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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib cm 15avr26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-218501914-20260419-175496-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 15 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 45
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY, Monsieur Christian BRIOLA, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Monsieur Arnaud CLARACQ, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Hortense CHEVALIER, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Hugues VERDONCK, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Madame Mylène BALAT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Jérémie SIONNEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absent donnant pouvoir :
Secrétaire de séance : Monsieur VERDONCK Hugues
Prend acte
1 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - BUDGET 2026
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
Considérant qu’il y ait lieu de débattre des orientations budgétaires dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget 2026,
Considérant que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au vote du budget primitif,
Considérant que les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation de la collectivité en matière de développement durable préalablement au vote du budget primitif,
Le Conseil, après en avoir délibéré : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
1- PREND ACTE de la communication d’un rapport sur les orientations budgétaires aux conseillers municipaux, rapport joint en annexe à la présente délibération ;
2- PREND ACTE qu’un débat sur les orientations budgétaires 2026 s’est tenu à la séance du conseil municipal du 15 avril 2026 conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales ;
3- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR LE BUDGET 2026
Conseil Municipal
Séance du 15 avril 2026 Débat d’Orientations Budgétaires 2026
PARTIE 1. LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2026 ................................................. 2
1. Contexte macro-économique mondial ............................................................................... 2
1.1. Une croissance mondiale dans un environnement commercial dégradé ................................ 2
1.1 Une croissance lente dans la zone euro ................................................................................ 3
1.2 Un contexte morose pour l’économie française...................................................................... 5
2. Les dispositions de la Loi de Finances (LF) 2026 concernant les collectivités locales . 7
2.1 Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales .............. 8
2.2 Modifications sur le FCTVA.................................................................................................... 8
2.3 Stabilisation en valeur en 2026 des fractions de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) affectées aux
collectivités locales ................................................................................................................ 9
2.4 Gel de la DGF mais hausse de la péréquation ....................................................................... 9
2.5 Variables d’ajustement ........................................................................................................... 9
2.6 Création de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation .................................................. 10
2.7 Report de la révision des valeurs locatives .......................................................................... 10
3. Le contexte financier local : la prospective financière à l’horizon 2030 ........................ 10
PARTIE 2. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 ............................................................... 13
1. Les recettes réelles de fonctionnement ........................................................................... 13
1.1. Le produit fiscal attendu en 2026.................................................................................. 13
1.2. Les concours financiers de l’Etat .................................................................................. 16
2. Les dépenses réelles de fonctionnement ........................................................................ 18
2.1. Les charges à caractère général .......................................................................................... 18
2.2 Les charges de personnel .................................................................................................... 19
2.3 L’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement ..................................... 22
3. L’endettement .................................................................................................................... 23
3.1. Les caractéristiques de l’encours de dette ........................................................................... 23
3.2. L’évolution prévisionnelle de l’encours de dette ................................................................... 25
3.3. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement............................................................ 26
PARTIE 3 LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT .................................................................... 26 Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 1
PREAMBULE
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix
semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au
Conseil municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe), a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des
collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de
contenu du débat d’orientations budgétaires. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu et les
modalités de publication et de transmission du rapport.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives
au personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail).
Le présent rapport est transmis par le Maire au Président de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen
par l’Assemblée délibérante. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 2
PARTIE 1. LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2026
1. Contexte macro-économique mondial
1.1. Une croissance mondiale dans un environnement commercial dégradé
Les institutions internationales s’accordent aujourd’hui sur une croissance mondiale modérée mais résiliente, bien
qu’inégale selon les régions. Le Fonds Monétaire International (FMI) projette une croissance du Produit Intérieur
Brut (PIB) mondial, s’établissant à 3,3 % en 2026 et à 3,2 % en 2027, après environ 3,3 % en 2025, légèrement
révisée à la hausse par rapport aux prévisions de fin 2025, grâce à un équilibre entre des vents contraires
(tensions commerciales, pression sur les chaînes d’approvisionnement) et des soutiens (investissements
technologiques, politiques monétaires accommodantes dans plusieurs régions).
Elle est désormais freinée par une combinaison de la montée des droits de douane, d’inflation résiduelle, de
tensions géopolitiques (États-Unis–Chine, guerre en Ukraine, crise au Moyen-Orient) et de contraintes
budgétaires dans de nombreux pays.
En effet, les tensions commerciales se sont intensifiées, avec une multiplication des barrières tarifaires entre
grandes puissances économiques, notamment entre les Etats-Unis, la Chine et l’Union Européenne.
Face aux répercussions des nouveaux droits de douane imposés par le gouvernement américain, l’OMC a encore
modifié ses estimations du PIB mondial à 2,7 % en 2025 et 2,6 % en 2026.
Après avoir atteint des sommets en 2022-2023, l’inflation mondiale tend à reculer, confirmant les tendances
observées fin 2025. Les projections les plus récentes du FMI (janvier 2026) indiquent une inflation globale des
pays du G20 autour de 3,8 % en 2026, donc supérieure à la précédente estimation de 2,9 %, en raison notamment
3,3 3,3 3,2
2,1
2,4
2,0
1,4 1,3 1,4
0,8
1,0
1,2
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
2025 projection 2026 projection 2027
%
d
u
P
I
B
Perspectives de croissance du FMI
(Source : Rapport sur les perspectives de l'économie mondiale, janvier 2026)
Monde
Etats-
unis
Zone
Euro
France Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 3
de la volatilité des prix de l’énergie et de certaines matières premières. Cette désinflation progressive ouvre la
possibilité d’une détente monétaire dans plusieurs économies avancées, mais les banques centrales restent
prudentes face au risque d’un rebond inflationniste si les tensions sur les chaînes d’approvisionnement ou sur les
marchés de l’énergie persistent.
Le principal risque à court terme demeure une escalade des tensions géopolitiques et commerciales, qui pourrait
accélérer la fragmentation économique mondiale. Par ailleurs, la transition énergétique pose des défis de
financement, tandis que l’endettement élevé de nombreux États, combiné à un durcissement des conditions
financières, limite la capacité des gouvernements à soutenir l’activité en cas de choc externe. Enfin, l’essor rapide
de l’intelligence artificielle pourrait avoir des effets contrastés sur l’emploi et la productivité, selon la capacité des
économies à s’adapter à cette transformation technologique.
Aux États-Unis, la croissance du PIB reste modérée, autour de 2 % en 2025, soutenue par la consommation des
ménages et l’investissement technologique, malgré un shutdown fédéral prolongé et une politique commerciale
protectionniste. Pour 2026, la croissance est projetée entre 2,0 % et 2,6 %, reflétant un redressement progressif
après les perturbations de fin 2025. L’inflation demeure relativement élevée, près de 3 %, ce qui incite la Réserve
fédérale à maintenir une approche prudente. Les droits de douane et incertitudes budgétaires continuent de peser
sur la confiance et les investissements, limitant la dynamique économique à court terme.
Les économies avancées sont donc les plus touchées par ce contexte, tandis que certaines économies
émergentes comme la Chine et l’Inde continuent de croître rapidement.
La Chine maintient une croissance relativement soutenue, estimée à environ 5 % en 2025 et 4,5 % en 2026, mais
nettement inférieure aux années précédentes. Le pays continue de faire face à une crise immobilière persistante,
à une dette locale élevée et à des tensions commerciales avec ses partenaires occidentaux. Le gouvernement
chinois tente de réorienter la croissance vers la consommation intérieure et l’innovation technologique. Elle reste
un moteur important de l’économie mondiale, mais entre dans une phase de transformation structurelle délicate.
L’Inde apparaît comme l’un des moteurs principaux de la croissance mondiale. En 2025 et 2026, la croissance
devrait dépasser 6,5 %, portée par la consommation, les services numériques, les investissements publics
massifs et une démographie favorable. Elle bénéficie aussi du fait que certaines entreprises occidentales
délocalisent une partie de leur production hors de Chine.
Quant à la Russie, son économie reste fortement impactée par les sanctions internationales, mais montre une
résilience relative grâce aux exportations énergétiques, à une substitution aux importations et au recentrage vers
l’Asie. La croissance reste faible, estimée à environ 1 % en 2025-2026, portée par les secteurs de la défense,
des matières premières et les dépenses publiques. Cependant, elle fait face à un isolement technologique et à
une pression budgétaire liée à l’effort de guerre.
1.1 Une croissance lente dans la zone euro
D’après les dernières prévisions de la Banque Centrale Européenne (BCE) publiées en décembre 2025,
l’économie de la zone euro devrait croître d’environ 1,2 % en 2026, confirmant une reprise lente et inégale. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 4
Cette croissance modeste s’explique par un environnement mondial incertain, une demande intérieure encore
fragile et une activité industrielle en demi-teinte. Les exportations restent pénalisées par le ralentissement
économique chez les principaux partenaires commerciaux, notamment en Asie et en Amérique du Nord, ainsi
que par des tensions géopolitiques persistantes.
Avec l'augmentation des mesures protectionnistes américaines, la position de l'UE en matière d'exportation est
soumise à de fortes pressions. Les politiques budgétaires seront plus restrictives dans plusieurs pays, pour
contenir les déficits publics. Le contexte énergétique et les coûts d’approvisionnement importés restent un point
de fragilité, notamment pour les pays fortement dépendants des importations d’énergie.
De plus, la crise au Moyen-Orient est un facteur supplémentaire de risque géopolitique qui pourrait peser sur les
perspectives de croissance de la zone euro mais aussi sur l’inflation.
Sur le front des prix, l’inflation annuelle dans la zone euro a récemment rebondi, atteignant environ 1,9 % en
février 2026, juste en dessous, mais proche de l’objectif de 2 % fixé par la BCE. Cette hausse intervient après un
niveau plus bas au début de l’année (environ 1,7 % en janvier) et reflète principalement une progression des prix
des services et de certains biens, tandis que l’impact des composantes énergétiques reste volatile. L’inflation est
globalement maîtrisée, mais des tensions sur les prix persistent, en particulier dans un contexte de volatilité
énergétique et de ces risques géopolitiques, qui pourraient exercer une pression à la hausse sur le coût de
l’énergie et sur l’inflation globale.
Néanmoins, les divergences entre États membres persistent : certaines économies, comme l’Espagne, affichent
une dynamique plus favorable, tandis que l’Allemagne ou l’Italie montrent des signes de stagnation.
L’Espagne entre en 2026 avec une croissance économique remarquable. Les projections actuelles montrent que
la croissance du PIB restera nettement supérieure à la moyenne de la zone euro cette année. Les dernières
estimations situent le taux de croissance économique de l’Espagne entre 2,1 % et 2,4 % pour 2026. Ce rythme
est presque le double de la moyenne attendue dans la zone euro, qui tourne autour de 1,2 %. La demande
intérieure reste dynamique, portée par la consommation des ménages et le tourisme. L’investissement public et
les fonds européens continuent de soutenir l’activité.
L’économie italienne affiche une croissance faible mais positive, avec un PIB ayant progressé d’environ 0,4 % en
2025 et attendu à 0,8 % en 2026, soutenu par la consommation intérieure et les investissements liés au plan
européen de relance. L’inflation reste modérée, autour de 1,5 %, et le chômage stable, mais l’économie reste
fragilisée par une dette publique très élevée, une productivité limitée et une forte dépendance à la demande
extérieure, ce qui limite le potentiel de reprise à court terme.
L’Allemagne, première économie de l’Union Européenne traverse une période de quasi-stagnation freinée par la
baisse des exportations, une consommation atone et une industrie en difficulté notamment dans le secteur de
l’automobile. En 2025, la croissance ne dépasse pas 0,2 %, et devrait progresser d’environ 1 % soutenue par la
demande intérieure et des grands projets d’infrastructures. Mais l’Allemagne reste affectée par la baisse de la Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 5
demande mondiale et par des coûts énergétiques élevés. Dans ce contexte, la crise au Moyen-Orient pourrait
accentuer ces tensions en provoquant une hausse des prix du pétrole et du gaz, ce qui pèserait sur l’industrie
allemande, très énergivore, et pourrait freiner la reprise économique.
1.2 Un contexte morose pour l’économie française
Indicateurs économiques 2024 2025 Prévisions
2026
Croissance du PIB en volume (en %) 1,1 % 0,9 % 1,0 %
Pouvoir d’achat revenu disponible 2,5 % 0,9 % 1,2 %
Dépenses de consommation des ménages 1,0 % 0,8 % 1,1 %
Investissement des entreprises -1,6 % -0,4 % 1,3 %
Inflation (hors tabac) 2,3 % 1,0 % 1,4 %
Prix du baril Brent (en euros) 75,1 € 63,0 € 57,0 €
Déficit public (en % du PIB) -6,1 % -5,0 % -4,8%
Dette publique (en % du PIB) 115,6 % 116,7 % 118,5%
Taux de chômage (en % de la population active) 7,4 % 7,5 % 7,6%
Sources : Insee 2025-2026 et projections Banque de France 2026
Selon l’INSEE, la croissance a ralenti au 4ème trimestre 2025 pour s’établir en moyenne en 2025 à + 0,9 %.
Pour 2026, les dernières estimations convergent vers une croissance du PIB français d’environ +1,0 % (scénario
selon la Banque de France), soutenue par une reprise progressive de la consommation et de l’investissement,
même si elle demeure fragile en raison des contraintes budgétaires, de l’incertitude politique et d’un contexte
international incertain, marqué notamment par la crise au Moyen-Orient.
L’inflation devrait continuer à ralentir ayant été proche de 0,9 % en 2025, après 2,3 % en 2024, puis remonterait
légèrement autour de 1,3 à 1,4 % en 2026, restant ainsi inférieure à l’objectif de 2 % fixé pour la zone euro. La
hausse des prix resterait contenue, ce qui pourrait préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Cela devrait donc profiter aux ménages mais leur consommation, freinée en 2025 par un taux d’épargne encore
élevé, devrait progressivement se renforcer en 2026 grâce à la hausse réelle des salaires et à la stabilisation de
l’inflation.
A noter que le taux d’épargne des ménages s’est établi en moyenne sur l’année 2025, à environ 18,3 % du revenu
disponible, contre 18,2 % en 2024, son plus haut niveau depuis la fin des années 1970 (hors période Covid).
L’investissement des ménages, surtout dans le secteur du logement, reste un facteur important de l’activité
économique. Après un ralentissement en 2025 lié à la hausse des taux d’intérêt et au recul du marché immobilier,
il devrait rester faible. Le coût élevé du crédit et la baisse des transactions ont freiné les achats et constructions. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 6
En 2026, une stabilisation progressive est amorcée avec l’amélioration des conditions de financement, ce qui
pourrait soutenir la construction et le marché immobilier.
Concernant l’investissement des entreprises, une amélioration progressive est anticipée en 2026 : les marges
des entreprises restent relativement élevées, les conditions d’accès au crédit s’ajustent lentement et certains
secteurs envisagent plus d’investissements, notamment liés à la transition énergétique, la modernisation
industrielle et les besoins en innovation, ce qui devrait soutenir une reprise de l’investissement privé.
Par ricochet, le marché du travail français montre des signes de ralentissement plus marqué qu’auparavant, avec
une croissance de l’emploi qui reste modérée et le climat de l’emploi encore en dessous de sa moyenne de long
terme. Les projections de la Banque de France anticipent une légère hausse du taux de chômage, qui devrait
atteindre autour de 7,8 % en 2026 avant de se stabiliser, reflétant un ajustement à la baisse de l’emploi salarié
marchand et une dynamique plus lente de créations d’emplois.
Cependant, ces perspectives restent sensibles aux incertitudes internes et externes. L’évolution de la politique
budgétaire pourrait avoir un impact tandis que la crise au Moyen-Orient et la hausse des prix du pétrole risquent
d’alimenter l’inflation et de peser sur le pouvoir d’achat. Les projections pour 2025 et 2026 pourraient donc être
réévaluées selon l’évolution de ces facteurs. A cela s’ajoute, la dégradation continue des finances publiques.
Les finances publiques demeurent contraintes : le déficit public devrait rester autour de -5,0 % du PIB en 2025 et
légèrement sous -4,8 % en 2026, tandis que la dette publique continue de croître, pouvant atteindre environ
118-119 % du PIB en 2026 selon les scénarios de déficit persistants. Cette situation limite les marges de
manœuvre budgétaires et rend la France dépendante de sa capacité à restaurer la confiance des investisseurs
et à redynamiser son tissu productif.
Selon les dernières projections de la Banque de France (décembre 2025) l’évolution du déficit public de la France
est d’environ 5,4 % du PIB en 2025, et légèrement inférieur à 5 % du PIB en 2026. Ces projections s’inscrivent
dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, après 5,8 % du PIB en 2024. L’objectif du déficit public à
4,6 % du PIB pour 2026, est abandonné et remplacé par un déficit public ambitionné sous 5 % du PIB. Toutefois,
même avec une baisse sous les 5 % en 2026, la dette publique continuerait d’augmenter, pouvant se rapprocher
de 120 % du PIB à l’horizon 2027. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 7
Selon l’Insee, à la fin du troisième trimestre 2025, la dette publique au sens de Maastricht s’élevait à 3 482,2 Md€,
soit 117,4 % du PIB. A partir de ces niveaux et compte tenu du déficit attendu en 2025, la dette continuera de
croître.
Dans un scénario de politique budgétaire globalement inchangée avec un ajustement structurel limité, la dette
continuerait d’augmenter en valeur nominale et resterait élevée en pourcentage du PIB. Selon les projections de
la Commission européenne, elle passerait d’environ 116 % du PIB en 2025 à près de 118 % en 2026, sous l’effet
de déficits publics encore proches de 5 % du PIB et d’une croissance modérée. Dans ces conditions, plusieurs
estimations institutionnelles estiment que la dette pourrait se rapprocher de 120 % du PIB à l’horizon 2026-2027
si les déficits restent persistants (≈ 5 - 6 % du PIB).
2. Les dispositions de la Loi de Finances (LF) 2026 concernant les collectivités locales
Ce fut un contexte particulier pour la Loi de Finances 2026. En effet, faute d’accord au Parlement, le projet de Loi
de Finances 2026 n’a pu être voté avant le 31 décembre 2025 d’où l’adoption d’une loi spéciale le 26/12/2025
pour éviter un blocage institutionnel reconduisant les crédits de l’année 2025 à l’identique permettant aux services
publics de fonctionner.
Face à l’absence de majorité, le Premier Ministre Lecornu a été obligé d’engager la responsabilité du
gouvernement sur le budget en utilisant l’article 49-3 de la Constitution. Les motions de censure ayant été
rejetées, le budget a été définitivement adopté le 2 février 2026.
