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Compte-Rendu - cr cm 8 juin 202106151717
Conseil Municipal - 202107261553
Procès Verbal - 20230703181846525
Conseil Municipal - CM 07 Novembre 2017
Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Saint-Martin-du-Manoir.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 Novembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
sept
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Maria-Dolores
GAUTIER-HURTADO,
Maire. Etaient
présents
:
Maria-Dolores
GAUTIER-HURTADO,
Cécile
SANGUINETTI,
Magali
LEMAITRE,
Daniel
MARTIN,
Jacky
LEROY,
Marie-Dominique
HAUCHECORNE,
Charles
LANDART,
Nathalie
DUPRE,
Frédéric
CADIOU,
Pierre-Marie
BOTALLA-PIRETTA,
Jean-Luc
FORT,
Didier
GUEVILLE.
Etaient
absents
:
Nicolas
BOUCHIRED
(pouvoir
à
Cécile
SANGUINETTI),
David
LUCAS
(pouvoir
à
Jacky
LEROY),
Carine
THOMASSIN,
Géraldine
AURADOU,
Mélanie
RAULT,
Christelle
GALLIER-CHAUSSE,
Françoise
PENNAMEN.
Secrétaire
de
Séance :
Nathalie
DUPRE.
1-
TARIFS
COMMUNAUX
2018
17.06.60
Madame
Le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
les
tarifs
communaux
à
appliquer
à
compter
du
1°"
janvier
2018.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
+
décide
de
fixer
les
tarifs
communaux
pour
l'année
2018
comme
suit
:
- cf
tableau
en
annexe
2-— UTILISATION
DE
LA
PHOTOCOPIEUSE
PAR
LES
ASSOCIATIONS
17.06.61
Madame
Le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
les
associations
utilisent
la
photocopieuse
de
la
Mairie,
moyennant
un
coût
calculé
au
nombre
de
copies
effectuées.
Il
est
proposé
un
tarif
pour
les
copies
noir
et
blanc
et
pour
les
copies
couleur.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
«x
décide
de
fixer
le
tarif
de
la
copie
pour
les
associations
communales
utilisant
le
photocopieur
de
la
Mairie,
pour
l'année
2018,
comme
suit :
- 0,039
€
la
copie
noir
et
blanc
- 0,27
€
la
copie
couleur
3—
BAUX
COMMUNAUX
17.06.62
Madame
Le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
30
août
dernier,
il
avait
été
décidé
le
renouvellement
du
bail
B12.
Le
bénéficiaire
du
baïl
est
décédé,
il
convient
donc
d'annuler
ce
renouvellement. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
annule
le
renouvellement
du
bail
B12.
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réception
d'un
courrier
d'un
administré
qui
souhaite
louer
un
herbage
communal
situé
à
la
Vallée.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
+
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
bail
B51
pour
une
durée
de
6
ans,
à
compter
du
er
janvier
2018.
Le
montant
du
loyer
a
été
fixé
par
délibération
le
7
novembre
2017
et
sera
revalorisé
chaque
année.
Madame
le
Maire
rappelle
aux
Conseillers
Municipaux
que
le
bail
d’une
maison
communale
située
à
la
Cavée
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2017,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
+
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
bail
pour
la
maison
située
rue
de
la
Cavée
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2018.
Le
montant
du
loyer
a
été
fixé
par
délibération
le
7
novembre
2017
et
sera
revalorisé
chaque
année.
4-—
FONDS
DE
CONCOURS
A
L’INVESTISSEMENT-TRAVAUX
ACCESSIBILITE
LOCAUX
SCOLAIRES
17.06.63
Madame
le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
la
possibilité
d'obtenir
une
aide
pour
le
financement
des
travaux
d'accessibilité
des
locaux
scolaires
dans
le
cadre
du
fonds
de
concours
à
l'investissement
de
la
CODAH. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
«
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
CODAH
afin
de
définir
les
modalités
de
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'investissement
pour
les
travaux
d'accessibilité
des
locaux
scolaires.
Le
montant
de
l'aide
pour
ces
travaux
serait
de
9.500
€.
5 —-
FONDS
DE
CONCOURS
A
L’INVESTISSEMENT-REMPLACEMENT
CHAUDIERE
ECOLE
ELEMENTAIRE
17.06.64
Madame
le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
la
possibilité
d'obtenir
une
aide
pour
le
financement
des
travaux
de
remplacement
de
la
chaudière
de
l'Ecole
Elémentaire
dans
le
cadre
du
fonds
de
concours
à
l'investissement
de
la
CODAH.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
CODAH
afin
de
définir
les
modalités
de
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'investissement
pour
les
travaux
de
remplacement
de
la
chaudière
de
l'Ecole
Elémentaire.
Le
montant
de
l'aide
pour
ces
travaux
serait
de
7.862
€.
6-
PERSONNEL
COMMUNAL-INSTAURATION
DU
REGIME
INDEMITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
17.06.65
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL.
{RIFSEEP)
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88, COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Mu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
disposition
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
76
en
date
du
3
mars
2017
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties :
+
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(L.F.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle, +
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
:
D'instituer
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire. Article
2
:
L'LF.S.E.
sera
versé
aux
fonctionnaires
titulaires.
Son
versement
est
mensuel.
Article
3
:
Chaque
cadre
d'emplois
concernés
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
des
montants
plafonds.
Groupe
de
fonctions
pour
le cadre
d'emploi
des
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montants
maximum
annuels
IFSE
Groupe
1
Assistante,
expertise,
fonctions |
8.500
administratives
complexes,
qualifications
particulières,
sujétions
particulières
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
| 7.000
Groupe
de
fonctions
pou
r le cadre
d’emploi
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montants
maximum
annuels
IFSE
Groupe
1
Chef
d'équipe,
sujétions |
8.000
particulières,
encadrement,
Groupe
2
Agent
d'exécution,
7.000
Groupe
de
fonctions
pour
le cadre
d'emploi
des
ATSEM
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montants
maximum
annuels
IFSE
Groupe
1
Sujétions,
responsabilités
particulières.
7.000
Groupe
2
Agent
d'exécution
6.500 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
L'LE.S.E.
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
+
Responsabilité
+
Connaissance,
diversité
des
domaines
+
_Technicité
expertise
°<
Expérience
professionnelle
Article
4
:
Les
agents
mentionnés
à
l’article
2
bénéficient
également
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Ce
complément
sera
compris
entre
0
et
100
%
d'un
montant
maximal.
Son
versement
sera
mensuel,
Chaque
groupe
d'emplois
concerné
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
suivants. Cadre
d'emploi
! : ADIOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupe
de
fonctions
pour
le cadre
d'emploi
des
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montants
annuels
plafond
CIA
Groupe
1
Assistante,
expertise,
fonctions
800
administratives
complexes,
qualifications
particulières.
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil. |
600
Cadre
d'emploi
2
: ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupe
de
fonctions
pour
le
cadre
d'emploi
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montants
annuels
plafond
CIA
Groupe
1
Chef
d'équipe,
sujétions |
700
particulières,
encadrement,
Groupe
2
Agent
d'exécution,
600
Cadre
d’emploi
1 : ATSEM
Groupe
de
fonctions
pour
le cadre
d'emploi
des
ATSEM
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montants
annuels
plafond
CIA
Groupe
1
Sujétions,
responsabilités
700
particulières.
Groupe
2
Agent
d'exécution
600
Article
5 :
L'attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel
pris
par
le
Maire,
lequel
fixera
les
montants
individuels.
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel,
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
ia
limite
de
ces
plafonds.
Article
6
:
L'IFSE
est
maintenue
pendant
les
périodes
de
congés
annuels.
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire
: l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement.
En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
de
l’IFSE
est
suspendu.
Article
7
:
Le
RIFSEEP
fera
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants,
les
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
8
:
La
présente
délibération
prendra
effet
à
compter
du
1°
décembre
2017
sous
condition
de
l'avis
favorable
du
comité
Technique
du
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
annule
les
délibérations
précédentes
relatives
au
régime
indemnitaire
du
personnel.
Article
9
:
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
le
chapitre
64
du
budget. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
_SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
7-
PERSONNEL
COMMUNAL-
REGIME
INDEMANITAIRE
IEMP-IAT
17.06.66
Suite
à
la
délibération
du
27
février
2006
instaurant
l’Indemnité
d'Exercice
de
Mission
des
Préfectures
(IEMP),
et
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
Compte
tenu
qu'un
agent
a
été
placé
en
congé
de
longue
maladie
à
compter
du
16
avril
2016
puis
en
congé
de
longue
durée,
Madame
le
Maire
propose
de
maintenir
le
versement
de
l'IEMP
et
de
l'IAT
à
compter
du
16
avril
2016,
jusqu’à
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
: R.I.F.S.E.E.P.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
accepte
de
maintenir
le
versement
de
l'’I.E.M.P.et
de
l'LA.T.
à
compter
du
16
avril
2016
et
jusqu'à
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
: R.I.F.S.E.E.P
8-
PERSONNEL
COMMUNAL-IDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
17.06.67
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
VU
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
MU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
MU
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
par
le
décret
2008-1451
du
22
décembre
2008,
MU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
par
le
décret
2007-1630
du
19
novembre
2007
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
MU
le
décret
n°2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
VU
la
jurisprudence
et
notamment
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°131247
et
n°131248
du
12
juillet1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité
de
traitement,
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
91-875,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
ie
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité
Bénéficiaires
de
F
ILH,T,S.
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
décide
d'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
Grade
Technique
Adjoint
Technique
Adjoint
Technique
Principal
2è"e
classe
Administrative
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
classe
Attaché Attaché
Principal
Médico-Sociale
Agent
Territorial
spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
Principal
2"
classe COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaire
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle.
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le
taux
horaire
de
l’agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60.
La
délibération
en
date
du
27
février
2006
portant
sur
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
est
abrogée.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
9—
PERSONNEL
COMMUNAL-MISE
À
JOUR
TABLEAU
DES
EMPLOIS
17.06.68
Madame
Le
Maire
rappelie
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
à
l’assemblée
délibérante,
compte
tenu
de
la
nécessité
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
des
agents
inscrits
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l'année
2018.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraine
la
suppression
de
l'emploi
d'origine,
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le
tableau
des
emplois,
Madame
le
maire
propose
à
l'assemblée :
La
suppression
-
d'un
emploi
d’Adjoint
Technique,
à
temps
complet,
-
d’un
emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
2è"e
classe
à
temps
complet
-
d'un
emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
2è"e
classe
à
temps
non
complet
(21/35è"e),
La
création
-
d’un
emploi
d’Adjoint
Technique
Principal
2è"e
classe
à
temps
complet,
-__
d'un
emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
1è'e
classe
à
temps
complet,
-
d'un
emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
12e
classe
à
temps
non
complet
(21/35èm).
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
décide
d'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposés,
à
compter
du
1°"
mars
2018.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
ces
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
.64,
article
6411.
10-
PERSONNEL
COMMUNAL-FIXATION
DU
TAUX
DE
PROMOTION
AVANCEMENT
DE
GRADE
17.06.68B
Madame
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
en
application
de
l’article
49
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
il
appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer
le
taux
de
promotion
pour
chaque
grade
d'avancement
relevant
d’un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à
l'exception
de
ceux
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire.
Madame
le
Maire
explique
que
le
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
est
fixé
librement
par
l'organe
délibérant,
l’article
49
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
ne
prévoit
pas
de
critère
de
détermination
ni
d'obligation
de
motivation.
Madame
le
maire
propose
à
l'assemblée :
De
fixer
au
regard
des
circonstances
locales,
le
taux
de
promotion
d'avancement,
grade
par
grade
; ce
taux
est
à
appliquer
au
nombre
de
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
d'avancement
au
grade
supérieur
pour
obtenir
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus.
Madame
le
Maire
précise
que
le
taux
retenu,
exprimé
sous
forme
d'un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu'une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibérant
ne
l'a
pas
modifié. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
Dans
ces
conditions,
le
taux
de
promotion
de
chaque
grade
d'avancement
relevant
d’un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
pourrait
être
fixé
de
la
façon
suivante
:
Grade
Catégorie
Cadre
d'emplois
Taux
en
%
se
;
Adjoint
Technique
o
C
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe
17
%
c
Adjoint Administratif | Adjoint Administratif
100 %
Principal
1è'e
classe
Madame
le
Maire
précise
que
le
Comité
Technique
Paritaire
a
été
saisi
pour
émettre
un
avis
sur
cette
proposition
qui
lui
a
été
présentée.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
+
décide
de
retenir
les
taux
de
promotion
tels
que
prévus
sur
le
tableau
ci-dessus.
