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Déliberation - 821 Délégation fonctions et signature adjoints
Procès Verbal - AR2026 284 Delegation de fonctions et de signature
Arrêté - arretes delegations de fonctions et signature aux
Arrêté - arretes delegations de fonctions et signature aux
Arrêté - Arrete de delegation de fonction aux adjoints avec
Arrêté - 1775142741 Arrete de delegation de signature et de fonction aux adjoints Christophe VERNIEGEAL
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 11h08 par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Arrêté - 1775142741 Arrete de delegation de signature et de fonction aux adjoints Christophe VERNIEGEAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la Corrèze
Commune
de
LIGINIAC
ARRÊTÉ
De
délégation
de
signature
et
de
fonctions
aux
adjoints
Le
Maire
de
LIGINIAC
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-18,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026,
fixant
à
4
le
nombre
des
adjoints
au
maire,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
M
Christophe
VERNIENGEAL
en
qualité
de
quatrième
adjoint
au
maire,
en
date
du
27
mars
2026;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la
bonne
administration
de
la
commune
de
déléguer
à M.
Christophe
VERNIENGEAL,
adjoint
au
maire,
les
attributions
suivantes
relatives
aux
travaux,
à
la
voirie
et
à
l'Urbanisme
Arrête,
Article
1° :
À compter
du
27
mars
2026,
M.
Christophe
VERNIENGEAL,
4°"€
adjoint
au
maire,
est
délégué
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
: Travaux,
Voirie
et
Urbanisme
Il exercera
les fonctions
suivantes :
e
Mettre
en
place
les
travaux
d'aménagement,
d'entretien
et
de
nettoyage
de
la voirie
communale
et
des
espaces
publics
ou
privés
communaux
e
Délivrer
et
contrôler
les
autorisations
d'occupation
des
sols
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
déclaration
préalable...)
e
Signer
les
certificats
d'urbanisme
e
Assurer
le suivi
des
travaux
engagés,
assister
aux
réunions
de
chantier
e
Délivrer
les
autorisations
de
voirie,
de
stationnement,
de
circulation
e
Organiser
et
suivre
les
opérations
de
mise
en
sécurité
et
d'entretien
des
bâtiments
communaux
Article
2 :
L'adjoint
délégué
assurera
l'instruction
et
le
suivi
des
dossiers
relevant
de
sa
compétence
et
pourra
signer tous
les documents
y ayant
droit.
Lorsque
la délégation
entrainera
une
signature,
la signature
de
l’adjoint
sera
précédée
de
la mention
« par
délégation
du
Maire
»
Article
3 :
Aucun
engagement
de
dépense
ne
sera
effectué
sans
l’aval
et
la
signature
de
Monsieur
le
Maire.
L’adjoint
n'aura
aucune
autorité
sur
le
personnel
des
services. Article
4 :
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
Article
5 :
La
secrétaire
générale
de
Mairie
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
notifié
à l’intéressée
et transmis
à
Monsieur
le sous-préfet
d’Ussel
et à
Monsieur
le
Comptable
de
la collectivité.
Fait
à
LIGINIAC,
le 31
mars
2026
Le
Maire,
Jean
MANZAGOL
Signature
de
l’Adjoint,
M.
Christophe
VERNIENGEAL F
Le
Maire :
—
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
—
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
au
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges,
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr