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Séance - DEL24 12 09 16
Séance - 16 d1644490334106
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 16 d1644490334106)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 31/01/22
Délibération n° 2022/4
DEVELOPPEMENT DURABLE. Avis sur la mise en œuvre par la Métropole de Lyon de la Zone de Faibles Emissions (ZFE) interdisant la circulation aux véhicules particuliers Crit'Air 5 ou non classés
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 25/01/22
Compte rendu affiché : 07/02/22
Transmis en préfecture : 02/02/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20220131-38897-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 31/01/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 31/01/22
Rapport n° 4
DEVELOPPEMENT DURABLE. Avis sur la mise en œuvre par la Métropole de Lyon de la Zone de Faibles Emissions (ZFE) interdisant la circulation aux véhicules particuliers Crit'Air 5 ou non classés
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
La Métropole de Lyon a mis en place, dès le 1er janvier 2020, une zone à faibles émissions (ZFE) sur un périmètre qui s'étend sur :
- la quasi-totalité des arrondissements de Lyon,
- les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'intérieur du boulevard périphérique Laurent Bonnevay
- l'ensemble de la commune de Caluire-et-Cuire.
Elle s’applique pour les poids lourds (PL) et véhicules utilitaires légers (VUL) classés Crit’Air 5, Crit’Air 4 et non classés. Ces derniers sont interdits à la circulation et au stationnement dans le périmètre de la zone. La ZFE a connu un premier renforcement au 1er janvier 2021 avec l’interdiction à la circulation et au stationnement des véhicules professionnels disposant d’une vignette Crit’Air 3.
La Métropole de Lyon a voté un nouveau renforcement de la ZFE dès l’été 2022, dans sa délibération du 15 mars 2021. Celle-ci interdit à la circulation et au stationnement les véhicules particuliers classés Crit’Air 5 ou non classés – ce sont les véhicules diesel qui ont plus de 20 ans (immatriculés avant le 1er janvier 2001) et les véhicules essences qui ont plus de 23 ans (immatriculés avant le 1er janvier 1997) –, sur le périmètre de la ZFE actuelle (étape dite « VP5+ ») à partir du 1er juillet 2022.
La Métropole de Lyon estime que la mise en place de la future ZFE-VP5+ conduira à exclure 19 900 véhicules particuliers : diesel âgés de plus de 22 ans et les non classés de plus de 25 ans.
Pour la ville de Vénissieux, sont concernés 1 237 véhicules particuliers, soit 4,1 % du parc automobile communal.
Pour l’instant, nous ne pouvons évaluer les impacts des mesures de dérogation et d’accompagnement prévus pour les Vénissians concernés.
Chaque collectivité devra exercer ses pouvoirs de police pour contrôler le statut des véhicules circulant dans la ZFE. Les moyens actuels dont dispose la Police Municipale ne permettent pas de remplir pleinement cette mission.
Pour rappel, les pouvoirs de police ont été répartis entre les communes et la Métropole de Lyon après la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM. Le pouvoir de police du stationnement est détenu par le maire et le pouvoir de police de circulation est transféré au président de la Métropole de Lyon. L’instruction des arrêtés de circulation est cependant toujours effectuée par les services communaux, conformément à la convention du 5 janvier 2015 entre la Métropole de Lyon et la ville de Vénissieux. Il appartient alors à la commune de réglementer, par arrêté, le stationnement des véhicules concernés par les restrictions de circulation sur l’ensemble des voies incluses dans le périmètre de la ZFE sur le territoire communal.
Conseil Municipal du 31/01/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 31/01/22
En application de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, notamment en vertu du paragraphe III, relatif à la consultation des personnes publiques associées, il appartient à la Métropole de recueillir l’avis des conseils municipaux des communes sur cette première étape du projet d’amplification de la Zone de Faibles Émissions pour les véhicules et deux roues motorisés de Crit’Air 5 et non classés.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 17 janvier 2022 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Formuler un avis favorable sur les objectifs de la Zone de Faibles Emissions ZFE-VP5+ ;
- Formuler un avis réservé sur les actions et les mesures d'accompagnement envisagées ainsi que sur les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire respecter cette réglementation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 31/01/22 - page 3