du courrier de la mairie en date du 14 novembre 2011 • l’acquisition des parcelles AA 14, 16 et 35 au pris de 7.20 € le m²

• d’autoriser le Maire à saisir le juge de l’expropriation

Le 4 avril 2012, la commune de DOMLOUP a saisi le Juge de l’expropriation (article L230-3 3° du code de l’urbanisme) afin qu’il fixe le prix des terrains.

Vu le jugement rendu par le Juge de l’expropriation le 2 octobre 2012 concernant la fixation des indemnités d’expropriation, le Conseil municipal lors de sa séance du 18 février 2013 a décidé :

ü d’acquérir les parcelles AA 14, 16 et 35 d’une contenance de 7 148 m² à 7.35 € le m² soit un montant total de 52 537.80 €

ü auquel il convient d’ajouter l’indemnité de remploi d’un montant de 6 253.78 €, ainsi que 1 500 € au titre des dépens et frais irrépétibles.

Il conviendrait maintenant comme convenu, de vendre ces parcelles inclues dans le périmètre de la ZAC à la SNC Le Tertre.

L’avis de France Domaine a été sollicité le 18 mai dernier.

Compte tenu du marché immobilier, de la situation et du zonage des parcelles, de la nature et des caractéristiques des terres, il approuve les conditions de vente suivantes :

ü Fixation du prix total à 61 970.56 € incluant le prix d’achat de ces parcelles, ainsi que les pénalités de retard (1048.98 €) et les frais notariés (630.00 €) supportés par la commune.

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article L.1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes,

Vu l’article 1593 du Code Civil relatif aux frais d’acte notarié,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines le 1er juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Accepte de vendre à la SNC Le Tertre les parcelles cadastrées section AA n° 14, 16 et 35 (contenance respective de 6 496 m², 630 m² et 22 m²) située « La Haute Bréjoterie » au prix de 61 970.56 €.

• Précise que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur

• Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision, à procéder à la vente par acte notarié, à signer l’acte de vente, ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette vente.7

2016: 04/07-03 Contrôle des branchements d’assainissement/VEOLIA/Renouvellement de la convention

Par délibération du 10 janvier 2005, la commune de Domloup a décidé d’établir une convention auprès de la Compagnie Générale des Eaux afin d’organiser en vertu des dispositions de l’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le contrôle des installations de collecte intérieure de l’ensemble des habitations situées sur son territoire.

Cette convention avait été conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2005, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse aller au-delà du 31 décembre 2010.

Il conviendrait d’établir une nouvelle convention auprès de VEOLIA EAU- Compagnie Générale des Eaux.

Cette nouvelle convention précise que les contrôles seront effectués dans 3 situations :

ü A l’occasion d’une transaction immobilière, après que le propriétaire ou son représentant en ait fait la demande ou pour toute autre demande spécifique.

ü A l’occasion de la création d’un branchement neuf

ü Lors de la recherche d’eaux parasites à la demande de la collectivité

Le prestataire s’engage à contrôler les branchements, pour leur partie située en domaine privé.

Comparatif du bordereau des prix de la prestation entre 2005 et 2016 :

Convention de 2005 :

ü Contrôle de conformité chez un particulier avant la mise en vente d’un bien, à l’occasion d’un branchement neuf ou pour toute demande spécifique : 145 € HT/unité à la charge du propriétaire

ü Contrôles de conformité dans le cadre de la réception d’un lotissement neuf, pour toute commande supérieure à 10 lots : 125 € HT/unité à la charge du lotisseur ü Contrôle de conformité dans le cadre d’une recherche d’eaux parasites sur une zone délimitée (quartier, rue...), pour toute commande supérieure à 10 unités : 110 € HT/unité à la charge de la collectivité.

ü Seconde visite de vérification, après travaux de mise en conformité : 75 €HT/unité à la charge du propriétaire

Projet de convention 2016 :

• Dans le cas de vente d’un bien immobilier OU de la création d’un branchement neuf : o Auprès du propriétaire ou de son représentant :

§ Pour un contrôle : 100 €HT / unité

§ 38 €HT /heure pour les cas particuliers (immeubles avec plusieurs appartements ; entreprise avec nombreux bureaux)

§ Contre-visite dans un délai < 6 mois : Gratuite

• Dans le cas d’une recherche d’eau parasite :

o Auprès de la collectivité :

§ Par contrôle : 80 €HT / unité si maison individuelle.

§ 38 €HT /heure pour les cas particuliers (immeubles avec plusieurs appartements ; entreprise avec nombreux bureaux)

§ Contre-visite dans un délai < 6 mois : Gratuite

Durée de la convention :

La présente convention prendrait effet à partir du 1er janvier 2016.8

Elle serait conclue pour une durée de 1 an. Au delà de cette période, elle se renouvellerait d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation demandée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la fin de la période en cours, et sans que sa durée ne puisse aller au-delà du 31 décembre 2019.

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

• Autorise l’instauration de l’obligation de contrôle de conformité des raccordements des installations privées d’assainissement.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tout document se rapportant à cet objet.

2016: 04/07-04 Marchés publics/Aménagement de pistes et bandes cyclables/ Programme 2016/Attribution du marché

Un appel d’offres été lancé pour la création de pistes cyclables entre l’avenue Charles de Gaulle et la Route de Cesson Sévigné.

Détail des travaux :

• Réalisation d’une voie partagée en site protégé en continuité de la vallée du Rimon • Mise en place d’un plateau ralentisseur Avenue Charles de Gaulle (sortie en direction de Cesson sévigné)

Montant inscrit au Budget Primitif 2016 : 143 000.00 € TTC

La date de remise des offres était le 28 juin 2016 à 12h00.

Tableau des offres

Entreprises ayant répondus Prix € HT Prix € TTC Observations

Entreprise Pigeon TP 109 306.00 131 167.20

Entreprise Colas 118 473.00 142 167.60

Entreprise FTPB 147 761.00 177 313.20

Entreprise SRAM 140 393.50 168 472.20

Entreprise MAN TP 133 799.05 160 558.86

Vu l’avis de la Commission « voirie environnement » réunie le jeudi 30 juin 2016

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie la lundi 4 juillet 2016 à 18 heures

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

• Décide d’attribuer le marché d’aménagement des pistes et bandes cyclables, programme 2016, à l’entreprise PIGEON TP d’un montant de 109 306.00 € HT soit 131 167.20 € TTC.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tout document se rapportant à cet objet.

2016: 04/07-05 Marchés publics/Programme voirie 2016/ Attribution du marché

Une consultation a été lancée concernant le programme voirie 2016.9

Détail des travaux :

• Réhabilitation Allée des Primevères : réfection de la place de contournement • Réhabilitation au lieu-dit « La basse Vigne » Route de Rennes : reprofilage d’une portion de la voie

• Réhabilitation au lieu-dit « Rochechaude » route de Montgazon : reprofilage d’une portion de la voie et gestion des eaux pluviales

• Réhabilitation au lieu-dit « Le Closel » Route de Cesson Sévigné : reprofilage d’une portion de la voie, gestion des eaux pluviales et du chemin communal

• Aménagement de sécurité au lieu-dit « La Rougeraie » Route de Rennes : aménagement de trois chicanes

• Réhabilitation accès aux terrains de foot Allée de l’étang : modernisation de l’allée • Mise en sécurité d’une portion d’allée de la vallée du Rimon : sécurisation et mise en accessibilité

• Mise aux normes de places de stationnement Allée de la Chataigneraie

Le montant inscrit au Budget Primitif 2016 est de 47 150.00 € TTC

La date de remise des offres était le 28 juin 2016 à 12h00

Tableau des offres :

Estimation €

TTC

Entreprise

COLAS

Entreprise

Barthélémy

Entreprise

FTPB

Allée des Primevères 4 100.00 4 627.80 6 497.40 4 657.20

La Basse Vigne 3 750.00 1 188.00 2 202.00 1 680.00

Rochechaude 10 000.00 10 008.96 13 288.80 13 732.80

Le Closel 15 000.00 10 744.00 13 839.60 16 692.00

La Rougeraie 5 500.00 3 991.68 7 161.00 5 040.00

Allée de l’Etang 4 000.00 1 507.20

1 314.48

1 932.00

Vallée du Rimon 4 800.00 3 024.00 3 702.00 3 180.00

Allée de la Chataigneraie Non prévu 846.72 1 833.60 3 084.00

TOTAL 47 150.00 35 939.16 49 838.88 49 998.00

Vu l’avis de la Commission « voirie environnement » réunie le jeudi 30 juin 2016

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

• Décide d’attribuer le marché du programme voirie 2016, à l’entreprise COLAS pour un montant de 29 949.30 € HT soit 35 939.16 € TTC.10

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tout document se rapportant à cet objet.

2016: 04/07-06 Marchés publics/ Réhabilitation du chemin piéton de la vallée du Rimon/ Attribution du marché

Une consultation a été lancée pour la réhabilitation du chemin piéton de la Vallée du Rimon.

Détail des travaux :

• Réhabilitation des chemins piétons de la vallée du Rimon

• Mise en place d’un sablé autour de l’aire de jeux

Montant inscrit au Budget Primitif 2016 : 34 000.00 € TTC

La date de remise des offres était au 28 juin 2016 à 12h00

Tableau des offres :

Entreprises consultées Prix € HT Prix € TTC Observations

Entreprise COLAS 16 659.20 19 991.04

Entreprise SRTP 28 408.00 34 089.60

Entreprise FTPB 26 046.00 31 255.20

Vu l’avis de la Commission « voirie environnement » réunie le jeudi 30 juin 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide d’attribuer le marché de réhabilitation du chemin piéton de la Vallée du Rimon, à l’entreprise COLAS pour un montant de 16 659.20 € HT soit 19 991.04 € TTC.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tout document se rapportant à cet objet.

2016: 04/07-07 Marchés publics/Réhabilitation de la Voie communale VC 104 « Route de la Gibais »/ Attribution du marché

Une consultation a été lancée pour la réhabilitation de la voie communale VC 104 « route de la Gibais ».

Détail des travaux :

• Curage des fossés et évacuation des matériaux

• Délignement des accotements

• Reprofilage de chaussées sur 265 m²

• Enduit tri couche sur 6480 m²

Montant inscrit au Budget Primitif 2016 : 67 000.00 € TTC

La date de remise des offres était le 28 juin 2016 à 12h00 11

Entreprises consultées Prix € HT Prix € TTC Observations

Entreprise COLAS 33 543.88 40 252.66

Variante en enrobé à froid 38 650.66

€ TTC

Entreprise Barthelemy 37 555.90 45 067.08

Entreprise FTPB 28 668.88 34 402.66

Vu l’avis de la Commission « voirie environnement » réunie le jeudi 30 juin 2016

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide d’attribuer le marché de réhabilitation de la Voie Communale n°104, à l’entreprise COLAS pour un montant de 32 208.88 € HT soit 38 650.66 € TTC, en optant pour la variante en enrobé à froid.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tout document se rapportant à cet objet.

2016: 04/07-08 Environnement/ Protection du bocage et du patrimoine arboré/ Retrait de la délibération n°2016-06/06-03

Par délibération du 6 juin 2016, le Conseil municipal a décidé d’interdire pendant le temps de la révision du PLU, le changement d’état (abattage ou défrichement à distinguer d’une exploitation raisonnée) du bocage et de l’ensemble du patrimoine arboré de la commune (bosquets, talus, arbres isolés, alignements...) au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme sans en avoir fait la demande préalable en mairie ;

La commune se réservait le droit d’accepter la demande, de la refuser ou de l’accepter sous réserve de compensations.

