Conseil Municipal - CM 04092023

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Conseil Municipal - CM 04092023 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04092023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

Délibération N°2023/43

LC Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal ]

L’an deux mil vingt-trois et le quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CABALLERO Alain, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés :

Procuration de :

Secrétaire de séance : SURCIN Valérie

Date de la convocation : 28 août 2023

OBJET :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2023

Monsieur le Maire donne lecture aux membre présents du procès-verbal du Conseil municipal en date du 13 avril 2023 et propose à l’assemblée de l’adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023, joint à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme.

Pour Le Maire empêché, Le Secrétaire de Séance Martine DOUMENC-CAUBERE SURCIN Valérie

1*® adjointe artrer Adiré?, #4 2

ae

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

Nombre de procurations :

VOTES: Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le one

Publié le: }

ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_43-DE

Date de mise en ligne de l’acte : 15/09/2023Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

puise 15:00/2023 CSA ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/43

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.

Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à

SURCIN Valérie.

Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.

Date de la convocation : le 3 avril 2023

1) Approbation du PV et du compte-rendu du 9 mars 2023 :

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

2) Vote du compte de gestion et du compte administratif 2022 :

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. II comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de l'établissement. Le compte administratif est le bilan financier du Maire. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées À ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale, Le compte de gestion et le compte administratif sont soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents. La cours des comptes effectue également un contrôle Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d'apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci. Le compte de gestion doit être voté avant le 1% juin de l’année N+1 et le compte administratif avant le 30 juin de l’année N+1.

Résultats de l’année 2022

2022 2021 2020 | 2019

Fonctionnement Fonctionnement Fonctionn Fonctionnement

Dépenses : 808 190,39 € | Dépenses : 746 632,53 € | Dépenses : 779 982,26€ | Dépenses :681 488,99 €

Recettes : 850 930 € Recettes : 811 468,19 € Recettes : 824 157,18 € | Recettes :813 446,99 €

—

Excédent de clôture : Excédent de clôture : | Excédent de clôture : Excédent de clôture :

42 739,61€ 64 835,66 € | 44 174,92 € 131 958 €

2022 | 2021 | 2020 2019

Investissement Investissement Investissement Investissement

Dépenses : 324 492,76 € | Dépenses : 522 824,65 € | Dépenses : 509 644,49€ | Dépenses :

Recettes : 492 802,69 € | Recettes: 86850,31€ | Recettes : 354 711,35€ 964 357,47 € | | Recettes : 862 972,26 €

——— 4

| RAR dépenses : 25 125 € | RAR dépenses: 152 000 | RAR dépenses: RAR dépenses :

€ 199 357 € 124 264 €

| RAR recettes : 219 902 € Co

Excédent de clôture: | Déficit de clôture : Déficit de clôture : Déficit de clôture : | 168 309.93€ |-43597434 |-154933,14€ |-10138521€ |

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le à if 2477

ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023

Vote du compte de gestion 2022 du comptable public :

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

Vote du compte administratif 2022 du Maire :

Monsieur le Maire sort avant le vote

Vote: Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire réintègre le Conseil municipal

3) Affectation du résultat :

Le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 42 739,61€

- un excédent d'investissement de : 168 309.93 €

Annexe à la délibération N°2023/43

Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :

Calcul du déficit d'investissement 2022 compte 001

Résultat d'investissement 2022 168 309,93 €

Résultat d'investissement 2021 reporté en 2022 -231 408,05 €

TOTAL à reporter au 001 en dépenses -63 098,12 €

Calcul du besoin de financement 2023 compte 1068 en recettes

Investissement 2022 compte 001 -63 098,12 €

Solde des Restes à réaliser 2022 -25 125,00 €

TOTAL besoin de financement compte 1068 recettes -88 223,12 €

Calcul de l'affectation du résultat en fonctionnement compte 002 en recettes

Résultat de fonctionnement 2022 42 739,61 €

Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 132 067,19 €

TOTAL de l'excédent de fonctionnement 174 806,80 €

Total excédent de fonctionnement 174 806,80 €

Besoin de financement compte 1068 recettes -88 223,12 €

T OTAL de l'excédent de fonctionnement à affecter au 002 (recettes 86 583,68 € de fonctionnement)

AFFECTATION :

En recettes de fonctionnement au 002 : 86 583,68 €

En dépenses d’investissement au 001 : 63 098,12 €

En recette d'investissement au 1068 (besoin de financement) :88 223,12 €

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

un ML Le

Publié le D'Ur

ID : 099-210901211-20230904-DEL 2023 _43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/43

4) Vote des taux d’imposition 2023 :

Cette année obligation de voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaire pour pouvoir toucher le produit de cette taxe.

Les taux n’ont pas été augmentés depuis 2017

[ . | Taux 2022 | Taux2021 | Taux moyens communaux | Taux moyens communaux | COR EE Ferrières Com. Agglo | _ départementaux 2022 | _au nivean national 2022 |

Taxe sur le Foncier Bâti 39,13% * 3%E 45,52 % 38,28 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 714% 4,33 %€ 121,72 % 50,4 % a q—__— __— ; j 229% Taxe habitation 12,07 % 8,52 % 2177% 22,98 % |

Contributions directes | Taux 2022 | Tauxproposés | Bases prévisionnelles | Produit attendu 2023 RE —— — | pour2023 | 2023" | | | Taxe sur le Foncier Bâti 39,13% * _39,13%* |) 1264 000 | 494603 €

| Taxe sur le Foncier Non Bâti | T1,44% 714% 4500 | _ 3215€ | Taxe Habitation res.second __ 12.07% ___12,07% 128 901 15558€

| Compensation Etat "| _ | | 161984 | Contribution du coefficient -181 531 €

|_ correcteur —_ LU | - |

| TOTAL oo [ : | 493 829 €

#taux communal (17,98%) + taux départemental (21,15%)

Calcul du produit des taxes attendu tenant compte de la compensation :493 829 € 331 845 € au compte 73111 impôts directs locaux

11 563 € au compte 74833 Etat compensation CET (CVAE CFE)

150 421 € au compte 74834 Etat compensation taxe foncière.

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

5) Tableau des indemnités des élus :

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale vont devoir établir, avant le 15

avril, un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par des élus. C’est la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui impose cela. Cet état doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget (il fait uniquement l'objet d'une communication, pas de débat, pas de délibération, ni de transmission au contrôle de légalité).Il sera mis à jour chaque année sous forme de tableau et devra comporter :

- les indemnités de toute nature au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local,

-au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

- au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale dans lequel l’élu représente sa commune.

Cet état doit être établi pour l'année N-1. Il doit être nominatif, en euros et en brut.

2022 Mandat communal Autres mandats | Remboursement frais de | | ____ brutannuel | brut annuel | mission et de déplacement | Bordeau Enguerrand 5 081,34 € DE : 73,80€ | Caballero Alain S08LHE | 0€ l 0€ | Doumenc Martine ___ 508134€ | __ € 0€ | Hoyer Paul | 1913820€ | 8 415,12 € 0€ | | Rodrigo Jean-François 5 081.34 € | in 0€ 0€ | | TOTAL _Ï 39 463,56 € 8 415,12 € 73,80€ |

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publiéle 16207 ER

ID : 008-210901211-20230904-DEL_2023_43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023

6) Budget Primitif 2022 du budget général :

Annexe à la délibération N°2023/43

Chap} Libañé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art(i) budget précédent (2) nouveles (3)

o11 Charmes h caractère général 1512756 | 602100 | 3e 021,00 | 60611 Esuet assaimissement 400000 5 300,00 5 300,00

60612 Energie - Electricité 39 009.00 82 800,00 #2 800,00

ec622 Carturant 5 000,00 6 840.00 6 840.00

60623 Aimeniæion 91900 + 000,00 1 000.00

60631 Founiures d'entre fon ‘50000 5 800,00 5 500,00

60622 Founires de petit équipement 6920000 5 090,00 5 000,00

60833 Founisres de voie 500000 8 000,00 3 000,00

6063 Vélemerts de travail 1 00D00 { 500,00 1 500,00

6064 Foumäures adminisiraves 200090 3 060,00 3 000,00

6067 Fournitures scolaires 0200 7 700,00 7 700.00 6t6a Autres maîères et fournilures 50090 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de sarûms 250900 437 590,00 137 500,00 61521 Ertretien demain 100000 1 000,00 1 000,00 615221 Evntretien, réparafons b&f£ment publics 3 000,00 5 090,00 8 000,00 615228 Entralien, rèparsfans autres bäfments 200900 1 000,00 1 000,00 615231 Entretien, rpaa$ons vories 300900 4 090,00 4 000,00 615232 Ertratien, réparafons résmaux 400900 4 000,00 4 000.00 61551 Entretien maérid oubnt 4 00000 5 060,00 £ 000,00 61558 Ertratien autres biens mobiliers 1 00000 4 000,00 1 000,00

6158 Maintenance 21 00000 34 584,00 34 584,00

6161 Mukirisques 850000 +1 602,00 11 60 ,00

617 Eudss etrecherches 50000 500,00 500,00

6182 Doumentation générale el #chnique 160000 + 690,00 1 600.00

6154 Versement à des organismes de fomma$on 300000 2 000,00 2 009,00

6228 Honorasres 200090 2 000,00 2 000,00 6227 Frais d'actes el da contentieux 1 00000 4 000,00 4 000,00 6231 Annonces etinserlions D200 0,00 0,00 6232 Fébs ei cérémonks 420886 7 000,00 7 000,00 6237 Pubécatons 300000 3 000,00 3 000,00 6238 Divers 009 400,00 409,00 6261 Frais d'affranchissemenrt 700,00 1 200,00 1 200,00 | 6262 Frais de téécommunicaons 600000 7 800,00 7 800.00 627 Sarvices bancaires 6! assèrilés 000 100,00 +00,00 6283 Frais de retioyage des locaux 11 000,00 13 000,00 13 000.00 6284 Redevances pour services rendue 30000 200,00 300,00 62B8 Autres series extérieurs 3000 00 6295.00 8 285,00 63512 Tass foncières 206000 10 500,09 20 509,00