La loi de finances 2026 a maintenu la demande d’effort budgétaire aux collectivités locales dans le cadre de la
stratégie de réduction du déficit public. Toutefois, l’ampleur de cette contribution a été revue à la baisse au cours
du processus budgétaire : initialement estimée à 5,3 milliards d’euros, la mise à contribution des collectivités a
finalement été ramenée à environ 4,6 milliards d’euros lors du vote définitif de la loi de finances. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 8
Cette réduction résulte notamment des critiques exprimées par les élus locaux et des ajustements opérés lors
des débats parlementaires afin de limiter l’impact sur les finances locales et préserver la capacité d’investissement
des collectivités.
Par ailleurs, l’effort demandé aux collectivités locales risque d’avoir des effets négatifs sur l’économie d’autant
plus que celles-ci – suivant le rapport de l’Inspection générale des finances - ont conforté ces dernières années
leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total des dépenses d’investissement. Ce qui a un
impact sur la croissance produisant un effet multiplicateur car les travaux publics génèrent immédiatement de
l’activité et un effet d’entraînement sur les entreprises locales du BTP, de la construction et des services.
La LF contient un nombre important de mesures fiscales concernant l’Etat mais le volet « collectivités locales »
comporte également de nombreuses dispositions.
2.1 Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
Auparavant, les collectivités locales ont déjà été associées à l’effort de redressement des comptes publics en
étant confrontées pour les plus grandes d’entre elles à certains objectifs notamment celui de limiter l’évolution de
leurs dépenses fonctionnement à 1,2 % par an hors inflation. Ce furent les Contrats de Cahors mis en œuvre en
2018 et 2019.
Le PLF 2026 initial prévoyait que le nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales (Dilico) créé par la loi de finances pour 2025 soit ajusté et reconduit pour l’année 2026
mais à hauteur de 2 milliards d’euros (contre 1 milliard en 2025). Les ponctions s’élevant à 720 M€ pour les
communes, 500 M€ pour les EPCI, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions. Le dispositif étant
donc étendu à de nouvelles collectivités.
Finalement, la contribution pour les régions passe de 500 M€ à 350 M€. Les EPCI ainsi que les départements
conservent respectivement leurs montants antérieurs, soit 250 M€ et 140 M€, sans variation. Quant aux
communes, elles sont totalement exonérées pour l’année 2026.
Conformément aux dispositions prévues, 90 % du montant prélevé, soit 666 M€, sera redistribué aux collectivités
contributives, réparti en trois versements annuels égaux. Les 10 % restants, soit 74 M€, alimenteront les fonds
de péréquation horizontaux.
2.2 Modifications sur le FCTVA
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est impacté par la LF. A compter de
2026, le régime de versement du FCTVA aux EPCI est modifié : le FCTVA des EPCI sera calculé sur les dépenses
N-1 et non plus les dépenses de l’année même (N), et il n’est pas prévu de mesure d’accompagnement du
décalage du FCTVA des EPCI, ce qui constituera donc une « année blanche » pour l’EPCI. Par ailleurs, les
travaux réalisés en régie restent inéligibles tandis que les dépenses de fonctionnement restent éligibles. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 9
2.3 Stabilisation en valeur en 2026 des fractions de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) affectées aux
collectivités locales
Initialement, le PLF prévoyait d’écrêter les fractions de TVA reversées aux collectivités en les indexant à l’inflation.
Le texte final a supprimé cet écrêtement : les fractions de TVA conservent leur dynamisme, c’est-à-dire qu’elles
évoluent avec la croissance économique. La Loi de Finances maintient donc le niveau des parts de TVA.
2.4 Gel de la DGF mais hausse de la péréquation
Un gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF n’augmentera pas en 2026 contrairement aux trois années précédentes. Pour rappel, ces hausses sont
intervenues après une période de baisses successives entre 2014 et 2017 puis de gel jusqu’en 2022 dans le
cadre de la contrepartie des efforts de maîtrise des dépenses publiques menés par les collectivités.
Reconduction de la majoration des enveloppes de dotations de péréquation
Au contraire, la péréquation verticale sera à nouveau majorée tant pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
que pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) afin de renforcer l’effort de solidarité.
La DSU enregistre une hausse de 140 millions d'euros, un peu moins élevée que la croissance de la dotation de
solidarité rurale (DSR, + 150 millions d'euros). La LF pour 2026 reconduit ainsi les montants des dotations de
péréquation qui étaient inscrits il y a un an dans le PLF pour 2025.
Abandon de la fusion de la DETR, la DPV et la DSIL dans un fonds unique
La version initiale du PLF prévoyait, dans un but de simplification, la création d’un Fonds d’Investissement pour
les Territoires (FIT) regroupant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation Politique de
la Ville (DPV) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Confié aux Préfets de département, le
FIT aurait bénéficié aux collectivités rurales et à celles marquées par des difficultés urbaines. Le Sénat s’est
opposé à ce fonds unique, qui disparait ainsi de la version finale du PLF.
2.5 Variables d’ajustement
A noter que les EPCI sont doublement sollicités par les variables d’ajustement. Tout d’abord, via la minoration
d’un ensemble de dotations et notamment la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe
Professionnelle (DCRTP) et les compensations fiscales.
DCRTP
La loi de finances pour 2026 organise finalement son extinction quasi totale dès cette année pour les communes
puisque plus de 99 % de la dotation (passant de 188 M€ à 0,137M€) disparaît donc en une seule année. La
situation est différente pour les EPCI mais elle est dans une phase de réduction programmée. L’enveloppe
dédiée aux EPCI passe de 741 M€ en 2025 à 611 M€, soit -18 %. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 10
Compensations fiscales
La compensation par l'État aux collectivités et intercommunalités de l’abattement de moitié des valeurs locatives
des établissements industriels institué en 2021 – dans le cadre de la réforme des impôts dits de production –
sera réduite de 19,3 % (contre 25 % dans le projet de loi initial) impactant les villes industrielles.
2.6 Création de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
La loi de finances supprime la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les
Logements Vacants (THLV). Ces deux dispositifs sont remplacés par une taxe unique dénommée Taxe sur la
Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH). Plus concrètement, la TVLH sera due pour les logements vacants au
1er janvier de l’année d’imposition et s’appliquera après une durée de vacance d’un an lorsque le logement est
situé dans une zone tendue.
Dans les autres zones, la taxe sera due (délibération nécessaire pour l’instituer) lorsque la vacance atteint au
moins deux années. Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2027. A noter que le taux fixé par les communes
(ou les intercommunalités) sera désormais distinct de celui de la Taxe d’Habitation sur les Résidences
Secondaires (THRS).
2.7 Report de la révision des valeurs locatives
La loi de finances reporte de 2026 à 2027, la révision a minima des valeurs locatives des 3,5 millions de locaux
professionnels et commerciaux. La mise à jour des paramètres servant à l'évaluation de ces données pour le
calcul de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) devait en effet être prise en compte
dans les rôles d'imposition de l'année prochaine. Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux
d’habitation est lui aussi à nouveau reporté. Prévue en 2026, puis en 2028, la révision est à nouveau reportée en
2031.
Les collectivités territoriales sont confrontées une fois de plus aux contraintes financières nationales.
3. Le contexte financier local : la prospective financière à l’horizon 2030
Depuis 2020, la ville a été affectée par une croissance non compensée de ses charges sous l’effet de différents
facteurs :
- la hausse des fluides, conséquence de la guerre en Ukraine qui a créé une dépense annuelle nouvelle
de l’ordre de 1,2 M€ par an de 2022 à 2024 ;
- les prix de l’alimentaire ont suivi la tendance de l’énergie avec, par exemple, une hausse de 12 % pour
la seule année 2023 qui a induit une prise en charge temporaire du déficit du budget annexe « centre
municipal de restauration » ;
- la hausse des prix des matériaux ;
- la hausse des dépenses d’assurance des personnes (prévoyance, statutaire) et des biens ; Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 11
- la majoration des dépenses de personnel consécutivement aux décisions de l’Etat et de la collectivité et
ce, afin de répondre au besoin dans les services publics au bénéfice des yonnais ;
- la hausse du taux de cotisation CNRACL ;
- la diminution des subventions d’investissement ;
- la hausse des taux d’intérêt.
Et ce, sans qu’aucun autre poste ne diminue.
Sur la période, les recettes n’ont pas évolué dans des proportions susceptibles de financer les dépenses :
baisse de la dotation forfaitaire, de la taxe additionnelle aux droits de mutation, … en parallèle les
dépenses d’investissement ont été maintenues à un niveau très largement supérieur aux capacités de la
ville, ce qui a amené le Conseil municipal à voter une hausse des taux pour le budget primitif 2025 comme
suit :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : de 23.85% à 25,51 % (+ 6.96%)
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : de 42.69% à 45,69 % (+7.02%)
Cette décision a permis d’abonder le budget 2025 de 2,7 M€ en 2025, hors effet base.
Une stratégie budgétaire s’appuyant sur des outils et structures de gestion
Pour le BP 2026, les hypothèses d’évolution de crédits de dépenses et de recettes sont projetées jusqu’en 2031,
ce qui permet d’évaluer à priori toutes les évolutions du budget proposé au vote.
Cet exercice permet notamment d’examiner et de maîtriser pour les années à venir :
• le niveau d’épargne nette dégagée chaque année suffisante pour limiter le recours à l’emprunt,
et mesurer la capacité d’investissement de la collectivité ;
• l’évolution des dépenses de fonctionnement ;
• la projection du produit des recettes fiscales et non fiscales au plus près des évolutions de
contexte ;
• le niveau d’endettement et le coût des frais financiers dans un contexte de remontée des taux
d’intérêts.
Le scénario proposé dans le cadre du ROB 2026 correspond à la prise en compte des mesures impactant
la section de fonctionnement :
Recettes
▪ stabilité des taux d’imposition ;
▪ fiscalité directe : progression des bases de TFB et THRS de 0,8 % de revalorisation forfaitaire (inflation)
et de 0,70 % de variation physique en 2026 ;
▪ dotations d’Etat : stabilité ;
▪ participations (CAF...) : +1 % par an. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 12
Dépenses
▪ charges à caractère général : prévues sans variation globale ;
▪ taux d’intérêt de 3,5 % sur la période en lien avec la dégradation de la note de la France par deux agences
de notation ;
▪ charges de personnel : augmentation de 3 points des cotisations retraite, tous les ans pendant 4 ans,
versées pour l’ensemble des agents, soit un coût supplémentaire de 610 000 € sur 2026 ;
▪ Indemnités des élus : baisse de 36 000 € sur le BP 2026. Cet effort consenti par les élus permet une
économie substantielle sur la durée du mandat entre 216 et 252 000€ (6 ou 7 ans) tout en revalorisant
l’enveloppe dédiée aux conseillers minoritaires.
Les grands équilibres financiers sur la base de ces hypothèses sont les suivants :
Il est à noter que l’examen par la Chambre Régionale des Comptes a été effectué avant la forte dégradation des
finances observable à partir de 2024 où l’épargne nette avoisine le million d’euros critique et la capacité de
désendettement de 11 ans.
L’amélioration de la situation en 2025 est alors conjoncturelle et liée à :
- La vente du patrimoine municipal
- La vente d’actions de la SEM Oryon pour un montant total de 5M€
- La hausse de la fiscalité des ménages
- L’échelonnement de la dette décidé en 2024
15,38%
16,74% 16,86%
14,13%
11,21%
15,87%
12,80%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Millions
Les Epargnes et le taux d'épargne brute
Epargne de gestion Epargne Brute Epargne nette Taux d'épargne brute (en %) Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 13
Les prospectives mises à jour dans le cadre du DOB 2026 démontrent une situation financière
particulièrement dégradée du fait d’investissements non maitrisés et un relèvement de façade qui ne
permet pas une projection sereine sur les finances de la ville.
PARTIE 2. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
1. Les recettes réelles de fonctionnement
1.1. Le produit fiscal attendu en 2026
La fiscalité directe locale
▪ Les taux d’imposition communaux :
Il est proposé de reconduire les taux d’imposition de 2025 pour l’ensemble des taxes directes locales, afin d’éviter
d’accentuer la pression fiscale sur des ménages déjà fragilisés par la crise économique en cours.
En 2025, il a été décidé d’augmenter le taux de taxe foncière sur le bâti et de le fixer à 45,69 % en soulignant que
le taux n’avait pas été augmenté depuis 2003.
Taux d'imposition (en %) 2025 DOB 2026
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 25,52 % 25,52 %
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 45,69 % 45,69 %
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 54,69 % 54,69 %
7,28
6,52 6,78
8,08
10,88
7,00
8,13
0
2
4
6
8
10
12
82
84
86
88
90
92
94
96
98
100
102
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Millions
Encours de la dette et ratio de désendettement
Capital Restant dû au 31/12 Capacité de désendettement Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 14
▪ L’évolution des bases fiscales :
La prévision du produit fiscal a été actualisée après communication des bases prévisionnelles par les services
fiscaux, le 23 mars.
L’actualisation des bases fiscales se fait à partir du taux d'inflation calculé en fonction de l'évolution de l'indice
des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Elle est estimée pour
2026 à 0,8 %.
L’augmentation physique des bases était initialement estimée à environ + 0,70 % pour les taxes foncières et la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants.
A compter de 2025, la loi de finances 2025 a limité le champ d’application de la THRS aux seuls locaux destinés
à l’habitation, à usage non professionnel. En contrepartie est créée une allocation "recentrage de la TH"
concernant des locaux sortis du champ d'application (article 110 de la loi de finances pour 2025).
En pratique, la compensation a été calculée en tenant compte des locaux taxés non dégrevés en 2024, sortant
du champ de la THRS à compter de 2025, soit les locaux qui ne sont pas à usage d'habitation (comme les
associations, les maisons d'accueil médicalisées et les écoles).
Suivant la notification de l’administration fiscale, le produit fiscal en 2026 est estimé à 50,44 M€, en hausse de
2,21 % :
Impôt local
2025 notifié Prévision 2026 Evolution
bases
prévisionnelles
produit
prévisionnel
bases
estimées
produit estimé
Taxe d’habitation 4 686 000 1 195 399 4 859 000 1 239 531 3,69 %
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
86 354 000 47 812 864 88 229 000 48 893 037 2,26 %
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
620 700 339 461 563 500 308 178 -9,22 %
Total 91 660 700 49 347 724 93 651 500 50 440 746 2,21
%
Le produit de la fiscalité directe estimé à 50,44 M€ se répartit ainsi :
Taxe d'habitation
1 239 531 €
2,5%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
48 893 037 €
97,0%
Taxe foncière sur les
propriétés non
bâties 308 178 €
0,7% Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 15
La fiscalité indirecte
Les principales recettes de fiscalité indirecte, dont le montant varie en fonction du contexte économique et du
nombre de redevables, sont estimées à 3,84 M€ en 2026, en hausse par rapport au réalisé 2025 (3,71 M€).
▪ La taxe additionnelle sur les droits de mutation est estimée à 2 250 000 €, en diminution de
129 K€ par rapport au réalisé 2025. Le niveau de recettes est lié à l’évolution du marché de
l’immobilier qui après avoir connu une baisse importante des ventes puis une phase de transition,
semble être dans une phase de reprise. Mais le contexte reste économique reste très incertain.
▪ La taxe d’aménagement (encaissée en recette d’investissement) était inscrite pour 850 000 €, mais
le montant est en forte baisse lié à un problème important (d’ordre national) concernant la liquidation
de la taxe par l’administration fiscale consécutive à des erreurs de calcul ou des retards de perception.
Le gouvernement s’est engagé à traiter d’ici à la fin du printemps 2026 les dossiers en stock et à
liquider les paiements de 2025, tout en assurant un suivi régulier des chantiers.
▪ La taxe locale sur la publicité extérieure est estimée à 740 K€ soit un niveau comparable à celui
réalisé en 2025.
La fiscalité reversée par l’Agglomération
Les reversements de fiscalité par la Communauté d’agglomération comprennent l’Attribution de Compensation
(AC) et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) évoluent en fonction des transferts de charge ou de
compétence.
2 130 938 €
2 446 865 € 2 250 000 €
54 894 €
768 946 €
740 000 € 787 680 €
495 098 € 850 000 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
CA 2024 Réalisé 2025 DOB 2026
Taxe d'aménagement (constatée en
investissement)
Taxe locale sur la publicité extérieure
Taxe additionnelle sur les droits de
mutation Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 16
En 2025, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin de valider le
transfert de la compétence « politique de la Ville ». Seule la ville de La Roche-sur-Yon est impactée par ce
transfert, le montant inscrit au BP 2026 est de 12 482 848 € soit une baisse de 231 895 € par rapport à 2025.
La DSC est fixée à 603 K€ conformément au pacte fiscal et financier adopté en 2021 pour la période 2021-2026.
L’AC d’investissement reversée à l’Agglomération, suite au transfert de la compétence de gestion des eaux
pluviales, reste inchangée à 509 K€.
1.2. Les concours financiers de l’Etat
• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF communale comprend la dotation forfaitaire et deux dotations de péréquation, la Dotation de Solidarité
Urbaine (DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
La DGF est estimée en 2026 à 8,73 M€, soit une baisse de 57 K€ par rapport à 2025.
DGF (en €) Notifié 2025 Prévision 2026
Evolution
En € En %
Dotation forfaitaire 5 975 443 5 798 742 -176 701 - 2,96 %
DSU 2 190 548 2 325 374 134 826 6,15
%
DNP 619 384 560 033 - 59 351 - 9,58 %
Total 8 785 375 8 684 149 - 101 226 - 1,15 %
▪ La dotation forfaitaire :
Pour 2026, la dotation forfaitaire est estimée à 5,80 M€.
Le PLF 2026 ne prévoit pas de hausse du montant global de la DGF des communes mais l’accroissement de la
péréquation est financé par un prélèvement de la part forfaitaire, ce qui devrait avoir comme effet la réduction de
la DGF.
Pour le BP 2026 une baisse de la dotation forfaitaire de 177 K€ a été prévue.
La ville perçoit également les dotations de péréquation que sont la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la
Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
▪ La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
En 2025 la ville a reçu une dotation en hausse de 116 K€ par rapport à 2024, soit une hausse de 5,57 %. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 17
Parmi les critères de calcul de cette dotation, le revenu moyen par habitant s’élève à 16 005,93 € en 2025 et reste
inférieur à celui des communes de même strate qui est de 18 518,76 €.
La Ville serait classée en 2026 au 493ème rang éligible à la DSU sur 712 communes bénéficiaires.
