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Conseil Municipal - 13 avril 2017
Procès Verbal - 20220927140800443
Compte-Rendu - CR du 30 AOUT 2017 PDF
Compte-Rendu - 28 fevrier 2017
Conseil Municipal - CM 30 Août 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-du-Manoir.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 Août 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs,
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
AOÛT
2017
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
trente
août
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Maria-Dolores
GAUTIER-HURTADO,
Maire.
Etaient
présents
:
Maria-Dolores
GAUTIER-HURTADO,
Jacky
LEROY,
Cécile
SANGUINETTI,
Magali
LEMAITRE,
Nicoias
BOUCHIRED,
Daniel
MARTIN,
Marie-Dominique
HAUCHECORNE,
Mélanie
RAULT,
David
LUCAS,
Charles
LANDART,
Frédéric
CADIOU,
Pierre-Marie
BOTALLA,
Christelle
GALLIER-CHAUSSE,
Jean-Luc
FORT,
Didier
GUEVILLE.
Etaient
absents
:
Géraldine
AURADOU,
Nathalie
DUPRE,
Carine
THOMASSIN,
Françoise
PENNAMEN
(pouvoir
à
Maria-Dolores
GAUTIER-HURTADO). Secrétaire
de
Séance :
David
LUCAS.
1-
GARDERIE
PERISCOLAIRE
: RENTREE
2017/2018
17.05.40
Madame
Le
Maire
présente
le
bilan
2016/2017
de
la
garderie
périscolaire.
La
commission
qui
s'est
tenue
le
jeudi
24
août
2017
propose
une
nouvelle
tarification.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
x
décide
de
fixer
les
tarifs
de
la
garderie
pour
l’année
scolaire
2017/2018
comme
suit :
+ Le
temps
de
garde
est
décompté
par
quart
d'heure,
- is
enfant
: 0,67
€
le
quart
d'heure,
soit
67
€
le
carnet
de
100
tickets,
+ 2ème
enfant
: 0,61
€
le
quart
d'heure,
soit
61
€
le
carnet
de
100
tickets,
+ 3ème
enfant
: 0,39
€
le
quart
d'heure,
soit
39
€
le
carnet
de
100
tickets,
*
En
cas
de
retard
et
de
dépassement
exceptionnel
au-delà
de
18
heures
le
soir,
4
tickets
supplémentaires
seront
dus.
2-
RESTAURATION
CANTINE
SCOLAIRE
: RENTREE
2017/2017
17.05.41
Madame
Le
Maire
présente
le
bilan
2016/2017
de
la
cantine
municipale.
La
commission
qui
s'est
tenue
le
jeudi
24
août
2017
propose
une
nouvelle
tarification,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
décide
de
fixer
les
tarifs
de
la
cantine
pour
l’année
scolaire
2017/2018
comme
suit
:
- enfant
: 4,20
€
le
repas,
- adulte
: 6,40
€
le
repas,
“
La
fourniture
quotidienne
des
serviettes
de
tables
pour
les
enfants
de
l'école
maternelle
est
facturée
8
€
par
an. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
3-— DECISION
MODIFICATIVE
N°1
: OPERATION
D'ORDRE
ET
AJUSTEMENT
CREDIT
17.05.42
Madame
Le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
la
nécessité
de
modifier
les
crédits
concernant
les
opérations
d'ordre
et
d'ajuster
les
crédits
budgétaires
prévus
lors
du
vote
du
budget
2017.
-
Dépenses
Investissement
»
2135
-
0044
: -
3.200
€
"2135
-
0034
: +
3.200
€
-
Opérations
d'ordre
Dépenses
"
21311:
1.000
€
"
21312
: 10.000
€
“2151
: 14.000
€
"
2152
:
7.000€
Recettes
“"
2031
:31.000
€
“2033
:
1.000
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
approuve
les
modifications
proposées.
4-— VENTE
VEHICULE
IVECO
17.05.43
Madame
Le
Maire
propose
de
vendre
le
véhicule
IVECO
des
services
techniques,
suite
à
l'acquisition
du
nouveau
véhicule
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
accepte
de
vendre
le
véhicule
IVECO.
Les
personnes
intéressées
pourront
faire
une
offre
qui
sera
déposée
au
secrétariat
de
la
Mairie.
L'offre
la
plus
élevée
sera
retenue.
5 -VENTE
MATERIEL
: EPAREUSE
17.05.44
Madame
Le
Maire
propose
de
vendre
une
ancienne
épareuse
des
services
techniques.
Celle-ci
n'est
plus
utilisée
pour
l'entretien
de
la
voirie.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
x
accepte
de
vendre
l’épareuse.
Les
personnes
intéressées
pourront
faire
une
offre
qui
sera
déposée
au
secrétariat
de
la
Mairie.
L'offre
la
plus
élevée
sera
retenue.
6-
SUPPRESSION
REGIE
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
ET
GARDERIE
17.05.45
Madame
Le
Maire
informe
les
Conseillers
Municipaux
de
la
nécessité
de
supprimer
la
régie
activités
périscolaires
-
Garderie
-,
compte
tenu
de
la
fin
des
activités
périscolaires
avec
le
retour
à
4
jours
scolaires. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
+
décide
de
supprimer
la
régie
activité
périscolaires
-
Garderie-,
à
compter
du
1%
novembre
2017.
7-
RENOUVELLEMENT
BAUX
COMMUNAUX
17.05.46
Madame
Le
Maire
présente
la
demande
de
renouvellement
pour
la
location
de
trois
terrains
communaux
:
bail
B12
et
B15
et
B28
et
un
bail
pour
une
maison
communale
B47.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
*
autorise
Madame
Le
Maire
à
signer
les
baux
B12,
B15
et
B28
pour
la
location
de
terrains
communaux
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1
janvier
2018.
Le
bail
B47
pour
une
maison
communale
sera
présenté
lors
de
la
prochaine
réunion
de
Conseil
Municipal.
8-
FONDS
DE
CONCOURS
CODAH
POUR
L’INSTALLATION
DE
VESTIAIRES
SPORTIFS
17.05.47
Madame
Le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
la
possibilité
d'obtenir
une
aide
pour
le
financement
des
travaux
d'installation
des
vestiaires
sportifs.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
*
autorise
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
CODAH
afin
de
définir
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
à
l'investissement
pour
les
travaux
d'installation
des
vestiaires
sportifs.
9—
FONDS
DE
CONCOURS
CODAH
POUR
LA
REFECTION
DE
LA
VOIRIE
2017
17.05.48
Madame
le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
là
possibilité
d'obtenir
une
aide
pour
le
financement
des
travaux
de
voirie
2017
dans
le
cadre
du
fonds
de
concours
à
l'investissement
de
la
CODAH.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
CODAH
afin
de
définir
les
modalités
de
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'investissement
pour
les
travaux
de
voirie
2017.
Le
montant
de
l’aide
pour
les
travaux
2017
serait
de
36,600
€.
10—
AVENANT
CONVENTION
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
D’ELECTRICITE
17.05.49
Notre
commune
est
membre
du
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
d'électricité.
Ce
groupement
a
permis
l'attribution
d'un
accord-cadre
multi-attributaire
à
trois
fournisseurs.
Le
marché
de
la
fourniture
d'électricité
s'est
vu
modifié
depuis
le
1°
janvier
2017,
il
est
maintenant
nécessaire
de
payer
une
prestation
supplémentaire
: le
certificat
de
capacité.
Ce
mécanisme
instauré
par
les
articles
L335-1
et
R335-1
du
code
de
l'énergie,
a
pour
but
de
garantir
lapprovisionnement
électrique
sur
tout
le
territoire,
ce
qui
signifie
que
tous
les
fournisseurs
doivent
désormais
disposer
de
«
garanties
de
capacités
»
à
même
de
couvrir
les
consommations
en
heure
de
pointe
de
leurs
clients.
Ces
garanties
de
capacités
s'échangent
sur
la
bourse
de
l'électricité
à
des
prix
d'enchères
communs
à
tous
les
fournisseurs.
Ces
derniers
refacturent
ce
surcout
à
leurs
clients
finaux.
Afin
d'intégrer
ce
surcout
il est
nécessaire
d'établir
un
avenant
de
la
convention
initiale. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOÛT
2017
-
2017
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
accepte
l'avenant
proposé
et
autorise
Madame
Le
Maire
à
signer
l'avenant
et
tous
les
documents
pour
la
réalisation
de
ce
dossier.
