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Conseil Municipal - CM 250624
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250624)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 juin 2024 Délibération N°2024/34
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
è L 09000
[ de Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Philippe
BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Jean-
Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEJO
Absents excusés :
Procuration de :
Secrétaire de séance : Gilles CASTROVIEJG
Date de la convocation : 11 juin 2024
OBJET :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 16 MAI 2024
Monsieur le Maire donne lecture aux membre présents du procès-verbal du Conseil municipal en date du 16 mai 2024 et propose à l’assemblée de l’adopter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE d'adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 16 maï 2024, joint à la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 5 JUIL 2024
Après dépôt en préfecture le: Ü5 JUIL. A
Après publication ou notification le : {5 JUIL. 2024
Pour copie conforme.
Le Maire, e Le Secrétaire de Séance
Mr Paul HOYER Gilles CASTROVIEIO - >
TT 2 F ‘ { | f
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 00
VOTES: Pour:12
Contre : 0
Abstention : 0
Date de mise en ligne de l'acte: 96 JUIL. 2024
Date de transmission de l'acte: 05/07/2024
Date de reception de l'AR: 05/07/2024
009-210901211-2024_34-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 05/07/2024
Date de reception de l'AR: 05/07/2024
009-210901211-2024_34-DE
AGEDI PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 Mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le seize mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE (Départ à 19h), Alain CABALLERO,
Jacques HUBERT (Départ 19h30), Philippe BILLAUD (Arrivé à 18h 30), Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ
Absents excusés : Valérie SURCIN, Jean-Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEIO
Procuration de: Valérie SURCIN à Katia RIU, Gilles CASTROVIEIO à Paul HOYER, Jean-Paul
GRANIER à Enguerrand BORDEAU
Secrétaire de séance : Enguerrand BORDEAU
Date de la convocation : 06 Mai 2024
Ouverture séance 18h00
1) Approbation du PV du Conseil Municipal du 08 Avril 2024 :
Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal du Conseil
municipal en date du 08 AVRIL 2024 et propose à l'assemblée de l'adopter.
Le maire soumet au vote l’approbation du PV
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité
Décide d’adopter Le procès-verbal du Conseil municipal du 08 AVRIL 2024
Vote: Pour: 11 Contre:0 Abstention:0
2)_Délibération d’adhésion_au groupement _de commande pour l'achat et La i l'énergie, l’achat de fourni i
matière d'efficacité énergétique:
Monsieur le Maire présente la délibération concernant le groupement de commande pour
l'achat et la valorisation de l'Energie et les différents syndicats qui y adhèrent.
Monsieur le Maire explique que la commune, au regard de ses propres besoins, a un intérêt
à adhérer à ce groupement de commandes : depuis quelques temps la commune participe au regroupement de commandes avec d'autres départements ce qui a permis d'éviter les augmentations prévues.
Monsieur le Maire précise que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son
engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le
cadre du groupement pour ses différents besoins. Une convention d'une période intermédiaire sera votée qui obligera à délibérer pour accueillir les nouveaux participants. Ce
groupement négocie, fait des appels d ‘offres et permet d'avoir des tarifs intéressants.
- Avez-vous des questions ?
Date de transmission de l'acte: 05/07/2024
Date de reception de l'AR: 05/07/2024
009-210901211-2024_34-DE
AGEDI Est-ce la continuité de ce qui est déjà en place ?
Non
Augmenter le nombre d’adhérents permettra de faire des économies ?
Non, s’il y a de nouveaux adhérents on modifie les statuts administratifs.
Monsieur Hubert sort à 18h08
Si on n’adhère pas on doit négocier seul les prix
Monsieur Hubert rentre à 18h09
A«t-on des tarifs préférentiels ?
Oui c'est le fonctionnement des appels d'offres que le syndicat fait pour nous. Nous
nous sommes rendus compte lors de l'appel d'offre qu'il y a des écarts de 20 à 30% entre les fournisseurs.
L'engagement doit se renouveler ou la reconduction est tacite ?
ll doit être renouveler au bout de trois ans.
il y a 70 000 points de livraison, le contrat est très important
l'adhésion au SDEO9 nous donne ces avantages
Si nous ne validons pas cette convention nous ne pourrons plus adhérer au
groupement de commande
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en
avoir délibéré :
Décide de l'adhésion de la commune au groupement de commandes précité.
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à
la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la
commune.
Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès
duquel! il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune.
Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-
cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Ferrières-sur-Ariège, et ce sans distinction de procédures. s S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le
groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires
des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la
commune de Ferrières-sur-Ariège.
Vote: Pour: 11 Contre :0 Abstention:0
Date de transmission de l'acte: 05/07/2024
Date de reception de l'AR: 05/07/2024
009-210901211-2024_34-DE
AGEDI 3) Délibération travaux de voirie sous mandat pour 2022 — Attribution d’un fonds de concours de l'Agglo Foix-Varilhes à La commune de Ferrières-sur-Ariège
Monsieur le Maire expose :
- La délibération votée par l’agglo Foix-Varilhes en date du 29 juin 2022 qui autorise la
signature d’une convention de mandat avec ses communes membres intéressées pour
la réalisation des travaux d'investissement sur les voiries communales pour les exercices
2022 à 2026;
- La délibération du Conseil municipal n°2022/30 en date du 23 juin 2022 qui autorise le
Maire à signer cette convention de mandat ;
- La délibération de L'agglo Foix Varilhes n°2024/048 du 03 avril 2024 qui propose
d’octroyer un fonds de concours à la commune de Ferrières-sur-Ariège au titre du
programme de voirie sous mandat pour 2022 ;
Le montant des travaux HT: 47045 € soit TTC : 56490 € correspond aux travaux du Col de la
Perche
La participation de la commune s'élève à 15397 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Accepte l'attribution d’un fonds de concours de 17 712.78 € de la part de L'agglo Foix-
Varilhes au titre du programme de voirie sous mandat pour 2022 ;
Dit que ce fonds de concours représentera au plus un montant égal à la part restant à la
charge de la commune de Ferrières-sur-Ariège ;
Dit que cette recette a été prévue en section d'investissement au budget 2024 de la
commune de Ferrières-sur-Ariège
Vote: Pour: 11 Contre:0 Abstention:0
Mr Billaud rentre à 18h30
4) Délibération adhésion au syndicat mixte AGEDI :
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune s'est
rapprochée du Syndicat Mixte AGEDI afin de demander son adhésion.
L'adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier
de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d'un contrat de mise à
disposition de service.
Ainsi, en contrepartie de la mise à disposition de son service, pour la réalisation de missions déterminées par la collectivité, la commune s'engage à rembourser à AGEDI les frais de
fonctionnement du service.
Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, d 1 Ar AND A vs vs le approuvés par délibération du Comité Syndical en à = Date de transmission de l'acte: 05/07/2024
Date de reception de l'AR: 05/07/2024
009-210901211-2024_34-DE
AGEDI son article 11 relatif à l'adhésion,
Après avoir fait lecture du projet de la convention de mise à disposition de service, de ses
conditions générales et de ses modalités d'application, et après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
-D'adhérer au Syndicat Mixte AGEDI selon l'objet mentionné à l’article 5 des Statuts.
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer :
e La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales
annexées,
e Les modalités d'application de la convention mise à disposition de services,
e Les futurs éventuels avenants sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause les
conditions essentielles de la mise à disposition.
-De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires
pour mettre en œuvre la présente délibération.
-De désigner Monsieur Paul HOYER, comme délégué de la collectivité à l'Assemblée Spéciale
du Syndicat Mixte AGEDI.
-De prévoir au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon
les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie
de la mise à disposition de service.
Vote: Pour: 12 Contre :0 Abstention:0
5) Délibération concernant les horaires de l’école pour la rentrée scolaire 2024 avec
le passage aux 4 jours :
Monsieur le Mäire explique que suite à la délibération 2024/07-01 du 07 mars 2024, le DASEN a validé le passage à la semaine des 4 jours pour l'école de la commune avec les
horaires suivant : 8h30/11h30 et 13h30/16h30.
La directrice de l’école demande un changement de ces horaires comme il suit: 8h30/12h
{soit 3h30) et 14h/16h30 (soit 2h30), en expliquant que les apprentissages sont plus efficaces
le matin.
Le temps scolaire se dérouleraient sur 4 jours soit 8 demi-journées : les lundi, mardi, jeudi et
vendredi de la manière suivante :
Le matin de 08 h30 à 12 h 00 soit 3h 30 et l'après-midi de 14 h 00 à 16 h 30 soit 2h30.
Nous avons donc une journée de classe de 6 h avec des demi-journées inférieures à 3h30.
Le total d'heure d'enseignement semaine est respecté aussi et représente 24 h.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Date de transmission de l'acte: 05/07/2024
Date de reception de l'AR: 05/07/2024
009-210901211-2024 34-DE
AGEDI Décide à l'unanimité de valider la demande du changement d’horaire proposé par la
directrice de l’école.
Décide d’envoyer un courrier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) avec la requête de la directrice pour le changement d’horaire et cette délibération.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Vote : Pour: 12 Contre:0 Abstention: 0
élibération fixant un droi :
Suite à la délibération du 8 avril 2024/26 concernant l'instauration d’un droit de place et la
demande faite à Monsieur le Maire de se renseigner sur les tarifs en vigueur dans les
communes voisines avant de se prononcer sur le tarif communal de Ferrières-sur-Ariège ;
- I doit être décidé de fixer le prix à la place ou au mètre linéaire
- [serait plus équitable de fixer le prix au mètre linéaire au cas où certains commerçants
occupent plus de place et pour éviter tout mécontentement
- _ MrBillaud propose de fixer le prix à 5 € jusqu’ à 3 mètres et au-delà 2 € le mètre
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal décide :
De fixer le droit de place à hauteur de : 5€ de 0 à 3 mètre linéaire et au-delà : 2€ chaque
mètre linéaire en plus
Donne pouvoir au Maire de signer tout document afférent au droit de place et à cette
délibération,
Donne pouvoir au Maire pour encaisser et facturer aux commerçants souhaitant s'installer
espace François Mitterrand pour vendre leurs marchandises.
Vote: Pour: 12 Contre:0 Abstention:0
7)_ Information concernant la convention de service commun restauration
collective :
Mr le maire présente le projet de convention.
Nous avons quelques incertitudes car à terme on s'engage budgétairement dans ce syndicat
notamment en investissement.
Plus il y aura de participants plus la participation sera faible, la qualité des repas est bonne il
n’y aucun retour négatif et le matériel est quasiment neuf.
Mais cette mutualisation nous contraint à participer aux dépenses d'investissement. Nous devons nous renseigner auprès de l’ugap pour voir si nous pouvons avoir de l’aide pour
un éventuel marché pour trouver un prestataire cantine.
La question de fonctionner avec la cuisine centrale a été nasée nar les narente d’élèuac
Date de transmission de l'acte: 05/07/2024
Date de reception de l'AR: 05/07/2024
009-210901211-2024_34-DE
AGEDI La cuisine de Verniolle intègre le syndicat
- D'autres communes ont signé la convention ?
- La maison de retraite de Verniolle et Varilhes
Plus le nombres de communes qui signeront la convention sera important et plus les coûts d'investissements seront réduits ;
Mme Doumenc part à 19h
8) Information diverses :
Animation cyclo-touristique : un jour un col
Les référents élus désignés : Martine Doumenc, Paul Hoyer, Jean Cassan, en cas
d'incidents le 7 juillet.
Vernissage alae :
Monsieur Le maire invite Le conseil à l’exposition vernissage de l’alae.
Mr Hubert sera présent
tion Elections :
Les élections européennes du 9 juin : de 8 h à 18h pour tout Le département, il faut que
L'on soit toujours 3 au bureau de vote, on vous fera passer Le tableau pour Le tour de rôle
de permanence.