La LF 2026 prévoit une hausse des dotations de péréquation (+ 290 M€) dont pour la DSU une hausse de
140 M €.
Au regard de ces éléments, l’éligibilité de la commune à la DSU ne semble pas remise en cause et son montant
en 2026 devrait augmenter, une hausse de 135 K€ de cette dotation a été prévue.
▪ La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :
La DNP a diminué en 2025 de 62 K€ avec un montant notifié sur la part principale de 619 K€ calculé
majoritairement en fonction du potentiel financier comparé aux moyennes des communes de 10 000 habitants et
plus. Cependant, la commune n’a pas bénéficié en 2025 de la part majorée de la DNP (non perçue en 2024
également). La part « majoration » vise à réduire les écarts de potentiel fiscal calculé par rapport aux produits
fiscaux institués en 2021 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Par conséquent, la prévision de la DNP en 2026 est basée uniquement sur la part principale de la DNP avec une
prévision de baisse de 59 K€.
Les compensations fiscales
compensations fiscales
notifié
2025
prévision
2026
évolution
en valeur en %
Compensation Taxes foncières bâties et non
bâties
351 995 392 311 40 316 11,45 %
Compensation Taxes foncières des locaux
industriels
1 362 214 1 269 781 -92 433 -6,79 %
Allocation recentrage de la TH 199 559 199 559 - -
Compensation pour perte de taxe
additionnelle
4 500 4 500 - -
Total 1 918 268 1 866 151 -52 117 -2,72 %
Ces allocations compensent (non intégralement) les exonérations des impôts directs locaux décidées par l’Etat.
Depuis 2021, l’Etat compense l’abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels applicable
à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 18
Le montant de la compensation reçu en 2025 était de 1,36 M€ contre 1,34 M€ en 2024, 1,31 M€ en 2023 et
1,17 M€ en 2022. Cependant, le PLF 2026 prévoit une diminution de 19,3 % (initialement de - 25 %) pénalisant
les territoires industriels.
Une nouvelle allocation compensatrice « recentrage de la TH » s’est rajoutée aux autres allocations
compensatrices en 2025. Le montant est de 199 K€.
Les montants prévus en 2026 sont en diminution de 2.72 % et sont estimés à 1,866 M€.
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Compte tenu de la situation financière de la ville, les dépenses réelles de fonctionnement feront l’objet
en 2026 d’un effort absolu de maîtrise, déjà engagé depuis le 27 mars, ainsi que d’un audit financier et
sur la mutualisation des services pour l’été.
2.1. Les charges à caractère général
Evolution des dépenses depuis 2020 :
Entre 2020 et 2025, de nombreux postes de dépenses ont augmenté de manière particulièrement importante,
au-delà de la seule variation du coût de la vie :
• les fluides qui s’élevaient à 1,789 M€ en 2020 et qui ont atteints 3,149 M€ fin 2024,
• les assurances dont le montant était de 658 K€ fin 2020 et qui atteindront 940 K€ en 2024
• les contrats de prestation de service soumis à clause d’actualisation des prix
Au total, ce sont 34 postes de dépenses qui ont cru de plus de 10 % sur la période 2020-2024.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
18 000 000
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024 Prévision CFU 2025
DOB 2026 Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 19
Les charges à caractère général constituent l’essentiel des dépenses d’activités des services communaux. En
tenant compte du repli des prix de l’énergie par rapport à 2022/2023 et des mesures prises pour limiter ces
dépenses, ce chapitre devrait être se maintenir par rapport à 2025.
2.2 Les charges de personnel
Conformément aux dispositions intégrées par la loi NOTRe, sont détaillés infra les éléments de présentation de
la structure du personnel (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail).
Evolution des effectifs permanents :
Période 30/09/2020 30/09/2021 30/09/2022 30/09/2023 31/12/2024 31/12/2025
Effectifs Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP
Titulaires
Stagiaires
796 751,35 775 743,09 797 763,09 809 778,41 808 777,21 829 783,04
Non Titulaires
Permanents
42 34,42 44 39,58 58 51,64 74 66,89 83 74,52 88 79,58
Total 838 785,77 819 782,67 855 814,73 883 845,30 891 851,73 917 862,62
Structuration des emplois permanents au 31 décembre 2025 :
Par catégorie hiérarchique :
Par sexe :
Catégorie
A
10,01%
Catégorie
B
13,78%
Catégorie
C
76,21%
Hommes
46,07%
Femmes
53,93% Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 20
Pyramide des âges – emplois permanents au 31 décembre 2025 :
Age moyen des agents permanents : 47 ans
Situation particulière des emplois aidés :
Malgré la diminution de l’accompagnement de l’Etat sur certains de ces dispositifs, la collectivité s’est fortement
investie afin d’intégrer au sein de ses effectifs par le biais de contrats dits aidés des jeunes en recherche d’emploi :
Apprentissage : 7 jeunes apprentis ont été recrutés ou encore poursuivront l’année scolaire 2025/2026 dans le
cadre de contrats d’apprentissage, principalement au sein du service nature en ville de la collectivité, de l’atelier
garage du Centre Technique Mutualisé (CTM), de la direction bâtiments, des services prévention / médiation et
de l’unité cimetières de la direction prévention et proximité.
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CCDI) : Ce dispositif
associe tout à la fois formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire. Plus d’une vingtaine
de jeunes bénéficient de tels contrats, principalement au sein des chantiers d’insertion gérés par la collectivité.
Adultes Relais : Le dispositif adultes-relais permet à des demandeurs d’emploi issus des quartiers politique de la
ville d'assurer des missions de médiation. Il a vocation à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers
prioritaires, les services publics et les institutions. Deux professionnels ont été recrutés grâce à ce type de contrat.
Services civiques : Le service civique a pour ambition première d’offrir aux jeunes l’opportunité de s’engager, de
donner de son temps à la collectivité et aux autres. Il représente également la possibilité de vivre une expérience
formatrice et valorisante en proposant un choix parmi de nombreuses missions, dans des domaines très divers. Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 21
Une douzaine de jeunes seront accueillis dans le cadre de ce dispositif au titre de l’année 2025/2026. Par ailleurs,
il est envisagé d’accueillir des services civiques internationaux dans le cadre du développement de nos relations
internationales.
Évolution des dépenses de personnel :
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses de personnel depuis 2020 (assurances et adhésion
CNAS incluses), hors refacturations liées à la mutualisation :
CA 2020 CA 2021 CA 2022 21/22 CFU 2023 22/23 CFU 2024 23/24 BP 2025 24/25 DOB 2026 25/26
35,33 M€
+ 8,28 M€
35,75 M€
+ 8,15 M€
38,10 M€ 6,55% 41,40 M€ 8,67% 44,22 M€ 6,82% 45,68 M€ 3,31% 47,83 M€ 4,70%
La masse salariale de la collectivité est affectée pour un peu moins de 80 % au paiement d’agents titulaires ou
stagiaires, le restant permettant de prendre en charge nos agents contractuels de droit public principalement mais
aussi de droit privé.
Outre le traitement de base qui constitue la part la plus importante de la rémunération, le régime indemnitaire des
agents titulaires et stagiaires représente en moyenne un peu plus de 15 % de l’ensemble du salaire pour un
montant total d’un peu plus de 4 M € (Contre un peu moins de 25 % pour les contractuels permanents pour un
coût total d’un peu moins de 800 000 €).
Par ailleurs, un peu plus de 200 agents bénéficient actuellement du versement d’une Nouvelle Bonification
Indiciaire (NBI) permettant notamment de valoriser des fonctions, d’encadrement ou encore de responsabilité de
services ou d’établissement, le tout pour un montant total d’un peu plus de 160 000 €.
Enfin, le paiement des heures supplémentaires et complémentaires ne représente qu’un peu moins de 130 000 €,
soit moins de 0,5 % de l’ensemble de la masse salariale des titulaires / stagiaires.
Malgré les incertitudes liées au retard pris dans l’adoption d’un budget au niveau national, le choix a été fait
d’anticiper d’ores et déjà certaines mesures dans le cadre du BP 2026 de la collectivité avec principalement les
éléments suivants :
✓ + 610 000 € au titre de la hausse de + 3 points de la cotisation CNRACL au titre de la hausse de
+ 3 points des cotisations patronales versées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités
Locales (CNRACL), une hausse débutée en 2025 et qui se poursuivra jusqu’en 2028 pour un coût total sur
quatre ans de près de 2,5 M €.
✓ + 215 000 € au titre du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) tenant compte principalement des
avancements d’échelon mais aussi de la politique de la collectivité en matière de promotions internes et
d’avancements de grade ; Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 22
✓ + 390 000 € afin de financer de nouveaux postes sur le Centre Municipal de Santé (CMS), notamment en
lien avec l’ouverture d’un nouveau centre sur le Bourg ou encore l’augmentation des quotités de travail de
plusieurs médecins formulées ou potentielles ;
✓ + 150 000 € afin d’assurer le renforcement des équipes de la police municipale (1 directeur de police
municipale + 3 agents : de police et médiateurs sociaux) ;
✓ + 101 250 € en prévision de l’organisation des élections municipales (Indemnités spécifiques + heures
supplémentaires) ;
✓ + 26 000 € au titre d’une augmentation des bénéficiaires / des montants versés dans le cadre du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA). Pour rappel, le CIA a coûté près de 200 000 € en 2025 ;
✓ + 12 000 € au titre de l’augmentation de la participation de la collectivité dans le financement des
complémentaires santé.
Gestion du temps de travail :
Conformément à la délibération adoptée par le Conseil municipal, le 16 décembre 2021, la durée annuelle du
temps de travail au sein des différents services de l’Agglomération est fixée à 1 607 heures.
Avantages en nature :
1 agent de la ville bénéficie actuellement d’un logement par nécessité absolue de service :
▪ 1 gardien affecté sur le stade Jules Ladoumègue.
2.3 L’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, au stade du DOB 2026, peut se résumer comme suit,
conformément à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 :
DRF
Budget
principal
BP 2025
DRF
Budgets
annexes (1)
BP 2025
Total DRF
BP 2025
DRF
Budget
principal
DOB 2026
DRF
Budgets
annexes (1)
DOB 2026
Total DRF
DOB 2026
Evolution
totale en €
Evolution
totale
en %
74 418 576 € 6 223 798 € 80 642 374 € 75 736 564 € 6 219 084 81 955 648 € 1 313 274 € 1,63 %
(1) 3 budgets annexes : restauration collective (15-60008), stationnement payant (40-60006) et pompes funèbres (45-60004) Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 23
3. L’endettement
3.1. Les caractéristiques de l’encours de dette
Au 31 décembre 2025, la Ville a débloqué 2 emprunts représentant 4,5 M€ sur 4,5 M€ mobilisables afin de
financer les investissements :
- 500 K€ représentant le solde d’un emprunt de 5 M€ auprès de la Société Générale à un taux fixe de
3,21 % sur 20 ans ;
- la totalité d’un emprunt de 4 M€ souscrit auprès du Crédit Mutuel indexé sur le Livret A + 0,40 % de marge
sur 20 ans.
L’encours de dette, réparti sur le budget principal, le budget annexe stationnement payant et le budget annexe
Centre Municipal de Restauration (CMR), s’élève au 31 décembre 2025 à 99,92 M€.
En effet, au 31 décembre 2025, un emprunt de 1 M€ a été contracté sur le budget CMR afin de financer les
travaux du bâtiment sur ce budget, cet emprunt n’a pas été mobilisé en fin d’année. Il le sera sur l’exercice 2026.
Budget
Capital restant dû
au 31 décembre 2025
(en M€)
Répartition de
l'encours de dette
Principal 96,94 97,02 %
Stationnement Payant 2,98 2,98 %
Centre Municipal de
Restauration
0 -
TOTAL 99,92 100,00 %
Au 31 décembre 2025, le taux moyen de la dette globale est de 2,33 %, en baisse par rapport au 31 décembre
2024 (2,44 %) et sa durée de vie résiduelle est de 13 années et 8 mois.
La dette est composée de 45 emprunts dont 70,71 % de l’encours est adossé à un taux fixe, 19,68 % à un taux
variable, 9,40 % au livret A et seulement 0,21 % de l’encours sur un emprunt structuré qui présente un risque
financier minime (emprunt à barrière). Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 24
La dette est sécurisée avec des prêts classifiés A-1 sur la charte de Gissler représentant 99,80 % de l’encours
de dette et 0,20 % seulement pour la dette structurée en baisse constante.
L’encours de dette est à ce jour réparti entre 8 organismes prêteurs.
Fixe
72 068 889,60 €
72,1% Variable
18 062 801,98 €
18,1%
Livret A
9 572 144,61 €
9,6%
Barrière
213 481,35 €
0,2%
Composition de la dette globale par type de taux au 31 décembre 2025
Caisse des dépôts et
consignations (CDC, SFIL
CAFFIL, Banque postale)
35 658 907,94 €
35,7%
Société générale
19 395 786,86 €
19,4%
Crédit agricole (dont CA-
CIB)
14 950 418,86 €
15,0%
Crédit coopératif
4 171 474,10 €
4,2%
Crédit Mutuel
7 100 000,00 €
7,1%
Arkéa
7 583 333,65 €
7,6%
Caisse d'épargne
5 695 062,27 €
5,7%
Crédit foncier de France
5 362 333,86 €
5,4%
Répartition de la dette globale par prêteur au 31 décembre
2025 Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 25
Premier prêteur du secteur public local, La Caisse des dépôts et Consignations, qui porte également les emprunts
de la Banque Postale et de la SFIL, l’est également auprès de la Ville avec 35,69 % de notre encours de dette.
Elle est suivie par la Société Générale (19,41 %), le Crédit Agricole (14,96 %) et cinq autres prêteurs entre
4,17 % et 7,59 % de l’encours.
Une ligne de trésorerie de 5 M€ pour une durée d’un an a également été renouvelée en juillet 2025 avec le Crédit
Agricole pour mobiliser des fonds très rapidement et optimiser la trésorerie en différant au maximum la
mobilisation des emprunts prévus au budget.
3.2. L’évolution prévisionnelle de l’encours de dette
L’encours de dette s’élève au 31 décembre 2025, tous budgets confondus, à 99,92 M€.
Les montants prévus en 2026 sont estimés à :
Pour le budget principal :
▪ 8,45 M€ pour le remboursement en capital de la dette,
▪ 2,37 M€ pour les charges d’intérêts des emprunts (nature 66111),
▪ 70 K€ pour les intérêts liés à la ligne de trésorerie.
Pour le budget stationnement payant :
▪ 176 K€ pour le remboursement en capital de la dette,
▪ 85 K€ pour les charges d’intérêts des emprunts (nature 66111).
Pour le budget centre municipal de restauration (CMR):
▪ 50 K€ pour le remboursement en capital de la dette,
▪ 40 K€ pour les charges d’intérêts des emprunts (nature 66111).
91,76 92,56 97,60
104,11 99,92
1,00
0
20
40
60
80
100
120
CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024 Prévision CFU 2025
Evolution de l'encours de dette au 31 décembre 2025 (en millions d'euros) Budget principal et annexes consolidés
Encours de dette consolidé dette mobilisable budget CMR Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 26
3.3. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement
Le besoin de financement prévisionnel, au stade du DOB 2026, peut se résumer comme suit :
DOB 2026
Emprunt
nouveau
Budget
principal
Emprunt
nouveau
Budgets
annexes
Emprunt
nouveau
total
Remboursement
en capital
Budget principal
Remboursement
en capital
Budgets annexes
Remboursement
en capital
total
Endettement
4 632 298 € 287 852 € 4 920 150 € 8 454 200 € 226 000 € 8 680 200 € -3 760 050 €
PARTIE 3 LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Le programme d’investissement, contraint, mais maitrisé, sera de l’ordre de 12M€. Il est en baisse dans un
objectif de redressement des comptes de la collectivité (2024 : 27M€, 2025 : 18.4M€).
Sa répartition indicative pour 2026, hors attribution de compensation eaux pluviales, travaux exécutés d’office et
travaux en régie, est la suivante :
Les principales opérations présentées lors du prochain budget seront :
• 1 900 000€ pour l’achèvement des travaux de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération
• 2 447 000€ pour la rénovation lourde de bâtiments tels que les sites administratifs des rues Lafayette et
Chanzy (espace Prévert)
• 1 421 000€ pour les dépenses de voies et réseaux : programme de rénovation globale, mobilier urbain
Equipement des services
10%
Bâtiments
administratifs
37%
Environnement
espaces verts
3%
Social/Santé
6%
Culture
4%
Sports
12%
Opérations
d'aménagement
10%
Voies et
réseaux
12%
Scolaire et Peri Scolaire
6% Débat d’Orientations Budgétaires 2026 Page 27
• 1 396 000€ au profit du monde sportif avec une priorité donnée au terrain synthétique des terres noires
• 1 173 000€ pour le financement des opérations d’aménagement urbain
• 691 000€ à destination du secteur scolaire et péri-scolaire avec notamment la fin de la rénovation de
l’école Montjoie et la poursuite de la désimperméabilisation des cours d’école
• 620 000€ en faveur de la solidarité et de la santé avec un maintien du budget participatif à hauteur de
200 000€
• 446 000€ en faveur de la culture comprenant la poursuite de l’équipement du théâtre en LED et le
changement de sa chaufferie
• 377 000€ en faveur de l’environnement
• 93 000€ de soutien aux investissements des associations Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-218501914-20260419-175418-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 15 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 45
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY, Monsieur Christian BRIOLA, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Monsieur Arnaud CLARACQ, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Hortense CHEVALIER, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Hugues VERDONCK, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Madame Mylène BALAT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Jérémie SIONNEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absent donnant pouvoir :
Secrétaire de séance : Monsieur VERDONCK Hugues
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
2 APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
La mise en œuvre de la nomenclature M57 impose la mise en place d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), qui doit être soumis au vote de l’Assemblée lors de chaque renouvellement général.
