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Compte-Rendu - CR CM 04042022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04042022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Humanitaire, Conseil municipal du 04 avril 2022

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COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 04 avril à 18h45

LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire.

Date de convocation : 29 mars 2022

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, GUEGUEN Sabrina VIGNAUD Jennifer, CADIOU Magali.

Absent(e)s excusé(e)s : LE CORRE Brivael (pouvoir à OMER Élodie), CADIOU Lauren (pouvoir à QUENTRIC BOWMAN Morgane)

Absent(e)s non excusé(e)s :

Secrétaire de séance : GUEGUEN Sabrina

La séance est ouverte à 18h47.

Madame le Maire constate l’absence de M. LE CORRE Brivael et de Mme CADIOU Lauren et présente les pouvoirs attribués.

Madame le Maire désigne Mme GUEGUEN Sabrina, secrétaire de séance.

1- Adoption du PV du conseil municipal du 28 février 2022

Le procès-verbal du conseil du 28 février 2022 est adopté à l’unanimité.

2- Adhésion au groupement de commandes : Assistance et conseil juridique

Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, il est proposé par la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas de constituer un groupement de commandes portant sur les prestations d’assistance et de conseil juridique.

Durée du marché : 1 an renouvelable 1 fois. Coordonnateur : CAPLD

Chaque groupement de commandes est institué par une convention qui précise les membres du groupement, l’objet, le rôle du coordonnateur, le rôle des membres et les modalités de tarification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande cité ci-dessus - DESIGNE la Communauté d’agglomération comme coordonnateur des groupements de commande et la CAO de la Communauté comme CAO de ce groupement,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout avenant relatif à celle-ci

Accord du conseil à l’unanimité.

3- Vote des taux d’imposition 2022

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement était de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

TI-KÊR PLOUZIRI

MAIRIE DE PLOUDIRYConseil municipal du 04 avril 2022

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En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2022.

Depuis 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Monsieur POULIQUEN présente au conseil un comparatif des taux d’imposition de la commune par rapport aux communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas. Les taux de la commune de Ploudiry se situent dans les taux les moins élevés, bien que les bases ne soient pas comparables.

Monsieur POULIQUEN Thierry rappelle au conseil que la commission des finances s’est réunie en date du lundi 28 mars 2022, et propose une augmentation d’un point du taux d’imposition sur le foncier bâti, sans modifier le foncier non bâti.

Il rappelle que la capacité de financement dégagée par les recettes et notamment par la fiscalité de la commune permet d’engager les projets d’investissement.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter d’un point les taux d’imposition, et de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2021 2022

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 15,76 % 15,76 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 12,56 % 13,56 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15,97 % 15,97 %

Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti

pour 2022

12.56 % +

15.97 %

= 28.53%

13,56% +

15,97 %

= 29,53 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,56 % 47,56 %

Vu l’avis de la commission des finances, en date du 28 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE les taux d’imposition communaux pour l’année 2022 tels que proposés ci-dessous o Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 29.53 %

o Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 45.76 %

- DONNE pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération

Accord du conseil à la majorité, avec une abstention et un vote contre.Conseil municipal du 04 avril 2022

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4- Demande de subventions auprès des partenaires financiers : Poursuite de la rénovation de l’église Saint-Pierre

Madame le Maire présente au conseil le récapitulatif des dépenses travaux, et les subventions perçues des partenaires pour la 1ère phase.

Par délibération n°2019-008-052 du 21 octobre 2019, ma commune de Ploudiry a décidé de lancer la seconde phase de travaux sur l’église paroissiale Saint-Pierre.

Madame le Maire expose au conseil municipal le plan de financement déterminé pour la seconde phase de restauration de l’église.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux peuvent être financés à hauteur de 80% du montant hors taxes des travaux.

Madame le Maire demande au conseil l’autorisation de solliciter les partenaires financiers du projet, et notamment :

- La Direction Régionale des Affaires culturelles

- Le Conseil Régional

- Le Conseil Départemental

- Tout autre organisme public en lien avec la restauration du patrimoine culturel

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Convention d’assistance technique en matière de voirie avec la CAPLD

Par délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2013, la CAPLD a renforcé son dispositif d’assistance aux communes de son territoire dans le domaine de la voirie et des infrastructures.

Pour PLOUDIRY, la mission d’assistance consiste en :

1 - La préparation d’un programme de travaux d’entretien/gros entretien de voirie définit comme suit :

• Elaboration du programme annuel d’investissement ou d’entretien/gros entretien

• Constitution des pièces techniques du dossier de consultation (CCTP, BPU, DE…)

• Suivi des travaux sous les aspects techniques et financiers ainsi que l’accompagnement du maître d’ouvrage à la rédaction des bons de commande, vérification des décomptes et des avenants (cette prestation n’intègre pas la gestion administrative et l’instruction comptable du marché).

• Accompagnement du maître d’ouvrage dans la rédaction des procès-verbaux de réception dans le cadre du suivi des opérations de réception ainsi qu’un accompagnement durant la période de garantie de parfait achèvement.

2 – Le suivi des travaux d’entretien/gros entretien

• Suivi des travaux d’entretien/gros entretien

Monsieur CAM Jean-Yves rappelle que les programmes de voirie de l’année sont décidés en accord entre la mairie et les services de la CAPLD.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas dans le domaine de l’assistance technique voirie et infrastructures pour l’année 2022 ;

- AUTORISE le maire, ou à défaut son adjoint à signer la convention.

Accord du conseil à l’unanimité.Conseil municipal du 04 avril 2022

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6- Solidarité avec la population Ukrainienne

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la popul ation soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de PLOUDIRY tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de PLOUDIRY souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal décide de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

- Par l’hébergement des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires (CDAS, CADA notamment),

- Par la collecte du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaire (CCAS, Préfecture, AMF notamment),

- Par un don d’un montant de 900 € auprès de la Protection Civile

- En autorisant Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibéra- tion,

Accord du conseil à l’unanimité.

7- Désignation du délégué au Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry

Madame le Maire rappelle au conseil les domaines de compétences du Syndicat du Plateau de Ploudiry (SIPP), et l’informe de la décision de M. TROEL Erwan de quitter son rôle de délégué. La candidature de M. POULIQUEN Thierry est proposée en tant que délégué du SIPP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESIGNE Thierry POULIQUEN délégué du Syndicat de Plateau de Ploudiry.

Accord du conseil à la majorité avec une abstention.

8- Questions et informations diverses

• Convention : broyeur déchets verts

Le SIPP doit signer avec la CAPLD une convention de mise à disposition d’un broyeur pour déchets verts, afin de proposer ce service aux habitants du Plateau de Ploudiry.

• Toilettes publiques vandalisées

Les toilettes publiques ont été vandalisées dans la nuit du jeudi 31 mars 2022. La porte a été abîmée.

La commune dépose plainte et souhaite mettre en place les moyens nécessaires pour la prévention de la délinquance sur Ploudiry.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.