Fin du conseit 19h15
Signatures :
Paul OYER, Enguerrand Bordeau,
F Secrétaire de séance
QD 7 /
À y
y un \ ee S REPVIRIQUE FRAME \ ( % er Lens Date de transmission de l'acte: 05/07/2024
Date de reception de l'AR: 05/07/2024
009-210901211-2024 _34-DE
AGEDI Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le (} ? JUIL. 2024
ID : 009-210901211-20240625-DEL_N2024_35-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 juin 2024 Délibération N°2024/35
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
L 09000 A on
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal ___
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Philippe
BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Jean-
Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEJO
Absents excusés :
Procuration de :
Secrétaire de séance : Gilles CASTROVIEJO
Date de la convocation : 11 juin 2024
OBJET :
DELIBERATION concernant une modification des horaires des agents techniques
municipaux dédiés aux ateliers
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu les courriers de demandes de changements des horaires de travail transmis par les agents
du service technique municipaux en date du 20 octobre 2023.
Considérant les horaires actuels des services techniques municipaux.
Considérant que l'organe délibérant a la compétence de prévoir les règles d'organisation de chaque service, notamment la durée du travail. Il adopte par délibération l’organisation fixant
les temps de travail.
Monsieur le Maire explique que les agents des services techniques municipaux sollicitent la modification de leurs plannings afin de passer en journée continue, avec un temps de pause
de quarante-cinq minutes.
Considérant que l'on ne peut pas répondre favorablement à la demande de journée continue
par soucis d'équité vis-à-vis des autres services, qui pour certains disposent d'un temps de pause de quarante-cinq minutes sans pour autant être en journée continue ; mais également car il convient d'assurer la continuité du service public.
En compromis, le maire suggère d'accéder en partie à leur demande en acceptant de réduire la pause méridienne des agents des services techniques communaux à quarante-cinq minutes,
au lieu d’une heure et trente minutes. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Pubiéle {2 JUIL. 2024 ES
Considérant l'avis défavorable du comité social territorial dans sd 1P: 009-210901211-20240625-DELN2024_35-DE
Dans un souci d'égalité et afin d’harmoniser aussi les horaires au sein d’un même service,
Le conseil municipal après avoir réfléchit et débattu propose donc de modifier les horaires de tous les agents des ateliers comme suit :
Horaires proposés : Horaires actuels :
Pour 4 d’entre eux :
Du Lundi au Jeudi : de 7h30 à 12h00
Pour l'ensemble des agents du service
Du Lundi au Jeudi : de 8h00 à 12h00
Et de 13h30 à 17h00 Et de 12h45 à 16h45
Le Vendredi : de 7h30 à 12h00 Le Vendredi : de 8h00 à 12h00
Et de 13h30 à 16h00 Et de 12h45 à 15h45 |
|
Pour le 5ème : |
Lundi
de 7h30 à 16h30
Mardi avec 30 min de
Jeudi pause repas en |
|
|
temps de travail
Vendredi :
Et mercredi de 7h30 à 11h30
Ils commenceraient ainsi leur journée un peu plus tard pour leur permettre d’être présents sur
la journée entière afin d'assurer la continuité du service public.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas tenir compte de l’avis du comité social territorial,
APPROUVE la proposition des nouveaux horaires pour tous les agents des ateliers CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 0 2 JUL. 2024
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents: 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
Après dépôt en préfecture le : 2 8 JUIN 2024 Nombre de procurations: 00 s one ce as VOTES: Pour :i2 Après publication ou notification le : ( 2 JUIL. 2024 Contre: 00 Abstention :00
Le Maire, L Le Secrétaire de Séance
Mr Paul HOYER Gilles CASTROVIEJO ed (/ /| J
S , 7 # #7
ré Ü É Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 _—_
puiée Q2 JUL 2024 55 ID : 009-210901211-20240625-DEL_N2024_36-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 juin 2024 Délibération N°2024/36
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
oo _ 09000 on :
[ _ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Philippe
BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Jean-
Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEJO
Absents excusés :
Procuration de :
Secrétaire de séance : Gilles CASTROVIEJO
Date de la convocation : 11 juin 2024
OBJET:
FINANCES/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
L CHARGES TRANSFERREE DE L'AGGLO FOIX-VARILHES
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT} ;
Vu le code général des impôts (CGI), et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 approuvant les statuts modifiés de L'agglo Foix-Varilhes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de L’agglo Foix-Varilhes n° 2017/054 du 22 février 2017
portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) ;
Vu la délibération n° 2024/055 du 22 mai 2024 arrêtant la composition de la Clect ;
Vu le rapport approuvé par la Clect lors de sa séance du 17 juin 2024 ;
Considérant que la Clect intervient lors de chaque transfert de charges, résultant notamment d'une
extension de compétence ou de périmètre de L’agglo, ou encore de la définition de l'intérêt
communautaire, afin d'évaluer avec précision les charges transférées, diminuées des ressources
afférentes ; que cette évaluation permet au conseil communautaire de fixer le montant de l'attribution
de compensation aux communes ;
Considérant que la Clect remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert un rapport
évaluant le coût net des charges transférées ; que ce rapport est approuvé par les membres de la Ciect,
statuant à la majorité simple de ses membres ;
Considérant que ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au 1° alinéa du H de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié
de la population totale des communes membres ou maïitié au moins des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la Clect en date du 17 juin 2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
puiéte Q2 JUIL. 20% (et
ID : 009-210901211-20240625-DEL_N2024_36-DE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 0 2 JUIL. 2024
Après dépôt en préfecture le : 2 8 JUIN 2024
Après publication ou notification le: f) ? JUIL. 2024
Pour copie conforme.