11-—
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
FOURNITURE
D’ELECTRICITE
: ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
17.05.50
Depuis
le
1°
juillet
2004,
le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
à
la
concurrence.
Cette
ouverture,
d'abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnels
et
les
personnes
publiques
s'est
élargie
au
1°
juillet
2007
à
l'ensemble
des
consommateurs.
Depuis
le
1%
janvier
2016,
en
application
de
la
loi
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation,
les
acheteurs
d'énergie
électrique
soumis
à
l'ordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
doivent
souscrire
des
marchés
de
fourniture
hors
tarifs
réglementés
(offre
de
marché)
auprès
d’un
fournisseur. Pour
leurs
besoins
propres
d'énergie,
ces
personnes
publiques
-
et
notamment
les
collectivités
territoriales-
doivent
recourir
aux
procédures
prévues
par
l'ordonnance
relative
aux
marchés
publics
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappellent
les
articles
L.331-4
et
L441-5
du
code
de
l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices
est
un
outil
qui
permet
de
mutualiser,
à
l'échelle
d’un
territoire
homogène,
les
besoins
et
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
de
bénéficier
ainsi
notamment
d'un
effet
volume
sur
les
prix
d'achat.
Dans
cet
esprit,
un
premier
groupement
de
commandes
de
23
membres,
regroupant
les
collectivités
territoriales
du
territoire
de
!‘agglomération
et
ALCEANE,
avait
été
constitué
en
octobre
2014
afin
de
grouper
la
fourniture
d'électricité.
La
CODAH
en
est
le
coordonnateur.
Une
nouvelle
convention
de
groupement
de
commandes
relative
à
la
fourniture
d'énergie
électrique
a
donc
été
rédigée.
Celle-ci
reprend
l'esprit
de
la
convention
initiale
en
y
apportant
davantage
de
souplesse
dans
la
validation
et
l'adhésion
de
nouveaux
membres,
en
élargissant
son
périmètre
maximal
et
sa
durée,
et
en
l'adaptant
aux
nouvelles
contraintes
du
marché
de
l'énergie.
Il
convient
de
ce
fait
d'autoriser
par
la
présente
délibération
la
signature
d'une
nouvelle
convention
de
groupement
de
commandes
relatives
à
la
fourniture
d'électricité.
Si
cette
proposition
recueille
un
avis
favorable,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
«x
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
x
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
x
VU
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
+
VU
le
code
de
l'énergie
;
*
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
février
2015
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
regroupement
de
commandes
;
x
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
août
2017
autorisant
la
signature
de
l'avenant
n°1
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
;
CONSIDERANT
:
-que
depuis
le
1 juillet
2004,
le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
à
la
concurrence
;
-que
depuis
le
1%
janvier
2016,
les
acheteurs
d'énergie
électrique
doivent
se
fournir
avec
des
contrats
en
offre
de
marché
avec
un
fournisseur
issu
de
procédures
de
consultation
;
-que
le
groupement
des
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices
est
un
outil
qui
permet
de
mutualiser,
à
l'échelle
d'un
territoire
homogène,
les
besoins
et
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
de
bénéficier
ainsi
notamment
d'un
effet
volume
sur
les
prix
d'achat
;
-Qu'un
premier
groupement
de
commandes
de
23
membres
avait
été
constitué
en
octobre
2014
afin
de
regrouper
la
fourniture
d'électricité
; COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
-Qu'il
convient
de
rédiger
une
nouvelle
convention
de
groupement
de
commandes
de
fourniture
d'électricité
apportant
davantage
de
souplesse
dans
la
validation
et
l'adhésion
de
nouveaux
membres,
en
élargissant
son
périmètre
maximal
et
sa
durée,
et
en
l'adaptant
aux
nouvelles
contraintes
du
marché
de
l'énergie.
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
de
fourniture
d'électricité
;
12-
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIVE
A
LA
MUTULALISATION
DE
LA
DIRECTION
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
(D.
S.
1.)
DE
LA
CODAH
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-ADRESSE
17.05.51
La
commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
s'est
réunie
le
20
juin
dernier
afin
d'évaluer
les
charges
relatives
à
la
mutualisation
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
(D.S.I.)
de
la
CODAH
avec
la
commune
de
Sainte-Adresse.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
cette
commission
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification.