Ce règlement formalise et précise les principales règles qui encadrent les process budgétaires et financiers la ville de La Roche-sur-Yon et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE P a g e 1 | 27
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2026-2032
SOMMAIRE
Table des matières
INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 3
1. La fonction financière au sein de la collectivité ............................................................................... 3
2. La dialogue de gestion ....................................................................................................................... 4
PARTIE 1 - LE CADRE BUDGETAIRE ...................................................................................................................... 5
A - LES PRINCIPES BUDGETAIRES ............................................................................................................ 5
L’annualité .................................................................................................................................................... 5
L’antériorité .................................................................................................................................................. 5
L’universalité ................................................................................................................................................ 5
La spécialisation des dépenses ................................................................................................................... 6
L’équilibre et la sincérité du budget ............................................................................................................. 6
L’unité budgétaire......................................................................................................................................... 6
Pour mémoire, les critères de qualification des services publics sont les suivants : .......................... 7
B - LE CYCLE BUDGETAIRE ........................................................................................................................ 8
C - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ........................................................................................................ 9
Le rapport d’orientations budgétaires .......................................................................................................... 9
Le budget primitif (BP) ............................................................................................................................... 10
Le budget supplémentaire (BS) ................................................................................................................. 10
Les décisions modificatives (DM) .............................................................................................................. 10
Les virements de crédits .............................................................................................................................. 11
Le compte administratif (CA)...................................................................................................................... 11
Le compte de gestion (CG) ........................................................................................................................ 11
Le compte financier unique (CFU) ............................................................................................................. 11
Présentation des documents budgétaires .................................................................................................. 11
PARTIE 2 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE ............................................................................................. 13
A - LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS ........................................................................... 13
B - DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) .... 14
Autorisation de Programme (section d’investissement) ............................................................................. 14
Autorisation d’Engagement (section de fonctionnement) .......................................................................... 14
Lien entre AP /AE et Crédits de Paiement ................................................................................................. 14
APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 1 P a g e 2 | 27
PARTIE 3 - L’EXECUTION BUDGETAIRE................................................................................................................. 15
A - LA SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE ........................................................ 15
L’ordonnateur ............................................................................................................................................. 15
Le comptable.............................................................................................................................................. 15
Dérogation.................................................................................................................................................. 15
B – TENUE DE LA COMPTABILITE............................................................................................................ 16
C - L’EXECUTION DU BUDGET .................................................................................................................. 17
La comptabilité d’engagement .................................................................................................................. 17
La liquidation .............................................................................................................................................. 19
Le mandatement ........................................................................................................................................ 19
Le paiement ............................................................................................................................................... 20
Les délais de paiement des intérêts moratoires ........................................................................................ 20
La gestion des recettes .............................................................................................................................. 21
La gestion des relances fournisseurs ........................................................................................................ 23
D - LA CLOTURE COMPTABLE.................................................................................................................. 23
Les reports et les restes à réaliser ............................................................................................................. 23
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice ......................................................................... 24
PARTIE 4 - LA GESTION PATRIMONIALE............................................................................................................. 24
A - L’INVENTAIRE ET L’ETAT DE L’ACTIF ............................................................................................... 24
L’inventaire ................................................................................................................................................. 24
L’état de l’actif ............................................................................................................................................ 25
B - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES AVANCES SUR TRAVAUX ........ 25
Frais d’études............................................................................................................................................. 25
Avances versées pour des opérations de travaux ..................................................................................... 25
Intégration des immobilisations en cours ................................................................................................... 25
C - L’AMORTISSEMENT .............................................................................................................................. 25
Champ d’application................................................................................................................................... 25
D - LES PROVISIONS .................................................................................................................................. 26
PARTIE 5 - LA GESTION FINANCIERE ................................................................................................................... 27
A - LA GESTION DE LA DETTE PROPRE ................................................................................................. 27
Le financement par emprunt bancaire ....................................................................................................... 27
Modalités de consultation des établissements bancaires et financiers...................................................... 28
La classification de l’encours de dette selon la charte Gissler ................................................................... 28
B - LA GESTION DES DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNT ............................................................ 28
C – LA GESTION DE LA TRESORERIE .................................................................................................... 29
D - LES PROSPECTIVES FINANCIERES ................................................................................................... 29 Page 3
INTRODUCTION
Le secteur public local s’inscrit depuis plusieurs années dans un vaste mouvement de modernisation comptable. Ces réformes sont élaborées par les services de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et sont mises en œuvre par les différentes strates de collectivités locales et établissements publics.
Les objectifs poursuivis par ces réformes sont :
- l’amélioration de la qualité des comptes des collectivités locales ; - l’amélioration de l’information financière des citoyens.
Les outils mis en œuvre pour atteindre ces objectifs sont les suivants : - Nouvelle nomenclature comptable M57 pouvant conduire à un Compte financier unique (CFU). - Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Les communes ont la possibilité d’anticiper le passage à la M57 afin de ne pas prévoir celui-ci à la date butoir. Le CFU permet de simplifier la présentation des comptes locaux en mettant fin à la coexistence du compte administratif, établi par l’ordonnateur, et du compte de gestion, produit par le comptable public. Le CFU est actuellement expérimenté par certaines collectivités locales et sera généralisé après 2024.
- Rénovation des indices de qualité des comptes locaux pouvant conduire à une certification des comptes. Depuis 2001, la DGFIP produit pour chaque collectivité un Indice de performance comptable (IPC), en remplacement de l’indice de qualité des comptes locaux. L’IPC contient 35 points de contrôle des comptes de la collectivité sur différentes thématiques de la qualité comptable : délais de paiement, gestion des provisions, gestion des immobilisations, gestion de trésorerie, gestion des tiers.
Dans ce contexte, La Roche-sur-Yon Ville a fait le choix d’adopter la nouvelle nomenclature comptable M57 au 2 février 2021 en application de la délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2020.
L’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux Collectivités (M57) et l’article 242 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rendent obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par le Conseil municipal à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres et ce, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle financier.
Il permet notamment de :
- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité ;
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Sa mise en œuvre suppose la définition préalable de la fonction financière dans la collectivité et les modalités du dialogue de gestion.
1. La fonction financière au sein de la collectivité
La fonction financière est une fonction ressources au service de la mise en œuvre des politiques publiques décidées par les élus municipaux et mises en œuvre par les services de la Ville.
Sous l’autorité de la Directrice générale des services, la fonction financière est partagée entre la direction des finances et de la commande publique et les directions opérationnelles comme suit :
À l’origine et au cœur du processus, les directions opérationnelles mettent en œuvre les orientations budgétaires de la collectivité. Elles assurent la performance de leurs activités avec une allocation des moyens disponibles permettant un niveau de service satisfaisant. Pour ce faire, elles :
- préparent leurs budgets en respectant la lettre de cadrage et en proposant des pistes d’optimisation et d’arbitrage ;
- sont responsables de la qualité de leur exécution budgétaire et de la fiabilité de la comptabilité Page 4
d’engagement ;
- fournissent les éléments d’analyse pour expliquer les éventuels écarts par rapport aux prévisions ; - anticipent les besoins complémentaires en hausse ou baisses de besoins afin de permettre à la direction des finances d’assurer la tenue des équilibres généraux annuels ;
- Veillent à la lisibilité de leur exécution budgétaire en termes de politiques publiques au moyen de la comptabilité analytique structurée dans la collectivité par gestionnaires de crédits. Responsables des engagements comptables en recettes et en dépenses et de la réalisation des bons de commande et des engagements, les directions bénéficient d’une fonction financière déconcentrée. Elles sont également responsables de la mise en œuvre des règles de la commande publique pour les achats dits « de faible montant », dans la limite de 40 000€ HT par an et par famille de produits homogènes dans les conditions précisées par circulaire interne.
La direction des finances et la commande publique est garante :
- de la tenue de la prospective pluri annuelle en fonctionnement comme en investissement ainsi que du cadrage et de la préparation budgétaire ;
- de l’exécution budgétaire et comptable : elle centralise les opérations de mandatement des dépenses et d’établissement des titres de recettes et est, à ce titre, l’interlocuteur unique des services du comptable public, service de gestion comptable et conseiller aux décideurs locaux de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
- la gestion de la dette et de la trésorerie ;
- du plan de contrôle des régies ;
- de la recherche de subventions pour les projets supérieurs à 10 000€ HT ; - la conception globale et la mise en œuvre des procédures de la commande publique au-delà du seuil des procédures formalisées ;
- la conception globale et la mise en œuvre des délégations de service public ; - de la mise en œuvre du contrôle interne en matière de finances et de commande publique : elle conçoit, diffuse et actualise les procédures ;
- l’administration des systèmes d’information finances et commande publique.
2. La dialogue de gestion
a. La mise en place de procédures et d’outils de suivi
La mise en œuvre de la fonction financière de La Roche-sur-Yon Ville est décomposée en processus :
- Elaboration budgétaire
- Exécution budgétaire sur marché
- Exécution budgétaire hors marché
- Exécution en recette
- Subventions et participations
- Régies d’avance et de recettes
- …
Ces processus sont traduits en procédures destinées aux directions opérationnelles, rédigées par la DFCP et publiées sur le site Intranet de la Ville comme « Civil Finances – modes opératoires », « Rattachement de charges ».
Les outils de suivi de l’exécution budgétaire permettent d’alimenter le dialogue de gestion. Ils sont établis par la DFCP et la DRH. Les différents outils de suivi sont :
- Reporting mensuel de l’exécution budgétaire (fonctionnement et investissement) ; - Suivi de la masse salariale (progiciel de suivi de la masse salariale Adelyce) et tableau de suivi des indicateurs RH par directions.
Les situations budgétaires permettent de déconcentrer l’accès à l’information budgétaire des directions opérationnelles.
b. Les modalités du dialogue de gestion
Des réunions périodiques sont organisées tout au long de l’année afin d’instaurer en interne un échange entre directions ressources et directions opérationnelles sur l’évolution de la consommation des crédits de fonctionnement et d’investissement. Page 5
Les cycles de dialogue de gestion associent les directions ressources et les directions opérationnelles avec deux cycles de rencontre :
- Tous les 4 à 12 semaines : point sur les finances et la commande publique avec examen de l’état d’avancement des projets et des consommations de crédits ;
- Automne : préparation budgétaire, en présence de la direction générale et des élus, qui associe toutes les directions et permet d’échanger sur la base des propositions pour N+1. Afin de répondre aux exigences de qualité comptable, les rencontres de dialogue de gestion permettront également de s’assurer que les procédures internes rédigées sont bien appliquées et respectées et ainsi de renforcer la qualité des flux financiers.
PARTIE 1 - LE CADRE BUDGETAIRE
A - LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Les directions ressources et opérationnelles sont parties prenantes de la fonction financière et participent ensemble à la bonne application des principes budgétaires majeurs.
L’annualité
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit non engagé au cours de l’exercice considéré s’annule.
En section de fonctionnement et d’investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et non mandatées ainsi que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre peuvent faire l’objet de restes à réaliser.
Les restes à réaliser en section de fonctionnement ne concernent que les opérations n’ayant pas donné lieu à rattachement et correspondent :
- aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement soit en l’absence de service fait au 31 décembre de l’exercice ;
- aux recettes certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire.
L’art. R.3311-3 du CGCT stipule que si la période d’exécution du budget est limitée à l’année à laquelle le budget s’applique, il est offert une possibilité de délai supplémentaire qui s ‘étend jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, appelée « journée complémentaire ».
L’antériorité
Le budget de la Ville est en principe voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Il peut être voté jusqu’au 15 avril, voire jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante. Si le budget n’a pas été voté dans les délais prescrits, il appartient au représentant de l’Etat de saisir la Chambre Régionale des Comptes qui, dans un délai d’un mois et par avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. A la vue de cet avis, le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire. A partir du 1er janvier et jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la Ville peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et, engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget global de l’année précédente. Sur délibération, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget global de l’exercice précédent non compris le remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement
L’universalité
Le budget de la Ville doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose donc à la fois la non contraction entre les recettes et les dépenses (chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral) et la non affectation d’une recette à une dépense (les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses). Page 6
Ce principe d’universalité connait quelques exceptions :
- Les taxes ou redevances affectées du fait des textes à des dépenses particulières (taxe de séjour, versement transport…) ;
- Les subventions d’équipement reçues par la Ville et affectées à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers ;
- Les recettes finançant une opération pour compte de tiers affectées à cette opération.
La spécialisation des dépenses
Sauf application de l’article L5211-36 du CGCT et vote des crédits par fonction, les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre et leur montant est limitativement énoncé. La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre, à l’exception des crédits d’investissement lorsqu’ils sont votés par opération.
Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, le CGCT prévoit une atténuation de ce principe de spécialisation comme suit :
- En cas de vote par article, le Maire peut effectuer, par décision expresse, des virements d’article à article, à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des chapitres dont les crédits sont spécialisés ; - Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe l’Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
L’équilibre et la sincérité du budget
Aux termes de l’article L.1612-4 du CGCT, le budget est en équilibre réel lorsque : - la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre ; - les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère en excluant toute majoration ou minoration ; - les dépenses obligatoires de l’article L2321-2 CGCT, correctement évaluées, figurent au budget ; - le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Le Code général des collectivités territoriales autorise un suréquilibre budgétaire, dans les termes suivants :
• « pour l'application de l'article L. 1612-5 (CGCT, art. L. 1612-5), n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent » (CGCT, art. L. 1612-6) ;
• « à compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5 (CGCT, art. L. 1612-5), n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées » (CGCT, art. L. 1612- 7).
Lors de l’arrêté des comptes, le solde budgétaire s’entend comme la somme algébrique des soldes des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif principal, majorée du solde global du ou des comptes administratif(s) annexe(s).
L’unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et des recettes de la Ville doit figurer sur un document unique faisant l’objet d’un vote unique.
Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
- le Budget Primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires ; - certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts annexes du budget principal. Page 7
En effet, parallèlement au budget principal qu’elles élaborent, les collectivités locales peuvent créer des régies pour suivre l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial (SPIC) ou pour individualiser la gestion d’un service public administratif (SPA) relevant de leur compétence. Ces régies ont pour objet d’établir le coût réel d’un service et, s’agissant des SPIC, de s’assurer qu’il est financé par les ressources liées à l’exploitation de l’activité.
On peut qualifier de budget annexe le budget d’une régie, créé en vertu des dispositions de l’article L. 2221-1 et suivants du CGCT, distinct du budget principal proprement dit, autonome financièrement, mais voté par l’assemblée délibérante de l’entité.
Les organes délibérants peuvent créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion de ses services publics. Pour suivre toute compétence d’un SPA, les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, créer un budget, alors soumis à l’instruction budgétaire de la collectivité de rattachement. S’agissant d’un SPIC, le recours au budget annexe constitue en revanche une obligation (article L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT). Ces budgets doivent être équilibrés et sont soumis à une instruction spécifique M4. Les collectivités ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre du SPIC.
Il résulte de ces principes, comme le prévoit une circulaire du 10 juin 2016, qu'un service public industriel et commercial (SPIC) en gestion directe prend obligatoirement la forme d'une régie dotée de l'autonomie financière avec un compte de trésorerie dédié. La seule exception concerne les régies simples ou directes créées avant le 28 décembre 1926. Il demeure alors une tolérance pour un rattachement au budget principal par un compte de liaison.
Par conséquent, les budgets annexes regroupent principalement :
- les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles L.2221- 11 et suivants du CGCT ;
- les budgets relevant des régies simples ou directes, prévues par l’article L. 2221-8 du CGCT ; - les budgets retraçant les activités de lotissement et d’aménagement ne disposant pas nécessairement de l’autonomie financière.
Les budgets annexes se distinguent des budgets autonomes ou propres qui sont établis par les régies disposant de l’autonomie financière et de la personnalité juridique. En effet, les budgets propres des régies disposant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ne sont pas votés par l’organe délibérant de l’entité mais par l’organe délibérant de la régie.
Les activités ou services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts du budget principal et de la comptabilité de l’entité. L’exécution de ces budgets donne lieu à l’émission de titres et de mandats, dans des séries distinctes de celles du budget principal. Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l’objet d’une présentation agrégée en annexe du Compte Administratif.
La Ville dispose actuellement de six budgets annexes qui relèvent des régies disposant de la seule autonomie financière :
Pour mémoire, les critères de qualification des services publics sont les suivants :
• l'objet du service, consistant à produire des biens ou proposer des prestations de services susceptibles d'être exercée par une entreprise privée ;
• les modalités d'organisation et de fonctionnement, similaires à celles d'une entreprise privée exerçant dans le même secteur ;
• la nature des ressources, principalement des redevances perçues auprès des usagers.
Catégorie de
services Intitulé / objet du service Date de
création
Nature de
l’activité
(SPIC/SP
A)
Régies à seule
autonomie
financière
Stationnement Payant (Budget 40 – M4)
Restauration collective (Budget 15 – M57)
Service extérieur des pompes funèbres (Budget 45 – M4)
01/01/1976
01/01/1998
01/01/1998
SPIC
SPIC
SPIC Page 8
B - LE CYCLE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire commence par le débat d’orientations budgétaires et se termine par le compte financier unique (Art. L.1612-12 du CGCT) soumis au vote en année N+1.
ANNEE N
BUDGET DE L’EXERCICE N EXECUTION
BUDGET PRIMITIF
voté avant le 1er janvier (adoption
possible jusqu'au 15 avril)
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
si nécessaire et au moment où sont
connus les résultats de l’année
précédente.
DECISIONS MODIFICATIVES
à tout moment après le vote du
budget primitif
VIREMENT DE CREDIT DE
CHAPITRE A CHAPITRE par
arrêté du Maire dans la limite de
7.5 % des dépenses réelles
excluant les dépenses de
personnel
* du 1er janvier au 31 décembre en investissement
* du 1er janvier au 31 janvier de l’année suivante en
fonctionnement (journée dite " complémentaire " du 1er janvier
au 31 janvier de N + 1)
COMPTABILITE
de l’ordonnateur budgétaire du comptable/trésorier
patrimoniale (trésorerie,
tiers)
ANNEE N+1
DECISIONS MODIFICATIVES aboutissent à :
Possibles jusqu’au 21 janvier
pour ajustement des crédits
nécessaires au mandatement des
dépenses de fonctionnement
engagées et à l’exécution des
opérations d’ordre.
Compte
administratif Concordance
Compte de gestion
Arrêté des comptes après la journée complémentaire
Le cycle budgétaire de la Ville, pour le budget primitif, s’appuie, sauf circonstances exceptionnelles, sur le calendrier suivant :
► Juin N-1 : Envoi de la lettre de cadrage budgétaire aux élus et aux directions. ► Juillet/Août N-1 : Elaboration des propositions budgétaires par les directeurs en concertation avec les élus de secteurs. ► Septembre N-1 : Organisation des réunions budgétaires avec présentation des propositions par les directeurs à la Direction Générale, à la Direction des Finances et de la Commande Publique en présence des élus concernés. ► Octobre N-1 : Recollement des propositions budgétaires, arbitrages et validation des projets d’équilibres budgétaires. ► Novembre N-1 : Débat d’orientations budgétaires au Conseil municipal.