11-—
CONTRATS
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
17.06.69
-
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
26
;
-
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Le
Maire
expose :
=
L'opportunité
pour
la
Mairie
de
Saint
Martin
du
Manoir
de
pouvoir
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
“
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-Maritime
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
+
décide
:
Article
191 :
Le
Conseil
Municipal
adopte
le
principe
du
recours
à
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
et
charge
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine
Maritime
de
souscrire
pour
le
compte
de
la
Mairie
de
Saint
Martin
du
Manoir
des
conventions
d’assurance
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
Collectivités
locales
intéressées.
Les
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
+
Pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL:
Congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
invalidité
temporaire,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
; versement
du
capital
décès
.
Pour
les
agents
non
affiliés
à
la
CNRACL
: Congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
grave
maladie,
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité
ou
d'adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
d'assurance
devront
présenter
les
caractéristiques
suivantes
:
-
La
durée
du
contrat
est
fixée
à
4
ans
à
compter
du
1* janvier
2019.
-
Ces
contrats
devront
être
gérés
en
capitalisation. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
Au
terme
de
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
et
en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties,
franchises
..),
le
Conseil
Municipal
demeure
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
au
contrat.
Article
2 :
Les
services
du
Centre
de
Gestion
assurant
la
gestion
complète
du
contrat
d'assurances,
en
lieu
et
place
de
l'assureur,
des
frais
de
gestion
seront
dus
au
Centre
de
Gestion
par
chaque
collectivité
assurée.
Ces
frais
s'élèvent
à
0.20
%
de
la
masse
salariale
assurée
par
la
collectivité.
Article
3 :_
Le
Conseil
Municipal
*
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
contrats
en
résultant.
12-
DOSSIER
AD’AP-HANDICAP
ACCESSIBILITE
ENGAGEMENT
DANS
L'ELABORATION
DE
L'AGENDA
17.06.70
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMIMEE
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
prise
le
30
novembre
2015.
Notre
demande
de
délai
supplémentaire
afin
de
réaliser
les
travaux
d'accessibilité
a
été
refusée.
Nous
en
avons
été
informés
par
un
courrier
émanant
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
en
date
du
28
juillet
2017.
It est
donc
nécessaire
de
délibérer
sur
l'agenda
d'accessibilité.
Madame
le
Maire
énumère
la
liste
des
bâtiments
concernés
par
le
dossier
AD'AP
et
communique
les
couts
prévisionnels
par
bâtiments
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l‘habitation,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées, Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
05
novembre
2014
relatif
à
l’agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
des
installations
ouvertes
au
public
(IOP),
Vu
le
décret
n°
2014-1326
du
05
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
dans
le
code
de
la
construction
et
de
F'habitation,
Madame
le
Maire
expose,
les
gestionnaires
des
ERP
ont
désormais
l'obligation,
pour
mettre
leurs
établissements
en
conformité
avec
la
réglementation
d'accessibilité,
de
s'engager
par
la
signature
d'un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad’AP).
Cet
outil
de
stratégie
patrimoniale
pour
la
mise
en
accessibilité
adossée
à
une
programmation
budgétaire
permet
à
tout
exploitant
d'ERP
de
réaliser
l'accessibilité
de
ses
établissements
après
le
1%
janvier
2015,
en
toute
sécurité
juridique.
L'Ad'AP
correspond
à
un
engagement
de
procéder
aux
travaux
dans
un
délai
déterminé
et
limité.
Le
diagnostic
de
l'accessibilité
des
ERP
de
la
commune
a
montré
que
12
ERP
n'étaient
pas
conformes
au
31
décembre
2014,
à
la
réglementation
en
vigueur
en
2014.
Aussi,
la
commune
de
Saint
Martin
du
Manoir
a
élaboré
son
Ad'AP
sur
3
ans
pour
les
ERP
communaux,
comportant
notamment
le
phasage
et
le
coût
annuel
des
actions
projetées.