Lr Chames de personnel frais assimilés 35476914 516 200,00 516 20000

6218 Autre parsonrel exiérieur 21 0000 22 200,00 22 200,00

6332 Coïsafors vases af NAL 30000 300,00 309.00

6336 Coïsafons CNFPT at CDGFFE 4 00020 6 500,00 6 509.00

6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 77600 300,00 809,00

6411 Persomel fubve 2172MH14 226 304,00 206 304,00

6413 Personnel non filaire 922400 1139600 11 398,00

6451 Coïsators à FURSSAF. 29 00000 42 000,00 42 009,00 6453 Cafsañons aux caisses de retirez 53 00000 80 000,00 85 009,00 6454 Coïsators aux A.S.S.£ 0.1C. 500,00 ‘700,00 709,00 6455 Coaïons pour assurance du personne 14 723,00 17 000,00 17 000,00 6456 Versement au F.N.C. supplément fem 200000 200000 20040 B474 Versement aux autres couvre socislos 176000 3 000,00 3 000,00 6475 Médecins du faval, phanmacie 75200 2 500,00 2 #0,00 |

8488 Autres charge 50900 150 1 500,00| | | 014 __________| Atténuations de produits 4 52400 5 _5 000,00| 730273 Forcis péréquafanress com. et irfercom 4 524 00 5 000,00 5 000.06

| 65 ___ | Autres charges de gestion courante __280 350,00 63 150,00 _ 63 190, | ess1 Indenndés 40 000,00 42 000,00 42 090.00 | 6532 Frais de mission 3 009 00 1 000,05 { 000,00 6533 Cofsafons de retraite 2 000 00 2 000,00 2 000,00 6535 Formation 50000 500,00 500,00 65541 Cortnib fonds compens. ch. tenéorisies 222 000 00 4 000.00 4 000,00 657358 Subr. net, Autres groupements 300000 850,00 650,00 6574 Subv. bnct. Associxi*, personnes privae 9 850 00 +3 000,00 43 000,00| : es sroupes d'élus 029 0.00 9,00|

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SEAMCES {a} 783 77100 #80 371,00 60 371,00 |

# {011 + 012 + 014+ 65+ 656) D—— © ———————— = —————Î— — — dE — —

86 | Charges financières (b) 4481100 13 880,00 13 580,00

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le chi NT Ur

ID : 009-210991211-20230904-DEL_2023_43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023

Chap} Ubañé {1}

ai

Intéréts réglés à féchéenco

Amendes fncaies ei pirates

Secours eù duis

Bourses et prix

TOTAL DES DE PENSES REELLES

=

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE

Pour mémoire

bixiget précédent {2j

37700

Annexe à la délibération N°2023/43

+071 171,68

Vo (4}

+3 880,00

400,00

3 000,00

500,00

1467117188

+

RESTES À REAUSER N-1 (11 000

+

L _D 002 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1071 171,68

IE VOTE DU BUDGET FL Jul |

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES &%, l

Chap} Libeñé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) ant{1} budget nouvelles (3)

précèdent (2)

012 20 000.00 5419 Remboursements nanérations personal 20 000,00 25 006,00 20 000,00 8459 Rembarst chaque SS ot prévoyance 00|

1 Produits services, domaine et ventes y ] 20 090.00 50 009.9 | 3702 Coupes de bus 465.00 c.00 0,00 10373 Retaw. ocupat domane pubCommunal 41 000,00 5000.00 5 000,00 3067 Redev. services périscokires ol enceign 0.00 45 GD0,00 45 000,00 0878 Remb. frais par d'autres rudovuties _4 000,00 0,00 0.00 mn Impôts et taxes 407 182,00 | 711800) 318,0 72411 iopbts drecis lociux 205% 1.00 334 845,00 331 845,00 32211 Aitibution de comparez fon 184 103,00 184 303,00 184 103,00 TH Taxes sur les pyffnes Giechiques 2 400 2297.00 2237,00 2381} Vases addfionnales droëe de mutation 5000.00 8 000,00| 14 Dotations 91 sarticieat ons 23% 491.00 T4121 Dotation ce sclidarflé rurale 1325200 15.405,00 15 403,0 74126 Dot carmpensat® groupement de &remnes 20 482.00 20 482,00 20 482,00 742 Dol aux dirs Rocaux a 286,00 255.00 744 FCTVA 0,00 1600,00 1 600,00 7473 Pañicipaf Dépariomants 000 800,00 800,00 74748 Particpef Autres commnines 0,00 2$ 400,00 23 400,00 7478 Parbepaf Autres organismes 0,00 55 000,00 55 000.00 7485 Ex - Compensañon CET (CVAE et CFE) 020 11563,00 11.583,00 7484 ERint - Conpers. sonérat tuews foncière 151 300,00 150 421,09 150 421,00 7484 Dotation de wcenæment 4,09 1429.00 1428.00 Jde Autres abribuïons el peridgaions on 8 050,00 8 050,00 | L1s | #3 12081 53 000,00 #3 000,09 | 375 Revenus des ire sublez 65 72000 68 000,00 86 000,00

| 2588 Lauren god dr, de pesten couante 24H05 12.050,00| TOTAL = RECETTES DE GESTION SERVICES 780 403,81 9e £8a,00 82 528,00

ja= + 73+.14+154 013.

1 Pioauisa finance Un 2.00 250 f.0. IT Produits exceptionnels {0} 200 _—1.000,90 2000,| | 1788} Produits excapfonnels divers 000 2 2000.00| mn bresen 22 292 0 | TOTAL RECETTES REELLES 780 402,21 964 363,00 964 583,00 = atbterd

| 042 | Opera oaire transfert entre sections (9 [71 (M) 22 200.00 _22. 009,00 29 000,00 |

122 | rancbiémdins copors/ins 30 000 00 20.000,00 20 000.00 | = e so 290 2.