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
réunie
le20
juin
2017
relatif
à
l'évaluation
des
charges
afférentes
à
la
mutualisation
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
(D.S.I.)
de
la
CODAH
avec
la
commune
de
Sainte-Adresse,
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Havraise
doit
se
prononcer,
sur
le
rapport
de
la
C.E.T.C.,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification.
CONSIDEDRANT
qu'il
convient
de
délibérer
sur
le
nouveau
transfert
de
charges
afférent
à
la
mutualisation
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
(D.S.I.)
de
la
CODAH
avec
la
commune
de
Sainte-Adresse,
notifié
le
13
juillet
2017
;
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
:
-de
retenir,
à
compter
du
1°'
janvier
2018,
les
éléments
suivants
:
°
La
commune
de
Sainte-Adresse
a
souhaité
mutualiser
avec
la
Direction
des
Systèmes
d'information
de
la
CODAH,
les
prestations
suivantes
pour
les
postes
informatiques
de
la
mairie
et
des
écoles :
-Hot-line
-Infrastructure
et
CPU
(gestion
du
parc,
sécurité,
accès
au
portail
et
à
la
messagerie,
dépannage...)
-Applications
(prise
en
charge
des
licences,
maintenances
et
migrations...)
-Transmission
de
données
(accès
internet,
gestion
des
abonnements...)
-Gestion
des
postes
mobiles
(paramétrages,
connexion,
dépannage...) COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOÛT
2017
-
2017
°
Cette
mutualisation
est
valorisée
sur
la
base
des
coûts
issus
de
la
CETC
2016
actualisés,
du
CA
2016,
du
Syndicat
Intercollectivités
pour
la
Gestion
et
le
Développement
d'un
centre
informatique
(SIGDCI)
et
des
contrats
actuellement
en
cours
à
la
CODAH.
-
De
valider
le
montant
du
transfert
de
charges
suivant
:
Mutualisation
de
la
DSI
Prélèvement
sur
AC Dès
2018
Cauville
sur
Mer
0.00
€
Epourville
0.00
€
Fontaine
la
Mallet
0.00
€
Fontenay
0.00
€
Gainneville
0.00
€
Gonfreville
l'Orcher
0.00
€
Harfleur
0.00
€
Le
Havre
0.00
€
Manédglise
0.00
€
Mannevillette
0.00
€
Montivitliers
0.00
€
Notre
Dame
du
Bec
0.00
€
Octeville
sur
Mer
0.00
€
Rogerville
0.00
€
Rolleville
0.00
€
Sainte
Adresse
41.533.21
€
St
Martin
du
Manoir
0.00
€
TOTAL
41.533.21
€
13-
COMMISSION
D’'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIVE
À
LA
MUTULALISATION
DE
LA
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DES
MARCHES
DE
LA
CODAH
AVEC
LA
COMMUNE
DE
MONTIVILLIERS
17.05.52
La
commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
s’est
réunie
le
20
juin
dernier
afin
d'évaluer
les
charges
relatives
à
la
mutualisation
de
la
Direction
des
Affaires
Juridiques
et
des
Marchés
de
la
CODAH
avec
la
commune
de
Montivilliers. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
cette
commission
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification.
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Mu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
réunie
le
20
juin
2017
relatif
à
l'évaluation
des
charges
afférentes
à
la
mutualisation
de
la
Direction
des
Affaires
Juridiques
et
des
Marchés
de
la
CODAH
avec
la
commune
de
Montivilliers,
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communs
membres
de
la
Communauté
d’
Agglomération
Havraise
doit
se
prononcer,
sur
le
rapport
de
la
C.E.T.C.,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification.
CONSIDEDRANT
qu'il
convient
de
délibérer
sur
le
nouveau
transfert
de
charges
afférent
à
la
mutualisation
de
la
Direction
des
Affaires
Juridiques
et
des
marchés
avec
la
commune
de
Montivilliers.
