Procès-verbal / Compte-rendu
de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 30 juillet 2018
À 20h00
en Mairie
| Séance n° 07
Le Maire certifie que :
- La convocation a été affichée le 25/07/2018
- Le compte-rendu est affiché le 1° août 2018
- Le nombre des membres en exercice est de : 13
L'an deux mil dix-huit, lundi 30 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Raymond PERRIN, Maire.
En présence de : Raymond PERRIN, Bernard VUITTENEZ, Philippe TRUCHE, Gaëlle GOFFREDO, Nicolas BARBE, Frédéric PREVALET, Julien MAIRE, Pascal MINARY, Christiane LACROIX, Joël PERRIN
Absents : Peggy LONCHAMPT, Christophe PETIT,
Absente excusée : Estelle TAILLARD
Gaëlle Goffredo a été élue Secrétaire de séance,
Ordre du Jour : Séance n° 07-2018
# Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 02 juillet 2018
1. Ratios avancement de grade
2. Suppression d’un poste ATSEM principal de 2% classe 15h hebdomadaires annualisées Création d’un poste ATSEM principal de 2% classe 11h76 hebdomadaires annualisées. 3. Ventes de terrain d’aisance rue du Château et voie communale n°5 — Décision de principe 4. Travaux de neutralisation du fossé de la Censure et de reméandrement du ruisseau de la Censure 5. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations
6. Compte rendu des commissions communales et intercommunales
7. Questions diverses.
Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Gaëlle Goffredo Secrétaire de séance.
Le Maire soumet ensuite le procès verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2018 au vote. Le compte rendu du 2 juillet 2018 est approuvé à l’unanimité.
Séance n°07 — Affaire n°01
Présents : 10 Abstention(s) : O
Pouvoir : 0 Pour : 10
Suffrages exprimés : 10 Contre : 0
Obijet : Ratios d’avancement de grade
Le Maire informe l’assemblée conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de aetermner, à partir au nombre d'agents remplissant Les CONdITIONS pour UE nommes au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Le Maire propose au conseil municipal :
- de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit
Grades d’accès Ratios (en %) Tous les grades de tous les emplois 100 %
Le Maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49 ;
Sous réserve de l’avis du comité technique en date du 04/09/2018
Décide d'adopter les propositions
Grades d’accès Ratios (en %)
Tous les grades de tous les emplois 100 %
Séance n°07 — Affaire n°02
Présents : 10 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 0 Pour : 10
Suffrages exprimés : 10 Contre : 0
Objet : - Suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2°" classe à temps non complet 15 h hebdomadaires
- Création d’un poste d’'ATSEM principal de 2" classe à temps non complet 11h76 hebdomadaires
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de sa séance du 19 septembre 2016, le Conseil Municipal a créé un emploi d'ATSEM de 2ème classe, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 14.90/35ème
Compte tenu de la modification des rythmes scolaires pour la semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2018, il est nécessaire de :
- Supprimer l’emploi d’'ATSEM principal de 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 14.90/35è%% à compter du 25/08/2018 soit 684 heures annualisées.
- Créer un emploi d’ATSEM principal de 27% classe pour une durée hebdomadaire de 11.76/352% à compter du 1% septembre 2018 soit 540 heures annualisées.
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la modification du poste.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide sous réserve de
l’avis favorable du Comité Technique de :
Séance n° 07 — 30/07/2018
- Supprimer l’emploi d'ATSEM de 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 14.90/35è% à compter du 25/08/2018 soit 684 heures annualisées.
- Créer un emploi d'ATSEM principal de 2% classe pour une durée hebdomadaire de 11.76/35%% à compter du 1” septembre 2018 soit 540 heures annualisées.
- Autorise le Maire, au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi, dont la création/suppression de l’emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité. Les candidats ont justifié du CPA Petite Enfance ou être maman d’au moins 3 enfants. La rémunération est fixée sur la base de l’échelon 01 du grade d’ATSEM principal de 2%" classe soit indice brut 351. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- Charge le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires avec le Centre de Gestion.
Séance n°07 — Affaire n°03
Présents : 10 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 0 Pour : 10
Suffrages exprimés : 10 Contre : 0
Objet : Ventes de terrain d’aisance pour partie en bord de rue du Château VC n°12 environ 25 m° et pour partie en bord de route VC n°5 environ 10 m° à M. Daniel POURNY — Décision de principe.
Le Maire rappelle au conseil municipal la demande formulée par M. Daniel Pourny reçue en mairie le 29 juin 2018 évoquée lors des questions diverses lors du conseil municipal du 1° juillet 2018.
La commission urbanisme s’est rendue sur place le 17 juillet 2018 et a émis un avis favorable pour la vente de terrain d’aisance pour partie le long de la parcelle AC 177 VC n°5, et pour partie contigüe à la parcelle AC 180 rue du Château VC n°12.
Ces parties de parcelles appartiennent au domaine public communal plus du tout affectées à l’usage du public, et devront faire l’objet d’un déclassement puis d’un transfert dans le domaine privé de la commune.
Le Maire expose que ce déclassement de parcelles ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation conformément aux prescriptions de l’article L141-3 du Code de la voirie routière, il sera prononcé ultérieurement par une délibération du Conseil municipal sans nécessiter d’enquête publique.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide, par cette décision de principe, le projet du déclassement de ces 2 parties de terrain du domaine public le long de la parcelle AC 177 VC n°5, et pour partie contigüe à la parcelle AC 180 rue du Château VC n°12 - au motif qu’elles ne sont plus affectées à l’usage du public.