► Décembre N-1 : Vote du Budget Primitif au Conseil municipal.
La préparation des décisions en matière de subventions de fonctionnement suit un calendrier spécifique : Page 9
C - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Les inscriptions budgétaires portées dans les documents ci-après doivent être équilibrées en dépenses et en recettes pour chaque section budgétaire.
Le rapport d’orientations budgétaires
En application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la présentation des orientations budgétaires municipales par le maire intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget. Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire.
En effet, son objet réside dans la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de l’assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions des relations financières entre l’intercommunalité et ses communes membres ;
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et recettes ; - des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette. Elles présentent notamment le profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ; - la structure des effectifs et son évolution prévisionnelle ainsi que celle des dépenses de personnel pour l’exercice budgétaire ;
- les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- ces éléments prenant en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. Lui sont annexés :
- une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs ; - un état sur l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Phase Période Qui
Dépôts des
dossiers
➢ Début juin : ouverture du portail de demande de subventions SFPF/DFCP ➢ 01/09/N : date limite de dépôt des dossiers dont le montant total demandé est supérieur à 23 000 €
➢ J + 7 : date limite de dépôt des dossiers pour les autres demandes Associations
Inscriptions
budgétaires
Jusqu’au 01/09/N :
Les services doivent procéder à l’inscription anticipée individuelle des subventions, en se basant sur les subventions notifiées en N-1.
Directions
Recevabilité ➢ De juin à début septembre N : phase de recevabilité SFPF/DFCP
Instruction
+
Préparation
des
conventions
➢ De début septembre à octobre : Phase d’instruction
➢ rencontre des associations si nécessaire (les Directions peuvent solliciter le Service Suivi de gestion, évaluation aux rencontres)
Directions et élus de
secteur
➢ Sept. à oct. : préparation des conventions pour les subventions > 23 000 € Directions ➢ Jusqu’au 1er lundi de novembre : arbitrage des élus en commission ➢ puis : saisie des avis, des montants arbitrés en commission et de l’objet de la subvention sur le portail des aides
Directions et élus de
secteur
➢ Jusqu’au 4/11/N : dépôt des projets de convention sur la GED Directions ➢ 5/11/N : consolidation de l’ensemble des propositions SFPF/DFCP
Décisions décembre : délibération en Conseil municipal et en Conseil communautaire Page 10
L’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’exécutif présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. L’article L. 2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit également que l’exécutif présente un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRé, le rapport sur les orientations budgétaires fait l’objet d’une délibération spécifique prenant acte du débat.
Suite à cette délibération, et après transmission à la Préfecture, le rapport d’orientation budgétaire est mis en ligne sur le site Internet de la Ville dans un délai de 1 mois par la direction de communication.
Le budget primitif (BP)
Le budget primitif est un acte de prévision et d’autorisation. Il prévoit la totalité des dépenses et des recettes de la collectivité au titre de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Il est voté conformément aux dispositions de l’article Art R.3311-2 du CGCT.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement (dite « section d’exploitation » dans le cadre des budgets annexes de services publics industriels et commerciaux) et la section d'investissement.
Le budget est présenté par chapitres et articles, avec la possibilité d’ouvrir en section d’investissement des opérations constituant des chapitres.
Le budget primitif (maquette règlementaire) doit être accompagné :
- d'un rapport de présentation expliquant les montants en recette et en dépense pour chacune de deux sections budgétaires et leur évolution par rapport aux budgets précédents ;
- d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Pour mémoire, la maquette du budget primitif est également composée d’annexes obligatoires tel que prévu par le dispositif légal et réglementaire.
Le budget est présenté par le Maire au Conseil municipal.
Le budget supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire (BS) est la 1ère des décisions modificatives. Il a une double fonction :
- l’intégration des résultats et des restes à réaliser de la gestion de l’exercice précédent après que ceux-ci aient été définitivement arrêtés par l’adoption du compte financier unique du dernier exercice clos ; - la correction du budget primitif de l’exercice en cours, le cas échéant.
Il est transmis aux conseillers sans rapport spécifique, les éléments d’explication étant insérés dans le projet de délibération.
Les décisions modificatives (DM)
Le budget primitif peut être modifié et complété, conformément à la réglementation, par une ou plusieurs décisions modificatives (DM).
Elles ont vocation à ajuster la prévision budgétaire, sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.
Les décisions modificatives permettent de réviser les prévisions budgétaires de l’année, en augmentant ou diminuant les recettes ou les dépenses ou en en créant de nouvelles.
Elles sont transmises aux conseillers sans rapport spécifique, les éléments d’explication étant insérés dans le projet de délibération. Page 11
Les virements de crédits
1. Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire au sein d’un même chapitre. Les virements de crédits sont fortement limités pour respecter le budget primitif alloué.
Les services gestionnaires doivent faire une demande de virement auprès de la DFCP, seule habilitée à les effectuer. Cette demande doit préciser le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée et doit être signée par les gestionnaires des services. Pour tout virement au-delà de 50 000€, une validation de la directrice générale des services est requise.
2. Fongibilité des crédits
La nomenclature M57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section hors dépenses du personnel. Au-delà de cette limite, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à une décision modificative. Sur proposition des directions opérationnelles, la DFCP procède au virement de crédit après décision expresse de l’ordonnateur transmise au contrôle de légalité. Cette décision est notifiée au comptable public. L’assemblée délibérante en est informée au plus proche conseil suivant.
Le compte administratif (CA)
Le compte administratif établit par l’exécutif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Le compte de gestion (CG)
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Le compte financier unique (CFU)
Dans les budgets en nomenclature M57, le compte administratif et le compte de gestion sont fusionnés pour ne faire qu’un document qui s’appellera le compte financier unique (CFU).
Le CFU est accompagné d’un rapport expliquant en recettes et en dépenses, en fonctionnement comme en investissement, les montants réalisés et les facteurs de variation pour le budget général et les budgets annexes.
Présentation des documents budgétaires
Les documents budgétaires précités sont assortis d’annexes obligatoires qui complètent l’information des conseillers municipaux. Leur présentation doit être conforme aux dispositions en vigueur au moment du vote.
Le document réglementaire élaboré par la DFCP conformément aux dispositions de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 (ou de la nomenclature comptable correspondante pour les budgets annexes) et transmis à la Préfecture aux fins de contrôle de légalité qui comprend :
- Les éléments de synthèse : les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers, les tableaux d’ensemble de l’équilibre financier par nature en fonctionnement et en investissement, la balance générale du budget ; Page 12
- Les éléments du vote :
o Pour la section de fonctionnement : la vue d’ensemble des dépenses et des recettes, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable, o Pour la section d’investissement : la vue d’ensemble des dépenses et des recettes d’investissement, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable, la liste des autorisations de programme.
Seuls sont soumis au vote de l’Assemblée les montants de chaque autorisation de programme, les crédits de paiement de l’année N ;
- La répartition des dépenses et des recettes par fonction ;
- Les annexes telles que précisées par le CGCT, à savoir :
o Les données synthétiques sur la situation financière de la Ville ;
o La liste des organismes pour lesquels la Ville détient une part de capital ou garantit un emprunt ou encore a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. Cette liste précise le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la Ville ; o Un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la Ville ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;
La liste des délégataires de service public
o Une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la Collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L.1414-1 du CGCT ;
o Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la Ville ainsi que sur ses différents engagements ;
o L’état de la dette qui comprend notamment l’état de la dette garantie par la Ville et la répartition de l’encours de la dette selon la typologie Gissler.
Lorsqu’une Décision Modificative ou le Budget Supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote. Page 13
PARTIE 2 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
A - LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables. Le guide des imputations budgétaires et comptables édité par la direction des finances publiques récapitule, entre autres, les critères d’affectation en immobilisations ou en charges :
Ce guide fait partie des ressources disponibles sur l’intranet.
Le plan pluriannuel des investissements (PPI) est, en premier lieu, l’outil de programmation des immobilisations qui seront réalisées sur un mandat. Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d’investissement de la Ville tant sur le plan technique que financier. Dans ce cadre, les crédits de paiement annuels nécessaires à la mise en œuvre du PPI sont inscrits chaque année au Page 14
Budget Primitif et ajustés au Budget Supplémentaire ou lors des Décisions Modificatives en prenant en compte les éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.
Au sein de la Ville, les dépenses réelles d’investissement font l’objet d’une gestion en opérations budgétaires non délibérées en section d’investissement. L’ensemble des opérations budgétaires est identifié dans le BP pour les prévisions et dans le compte financier unique pour le réalisé. Il couvre une mandature.
A compter de 2025, dès lors qu’une opération aura vocation à se réaliser sur plusieurs exercices ou à créer des engagements financiers sur plusieurs exercices, elle devra être érigée en autorisation de programme (AP) comme suit : - identification de l’opération et des volumes financiers par la direction concernée ; - conception la direction des finances ;
- validation par la direction générale ;
- proposition au vote du Conseil municipal.
Et ce afin de ne pas faire supporter à un budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, et de limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l’équilibre budgétaire annuel suivant.
B - DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)
Autorisation de Programme (section d’investissement)
L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour la réalisation des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce que l’assemblée délibérante ait décidé de son annulation. Les montants non consommes en N font l’objet d’un report automatique en N+1 dans le cadre du BS Le vote et la révision de l'AP sont du ressort exclusif de l’assemblée délibérante. Les autorisations de programme sont annexées au budget avec l’échéancier prévisionnel de CP. Les créations et les modifications d’AP relèvent de l’assemblée délibérante.
Une autorisation de programme se caractérise par :
- un objet (intitulé),
- un budget de rattachement,
- un millésime correspondant à l’année de son vote initial et un n° d’engagement, - une durée de vie,
- un programme (au sein de l’outil informatique) auquel elle est liée matérialisé par une opération, - un montant (en coût à terminaison),
- un échéancier prévisionnel des crédits de paiement.
Autorisation d’Engagement (section de fonctionnement)
Conformément aux dispositions du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement des crédits de paiements. Les frais de personnel ou de gestion de la dette ne peuvent pas faire l’objet d’une gestion en autorisations d’engagement.
Lien entre AP /AE et Crédits de Paiement
Les montants des AP et des AE constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être engagés pour le financement des dépenses afférentes.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil municipal doit être couverte par des crédits de paiement de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs. L’égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d’investissement ou de fonctionnement) étalés dans le temps.
La M57 prévoit que le Règlement Budgétaire et financier de la Ville doit préciser les modalités d’information de l’assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice : préalablement à chaque vote budgétaire (vote du Budget Primitif, Décision Modificative, Budget Supplémentaire), il sera adressé à chaque conseiller municipal un état récapitulant pour chacune des politiques intercommunales concernées, le montant d’AP voté, engagé et liquidé par programme et enveloppe de financement.
Lors du vote du Compte Financier Unique, un bilan de la gestion pluriannuelle sera présenté (soit à compter du CFU 2025). Il s’appuiera sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant notamment de déterminer le ratio de couverture (CP mandatés par AP). Page 15
PARTIE 3 - L’EXECUTION BUDGETAIRE
A - LA SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
C’est le socle sur lequel s’appuie la gestion des finances publiques (décret du 29/12/1962 puis décret du 7 novembre 2012). Il s’agit du principe de séparation des pouvoirs appliqué aux finances publiques locales : celui qui ordonne (l’exécutif local) ne paye pas et celui qui contrôle (le comptable public) n'ordonne pas.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles (article 9 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) et chacun d’eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations.
L’ordonnateur
Le Maire de la commune de la Roche-sur-Yon, est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes (article L3221-2 du CGCT).
L’ordonnateur tient la comptabilité des droits constatés (mandats de paiements et titres de recettes) ainsi que la comptabilité des dépenses engagées.
Il peut déléguer sa signature aux autres membres du Conseil municipal et aux responsables des services de la collectivité. Les délégations de signature sont notifiées au comptable public.
L’Ordonnateur :
- constate les droits et les obligations ;
- liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ;
- engage, liquide et mandate les dépenses ;
- transmet au Comptable Public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’il délivre.
Les directions opérationnelles sont déléguées par le Maire de la commune pour la constatation des droits et la réalisation des engagements. Chaque directeur est responsable du bon accomplissement de ces missions d’exécution budgétaire dans le respect de la législation applicable.
Le comptable
Le Comptable Public est le Receveur Principal des Finances Publiques, agent de l’Etat.
Il contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d’exécuter, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le Conseil départemental (Art. R.3342.1 du CGCT).
Dérogation
Le principe de séparation connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes.
Si conformément à la réglementation, les comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités territoriales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable.
Le régisseur est nommé par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable de la collectivité ; il est le plus souvent agent de la collectivité mais exceptionnellement, une personne privée peut assumer cette responsabilité.
Il existe 3 sortes de régies :
- les régies de recettes : elles facilitent l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité ;
- les régies d’avances : elles permettent le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service fait, pour des opérations simples et récurrentes ;
- les régies d’avance et de recettes : elles conjuguent les deux aspects précédents.
L’organisation et le fonctionnement de ces régies sont prévus par décret n°1246 du 7 novembre 2012 et l’instruction codificatrice interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006. Page 16
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes au comptant et non en droits constatés) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère sans possibilité de mise en jeu de sa responsabilité financière personnelle depuis le 01/01/2023 ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
L’article R1617-17 du CGCT indique que « Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés ».
Au regard des risques spécifiques liés à ce processus, il incombe à la direction des finances de concevoir et de mettre en œuvre un plan de contrôle aléatoire des régies voire un plan d’amélioration, le tout en concertation avec les services du comptable public.
B – TENUE DE LA COMPTABILITE
Qu’est-ce qu’une imputation comptable ?
Le cadre comptable répond à deux fonctions fondamentales :
- Un instrument du contrôle de légalité : les imputations comptables à partir desquelles sont votées les ouvertures budgétaires constituent des autorisations limitatives de dépenses. Le budget de La Roche-sur-Yon Ville est voté par chapitre. C’est donc à ce niveau que se situe l’interdiction de dépasser le montant voté. - Un système d’information : la comptabilité traduit l’ensemble des flux financiers qui affectent la vie de la Commune. Le système comptable est l’instrument de base des analyses rétrospectives et prévisionnelles effectuées par les services financiers. Sa bonne tenue conditionne donc la fiabilité et la réalité de la soutenabilité des projections financières.
Une imputation comptable est règlementairement constituée d’un chapitre, d’un article et d’un code fonctionnel : - Chapitre : le chapitre est une enveloppe financière globale regroupant les crédits budgétaires inscrits dans le plan comptable sur des articles spécifiques selon la nature de la dépense ou de la recette. C’est une codification règlementaire à 2 ou 3 chiffres. Exemple : Le chapitre 012 correspond à toutes les dépenses concernant la masse salariale ;
- Article : l’article correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature à l’intérieur d’un chapitre ; - Fonction : à l’inverse des chapitres et des articles, qui codifient la nature des mouvements, la fonction indique la destination de la dépense ou la provenance de la recette. Comme en M14, Il y a 10 fonctions mais la codification est différente. Elles sont subdivisées en rubriques sur lesquelles s’appuie la nomenclature analytique interne de la Ville destinée à restituer le coût des politiques publiques. Le recueil de tous ces comptes s’appelle la nomenclature fonctionnelle, elle est mise à jour régulièrement et publiée le 1er janvier de chaque année sur le site officiel de la Direction Générale des Collectivités Locales.
A l’intérieur du cadre comptable M57 normalisé, les crédits sont répartis par service, direction et par politique publique, au moyen des fonctions analytiques qui constituent le niveau le plus fin des autorisations de dépenses. L’objectif étant de connaître le coût des services par prestations rendus pour : - établir les prévisions budgétaires ;
- constater la réalisation et constater les écarts ;
- fournir des éléments sur la formation des coûts susceptibles d’aider à une prise de décision.
La nomenclature analytique est composée de caractères alphanumériques destinés à matérialiser l’objet de la dépense. Le code fonctionnel est attaché à chaque ligne de nomenclature analytique par la direction des finances pour automatiser la saisie des directions opérationnelles.
A La Roche-sur-Yon Ville, la direction gestionnaire est identifiée : elle est responsable de la gestion des enveloppes qui lui sont affectées et de la fiabilité de la saisie : Page 17
➢ En fonctionnement, une imputation budgétaire aura la structure suivante : Chapitre / Fonction analytique / Article / Service Gestionnaire / sens (dépense ou recette).
➢ En investissement, une imputation budgétaire aura la structure suivante : Chapitre / Fonction analytique / Article / Service Gestionnaire / Op pluriannuelle/ Autorisation de Programme sens (dépense ou recette).
Toujours en investissement, outre le découpage par service et fonction analytique, les charges et les produits sont retracés par grands types d’opérations.
Au moment de la préparation du budget, chaque service et direction gestionnaire : - doivent s’assurer auprès de la comptabilité de l’imputation d’une opération pluriannuelle (chapitre 23) ; - peuvent demander la création de gestionnaires ou d’antennes qui doivent répondre à l’un des objectifs suivants : • une obligation réglementaire,
• un objectif de calcul périodique de coût,
• un objectif de suivi d’une action transversale.
C’est le service des finances qui prend la décision finale de la création. La nomenclature analytique est accessible à tous les services gestionnaires sur civil finances.
C - L’EXECUTION DU BUDGET
La comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement en dépenses au sein de la comptabilité administrative est une obligation, décrite dans le décret du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général sur la comptabilité publique et rendue obligatoire par la loi ATR du 6 février 1992, qui incombe à l’exécutif de la Ville.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
✓ les crédits ouverts en dépenses et recettes,
✓ les crédits disponibles pour engager,
✓ les crédits disponibles pour mandater,
✓ les dépenses et recettes réalisées,
✓ l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Elle permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser et rend possible les rattachements de charges et de produits. La comptabilité d’engagement n’est pas formellement obligatoire en recettes mais découle de la nécessité de produire des résultats sincères en fin d’exercice.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il est constitué par tout liant la collectivité avec un tiers tel qu’un contrat, un marché, une délibération, un arrêté ou le cas échéant un bon de commande, doit être engagé dans sa TOTALITE dans le progiciel financier. Pour les actes pluriannuels, l’engagement comptable ne concerne que l’exercice en cours.
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments : ✓ un montant prévisionnel de dépenses
✓ un tiers concerné par la prestation
✓ une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
✓ un détail de prestation
En dépenses, l’engagement est effectué par les services gestionnaires dans le système d’information financier. Les services et directions gestionnaires doivent organiser leur process afin de réaliser l’engagement comptable avant l’engagement juridique. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence c’est-à-dire en cas de menace immédiate sur la sécurité des personnes et des biens, l’engagement peut être effectué concomitamment. Il doit être réalisé en respectant les étapes suivantes :
- Etape 1 : Choix de l’imputation budgétaire correspondante à la dépense à engager : Il est obligatoire d’engager les dépenses sur l’imputation comptable correspondante et non pas selon les crédits disponibles.
- Etape 2 : Contrôle de la disponibilité des crédits sur l’imputation budgétaire étendue. Il convient ici de considérer le disponible sur engagement. Si pas de disponibilité sur le chapitre du service, se rapprocher de sa direction pour vérifier la disponibilité dans un service de la direction, reproduire le schéma Page 18
hiérarchiquement au niveau du pôle si besoin.
- Etape 3 : Contrôle du « disponible sur NMP/marché » : Il convient de s’assurer que l’on est légalement fondé à s’engager envers le tiers, compte tenu du montant déjà réalisé sur la famille de la nomenclature des marchés publics ou sur le marché. Si pas disponibilité contactez le coordinateur budgétaire référent. - Etape 4 : Elaboration du Bon de Commande.
LES ETAPES 1, 2 ET 3 DOIVENT ETRE ABSOLUMENT EFFECTUEES AVANT L’ENGAGEMENT JURIDIQUE (ETAPE N°4).
- Etape 5 : Assurer le lien entre l’engagement comptable et l’engagement juridique.
Tout bon de commande doit comporter les sept informations suivantes : 1) Numéro de commande (automatique par le logiciel)
2) Identification du service gestionnaire (code service)
3) Identité du fournisseur (SIRET et raison sociale)
4) Détail de la commande (quantité commandée, nature de la prestation, prix unitaire HT, montant TTC, etc.) par groupement d’articles correspondants aux familles de la nomenclature achats. 5) Références du marché ou du contrat correspondant (s’il y en a) 6) Imputation budgétaire complète
7) Date
Le cas particulier des commandes par internet : Celles-ci sont possibles mais doivent obligatoirement faire l’objet d’un bon de commande avant d’être validées.
Dans le cadre des marché publics, l’engagement juridique est matérialisé par la lettre de notification.
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires, tels que devis, contrat, convention.
L’engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat) ou annuel pour certains types de dépenses tels que les fluides, les contrats d’entretien et de maintenance annuelles reconductibles et de manière générale, pour toute dépense à caractère certain (paies, fournitures, …). Il appartient aux services et directions de procéder aux engagements annuels avant le 15 janvier de chaque année.
Concernant les autres engagements, les services opérationnels effectuent des propositions de bons de commande dématérialisés via le SIGF dans le logiciel de gestion financière. Ces propositions de bons sont contrôlées par le SPBQC sur les points suivants :
- la cohérence entre la collectivité et le devis,
- le libellé de la commande,
- l’imputation comptable,
- la référence du marché éventuellement,
- l’exonération de mise en concurrence ou la mise en concurrence, - le tiers,
- la nomenclature achats.
puis validées ou rejetées
Le niveau hiérarchique des signataires est différent en fonction du montant du bon de commande et en fonction des arrêtés de délégation de signature en vigueur.
Tous les bons de commande transitent via le logiciel de signature numérique. Aucun devis et bon de commande ne sont signés manuellement.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service demandeur.
Précision sur la gestion des tiers
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de la Ville. La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement ou à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur et notamment aux dispositions du protocole d’échange standard Hélios. La création des tiers dans le système d’information financier est réalisée par la DFCP à la demande des services via la fiche de liaison « tiers » disponible sur intranet. Les modifications et blocage de tiers suivent le même processus. Page 19
Les informations issues de la comptabilité d’engagement ont pour finalité d’être utilisées dans la préparation et l’exécution du budget suivant. Leur qualité est donc primordiale.
Les réservations de crédits constituent une modalité interne de gestion budgétaire visant à affecter, à titre provisoire, une partie des autorisations budgétaires votées, en prévision d’un engagement juridique dont la réalisation est certaine ou hautement probable. Elles peuvent être instituées à l’initiative des directions opérationnelles dans l’attente des éléments d’information permettant de procéder à la réalisation de l’engagement comptable en tant que tel. Elles visent à restituer une vision la plus exacte possible des comptes au cours de leur exécution.
La réservation de crédits emporte indisponibilité temporaire des montants concernés, lesquels ne peuvent être mobilisés pour d’autres opérations tant que la réservation n’a pas été levée. Elle ne saurait, en aucun cas, constituer un engagement juridique au sens du Code général des collectivités territoriales, et ne crée aucun droit au profit d’un tiers.
Toute réservation doit être motivée, mentionner l’opération envisagée, son estimation financière et, le cas échéant, la procédure de mise en concurrence en cours. Elle est assortie d’une durée de validité maximale fixée par la Direction des Finances et de la Commande Publique (DFCP), au-delà de laquelle elle est levée de plein droit si elle n’a pas été suivie d’un engagement juridique. La DFCP assure le suivi et le contrôle des réservations et peut proposer leur révision ou leur extinction lorsque les conditions ayant motivé leur création ne sont plus réunies.
La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. La constatation exacte du service fait puis la certification par un agent ayant matériellement constaté la réalisation du service fait au sein de l’outil de gestion financière sont de la responsabilité des services et directions gestionnaires.
La procédure est la suivante :
- constatation du service fait ;
- vérification de la conformité du prix facturé au devis, contrat, convention ou bordereau de prix ; - vérification du calcul de la révision de prix le cas échéant ;
- vérification de la conformité de la facture aux dispositions fiscales (SIRET, TVA…).
Dans le système d’information financier, les directions opérationnelles joignent dès l’engagement l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la facture conformément au décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales. La liquidation
Elle consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, dans le contrôle de tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service pilotage budgétaire et qualité comptable qui vérifie la cohérence et l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires et conduit à proposer le « mandat » de paiement.
Le délai cible de la validation du service fait de la facture est de 10 jours pour le service opérationnel jours à compter de sa réception dans le service opérationnel. Le délai cible de liquidation est également de 10 jours ouvrés à compter de la validation par le service opérationnel.
Le mandatement
Au vu des pièces justificatives transmises par chaque direction opérationnelle et après vérification des points suivants : ➢ l’exactitude de l’imputation budgétaire,
➢ l’exactitude de la somme à payer,
➢ les références au contrat ou au marché le cas échéant,
➢ les pièces justificatives exigées par la règlementation ont bien été transmises et vérifiées, ➢ le débiteur indiqué est bien le bénéficiaire de la créance,
➢ le compte bancaire est bien celui donné par le débiteur pour le règlement des dépenses, ➢ le contrôle de la conformité des prix unitaires avec le BPU en échantillonnant sur un ou deux prix. La vérification du BPU doit obligatoirement être fait en amont par le service gestionnaire pour éviter les mises en instance.
La direction des Finances procède au mandatement.
Elle vérifie les pièces jointes et établit les mandats et les transmet au Service Gestion Comptable Yon-Vendée chargé du paiement. En parallèle, si le règlement concerne une dépense d’investissement, une fiche immobilisation est créée afin d’intégrer le bien à l’actif de la ville. Page 20
Les dossiers incomplets ou non conformes ne peuvent en aucun cas donner lieu au mandatement des dépenses correspondantes (rejets) et sont automatiquement dé-rapprochées par la comptabilité. Il est demandé par mail aux services gestionnaires de faire le nécessaire sous 48h.
Les agents chargés de gestion comptable dans les directions sont informés des rejet et intérêts moratoires.
Le paiement
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le comptable public.
Le payeur effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité : - qualité de l’ordonnateur ;
- disponibilité des crédits ;
- imputation comptable ;
- validité de la dépense ;
- caractère libératoire du règlement.
Les contrôles, voire les rejets, opérés par le SPBQC se situent en amont du contrôle du comptable public afin de limiter le nombre de rejets en phase finale et l’allongement du délai de paiement correspondant.
Les délais de paiement des intérêts moratoires
Le Service de Gestion Comptable Yon-Vendée est soumis respectivement au respect d’un délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics, par référence au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires depuis le 1er juillet 2010. Ce délai se répartit en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l’arrivée effective de celle-ci :
- dans CHORUS PRO (procédure dématérialisée),
- chez le maître d’œuvre délégué (procédure dématérialisée).
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont automatiquement à verser au fournisseur (Décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 susvisé). Le délai du maître d’œuvre (ou prestataire désigné dans le marché) fait partie du délai de paiement pour la partie imputable à l’ordonnateur.
Le maître d’œuvre habilité à recevoir les factures, est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet pour le règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l’entreprise (art.5 du décret n° 2011-1246 du 7 novembre 2012).
Le règlement des factures ne peut être réalisé que si les mentions obligatoires ci-dessous sont inscrites :
Date d’émission de la
facture Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la
facture
Numéro chronologique, à faire figurer sur toutes les pages si plusieurs pages
Date de la vente ou de la
prestation de service Jour de livraison ou de l’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur Nom (dénomination sociale) Adresse du siège social de l’entreprise
Identité du vendeur
Nom (dénomination sociale ou nom commercial) Qualité de l’entreprise (SARL, SA, SNC, SAS, EURL) N° de Siret ou n° de répertoire des métiers
Adresse du siège social
N° individuel de TVA
(FR..) Sauf pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou
de la prestation
Nature, marque, référence, etc. des produits
Prestation : matériaux fournis et main d’œuvre Page 21
Décompte détaillé de chaque
prestation et
produit fourni
Détail en quantité et prix
Majoration éventuelle du
prix Frais de transport, d’emballage
Taux de TVA légalement
applicable
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut
faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Exonération éventuelle
de TVA
Article d’exonération : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou
« autoliquidation » pour un sous-traitant
Réduction de prix Rabais, ristourne ou remise acquise
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date et délai de paiement
Date à laquelle le règlement doit intervenir
Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé En cas d’absence d’escompte : néant
Les pièces justificatives sont jointes ; Le service est fait.
La direction concernée indique au fournisseur le motif du retour de la facture non-conforme ce qui permet de suspendre le décompte du délai de paiement.
La gestion des recettes
La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs. La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seule habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
1. Engagement des recettes
Cette 1ère phase relève des directions opérationnelles. Les recettes a caractère certain sont calculées ou, a minima, estimées puis engagées dès le début de l’année civile et actualisées a minima une fois par mois par les assistants de gestion comptable ou référents au sein des direction.
2. Ordonnancement des recettes :
L’ordonnancement des recettes, à la charge de la direction des finances, prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois phases :
- la constatation des droits : elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette ; - la liquidation : cette phase permet de calculer le montant de la recette ;
- la mise en recouvrement : à ce stade, un ordre de recettes est émis.
Au préalable, les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives. Ils doivent s’assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement. Ces états doivent être transmis à la DFCP dès que la dette est exigible (dès service fait) afin que cette dernière puisse émettre les titres de recettes. Les directions opérationnelles assurent un suivi budgétaire des recettes tout comme les dépenses. La DFCP assure le suivi budgétaire des recettes de nature fiscale ainsi que des dotations et recettes spécifiques.
3. Les différents types de recettes
Les dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat sont essentiellement constituées par la Dotation globale de fonctionnement. Elles sont versées par douzième par l’Etat.
Les recettes fiscales
La fiscalité directe et la fiscalité indirecte apportent la majeure partie des ressources de la Ville. Ces recettes sont des produits versés tous les mois par l’Etat. La DFCP établit les prévisions de recettes fiscales au vu des états fiscaux fournis à la collectivité.
Les recettes tarifaires
La gestion des produits des services du domaine incombe aux services gestionnaires. Ainsi, il leur appartient de constater les droits à émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite désignation du Page 22
débiteur.
Ces éléments et pièces justificatives sont transmis via l’engagement dans le logiciel métier, pour émission du titre, à la DFCP. Il s’agit d’états détaillés indiquant la liquidation de la recette conformément aux délibérations tarifaires votées par le Conseil municipal.
Les tarifs en vigueur sont déclarés annuellement à la DFCP.
Les subventions à percevoir
Les subventions d’investissement et de fonctionnement supérieures à 10 000€ Le montage des dossiers de demande de subventions d’investissement est effectué par le service financement de projets et fiscalité qui ressort de la DFCP et incombe au service financement de projets et fiscalité. Les directions opérationnelles communiquent au service copie des conventions et notifications de subventions d’investissement. La DFCP coordonne et établit les dossiers de demandes de subventions dans le cadre des dispositifs de Dotation politique de la Ville (DPV) et Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une fois la subvention d’investissement accordée (réception de l’arrêté d’attribution), la DFCP établit les demandes d’appel de fonds.
Les subventions d’investissement et de fonctionnement inférieures à 10 000€ Le montage des dossiers de demande de subventions de fonctionnement est effectué par les services gestionnaires. A réception de la lettre de notification d’attribution de la subvention, les services en informent le service financement de projets et fiscalité en lui faisant parvenir ce document imputé.
La perception du FCTVA
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de maintenance et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. L’établissement du dossier de FCTVA est de la compétence de la DFCP. Il est à noter que des bâtiments et/ou des activités peuvent relever du régime de l’assujettissement à TVA qui permet de récupérer mensuellement ou trimestriellement la taxe au taux de 20%. Sont à ce jour assujettis en recettes et en dépenses, pour le fonctionnement et l’investissement :
• l’édition du domaine publicitaire
• la gestion des pépinières d’entreprise
• gens du voyage
• les ateliers relais
• le parc expo des Oudairies et tous équipements complémentaires • la maison des libellules
• le transport scolaire
Les recettes d’emprunt
Pour le financement des investissements, la Ville a recours à l’emprunt auprès d’établissements bancaires. Le montant annuel d’emprunt est déterminé en fonction de la stratégie financière de la collectivité et du rythme d’avancement du PPI. La DFCP réalise les consultations auprès des établissements bancaires afin d’obtenir les meilleures offres financières et les plus adaptées au profil de dette de la collectivité. A l’issue de la consultation, le Maire ou l’élu délégué aux finances arbitre l’offre bancaire retenue.
La DFCP est chargée du suivi de l’encours de dette de la collectivité et peut proposer des opérations de réaménagement.
Aucune recette ne peut être titrée sans fondement juridique, matérialisé par une disposition légale ou réglementaire ou par une délibération du Conseil municipal.
Le suivi des recettes à régulariser
Plusieurs fois par semaine, le comptable public adresse un flux d’écritures de P503 via le logiciel métier. Ce relevé liste les encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour l’établissement public. Il s’agit des dépenses et recettes en attente c’est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser. Les services gestionnaires doivent transmettre à la DFCP les documents relatifs aux recettes à régulariser en y précisant éventuellement les ventilations comptables.
La DFCP effectue les recherches permettant de régulariser les recettes sur compte d’attente et d’émettre les titres. Page 23
La gestion des relances fournisseurs
Etape 1 : Réception de la relance par le service pilotage budgétaire et qualité comptable : En cas de factures non payées à échéance, le fournisseur engage une procédure de recouvrement qui se manifeste soit par : - un coup de téléphone ou par courrier électronique,
- relance par lettre simple,
- relance par lettre recommandée.
Etape 2 : Recherche de la facture dans le facturier et identification de la cause entrainant le retard de paiement par le service pilotage budgétaire et qualité comptable : Le service gestionnaire doit dans un premier temps, vérifier que le service comptabilité a bien reçu la facture. Pour ce faire, le correspondant/référent budgétaire peut appeler la facture concernée soit par :
- le numéro de facture fournisseur,
- le numéro de tiers,
- le montant TTC.
Si la facture n’est pas enregistrée dans le facturier, le correspondant/référent budgétaire doit demander à son fournisseur de 1/ la preuve de dépôt sur Chorus puis, le cas échéant, 2/ lui demander de redéposer sa facture dans Chorus Pro.
Une fois cette vérification effectuée, le service gestionnaire se réfère à l’onglet « Suivi par services » pour avoir la position de la facture (liquidation ou ordonnancement ?) ou par l’onglet « Suivi Chorus » et ainsi connaitre le dernier service destinataire ou le souci de la suspension ou du refus. et l’interroger sur les motifs de retard de traitement.
Par ailleurs, en cas de mandatement, les références du mandat/bordereau/date sont visibles l’historique des mandats et par le module interrogation puis dans l’onglet « PES ». La date de paiement apparaît également dans la colonne « date règlement »,
En conséquence, une réponse précise pourra être donnée au fournisseur.
De son côté, le service pilotage budgétaire et qualité comptable est en mesure de : - de constater si les obligations légales en termes de délai de paiement sont respectées au global par la collectivité mais également par service ;
- de mandater en priorité les factures rapprochées par le service en retard par rapport au DGP ; - de relancer les services en cas de factures rapprochées sans avoir joint les pièces justificatives ; - de relancer les services en leur adressant un tableau hebdomadaire des factures en attente de traitement chez eux ;
- d’identifier et de corriger les écarts entre la procédure cible décrite dans ce guide et la réalité.
D - LA CLOTURE COMPTABLE
Les reports et les restes à réaliser
Compte tenu de l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement, les dépenses engagées non mandatées au cours de l’exercice constituent les restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section d’investissement, arrêtés à la clôture de l’exercice, correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Avant la clôture de l’exercice N
Etape 1 : Le service comptabilité édite et transmet aux services :
- un Etat des restes engagés et non mandatés pour les dépenses,
- une situation de consommation de crédits pour les recettes.
Etape 2 : Les services gestionnaires renseignent, sur les documents transmis par le service comptabilité :
- à rattacher : pour les dépenses ayant donné lieu à service fait au plus tard le 31/12 ; - à supprimer ou solder : pour les dépenses et recettes n’ayant pas donné lieu à service fait au plus tard le 31/12.
Le Maire du conseil municipal fait établir l’état des dépenses engagées au 31 décembre de l’exercice, n’ayant pas donné Page 24
lieu à mandatement (Art. R3312-8 et 9 du CGCT).
Ces reports de l’exercice N-1 sur celui de l’exercice suivant figurent au budget supplémentaire sous le terme de restes à réaliser.
Les crédits de paiement liés aux autorisations de programme ouvertes ne donnent pas lieu à reports de crédits mais peuvent faire l’objet d’un lissage.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Afin d’assurer le principe d’indépendance des exercices ainsi qu’une plus grande sincérité des résultats, l’instruction comptable introduit une procédure de rattachement des charges et des produits de la section de fonctionnement à l’exercice auquel ils se rapportent.