Notifié
le
13
juillet
2017 ;
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-de
retenir,
à
compter
du
1°’
janvier
2018,
les
éléments
suivants :
La
commune
de
Montivilliers
a
souhaité
mutualiser
avec
la
Direction
des
Affaires
Juridiques
et
des
Marchés
de
la
CODAH,
les
missions
suivantes
:
x
Mission
juridique -Réalisation
d'études
juridiques
-Gestion
des
contentieux
en
lien
avec
un
avocat
“
Mission
assurance -Gestion
des
sinistres
-Gestion
des
contrats
d'assurance
Cette
mutualisation
est
valorisée
sur
la
base
des
coûts
issus
de
la
CETC
2016
actualisés,
du
CA
2016,
pour
ce
qui
est
du
coût
moyen
par
grade
des
agents
CODAH.
-
De
valider
le
montant
du
transfert
de
charges
suivant : COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOÛT
2017
-
2017
Mutualisation
de
la
DAJIM
Prélèvement
sur
AC Dès
2018
Cauville
sur
Mer
0.00
€
Epouville
0.00
€
Fontaine
la
Mallet
0.00
€
Fontenay
0.00
€
Gainneville
0.00
€
Gonfreville
l'Orcher
0.00
€
Harfleur
0.00
€
Le
Havre
0.00
€
Manéglise
0.00
€
Mannevillette
0.00
€
Montivilliers
56.139.21
€
Notre
Dame
du
Bec
0.00
€
Octeville
sur
Mer
0.00
€
Rogerville
0.00
€
Rolleville
0.00
€
Sainte
Adresse
0.00
€
St
Martin
du
Manoir
0.00
€
TOTAL
56.139.21
€
14—
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIVE
AU
TRANSFERT
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITE
ECONOMIQUE
«
CITE
CHAUVIN
»
17.05.53
La
commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
s'est
réunie
le
20
juin
dernier
afin
d'évaluer
les
charges
relatives
au
transfert
de
la
Zone
d'Activité
Economique
«
Cité
Chauvin
»
située
au
Havre.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
cette
commission
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification.
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
ia
loi
n°2015-911
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
réunie
le
20
juin
2017
relatif
au
transfert
de
la
Zone
d'Activité
Economique
«
Cité
Chauvin
» ; COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
là
Communauté
d’
Agglomération
Havraise
doit
se
prononcer,
sur
le
rapport
de
la
C.E.T.C.,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification.
CONSIDEDRANT
qu'il
convient
de
délibérer
sur
le
nouveau
transfert
de
charges
relatif
au
transfert
de
la
Zone
d'Activité
Economique
«
Cité
Chauvin
»,
notifié
le
13
juillet
2017
;
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
:
-de
retenir,
à
compter
du
1°'
janvier
2017,
les
éléments
suivants :
*
La
valorisation
des
charges
transférées
porte
sur
les
coûts
annuels
de
fonctionnement
et
d'entretien
de
la
zone
ainsi
que
sur
les
coûts
de
maintenance
de
la
voirie
constatée
sur
les
exercices
précédents.
"
Les
dépenses
d'ingénierie
(maitrise
d'œuvre,
bâtiments,
voirie)
relatives
à
l'aménagement
de
la
zone
feront
l'objet
d'une
convention
distincte
d'une
durée
de
4
ans.
-
De
valider
le
montant
du
transfert
de
charges
suivant
:
ZAE
Chauvin
Prélèvement
sur
AC Dès
2017
Cauville
sur
Mer
0.00
€
Epouville
0.00
€
Fontaine
la
Mallet
0.00
€
Fontenay
0.00
€
Gainneville
0.00
€
Gonfreville
l'Orcher
0.00
€
Harfleur
0.00
€
Le
Havre
39.629,08
€
Manéglise
0.00
€
Manneviliette
0.00
€
Montivilliers
0.00
€
Notre
Dame
du
Bec
0.00
€
Octeville
sur
Mer
0.00
€
Rogerville
0.00
€
Rolleville
0.00
€
Sainte
Adresse
0.00
€
St
Martin
du
Manoir
0.00
€
TOTAL
39,629.08
€ COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
15-—
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIVE
AU
TRANSFERT
DE
LA
ZONE
D'ACTIVITÉ
ECONOMIQUE
«
EPAVILLE
1 ET
2
»
17.05.54
La
commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
s'est
réunie
le
20
juin
dernier
afin
d'évaiuer
les
charges
relatives
au
transfert
des
Zones
d'Activité
Economique
«
EPAVILLEL
et
2
»
situées
à
Montivilliers.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
cette
commission
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification.