Cet
agenda
sera
déposé
en
Préfecture,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
fin
de
la
mise
en
accessibilité
est
programmée
pour
décembre
2018. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
x
approuve
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
tel
que
présenté
pour
mettre
en
conformité
les
ERP
de
la
commune, x
autorise
Madame
Le
Maire
à
signer
et
déposer
la
demande
d'Ad'AP
auprès
de
Madame
la
Préfète.
13
—
ADHESION
AU
SDE
76
DE
LA
COMMUNE
DE
NEUFCHATEL
EN
BRAY
17.06.71
-
:
Vu
la
délibération
du
10
avril
2017
de
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
demandant
l'adhésion
au
SDE
76
pour
toutes
les
compétences,
sauf
la
distribution
du
gaz,
-
Vu
la
délibération
du
5 juillet
2017
du
SDE76
acceptant
cette
adhésion,
CONSIDERANT :
-
Que
l'adhésion
n'est
possible
qu'avec
l'accord
de
l'assemblée
du
SDE76
et
de
ses
adhérents
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
-
Que
la
consultation
de
la
CDCI
n'est
pas
requise,
-
Que
chaque
adhérent
disposera
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
par
le
SDE76
de
sa
délibération
pour
se
prononcer
à
son
tour
sur
l'adhésion
envisagée
(à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
FAVORABLE)
et
qu'il
convient
donc
de
consulter
les
adhérents
du
SDE76
à
un
moment
propice
aux
réunions
des
conseils
municipaux,
-
Que
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
souhaite
adhérer
pour
la
totalité
de
son
territoire,
y
compris
l'écart
géographique
pour
lequel
elle
adhère
déjà,
-
Que
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
souhaite
transférer
au
SDE76
le
contrat
de
distribution
électrique,
les
redevances
du
contrat
de
concession,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
occupé
par
le
réseau
électrique,
-
Que
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
souhaite
conserver
le
produit
de
la
TCCFE
à
partir
de
l'adhésion,
possibilité
ouverte
par
la
délibération
2016-09
qui
fixe
les
taux
de
subvention
réduits
correspondant
à
ladite
commune
a
acceptés,
-
Que
le
départ
de
la
métropole
de
Rouen
Normandie
permet
au
SDE76
de
redéployer
sur
cette
commune
ses
moyens
humains
et
techniques.
PROPOSITION
:
Il est
proposé
:
-
D'accepter
l'adhésion
de
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
au
SDE76
pour
les
compétences
de
l’articte
2
(électricité,
éclairage
public
et
activités
connexes)
sauf
le
gaz,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
+
accepte
:
L'adhésion
de
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
au
SDE76
pour
les
compétences
de
l’article
2
(électricité,
éclairage
public
et
activités
connexes)
sauf
le
gaz.
14-—
CONCOURS
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL-ATTRIBUTION
D'INDEMNITE
17.06.72
-
Vu
l'article
97
de
la
loi
N°82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
-
Vu
le
décret
n°82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
de
documents
budgétaires, COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2017
-
2017
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
*
décide
:
-
De
demander
le
concours
du
receveur
Municipal
pour
assurer
les
prestations
de
conseil,
-
D'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
par
an,
-
Que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
précité,
et
sera
accordée
à
Monsieur
Hervé
JACQUET,
Receveur
municipal
à
compter
du
10
janvier
2017.
QUESTIONS
DIVERSES
>
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
vente
de
l’épareuse
pour
400
€,
suite
à
la
réception
de 2
offres
(150
€ et 400
€).
>
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
vente
de
l'IVECO
pour
1.400
€,
suite
à
la
réception
de
3 offres
(1.000
€,
1.305
€ et
1.400
€)
>
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
reçu
du
club
des
Ainés.
Le
Président
remercie
la
Municipalité
pour
la
mise
à
disposition
du
matériel
communal
lors
de
la
manifestation
du
30
septembre
dernier.
>
Madame
le
Maire
propose
de
rendre
hommage
à
Monsieur
Maurice
CRISTIN,
décédé
le
31
aout
dernier,
Conseiller
Municipal
durant
plusieurs
mandats
et
Président
du
club
de
football
durant
de
nombreuses
années.
Une
minute
de
silence
est
observée.
La
séance
est
levée
à 19
heures
45,