Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 Definition des zones d acceleration des energie
Déliberation - d2023 078 definition des zones d acceleration des
Déliberation - 2024 005 DEFINITION ZONES D'ACCELERATION POUR LE
Déliberation - DE 2024 04 19 DEFINITION ZONES ACCELERATION ENERGI
Déliberation - 2023 94 Définition des zones d'accélération des én
Conseil Municipal - 2024 02 09 ZONES D ACCELERATION DES ENERGIES RENOU
Déliberation - 2023 048 Définition de zones d'accélération des én
Déliberation - 2023 94 Définition des zones d'accélération des én
Déliberation - Modalites de la concertation pour la definition de
Déliberation - 099 Définition des zones d'accélération de la pr
Conseil Municipal - 2024 042 CM 06 06 2024 Definition zones acceleration energies renouvelables
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 042 CM 06 06 2024 Definition zones acceleration energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20240606-2024DL042-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais Pubtication 1070672024
+ BE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L' ami D D. 5 f Te EE
N° 2024-042
OBJET: DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES ŒNR)
L'an 2024, le 06 juin à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le 30/05/2024 en SALLE PANORAMIQUE - HIPPODROME DE LA LOIRE - CORDEMAÏS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Franck CLOUET, Lydie RETAILLEAU, Yves -Marie
DELANOE, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD, Patrice DRAIGNAUD), Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe
MIKO, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Alexia ROUSSEAU pouvoir à Franck CLOUET
Pascal PHILIPPE pouvoir à Katell RABY
Didier PROUX pouvoir à Lydie RETAILLEAU
Cécile SACHOT pouvoir à Patrice DRAIGNAUD
Stéphanie MELOT pouvoir à Yves-Marie DELANOE
Aude JOUSSE pouvoir à Karine DESVARD
Anaïk FOURDILIS pouvoir à Benoit LONGEON
Etaient absents :
Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : Pierre LAUDEN a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Daniel GUILLÉ
VU la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023, VU Particle 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies
renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies
renouvelables. Ces zones d’accélération cortespondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones
exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet
lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un pottail cartographique permettant aux communes de définir ces
différentes zones.
Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à
dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20240606-2024DL042-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/06/2024Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais Pu tication 1660672024
EXFRA DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette
concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : ® un dossier identifiant l’ensemble des différentes typologies d'énergies renouvelables sera mis à disposition du public pour la période du 17 juin 2024 au 17 août 2024.
© un registre public sera mis à disposition pour l’apposition des remarques éventuelles des usagers.
Monsieur le Maire propose d'instaurer des zones d’accélération sur les énergies suivantes suivant les
cattographies annexées :
Ÿ Solaire Photovoltaïque sur bâtiments : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur les
périmètres repris en annexe de la présente délibération ;
Ÿ Solaire Photovoltaïque sur parkings : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur les périmètres
repris en annexe de la présente délibération ;
© Chaleur renouvelable : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur les périmètres repris en
annexe de la présente délibération ;
> Eolien : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur les périmètres repris en annexe de la
présente délibération ;
Annexe 04 : CM 06-06-2024 — Photovoltaïque sur bâtiments
Annexe 05 : CM 06-06-2024 — Photovoltaïque sur parkings
Annexe 06 : CM 06-06-2024 — Chaleur renouvelable
Annexe 07 : CM 06-06-2024 — Eolien
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> ARRÊTE les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération ;
> ARRÊTE les modalités de concertation précisées ci-dessus ;
> PRÉCISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de
baseà la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant
le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral ;
> PRÉCISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes Estuaire et
Sillon en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que
lintercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus