Déliberation - 03 06 avril 2018

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Déliberation - 03 06 avril 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Déliberation - 03 06 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Droits de l'homme, Démocratie, MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

COMPTE RENDU

SYNTHESE ET AFFICHAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 06 AVRIL 2018

Présents : CALVET Guy, AUCLAIR Louis-Dominique, CALVET Carole, CALVO Christophe, MARTY Nadège, FRIGOLA Dominique, VILLEROY-ATTLE Eulalie.

Absents :, BOCQUIER Éric, BISMUTH Serge

Secrétaire de séance : Carole CALVET

ORDRE DU JOUR

Affectation de résultat communal

Affectation de résultat AEP

Vote des taux d’imposition

Vote du budget communal

Vote du budget AEP

Motion de soutien aux prisonniers politiques de Catalogne sud

Redevance réglementée pour chantier provisoire

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Approbation du Conseil Municipal du 09 mars 2018 : Adopté à l’unanimitéMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Délibération : Affectation de résultat communal

Après avoir voté le compte administratif 2017 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion 2017, lors du Conseil Municipal du 9 mars 2018,

CONSIDERANT qu’il faut statuer sur l’affectation du résultat du budget communal de l’exercice 2017,

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2017 (excédent) 78 449.05 € Solde d’exécution N-1 3 604.54 € Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 82 053.59 €

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2017 (déficit) - 6 937.01 € Solde d’exécution N-1 - 8 897.67 € Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2017 - 15 834.68 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget communal 2018, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 de la façon suivante :

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

en votant au D001 « Solde d’exécution négatif » 15 834.68 € Affectation au R 1068

TOTAL - Affectation au R 1068

15 834.68 €

15 834.68 €

Le surplus est en recettes de fonctionnement au R002

« excédent de fonctionnement » 66 218.91 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents

Délibération : Affectation de résultat AEP

Après avoir voté le compte administratif 2017 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion 2017, lors du Conseil Municipal du 09 mars 2018,

CONSIDERANT qu’il faut statuer sur l’affectation du résultat du budget communal de l’exercice 2017,MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2017 (excédent) 55.10 € Solde d’exécution N-1 11 049.51 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 11 104 .61€

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2017 (négatif) - 1 169.38 €

Solde d’exécution N-1 11 368.58 € RESTE A REALISER 2 000 €

Résultat d’investissement reporté 8 199.20 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget AEP 2018, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 de la façon suivante : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

en votant au R001 « Solde d’exécution positif » 10 199.20 € Solde d’exécution de la section de fonctionnement

reporté en votant au R002 « Excédent d’exploitation » 11 104.61 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Vote des taux d’imposition

Vu l'Etat n° 1259 portant notification des bases nettes d'Imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2018.

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux notamment:

Les limites de chacun d'après la loi, les taux appliqués l'année précédente, et le produit attendu cette année.

Après avis de la commission des finances qui s'est réuni le 30 mars 2018, Le Conseil Municipal après en avoir délibérer à l'unanimité ne souhaite pas augmenter les taux pour l’année 2018 et fixe les taux d'Imposition pour cette année comme suit:

TAXES TAUX 2017 TAUX 2018 Bases imposition Produits attendu

Taxe

d'habitation 8.57% 8.57% 132 200 € 11 330 € Taxe

foncières

bâti

23.09% 23.09% 105 100 € 24 268 €

Taxe

foncière

non bâti

40.51% 40.51% 3 900€ 1 580 €

TOTAL 37 178 €MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Vote du budget communal

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 1612-1 suivants L 2311-1 A 2311 1 A 2343-2

Vu l’article 7 de la loi n° 82 -213 du 2 Mars 1982 ayant pour obligation de voter le budget unique avant le début de l’exercice auquel il se rapporte.

Monsieur le Maire de la Commune expose le contenu du budget en section de Fonctionnement en dépense et recette ainsi que les divers programmes d’investissement.

