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Arrêté - 2026 200
Arrêté - 2026 059
Arrêté - 2026 170
Arrêté - 2026 031
Arrêté - 2026 274
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 09h03 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 274)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté,
Egalité,
Frafernité
Publié
le
19/06/2026
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°2026-274
MODIFICATION
DE
LA
CREATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DU
PRODUIT
DE
LA VENTE
DES
CONCESSIONS
ET
DE
LA
LOCATION
DU
CAVEAU
PROVISOIRE
REGIE
131
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
la
délibération
n°
2026-018
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2026
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
en
application
de
l'article
L.2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
2023-341
du
08/11/2023
modifiant
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
du
produit
de
la
vente
des
concessions
et
de
la
location
du
caveau
provisoire,
Considérant
la
nécessité
d'ajouter
l'encaissement
des
pénalités
en
cas
de
retard
de
convoi
des
pompes
funèbres.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16/03/2026
ARRÊTÉ
ARTICLE
1 :
Il a
été
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
cimetière
de
la Mairie
du
Kremilin-Bicêtre,
pour
les
produits
de
la
vente
des
concessions
et
de
la
location
du
caveau
provisoire
du
cimetière
depuis
le
19
juin
1987. ARTICLE
2
: Cette
régie
est
installée
au
bureau
du
conservateur
du
cimetière,
avenue
Lucie
et
Raymond
AUBRAC
94270
Le
Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE
3
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260414-2026-274-AR Date de télétransmission : 19/06/2026 Date de réception préfecture : 19/06/2026 e
Encaissement
des
produits
de
la
vente
des
concessions
et
de
la
location
du
caveau
provisoire
du
cimetière
e
_Encaissement
des
pénalités
de
retard
de
convoi
des
pompes
funèbres.
ARTICLE
4
: Les
recettes
désignées
à
l'article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
e
Numéraires
e
Chèques
e
Carte
bancaire
via
un
terminal
de
paiement
électronique
(TPE)
ARTICLE
5
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
13
000
€.
ARTICLE
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Val-de-Marne.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
de
la Comptable
publique
d'lvry-sur-Seine
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
5,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
8
: Le
régisseur
verse
auprès
de
la
Comptable
publique
d’Ivry-sur-Seine
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
lorsque
le
montant
maximum
d'encaisse
impose
le
versement
des
fonds,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
9
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé,
ou
tout
autre
empêchement,
n’excédant
pas
deux
mois,
le
régisseur
titulaire
sera
remplacé
par
le
mandataire
suppléant.
ARTICLE
10
: Seul
le
régisseur
titulaire
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d'appliquer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
codificatrice
n°
06.031
A.B.M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public.
ARTICLE
12
: Le
Maire
du
Kremlin
Bicêtre
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
13
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
-
au
comptable
de
la
Commune,
-
et
notifié
à
l'intéressé(e)
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
14/04/2026
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremiin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@wil_
_
__
_______.
_____
__. inbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260414-2026-274-AR Date de télétransmission : 19/06/2026 Date de réception préfecture : 19/06/2026