Cette procédure vise à intégrer dans le résultat toutes les charges relatives à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés, en raison notamment de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
Ainsi, les charges qui peuvent être rattachées sont celles pour lesquelles :
➢ La dépense est engagée
➢ Le service est fait avant le 31 décembre de l’année en cours.
Chaque année, par note de service, la DFCP communique aux directions opérationnelles les dispositions applicables pour l’organisation de la fin d’exercice comptable. Il est demandé aux directions opérationnelles de veiller à la qualité de la comptabilité d’engagement, gage d’écritures de rattachement sincères et de production d’un résultat comptable fiable.
PARTIE 4 - LA GESTION PATRIMONIALE
A - L’INVENTAIRE ET L’ETAT DE L’ACTIF
L’inventaire
La gestion de l’inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de l’Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier.
L’obligation de tenir un inventaire porte sur les biens acquis à compter du 1er janvier 1997. Elle concerne : ➢ les biens corporels ;
➢ les biens incorporels ;
➢ les immobilisations non financières destinées à servir de façon durable l’activité de la collectivité
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connait le cycle comptable suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Service de gestion comptable. Ce rattachement du mandatement à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
- La sortie de l’immobilisation
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) sont comptabilisées.
Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de l’inventaire figurent en annexe du Compte Administratif ou Compte Financier Unique. Page 25
L’état de l’actif
Le Comptable Public est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. A ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L’inventaire et l’état de l’actif doivent correspondre.
B - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES AVANCES SUR TRAVAUX
Frais d’études
Lorsque les frais d’études d’une opération préalablement validée par le Conseil municipal contribuent effectivement à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés directement au compte 2031 « Frais d’études » en section d’investissement.
Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du lancement des travaux, sur le chapitre 21 pour des travaux inférieurs à une durée de réalisation d’un an et sur le chapitre 23
« Immobilisations en cours » pour des travaux supérieurs à une durée de réalisation d’un an, éligibles au FCTVA. Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision des comptes 21 correspondant à celle du bien. Ce transfert s’opère par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le Comptable Public sur demande de l’ordonnateur.
Les études non suivies de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement (mandatée dans sa totalité) sont amortissables sur 5 ans.
Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de la Ville pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie – immobilisations corporelles ». Lorsqu’ils ne contribuent pas à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés au compte 617 « Frais d’études et de recherche » de la section de fonctionnement.
Avances versées pour des opérations de travaux
Les avances de marché dans le cadre d’opérations d’investissement sont enregistrées sur les comptes dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles. Les résorptions ou les remboursements d’avances sont réalisés par opération d’ordre non budgétaire, au chapitre 041 par un titre au 237 ou 238 et un mandat aux comptes 21 ou 23 et transmises au comptable public.
Intégration des immobilisations en cours
Les comptes 23 sont des comptes d’imputation transitoires jusqu’à la date de mise en service des biens. L’ordonnateur constate l’intégration des travaux en cours aux comptes d’immobilisations définitifs au chapitre 21 et transmet au comptable public.
C - L’AMORTISSEMENT
- en matière d’amortissement, le RBF précise que les catégories de biens amortissables, leurs durées et le seuil unitaire pour les biens de faible valeur seront définis par le Conseil, alors même que le RBF a pour objet de définir une politique en la matière y compris si l’amortissement doit se faire sur la totalité du bien ou par composants.
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques.
Les amortissements permettent d’obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d’utilisation. L’obligation de sincérité des comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
Champ d’application
En application des dispositions de l’article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles, corporelles et les subventions d’équipements versées constituent pour la Ville une dépense obligatoire.
Conformément à l’article R. 2321-1 du CGCT, sont concernés : Page 26
- les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés les collections et œuvres d’art, - les biens immeubles productifs de revenus,
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
Cette liste est non exhaustive et l’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement à d’autres catégories de biens.
La Ville fixe par délibération, pour le budget principal et les budgets annexes, les catégories de biens amortissables, leurs durées et le seuil unitaire pour les biens de faible valeur.
Modalités
Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût historique par application de la méthode linéaire.
Le budget principal selon l’instruction comptable M57 sera régi par la règle du prorata temporis selon laquelle l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps d’utilisation. Ainsi, pour les nouvelles immobilisations mises en service, leur amortissement est calculé à partir du début du mois suivant la date du paiement de la dernière facture relative au bien.
L’amortissement se traduit par une dépense de fonctionnement imputée au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » et une recette d’investissement imputée à une subdivision du compte 28 « Amortissement des immobilisations ».
Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
A compter du 01/01/2026, les amortissements seront rattachés à la fonction de paiement initial du bien afin d’affecter à chaque politique publique la réalité des flux financiers lui incombant.
La reprise des subventions reçues et transférables
Les subventions et fonds d’investissement reçus et servants à financer un investissement devant être amorti sont qualifiés de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au compte 131 ou 133. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et in fine de solder les comptes de subventions aux bilans.
Il s’agit d’une dépense au compte d’investissement 139 et d’une recette concomitante en fonctionnement au compte 777 précisé par la fonction attachée au titre de recettes initial
Nature comptable Libellé Section Sens de l’écriture
139 Subventions d’investissements inscrites au
compte de résultat
Investissement Dépense
777 Quote-part des subventions virée au résultat
de l’exercice
Fonctionnement Recette
D - LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. Il permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi- budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits affectés. Elles doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Page 27
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
La liste des provisions pouvant exister dans la collectivité sont les suivantes :
▪ Dépréciation sur créances : La liste des créances non recouvrées est transmise par le comptable public et les retards d’encaissement sont provisionnés à hauteur de 15 % pour les créances non recouvrées datant de plus de deux ans.
▪ Garanties d’emprunts :
- La liste des garanties d’emprunts est élaborée par le SPBQC.
- Les bilans des organismes dont la dette est garantie par la collectivité devront être examinés annuellement.
- Les pourcentages de garanties par rapport aux recettes réelles de la collectivité devront être vérifiés
▪ Contrats de Délégation de Services Publics : Le service gestion évaluation devra révéler les risques financiers pouvant exister qu’ils naissent de façon contractuelle ou non.
▪ Participations dans des organismes satellites : Les bilans des organismes satellites sont examinés tous les ans par le service gestion évaluation afin de déceler d’éventuels risques de dépréciation des titres détenus dans des sociétés publiques locales.
▪ Contentieux : Une fois par an au moment de la préparation budgétaire un point sur les contentieux est effectué en lien avec le service juridique afin de prévoir les crédits des provisions de l’exercice suivant
PARTIE 5 - LA GESTION FINANCIERE
A - LA GESTION DE LA DETTE PROPRE
L’article L.2331-8 du CGCT précise que les emprunts constituent des recettes non fiscales pour financer la section d’investissement.
Le Conseil municipal a délégué, par délibération, au Maire la gestion de la dette. Il est chargé de procéder, dans les limites fixées par celui-ci, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris à des opérations de couverture des risques de taux et de change.
L’Assemblée Délibérante est informée des caractéristiques des emprunts et des produits financiers souscrits par la Ville lors de la présentation en Conseil du Budget Primitif, du Compte Administratif et des Décisions Modificatives, le cas échéant.
La gestion de la dette de la Ville repose sur un recours à des établissements de crédits variés, une structuration diversifiée de la dette pour atténuer l’exposition au risque de taux et la mobilisation de produits simples et visibles à long terme.
La Ville se fixe les principes de gestion suivants :
✓ la possibilité de recourir à des emprunts à taux variables en fonction des opportunités du marché et en respectant un équilibre non strict entre emprunts à taux fixes et emprunts à taux variables ; ✓ se sécuriser en diversifiant ses sources de financement ;
✓ des maturités adaptées à la nature des projets à financer.
Le financement par emprunt bancaire
La Ville pourra recourir aux produits de financement suivants :
➢ des emprunts bancaires à taux fixe et/ou à taux variable avec option multi-index ; ➢ des emprunts revolving.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
o le taux fixe ;
o les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, T4M, TAM, TAG…) ; o les indices du marché obligataire des pays du G8 (OAT, Bund…) ;
o les CMS (Constant Maturity Swap) ;
o les taux du livret A, du Livret d’Epargne Populaire (LEP) et du Livret de Développement Durable (LDD). Page 28
En aucun cas, le degré de risque des emprunts ne pourra dépasser les niveaux A1 et B1 figurant dans la circulaire de juin 2010, dite « charte Gissler ».
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : ➢ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; ➢ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ; ➢ la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec la possibilité de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
➢ la faculté de remboursement in fine ou de remboursement linéaire.
Aussi, la Ville se réserve la possibilité, lorsque les opportunités de marché le permettent, de recourir, le cas échéant, à des opérations de couverture de risque de taux telles que :
o des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;
o des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;
o des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
o des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
o des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
Il sera possible de procéder à l’annulation d’une opération de couverture, pour en corriger le sens ou pour en cristalliser un résultat définitif, moyennant l’encaissement ou le versement d’une soulte (swap, FRA), ou d’une prime (option). La sortie du contrat en cours est appréciée à sa valeur de marché.
Modalités de consultation des établissements bancaires et financiers
Bien que les marchés de services financiers ne soient pas soumis au Code de la Commande Publique, les consultations d’emprunt seront réalisées auprès de plusieurs établissements de crédit afin de bénéficier de la meilleure offre possible, au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser.
La classification de l’encours de dette selon la charte Gissler
La Charte Gissler ou Charte de Bonne Conduite a été signée le 7 décembre 2009 par quatre grands établissements bancaires (Dexia, BPCE, Société Générale et Crédit Agricole) et des représentants des élus locaux (AMF, AMGVF et AdCF notamment), puis reprise par la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les établissements bancaires signataires se sont engagés à ne plus fournir aux collectivités des produits les exposant à des risques de taux élevés et à communiquer les risques sur les produits proposés.
Les collectivités se sont engagées à communiquer davantage sur leur politique d’emprunt et de gestion de dette ainsi qu’à détailler leurs encours de dette selon la classification suivante.
Cette classification distingue deux types de risque :
✓ Un risque sur les indices sous-jacents, c’est-à-dire la référence sur laquelle est adossé l’emprunt. Les prêts sont classés selon le degré de risque allant de 1 à 6 (1 représentant le risque le plus faible) ; ✓ Un risque sur la structure, c’est-à-dire la construction du prêt.
Les prêts sont classés selon le degré du risque allant de A à F (A représentant le risque le plus faible).
La Ville publie les caractéristiques de sa dette selon la typologie fixée par la Charte Gissler lors du vote du Budget Primitif et du Compte Administratif.
B - LA GESTION DES DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel le garant assure le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti en cas de défaillance de l’emprunteur (art. R 3231 – 1 du CGCT- art. D 1511-30 à D 1511- 35 du CGCT).
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Ville accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur. Page 29
Une garantie ne peut être accordée que pour des emprunts. Aucune autre forme de dette (loyer, crédit-bail) ou modalités de financement (avance de trésorerie) ne peut bénéficier de cette garantie.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ; • La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au- delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du Budget Primitif et du Compte Administratif ou du Compte Financier Unique au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
Les garanties d’emprunts pour les opérations de logements locatifs sociaux, en accession sociale à la propriété (PSLA) et les opérations de réhabilitation font l’objet d’un règlement adopté par délibération du 7 février 2017. Le taux de la garantie d’emprunt accordé par la Ville est fixé à 30% de l’emprunt total. Ces demandes de garantie sont instruites par la direction des finances et de la commande publique
Pour les autres demandes de garantie d’emprunt, le service Suivi de Gestion Evaluation effectue une analyse du risque avant toute décision d’octroi.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par Arrêté du Maire en vertu de la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération du 3 juillet 2020.
C – LA GESTION DE LA TRESORERIE
La gestion active de la trésorerie est de garantir à tout moment la solvabilité de la collectivité pour un coût financier minimisé.
Pour faire face à des besoins ponctuels en disponibilités, la collectivité peut avoir recours à l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.
Elle équivaut à un droit de tirage permanent auprès d’un établissement de crédit. Dans la limite d’un plafond fixé par un contrat, la collectivité peut tirer des fonds lorsqu’elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, pour la durée d’un an renouvelable.
Le Conseil municipal a délégué, par délibération du 3 juillet 2020, au Maire de la Ville la gestion des lignes de trésorerie et la passation des actes nécessaires (conventions et avenants) instruits au préalable par la direction des finances.
D - LES PROSPECTIVES FINANCIERES
La prospective financière est un outil d’aide à l’élaboration de la stratégie financière de la collectivité. Elle vise à projeter dans le futur les principales dépenses et recettes de fonctionnement mais aussi le programme d’investissement.
Elle peut être utilisée pour :
✓ définir un volume d’investissement maximal ; Page 30
✓ vérifier la capacité à réaliser le programme d’investissement.
À partir du dernier compte administratif connu et des évolutions prévisibles, la prospective permet d'anticiper la structure financière à moyen terme de la collectivité et de vérifier le maintien de sa solvabilité. La collectivité a fait l’acquisition d’un logiciel de prospective permettant de présenter des prospectives financières notamment à l’occasion du rapport d’orientations budgétaires.
Dans ce cadre, la Ville présente l’évolution d’indicateurs financiers (les épargnes, l’encours de la dette au 31/12 et la capacité de désendettement) qui lui permettent de piloter la programmation de ses équipements dans le respect des grands équilibres financiers.
Le présent règlement fera obligatoirement l’objet d’une révision en cas de changement de l’organisation de la fonction financière au sein de la Ville. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-218501914-20260419-175057-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 15 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 45
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY, Monsieur Christian BRIOLA, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Monsieur Arnaud CLARACQ, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Hortense CHEVALIER, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Hugues VERDONCK, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Madame Mylène BALAT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Jérémie SIONNEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absent donnant pouvoir :
Secrétaire de séance : Monsieur VERDONCK Hugues
Adopté à l'unanimité
42 voix pour
3 ne participe(nt) pas au vote : Madame Véronique LIMOUSIN, Madame Marina HILLIER, Madame Jeanne MIGNON.
3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DANS DIVERS ORGANISMES
Rapporteur : Monsieur Romain BOSSIS
Sortent de la salle du Conseil : Jeanne MIGNON, Véronique LIMOUSIN et Marina HILLIER.
La Ville de La Roche-sur-Yon est présente au sein de divers organismes qui lui permettent de développer ses politiques publiques sur son territoire. Il est proposé au Conseil d’approuver la désignation de ces représentants.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. PROCEDE à la désignation de ses membres dans les divers organismes selon la liste jointe en Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
annexe à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
DÉSIGNATION DES ÉLUS MUNICIPAUX
DANS DIVERS ORGANISMES
Directions des Affaires Juridiques et des Assemblées
Service des Assemblées
Mis à jour le 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - PERSONNEL MUNICIPAL
2-
3-
4-
5-
6-
7-
8-
9-
10-
11-
12-
13-
14- AUTRES
SOMMAIRE
ACTION SOCIALE, SANTE, HANDICAP, PERSONNES AGÉES
ECONOMIE
ENSEIGNEMENT
NUMÉRIQUE
CULTURE
RELATIONS INTERNATIONALES
SPORTS - LOISIRS - TOURISME
CITOYENNETÉ, PRÉVENTION
ENVIRONNEMENT
LOGEMENT
URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE page 3/29
Titulaires Suppléants
1- Nicolas Hélary 1- Etienne Fort
2-Véronique Limousin 2-Ninon Gréau
3- Marie Lou Akeroyd
4- Guy-Pierre Sachot
Titulaire 1 - Nicolas Hélary
Titulaire 1 - Nicolas Hélary
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES -
PERSONNEL MUNICIPAL
Conseil de discipline de recours de la Région des Pays de la Loire
COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
Mandat 2026 -2032
Commission Départementale de Réforme page 4/29
Titulaire 1- Eric Bles
Suppléant 1- Emilie Cailleaud
Titulaire 1- Emilie Cailleaud
Titulaire 1- Emilie Cailleaud
Titulaire 1- Eric Bles
Titulaire 1- Vincent Mony
Groupement de coopération sanitaire "E-Santé Pays de la Loire"
Communauté de santé mentale de Vendée
(Communauté psychiatrique de territoire pour la Vendée)
Mandat 2026 -2032
Ferme de la Vergne - ARIA
Conseil de la vie sociale
Centre Hospitalier Départemental (CHD)
Conseil d'administration
Centre Hospitalier Spécialisé (CHS)
Conseil d'administration
Foyer rue de la Fontaine -ARIA
Conseil de la vie sociale
2 - ACTION SOCIALE, SANTÉ, HANDICAP, PERSONNES AGÉES page 5/29
2 - ACTION SOCIALE, SANTÉ, HANDICAP, PERSONNES AGÉES
Titulaire 1- Arnaud Claracq
Titulaire 1- Guy-Pierre Sachot
Titulaire 1- Etienne Fort
Titulaire 1- Etienne Fort
Titulaire 1- Eric Bles
Titulaire 1- Jeanne Mignon
Titulaire 1- Jeanne Mignon
Titulaire 1- Claire Mauriat
Centre Médico-Psycho Pédagogique
Conseil de la vie sociale
Foyer la Rabinaïe rue Picasso
Conseil de la vie sociale
Service d'Education de soins spécialisés et de soins à domicile (SESSAD) Le Val d'Yon -
Conseil de la vie sociale
I.M.E. Le Val d'Yon
Conseil de la Vie sociale
E.S.A.T. Les Bazinières rue Philippe Lebon -ARIA
Conseil de la vie sociale
Foyer d'hebergement Guy Bertrand 73 Bd Branly
Conseil de la vie sociale
E.S.AT. - Z.I. Sud
Conseil de la vie sociale page 6/29
2 - ACTION SOCIALE, SANTÉ, HANDICAP, PERSONNES AGÉES
Titulaire 1- Jeanne Mignon
Titulaire 1- Marina Hillier
Titulaire 1- Marina Hillier
Titulaire 1- Ninon Gréau
Titulaire 1- Ninon Gréau
Titulaire 1- Fabrice Ordonneau
Titulaire 1- Arnaud Claracq
Titulaire 1- Hélène Delaire
E.S.AT. UTIL 85
Conseil de la vie sociale
Centre maternel - rue Salengro
Conseil de la vie sociale
Foyer Féminin - rue Salengro
Conseil de la vie sociale
Foyer Départemental de l'Enfance La Brossardièe
Conseil de la vie sociale
Foyer socio éducatif l'AISI - 18 rue du 93è R.I.