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
d’adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
loi
n°2015-911
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République ;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
réunie
le
20
juin
2017
relatif
au
transfert
des
Zones
d'Activité
Economique
«
Epaville
1
et
2»
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
ia
Communauté
d’
Agglomération
Havraise
doit
se
prononcer,
sur
le
rapport
de
la
C.E.T.C.,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification.
CONSIDEDRANT
qu'il
convient
de
délibérer
sur
le
nouveau
transfert
de
charges
relatif
au
transfert
des
Zones
d'Activité
Economique
«
Epaville
1
et
2
»,
notifié
le
13
juillet
2017
;
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
:
-de
retenir,
à
compter
du
1°"
janvier
2017,
les
éléments
suivants :
La
valorisation
de
ces
zones,
transférées
à
la
CODAH
le
premier
janvier
2017,
repose
sur
“
Les
charges
de
personnel
qui
correspondent
aux
moyens
humains
mis
en
œuvre
annuellement
par
la
ville
de
Montivilliers
sur
ces
2
ZAE,
"
Les
coûts
de
fonctionnement
et
d'entretien
d’Epaville
1 sur
la
même
période,
"
Les
coûts
annuels
de
maintenance
de
la
voirie
d'Epaville
?
établis
sur
la
base
du
coût
de
l'équipement
et
d'une
durée
théorique
d'amortissement
de
20
ans.
Les
équipements
liés
çà
la
défense
incendie
sont
pour
leur
part
amortis
sur
10
ans.
-__
De
valider
le
montant
du
transfert
de
charges
suivant : COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
_-
_SEANCE
DU
30
AOÛT
2017
-
2017
ZAE
Epaville
1
et
2
Prélèvement
sur
AC
Dès
2017
Cauville
sur
Mer
0.00
€
Epouville
0.00
€
Fontaine
la
Mallet
0.00
€
Fontenay
0.00
€
Gainneville
0.00
€
Gonfreville
l'Orcher
0.00
€
Harfleur
0.00
€
Le
Havre
0.00
€
Manéglise
0.00
€
Mannevillette
0.00
€
Montivilliers
171.375.73
€
Notre
Dame
du
Bec
0.00
€
Octeville
sur
Mer
0.00
€
Rogerville
0.00
€
Rolleville
0.00
€
Sainte
Adresse
0.00
€
St
Martin
du
Manoir
0.00
€
TOTAL
171.375.73
€
16—
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIVE
AU
TRANSFERT
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
LA
COMMUNE
DU
HAVRE
17.05.55
La
commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
s'est
réunie
le
20
juin
dernier
afin
d'évaluer
les
charges
relatives
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
du
havre.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
cette
commission
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification.
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2015-911
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
réunie
le
20
juin
2017
relatif
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
du
Havre
; COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUF
2017
-
2017
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'
Agglomération
Havraise
doit
se
prononcer,
sur
le
rapport
de
la
C.E.T.C.,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification.
CONSIDEDRANT
qu'il
convient
de
délibérer
sur
le
nouveau
transfert
de
charges
relatif
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
du
Havre
notifié
le
13
juillet
2017
;
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-de
retenir,
à
compter
du
1°"
janvier
2017,
les
éléments
suivants :
“”
Le
montant
du
transfert
de
charges
correspond
au
solde
d'exploitation
annuel
moyen
de
chaque
aire
et
de
l'amortissement
de
l’équipement.
“
Le
solde
d'exploitation
est
établi
sur
la
base
du
CA
des
exercices
2014,2015
et
2016.
Il
s’agit
des
dépenses
constatées,
après
valorisation
des
travaux
réalisés
en
régie,
déduction
faite
des
recettes
constatées.
=
L'amortissement
annuel
est
déterminé
sur
la
base
du
coût
net
de
l'équipement
(FCTVA
et
subventions
déduits).
La
durée
d'amortissement
des
investissements
réalisés
dur
les
aires
est
de
20
années.
-
De
valider
le
montant
du
transfert
de
charges
suivant :
AAGV
Le
Havre
Prélèvement
sur
AC
Dès
2017
Cauville
sur
Mer
0.00
€
Epouville
0.00
€
Fontaine
la
Mallet
0.00
€
Fontenay
0.00
€
Gainneville
0.00
€
Gonfreville
l'Orcher
0.00
€
Harfleur
0.00
€
Le
Havre
61.683.78
€
Manéglise
0.00
€
Mannevillette
0.00
€
Montivilliers
0.00
€
Notre
Dame
du
Bec
0.00
€
Octeville
sur
Mer
.
0.00
€
Rogerville
0.00
€
Rolleville
0.00
€
Sainte
Adresse
0.00
€
St
Martin
du
Manoir
0.00
€
TOTAL
61.683.78
€ COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
17-—
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIVE
AU
TRANSFERT
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
EA
COMMUNE
DE
MONTIVILLIERS
17.05.56
La
commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
s'est
réunie
le
20
juin
dernier
afin
d'évaluer
les
charges
relatives
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Montivilliers. Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
cette
commission
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification.
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Mu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2015-911
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
réunie
le
20
juin
2017
relatif
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Montivilliers
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
d’
Agglomération
Havraise
doit
se
prononcer,
sur
le
rapport
de
la
C.E.T.C.,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification.
CONSIDEDRANT
qu'il
convient
de
délibérer
sur
le
nouveau
transfert
de
charges
relatif
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Montivilliers,
notifié
le
13
juillet
2017
;
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
:
-de
retenir,
à
compter
du
1°"
janvier
2017,
les
éléments
suivants :
"
Le
montant
du
transfert
de
charges
correspond
au
solde
d'exploitation
annuel
moyen
de
chaque
aire
et
de
l'amortissement
de
l'équipement.
"Le
solde
d’exploitation
est
établi
sur
la
base
du
CA
des
exercices
2014,
2015
et
2016.
Il
s’agit
des
dépenses
constatées,
après
valorisation
des
travaux
réalisés
en
régie,
déduction
faite
des
recettes
constatées.
"
L'amortissement
annuel
est
déterminé
sur
la
base
du
coût
net
de
l'équipement
(FCTVA
et
subventions
déduits).
La
durée
d'amortissement
des
investissements
réalisés
sur
les
aires
est
de
20
années.
-
De
valider
le
montant
du
transfert
de
charges
suivant : COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
AAGV
Montivilliers
Prélèvement
sur
AC
Dès
2017
Cauville
sur
Mer
0.00
€
Epouville
0.00
€
Fontaine
la
Mallet
0.00
€
Fontenay
0.00
€
Gainneville
0.00
€
Gonfreville
l’Orcher
0.00
€
Harfleur
0.00
€
Le
Havre
0.00
€
Manéglise
0.00
€
Mannevillette
0.00
€
Montivilliers
35.509.27
€
Notre
Dame
du
Bec
0.00
€
Octeville
sur
Mer
0.00
€
Rogerville
0.00
€
Rolleville
0.00
€
Sainte
Adresse
0.00
€
St
Martin
du
Manoir
0.00
€
TOTAL
35.509.27
€
18-—
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIVE
AU
TRANSFERT
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
LA
COMMUNE
DE
HARFLEUR
17.05.57
La
commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
s'est
réunie
le
20
juin
dernier
afin
d'évaluer
les
charges
relatives
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Harfleur.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
cette
commission
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification.
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2015-911
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
réunie
le
20
juin
2017
relatif
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Harfleur ;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
d’
Agglomération
Havraise
doit
se
prononcer,
sur
le
rapport
de
la
C.E.T.C.,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOÛT
2017
-
2017
CONSIDEDRANT
qu'il
convient
de
délibérer
sur
le
nouveau
transfert
de
charges
relatif
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Harfleur,
notifié
le
13
juillet
2017
;
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
:
-de
retenir,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
les
éléments
suivants :
“
Le
montant
du
transfert
de
charges
correspond
au
solde
d'exploitation
annuel
moyen
de
chaque
aire
et
de
l'amortissement
de
l'équipement.
"
Le
solde
d'exploitation
est
établi
sur
la
base
du
CA
des
exercices
2014,
2015
et
2016.
Il
s'agit
des
dépenses
constatées,
après
valorisation
des
travaux
réalisés
en
régie,
déduction
faite
des
recettes
constatées.
“
L'amortissement
annuel
est
déterminé
sur
la
base
du
coût
net
de
l'équipement
(FCTVA
et
subventions
déduits).