IOIAL DES REGEITES D'ORDRE ES ones Te TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 21040381 SES 553,00 964 S85,00

+

RESTES A REAUSER N-1 (10) 0,

+

R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIRE (10) | _ 86 523,68 ]

[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4071 171,68 |

Reçu

Publié le F0: 0L

D : 009-210901211-20230904-DEL_2023_43-DE

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

en préfecture le 15/09/2023Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/43

| EL Il - VOTE DU BUDGET fi SECTION D'’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap} art (1) Libetié (1) Pour mémoire Propositions Vots 44) budget précédent nouvelles (3)

2041582 Autres gris- Bätimerts etinstalat

Emprunts an eurds

Dpbôts el cautionnement reçus

TOTAL DEPENSES REELLES

Raprises aur autofinancemeant antérieur {E)

GChargss iransférdes (8)

Constrciions

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 505 31704

fe RESTES A REALISER N:1 (11) | 25 125,00 | +

[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 6309812 | =

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULE£ES | 595 540,16 |

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Publié le + 7 1

Reçu en préfecture le 15/09/2023 ET

ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/43

___ IH -VOTE DU BUDGET _ il

C "INVEST! _ DES B2

Chap / art (1) Libeïé (1} Pour mémoire Propositions budget précédant nouvelles (3)

Sub. non transf Ett, étai. nationaux 0,00 24 000,00

Subv. non transf. Régions 71247,00 71 292,20

Subw. non transit. Départements 85 808,00 84 052,56

Subv. non transf. GFP de ralachement 25 781,00 31 834,60

DET.R. non transférable 119 612,00 61 158,00

at dettes assinikres 0,00

FCTVA 161 961,95

Taxe d'aménagement 7 706,00

28041582 GFP: hstsla$ons

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE

AVANCES VOS CONNUS TO.

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

Ï RESTES À REALISER N-1 (10) || 0,00 | +

{ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 | =

[ TOTAL DES RECETTES L'INVESTISSEMENT CUMULEES | 593 540,16 |

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : Ô

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publiéle "ft EM

ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/43

7) Vote/révision des tarifs communaux :

1) LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES :

Caution : 800 € par location

Location salle des fêtes Locations en semaine Forfait week-end du lundi à 9h au vendredi à 16h00 du vendredi à 16h30

1 jour delocation | 2 jours delocation | 3 jours de location, "di à %h

Tarifs résidents à Ferrières | 150€ TTC NOETTC 270€TTC 300 € TTC Tarifs non-résidents à Forières | 20DETTC | 300€ TTC | 3S0€TTC | 400€ TTC

Ménage de la salle des fêtes non compris.

Tarif de location pour le GRETA pour la réalisation de formations professionnelles : 100 € TTC par jour de location

charges comprises.

2) LOCATION DE LA SALLE DE REUNION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS : 26 € TTC de l'heure.

3) CIMETIERE :

Concessions : 50 €TTC le m2, pour 30 ans.

- Concessions de 2 x 3 m= 6m? soit 300 € TTC pour 30 ans + taxes d’enregistrement - Concessions de 1,2 x 3m = 3,60 m’ soit 180 € TTC pour 30 ans + taxes d'enregistrement

Colombarium : 400 € TTC par case pour 30 ans + taxes d’enregistrement

ler mois 2ème mois | 3ème mois dème mois | | Sème mois 6ème mois

|Parcase utilisée (22€TTC |33€TTC |4€Trc sseTrc |éserrc 77errc _ L'utilisation est limitée à six mois consécutifs.

Tout mois commencé est dû en entier.

4) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES TAXIS : gratuit.

5) REDEVANCE D'OCCUPATION DE LA HALLE COUVERTE (PLACE DU BERNET) :

1 € le m° /an pour les commerces et 1 € le m°? pour chaque manifestation après accord de la Mairie.

6) TARIF HORAIRE DES OUVRIERS COMMUNAUX POUR LES TRAVAUX EN REGIE : 25 € TTC

7) TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE : 4,40 € TTC le repas.

Suite à l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du STVE Ferrières-Prayols, le conseil municipal devient compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (art. R 531-52 du code de l'éducation). Les tarifs sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service. Le prix d’un repas est à ce jour facturé par la cuisine centrale de la commune de Verniolle à la commune de Ferrières-sur-Ariège

à 4,40 € TTC le repas.

8) PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS EXTERIEURS À LA COMMUNE ET SCOLARISES A L’ECOLE SIMONE VEIL : 1 800 € par an sur des années scolaires. Une régularisation sera demandée aux communes pour la période du 1% janvier au 7 juillet 2023.

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

9) Attribution des subventions

| | ASSOCIATIONS EXERCICE 2022 EXERCICE 2023 | VOTES

ACCA FERRIERES 350 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 350€ Unanimité

A'PARENTS 500 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 | 300€ Unanimité

LES AMIS DU CAPITOLE | 300 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 0€ | Unanimité ne ss = à = = UNION DES PARACHUTISTES 150 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 150 € Unanimité

— | 2 _ | | RESTAURANT DU CŒUR 600€ par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 600 € Unanimité

LA MAISON DES LYCEENS JEAN | a | | _. | DURROUX 300 € Unanimité

| a ] = | | | TOTAL 1 900 € 1 700 € |

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publiéle j'te: EM

ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/43

Monsieur BORDEAU Enguerrand, Président du Comité des fêtes et de l’association Passion Guitare, quitte la salle et ne prend part ni aux débats, ni aux votes des décisions d’attribution des subventions

suivantes.

COMITE DES FÊTES 4 000 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 7 500 € Unanimité |

PASSION GUITARE 4 000 € par délibération 2022/23 du 14avril 2022 | 4000€ | Unanimité

| 7 TOTAL 800€ 1150€ | a L LL _ S

Vote: Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0

10) Création des emplois saisonniers :

8 emplois pour besoins saisonniers d’adjoints techniques à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35heures sur 4 semaines l’été. Coût prévisionnel : 9 830 €

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

11) Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Foix-Varilhes :

Décision ajournée faute d’éléments suffisants, le document de la communauté d’agglo a été diffusé à l’ensemble du conseil municipal.

Lors du conseil communautaire du ler février dernier, à l’unanimité, ont été approuvées les modifications statutaires de L’agglo Foix-Varilhes tendant à :

- Intégrer le nom usuel de la Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes soit : L’agglo Foix- Varilhes

- Inscrire expressément la participation à une convention France services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- Permettre à L’agglo de porter un groupement de commandes même si ce dernier ne correspond pas à un besoin à satisfaire pour L’agglo ;

- Tirer les conséquences de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui a supprimé la notion de compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération qui exercent donc désormais de droit un bloc de compétences obligatoires listées à l’article L5216-5 du CGCT, auxquelles peuvent être ajoutées des compétences supplémentaires.

En application de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vote: Pour: 11 Contre :0 Abstention : 1 Pubtéle_ 15/09/2 [EP

12} Ombrières AMI choix de l’entreprise et soulte : ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_43-DE

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal doit se prononcer à son tour sur le choix de l’entreprise et sur les modalités de versement du loyer revenant à la commune de Ferrières-sur-Ariège, à savoir : soit un loyer annuel de 300 € sur 30 ans, soit une soulte de 4 500 € au démarrage de la centrale de production.

Vu la réception des offres des deux candidats suivants :

- Holding Ombrières d’Occitanie.

- Solvéo Energies.

Monsieur le Maire propose de retenir la candidature d’Holding Ombrières Occitanie et le versement d’une soulte de 4 500 €.

Vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

13) Lancement de la consultation pour la fourniture de repas pour la cantine S Veil :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat pour la fourniture de repas pour la cantine de l’école Simone Veil, conclut entre le SIVE Ferrières-Prayols et la commune de Verniolle et repris par la commune de Ferrières-sur-Ariège dans le cadre de la dissolution du Syndicat, arrivera à son terme leSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/43

31 août 2023.

Monsieur le Maire indique que le coût actuel du repas est de 4,40 € et qu’une augmentation de 3% est prévue au mois de juin 2023,

Monsieur le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu par lui, après avis de la commission d'appel d'offres.

Vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

14) Travaux éclairage public SDE 09 : Esthétique Bernou/ Cavalier :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux de Génie Civil Orange liés à l’opération « Travaux de Génie civil France Telecom esthétique BT Bernou s/P Cavalier » doivent être réalisés.

Le montant prévisionnel des travaux a été transmis par le SDEO09 à la commune, il s’élève à 2 900 € (deux mille neuf cents euros). Il comprend la fourniture et pose de tout matériel nécessaire au remplacement des supports communs dans le périmètre des travaux basse tension.

Ces travaux sont pris en charge par le SDEO9 grâce notamment à la mutualisation de la redevance Orange, pour information, notre commune a contribué à celle-ci pour un montant de 579,56 € (cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-six centimes) pour l’année 2021.

Vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : Ô

15) SDE 09 marché de fourniture Gaz et électricité 2025 :

Adhésion au groupement de commande gaz et électricité du SDE 09 afin de bénéficier de tarifs groupés.

Vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

16) Questions diverses :

- _ Pièce de théâtre proposée par le Comité des fêtes le 22 avril 2023 : les affiches du spectacle ont été arrachées sur la commune et les communes aux alentours. Acte de sabotage ?

Fin du Conseil à 20h25

Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de Séance Martine DOUMENC-CAUBERE Jacques HUBERT, Adjoint

À rh PS)

SRE

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le j: jar

ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023 43-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Délibération N°2023/44

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

A 09000 : Co a Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal _ . ]

L'an deux mil vingt-trois et le quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CABALLERO Alain, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés :

Absents excusés :

Procuration de :

Secrétaire de séance :

Date de la convocation :

OBJET :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 19 JUIN 2023 _

Monsieur le Maire donne lecture aux membre présents du procès-verbal du Conseil municipal en date du 19 juin 2023 et propose à l’assemblée de l’adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 19 juin 2023, joint à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme.

Pour Le Maire empêché, Le Secrétaire de Séance Martine DOUMENC-CAUBERE SURCIN Valérie

1*® adjointe au Maire PARQUET.

12 Y LE R RER

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 12

0

Nombre de membres en exercice :

Nombre de procurations :

VOTES : Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Date de mise en ligne de lacte : Publié le :5/(0Q:2077 ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_44-DEEnvoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publiéle , #14; 2619% CE

1D : 009-210901211-20230904-DEL_2023_44-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/44

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois et le dix-neuf juin à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, GRANIER Jean-Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Procuration de CASTROVIEJO Gilles à HOYER Paul. Envoyé en préfecture le 15/09/2023 Reçu en préfecture le 15/09/2023

Absents excusés : CASTROVIEJO Gilles. publié le + 2/09/2023 FER

Secrétaire de séance : GRANIER Jean-Paul. ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_44-DE

Date de la convocation : le 13 juin 2023.

1) Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe et d’un poste d’Adijoint administratif de Secrétaire de Mairie :

Suite au départ pour détachement, de l’actuelle Secrétaire de Mairie, il convient de créer plusieurs postes à des grades différents afin d’élargir les possibilités de recrutement pour assurer son remplacement. Un poste de rédacteur a été crée lors du Conseil municipal du 12 décembre 2022 et non pourvu à ce jour. Le poste de l’actuelle Secrétaire de Mairie au grade d’Adjoint administratif principal de 1° classe sera déclaré vacant au 1° septembre 2023. Il convient donc de créer deux postes, l’un au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe et le second au grade d’Adijoint administratif,

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention: 0

2) Création d’un poste d’Adjoint administratif principal] de 2ème classe (avancement de grade) :

Suite à la réussite de l’examen professionnel de l’ Agent accueil, le Conseil a la possibilité de créer un poste au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe et de faire ainsi bénéficier à l’agent d’un avancement de grade.

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

3) Création d’emplois à durée déterminée d’ATSEM pour l’école Simone Veil :

La parole est donnée à Jacques HUBERT, Adjoint aux affaires scolaires. À partir de septembre, l’ ATSEM titulaire sera placée en mi-temps thérapeutique pendant 3 mois. L’agent faisant office d'ATSEM et employée via le service remplacement du Centre de Gestion de l’Ariège, assurera l’intérim pour un mi- temps et assurera un autre demi poste d’ATSEM pendant trois mois. Après le 1° décembre cet agent non titulaire repassera sur un mi-temps. Cet agent sera employé par la commune directement en CDD. L'autre agent employé via le service remplacement ne sera pas reconduit à la rentrée.

Cette situation a été acceptée par l’agent et par la Directrice de l’école. Monsieur le Maire propose de créer un poste d’ATSEM non titulaire en CDD.

Par ailleurs, l’intervenante musique sera reconduite par un CDD sur un poste permanent à créer.

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

4) Décision Modificative n°1,

Afin d’assurer le lancement de l’opération de rénovation de la toiture de l’ancienne école, il convient d’abonder l’opération 13 et donc effectuer une décision modificative telle que présentée ci-dessous :

\ Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits | | ouverts | ouverts

D 2315 13 : TRAVAUX DE BÂTIMENT 80 000 €

D2313-38 PROJET AMENAGE.LOGEMENTS.ACT ECO î | 20 000 € |

:D73 13-51 RENOVATION DE L’'ECOLE SIMONE VEIL 100 000 € | En

È TOTALD 23 : Immobilisations en cours | si | 100 000 €. 100 000 €

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

4) Désignation d’un référent déontologue en lien avec l’ Association des Maires de l’Ariège :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’Etat demande aux communes de mettre en place des référents déontologue qui seront, en cas de conflit, les référents pour les négociations déontologiquesSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/44

et pour le respect de la règle. Il doit être désigné dans une liste préétablie. L'Association des Maires a saisi l’affaire mais n’a pas encore publié la liste.

5) Adhésion au réseau des Communes Forestières d’Ariège :

Comme évoqué lors du dernier conseil, la commune a la possibilité d’adhérer à l’Association des Communes Forestières. Cette association fournit gratuitement aux communes adhérentes, une analyse de leurs biens forestiers. La forêt ferriéroise est mal entretenue et appartient à une multitude de propriétaire. Il faut pouvoir reconnaître les propriétaires responsables en cas d’incendie.

Philippe BILLAUD : Ils seront fortement verbalisables, s’il est prouvé que la propagation du feu en cas d’incendie, résulte du non entretien de leurs terrains, d’autant plus si l’incendie engendre des victimes.

Deesiee uelle 150 €.

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0 Reçu en préfecture le 15/09/2023 _…

Q Pubiéte 5/09/2093

5) Questions diverses. ID : 009-210901211-20230904-DEL, 2023

_44-DE

1) La parole est donnée à Jacques HUBERT à propos de l’école Simone Veil :

Dossier LEC : Le LEC a enfin remis ses documents budgétaires comprenant différentes simulations et une possibilité d'économiser 5 000 € en fonction de la solution choisie (mise à disposition ou pas d’agents). Des heures de ménage pourront être libérées pour les agents communaux. Il est toujours possible de leur mettre à disposition quelques agents pour faire baisser le prix de leurs prestations. Concernant les N.A.P les agents communaux peuvent continuer d’y participer et voir dans le détail. Les représentants du LEC seront reçus en mairie la semaine prochaine.

Entretien avec les agents du service scolaire : Le 10 juillet 2023 à 11h, les agents du service scolaire seront reçus par les élus pour leur présenter l’organisation de la rentrée de septembre et surtout celle des services de cantine :

- Mise en place d’un service unique qui permet un gain de temps en termes de nettoyage : voir dans la semaine pour l’organisation des services. Files perdent une demi-heure par service. Tester le service unique en présence d’agents qui ne mangent pas avec les élèves et qui sont donc plus disponibles pour aller d’une table à l’autre et assurer la surveillance et le maintien du calme pendant le repas. Un test sera effectué sur le premier mois et un bilan sera ensuite établi. Les agents déjeuneront avant les élèves,

Monsieur le Maire propose de séparer la salle avec des claustras pour un meilleur aspect visuel et acoustique. Il est par ailleurs prévu, dans Îe cadre des futurs travaux d’isolation phonique de la salle d’évolution et de la salle de restauration, la mise en place de pièges à sons et des cloisons mobiles.

- L'usage des portables personnels sera interdit pendant le travail,

- Les agents devront porter des vêtements de travail (hygiène),

- Des questions se posent pour un agent actuellement en arrêt maladie: quelle tache lui donner ? Reprise à temps plein ? Adaptation de poste ?

- Les agents travailleront les deux jours suivant la fin de l’école pour ranger et nettoyer (vacances le 7 juillet) et reprendront le 21 août, soit deux semaines avant la rentrée, pour faire un gros nettoyage de la rentrée.

Fournitures scolaires : Madame la Directrice devra fournir une liste avec les références Majuscule des fournitures scolaires pour le 1% trimestre. Une consultation sera lancée auprès d’autres fournisseurs à partir de cette liste. Toutes les commandes devront passer par la mairie et les bons de commande seront délivrés par le Mairie. Madame la responsable du Service scolaire devra faire l'inventaire des fournitures existantes. Le papier provenant de chez Majuscule est trop cher.

passant en 6°7° à 35 € le chèque.

2) La parole est donnée à Enguerrand BORDEAU à propos du Comité des Fêtes :

La fête est prévue cette année les 25 et 26 août 2023, reculée pour cause de coupe du monde de rugby :

- Samedi : pétanque, repas, feu d’artifice, soirée DJ,

- Dimanche : cérémonie, apéritif et 2" concours de pétanque.Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Annexe à la délibération N°2023/44

La soirée années 80 n’a pas fonctionné, seulement 500 € de buvette. Beaucoup de travail pour pas grand-chose. À cette même date, il y avait beaucoup de manifestations en Ariège : 80e anniversaire du 1% RCP, fête à Labarre, soirée Euphoria à Foix... Même la fête de Labarre a fait un flop. La communication autour de cet évènement a été réalisé dans la dépêche, Radio Transparence, et par affichage sur les voies, dans les commerces... Cependant, de nombreuses affiches ont été arrachées. Acte de malveillance ?

Le Comité des Fête réfléchi à l’organisation du repas des aînés : repas ou distribution de colis pour tous les aînés ? Il y a une différence de 1 000 € entre le repas et les colis. Il est aussi possible de faire une soirée ou une après-midi cabaret, thé dansant. Les colis sont à commander en octobre. 3) Distribution du bulletin municipal qui va bientôt sortir par les conseillers municipaux.

4) La parole est donnée à Jean-Paul GRANTIER : Réception d’un courrier du Symar pour une réunion le lundi 26 juin en mairie. Convocation de tous les propriétaires riverains du ruisseau de Gariac.

5) La parole est donnée à Franck MENDEZ :

- Eclairage chemin des Rives : L'entreprise qui a réalisé les travaux devait refaire le décaissage malheureusement, elle n’existe plus. Des coffrets se casseront car ils n’ont pas de protection. Monsieur le Maire explique que l’éclairage du RD 8 fonctionne avec des Leds, cela représente des sommes considérables financés à 60 ou 70 %.

- Les riverains du Chemin des Rives se plaignent de la vitesse et du bruit que les gamins font en passant en moto ou vélo moteur. Un rappel à l’ordre par rapport à ce problème de sécurité sera fait dans le prochain bulletin.

6) Problème avec un des fils de Monsieur PUJOL dont le comportement dangereux en voiture sur la place de la mairie inquiète. Monsieur Jean CASSAN propose d'y installer des caméras, des radéos y ont lieu le week-end.

Fin du Conseil municipal à 19h45

Signatures :

Pour le Maire empêché Jean-Paul GRANIER Martine DOUMENC-CAUBERE Secrétaire de séance

ré 7

| DA

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

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ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023 44-DEEnvoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

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ID : 009-210901211-20230904-DEL 2023 _44-DFESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Délibération N°2023/45

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000 A

D Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal ‘

L’an deux mil vingt-trois et le quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CABALLERO Alain, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés :

Absents excusés :

Procuration de :

Secrétaire de séance :

Date de la convocation : le 28 août 2023

nn OBJET :

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 |

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit engager les dépenses concernant la demande de participation complémentaires aux communes adhérentes au SIVE Ferrières-Prayols. Le montant de cette participation est de 9 185,00 € Il convient donc de prendre une décision modificative, le compte n°65541 correspondant aux compensations de charges territoriales n’étant pas suffisamment abondée. Cette somme sera prise du compte 7588 correspondant autres produits de gestions courantes.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit engager les dépenses concernant les encaissements et les remboursements de cautions (remboursement de la caution des MAM et füutur encaissement de l’esthéticienne, remboursement caution de Ariègelec et encaissement caution Philippe Billaud). Le montant est de 600,00 € Il convient donc de prendre une décision modificative, le compte n°165 dépôts et cautionnements reçus n’étant pas suffisamment abondée.

| | Désignation | Diminutios sur crédits |Augmentation sur crédits | ouverts ouverts

D 165 : Dépôts et cautionnements reçus on | | 600.00 €

TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 600.00 €

ID 65541 : Compensat® charges territoriales | L 9 185.00€ TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante | | a | 9 185.00 € R 165 : Dépôts et cautionnements reçus . |. _ [ L EL __ 600.00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 1 = =|] — 600.00 € IR 7588 : Autres prod. div gest° courante 9 185.00 € [TOTAL R 78 : Autres produifs gestion courante _| __#185.00€

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2023/24 du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire, d’effectuer les virements de crédits tels que décrits plus haut,

DONNE pouvoir pour le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publiéle $£ tit:

ID : 009-210901211-20230904-DEL._2023_45-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Délibération N°2023/45

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme.

Pour le Maire empêché,

Martine DOUMENC-CAUBERE

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 12

0 Nombre de procurations :

VOTES: Pour: 12

Contre : 0

Abstention : Q

Date de mise en ligne de l’acte : 15/09/2023

Le Secrétaire de Séance

Valérie SURCIN

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publiéle 1 "Di LE:

{D : 009-210901211-20230904-DEL_2023_45-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/46

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

è 09000 . _

[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER. Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CABALLERO Alain

CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés :

Procuration de :

Secrétaire de séance : Valérie SURCIN.

Date de la convocation : le 28 août 2023

REVISION DU TARIF COMMUNAL DU COLOMBARIUM

Monsieur le Maire propose de réviser le tarif communal pour l’achat d’une case au columbarium. Actuellement une seule case a été prise au nouveau columbarium.

L’achat d’une case au columbarium était de 400,00 € TTC pour 30 ans. Le maire propose de réviser le prix de la case à 300,00 € pour une durée de 30 ans.

D En OBJET :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DIT que le tarif de la case au columbarium tel que présenté par Monsieur le Maire sont adoptés pour l’année 2023.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme.

Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de Séance Valérie SURCIN

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations :0

VOTES: Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publiéle 16410:94172

ID : 009-210901211-20230904-DEL_2023_46-DE

Date de mise en ligne de l’acte :Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Délibération N°2023/47

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

L 09000

L Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L'an deux mil vingt-trois et le quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CABALLERO Alain, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023 ER

Absents excusés : Publié le 15,69/2023 ID : 009-21090121 1-20230904-DEL_2023_47-DE Procuration de :

Secrétaire de séance :

Date de la convocation : le 28 août 2023

| OBJET :

| APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION

DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE L’AGGLO FOIX-VARILHES

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit approuvé le rapport de

la commission local d'évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération

Foix Varilhes.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code général des impôts (CGT), et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 approuvant les statuts modifiés de L’agglo Foix-

Varilhes ;

Vu la délibération du conseil communautaire de L’agglo Foix-Varilhes n° 2017/054 du 22

février 2017 portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées

(Clect) ;

Vu la délibération n° 2023/042 du 5 avril 2023 arrêtant la composition de la Clect ;

Vu le rapport approuvé par la Clect lors de sa séance du 10 juillet 2023 ;

Considérant que la Clect intervient lors de chaque transfert de charges, résultant notamment

d’une extension de compétence ou de périmètre de L’agglo, ou encore de Ia définition de

l'intérêt communautaire, afin d’évaluer avec précision les charges transférées, diminuées des

ressources afférentes; que cette évaluation permet au conseil communautaire de fixer le

montant de l’attribution de compensation aux communes ;

Considérant que la Clect remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert un

rapport évaluant le coût net des charges transférées ; que ce rapport est approuvé par les

membres de la Clect, statuant à la majorité simple de ses membres ;

Considérant que ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1% alinéa du II de l’article L.5211-5 du

code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ;Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Délibération N°2023/47

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de ia Clect en date du 10 juillet 2023

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme.

Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de Séance Martine DOUMENC -CAUBERE Valérie SURCIN

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés: 12

Nombre de procurations : 0

VOTES: Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

Date de mise en ligne de l’acte : 15/09/2023

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publiéle = 37 UT

IB : 009-210901211-20230904-DEL 2023 47-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Délibération N°2023/48

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

ee 09000 A

L _ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal E

L'an deux mil vingt-trois et le quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Alain, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie

Absents excusés : Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Procuration de : Reçu en préfecture le 15/09/2023

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Publiéle ‘2 UR 2007

CT

Secrétaire de séance : n a ID : 003-210901211-20230904-DEL_2023_48-DE

Date de la convocation : le 28 août 2023

‘ OBJET :

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRANT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit désigner un référent déontologue de l’élu local qui sera, en cas de conflit, le référent pour les négociations déontologiques et pour le respect de la règle. Il doit être désigné dans une liste préétablie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur BEAUFILS Claude est désigné en tant que référent déontologue pour les membres

du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail

spécifique) ou par courrier à l'adresse suivante... (Adresse en mairie)

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention

« confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE la proposition de Monsieur le Maire, de désigner un référent déontologueAinsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme.

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

7° Em ait Publié le 1Q/209 ID : 008-210901211-20230904-DEL_ 2023 _48-DE

Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de Séance IN Martine DOUMENC-CAUBERE Valérie SURC

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : 0

VOTES: Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0