Le service du contrôle de légalité de la Préfecture a fait savoir par courrier du 17 juin 2016, que cette délibération n’était pas fondée, pour les motifs suivants :

A la suite de la recodification du livre I du code de l’urbanisme au 1er janvier 2016, l’article L 130-1 précité a été modifié par l’article R 421-23 qui prévoit que :

« Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : g) Les coupes et abattages d’arbre dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que tout espace boisé classé en application de l’article L 113-1 »

Cet article confirme le principe de la sauvegarde des espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs mais, comme auparavant, ne sont concernées que les communes ayant prescrit l’élaboration d’un PLU et non sa révision comme au cas présent.

Le Conseil Municipal :

• Prend acte des observations du contrôle de légalité de la Préfecture d’Ille et Vilaine. • Procède au retrait de la délibération n°2016-06/06-03 du 6 juin 2016.

2016: 04/07-09 Finances/École Sainte-Jeanne-d’Arc/ Contribution intervention des ASEM/Temps Activités Périscolaires 12

Les Agents Spécialisés des Écoles Maternelles (ASEM) de l’école Sainte-Jeanne- d’Arc, interviennent sur les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) des enfants en maternelle. Il conviendrait que la commune participe au financement de ces heures de TAP effectuées par les ASEM de l’école privée. Cette participation pour l’année 2015/2016, est d’un montant de 4 163.13 €. Elle serait versée par la commune auprès de l’OGEC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

-Accepte de verser à l’OGEC une participation d’un montant de 4 163.13 €, correspondant à l’intervention des Agents Spécialisés des Écoles Maternelles (ASEM) sur les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) des enfants en maternelle de l’école Sainte-Jeanne- d’Arc.

-Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2016: 04/07-10 Ecole Sainte-Jeanne d’Arc/Convention mise à disposition des locaux pour les TAP

Dans le cadre de l’aménagement des nouveaux rythmes scolaires, la commune de Domloup a formalisé un Projet Educatif Territorial en partenariat avec les différents acteurs éducatifs locaux dont l’école privée Sainte Jeanne d’Arc.

L’OGEC a souhaité confier l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires à la Commune en l’autorisant à utiliser les locaux de l’école Sainte-Jeanne d’Arc.

Par délibération en date du 26 février 2015, le Conseil municipal à autorisé Monsieur le Maire à signer la convention avec l’OGEC précisant les modalités de mise à disposition de l’école Sainte Jeanne d’Arc pour les TAPs.

Cette convention avait été établie pour l’année scolaire 2014-2015.

Il conviendrait d’établir une nouvelle convention, afin de réactualiser les modalités d’intervention au sein des locaux de l’école Sainte-Jeanne d’Arc durant les TAP, les mardis et vendredis de 14h50 à 16h00, et de préciser les responsabilités de la commune et de l’école vis-à-vis des enfants qui participent à ces activités.

Il conviendrait également de la pérenniser dans le temps, au-delà d’une année scolaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• Accepte les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération, établissant les modalités de mise à disposition de la commune des locaux de l’école Sainte-Jeanne d’Arc pendant les Temps d’Activités Périscolaires.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’OGEC.

2016: 04/07-11 Dispositif « Argent de poche »/Modification de la délibération n°2016 :09/05-25

Lors de la séance du 9 mai dernier, le Conseil municipal avait accepté la reconduction du dispositif « Argent de poche » pour l’année 2016 pour un volume global de 120 heures pour la période allant du 6 au 22 juillet.

Il s’avère que le budget prévisionnel voté cette année pour ce dispositif a été établi pour 135 heures, soit l’accueil de 9 jeunes au lieu de 8 les années précédentes. 13

D’autre part, il est proposé pour des raisons organisationnelles, d’élargir les dates du dispositif à l’ensemble des vacances scolaires d’été, c'est-à-dire du 6 juillet au 1er septembre 2016 inclus.