Conseil de la vie sociale
Foyer - 22 rue du Maréchal Foch
Conseil de la vie sociale
I.M.E. Les Terres Noires
Conseil de la vie sociale
Espace Rivoli - Bd Rivoli
Conseil de la vie sociale page 7/29
2 - ACTION SOCIALE, SANTÉ, HANDICAP, PERSONNES AGÉES
Titulaire 1- Hélène Delaire
Titulaire 1- Eric Bles
Titulaire Suppléant
1- Emilie Cailleaud 1- Eric Bles
Titulaire 1- Guy-Pierre Sachot
Titulaire Suppléant
1- François Xavier Mahaut 1- Elodie Barthélémy
Résidence BOUTELIER 1- (titulaire) : Véronique Limousin 1 - (suppléant) : François Xavier Mahaut
Résidence VIGNE-AUX-ROSES 1- (titulaire) : Emilie Cailleaud 1 - (suppléant) : Florian Chiffoleau
Résidence LE MOULIN ROUGE 1- (titulaire) : Julien Gauvrit 1 - (suppléant) : Arnaud Claracq
Résidence SAINT-ANDRÉ 1- (titulaire) : Sylviane Bulteau 1 - (suppléant) : Ninon Gréau
Commission de médiation du département de la Vendée pour le DALO (Droit Au Logment
Opposable)
Conseil de la Vie Sociale au sein des EHPAD Yonnais
Réseau Ville-Santé
Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Espace Arago - Bd Arago
Conseil de la vie sociale
Institut de rééducation psychothérapeutique
pour enfants "l'Alouette"
Conseil de la vie sociale page 8/29
2 - ACTION SOCIALE, SANTÉ, HANDICAP, PERSONNES AGÉES
Résidence TAPON 1- (titulaire) : Claire Mauriat 1 - (suppléant) : Eric Bles
Titulaire 1 - Jeanne Mignon
Commission Intercommunale d'Accessibilité des Personnes Handicapées page 9/29
1- Martine Chantecaille
2- Clémence Bailly
3- Marina Hillier
4- Maximilien SCHNEL
Titulaire Suppléant
1- Martine Chantecaille 1- Romain Chevillon
1- Martine Chantecaille
2- Romain Chevillon
FUZZ'YON
Mandat 2026 -2032
3 - CULTURE
Jeunesses Musicales de France de La Roche-sur-Yon
et du Pays Yonnais
Titulaires
Conseil d'établissement du Conservatoire et de l'école d'art
Titulaires page 10/29
3 - CULTURE
Titulaire Suppléant
1- Arnaud Claracq 1- Mauricette Gautier
Titulaire 1- Arnaud Claracq
Titulaire 1- Arnaud Claracq
Association des archivistes français (AAF)
Réseau des Villes impériales
Fédération Européenne des Cités Napoléoniennes page 11/29
Titulaire Suppléant
1- Sylviane Bulteau 1- Romain Chevillon
Titulaire Suppléant
1- Fabrice Ordonneau 1- Eric Manteau
Titulaire Suppléant
1- Jeanne Mignon 1- Christian Briola
Conseil départemental de l'accès au droit
Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes
Commission de surveillance de la Maison d'arrêt
4 - CITOYENNETÉ-PRÉVENTION
Mandat 2026 -2032
Fédération des Villes et Conseils de Sages page 12/29
4 - CITOYENNETÉ-PRÉVENTION
Titulaire Suppléant
1- Sylviane Bulteau 1- Julien Gauvrit
Titulaire Suppléant
1- Fabrice Ordonneau 1- Elodie Barthélémy
Titulaire 1- Fabrice Ordonneau
Titulaire 1- Eric Manteau
Titulaire Suppléant
AMAQY
Comité d'éthique du crématorium
Membre du conseil municipal en charge
des questions de défense
Forum Français pour la Sécurité Urbaine page 13/29
4 - CITOYENNETÉ-PRÉVENTION
1- Marie Lou Akeroyd 1- Eric Manteau page 14/29
1- Romain Chevillon
2 - Guy-Pierre Sachot
Titulaire 1- Ninon Gréau
Association Ruptur
5 - ECONOMIE
Mandat 2026 -2032
Mission Locale du Pays Yonnais
Titulaires page 15/29
Titulaire 1- Marina Hillier
Titulaires Suppléants
1- Marina Hillier 1- Jeanne Mignon
2- Nicolas Hélary 2- Sylviane Bulteau
3- Clémence Bailly 3- Eric Bles
4- Romain Chevillon 4- Claire Mauriat
5- Martine Chantecaille 5- Hocine Rafaï
6- Jérémie SIONNEAU 6- François CAUMEAU
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Nicolas Hélary
Arrêté du Maire 1- Marina Hillier
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Claire Mauriat
Arrêté du Maire 1- Marie-Lou Akeroyd
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Eric Manteau
Arrêté du Maire 1- Christian Briola
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Ninon Gréau
Arrêté du Maire 1- Eric Bles
Réseau Français des Villes Educatrices
Commission mixte d'enseignement privé
Conseils d'écoles
Ecole privée mixte NOTRE DAME
Ecole privée primaire et maternelle mixte JEANNE D'ARC
Ecole privée mixte CHARLES FOUCAUD
Ecole privée mixte SAINT ANDRÉ D'ORNAY
6 - ENSEIGNEMENT
Mandat 2026 -2032 page 16/29
6 - ENSEIGNEMENT
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Hocine Rafaï
Arrêté du Maire 1- Julien Gauvrit
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Eric Manteau
Arrêté du Maire 1- Lydie Charrier
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Lydie Charrier
Arrêté du Maire 1- Arnaud Claracq
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Delphine Berthelot
Arrêté du Maire 1- Guy-Pierre Sachot
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Claire Mauriat
Arrêté du Maire 1- Clémence Bailly
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Jeanne Mignon
Arrêté du Maire 1- Eric Bles
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Eric Manteau
Arrêté du Maire 1- Florian Chiffoleau
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Eric Manteau
Arrêté du Maire 1- Florian Chiffoleau
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Soledad Melon
Arrêté du Maire 1- François Xavier Mahaut
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Marina hillier
Arrêté du Maire 1- Clémence Bailly
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Julien Gauvrit
Arrêté du Maire 1- Guy-Pierre Sachot
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Ninon Gréau
Arrêté du Maire 1- Véronique Limousin
Représentant du Maire Conseiller municipal
Ecole privée mixte maternelle SAINTE FAMILLE / SAINT-LOUIS
Ecole privée mixte SAINTE THÉRÈSE DES JAULNIÈRES
Ecole publique maternelle et élémentaire ANGELMIÈRE
Ecole publique élémentaire VICTOR HUGO
Ecole publique maternelle et élémentaire MARCEL PAGNOL
Ecole publique maternelle et élémentaire LA GÉNÉRAUDIÈRE
Ecole publique maternelle et élémentaire LÉONCE GLUARD
Ecole publique maternelle et élémentaire LAENNEC
Ecole publique maternelle ANDRÉ MALRAUX
Ecole publique maternelle et élementaire MONTJOIE
Ecole publique maternelle MARIA MONTESSORI
Ecole publique maternelle et élémenaire JEAN MOULIN
Ecole publique maternelle et élémentaire MOULIN ROUGE page 17/29
6 - ENSEIGNEMENT
1- Claire Mauriat
Arrêté du Maire 1- Lydie Charrier
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Eric Manteau
Arrêté du Maire 1- Emilie Cailleaud
Ecole publique maternelle et élémentaire PONT BOILEAU page 18/29
6 - ENSEIGNEMENT
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Fabrice Ordonneau
Arrêté du Maire 1- Nicolas Hélary
Représentant du Maire Conseiller municipal
1-Julien Gauvrit
Arrêté du Maire 1- Martine Chantecaille
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- François Xavier Mahaut
Arrêté du Maire 1- Soledad Melon
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Ninon Gréau
Arrêté du Maire 1- Etienne Fort
Représentant du Maire Conseiller municipal
1- Marina Hillier
Arrêté du Maire 1- Mauricette Gautier
Titulaires Suppléants
1- Sylviane Bulteau 1- Etienne Fort
2-Florian Chiffoleau 2- Emilie Cailleaud
Titulaires Suppléants
1- Marina Hillier 1- Nicolas Hélary
2- Christian Briola 2- Martine Chantecaille
Titulaires Suppléants
1- Delphine Berthelot 1-Mauricette Gautier
2 Guy-Pierre Sachot 2- Véronique Limousin
Titulaires Suppléants
1-Romain Chevillon 1- Marie Lou Akeroyd
2- Lydie Charrier 2- Claire Mauriat
Titulaires Suppléants
1- Marina Hillier 1- Guy-Pierre Sachot
2- Ninon Gréau 2- Hugues Verdonck
Titulaires Suppléants
1- Eric Manteau 1- Romain Chevillon
Collège LES GONDOLIERS
Ecole publique maternelle et élémentaire des PYRAMIDES
Ecole publique maternelle et élémentaire RIVOLI
Ecole publique élémentaire JEAN ROY
Ecole publique maternelle et élémentaire FLORA TRISTAN
Ecole publique maternelle et élémentaire JEAN YOLE
Collège HAXO
Collège EDOUARD HERRIOT
Collège Auguste et Jean RENOIR
Lycée d'Enseignement Professionnel EDOUARD BRANLY
Lycée polyvalent KASTLER-GUITTON - ROSA PARKS
Conseils d'administration collèges et lycées pubics page 19/29
6 - ENSEIGNEMENT
2- Hocine Rafai 2- Florian Chiffoleau
Titulaires Suppléants
1- Fabrice Ordonneau 1- Mauricette Gautier
2- Christian Briola 2- Marina Hillier
Titulaires Suppléants
1- Mauricette Gautier 1- Florian Chiffoleau
2- Elodie Barthélémy 2- Véronique Limousin
Titulaires Suppléants
1- Claire Mauriat 1- Ninon Gréau
Titulaires Suppléants
1- Claire Mauriat 1- Ninon Gréau
Titulaires Suppléants
1- Claire Mauriat 1- Ninon Gréau
Conseil d'exploitation agricole de l'établissement public local d'enseignement agricole.
Lycée DE LATTRE DE TASSIGNY
Lycée PIERRE MENDÈS France
LYCÉE NATURE
Conseils d'Administration de l'établissement public local d'enseignement agricole
Conseil intérieur du lycée d'enseignement général et technologique agricole page 20/29
Titulaire Suppléant
1- Pascal Gautier 1- Florian Chiffoleau
Titulaire Suppléant
1- Guy-Pierre Sachot 1- Hugues Verdonck
Titulaire Suppléant
1- Pascal Gautier 1-Arnaud Claracq
Titulaire Suppléant
1- Romain Chevillon 1- Hugues Verdonck
Titulaire Suppléant
Assemblée Générale des copropriétaires
Rue Clemenceau
Assemblée Générale des copropriétaires
Résidence l'Empire
Assemblée Générale des copropriétaires
Résidence La Louisiane
Assemblée Générale des copropriétaires
Centre commercial Iena
Assemblée Générale des copropriétaires
Résidence Bonaparte
8 - LOGEMENT
Mandat 2026 -2032 page 21/29
8 - LOGEMENT
1- Arnaud Claracq 1- Hugues Verdonck
Titulaire Suppléant
1- Arnaud Claracq 1- Hugues Verdonck
Titulaire Suppléant
1- Hugues Verdonck 1- Florian Chiffoleau
Titulaire Suppléant
1- Marie-Lou Akeroyd 1- Etienne Fort
Titulaire Suppléant
1- Ninon Gréau 1- Arnaud Claracq
Titulaire Suppléant
1- Romain Chevillon 1- Hocine Rafaï
Assemblée Générale des copropriétaires
3 rue du Vieux Marché
Assemblée Générale des copropriétaires
Résidence 29-31 rue Anatole France, 24 rue Pasteur
Assemblée Générale des copropriétaires
Vallée Verte
Assemblée Générale des copropriétaires
ASL Edison
Assemblée Générale des copropriétaires
Résidence Richelieu page 22/29
8 - LOGEMENT
Titulaire Suppléant
1- Hugues Verdonck 1- Florian Chiffoleau
Titulaire Suppléant
1- Vincent Mony 1- Hugues Verdonck
SOLIHA PAYS DE LA LOIRE
Assemblée Générale des copropriétaires -
Association Syndicale Libre Carré Napoléon page 23/29
Titulaire 1- Florian Chiffoleau
Titulaire 1- Ninon Gréau
Titulaire 1- Marie-Lou Akeroyd
7 - ENVIRONNEMENT
Mandat 2026 -2032
Association Plante et Cité
Association du Réseau Grand Ouest "Développement durable et commande publique"
Club des Villes cyclables page 24/29
Titulaire 1- Hortense Chevalier
Titulaire 1- Hortense Chevalier
Titulaire 1 - Hortense Chevalier
Suppléant 1 - Florian Chiffoleau
GIP Géo-Vendée
9 - NUMÉRIQUE
Mandat 2026 -2032
GIP GIGALIS
Association des Villes et Collectivités pour les communications
éléctroniques et audiovisuel
(AVICCA) page 25/29
Titulaire Suppléant
1- Romain Chevillon 1- Eric Manteau
Titulaire Suppléant
1- Guy-Pierre Sachot 1- Hugues Verdonck
10 - POLITIQUE DE LA VILLE
Mandat 2026 -2032
Centre régional d'information jeunesse
Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire
(CRESS) page 26/29
Titulaire 1- Mauricette Gautier
Titulaire 1- Mauricette Gautier
Titulaire 1- Mauricette Gautier
Titulaire 1- Hélène Delaire
11 - RELATIONS INTERNATIONALES
Mandat 2026 -2032
Association française des conseils et communes des régions
d'Europe
Réseau de coopération et de développement pour la Palestine
Cités Unies France
Pays de la Loire Coopération Internationale page 27/29
Titulaires 1 - Elodie Bathélémy 2 - Ninon Gréau
Titulaires 1 - Elodie Bathélémy 2 - Claire Mauriat
Titulaires Suppléants
1- Martine Chantecaille 1- Ninon Gréau
2- Elodie Barthélémy 2- Hflorian Chiffoleau
3- Arnaud Claracq 3- Clémence Bailly
4 - Maximilien SCHNEL 4 - Nathalie GOSSELIN
Commission locale du site patrimonial remarquable
12- URBANISME
Mandat 2026 -2032
Commission départementale d'aménagement foncier
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement page 28/29
Titulaires Suppléants
1- Hocine Rafaï 1- Lydie Charrier
1- Hocine Rafaï
2- Lydie Charrier
3- Romain Chevillon
4- Mauricette Gautier
5- Emilie Cailleaud
6- Mylène BALAT
Office des Sports Yonnais (OSY)
Titulaires
13 - SPORTS ET LOISIRS
Mandat 2026 -2032
Association nationale des élus en charge du Sport (ANDES) Titulaires 1 - Eric Manteau 2 -Claire Mauriat
Titulaires 1 - Véronique Limousin 2 - Christian Briola
Titulaire 1 - Guy-Pierre Sachot
14 - AUTRES
CA - Graines d'ID
CA - Banque alimentaire (élus Ville)
CA - FACE Vendée Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-218501914-20260419-175498-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 15 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 45
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY, Monsieur Christian BRIOLA, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Monsieur Arnaud CLARACQ, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Hortense CHEVALIER, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Hugues VERDONCK, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Madame Mylène BALAT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Jérémie SIONNEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absent donnant pouvoir :
Secrétaire de séance : Monsieur VERDONCK Hugues
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
4 PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE CONCESSION D'AMENAGEMENT : MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE ET DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Madame Elodie BARTHELEMY
La procédure d’attribution de la concession d'aménagement s'inscrit dans le cadre des articles L. 300-4 et suivants, des articles R. 300-4 et suivants du code de l’urbanisme et des articles R 3122-1 et suivants du code de la commande publique. L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent ainsi concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
A ce titre, le premier alinéa de l’article R. 300-9 du Code de l'urbanisme dispose que « Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l’article L 3124-1 du code de la commande publique relative aux contrats de concession ».
Il est proposé que cette commission soit composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants en cas d’empêchement d’un ou plusieurs membres titulaires..
Par ailleurs, elle désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le traité de concession. Cette Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
personne pourra recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure
En conséquence, il est proposé au conseil de désigner les membres de cette liste :
La liste ci-dessous est proposée
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 – Ninon GREAU
2 – Vincent MONY
3 – Véronique LIMOUSIN
4 – Guy-Pierre SACHOT
5 – Jérémie SIONNEAU
1 – Hugues VERDONCK
2 – François-Xavier MAHAUT
3 – Nicolas HELARY
4 – Hortense CHEVALIER
5 – Danielle MARTIN
CONVOCATIONS - FONCTIONNENENT - QUORUM DE LA COMMISSION - Avant toute réunion de la commission la convocation est adressée à chacun de ses membres cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion,
- La commission sera valablement réunie lorsque plus de la moitié des membres titulaires seront présents ou suppléés. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présente. Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission ad hoc est de nouveau convoquée ; elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le Président a voix prépondérante en cas de partage de voix,
- Les avis de la commission seront rendus à la majorité simple,
- Un procès-verbal sera rédigé après chaque réunion.
DESIGNATION DE LA PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LES DISCUSSIONS ET A SIGNER LA CONVENTION
Il appartient également au Conseil Municipal de désigner la personne habilitée à engager les discussions mentionnées à l’article R.300-9 du code de l’urbanisme et à signer le traité de concession d'aménagement. Elle formule une proposition de choix de concessionnaire à l’assemblée délibérante.
Il est proposé que Monsieur Le Maire soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à signer le traité de concession.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-4 et suivants et R300-4 à R300-11
1. DECIDE de créer la commission consultative au sens de l’article R300-9 du code de l’urbanisme à titre permanent ;
2. APPROUVE le principe de composition suivant : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal ;
3. DECIDE, à l’unanimité des membres du conseil, de ne pas procéder à un scrutin secret, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
4. PROCLAME élus les conseillers municipaux suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
1 – Ninon GREAU
2 – Vincent MONY
3 – Véronique LIMOUSIN
4 – Guy-Pierre SACHOT
5 – Jérémie SIONNEAU
1 – Hugues VERDONCK
2 – François-Xavier MAHAUT
3 – Nicolas HELARY
4 – Hortense CHEVALIER
5 – Danielle MARTIN
5. DESIGNE Monsieur le Maire ou son représentant, président de la commission ainsi désignée,
6. DESIGNE Monsieur le Maire, en qualité de personne habilitée à engager des discussions, à signer la concession d'aménagement et à saisir la commission ad hoc au cours de la procédure, conformément à l’article R.300-9 du code de I’ urbanisme,
7. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au présent dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE