Déliberation - 02. 08 avril 2022

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Déliberation - 02. 08 avril 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Déliberation - 02. 08 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00

MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

COMPTE RENDU

SYNTHÈSE ET AFFICHAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 8 AVRIL 2022

Présents : CALVET Guy, FRIGOLA Dominique, COLSON Christian, JOURDA Sofiya, DUPONT Fabrice, MEUNIER Paul, CALVET Carole, VILLEROY-ATLE Eulalie.

Absents avec procuration :

Absents : BRICAULT Marie-Noëlle

Secrétaire de séance : CALVET Carole

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Arnac, légalement convoqué, s'est rassemblé dans la salle de conseil de la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

DÉLIBÉRATIONS

Présentation du compte administratif 2021

Présentation du compte de gestion 2021

Affectation de résultat de l’exercice 2021

Vote des taux d’imposition 2022

Vote du budget communal 2022

Élection d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission.

Indemnités de fonctions des adjoints au Maire

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Modification du tableau des effectifs

Mise à disposition d’un agent du Conseil Départemental

Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes

Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la rénovation de la salle des fêtes communale

AFFAIRES IMPORTANTES

AFFAIRES DIVERSES

▪ Demande du comité des fêtes pour reprendre l’activité « billiard »

▪ Présentation du programme « Les amis de Brassens » pour la journée du 13 juin 2022.Compte administratif 2021

Compte de gestion 2021

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,- Considérant :

° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Affectation de résultat de l’exercice 2021

Après avoir voté le compte administratif 2021 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion 2021,

CONSIDÉRANT qu’il faut statuer sur l’affectation du résultat du budget communal de l’exercice 2021,

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 (excédent) 31 116,51 €

Solde d’exécution N-1 88 604,09 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2021 119 720,60 €

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2021 - 14 270,93 € Solde d’exécution N-1 17 836,53 €

Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2021 - 3 565,60 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget communal 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté en votant au D001 « Solde d’exécution négatif » - 3 565.60 €

Affectation au R 1068 39 720 €

En recettes de fonctionnement au R002 « excédent de fonctionnement » 80 000,60 €

Vote des taux d’imposition 2022

Vu l'Etat n° 1259 portant notification des bases nettes d'Imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2022.

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux notamment, les limites de chacun d'après la loi, les taux appliqués l'année précédente, et le produit attendu cette année.

Après avis de la commission des finances qui s'est réuni le 28 mars 2022,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité souhaite augmenter les taux pour l’année 2022 et fixe ceux-ci pour cette année comme suit :

TAXES TAUX 2021 TAUX 2022 Bases imposition Produits attendu

Taxe foncières bâti 43.19 % 43.50% 116 400 € 50 634 €

Taxe foncière non-bâti 40.51% 40.80% 4 100 € 1 672.80 €

TOTAL 52 306.80 €

Vote du budget communal 2022

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 1612-1 suivants L 2311-1 A 2311 1 A 2343-2

Vu l’article 7 de la loi n° 82 -213 du 2 Mars 1982 ayant pour obligation de voter le budget unique avant le début de l’exercice auquel il se rapporte.

Monsieur le Maire de la Commune expose le contenu du budget en section de Fonctionnement en dépense et recette ainsi que les divers programmes d’investissement.

Il propose au Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents de représenter le budget de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 241 744,62 € RECETTES 241 744,62 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES 139 271,00 € RECETTES 139 271,00 €

Élection d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que M. PAROL Frédéric a souhaité se démettre

de ses fonctions d'adjoint au Maire et de conseiller municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2,

L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°2020-12 du 23 mai 2020 fixant à trois le nombre d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°2020-013 du 23 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Vu l’arrêté municipal n°AR 05-2020 du 23 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du

Maire aux adjoints,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée à compter du 06

janvier 2022 par Monsieur le Préfet par courrier reçu le 11 janvier 2022,Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel

adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste

vacant à un nouvel adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.

ELECTION DU NOUVEL ADJOINT

Seule Madame ATLE-VILLEROY s’est présentée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l’élection de Madame ATLE- VILLEROY Eulalie en tant que deuxième adjointe au Maire.

L ’intéressée a déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Indemnités de fonctions des adjoints au Maire

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire :

Population - 500 Taux maximal en 9,9 % de l'indice 1027

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un agent administratif pour le poste de secrétaire de mairie. Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ;

DÉCIDE :

La création à compter du 1er avril 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de secrétaire de mairie relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25/35ieme. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois allant du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant l’embauche de Camille PASTOU dans le service administratif

Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

• Création d’un emploi dans la filière administrative.

Et d’adopter le tableau des emplois suivants :

CADRES

D’EMPLOIS CATÉGORIE EFFECTIF

Durée hebdomadaire

De service

Filière

administrative

(Adjoint

administratif)

C 1 25 h

Filière technique

(Adjoint Technique)

C 1 28 h

Hors catégorie (emploi

d’avenir) 1 25h

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 11 avril 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la mairie de Saint-Arnac Chapitre 6411, 6413 et 64162. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les divers documents relatifs à cet évènementMise à disposition d’un agent du Conseil Départemental

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

• l’absence de moyens administratifs/techniques, pour le déploiement de l’informatique accessible à tous

et pour tous, de la Commune de SAINT-ARNAC, ne permet pas la prise en charge des tâches

administratives/techniques à effectuer,

• la possibilité de recourir ponctuellement à un agent du Conseil Départemental,

Monsieur le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le Conseil Départemental, une

convention de mise à disposition pour un agent du Conseil Départemental auprès de la Commune de

SAINT-ARNAC,

Une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à

disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions

qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs

activités ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE d’accepter de recourir ponctuellement à un agent du Conseil Départementale dans les conditions exposées ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention.

Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes

La vétusté de la Salle des Fêtes impose des travaux de rénovation et d’isolement importants et essentiels pour cet espace qui est le cœur de la vie sociale de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que :

L'estimation des travaux s'élève à 25 116,75 € H.T.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver sans réserve l’avant-projet pour un montant total de 25 116,75 € HT, 2. De demander une subvention au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales à hauteur de 51% soit 12 810 €.

3. De prendre acte que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

4. De donner tout pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaireDemande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la rénovation de la salle des fêtes communale

Monsieur le Maire informe que la Salle des fêtes nécessite d’être rénovée ainsi que d’être mise aux normes énergétiques. En effet, cet espace de vie sociale a besoin d’amélioration en termes d’isolation et d’économies d’énergie.

Il rappelle que :

L'estimation des travaux s'élève à 25 116.75 € H.T.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

1. d'approuver sans réserve l’avant-projet pour un montant total hors taxe de 25 116.75 €, 2. de demander une subvention au titre de la DETR 2021 à hauteur de 29 % soit 7 284 €. 3. de prendre acte que :

- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans

4. de donner tout pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

AFFAIRES IMPORTANTES

AFFAIRES DIVERSES

▪ Demande du comité des fêtes pour la reprise de l’activité de billard.

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que le comité des fêtes envisage de demander la mise

à disposition du billard à des fins associatives. Après discussion, une réunion avec le comité des fêtes sera

organisée afin de discuter autour du sujet et des différentes démarches à entreprendre afin de rendre cela

possible.

Du fait d’une demande concomitante mais à des fins personnelles de la part d’un administré et en

fonction de la reprise du billard ou non du comité des fêtes, la mairie sera en mesure de répondre à sa

demande.

▪ Présentation du programme « Les amis de Brassens » pour la journée du 13 juin 2022.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les 16 musiciens présents ce jour-là se verront

offrir par la Commune un repas lors de cette manifestation. De plus l’apéritif dit « du terroir » qui sera

proposé sera également pris en charge par la Commune.

Après discussion, il a été souhaité que le comité des fêtes soit en charge de l’organisation des repas

pour l’ensemble des participants.

Fin de la séance à 23H00.