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Déliberation - P230 2024 Avenant 1 conv occupat° du 30 mai 2022 suite changement régime avec SAS gb Naval Development
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P230 2024 Avenant 1 conv occupat° du 30 mai 2022 suite changement régime avec SAS gb Naval Development)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P230_2024
Date : 17/06/2024
OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Avenant n°1 à la convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire du 30 mai 2022 suite au changement de régime hôtellerie en régime pépinière d'entreprises avec la SAS GB NAVAL DEVELOPMENT
Exposé
Par délibération n°DEL2023_181 du 7 décembre 2023, le régime pépinière ayant été étendu à l’ensemble des locaux du Centre d’activité Louis Lumière, il est proposé de passer avec la SAS GB NAVAL DEVELOPMENT, un avenant n°1 à la convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire du 30 mai 2022, afin d’acter le passage de régime hôtellerie en régime pépinière d’entreprises et de fixer les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la décision de Président n°P188_2022 du 18 mai 2022 actant de passer avec la SAS GB NAVAL DEVELOPMENT une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises,
Vu la délibération n°DEL2023_181 du 7 décembre 2023 adoptant les tarifs de l’immobilier d’entreprises applicables pour 2024,
Décide
- De passer avec la SAS GB NAVAL DEVELOPMENT dont le siège est situé 10 rue Léon Contant, Tourlaville, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculée sous le n°911 647 923 00018 RCS Cherbourg, représentée par son Président, un
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P230_2024 du 17/06/2024 1/2
Publié le 20/06/2024 avenant n°1 à la convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire du 30 mai 2022 suite au changement de régime hôtellerie en régime pépinière d’entreprises, à compter du 1er janvier 2024,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition de l’atelier n°A13 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P230_2024 du 17/06/2024 2/2