Le Maire, = Le Secrétaire
de Séance
Mr Paul HOYER fe x2 \m
7 * ES . £ NE
“hé DM ao V/ ed L LENS Nrip
F Do PERRIER
DR exercice: 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés: 12
Nombre de procurations : 00
VOTES: Pour:11
Contre : 00
Abstention : 01 Date de mise en ligne de l'acte: {2 JUIL. 2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
pubiéle {) 2 JUIL. 20% ID : 009-210901211-202406265-DEL_N2024 37-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 juin 2024 Délibération N°2024/37
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
U 09000 _
LC Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de là Commune.
Présents: Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Philippe
BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Jean-
Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEJO
Absents excusés :
Procuration de :
Secrétaire de séance : Gilles CASTROVIEJO
Date de la convocation : 11 juin 2024
LL OBJET :
E DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET GENERAL EXERCICE 2024
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir une décision modificative sur le budget 2024 pour permettre d'ouvrir les crédits sur le chapitre 67 à l’article 673 Titres annulés sur l'exercice antérieur en dépense de fonctionnement ; et le chapitre 78 en recette à l'article 781 Reprises sur amortissement, dépréciation et provisions à hauteur de 19 600€.
Ces articles auraient du être abondés au moment de la création du budget sur demande de la trésorerie
mais ont été oubliés.
il convient donc de remédier à cet oublie et Mr le Maire propose de prendre une décision modificative
telle que présentée ci-dessous
Dépenses Recettes
Désignation SL CS ne a . Piminetion de crédits Augmenistion de Diminution de crédits Augmentation de
crédits crédits
FONCTIONNEMENT |
D 673 : Titres annulée (sur exercices antérieurs) Î 19 600.00 € TOTAL D 67 : Charges spécifiques 19 600.08 € R 781 : Reprises sur amortissements, dépréciations ei pr 19 600,00 €
‘TOTAL R 78 : Reprises sur provisions 19 669,90 € Toul 19 609,00 € 19 600,80 €
Total Général 19 600.08 € 19 600,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/20 du 08 avril 2024 approuvant le budget primitif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
pubiéte () 2 JUIL. 2024 ID : 009-210901211-20240625-DEL_N2024_37-DE
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire, d'augmenter les crédits tels que décrits plus haut,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet acte le : 02 JUIL. 1024
Après dépôt en préfecture le: ‘2 & JUIN 2024
Après publication ou notification le : {) 2 JUIL. 2024
Le Secrétaire de Séance
Gilles CASTROVIE10
9
Date de mise en ligne de l'acte : 0 2 JUL. 2024 Nombre de membres en exercice: 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 00
VOTES: Pour: 12
Contre : 00
Abstention : 00 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le {} 1 JUIL, 2024
ID : 009-210901211-20240625-DEL_ N2024_38-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 juin 2024 Délibération N°2024/38
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
. 09000
| è Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert, Philippe
BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Jean-
Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEJO
Absents excusés :
Procuration de :
Secrétaire de séance : Gilles CASTROVIEJO
Date de la convocation : 11 juin 2024
OBJET :
DELIBERATION D’INSTITUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT, FIXATION DU TAUX ET INSTITUITION D’EXONERATION
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts
disposant des modalités :
- d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;
- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ;
- d’instauration par le conseil municipal d'exonération de la taxe d'aménagement.