Les missions confiées aux jeunes restent inchangées :

*services techniques : entretien du terrain synthétique, du terrain de tennis, désherbage du cimetière, entretien des massifs, nettoyage des tables de la salle des fêtes, entretien des bâtiments...

*bibliothèque municipale : équipement (préparation d’ouvrages..), magasinage (classement, rangement, inventaire, désherbage de collection...), aide à l’accueil public ...

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• Annule la délibération n° 09/05-25 du 9 mai 2016.

• Accepte la reconduction du dispositif argent de poche pour l’année 2016 tel que présenté ci-dessus ;

• Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2016: 04/07-12 Marchés publics/Travaux d’aménagement de la salle d’expression artistique/ attribution du marché

Un appel d’offres a été lancé pour les travaux d’aménagement de la salle d’expression artistique rue de Hédé.

Les offres étaient à remettre pour le vendredi 24 juin à 12 heures.

Le Cabinet d’architectes MICHOT est le maitre d’œuvre de l’opération.

Tableaux des offres par lot :

Lot 1 :Démolition/Gros oeuvre

Entreprise Offre € HT Option €

BM TEXIER 41 583.25 3 044.00

CHANSON 50 333.28 3 734.49

CGA 63 972.80 8 466.93

CF CONSTRUCTION 64 099.56 3 756.78

COREVA 62 889.68 2 879.37

BURET 71 130.93 1 602.20

Lot 2 : Menuiseries extérieures/ Serrurerie

Entreprise Offre € HT

MULONNIERE 20 601.92

Lot 3 : Doublages/Cloisons/ Plafonds

Entreprise Offre € HT

ARMOR RENOVATION 32 843.04

BREL 34 336.01 14

Lot 4 : Menuiseries intérieures/ Parquet

Entreprise Offre € HT

PELÉ 41 773.36

BERGOT-PERCEL 43 000.00

RENOUX 44 667.00

MULONIERRE 49 399.52

Lot 5 : Revêtement de sols/ Faïences

Entreprise Offre € HT

HERVE 22 699.45

BARBOT-PLANCHAIS 24 421.31

Lot 6 : Peinture/Revêtements muraux

Entreprise Offre € HT

THEHARD 12 822.75

FERRON 12 926.13

TIRIAULT 14 313.06

Lot 7 : Electricité

Entreprise Offre € HT Option €

ICE 25 247.74 13 266.85

CAILLOT-POTIN 28 170.00 8 580.00

LUSTRELEC 30 632.47 8 181.75

CEME GUERIN 34 034.53 6 604.75

Lot 8 : Chauffage/Ventilation/Plomberie

Entreprise Offre € HT

MOREL 86 289.13

CVP 97 640.00

AIRV 98 343.35

BOSCHET 108 493.72

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, de la Commission « Bâtiments » et de la Commission « vie associative » réunies le lundi 4 juillet à 18h00.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide d’attribuer le marché des travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en salle d’expression artistique de la façon suivante :

LOT Entreprise Montant de

base € HT

Montant option

€ HT

Montant total du

marché € HT

1 : Démolition/gros oeuvre BM TEXIER 41 583.25 3 044.00 44 627.25

2 : Menuiseries ext./serrurerie MULONNIERE 20 601.92 - 20 601.92

3 : Doublage/cloisons/plafonds ARMOR

RENOVATION

32 843.04 - 32 843.04

4 : Menuiserie int./parquet PELÉ 41 773.36 - 41 773.36

5 : Revêtements sols/ faïences HERVÉ 22 699.45 - 22 699.45

6 : Peinture/revêtements muraux THEHARD 12 822.75 - 12 822.7515

7 : Electricité CAILLOT

POTIN

28 170.00 8 580.00 36 750.00

8 : Chauffage/ventilation/plomberie CSA 86 289.13 - 86 289.13

TOTAL 286 782.9 11 624.00 298 406.90

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement, et tout document se rapportant à cet objet.