Décide, par cette décision de principe, en conséquence, le projet de transfert des biens dans le domaine privé de la commune.
Emet par un avis favorable à la vente de ces parties de parcelles en terrain d’aisance à 15 € le ni
Donne l’autorisation à M. Daniel Pourny de défaire le murgé afin de positionner sa barrière sur sa limite de propriété, ces travaux seront entièrement à sa charge.
Décide que tous les frais (géomètre et notaire) seront à la charge de l’acquéreur.
Décide que l’assemblée délibérante se prononcera définitivement sur ces points lorsque le géomètre expert aura établi un procès-verbal de mesurage et d’estimation.
Séance n°07 — Affaire n°04
Présents : 10 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 0 Pour : 10
Suffrages exprimés : 10 Contre : 0
Objet : Travaux de neutralisation du fossé de la Censure et de reméandrement du ruisseau de la Censure
Le Maire expose au conseil municipal que Le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs a présenté à la commune lors de la séance du 23 janvier dernier, les projets de restauration des marais de la Censure, dans le cadre du programme européen Life « Tourbière du Jura ».
Les projets soumis à l’appréciation de la commune sont :
- La restauration hydrologique de la tourbière de la Censure : mise en place de 2 digues sur le fossé à l’amont et l’aval de la tourbière pour stocker l’eau dans la tourbière.
- _ Reméandrer le ruisseau de la Censure dans le marais, à partir de la partie aval de l’étang privé en rive gauche du ruisseau.
Le Maire entendu, le conseil municipal à l’unanimité :
- __ Donne un avis favorable à ces projets, sous réserve que toutes les procédures réglementaires (autorisation loi sur l’eau, espèces protégées...) et foncières avec les propriétaires privés, conduites par le SMMATD), aboutissent favorablement.
Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :
21/2018 : Déclaration d'intention d’aliéner — Propriété cadastrée AB 76 — 75 rue Royale —
Compte rendu des commissions communales et intercommunales :
Néant
Questions diverses :
- Projet de lotissement : Attente du projet d’ensemble par le cabinet Thomas Petite,
- L'installation des panneaux de circulation se fait cette semaine afin que le nouveau sens de circulation soit en place pour le lundi 6 août.
- Fermeture de la mairie du 13 au 18 août.
- Passage de la collecte des ordures ménagères : en raison du jour férié du Mercredi 15 Août, la collecte des ordures ménagères est avancée au Mardi 14 Août 2018, dès 4h45.
- Restriction provisoire des usages de l’eau niveau alerte sur l’ensemble du département du Doubs : rappel de l’arrêté préfectoral n°25-2018-07-11-06. (Ci-joint)
La séance est levée à 21h15
Le Maire La Secrétaire de séance
Raymond PERR Gaë DO
Séance n° 07 — 30/07/2018 Liberté » Égal » Égaitts » Frateraité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊÉTÉNe 25-208 - QT «We 00e
portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau alerte sur l'ensemble du département du Doubs
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l’Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de a Santé Publique et notamment son titre Il ;
Va le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l’article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment {a faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs, ARRETE
ARTICLE 1- Objet
Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 Rappels et recommandations générales :
, Arrosages restant autorisés : veiller à limiter Les arrosages non interdits aux périodes Les plus
fraîches de la journée ou peu ventées.
Travaux : risques de pollutions :éviter les interventions non indispensables dans Le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d'eau de pluie, seules les restrictions horaire (interdit de 8h à 20h) s’appliquent.
Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d’eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux ci en dessous du minimum. biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :
Usages domestiques :
Putilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,....} et pour les organismes liés à la sécurité .
Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception :
- de la première mise en eau de piscines et bassins « entetrées » en cours de chantier dont la réception ne pourra être effectuée qu'après remplissage.
- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m,
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément (les jardins potagers ne sont pas concernés) entre 8h et 20h.
L’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf de 8 heures à 20 heures, de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irigation des stades, des golfs).
Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible. Usages écononiiques
Les industries doivent appliquer le niveau 1 de leur plan d'économie.
+ l'irrigation agricole : arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h.
Ouvrages hydrauliques et plans d'eux:
Le débit réservé doit être strictement respecté.
+ sont interdites toutes les manœuvres hydrauliques , et notamment les vidanges, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
- au non dépassement de la cote légale de retenue,
- à la protection contre les mondations des terrains riverains,
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont
- à l'alimentation en eau potable où à La navigation,
Concernant la gestion des systèmes d'assainissement, les services en charge de la police de l’eau doivent être préalablement informés de toute opération susceptible d'entraîner un dépassement des normes de rejet.
Un tableau récapitulant l’ensemble des restrictions est joint au présent arrêté,
ARTICLE 3 Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compier de la date de signature du présent axrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de Ja situation hydrologique.
ARTICLE 4.- Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe le fait de contrevenir aux
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 1323-15 du code pénal.
ARTICLE 5. Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6. Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes Les mairies du Doubs en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux. - ARTICLE 7. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
aux géstionnaires d’eau potable
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
à M. Laurent MARTHEY Police Nationale
à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à M. le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, à DREAL Bourgogne Franche-Comté
à M, le Chef du Service départemental de FONCFS,
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Charcbre de commerce et d'industrie
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
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