Le Maire explique que compte tenu des restrictions des recettes de l’état, la commune envisage
d'appliquer les taux de la Taxe d'Aménagement de manière à faciliter sa gestion communale.
Vu l'article L. 331-1 du code de l’urbanisme
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de là taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d’archéologie préventive,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires
relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au
code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’instituer la taxe d'aménagement. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
pubiéte OÙ 2 JUIL. 2024
Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3 % sur l’ensemble | ; . 559:210601211-20240625 DEL N2024 38-DE
Ferrières-sur-Ariège, quelque soit le secteur,
Décide de ne pas appliquer d‘exonération autres que celles obligatoires,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des
finances publiques
CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet actele: D 2 JUIL. 202
Après dépôt en préfecture le: 2 8 JUIN 2024
Après publication ou notification le : ( 2 JUIL. 2024
Le Secrétaire de Séance
Gilles CASTROVIEJD
17
Le Maire,
Mr Pauil HOYER
( C7 A
r Fr
LL Pr Nombre de membres en exercice: 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 00
VOTES: Pour :12
Contre : 00 Date de mise en ligne de l'acte : 0 2 JUIL. 20% Abstention :00 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
pubiéte Q 2 JUIL. 202 ID : 009-210901211-20240625-DEL_N2024_39-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 juin 2024 Délibération N°2024/39
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
…. ___ 09000
_ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal” |
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Philippe
BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Jean-
Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEIO
Absents excusés :
Procuration de :
Secrétaire de séance : Gilles CASTROVIEJO
Date de la convocation : 11 juin 2024
OBJET ;
DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA MAISON DES LYCEENS DE JEAN
DURROUX
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle à là maison des lycéens de Jean Durroux pour leur projet « COLOR RUN » (course festive et solidaire) qui vise à sensibiliser les élèves et le public au problèmes du harcèlement scolaire et rassembler autour d'une cause commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer 100 € à la maison des lycéens de Jean Durroux pour le financement d’une partie de
leur projet « COLOR RUN ».
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
CHARGE Monsieur de Maire de l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Nombre de membres en exercice: 12 . . Nombre de membres présents : 12 Au registre sont les signatures. Nombre de suffrages exprimés: 12
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de procurations : 00
Le caractère exécutoire de cet acte le: 0 2 JUIL. 2024 VOTES : ue 0 Après dépôt en préfecture le: 8 JUIN 2024 Abstention .00 Après publication ou notification le : [ 2 JUIL. 2024
Date de mise en ligne de l’acte : { ? JUIL. 2024
Le Maire, < QUE R> D Le Secrétaire de Séance
Paul HOYER LS 3 & Q Gilles CASTROVIEJO 7 Ga ( /18 z| £ À /1 \ 2& $ a 1 8! A 7
Va st S Lo RE (7 Décision N°2024/02
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
OBJET :
Décision N°2024/02
ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LE PAIEMENT DE LA CANTINE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Vu la délibération n°2020/18 du conseil municipal en date du 02 Juin 2020 autorisant
le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de
l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales-;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 Mai 2024 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service Cantine de
la mairie de Ferrières-sur-Ariège au sein de son école publique Simone Veil
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à résidence des école 09000 Ferrières-sur-Ariège
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Le paiement en avance de la cantine
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants-:
1° 5... CHÈQUES nn nn rrnsessersns ;
2 ESPÈCES... nier ;
3°: Moyens de paiement automatisés et dématérialisés dont le paiement en
ligne ;
ee ee - elles sont perçues contre remise à l'usager de : récépissé de paiement
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la DDFIP de l’Ariège
ARTICLE 8 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur
acte de nomination. ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du
régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 2000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire
est fixé à 500 €.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10, et au minimum une
fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de la commune de Ferrières-sur-Ariège la
totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds ;
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement
des fondés ;
ARTICLE 15 - Le Maire et le comptable public assignataire du SGC de Foix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Ferrières-sur-Ariège , le 24/5/9024
Le Maire
Mr Paul HOYER