La
durée
d'amortissement
des
investissements
réalisés
sur
les
aires
est
de
20
années.
-
De
valider
le
montant
du
transfert
de
charges
suivant :
AAGYV
le
Harfleur
Prélèvement
sur
AC
Dès
2017
Cauville
sur
Mer
0.00
€
Epourville
0.00
€
Fontaine
la
Mallet
0.00
€
Fontenay
0.00
€
Gainneville
0.00
€
Gonfreville
FOrcher
0.00
€
Harfleur
31.406.71
€
Le
Havre
0.00
€
Manéglise
0.00
€
Mannevillette
0.00
€
Montivilliers
0.00
€
Notre
Dame
du
Bec
0.00
€
Octeville
sur
Mer
0.00
€
Rogerville
0.00
€
Rolleville
0.00
€
Sainte
Adresse
0.00
€
St
Martin
du
Manoir
0.00
€
TOTAL
31.406.71
€ COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
19-
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIVE
AU
TRANSFERT
DE
L'AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
LA
COMMUNE
DE
GONFREVILLE
L'ORCHER
17.05.58
La
commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
s'est
réunie
le
20
juin
dernier
afin
d'évaluer
les
charges
relatives
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Gonfreville-l'Orcher. Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
cette
commission
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification.
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2015-911
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.E.T.C.)
réunie
le
20
juin
2017
relatif
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Gonfreville-l’Orcher
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
d’
Agglomération
Havraise
doit
se
prononcer,
sur
le
rapport
de
la
C.E.T.C.,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
sa
notification.
CONSIDEDRANT
qu'il
convient
de
délibérer
sur
le
nouveau
transfert
de
charges
relatif
au
transfert
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Gonfreville-l'Orcher,
notifié
le
13
juillet
2017
;
VU
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE : -de
retenir,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
les
éléments
suivants :
"
Le
montant
du
transfert
de
charges
correspond
au
solde
d'exploitation
annuel
moyen
de
chaque
aire
et
de
l'amortissement
de
l'équipement.
"
Le
solde
d'exploitation
est
établi
sur
la
base
du
CA
des
exercices
2014,
2015
et
2016.
Il
s'agit
des
dépenses
constatées,
après
valorisation
des
travaux
réalisés
en
régie,
déduction
faite
des
recettes
constatées.
"
L'amortissement
annuel
est
déterminé
sur
la
base
du
coût
net
de
l'équipement
(FCTVA
et
subventions
déduits).
La
durée
d'amortissement
des
investissements
réalisés
sur
les
aires
est
de
20
années.
-
De
valider
le
montant
du
transfert
de
charges
suivant : COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUÛUT
2017
-
2017
AAGV
Gonfreville
FOrcher
Prélèvement
sur
AC
Dès
2017
Cauville
sur
Mer
0.00
€
Epouville
0,00
€
Fontaine
la
Mailet
0.00
€
Fontenay
0.00
€
Gainneville
0.00
€
Gonfreville
l'Orcher
86.866.64
€
Harfleur
0.00
€
Le
Havre
0.00
€
Manéglise
0.00
€
Mannevillette
0.00
€
Montivilliers
0.00
€
Notre
Dame
du
Bec
0.00
€
Octevilie
sur
Mer
0.00
€
Rogerville
0.00
€
Rolleville
0.00
€
Sainte
Adresse
0.00
€
St
Martin
du
Manoir
0.00
€
TOTAL
86.866.64
€
19-—
COMMUNICATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
DE
LA
CODAH
17.05.59
Au
cours
de
la
séance
du
18
mai
2017,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
l’Agglomération
Havraise
a
adopté
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
l'Agglomération
Havraise
a
adressé
à
la
commune
une
exemplaire
de
ce
Compte
Administratif
de
l'année
2016
de
la
Communauté
pour
communication
aux
membres
du
conseil
Municipal.
L'intégralité
du
document,
comprenant
l'ensemble
des
budgets
(principal
et
annexes)
et
les
pièces
annexes,
peut
être
consulté
en
Mairie.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
le
Communication
du
Compte
Administratif
2016
de
la
CODAH. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
30
AOUT
2017
-
2017
QUESTIONS
DIVERSES
Néant La
séance
est
levée
à
19
heures
58.