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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 123)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19
SÉDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE : TERRAIN LOCATIF TEMPORAIRE DES GRAVANCHES
DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_123
Commission principale : 5 COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Pierre RIOL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Marcel ALEDO pouvoir à Alain DUMEIL
François RAGE pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE
Martine BELLEROSE pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Marie-José TROTE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Michel LACROIX pouvoir à Jean ALBISETTI
Chantal LAVAL pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Marion CANALES pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Claude PRACROS
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme GODARD pouvoir à Simon POURRET
Gérard BOHNER pouvoir à Grégory BERNARD
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Pierre MIQUEL
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND
N° DEL20190628_123
1/13
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4789
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
46
Conseillers
représentés :
30
Total votants :
76 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 4 juin 2019
BUREAU du 14 juin 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4789
Anne-Luce MORCELET
SÉDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE : TERRAIN LOCATIF TEMPORAIRE DES GRAVANCHES
Depuis plusieurs années, des familles issues de la communauté gens du voyage sont sans solution de stationnement sur la Métropole et se retrouvent en situtation d'errance sur les communes du nord du territoire : les quartiers nord de Clermont-Ferrand, Cébazat et Gerzat. Elles sont connues et repérées par l'AGSGV63 (Association de Gestion du Schéma départemental des Gens du Voyage) et la Métropole et sont toutes des familles originaires du territoire et désireuses de s'y installer durablement. A ce jour, quatre groupes différents et quelques ménages isolés sont identifiés. Un travail d'étude des besoins est mené par l'AGSGV63 auprès de ces familles et un premier groupe a été rencontré permettant d'établir des besoins de stationnement bien définis. La dizaine de ménages qui compose ce groupe se déplace de site en site au rythme des ordonnances d'expulsion.
La mobilisation d'un site d'accueil temporaire
Dans le cadre de la concession d’aménagement du parc d’activité des Gravanches attribuée à la SEAu, une emprise foncière est réservée pour le projet de réimplantation des Ateliers de Construction du Centre et, notamment la parcelle cadastrée section BI numéro 80, de 8 436 m². Dans l'attente de la réalisation de ce projet, une convention de mise à disposition temporaire est passée entre la SEAu et la Métropole pour une durée de deux années, permettant la mise en oeuvre d'un projet d'accueil temporaire des groupes familiaux identifiés, sur une surface d'environ 3 000 m² sur la partie nord du terrain. La convention provisoire entre la SEAu et la Métropole pourra prendre fin sur décision de l'une ou l'autre partie, notifiée par écrit et moyennant le respect d'un préavis de quatre mois. Le plan du site est en annexe à la délibération.
Il serait alors proposé d'autoriser les familles à s'installer temporairement sur ce terrain, équipé par la Métropole, afin de permettre leur accueil dans des conditions de vie digne (sanitaires, accès aux fluides, collecte d'ordures ménagères) et une gestion encadrée (convention d'occupation, état des lieux, paiement d'un forfait d'occupation et abonnement direct aux fluides). Dès cette installation, les services de la Métropole et l'AGSGV63 pourront travailler avec ces familles sur des projets d'habitat pérenne sur des secteurs adaptés, en dehors de ce terrain provisoire.
L'emprise foncière nécessaire au projet sera divisée en quatre pour correspondre aux quatre familles identifiées. Chaque terrain sera cloturé et équipé d'un bloc sanitaire. Une convention d'occupation à durée limitée sera signée à l'entrée des lieux avec le chef de famille de chaque groupe, reprenant les engagements et obligations des parties (la Métropole et les familles). Cette convention est présentée en annexe à la délibération.
En cas d'obligation de restitution du bien mis à disposition, Clermont Auvergne Métropole pourra mettre fin à la convention avant son terme et devra, dans ce cas, notifier la fin de mise à disposition aux occupants au plus tard trois mois avant la date de cessation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli remis par huissier de justice. Clermont Auvergne Métropole s’engagera alors à rechercher pour les ménages concernés de nouvelles conditions d’installation temporaire sur un autre terrain de la collectivité.
La gestion du site temporaire
Le titulaire de la convention d'occupation provisoire sera redevable d'un paiement mensuel pour l'occupation du terrain, basé sur un montant de 30 € par mois et par ménage. Chaque ménage devra payer son abonnement et sa consommation de fluides directement auprès des fournisseurs. La consommation des blocs sanitaires sera imputée au titulaire de la convention. A l'entrée dans les lieux une caution de 50 € sera demandée à chaque titulaire de la convention.
N° DEL20190628_123
2/13
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4789 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'autoriser la création de ce terrain d'accueil temporaire sur une partie du terrain cadastré BI 80, sur le site des Gravanches à Clermont-Ferrand, pour une durée maximum de deux ans, pour un groupe de familles gens du voyage en errance sur le territoire métropolitain et identifié par l'AGSGV63,
• d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire entre Clermont Auvergne Métropole et les familles gens du voyage,
• d'approuver les montants mensuels d'occupation des terrains dédiés à ce projet,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions ainsi que tous les documents nécessaires à l'éxécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 76 = 46 Conseillers Présents + 30 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Laurent BRUNMUROL
N° DEL20190628_123
3/13
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4789 DIN
ENT]
Il
mardi 21 mai 2019 Annexe 1 : plan de situation du terrain mis à disposition temporairement
Plan issu des données du service SIG
de la Direction des Usages Numériques —-
clermont
auvergne
métropole
Convention pour la mise à disposition temporaire
d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont le siège social est
situé 64-66 avenue de l’Union Soviétique, 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Représentée par le Vice-Président de la Métropole, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
Monsieur Olivier BIANCHI aux termes d'un arrêté en date du 22 avril 2014, reçu à la préfecture du Puy-de-Dôme le 25
avril 2014 ;
Monsieur Olivier BIANCHI ayant lui même agi en qualité de Président de ladite Métropole, fonction à laquelle il a été
désigné aux termes d'une délibération du Conseil communautaire, en date du 22 avril 2014, reçue à la Préfecture du
Puy-de-Dôme le 25 avril 2014.
Ci-après dénommée la "Métropole" d'une part,
Et:
Monsieur et Madame
Monsieur et Madame
Monsieur et Madame
Monsieur et Madame
Représentés par Monsieur
Ci-après dénommiés le ou les « bénéficiaires » d'autre part,
| auverane | __…."ention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 1 métropole
N° DEL20190628_123
5/13
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4789 PRÉAMBULE:
Depuis plusieurs années, des familles issues de la communauté gens du voyage sont sans solution de stationnement
sur la Métropole et se retrouvent en situation d'errance plutôt sur les communes du nord du territoire. Elles sont
connues et repérées par l'AGSGV63 (Association de Gestion du Schéma départemental des Gens du Voyage) et la
Métropole et sont toutes des familles originaires du territoire et désireuses de s'y installer durablement.
Ces familles sont prêtes à s'engager dans des projets d'habitat adapté sur la Métropole mais, du fait du temps long
nécessaire pour les réaliser, des terrains ont été recherchés pour leur proposer un stationnement temporaire dans des
conditions de vie décentes. Aussitôt installées sur le site, les familles s'engagent à travailler avec la Métropole et les
partenaires pour la définition et la réalisation des projets d'habitat pérenne.
Cette convention de mise à disposition temporaire permet de fixer les conditions et modalités d'occupation du terrain
mis à disposition des familles concernées.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Désignation des bénéficiaires de la mise à disposition
Clermont Auvergne Métropole met à disposition de :
Monsieur et Madame
Monsieur et Madame
Monsieur et Madame
Monsieur et Madame
Monsieur et Madame
L'emplacement, localisé sur la parcelle .… , désigné emplacement n° X, délimité sur m? entièrement clos, rue Jean
Auchatraire à Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 : Désignation des biens
L'emplacement comporte … bloc(s) sanitaire(s) comportant une douche et un WC et est équipé d’un ballon d’eau
chaude. Une arrivée d'eau et une prise électrique, en dehors du bloc sanitaire, sont prévues par ménage occupant
l'emplacement.
Ces installations sont à l'usage exclusif des occupants du terrain provisoire identifiés à l’article 1. Ces installations sont
sous la responsabilité des bénéficiaires en termes d'entretien courant durant toute la durée de l'occupation provisoire,
et doivent être utilisés conformément aux termes de la présente convention.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l'entrée dans les lieux des bénéficiaires.
L'état des lieux du terrain mis à disposition figure en annexe 1 à la présente convention.
N° DEL20190628 123 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 4789
6/ Vient Convention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 2 métropole ARTICLE 3 : Équipements autorisés
Sur le terrain, les occupants sont autorisés à installer un nombre maximum de :
ssnses caravanes, immatriculées comme suit :
Lime 6-........................
D nnsss sis ataaese vs eunossapnersseorsensostes annee D ses snnsnracnsesoinanesescanssenesescepeanessessane
DE sssssesssscessassesesmaseresessecsanessessaease D = sssesesssscasnsosninasensnssssenarereescssssssessans
M inst ensnns msnosnssmsmsssessss D ramener css
5- 10 -
ne véhicules, immatriculés comme suit :
D sans Odeon
2er Ternes
3- nn B-
CERN D nn
D ssssenresmemessssnenseninass 10 nsc
Toutes modifications relatives aux caravanes et véhicules doivent être signalées à Nathalie Roux-Dominget, de la
Direction Habitat et Politique de la Ville de la Métropole, pour une mise à jour de la présente convention.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Tel : 06 11 50 10 54 / E-mail : nrouxdominget@clermontmetropole.eu
ARTICLE 4 : Durée et échéance
Cette convention de mise à disposition d’un terrain temporaire est consentie exclusivement à titre provisoire, pour une
durée d’un an qui prend effet à la date de signature de la présente convention.
La convention de mise à disposition pourra être renouvelée, à titre exceptionnel, après accord des parties, pour une
durée à déterminer, mais pas supérieure à 1 an.
En cas d'obligation de restitution du bien mis à disposition, Clermont Auvergne Métropole pourra mettre fin à la
convention avant son terme et devra, dans ce cas, notifier la fin de mise à disposition aux occupants au plus tard trois
mois avant la date de cessation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Clermont Auvergne Métropole
s'engage à rechercher pour les ménages concernés de nouvelles conditions d'installation temporaire sur un autre
terrain de la collectivité.
l'usager peut donner congé à tout moment au cours de la convention locative avec un préavis de un mois par lettre
simple.
N° DEL20190628 123 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 4789
7/ Vient Convention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 3 métropole ARTICLE 5 : Engagements des preneurs
5.1 — Règles relatives au stationnement
Le preneur s'engage à utiliser le terrain uniquement pour y stationner les véhicules identifiés à l’article 3 lui
appartenant et à l’usage des seules personnes identifiées à l’article 1.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur les voiries internes ou externes. Les visiteurs devront stationner sur le
terrain mis à disposition.
Les occupants déclarent être assurés pour tout dommage qu'eux-mêmes ou les membres de leur famille pourraient
causer.
5.2 — Règles relatives aux loyers et paiement des charges
l'occupation temporaire de l'emplacement mis à disposition du bénéficiaire est consentie moyennant le règlement
d’un loyer mensuel de …. euros, payable avant le 10 du mois en cours à la Trésorerie Municipale sis 67 boulevard
François Mitterrand- 63000 Clermont-Ferrand.
Une caution de 50 euros sera due à la signature de la présente convention.
Les usagers sont responsables des abonnements d’eau et d'électricité et du paiement des consommations dont ils
s'acquitteront directement auprès des fournisseurs.
Les usagers doivent assurer l'entretien courant et les réparations locatives du terrain et du bloc sanitaire mis à
disposition. Elles doivent notamment veiller à protéger le bloc sanitaire et les arrivées d’eau durant les fortes périodes
de gel, ainsi qu'en cas d'absence. Ils pourront être tenus responsables du financement des réparations des
équipements en place en cas de dégradations ou de grave négligence.
La liste des réparations locatives, non exhaustive, est présente en annexe 2.
5.3 — Règles relatives à l'usage et à la vie en commun
Le stationnement sur le terrain provisoire est consenti dans le respect des règles de vie exposées ci-dessous
Les occupants et leurs familles doivent :
e Assurer régulièrement l'entretien des équipements qui leur sont fournis et celui des espaces publics
environnants.
e Veiller à la tranquillité des lieux et notamment ne créer aucune nuisance sonore.
e Veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité.
e Maintenir des relations de bon voisinage avec les autres résidents du site et du quartier et se respecter
mutuellement.
e Faciliter l'intervention des personnes assurant la gestion et la maintenance des équipements du terrain
provisoire.
e Disposer les caravanes et véhicules sur le terrain de façon à ne pas gêner la circulation et à permettre
l'intervention des services de secours.
e Jeter les ordures ménagères, disposées préalablement dans un sac en plastique, dans les bacs de collecte
localisés sur le terrain. Utiliser le bac jaune pour la collecte sélective. Sortir les poubelles à l'entrée du site les
jours de ramassage.
e Attacher les animaux domestiques, le propriétaire s'engageant à s'assurer qu'ils ne représentent pas une
nuisance pour le voisinage. Les niches doivent impérativement être installées sur l'emplacement et disposées
de manière à ne pas apporter de nuisances au voisinage.
IlLest interdit de :
e Franchir les limites du terrain définies par les clôtures et d'occuper de quelque manière que ce soit les
espaces environnants.
N° DEL20190628 123 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 4789
8/ Vient Convention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 4 métropole e Brûler des pneus, du plastique, ou des matières polluantes ou malodorantes quelles qu'elles soient.
e Stocker ou entreposer des objets dangereux, encombrants ou volumineux (par exemple, épaves de voiture,
ferraille, palettes), sur le terrain et aux abords de celui-ci.
e Pratiquer des activités à caractère commerciale ou artisanale sur le terrain et utiliser, pour quelques activités
que ce soient, les parcelles voisines.
e Réaliser une construction fixe (chalet, abris jardin, etc.) ou installer un mobil-home.
ARTICLE 6 : Clause résolutoire : modalités
En cas de non-respect de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole pourra mettre en demeure l'occupant
de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai de 48 heures.
Passé ce délai, Clermont Auvergne Métropole pourra engager une procédure de résiliation de la présente convention
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et toute démarche d'expulsion auprès de la juridiction
compétente.
ARTICLE 7 : Responsabilités
Clermont Auvergne Métropole assure la gestion du site et s'engage à assurer la maintenance des équipements.
La responsabilité de la Métropole ne pourra en aucun cas être recherchée par un tiers du fait d'actes ou de dommages
imputables aux occupants du terrain provisoire.
Clermont Auvergne Métropole ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux caravanes, véhicules ou
installations des occupants. Elle décline également toute responsabilité dans le cadre de litiges pouvant opposer les
usagers (personnes stationnant sur le terrain) entre eux.
Tout avenant à cette convention devra être consigné par écrit et signé par les deux parties.
La convention prendra effet à compter de sa date de signature
Pour les bénéficiaires,
Nous nous engageons à respecter les règles de vie fixées par la présente convention.
Nous reconnaissons que les termes de cette convention nous ont été lus et expliqués oralement en préalable à la
signature de cette convention.
Nous déclarons avoir pris connaissance des conséquences du non-respect du règlement intérieur et des articles ci-
dessus.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE LES BENEFICIAIRES
Fait à Clermont-Ferrand, le Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Président et par délégation, Nom prénom
Fonction
N° DEL20190628 123 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 4789
9/ Tieemont Convention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 5 métropole Annexe 1 :
État des lieux du terrain
Adresse des lieux loués Nature du bien loué Date d'entrée
Date de sortie
Dressé contradictoirement entre les soussignés
Bailleur Nom
Adresse
Locataire Nom
Adresse
Installation
Installation Type Nombre | Etat Commentaires
Arrivée d'eau
Prises électriques
Relevé des compteurs
Compteur N° | Entrée Sortie Commentaires
eau
électricité
Inventaire des Clés
Nombre Entrée Sortie Commentaires
Portail d'entrée
Bloc sanitaire n°1
Nombre et état
Neuf Bon état [Etat d'usage Mauvais Etat Commentaires
Entrée
Murs
Sortie
Entrée
Plafonds
Sortie
Entrée
Sols
Sortie
N° DEL20190628 123 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 4789
10/ ire Convention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 6 métro le Entrée
Applique
N° DEL20190628 123 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 4789
ins Convention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 7 Extérieur
Type Neuf | Bonétat Etat d'usage, Mauvais Etat Commentaires
Entrée
Portail d'entrée
Sortie
Entrée
Clôtures
Sortie
Entrée
Espace de stationnement
Sortie
Commentaires
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement et accepté par les parties.
Fait en 2 exemplaires, à Clermont-Ferrand, le
Signature Précédée de la mention « lu et approuvé »
Locataire Bailleur
N° DEL20190628 123 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 4789
1) eme Convention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 8 métro le Annexe 2 :
Liste non exhaustive des mesures d'entretien et de réparation à la charge de l'occupant
1/ entretien du terrain
L'entretien courant du terrain est à la charge de l’occupant, notamment :
+ les allées (désherbage, nettoyage...),
+ la pelouse (tonte...),
+ les clôtures,
+ Les grilles de portail sont également à entretenir par l'occupant notamment leur nettoyage, leur graissage, le
remplacement de boulons ou du verrou.
2/ le bloc sanitaire
L'entretien extérieur du bloc, notamment les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières qui
doivent être dégorgés par le locataire.
L'entretien intérieur du bloc, notamment :
+ le bon fonctionnement des portes et fenêtres: à ce titre, l'occupant doit entretenir les petites parties
mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser le graissage des gonds et des charnières, les
menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture, le
remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou), le graissage des petites pièces des serrures
et verrous, le remplacement des clefs égarées ou abîmées.
+ l'entretien courant des vitres, notamment la réfection des mastics, le remplacement des vitres détériorées.
+ Le maintien en l’état de propreté des plafonds, murs et cloisons et notamment la remise en place ou le
remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...). Aucun trou ne pourra
être fait dans les cloisons du bloc sanitaire.
+ Les revêtements de sol doivent être entretenus
L'entretien des installations de plomberie est à la charge de l'occupant Il s'agit notamment
+ des canalisations d'eau (l'occupant doit en assurer le dégorgement, le remplacement de joints et colliers),
* du chauffage (rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries),
* dela ventilation (nettoyage et interdiction de boucher / obstruer l’arrivée d'air)
+ de la douche {le nettoyage des dépôts de calcaire, le remplacement des tuyaux flexibles de douche),
+ des toilettes (remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau),.
L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations à la charge de l'occupant, dont
notamment le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits et fusibles, des ampoules,
des tubes lumineux, des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation).
N° DEL20190628 123 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 4789
137 État Convention pour la mise à disposition temporaire d’un terrain équipé d’un bloc sanitaire à Clermont-Ferrand 9 métropole