Il propose au Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés le budget de l’exercice 2018 arrêtés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 223 738.71€ RECETTES 223 738.71 € SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 80 208.67 € RECETTES 80 208.67 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du conseil municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents

Délibération : Vote du budget AEP

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 1612-1 suivants L 2311-1 A 2311 1 A 2343-2

Vu l’article 7 de la loi n° 82 -213 du 2 Mars 1982 ayant pour obligation de voter le budget unique avant le début de l’exercice auquel il se rapporte

Monsieur le Maire de la Commune expose le contenu du budget en section de Fonctionnement en dépense et recette ainsi que les divers programmes d’investissement.

Il propose au Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés le budget de l’exercice 2018 arrêtés comme suit :MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 30 786.71 € RECETTES 30 786.71 € SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 40 590.91 € RECETTES 40 590.91 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Motion de soutien aux prisonniers politiques de Catalogne Sud

Monsieur Le Maire présente à l’ensemble des conseillers présents la motion suivante :

Motion de soutien aux prisonniers politiques de Catalogne Sud

Le 20 septembre dernier, réuni dans la commune de Bages, le Syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane votait une motion de soutien aux 750 maires de Catalogne Sud, convoqués par la justice pour le simple fait de faciliter l’organisation d’élections.

Rassemblant 129 communes des Pyrénées-Orientales, le SIOCCAT dénonçait dans cette motion les dérives qui portaient atteintes à la liberté d’expression.

Suite aux élections du 1er octobre 2017 sur l’auto-détermination de la Catalogne, des dirigeants associatifs et politiques ont été emprisonnés et sont maintenus en détention provisoire car ils refusent de renoncer à leurs idées.

Ces prisonniers politiques sont Jordi Sànchez, Président de lAssemblea Nacional Catalana, Jordi Cuixart, Président de l’association Omnium, Oriol Junqueras, vice-Président de la Generalitat de Catalunya et Joaquim Forn, Ministre de l’Intérieur de la Generalitat de Catalunya.

Ces quatre personnes sont privées de liberté au seul motif de leurs opinions depuis maintenant cinq mois.

Or, vendredi 23 mars, nous apprenons avec stupéfaction que quatre autres membres du Gouvernement catalan viennent d’être arrêtés et emprisonnés : Jordi Turull, Joseph Rull, Raül Romeva, Dolors Bassa ainsi que Carme Forcadell, exprésidente du Parklement Catalan. Il s’agit clairement d’une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté politique.

Lorsqu’une démocratie emprisonne ses citoyens-nes pour leurs idées, lorsqu’une démocratie choisit de résoudre les problèmes politiques par la répression, lorsque sa justice n’est plus indépendante, alors ses fondements même sont menacés et en péril.

Réuni le 28 mars dans la commune de Toulouges, le SIOCAT a adopté à l’unanimité cette motion afin d’apporter son total soutien aux prisonniers politiques et s’insurger contre le bafouement des valeurs démocratiques dont fait preuve l’Espagne vis-à-vis de la Catalogne.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

La commune souhaite apporter au travers de cette motion son soutien à la liberté d’expression.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Redevance réglementée pour chantier provisoire

Monsieur Le Maire tient à informer les membres du Conseil et fait part de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2018 permettant d’escompter en 2019 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à la dite redevance.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

AFFAIRES DIVERSES

- Présentation d’un devis de la société SAUR pour modifier l’alimentation du réservoir principal depuis le forage F4 pour un montant de 2355.60 €, le devis de la société AYMA a été rejeté.

- Concernant le renouvellement de la location du photocopieur la société MTM a été retenue.

- Monsieur Le Maire demande au premier adjoint de bien vouloir le remplacer à la réunion du conseil communautaire qui a lieu le 11 avril 2018.

- Suite à de nombreux abus concernant les photocopies administratives, monsieur Le Maire propose de mettre un seuil maximum au-delà duquel les photocopies seront payantes. Après discussion le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents rejette cette proposition et souhaitent maintenir la gratuité des photocopies

administratives.

- Madame MARTY Nadège demande que le conteneur des OM à côté de l’église soit réparé. Elle demande également de prévoir un meuble haut au-dessus de l’évier de la salle des fêtes pour le rangement de la vaisselle.

-

Fin de la séance à 00h00.

A Saint-Arnac, le 06 avril 2018

Le Maire,

Guy CALVET