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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - Liste DES Deliberations du cc du 14 AVRIL 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175037-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
1 CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES
Rapporteur : Monsieur Romain BOSSIS
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, permettent que soient formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Le règlement intérieur du conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération précise notamment les points suivants :
La composition des commissions est la suivante : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
- 23 membres titulaires par commission, soit :
• 1 membre pour les communes de moins de 4 000 habitants
• 2 membres pour les communes de 4 000 à 10 000 habitants
• 4 membres pour les communes de plus de 10 000 habitants
- 23 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires ;
- les membres titulaires et suppléants sont désignés sur proposition des Maires des communes membres ;
- chaque conseiller communautaire est obligatoirement désigné dans au moins une commission ;
- les élus municipaux des communes membres sont représentés dans chaque commission.
La composition de chaque commission respecte le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communautaire. Ainsi, il est pris compte de l’ensemble des élus communautaires après leur positionnement au sein des commissions au regard du rapport de force politique tel qu’il résulte des élections municipales.
Le fonctionnement des commissions est le suivant :
Le Conseil communautaire fixe et modifie le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération est le Président de droit des commissions.
Lors de la première réunion de ces commissions, un(e) Vice-Président(e) est désigné(e) parmi ses membres.
Il est proposé au Conseil communautaire de déterminer le nombre de commissions thématiques ainsi que la composition de ces commissions.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-22, L5211-1 et L5211-40-1,
Vu l’article L2121-21 code général des collectivités territoriales,
1. DÉCIDE, à l’unanimité des membres du conseil, de ne pas procéder au scrutin secret de la présente délibération, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
2. DECIDE d’approuver la constitution des 7 commissions thématiques suivantes :
Commission 1 : Finances, commande publique et administration générale, Commission 2 : Eau, assainissement et déchets,
Commission 3 : Transition écologique, énergie et agriculture,
Commission 4 : Aménagement, politique de la ville, mobilités et habitat, Commission 5 : Développement économique, attractivité, emploi et insertion, Commission 6 : Citoyenneté, enseignement supérieur, culture et sport, Commission 7 : Cohésion sociale et solidarités ;
3. DECIDE que Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération est le Président de droit des 7 commissions ;
4. DECIDE que lors de la première réunion de ces commissions, un Vice-Président sera désigné parmi ses membres ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
5. PRECISE que les désignations des élus dans les différentes commissions thématiques intercommunales interviendront lors d’une prochaine séance du Conseil.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175039-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
2 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
Les marchés publics issus de procédures formalisées sont attribués par une Commission d'Appel d'Offres (CAO) dont les membres sont désignés au sein de l'assemblée délibérante.
La CAO est également saisie pour tout projet d'avenant à un marché public conclu à l'issue d'une procédure formalisée qui entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Depuis le 1er janvier 2026, les seuils de procédures formalisées sont fixés à 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
La commission d’appel d’offres est composée comme suit :
- un président : Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ou son représentant (désigné par arrêté) ;
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil communautaire, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la procédure.
Il est proposé la liste plurielle suivante :
Titulaires Suppléants
1- Angie LEBOEUF
2- Guy-Pierre SACHOT
3- Delphine BERTHELOT
4- Aurélien DOUILLARD
5- Manuel GUIBERT
1- Ninon GREAU
2- François GILET
3- Cécile DREURE
4- Alexandra GABORIAU
5- Laurent FAVREAU
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;
Vu les résultats du scrutin ;
1. DÉCIDE de créer une commission d’appel d’offres à titre permanent pour la durée du mandat ;
2. DÉCIDE, à l’unanimité des membres du conseil, de procéder à un scrutin public, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
3. PROCÈDE aux opérations de vote ;
4. PROCLAME élus membres de la commission d’appel d’offres, les conseillers communautaires suivants :
Titulaires Suppléants
1- Angie LEBOEUF
2- Guy-Pierre SACHOT
3- Delphine BERTHELOT
4- Aurélien DOUILLARD
5- Manuel GUIBERT
1- Ninon GREAU
2- François GILET
3- Cécile DREURE
4- Alexandra GABORIAU
5- Laurent FAVREAU Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175041-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
3 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
Les procédures de concession portant sur la délégation d'un service public nécessitent l'intervention d'une commission de délégation de service public (CDSP) désignée au sein de l'assemblée délibérante.
En application des articles L.1411-5 et L.1411-6 du code général des collectivités territoriales, la Commission de Délégation de Service Public est chargée de donner un avis : sur les candidatures et offres pour toutes les procédures de concession (dont délégation de service public) et sur les avenants éventuels aux conventions de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Cette commission est composée comme suit :
Un président : Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ou son représentant (désigné par arrêté) ;
5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil communautaire, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la procédure.
Il est proposé la liste plurielle suivante :
Titulaires Suppléants
1- François GILET
2- Delphine BERTHELOT
3- Etienne FORT
4- Alexandra GABORIAU
5- Malik ABDALLAH
1- Ninon GREAU
2- Romain CHEVILLON
3- Hocine RAFAI
4- Annabelle PILLENIERE
5- Jacky GODARD
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et L. 1411-6;
Vu les résultats du scrutin ;
1. DÉCIDE de créer une commission pour les concessions et délégations de service public à titre permanent pour la durée du mandat ;
2. DÉCIDE, à l’unanimité des membres du conseil, de procéder à un scrutin public, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
3. PROCÈDE aux opérations de vote ;
4. PROCLAME élus membres de la commission pour les délégations de service public, les conseillers communautaires suivants :
Titulaires Suppléants
1- François GILET
2- Delphine BERTHELOT
3- Etienne FORT
4- Alexandra GABORIAU
5- Malik ABDALLAH
1- Ninon GREAU
2- Romain CHEVILLON
3- Hocine RAFAI
4- Annabelle PILLENIERE
5- Jacky GODARD Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175273-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
4 ELECTION DES REPRESENTANTS DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Rapporteur : Madame Sylviane BULTEAU
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°29 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération a approuvé la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et a fixé le nombre d’administrateurs à 32 membres, décomposé de la manière suivante :
➢ 16 représentants du Conseil communautaire, à raison d’un représentant par commune à l’exception de La Roche-sur-Yon qui compte quatre représentants,
➢ 16 représentants de la société civile nommés par le Président conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Par délibération de ce jour, il est proposé de maintenir le nombre d’administrateurs à 32 membres, décomposé de la manière suivante : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
➢ 16 représentants du Conseil communautaire, à raison de 8 élus représentants de la majorité et 8 élus représentant de la minorité. Il s’agit de proposer un organe représentatif de toutes les sensibilités qui laisse une large place aux maires des communes membres tout en laissant une représentativité des élus ayant en charge des délégations stratégiques telles que l’habitat, le handicap ;
➢ 16 représentants de la société civile nommés par le Président conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’élection des représentants du Conseil communautaire au CIAS.
Monsieur le Président propose la liste suivante composée de 16 élus communautaires :
1. Jacky GODARD
2. David BELY
3. Laurent FAVREAU
4. Lucette TRICHET
5. Alexandra GABORIAU
6. Clément PLAULT
7. Annabelle PILLENIERE
8. Sophie MONTALETANG
9. Angie LEBOEUF
10. Michelle GRELLIER
11. François GILET
12. Cécile DREURE
13. Elodie BARTHELEMY
14. Sylviane BULTEAU
15. Véronique LIMOUSIN
16. Jeanne MIGNON
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-29,
Vu la délibération n°29 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021,
Considérant la modification présentée en séance relative aux modalités de répartition des 16 élus représentants du Conseil communautaire ;
1. FIXE comme suit la composition du conseil d’administration du CIAS : 16 représentants du Conseil communautaire, à raison de 8 élus représentants de la majorité et 8 élus représentant de la minorité ;
16 représentants de la société civile nommés par le Président conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Adopté à la majorité, 23 voix POUR
22 voix CONTRE : Alex LONGUECHAUD, Aurélien DOUILLARD, Aude BIJSTRA-GREAUD, David BELY, Anne CLOATRE, Alain OGER, Manuel GUIBERT, Jacky GODARD, Catherine PAVAGEAU, Pascal THIBAULT, Lucette TRICHET, Clément PLAULT, Jacqueline TARDIVEL, Malik ABDALLAH, Nathalie GOSSELIN, François CAUMEAU, Sophie MONTALETANG, Maximilien SCHNEL, Annabelle PILLENIERE, Alexandra GABORIAU, Laurent FAVREAU, Hélène GENDREAU ;
2. DÉCIDE, conformément à l’article R.123-29, que le scrutin retenu est le scrutin de liste ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
3. PROCÈDE aux opérations de vote à bulletins secrets ;
Nombre de votants : 45
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45
Nombre de bulletins blancs : 8
Nombre de bulletins nuls : 13
Suffrages exprimés : 24
A obtenu : liste plurielle : 24 voix
4. PROCLAME élue au Centre Intercommunal d’Action Sociale par 24 voix pour, la liste suivante :
1. Jacky GODARD
2. David BELY
3. Laurent FAVREAU
4. Lucette TRICHET
5. Alexandra GABORIAU
6. Clément PLAULT
7. Annabelle PILLENIERE
8. Sophie MONTALETANG
9. Angie LEBOEUF
10. Michelle GRELLIER
11. François GILET
12. Cécile DREURE
13. Elodie BARTHELEMY
14. Sylviane BULTEAU
15. Véronique LIMOUSIN
16. Jeanne MIGNON
5. PREND ACTE de la nouvelle liste des administrateurs élus au conseil d’administration du CIAS, à savoir :
1. Jacky GODARD
2. David BELY
3. Laurent FAVREAU
4. Lucette TRICHET
5. Alexandra GABORIAU
6. Clément PLAULT
7. Annabelle PILLENIERE
8. Sophie MONTALETANG
9. Angie LEBOEUF
10. Michelle GRELLIER
11. François GILET
12. Cécile DREURE
13. Elodie BARTHELEMY
14. Sylviane BULTEAU
15. Véronique LIMOUSIN
16. Jeanne MIGNON
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175049-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
5 PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE CONCESSION D'AMENAGEMENT : MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE ET DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur Guy-Pierre SACHOT
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure d’attribution de la concession d'aménagement s'inscrit dans le cadre des articles L. 300-4 et suivants, des articles R. 300-4 et suivants du code de l’urbanisme et des articles R 3122-1 et suivants du code de la commande publique. L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent ainsi concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
A ce titre, le premier alinéa de l’article R. 300-9 du Code de l'urbanisme dispose que « Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l’article L 3124-1 du code de la commande publique relative aux contrats de concession ».
Il est proposé que cette commission soit composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants en cas d’empêchement d’un ou plusieurs membres titulaires.
Par ailleurs, elle désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le traité de concession. Cette personne pourra recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure.
En conséquence, il est proposé au conseil de désigner les membres de cette liste. La liste ci-dessous est proposée :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Delphine BERTHELOT
2- Cecile DREURE
3- Etienne FORT
4- Hélène GENDREAU
5- Clément PLAULT
1- Elodie BARTHELEMY
2- François GILET
3- Claire MAURIAT
4- Aurélien DOUILLARD
5- Lucette TRICHET
CONVOCATIONS - FONCTIONNENENT - QUORUM DE LA COMMISSION
Avant toute réunion de la commission la convocation est adressée à chacun de ses membres cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion,
La commission sera valablement réunie lorsque plus de la moitié des membres titulaires seront présents ou suppléés. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présente. Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission ad hoc est de nouveau convoquée ; elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le Président a voix prépondérante en cas de partage de voix,
Les avis de la commission seront rendus à la majorité simple,
Un procès-verbal sera rédigé après chaque réunion.
DESIGNATION DE LA PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LES DISCUSSIONS ET A SIGNER LA CONVENTION
Il appartient également au Conseil de désigner la personne habilitée à engager les discussions mentionnées à l’article R.300-9 du code de l’urbanisme et à signer le traité de concession d'aménagement. Elle formule une proposition de choix de concessionnaire à l’assemblée délibérante.
Il est proposé que Monsieur Le Président soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à signer le traité de concession.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-4 et R300-9 ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
1. DÉCIDE de créer la commission consultative au sens de l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme à titre permanent ;
2. APPROUVE le principe de composition suivant :
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil communautaire ;
3. DÉCIDE, à l’unanimité des membres du conseil, de ne pas procéder à un scrutin secret, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
4. PROCLAME élus les conseillers communautaires suivants :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Delphine BERTHELOT
2- Cecile DREURE
3- Etienne FORT
4- Hélène GENDREAU
5- Clément PLAULT
1- Elodie BARTHELEMY
2- François GILET
3- Claire MAURIAT
4- Aurélien DOUILLARD
5- Lucette TRICHET
5. DESIGNE Monsieur le Président ou son représentant, président de la commission ainsi désignée,
6. DESIGNE Monsieur le Président, en qualité de personne habilitée à engager des discussions, à signer la concession d'aménagement et à saisir la commission au cours de la procédure, conformément à l’article R.300- 9 du code de I’ urbanisme,
7. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif au présent dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175053-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
6 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYDEV
Rapporteur : Monsieur Etienne FORT
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SYDEV) est un syndicat mixte fermé composé de l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Vendée.
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par délibération, par les EPCI et la commune de l’Ile d’Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un délégué titulaire pour la commune de l’Ile d’Yeu) et par les délégués élus par chaque comité territorial de l’énergie (CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.
Chaque Communauté de communes ou d’agglomération doit donc désigner 1 délégué titulaire pour la représenter au comité syndical du SyDEV
Le délégué est élu par le conseil communautaire à la majorité absolue. Toutefois si après deux tours de scrutin, aucun Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En application de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de son représentant.
Par ailleurs, en application de l’article L 2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SyDEV a constitué une commission consultative de coordination des politiques énergétiques (3CPE).
Cette commission a pour objet de :
- coordonner les actions du SyDEV et des EPCI-fp dans le domaine de l’énergie,
- mettre en cohérence leurs politiques d’investissement,
- faciliter l’échange de données.
Cette commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette commission est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
Il est proposé de désigner 1 délégué titulaire au comité syndical et 1 délégué titulaire à la commission consultative de coordination des politiques énergétiques.
Le SYDEV préconise de désigner le même représentant pour le comité Syndical et la commission consultative de coordination des politiques énergétiques
Monsieur le Président propose les candidats suivants :
Titulaire au Comité Syndical
Etienne FORT
Titulaire à la Commission consultative de coordination des
politiques énergétiques
Etienne FORT
Monsieur David BELY se déclare candidat :
Titulaire au Comité Syndical
David BELY
Titulaire à la Commission consultative de coordination des
politiques énergétiques
David BELY
DELIBERATION Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L.2224-37-1, L5211-7 et L.5711-1 ;
Vu les statuts du SYDEV ;
Vu le rapport ci-dessus exposé ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du SYDEV ;
2. PROCEDE aux opérations de vote :
concernant la candidature de Monsieur Etienne FORT :
24 voix POUR : Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur François GILET, Madame Cécile DREURE, Madame Angie LEBOEUF, Madame Jacqueline TARDIVEL, Monsieur Romain BOSSIS, Madame Ninon GREAU, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Etienne FORT, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Monsieur Hocine RAFAI, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Romain CHEVILLON ;
concernant la candidature de Monsieur David BELY :
21 voix POUR : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT ;
3. DÉCIDE de proclamer Etienne FORT, élu à la majorité, comme représentant au comité syndical du SYDEV ;
4. DÉCIDE de proclamer Etienne FORT, élu à la majorité, comme représentant à la commission consultative de coordination des politiques énergétiques du SYDEV.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175066-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
7 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS YON ET VIE
Rapporteur : Monsieur Guy-Pierre SACHOT
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération est membre du Syndicat Mixte Pays Yon et Vie et, à ce titre, il convient de désigner 32 nouveaux membres pour siéger au Comité Syndical conformément à ses statuts.
La répartition de ces 32 membres s’établit comme suit :
19 représentants de la ville de La Roche-sur-Yon ;
13 représentants des autres communes membres de La Roche-sur-Yon Agglomération. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.
Monsieur le Président propose les candidats suivants :
Membres
1- Romain BOSSIS
2- Sylviane BULTEAU
3- Delphine BERTHELOT
4- Guy-Pierre SACHOT
5- Etienne FORT
6- Martine CHANTECAILLE
7- Nicolas HELARY
8- Fabrice ORDONNEAU
9- Florian CHIFFOLEAU
10- Hortense CHEVALIER
11- Elodie BARTHELEMY
12- Claire MAURIAT
13- Ninon GREAU
14- Romain CHEVILLON
15- Jeanne MIGNON
16- Sophie MONTALETANG
17- Maximilien SCHNEL
18- Nathalie GOSSELIN
19- François CAUMEAU
20- Michelle GRELLIER
21- Patrice GABORIT
22- Angie LEBOEUF
23- François GILET
24- Alexandra GABORIAU
25- Pascal THIBAULT
26- Lucette TRICHET
27- Clément PLAULT
28- Annabelle PILLENIERE
29- Manuel GUIBERT
30- Aude BIJSTRA-GREAUD
31- Laurent FAVREAU
32- David BELY
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-7, L5211-7 et L5711-1 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie ;
2. DÉCIDE de proclamer élus au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie les représentants suivants : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Membres
1- Romain BOSSIS
2- Sylviane BULTEAU
3- Delphine BERTHELOT
4- Guy-Pierre SACHOT
5- Etienne FORT
6- Martine CHANTECAILLE
7- Nicolas HELARY
8- Fabrice ORDONNEAU
9- Florian CHIFFOLEAU
10- Hortense CHEVALIER
11- Elodie BARTHELEMY
12- Claire MAURIAT
13- Ninon GREAU
14- Romain CHEVILLON
15- Jeanne MIGNON
16- Sophie MONTALETANG
17- Maximilien SCHNEL
18- Nathalie GOSSELIN
19- François CAUMEAU
20- Michelle GRELLIER
21- Patrice GABORIT
22- Angie LEBOEUF
23- François GILET
24- Alexandra GABORIAU
25- Pascal THIBAULT
26- Lucette TRICHET
27- Clément PLAULT
28- Annabelle PILLENIERE
29- Manuel GUIBERT
30- Aude BIJSTRA-GREAUD
31- Laurent FAVREAU
32- David BELY
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175071-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Ninon GREAU.
8 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE VENDEE EAU
Rapporteur : Monsieur Etienne FORT
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle du Conseil : Ninon GREAU.
Le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est installé le samedi 4 avril 2026 suite au renouvellement des Conseils municipaux.
Les statuts du Syndicat Mixte Vendée Eau prévoient à l’article 6.2.1 que :
« Chaque EPCI à fiscalité propre adhérant est représenté au sein du Comité Syndical par des délégués désignés dans Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
les conditions suivantes :
1 délégué pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 15 000 habitants 2 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 35 000 habitants 3 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 55 000 habitants 4 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 75 000 habitants. 5 délégués pour les EPCI dont la population totale ISNEE est inférieure à 95 000 habitants 6 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est supérieure à 95 000 habitants
La Commune de l’Ile d’Yeu est représentée par un délégué.
Le nombre de membres ainsi calculé est figé au jour de l’installation du Comité Syndical pour la durée du mandat, sauf modification du périmètre d’un ou de plusieurs EPCI au cours du mandat. »
Ainsi, La Roche-sur-Yon Agglomération est représentée au sein du Comité Syndical de Vendée Eau par 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, puisque sa population totale INSEE s’établit à 103 252 habitants (référence 1er janvier 2026).
Il est donc proposé au Conseil dcommunautaire de procéder à l’élection des 6 délégués titulaires et des 3 délégués suppléants, au sein du Syndicat Mixte Vendée Eau.
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.
Monsieur le Président propose les candidats suivants :
TITULAIRES
1-Romain BOSSIS
2- Claire MAURIAT
3- François GILET
4- Etienne FORT
5- Pascal THIBAULT
6- Manuel GUIBERT
SUPPLEANTS
1- Nicolas HELARY
2- Michelle GRELLIER
3- Aurélien DOUILLARD
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-7, L5711-1 et L5721-2 ; Vu les statuts du Syndicat Mixte Vendée Eau ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat Mixte Vendée Eau ;
2. DÉCIDE de proclamer élus comme représentants au Syndicat Mixte Vendée Eau :
TITULAIRES Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
1-Romain BOSSIS
2- Claire MAURIAT
3- François GILET
4- Etienne FORT
5- Pascal THIBAULT
6- Manuel GUIBERT
SUPPLEANTS
1- Nicolas HELARY
2- Michelle GRELLIER
3- Aurélien DOUILLARD
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175076-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
9 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE TRIVALIS
Rapporteur : Monsieur Etienne FORT
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération est membre du Syndicat Mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, Trivalis.
Trivalis est administré par un organe délibérant, le Comité Syndical, constitué des délégués des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, et de la commune, membres. Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, et de la commune, membres, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il appartient à chaque membre de procéder à l’élection de Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
ses délégués pour siéger au Comité Syndical de Trivalis.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
En application des statuts, La Roche-sur-Yon Agglomération doit être représenté à ce Comité Syndical par 7 délégués titulaires et par 7 délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’élection de ses représentants au sein du Comité Syndical de Trivalis.
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.
Monsieur le Président propose les candidats suivants :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Etienne FORT
2- Claire MAURIAT
3- Nicolas HELARY
4- Ninon GREAU
5- Patrice GABORIT
6- François CAUMEAU
7- Alexandra GABORIAU
1- Hocine RAFAI
2- Elodie BARTHELEMY
3- François GILET
4- Angie LEBOEUF
5- Michelle GRELLIER
6- Annabelle PILLENIERE
7- Anne CLOATRE
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L.5211-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97 – D.R.C.L./2 – 57 en date du 17 juillet 1997 autorisant la création du Syndicat Mixte d’Etudes pour une Coordination Départementale du Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°02 – D.R.C.L.E./2 – 672 en date du 30 décembre 2002 portant transformation du Syndicat Mixte d’Etudes pour une Coordination Départementale du Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-D.R.C.T.A.J./3-543 en date du 28 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Trivalis ;
Vu les statuts de Trivalis,
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat Mixte Trivalis ;
2. DÉCIDE de proclamer élus comme représentants au comité syndical de Trivalis :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Etienne FORT
2- Claire MAURIAT
3- Nicolas HELARY
4- Ninon GREAU
5- Patrice GABORIT
6- François CAUMEAU
1- Hocine RAFAI
2- Elodie BARTHELEMY
3- François GILET
4- Angie LEBOEUF
5- Michelle GRELLIER
6- Annabelle PILLENIERE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
7- Alexandra GABORIAU 7- Anne CLOATRE
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175080-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
10 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES
Rapporteur : Madame Angie LEBOEUF
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération a adhéré au Syndicat Mixte e-Collectivités par la délibération n°102-2015 du Bureau d’Agglomération.
Conformément aux statuts de ce Syndicat Mixte, le Comité Syndical se compose :
d’un collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;
d’un collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
d’un collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
d’un collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
des départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
de la Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Il est proposé à La Roche-sur-Yon Agglomération de procéder à l’élection d’un représentant.
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.
Celui-ci sera appelé, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de son collège au sein du Comité Syndical d’e-Collectivités.
Monsieur le Président propose :
Nom du représentant
Angie LEBOEUF
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L 5211-7, L 5711-1 et L5721-2 ;
Vu la délibération du Bureau d’Agglomération n° 102-2015 du 16 juin 2015 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte e-Collectivités ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection du représentant au sein du Syndicat Mixte e-Collectivités ;
2. DÉCIDE de proclamer Angie LEBOEUF élue comme représentante au Syndicat Mixte e-Collectivités.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175086-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.
11 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE REALISATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle du Conseil : Romain CHEVILLON.
La Roche-sur-Yon Agglomération adhère au Syndicat Mixte de Réalisation du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, il appartient à La Roche- sur-Yon Agglomération de procéder à l’élection de ses délégués pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte de Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Réalisation du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon Agglomération doit être représenté à ce Comité Syndical par 3 délégués titulaires et par 3 délégués suppléants. Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à ces désignations.
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.
Monsieur le Président propose :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Patrice GABORIT
2- Guy-Pierre SACHOT
3- Annabelle PILLENIERE
1- Isabelle CAMAND
2- Cécile DREURE
3- Jacky GODARD
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L. 5711-1, L5721-2 et L.5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Réalisation du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat Mixte de Réalisation du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur- Yon ;
2. DÉCIDE de proclamer élus comme représentants au comité syndical du Syndicat Mixte de Réalisation du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Patrice GABORIT
2- Guy-Pierre SACHOT
3- Annabelle PILLENIERE
1- Isabelle CAMAND
2- Cécile DREURE
3- Jacky GODARD
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
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Affiché le : 21/04/26
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.
12 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle du Conseil : Romain CHEVILLON.
La Roche-sur-Yon Agglomération adhère au Syndicat Mixte de Gestion du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, il appartient à La Roche- sur-Yon Agglomération de procéder à l’élection de ses délégués pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte de Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Gestion du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon Agglomération doit être représenté à ce Comité Syndical par 3 délégués titulaires et par 3 délégués suppléants.
Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à ces désignations.
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.
Monsieur le Président propose les candidats suivant :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Patrice GABORIT
2- Guy-Pierre SACHOT
3- Annabelle PILLENIERE
1- Isabelle CAMAND
2- Cécile DREURE
3- Jacky GODARD
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L5711-1, L5721-2 et L.5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat Mixte de Gestion du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon ;
2. DÉCIDE de proclamer élus comme représentants au comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Patrice GABORIT
2- Guy-Pierre SACHOT
3- Annabelle PILLENIERE
1- Isabelle CAMAND
2- Cécile DREURE
3- Jacky GODARD
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
13 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES MARAIS, DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY
Rapporteur : Monsieur Laurent FAVREAU
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération adhère au Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay pour la compétence « Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay ».
La Roche-sur-Yon Agglomération est représentée par 2 délégués titulaires au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte, ainsi que 2 délégués suppléants qui sont chargés de remplacer l’un ou l’autre des délégués titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
Dans le cadre du renouvellement des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, il convient donc d’élire Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
2 délégués titulaires ainsi que 2 délégués suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay.
Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à cette élection.
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.
Monsieur le Président propose les candidats suivants :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Laurent FAVREAU
2- Etienne FORT
1- Pascal THIBAULT
2- Claire MAURIAT
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L5711-1 et L5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ;
2. DÉCIDE de proclamer élus comme représentants au comité syndical du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Laurent FAVREAU
2- Etienne FORT
1- Pascal THIBAULT
2- Claire MAURIAT
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
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Affiché le : 21/04/26
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
14 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE AUZANCE,VERTONNE ET COURS D'EAU COTIERS
Rapporteur : Monsieur Etienne FORT
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération adhère au Syndicat Mixte Auzance, Vertonne et Cours d’Eau Côtiers.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, il appartient à La Roche- sur-Yon Agglomération de procéder à l’élection de ses délégués pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte.
La Roche-sur-Yon Agglomération doit être représenté par 1 délégué titulaire et par 1 délégué suppléant.
Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à cette désignation.
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Monsieur le Président propose les candidats suivants :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Etienne FORT Michelle GRELLIER
Les élus suivants se déclarent candidats :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Alex LONGUECHAUD Malik ABDALLAH
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L5711-1 et L5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Auzance, Vertonne et Cours d’Eau Côtiers ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat Mixte Auzance, Vertonne et Cours d’Eau Côtiers ;
2. PROCEDE aux opérations de vote :
concernant la candidature de Monsieur Etienne FORT et Madame Michelle GRELLIER :
23 voix POUR : Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur François GILET, Madame Cécile DREURE, Madame Angie LEBOEUF, Monsieur Romain BOSSIS, Madame Ninon GREAU, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Etienne FORT, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Monsieur Hocine RAFAI, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Romain CHEVILLON ;
concernant la candidature de Messieurs Alex LONGUECHAUD et Malik ABDALLAH :
22 voix POUR : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Jacqueline TARDIVEL ;
3. DÉCIDE de proclamer élus à la majorité comme représentants au Comité Syndical du Syndicat Mixte Auzance, Vertonne et Cours d’Eau Côtiers :
TITULAIRE SUPPLÉANT
1- Etienne FORT 2- Michelle GRELLIER Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
15 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE GRAND LIEU
Rapporteur : Monsieur Etienne FORT
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération adhère au Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grand Lieu.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, il appartient à La Roche- sur-Yon Agglomération de procéder à l’élection de ses délégués pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grand Lieu.
La Roche-sur-Yon Agglomération doit être représenté à ce Comité Syndical par 2 délégués titulaires et par 2 délégués suppléants.
Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à ces désignations. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
En vertu de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.
Monsieur le Président propose les candidats suivants :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Etienne FORT Claire MAURIAT
Les élus suivants se déclarent candidats :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Alain OGER Laurent FAVREAU
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L.5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grand Lieu ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grand Lieu ;
concernant la candidature de Monsieur Etienne FORT et Madame Claire MAURIAT :
23 voix POUR : : Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur François GILET, Madame Cécile DREURE, Madame Angie LEBOEUF, Monsieur Romain BOSSIS, Madame Ninon GREAU, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Etienne FORT, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Monsieur Hocine RAFAI, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Romain CHEVILLON ;
concernant la candidature de Messieurs Alain OGER et Laurent FAVREAU :
22 voix POUR Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Jacqueline TARDIVEL ;
2. DÉCIDE de proclamer élus à la majorité comme représentants au comité syndical Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grand Lieu :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1- Etienne FORT 1- Claire MAURIAT Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175105-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
16 DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) ORYON
Rapporteur : Monsieur François GILET
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération est actionnaire de la SAEML ORYON au capital de 7 690 540 € €. Elle détient 38.63 % des actions et, à ce titre, elle dispose de 7 postes d’administrateurs sur les 18 que comporte le Conseil d’administration, conformément aux règles définies par l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Suite aux renouvellements des conseils municipaux et des conseils communautaires, il convient de procéder à la désignation des représentants au Conseil d’administration de la SAEML.
La Roche-sur-Yon Agglomération pourra solliciter la présidence de la société, par le biais d’un de ses représentants, habilité à cet effet.
Il conviendra que la collectivité désigne également son représentant auprès des assemblées générales de la SAEML. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
En outre, les administrateurs pourront être autorisés à percevoir une rémunération annuelle au titre de leurs fonctions.
Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale.
Monsieur le Président propose les candidats suivants comme administrateurs de la SAEML ORYON :
ADMINISTRATEURS
1- François GILET
2- Delphine BERTHELOT
3- Guy-Pierre SACHOT
4- Michelle GRELLIER
5- Nicolas HELARY
6- Angie LEBOEUF
7- Lucette TRICHET
Monsieur le Président propose le candidat suivant comme représentant auprès des assemblées générales de la SAEML.
REPRESENTANT
1- Guy-Pierre SACHOT
Il est procédé aux opérations de vote.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1524-5 et L2121-21 ;
Vu le Code du Commerce ;
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des élus au Conseil d’administration de la SAEML ORYON ;
2. DÉCIDE d’élire pour représenter La Roche-sur-Yon Agglomération au Conseil d’administration de la SAEML ORYON, les 7 administrateurs suivants :
- François GILET
- Delphine BERTHELOT
- Guy-Pierre SACHOT
- Michelle GRELLIER
- Nicolas HELARY
- Angie LEBOEUF
- Lucette TRICHET
23 voix POUR
22 voix CONTRE : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Jacqueline TARDIVEL ;
3. DÉCIDE de désigner Monsieur Guy-Pierre SACHOT pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SAEML ORYON ;
4. AUTORISE chaque représentant de La Roche-sur-Yon Agglomération à porter la candidature de la collectivité à la présidence du Conseil d’administration de la SAEML ORYON, et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la Société ;
5. AUTORISE les représentants de La Roche-sur-Yon Agglomération à accepter toutes les fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d’administration ou par son Président ;
Adopté à l’unanimité par 45 voix POUR
6. AUTORISE les administrateurs représentants de La Roche-sur-Yon Agglomération à percevoir de la SAEML ORYON, au titre de leurs fonctions, une rémunération annuelle d’un montant maximum de 13 500 €.
Adopté à l’unanimité par 45 voix POUR
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175109-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
17 DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) VENDEE EXPANSION
Rapporteur : Madame Delphine BERTHELOT
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération, au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion, est actionnaire de la SAEML Vendée Expansion.
Vendée Expansion a pour objet d’intervenir pour ce qui concerne notamment (cf. statuts) :
la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,
la réalisation d'opération de construction (bâtiments, …), Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
le développement du tourisme du territoire départemental, ….
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont pour partie composées d’élus représentants les collectivités locales et leurs groupements actionnaires.
Il convient donc de désigner les représentants de La Roche-sur-Yon Agglomération au sein des instances de la SAEML Vendée Expansion :
de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant afin de représenter La Roche-sur-Yon Agglomération au sein de l’Assemblée générale de la SAEML Vendée Expansion ;
de désigner 1 membre de La Roche-sur-Yon Agglomération afin de représenter la Communauté d’Agglomération au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAEML Vendée Expansion ;
d’autoriser le représentant de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer toutes fonctions liées à la représentation au sein de la SAEML Vendée Expansion (Présidence de l’Assemblée spéciale, représentation de l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration, censeur).
Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale.
Monsieur le Président propose les candidats suivants à l’Assemblée générale de la SAEML Vendée Expansion :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Guy-Pierre SACHOT Delphine BERTHELOT
Monsieur le Président propose le candidat suivant à l’Assemblée spéciale de la SAEML Vendée Expansion :
TITULAIRE
Guy-Pierre SACHOT
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu les articles L1521-1, L1522-1, L1524-5 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret concernant les désignations à la SAEML Vendée Expansion ;
2. DÉCIDE de désigner au sein de l’Assemblée générale de la SAEML Vendée Expansion les conseillers suivants :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Guy-Pierre SACHOT Delphine BERTHELOT
3. DÉCIDE de désigner au sein de l’Assemblée spéciale de la SAEML Vendée Expansion le conseiller suivant : Guy-Pierre SACHOT
4. AUTORISE son représentant à l’Assemblée spéciale à exercer (via la collectivité), au sein du Conseil d’administration de la SAEML Vendée Expansion, les fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou de censeur ;
5. AUTORISE son représentant à exercer (via la collectivité), au sein de l’Assemblée spéciale de la SAEML Vendée Expansion, les fonctions liées à la Présidence ;
6. AUTORISE son représentant au sein de l’Assemblée spéciale de la SAEML Vendée Expansion à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (vice-présidence, membre de comités d’étude, mandat spécial, etc.) ;
7. AUTORISE son représentant au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SAEML Vendée Expansion, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de ses mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175348-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
18 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR- YON
Rapporteur : Monsieur Clément PLAULT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°23 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, La Roche-sur-Yon Agglomération a approuvé la constitution de la Société Publique Locale « Destination La Roche-sur-Yon » et a désigné les mandataires représentant la communauté d’agglomération au sein du conseil d’administration de la SPL.
La société S.P.L Destination La Roche-sur-Yon a pour objet, pour le compte de ses actionnaires, la gestion, l’animation et la promotion touristique et évènementielle du territoire.
A cet effet, elle réalise toute action concernant : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
l’élaboration, le développement et le suivi de la mise en tourisme et de la mise en marché du territoire, l’élaboration, la révision et la mise en œuvre de la politique de promotion et de développement du territoire, la gestion d’équipements publics à vocation touristique, culturelle et évènementielle, la gestion et l’organisation de l’accueil et de l’information touristique au sein de l’Office de tourisme et de toute structure décentralisée,
la coordination et la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif lié au schéma des Vallées le développement et la commercialisation de forfaits et de produits touristiques, la billetterie et la boutique de produits,
la gestion de l’animation du patrimoine,
la coordination des différents acteurs du tourisme implantés sur le territoire, l’organisation complète de festivals,
l’accompagnement à l’organisation d’animations ponctuelles, fêtes, manifestations et évènements touristiques et culturels sur le territoire.
Par délibération n°1 du 12 février 2026, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la SPL afin d'assurer une représentation de l'ensemble des maires au sein du conseil d'administration tout en gardant le rapport de proportionnalité entre les deux actionnaires, ville et agglomération. Désormais, le conseil d'administration est composé de 18 membres, dont 13 à désigner parmi les membres du conseil communautaire. Par ailleurs, cette même délibération prévoit une refonte du comité technique accompagnant le conseil d'administration en application de l'article R 133-19- 1 du code du tourisme.
Il convient de procéder à la désignation des représentants.
Monsieur le Président propose le candidat suivant comme représentant permanent de élus au sein de l’assemblée générale des actionnaires:
REPRESENTANT
1- Delphine BERTHELOT
Monsieur le Président propose les candidats suivants comme mandataires représentants la ville de La Roche-sur-Yon au sein du conseil d’administration de la SPL:
MANDATAIRES
1- Lucette TRICHET
2- Alexandra GABORIAU
3- Angie LEBOEUF
4- Michelle GRELLIER
5- François GILET
6- Clément PLAULT
7- Alain OGER
8- Catherine PAVAGEAU
9- Aurélien DOUILLARD
10- Laurent FAVREAU
11- Manuel GUIBERT
12- Annabelle PILLENIERE
13- Delphine BERTHELOT
Monsieur le Président propose de fixer le nombre de membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein du comité technique de la SPL Destination la Roche sur Yon, à savoir 8 personnes selon les modalités suivantes : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Au titre des hébergements touristiques :
• 1 représentant de l'hôtellerie
• 1 représentant de l'hôtellerie de plein air
• 1 représentant des gîtes et meublés
• 1 représentant des chambres d'hôtes
Au titre des activités de commerce, tourisme & loisirs
• 1 représentant des commerçants
• 1 représentant des restaurateurs
• 1 représentant des activités de loisirs et de pleine
nature
• 1 représentant des équipements de tourisme & de
loisirs
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-21,
Vu la délibération n°23 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 relative à la création de la SPL « Destination La Roche-sur-Yon »,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 12 février 2026,
Vu les statuts de la SPL « Destination La Roche-sur-Yon »,
1. DECIDE à l’unanimité conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales de ne pas recourir au scrutin secret ;
2. DESIGNE comme mandataires représentants La Roche-sur-Yon Agglomération au sein du conseil d’administration de la SPL :
1- Lucette TRICHET
2- Alexandra GABORIAU
3- Angie LEBOEUF
4- Michelle GRELLIER
5- François GILET
6- Clément PLAULT
7- Alain OGER
8- Catherine PAVAGEAU
9- Aurélien DOUILLARD
10- Laurent FAVREAU
11- Manuel GUIBERT
12- Annabelle PILLENIERE
13- Delphine BERTHELOT
3. DESIGNE Delphine BERTHELOT comme représentant permanent des élus au sein de l’assemblée générale des actionnaires ;
4. FIXE le nombre de membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein du comité technique de la SPL Destination la Roche-sur-Yon, à savoir 8 personnes :
Au titre des hébergements touristiques :
• 1 représentant de l'hôtellerie
• 1 représentant de l'hôtellerie de plein air
• 1 représentant des gîtes et meublés
• 1 représentant des chambres d'hôtes
Au titre des activités de commerce, tourisme & loisirs :
• 1 représentant des commerçants
• 1 représentant des restaurateurs
• 1 représentant des activités de loisirs et de pleine
nature
• 1 représentant des équipements de tourisme & de
loisirs Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175505-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
19 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA SAS ROCHE AGGLO ENERGIES
Rapporteur : Monsieur Etienne FORT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°11 du 5 avril 2022, il a été décidé de la création de la SAS de projet Roche Agglo Energies. Cette société résulte de la volonté commune de Vendée Energie et de La Roche-sur-Yon Agglomération de développer des projets conjoints de production d’énergie renouvelable et ce afin de contribuer à la transition écologique des territoires.
Il est proposé au Conseil de désigner les représentants de la collectivité au sein de la SAS ROCHE AGGLO ENERGIES : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Monsieur le Président propose les candidats suivants :
Membre titulaire : Etienne FORT ;
Membre suppléant : Laurent FAVREAU.
Les élus suivants se déclarent candidats : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
Membre titulaire : Laurent FAVREAU ;
Membre suppléant : Aurélien DOUILLARD.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu les articles L1521-1, L1522-1, L1524-5 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret concernant les désignations à la SAS ROCHE AGGLO ENERGIES;
concernant la candidature de Messieurs Etienne FORT et Laurent FAVREAU :
23 voix POUR : Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur François GILET, Madame Cécile DREURE, Madame Angie LEBOEUF, Monsieur Romain BOSSIS, Madame Ninon GREAU, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Etienne FORT, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Monsieur Hocine RAFAI, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Romain CHEVILLON ;
concernant la candidature de Messieurs Laurent FAVREAU et Aurélien DOUILLARD :
22 voix POUR : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Jacqueline TARDIVEL ;
2. DÉCIDE de désigner les conseillers suivants, élus à la majorité :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Etienne FORT Laurent FAVREAU
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 20/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175502-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
20 REMBOURSEMENT AUX ELUS DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE
Rapporteur : Monsieur Romain BOSSIS
EXPOSE DES MOTIFS
Les membres du Conseil communautaire sont éligibles au dispositif de remboursement par l’Agglomération des frais de garde et d’assistance des élus communautaires lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde : d’un enfant de moins de 16 ans,
d’une personne âgée,
d’une personne en situation d’handicap,
d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : séances plénières du conseil communautaire, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil communautaire,
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la Communauté d’Agglomération,
réunions organisées par le département ou par la région, lorsqu’ils ont été désignés pour y représenter la Communauté d’Agglomération,
réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter la Communauté d’Agglomération en relevant, fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l’article L 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret,
aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.
Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers communautaires concernés qui permettront à la Communauté d’Agglomération de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.
L’élu pour sa part atteste, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (12,02 euros bruts au 1er janvier 2026).
Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère communautaire précitées.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2123-18-2 modifié par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Considérant que l’article L. 2123-18-2 précité portant sur le dispositif de remboursement par la commune des frais de garde et d’assistance des élus municipaux est applicable aux membres du Conseil communautaire,
1. AUTORISE la mise en place du dispositif de remboursement par l’Agglomération des frais de garde et d’assistance des élus municipaux ;
2. AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
3. PRECISE que les crédits afférents seront inscrits au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 21/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175495A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Prend acte
21 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - BUDGET 2026
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant qu’il y ait lieu de débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget 2026,
Considérant qu’un état d’avancement du schéma de mutualisation doit être établi lors de chaque débat d’orientations budgétaires annuel,
Considérant que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au vote du budget primitif,
Considérant que les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
rapport annuel sur la situation de la collectivité en matière de développement durable préalablement au vote du budget primitif,
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
1- PREND ACTE de la communication d’un rapport sur les orientations budgétaires aux conseillers communautaires, rapport joint en annexe à la présente délibération ;
2- PREND ACTE qu’un débat sur les orientations budgétaires 2026 s’est tenu à la séance du conseil communautaire du 14 avril 2026 conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales ;
3- PREND ACTE de l’état d’avancement du schéma de mutualisation tel que présenté en annexe du rapport d’orientations budgétaires 2026 ;
4- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# RAPPORT D’ORIENTATIONS
POUR LE BUDGET 2026
Conseil Communautaire
Séance du 14 avril 2026 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 1 -
PREAMBULE ............................................................................................................................................................. 2
PARTIE 1 : LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2026. .......................................................................... 3
1. Contexte macro économique mondial ............................................................................................................ 3
1.1 Une croissance mondiale dans un environnement commercial dégradé ................................................................. 3
1.2 Une croissance lente dans la zone euro .................................................................................................................. 4
1.3 Un contexte morose pour l’économie française ....................................................................................................... 5
2. Les dispositions du projet de Loi de Finances (LF) 2026 concernant les collectivités locales ................. 7
2.1 Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales ............................................... 7
2.2 Modifications sur le FCTVA...................................................................................................................................... 8
2.3 Maintien en 2026 des fractions de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales ................ 8
2.4 Gel de la DGF mais hausse de la péréquation ........................................................................................................ 8
2.5 Variables d’ajustement ............................................................................................................................................. 8
2.6 Création de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ..................................................................................... 9
2.7 Report de la révision des valeurs locatives .............................................................................................................. 9
3. Le contexte financier local : la prospective financière à l’horizon 2028 ...................................................... 9
PARTIE 2 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026......................................................................................... 10
1. Les recettes réelles de fonctionnement .................................................................................................................... 10
1.1. La fiscalité directe et les compensations fiscales ....................................................................................................... 10
1.2 La fiscalité indirecte ............................................................................................................................................... 13
1.3. La fiscalité transférée ................................................................................................................................................. 13
1.4. Les concours financiers de l’État ................................................................................................................................ 14
2. Les dépenses réelles de fonctionnement ................................................................................................................. 15
2.1. Les charges à caractère général ............................................................................................................................ 15
2.2. Les charges de personnel ...................................................................................................................................... 15
2.3. Les reversements aux communes membres ......................................................................................................... 18
2.4. L’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement ...................................................................... 18
3. L’endettement ........................................................................................................................................................... 18
3.1. Les caractéristiques de l’encours de dette ............................................................................................................. 18
3.2. L’évolution de l’encours de dette ............................................................................................................................ 20
3.3. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement ............................................................................................. 21
PARTIE 3 : LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ............................................................................................. 22 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 2 -
PREAMBULE
Dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de 3 500 habitants et plus, le Président présente au Conseil communautaire, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil communautaire.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, et qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail).
Le présent rapport doit être transmis par le Président de l’EPCI aux Maires des communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.
Est également annexé au présent rapport l’état d’avancement du schéma de mutualisation. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 3 -
ELEMENTS DE CONTEXTE
PARTIE 1 : LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2026
1. Contexte macro économique mondial
1.1 Une croissance mondiale dans un environnement commercial dégradé
Les institutions internationales s’accordent aujourd’hui sur une croissance mondiale modérée mais résiliente, bien qu’inégale selon les régions. Le Fonds Monétaire International (FMI) projette une croissance du Produit Intérieur Brut mondial, s’établissant à 3,3 % en 2026 et à 3,2 % en 2027, après environ 3,3 % en 2025, légèrement révisée à la hausse par rapport aux prévisions de fin 2025, grâce à un équilibre entre des vents contraires (tensions commerciales, pression sur les chaînes d’approvisionnement) et des soutiens (investissements technologiques, politiques monétaires accommodantes dans plusieurs régions).
Elle est désormais freinée par une combinaison de la montée des droits de douane, d’inflation résiduelle, de tensions géopolitiques (États-Unis–Chine, guerre en Ukraine, crise au Moyen-Orient) et de contraintes budgétaires dans de nombreux pays.
En effet, les tensions commerciales se sont intensifiées, avec une mulitiplication des barrières tarifaires entre grandes puissances économiques, notamment entre les Etats-Unis, la Chine et l’Union européenne. Face aux répercussions des nouveaux droits de douane imposés par le gouvernement américain, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a encore modifié ses estimations du PIB mondial à 2,7 % en 2025 et 2,6 % en 2026.
Après avoir atteint des sommets en 2022-2023, l’inflation mondiale tend à reculer, confirmant les tendances observées fin 2025. Les projections les plus récentes du FMI (janvier 2026) indiquent une inflation globale des pays du G20 autour de 3,8 % en 2026, donc supérieure à la précédente estimation de 2,9 %, en raison notamment de la volatilité des prix de l’énergie et de certaines matières premières. Cette désinflation progressive ouvre la possibilité d’une détente monétaire dans plusieurs économies avancées, mais les banques centrales restent prudentes face au risque d’un rebond inflationniste si les tensions sur les chaînes d’approvisionnement ou sur les marchés de l’énergie persistent.
Le principal risque à court terme demeure une escalade des tensions géopolitiques et commerciales, qui pourrait accélérer la fragmentation économique mondiale. Par ailleurs, la transition énergétique pose des défis
3,3 3,3 3,2
2,1
2,4
2,0
1,4 1,3 1,4
0,8
1,0
1,2
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
2025 projection 2026 projection 2027
%
d
u
P
I
B
Perspectives de croissance du FMI
(Source : Rapport sur les perspectives de l'économie mondiale, janvier 2026)
Monde
Etats-
unis
Zone
Euro
France LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 4 -
de financement, tandis que l’endettement élevé de nombreux États, combiné à un durcissement des conditions financières, limite la capacité des gouvernements à soutenir l’activité en cas de choc externe. Enfin, l’essor rapide de l’intelligence artificielle pourrait avoir des effets contrastés sur l’emploi et la productivité, selon la capacité des économies à s’adapter à cette transformation technologique.
Aux États-Unis, la croissance du PIB reste modérée, autour de 2 % en 2025, soutenue par la consommation des ménages et l’investissement technologique, malgré un shutdown fédéral prolongé et une politique commerciale protectionniste. Pour 2026, la croissance est projetée entre 2,0 % et 2,6 %, reflétant un redressement progressif après les perturbations de fin 2025. L’inflation demeure relativement élevée, près de 3 %, ce qui incite la Réserve fédérale à maintenir une approche prudente. Les droits de douane et incertitudes budgétaires continuent de peser sur la confiance et les investissements, limitant la dynamique économique à court terme.
Les économies avancées sont donc les plus touchées par ce contexte, tandis que certaines économies émergentes comme la Chine et l’Inde continuent de croître rapidement. La Chine maintient une croissance relativement soutenue, estimée à environ 5 % en 2025 et 4,5 % en 2026, mais nettement inférieure aux années précédentes. Le pays continue de faire face à une crise immobilière persistante, à une dette locale élevée et à des tensions commerciales avec ses partenaires occidentaux. Le gouvernement chinois tente de réorienter la croissance vers la consommation intérieure et l’innovation technologique. Elle reste un moteur important de l’économie mondiale, mais entre dans une phase de transformation structurelle délicate.
L’Inde apparaît comme l’un des moteurs principaux de la croissance mondiale. En 2025 et 2026, la croissance devrait dépasser 6,5 %, portée par la consommation, les services numériques, les investissements publics massifs et une démographie favorable. Elle bénéficie aussi du fait que certaines entreprises occidentales délocalisent une partie de leur production hors de Chine.
Quant à la Russie, son économie reste fortement impactée par les sanctions internationales, mais montre une résilience relative grâce aux exportations énergétiques, à une substitution aux importations et au recentrage vers l’Asie. La croissance reste faible, estimée à environ 1 % en 2025-2026, portée par les secteurs de la défense, des matières premières et les dépenses publiques. Cependant, elle fait face à un isolement technologique et à une pression budgétaire liée à l’effort de guerre.
1.2 Une croissance lente dans la zone euro
D’après les dernières prévisions de la Banque Centrale Européenne publiées en décembre 2025, l’économie de la zone euro devrait croître d’environ 1,2 % en 2026, confirmant une reprise lente et inégale. Cette croissance modeste s’explique par un environnement mondial incertain, une demande intérieure encore fragile et une activité industrielle en demi-teinte. Les exportations restent pénalisées par le ralentissement économique chez les principaux partenaires commerciaux, notamment en Asie et en Amérique du Nord, ainsi que par des tensions géopolitiques persistantes.
Avec l'augmentation des mesures protectionnistes américaines, la position de l'UE en matière d'exportation est soumise à de fortes pressions. Les politiques budgétaires seront plus restrictives dans plusieurs pays, pour contenir les déficits publics. Le contexte énergétique et les coûts d’approvisionnement importés restent un point de fragilité, notamment pour les pays fortement dépendants des importations d’énergie.
De plus, la crise au Moyen-Orient est un facteur supplémentaire de risque géopolitique qui pourrait peser sur les perspectives de croissance de la zone euro mais aussi sur l’inflation.
Sur le front des prix, l’inflation annuelle dans la zone euro a récemment rebondi, atteignant environ 1,9 % en février 2026, juste en dessous, mais proche de l’objectif de 2 % fixé par la Banque Centrale Européenne. Cette hausse intervient après un niveau plus bas au début de l’année (environ 1,7 % en janvier) et reflète principalement une progression des prix des services et de certains biens, tandis que l’impact des composantes énergétiques reste volatile. L’inflation est globalement maîtrisée, mais des tensions sur les prix persistent, en particulier dans un contexte de volatilité énergétique et de ces risques géopolitiques, qui pourraient exercer une pression à la hausse sur le coût de l’énergie et sur l’inflation globale. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 5 -
Néanmoins, les divergences entre États membres persistent : certaines économies, comme l’Espagne, affichent une dynamique plus favorable, tandis que l’Allemagne ou l’Italie montrent des signes de stagnation.
L’Espagne entre en 2026 avec une croissance économique remarquable. Les projections actuelles montrent que la croissance du PIB restera nettement supérieure à la moyenne de la zone euro cette année. Les dernières estimations situent le taux de croissance économique de l’Espagne entre 2,1% et 2,4% pour 2026. Ce rythme est presque le double de la moyenne attendue dans la zone euro, qui tourne autour de 1,2%. La demande intérieure reste dynamique, portée par la consommation des ménages et le tourisme. L’investissement public et les fonds européens continuent de soutenir l’activité.
L’économie italienne affiche une croissance faible mais positive, avec un PIB ayant progressé d’environ 0,4 % en 2025 et attendu à 0,8 % en 2026, soutenu par la consommation intérieure et les investissements liés au plan européen de relance. L’inflation reste modérée, autour de 1,5 %, et le chômage stable, mais l’économie reste fragilisée par une dette publique très élevée, une productivité limitée et une forte dépendance à la demande extérieure, ce qui limite le potentiel de reprise à court terme.
L’Allemagne, première économie de l’Union Européenne traverse une période de quasi-stagnation freinée par la baisse des exportations, une consommation atone et une industrie en difficulté notamment dans le secteur de l’automobile. En 2025, la croissance ne dépasse pas 0,2 %, et devrait progresser d’environ 1 % soutenue par la demande intérieure et des grands projets d’infrastructures. Mais l’Allemagne reste affectée par la baisse de la demande mondiale et par des coûts énergétiques élevés. Dans ce contexte, la crise au Moyen-Orient pourrait accentuer ces tensions en provoquant une hausse des prix du pétrole et du gaz, ce qui pèserait sur l’industrie allemande, très énergivore, et pourrait freiner la reprise économique.
1.3 Un contexte morose pour l’économie française
Indicateurs économiques 2024 2025 Prévisions 2026
Croissance du PIB en volume (en %) 1,1 % 0,9 % 1,0 %
Pouvoir d’achat revenu disponible 2,5 % 0,9 % 1,2 %
Dépenses de consommation des ménages 1,0 % 0,8 % 1,1 %
Investissement des entreprises -1,6 % -0,4 % 1,3 %
Inflation (hors tabac) 2,3 % 1,0 % 1,4 %
Prix du baril Brent (en euros) 75,1 € 63,0 € 57,0 €
Déficit public (en % du PIB) -6,1 % -5,0 % -4,8%
Dette publique (en % du PIB) 115,6 % 116,7 % 118,5%
Taux de chômage (en % de la population active) 7,4 % 7,5 % 7,6% Sources : Insee 2025-2026 et projections Banque de France 2026
Selon l’Insee, la croissance a ralenti au 4ème trimestre 2025 pour s’établir en moyenne en 2025 à + 0,9 %. Pour 2026, les dernières estimations convergent vers une croissance du PIB français d’environ +1,0 % (scénario selon la Banque de France), soutenue par une reprise progressive de la consommation et de l’investissement, même si elle demeure fragile en raison des contraintes budgétaires, de l’incertitude politique et d’un contexte international incertain, marqué notamment par la crise au Moyen-Orient.
L’inflation devrait continuer à ralentir ayant été proche de 0,9 % en 2025, après 2,3 % en 2024, puis remonterait légèrement autour de 1,3 à 1,4 % en 2026, restant ainsi inférieure à l’objectif de 2 % fixé pour la zone euro. La hausse des prix resterait contenue, ce qui pourrait préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Cela devrait donc profiter aux ménages mais leur consommation, freinée en 2025 par un taux d’épargne encore élevé, devrait progressivement se renforcer en 2026 grâce à la hausse réelle des salaires et à la stabilisation de l’inflation.
A noter que le taux d’épargne des ménages s’est établi en moyenne sur l’année 2025, à environ 18,3 % du revenu disponible, contre 18,2 % en 2024, son plus haut niveau depuis la fin des années 1970 (hors période Covid). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 6 -
L’investissement des ménages, surtout dans le secteur du logement, reste un facteur important de l’activité économique. Après un ralentissement en 2025 lié à la hausse des taux d’intérêt et au recul du marché immobilier, il devrait rester faible. Le coût élevé du crédit et la baisse des transactions ont freiné les achats et constructions. En 2026, une stabilisation progressive est amorcée avec l’amélioration des conditions de financement, ce qui pourrait soutenir la construction et le marché immobilier.
Concernant l’investissement des entreprises, une amélioration progressive est anticipée en 2026 : les marges des entreprises restent relativement élevées, les conditions d’accès au crédit s’ajustent lentement et certains secteurs envisagent plus d’investissements, notamment liés à la transition énergétique, la modernisation industrielle et les besoins en innovation, ce qui devrait soutenir une reprise de l’investissement privé.
Par ricochet, le marché du travail français montre des signes de ralentissement plus marqué qu’auparavant, avec une croissance de l’emploi qui reste modérée et le climat de l’emploi encore en dessous de sa moyenne de long terme. Les projections de la Banque de France anticipent une légère hausse du taux de chômage, qui devrait atteindre autour de 7,8 % en 2026 avant de se stabiliser, reflétant un ajustement à la baisse de l’emploi salarié marchand et une dynamique plus lente de créations d’emplois.
Cependant, ces perspectives restent sensibles aux incertitudes internes et externes. L’évolution de la politique budgétaire pourrait avoir un impact tandis que la crise au Moyen-Orient et la hausse des prix du pétrole risquent d’alimenter l’inflation et de peser sur le pouvoir d’achat. Les projections pour 2025 et 2026 pourraient donc être réévaluées selon l’évolution de ces facteurs. A cela s’ajoute la dégradation continue des finances publiques.
Les finances publiques demeurent contraintes : le déficit public devrait rester autour de -5,0 % du PIB en 2025 et légèrement sous -4,8 % en 2026, tandis que la dette publique continue de croître, pouvant atteindre environ 118-119 % du PIB en 2026 selon les scénarios de déficit persistants. Cette situation limite les marges de manœuvre budgétaires et rend la France dépendante de sa capacité à restaurer la confiance des investisseurs et à redynamiser son tissu productif.
Selon les dernières projections de la Banque de France (décembre 2025) l’évolution du déficit public de la France est d’environ 5,4 % du PIB en 2025, et légèrement inférieur à 5 % du PIB en 2026. Ces projections s’inscrivent dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, après 5,8 % du PIB en 2024. L’objectif du déficit public à 4,6 % du PIB pour 2026, est abandonné et remplacé par un déficit public ambitionné sous 5 % du PIB. Toutefois, même avec une baisse sous les 5 % en 2026, la dette publique continuerait d’augmenter, pouvant se rapprocher de 120 % du PIB à l’horizon 2027. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 7 -
Selon l’Insee, à la fin du troisième trimestre 2025, la dette publique au sens de Maastricht s’élevait à 3 482,2 Md€, soit 117,4 % du PIB. A partir de ces niveaux et compte tenu du déficit attendu en 2025, la dette continuera de croître.
Dans un scénario de politique budgétaire globalement inchangée avec un ajustement structurel limité, la dette continuerait d’augmenter en valeur nominale et resterait élevée en pourcentage du PIB. Selon les projections de la Commission européenne, elle passerait d’environ 116 % du PIB en 2025 à près de 118 % en 2026, sous l’effet de déficits publics encore proches de 5 % du PIB et d’une croissance modérée. Dans ces conditions, plusieurs estimations institutionnelles estiment que la dette pourrait se rapprocher de 120 % du PIB à l’horizon 2026-2027 si les déficits restent persistants (≈ 5 - 6 % du PIB).
2. Les dispositions du projet de Loi de Finances (LF) 2026 concernant les collectivités locales
Ce fut un contexte particulier pour la Loi de Finances 2026. En effet, faute d’accord au Parlement, le projet de loi de Finances 2026 n’a pu être votée avant le 31 décembre 2025 d’où l’adoption d’une loi spéciale le 26/12/2025 pour éviter un blocage institutionnel reconduisant les crédits de l’année 2025 à l’identique permettant aux services publics de fonctionner.
Face à l’absence de majorité, le Premier Ministre Lecornu a été obligé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le budget en utilisant l’article 49-3 de la Constitution. Les motions de censure ayant été rejetées, le budget a été défintivement adopté le 2 février 2026.
La loi de Finances 2026 a maintenu la demande d’effort budgétaire aux collectivités locales dans le cadre de la stratégie de réduction du déficit public. Toutefois, l’ampleur de cette contribution a été revue à la baisse au cours du processus budgétaire : initialement estimée à 5,3 milliards d’euros, la mise à contribution des collectivités a finalement été ramenée à environ 4,6 milliards d’euros lors du vote définitif de la loi de Finances.
Cette réduction résulte notamment des critiques exprimées par les élus locaux et des ajustements opérés lors des débats parlementaires afin de limiter l’impact sur les finances locales et préserver la capacité d’investissement des collectivités.
Par ailleurs, l’effort demandé aux collectivités locales risque d’avoir des effets négatifs sur l’économie d’autant plus que celles-ci – suivant le rapport de l’Inspection générale des finances – ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total des dépenses d’investissement. Ce qui a un impact sur la croissance produisant un effet multiplicateur car les travaux publics génèrent immédiatement de l’activité et un effet d’entraînement sur les entreprises locales du BTP, de la construction et des services.
Le PLF contient un nombre important de mesures fiscales concernant l’Etat mais le volet « collectivités locales » comporte également de nombreuses dispositions.
2.1 Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
Auparavant, les collectivités locales ont déjà été associées à l’effort de redressement des comptes publics en étant confrontées pour les plus grandes d’entre elles à certains objectifs notamment celui de limiter l’évolution de leurs dépenses fonctionnement à 1,2 % par an hors inflation. Ce furent les Contrats de Cahors mis en œuvre en 2018 et 2019.
Le PLF 2026 initial prévoyait que le nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) créé par la loi de Finances pour 2025 soit ajusté et reconduit pour l’année 2026 mais à hauteur de 2 milliards d’euros (contre 1 milliard en 2025). Les ponctions s’élèvant à 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les EPCI, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions. Le dispositif étant donc étendu à de nouvelles collectivités
Finalement, la contribution pour les régions passe de 500 M€ à 350 M€. Les EPCI ainsi que les départements conservent respectivement leurs montants antérieurs, soit 250 M€ et 140 M€, sans variation. Quant aux communes, elles sont totalement exonérées pour l’année 2026. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 8 -
Conformément aux dispositions prévues, 90 % du montant prélevé, soit 666 M€, sera redistribué aux collectivités contributives, réparti en trois versements annuels égaux. Les 10 % restants, soit 74 M€, alimenteront les fonds de péréquation horizontaux.
2.2 Modifications sur le FCTVA
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est impacté par la LF. A compter de 2026, le régime de versement du FCTVA aux EPCI est modifié : le FCTVA des EPCI sera calculé sur les dépenses N-1 et non plus les dépenses de l’année même (N), et il n’est pas prévu de mesure d’accompagnement du décalage du FCTVA des EPCI, ce qui constituera donc une « année blanche » pour l’EPCI. Par ailleurs, les travaux réalisés en régie restent inéligibles tandis que les dépenses de fonctionnement restent éligibles.
2.3 Maintien en 2026 des fractions de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales
Initialement, le PLF prévoyait d’écrêter les fractions de TVA reversées aux collectivités en les indexant à l’inflation. Le texte final a supprimé cet écrêtement : les fractions de TVA conservent leur dynamisme, c’est-à-dire qu’elle évoluent avec la croissance économique. La loi de Finances maintient donc le niveau des parts de TVA.
2.4 Gel de la DGF mais hausse de la péréquation
Un gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
L’enveloppe globale de la DGF n’augmentera pas en 2026 contrairement aux trois années précédentes. Pour rappel, ces hausses sont intervenues après une période de baisses successives entre 2014 et 2017 puis de gel jusqu’en 2022 dans le cadre de la contrepartie des efforts de maîtrise des dépenses publiques menés par les collectivités.
Reconduction de la majoration des enveloppes de dotations de péréquation
Au contraire, la péréquation verticale sera accrue tant pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) que pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) afin de renforcer l’effort de solidarité. La DSU enregistrerait une hausse de 140 millions d'euros, un peu moins élevée que la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR, + 150 millions d'euros). La loi de finances pour 2026 reconduit ainsi les montants des dotations de péréquation qui étaient inscrits il y a un an.
Abandon de la fusion de la DETR, la DPV et la DSIL dans un fons unique
La version initiale du PLF prévoyait, dans un but de simplification, la création d’un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT) regroupant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation Politique de la Ville (DPV) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Confié aux Préfets de département, le FIT aurait bénéficié aux collectivités rurales et à celles marquées par de sdifficultés urbaines. Le Sénat s’est opposé à ce fonds unique, qui disparait ainsi de la version finale du PLF.
2.5 Variables d’ajustement
A noter que les EPCI sont doublement sollicités par les variables d’ajustement. Tout d’abord, via la minoration d’un ensemble de dotations et notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les compensations fiscales.
DCRTP
La loi de Finances pour 2026 organise finalement son extinction quasi totale dès cette année pour les communes puisque plus de 99 % de la dotation (passant de 188 M€ à 0.137M€) disparaît donc en une seule année. La situation est différente pour les EPCI mais elle est dans une phase de réduction programmée. L’enveloppe dédiée aux EPCI passe de 741 M€ en 2025 à 611 M€, soit -18%. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 9 -
Compensations fiscales
La compensation par l'État aux collectivités et intercommunalités de l’abattement de moitié des valeurs locatives des établissements industriels institué en 2021 – dans le cadre de la réforme des impôts dits « de production » – sera réduite de 19,3 % (contre 25 % dans le projet de loi initial) impactant les villes industrielles.
2.6 Création de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
La loi de finances supprime la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV). Ces deux dispositifs sont remplacés par une taxe unique dénommée Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH). Plus concrètement, la TVLH sera due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition et s’appliquera après une durée de vacance d’un an lorsque le logement est situé dans une zone tendue.
Dans les autres zones, la taxe sera due, après délibération d’instauration, lorsque la vacance atteint au moins deux années. Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2027. A noter que le taux fixé par les communes (ou les intercommunalités) sera désormais distinct de celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
2.7 Report de la révision des valeurs locatives
La loi de Finances reporte de 2026 à 2027, la révision a minima des valeurs locatives des 3,5 millions de locaux professionnels et commerciaux. La mise à jour des paramètres servant à l'évaluation de ces données pour le calcul de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) devait en effet être prise en compte dans les rôles d'imposition de l'année prochaine. Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est lui aussi à nouveau reporté. Prévue en 2026, puis en 2028, la révision est à nouveau reportée en 2031.
Les collectivités territoriales sont confrontées une fois de plus aux contraintes financières nationales et à l’absence de visibilité.
3. Le contexte financier local : la prospective financière à l’horizon 2028
Le scénario proposé dans le cadre du DOB 2026 prend en compte des nouvelles mesures impactant la section de fonctionnement :
Recettes :
• Stabilité des taux d’imposition ;
• Fiscalité directe : évolution des bases de TFB de 1,50 % en 2026 ; • Fiscalité indirecte : part TVA nationale reversée en légère augmentation (0,22%) en 2026 ; • Fiscalité économique : évolution des bases de CFE de 4 % en 2026 et quasi-stabilité pour la compensation de CVAE en 2026 ;
• Dotations : hausse d’environ 7 % de la dotation d’intercommunalité en 2026, - 3,5 % pour la dotation de compensation pour prendre en compte les écrêtements liés à la péréquation.
Dépenses :
• Charges à caractère général : stabilité par rapport au total réalisé 2025 ; • Charges de personnel : prise en compte des mesures nationales actées en 2024 et des décisions de la collectivité ;
• Prise en compte des mesures du projet de loi de finances pour 2026 ;
• Charges financières : taux d’intérêt de 3,5 % à compter de 2026. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 10 -
Les prospectives financières mises à jour dans le cadre du DOB 2026 démontrent la nécessité pour notre agglomération de préserver ses marges de manœuvre de manière volontariste. Les équilibres financiers 2026 prévisionnels sont contraints, du fait des mesures de l’Etat, avec un ratio de désendettement estimé à 8,92 années et une épargne nette à 1,50 M€.
PARTIE 2 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
1. Les recettes réelles de fonctionnement
1.1. La fiscalité directe et les compensations fiscales
Les produits fiscaux se répartissent entre les impôts ménages et les impôts économiques. Les taux des impôts directs locaux.
5,40%
5,45%
7,53%
8,81%
6,42%
5,01%
1,91%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
0
2
4
6
8
10
12
14
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025 (provisoire)
BP 2026
Millions
Les épargnes et Taux d'épargne brute
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne nette (en %)
7,17
7,59
6,49
5,50
6,31
6,81
8,92
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
0
10
20
30
40
50
60
70
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025 (provisoire)
BP 2026
Millions
Encours de la dette et ratio de désendettement
Capital restant dû au 31/12 Ratio de désendettement LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 11 -
Taux d'imposition (en %) 2025 DOB 2026
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 28,16% 28,16%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 10,31% 10,31%
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 5,00% 5,00%
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 2,19% 2,19%
Il est proposé de maintenir les taux d’imposition en 2026 au niveau de 2025. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences principales, gelé au taux de 2019 (10,31 %) dans le cadre de la suppression de cette taxe, est remplacé par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’évolution du produit fiscal et des compensations fiscales.
La prévision du produit fiscal a été actualisée après communication des bases prévisionnelles par les services fiscaux, le 23 mars.
A ce stade, est prévu un produit fiscal global (impôts directs et compensations de l’Etat résultant des exonérations fiscales accordées par le législateur) de 22,80 M€ en 2026 contre 22,69 M€ estimés en 2025.
Fiscalité et compensations (en €) Estimation 2025 DOB 2026
Cotisation Foncière des Entreprises 12 465 306 12 905 728
Taxe d'Habitation hors résidences principales 528 800 522 614
Taxe Foncière sur le Bâti 6 268 750 6 422 500
Taxe Foncière sur le Non Bâti 63 554 56 918
Taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti 143 067 138 215
Impôts directs locaux 19 469 477 20 045 975
Compensation exonération CET 418 538 457 753
Compensation exonération CFE des locaux industriels 2 553 077 2 058 909
Compensation exonération taxes foncières 32 706 38 114
Compensation exonération TF des locaux industriels 110 731 94 551
Compensation recentrage de la taxe d’habitation 106 261 106 261
Compensations fiscales 3 221 313 2 755 588
Total 22 690 790 22 801 563
L’actualisation des bases fiscales se fait désormais à partir du taux d'inflation calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. L’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) était de + 1,7 % en 2025 (3,9 % en 2024). Il a été estimé à 0,8 % pour 2026.
L’augmentation « physique » des valeurs locatives (constructions nouvelles et additions de constructions) est estimée à + 0,70 %, soit une augmentation totale des bases prévue à hauteur de 1,50 %. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 12 -
Le produit prévisionnel de la CFE en 2026 a augmenté de 3,57 % par rapport à l’état prévisionnel 2025. Le produit de la CFE en 2025 est donc estimé à 12,91 M€.
La diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels décidée en loi de Finances 2021 fait l’objet de compensations de l’Etat sur la TF et surtout sur la CFE (2,10 M€ en 2022, 2,25 M€ en 2023, 2,38 M€ en 2024 et 2,55 M€ en 2025) qui aurait du se poursuivre en 2026. Mais, le PLF 2026 dans sa version intiale prévoyait une réduction de 25 %, transformant ces compensations en variable d’ajustement, pénalisant les territoires industriels dont celui de la Roche-sur-Yon Agglomération. Finalement, la LF a adopté une diminution de 19,3 % s’appliquant à la compensation qui aurait dû revenir à chaque collectivité en 2026.
A compter de 2025, la THRS est limitée aux seuls locaux destinés à l’habitation, à usage non professionnel. En contrepartie, est créée une allocation "recentrage de la TH" concernant des locaux sortis du champ d'application (article 110 de la loi de finances pour 2025).
Cotisation
Foncière des
Entreprises
12 905 728
64,4%
Taxe d'Habitation
sur les résidences
secondaires
522 614
2,6%
Taxe Foncière sur
le Bâti
6 422 500
32,0% Taxe Foncière sur le Non Bâti
56 918
0,3%
Taxe additionnelle
sur le Foncier Non
Bâti
138 215
0,7%
Répartition du produit de la fiscalité directe attendu en 2026 :
20,05 M€ LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 13 -
1.2 La fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte ou reversée à l’Agglomération intègre, depuis 2023, la fraction de TVA nationale reversée par l’Etat consécutivement à la perte du produit de CVAE la même année.
Fiscalité indirecte (en €) Notifié 2025 DOB 2026 Evolution en %
Reversement fraction TVA nationale - part
compensation suppression TH 14 786 904 14 861 535 0,50 %
Reversement fraction TVA nationale - part
compensation suppression CVAE 8 736 683 8 786 187 0,57 %
FPIC net (recettes - dépenses) 1 835 908 1 683 180 -8,32 %
Taxe de séjour 350 000 300 000 -14,29 %
Total 25 709 495 25 630 902 -0,31 %
Les fractions de TVA nationale reversées
En 2021, le législateur a modifié l’année de référence pour le calcul de la fraction de produit de TVA. Cette fraction est désormais calculée en référence à l’année N et non plus à l’année N-1. Elle a été créée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Suite à la suppression programmée de la CVAE dans la loi de Finances pour 2023, une nouvelle fraction de TVA nationale est reversée aux collectivités. Le montant prévu en 2026 est basé sur le notifié de 2025.
Compte tenu des modalités de TVA et au vu de la loi de Finances, les montants prévus en 2026 sont presque équivalents à ceux notifiés en 2025.
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC est bénéficiaire du prélèvement sur une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes. Il finance en retour le reversement à des intercommunalités et communes moins favorisées (basé sur des critères de potentiel financier, de revenu/habitant, de population,…).
Le pacte fiscal et financier 2021-2026 a opté pour la dévolution totale du FPIC à l’Agglomération en contrepartie de la garantie aux communes de percevoir des enveloppes de Dotations de Solidarité Communautaire (DSC).
En 2025, l’EPCI bénéficiaire (2,43 M€) est aussi contributeur (595 K€) comme en 2024 et en 2023. Pour 2026, l’estimation pour le prélèvement est de 775 K€ et le reversement de 2,46 M€ soit une baisse de 8,32 % sur le FPIC Net.
La taxe de séjour
La prévision de taxe de séjour en 2026 est estimée à 409 K€.
Ce produit de taxe de séjour sera reversé à hauteur de 66 % à la SPL Destination La Roche-sur-Yon afin de financer des opérations à caractère touristique sur le territoire.
1.3. La fiscalité transférée
Il s’agit principalement des recettes issues de la fiscalité économique et du panier de ressources fiscales suite à la suppression de la taxe professionnelle en 2010. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 14 -
Fiscalité transférée (en €) Notifié 2025 DOB 2026 Evolution en %
Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM 2 377 469 2 400 259 0,96%
Impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseaux - IFER 676 307 748 396 10,66%
Fonds national de garantie individuel de ressources
- FNGIR 2 613 059 2 613 059 0,00%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle - DCRTP 953 387 0 -100%
Total 6 620 222 5 761 455 -12,97%
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
La TASCOM est due par les entreprises dont la surface de vente en commerce de détail est supérieure à 400 m2 assorti d’un chiffre d’affaires annuel déclaré supérieur ou égal à 460 000 €. Le Conseil communautaire a par délibération du 26 septembre 2024, décidé d’augmenter le taux de 1,10 % à 1,15 %. En conséquence, le produit progresse. Il est notifié en 2026 à 2,40 M€ .
Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cette recette augmente (+ 10 %) liée au développement des éoliennes et centrales photovoltaïques.
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Créées afin de neutraliser les effets de la réforme de la Taxe Professionnelle, ces deux dotations étaient jusqu’en 2017 figées.
Suite à la loi de Finances 2018, la DCRTP est devenue une variable d’ajustement pour financer les dotations de péréquation. La minoration a été appliquée en 2019 (-25 K€) et 2020 (-13K€) mais n’était plus appliquée de 2021 à 2024. En 2025, celle-ci a été diminuée de 363 K€.
En 2026, la loi de Finances met en place l’extinction de la DCRTP pour le bloc communal. Aussi, la prévision pour cette dotation en 2026 est de 0 € (soit – 953 387 €).
Concernant le FNGIR, le montant prévu en 2026 est identique à celui notifié en 2025 soit 2,61 M€.
1.4. Les concours financiers de l’État
La Dotation Globale de Fonctionnement
DGF (en €) Notifié 2025 DOB 2026 Evolution en € en %
Dotation d'intercommunalité 2 267 764 2 430 928 163 164 7,19 %
Dotation de compensation 7 448 201 7 187 255 - 260 946 - 3,50 %
Total 9 715 965 9 618 183 - 97 782 - 1,01 %
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des EPCI comprend la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 15 -
La dotation d’intercommunalité
La loi de Finances 2026 prévoit une hausse de la dotation d’intercommunalité à hauteur de 90 M€. Une hausse de 163 K€ a été prévue au BP 2026 soit une augmentation de 7,19 % par rapport au BP 2025.
La dotation de compensation
Cependant, la loi prévoit une baisse de la dotation de compensation de 3,5 % en 2026, cette prévision a donc été répercutée sur le BP 2026 avec une baisse de la dotation de 261 K€ par rapport à 2025 soit - 3,50 %.
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient être stabilisées du fait du net ralentissement de l’inflation.
2.1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général constituent l’essentiel des dépenses d’activités des services communautaires. Elles sont prévues sans progression à ce stade de la préparation budgétaire.
2.2. Les charges de personnel
Conformément aux dispositions intégrées par la loi NOTRe, sont détaillés infra des éléments de présentation de la structure du personnel (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Évolution des effectifs permanents :
30/09/2020 30/09/2021 30/09/2022 30/09/2023 31/12/2024 31/12/2025
Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP
Titulaires /
Stagiaires 394 377,12 399 381,45 416 393,61 414 394,89 414 391,38 429 403,07
Non Titulaires
Permanents 45 35,65 45 43,27 66 62,19 78 75,15 82 78,32 83 79,04
Total 439 412,77 444 424,72 482 455,80 492 470,04 496 469,70 512 482,11
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025 (provisoire)
BP 2026 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 16 -
Structuration des emplois permanents au 31 octobre 2025 :
Par catégorie hiérarchique :
Par sexe :
Pyramide des âges – emplois permanents au 31 décembre 2025 :
Age moyen des agents permanents : 46 ans
Catégorie A
24,66%
Catégorie B
37,76%
Catégorie C
37,57%
Hommes
26,97%
Femmes
73,03% Hommes Femmes LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 17 -
Situation particulière des emplois aidés :
Apprentissage : 5 jeunes apprentis bénéficieront d’un apprentissage au sein des directions de la petite enfance et des systèmes d’information et développement du numérique pour l’année scolaire 2025/2026 afin de débuter ou encore de poursuivre la préparation de diplômes d’état d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture ou encore d’un Bac Prof. Systèmes numériques. Considérant la participation en baisse depuis plusieurs années du Centre National de la Nonction Publique Territorial (CNFPT) au financement de l’apprentissage, le recrutement de nouveaux apprentis devra être revu au titre de l’année 2025-2026.
CDDI : Depuis plusieurs années déjà, faisant suite à l’ouverture d’un chantier d’insertion piloté directement par l’Agglomération et mis en place suite à la création de la SPL tourisme « Destination La Roche-sur-Yon », ou encore depuis 2024 et la reprise par l’Agglomération des chantiers d’insertion géré jusqu’alors par l’Association Vendée Inclusion, la collectivitéemploie une dizaine de jeunes recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée dits d’insertion (CDDI).
Évolution des dépenses de personnel :
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses de personnel depuis 2020 (assurances et adhésion CNAS incluses), hors refacturations liées à la mutualisation :
CA 2020 CA 2021 CA 2022 21/22 CFU 2023 22/23 CFU 2024 23/24 BP 2025 25/24 BP 2026
19,99 M€ 21,19 M€ 23,50 M€ 10,90 % 25,23 M€ 7,36 % 26,41 M€ 4,68 % 28,03 M€ 6,13 % 28,73 M€
Malgré les incertitudes liées au retard pris dans l’adoption d’un budget au niveau national, le choix a été fait d’anticiper d’ores et déjà certaines mesures dans le cadre du BP 2026 de la collectivité en prenant notamment en compte les éléments suivants :
✓ + 330 000 € au titre de la hausse de + 3 points des cotisations patronales versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), une hausse débutée en 2025 et qui se poursuivra jusqu’en 2028 pour un coût total sur quatre ans de près de 1,35 M€ ;
✓ + 160 000 € au titre du glissement vieillesse technicité (GVT) tenant compte principalement des avancements d’échelon mais aussi de la politique de la collectivité en matière de promotions internes et d’avancements de grade ;
✓ + 37 000 € en prévision de l’organisation des élections municipales (Indemnités spécifiques + heures supplémentaires) ;
✓ + 25 000 € au titre de la prise en charge à 100% de la prévoyance ;
✓ + 16 000 € au titre d’une augmentation des bénéficiaires / des montants versés dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA). Pour rappel, le CIA a coûté près de 120 000 € en 2025 ;
✓ + 6 000 € au titre de l’augmentation de la participation de la collectivité dans le financement des complémentaires santé.
Gestion du temps de travail :
Conformément à la délibération adoptée par le Conseil communautaire, le 14 décembre 2021, la durée annuelle du temps de travail au sein des différents services de l’Agglomération est fixée à 1 600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 18 -
Avantages en nature :
En conformité avec les textes en vigueur, trois agents de l’Agglomération bénéficient actuellement d’un véhicule de fonction au titre des avantages en nature faisant l’objet de déclarations fiscales et sociales correspondantes :
• la directrice générale des services ;
• le directeur général adjoint en charge du pôle développement, aménagement, planification ; • le directeur de cabinet jusqu’au 4 avril.
2.3. Les reversements aux communes membres
Les Attributions de Compensation (AC)
• En fonctionnement :
En 2025, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie à deux reprises pour valider le transfert des compétences suivantes :
- Politique de la Ville
La conséquence financière de ce transfert est de 231 895 €, seule la Ville de La Roche-sur-Yon est impactée par ce transfert.
- Contribution forfaitaire du service public de la petite enfance
La conséquence de ce transfert est de 211 412,52 €, 8 communes de l’Agglomération sont concernées par ce transfert (Aubigny-Les Clouzeaux, La Chaize-le-Vicomte, Dompierre-Sur-Yon, La Ferrière, Mouilleron-le- Captif, La Roche-sur-Yon, Rive de l’Yon, Venansault)
La délibération 12 du 12 février 2026 du Conseil d’Agglomération est venue approuver ces transferts. Aussi, le montant des AC inscrit au BP 2026 est de 15 291 928 €.
• En investissement :
L’AC d’investissement perçue par l’Agglomération, suite au transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales, reste inchangée à 608 K€.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Le pacte fiscal 2021-2026 a fixé des enveloppes de DSC annuelles aux communes en fonction de critères objectifs (population, financier, physique et social). Elles permettent de réduire les inégalités de richesse fiscale sur le territoire.
Le montant global en 2026 que versera l’Agglomération est de 1,3 M€.
2.4. L’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, au stade du DOB 2026, peut se résumer comme suit, conformément à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 :
DRF
Budget
principal
BP 2025
DRF
Budgets
annexes
BP 2025
Total DRF
BP 2025
DRF
Budget
principal
DOB 2026
DRF
Budgets
annexes
DOB 2026
Total DRF
DOB 2026
Évolution
totale en €
Évolution
totale
en %
71 326 282 € 28 928 723 € 100 255 005 € 71 668 683 € 30 059 734 € 101 728 417 € 1 473 412 € 1,47 %
3. L’endettement
3.1. Les caractéristiques de l’encours de dette
Au 31 décembre 2025, l’Agglomération a mobilisé 1 emprunt au bénéfice du budget principal à hauteur de 5 M€ sur 10 M€ afin de financer les investissements : Contrat de prêt de 5 M€ souscrit auprès de l’Agence France Locale, à taux fixe 3,33 % sur 20 ans. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 19 -
Sur le budget assainissement collectif, l’Agglomération a commencé à emprunter afin de financer les travaux de la future station d’épuration (STEP) Selena.
Aussi un premier emprunt a été souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour 5 M€ sur une durée de 40 ans.
Cet emprunt a été débloqué en intégralité en octobre 2025.
L’encours de dette, réparti sur le budget principal et deux budgets annexes s’élève au 31 décembre 2025 à 73,29 M€.
Budget
Encours de dette
au 31 décembre 2025
(en M€)
Répartition de l'encours
Principal 63,11 86,11%
Assainissement collectif 9,54 13,02%
Transports 0,64 0,87%
TOTAL 73,29 100,0%
Un emprunt complémentaire de 20 M€ a été souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la STEP.
Au 31 décembre 2025, le taux moyen de la dette globale est de 2,02 % (1,84 % pour le budget principal) en baisse par rapport à 2024 (2,11 %) et sa durée de vie résiduelle moyenne est de 16 ans et 1 mois pour l’ensemble des budgets (14 ans et 8 mois pour le budget principal).
La durée résiduelle est augmentée par rapport à 2024 du fait de la contraction d’un emprunt sur le budget assainissement collectif sur une durée de 40 ans pour le financement de la nouvelle STEP.
La dette est composée de 53 emprunts dont 73,48 % de l’encours est adossé à un taux fixe et 13,30 % à un taux variable.
De plus, deux emprunts représentant 13,10 % de l’encours sont indexés sur le livret A et un seul emprunt (0,12 % de l’encours) est contracté avec un taux à barrière présentant un risque financier minime.
Fixe
53 858 401,96 €
73,5%
Variable
9 748 887,93 €
13,3%
Livret A
9 625 000,00 €
13,1%
Barrière
60 474,09 €
0,1%
Composition de la dette globale par type de taux
au 31 décembre 2025 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 20 -
Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des emprunts (classification dite « Glisser »), l’Agglomération présente en outre à ce jour une dette sécurisée :
• 99,95 % de la dette est classée A-1, le niveau de risque le plus faible ; • 0,05 % de la dette est classée B-1, un niveau de risque faible représenté par le seul emprunt avec un taux à barrière.
L’encours de dette est à ce jour réparti, de manière équilibrée, entre 9 organismes prêteurs.
Au niveau de l’Agglomération, l’Agence France Locale, dont la collectivité est actionnaire, est le premier prêteur en 2025 avec 42,45 % de l’encours.
Elle est suivie par la Caisse d’Epargne (16,76 %) puis par SFIL et la Caisse des dépôts et Consignations qui portent également les emprunts de La Banque Postale (16,49 %), le Crédit Coopératif (7,87 %), le Crédit Agricole (6,28 %) et quatre autres prêteurs qui détiennent chacun entre 0,06 % et 4,09 % de l’encours.
Sur le budget principal, une ligne de trésorerie de 3 M€ est disponible pour une durée d’un an afin de pouvoir mobiliser des fonds très rapidement et optimiser la trésorerie en différant au maximum la mobilisation des emprunts prévus au budget.
Les budgets annexes assainissement collectif et ordures ménagères disposent également d’une ligne de trésorerie d’un montant respectif de 2 M€ et 3 M€ afin de mobiliser rapidement des fonds.
3.2. L’évolution de l’encours de dette
L’encours de dette s’élève au 31 décembre 2025 à 73,29 M€. Une consultation bancaire a été effectuée fin septembre 2025, un emprunt a été contractualisé auprès de l’Agence France Locale pour un montant de 5 M€, non consolidé.
Caisse des dépôts et
consignations (CDC,
SFIL CAFFIL, Banque
postale)…
Crédit agricole
(dont CA-CIB)
4 602 240,08 €
6,28%
Agence France
locale
31 115 428,16 €
42,45%
Crédit coopératif
5 770 833,60 €
7,87%
Société générale
3 000 000,32 €
4,09%
Caisse d'épargne
12 284 824,75 €
16,76%
Crédit foncier de
France…
ARKEA
2 299 999,66 €
3,14%
CAF
42 606,00 €
0,06%
Répartition de la dette globale par prêteur au 31 décembre
2025 (prévisionnel) LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 21 -
Les montants prévus en 2026 sont estimés à :
Pour le budget principal :
• 5,52 M€ pour le remboursement en capital de la dette,
• 1,23 M€ pour les charges d’intérêt des emprunts (nature 66111),
• 15 K€ pour les intérêts liés à la ligne de trésorerie.
Pour le budget assainissement collectif :
• 855 K€ pour le remboursement en capital de la dette,
• 561 K€ pour les charges d’intérêt des emprunts (nature 66111),
• 30 K€ pour les intérêts liés à la ligne de trésorerie.
Une simulation des charges de capital et intérêts ont été effectués en vue de la souscription des futurs emprunts liés au financement de la STEP.
Une ligne de trésorerie de 2 M€ a également été souscrite sur ce budget.
Pour le budget transports :
• 117 K€ pour le remboursement en capital de la dette,
• 32 K€ pour les charges d’intérêt des emprunts (nature 66111).
3.3. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement
Le besoin de financement prévisionnel, au stade du DOB 2026, peut se résumer comme suit, conformément à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 :
65,40 68,73 69,50 69,09 73,29
5
0
20
40
60
80
2021 2022 2023 2024 2025
Evolution de l'encours de dette hors emprunts nouveaux au 31
décembre 2025
(en millions d'euros) Budget principal et annexes consolidés
Encours de dette consolidé Encours de dette mobilisable LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2026 - 22 -
DOB 2026
Emprunt
nouveau
Budget
principal
Emprunt
nouveau
Budgets
annexes
Emprunt
nouveau
total
Remboursem
ent en capital
Budget
principal
Remboursem
ent en capital
Budgets
annexes
Remboursement
en capital
total
Besoin de
financement
total
8 467 338 € 34 009 497 € 42 476 835 € 5 526 202 € 972 760 € 6 498 962 € 35 977 873 €
Un emprunt de 33 M€ est prévu sur le budget assainissement collectif pour le BP 2026.
PARTIE 3 : LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Le programme d’investissement pour 2026 devrait s’élever à 13 650 000 €
Les principales opérations présentées au prochain Budget Primitif seront :
Fonds de concours aux communes 4 237 000€
Aides à l’habitat 6 178 000€
Dont sur fonds propres 1 439 000€
Culture : rénovation de batiment et subvention 190 000€
Développement économique : subvention, travaux 981 100€
Environnement 805 200€
Dont travaux GEMAPI 300 000€
Sports (divers travaux) : 621 000€
equipement des
services
5%
actions en faveur
des communes
30%
habitat
46%
environnement
6%
développement
économique
7% sports
5% culture/tourisme
1% La Roche-sur-Yon Agglomération – Place du théâtre – 85000 La Roche-sur-Yon Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
ANNEXE
INFORMATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE SUR L'ETAT
D'AVANCEMENT DE MISE EN ŒUVRE DU
SCHEMA DE MUTUALISATION
Novembre 2025 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 2
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39-1 du CGCT, chaque année, lors du débat
d’orientation budgétaire, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication
du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe
délibérant. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 3
Rapport annuel du Président à l’occasion
du débat d'orientation budgétaire
SOMMAIRE
PRINCIPES ET OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA MUTUALISATION ................................................................ 5
Evolution du cadre réglementaire de la mutualisation pour l’Agglomération depuis 2015 ........................... 5
Les enjeux et objectifs de la mutualisation ..................................................................................................... 5
Les orientations de la mutualisation .............................................................................................................. 6
Mutualisation entre l’Agglomération et ses communes membres ................................................................ 7
Mutualisation entre les services de la Ville et de l’Agglomération ................................................................. 7
EVOLUTION DU COUT DE LA MUTUALISATION ET DES EFFECTIFS ..................................................................... 9
Evolution des contreparties financières de la mutualisation entre la Ville et l’Agglomération ...................... 9
Evolution des effectifs................................................................................................................................... 10
Pourcentage de mutualisation des directions .............................................................................................. 11
SCHEMA DE MUTUALISATION 2021-2026 ....................................................................................................... 12
Instances de pilotage .................................................................................................................................... 13
Intérêts de la mutualisation ......................................................................................................................... 13
AVANCEMENT ET EVOLUTION DE LA MUTUALISATION .................................................................................. 15
Gestion et ressources.................................................................................................................................... 15
Equipements et espaces publics ................................................................................................................... 19
Développement, aménagement, planification ............................................................................................. 21
Services à la population ................................................................................................................................ 22 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 4 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 5
PRINCIPES ET OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA
MUTUALISATION
Evolution du cadre réglementaire de la mutualisation pour
l’Agglomération depuis 2015
La Roche-sur-Yon Agglomération a adopté son premier schéma de mutualisation 2015-2020 par
délibération le 15 décembre 2015, celui-ci a ensuite été approuvé définitivement en mars 2016 suite
aux délibérations favorables de ses communes membres.
La convention de mutualisation adossée au schéma de mutualisation 2015-2020 a été votée le 12 juillet
2016 en conseil communautaire. Elle a ensuite fait l’objet d’un premier avenant le 29 mai 2018 qui
portait sur les modalités de calcul des remboursements réciproques entre la Ville de La Roche-sur-Yon
et l’Agglomération. Le 17 décembre 2020, un second avenant à la convention de mutualisation a été
voté par le conseil communautaire. Celui prorogeait la durée de la convention qui prenait fin au 31
décembre 2020 initialement pour repousser la date au 31 décembre 2021. La prorogation d’un an avait
pour objectif de permettre à l’Agglomération et ses communes membres d’établir le nouveau schéma
de mutualisation et la convention 2021-2026.
Le nouveau schéma de mutualisation a été présenté le 28 septembre 2021 en conseil communautaire,
il a ensuite été soumis à l’approbation des communes membres. Le 14 décembre 2021, le conseil
communautaire a approuvé de manière définitive ce nouveau schéma de mutualisation et a adopté la
convention cadre de mutualisation qui traduit de façon opérationnelle les objectifs du schéma pour le
mandat jusqu’en 2026.
Les enjeux et objectifs de la mutualisation
Le nouveau schéma de mutualisation 2021-2026 marque une nouvelle phase qui vise à favoriser des
liens étroits entre La Roche-sur-Yon Agglomération, la Ville centre et les douze autres communes de
l’Agglomération. Ce schéma de mutualisation met l’accent sur le développement du partage de
ressources sous différentes formes. La possibilité pour les communes d’accéder aux services
mutualisés ou communs de l’Agglomération ou de la Ville centre à la demande est une solution
adaptée pour répondre aux attentes des communes et aux capacités des services. L’objectif est de
répondre aux sollicitations des communes en créant un environnement facilitateur tout en s’adaptant
à la capacité opérationnelle des services. Ce mode de fonctionnement a conduit à une plus grande
polyvalence des services et une meilleure connaissance de ceux-ci par les communes. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 6
Les enjeux de La Roche-sur-Yon Agglomération et ses communes membres sont de :
➢ Faire face à la contraction des ressources pour dégager des marges de manœuvre budgétaires
➢ Accompagner le développement du territoire communautaire en répondant aux exigences
croissantes des citoyens et usagers
➢ Bénéficier de l’expertise de personnes ressources
➢ Assurer la continuité du service public au profit des administrés et des entreprises
L’optimisation du service rendu par le bloc communal (Communauté d’Agglomération et communes)
constitue, via le schéma de mutualisation, un levier pour générer des économies d’échelle.
Le schéma de mutualisation s’inscrit dans le Projet de territoire de l’Agglomération et favorise la
coopération entre les communes et La Roche-sur-Yon Agglomération.
Les principes du nouveau schéma de mutualisation sont de :
➢ Autoriser et faciliter les mutualisations horizontales et verticales entre tous les cocontractants
du schéma de mutualisation
➢ Mutualiser le personnel de l’ensemble des cocontractants (hors compétences transférées et
exclues par le CGCT)
Conséquences :
o Autoriser le personnel à intervenir pour le compte d’un autre cocontractant sur
demande de sa hiérarchie. La mise à disposition est collective (Articles L5111-1-1 et
L5211-4-1 du CGCT)
o Lorsque du personnel est mis à disposition par son employeur au profit d’une autre
collectivité, il intervient sous la responsabilité de la collectivité d’accueil.
➢ Autoriser les interventions à titre onéreux ou gracieux en fonction du mode d’intervention, si
contrepartie financière, remboursement sur facture ou via l’attribution de compensation
➢ La mutualisation se fait sur la base du volontariat des communes
Ces principes doivent tenir compte de la préservation de la proximité et l’accessibilité des services, des
conséquences possibles sur la situation de tous les acteurs et de la capacité à faire de la part des
services.
Les orientations de la mutualisation
Les actions de mutualisation proposées à la carte concourent à trois orientations qui répondent
directement aux objectifs du processus de mutualisation :
- Harmoniser les pratiques et l’offre de services
- Réaliser des économies
- Renforcer l’esprit communautaire
L’objectif est de garantir entre les collectivités, les établissements publics et leurs élus et agents, une
meilleure fluidité relationnelle dans la gestion des dossiers. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 7
La mutualisation entre l’Agglomération et les communes du territoire progresse régulièrement à
travers des actions conjointes qui visent à répondre de façon ajustée aux besoins des communes.
Mutualisation entre l’Agglomération et ses communes membres
L’année 2021 a été marquée par la volonté des communes de s’engager dans un nouveau schéma de
mutualisation suite au renouvellement des assemblées délibérantes en 2020. Le travail d’élaboration
qui s’est déroulé sur plusieurs mois s’est terminé en septembre 2021 par la présentation du nouveau
schéma de mutualisation en conseil communautaire puis s’est concrétisé en décembre 2021 par son
adoption définitive après avoir été soumis à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Les attentes et le recours aux services communs par les communes se poursuivent, confirmant l’intérêt
et les réussites passées des échanges fructueux grâce aux solutions proposées pour répondre aux
besoins des communes. Les demandes adressées aux services mutualisés sont maintenant régulières
et proviennent de l’ensemble des communes. Le rythme des sollicitations augmente et les services
font face à une charge de travail grandissante. Chaque demande des communes fait l’objet d’une
évaluation des services quant à leur capacité à répondre, dans un contexte conjoncturel contraint de
main d’œuvre, et/ou d’une éventuelle contrepartie financière.
Mutualisation entre les services de la Ville et de l’Agglomération
La mise en œuvre de la mutualisation entre l’Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon se poursuit
au quotidien sous la forme d’une forte intégration et d’un organigramme mutualisé. La quasi-totalité
des directions est mutualisée auprès des deux collectivités avec des pourcentages de répartition
d’activité entre la Ville et l’Agglomération. Chaque année, le pourcentage est réévalué par les
directeurs afin de tenir compte des évolutions constatées en fonction des besoins et des missions
réalisées pour le compte de chacune des collectivités. Ce dispositif d’actualisation annuelle permet de
correspondre aux réalités des évolutions de la charge de travail consacrée à l’une ou l’autre des
collectivités.
Cette année s’est déroulée sous le signe de la consolidation des pratiques engagées au cours des
années précédentes.
Le remboursement des frais de personnels, des frais de fonctionnement et d’hébergement passe
dorénavant par l’attribution de compensation (hors compétences transférées) (délibération du Conseil
d’Agglomération du 01/02/2022 portant sur l’intégration dans l’attribution de compensation du solde
net des flux de mutualisation entre la Commune de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon
Agglomération). Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 8 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 9
EVOLUTION DU COUT DE LA MUTUALISATION ET
DES EFFECTIFS
Evolution des contreparties financières de la mutualisation entre la
Ville et l’Agglomération
L’évolution des dépenses de personnel traduit les évolutions dans le temps liées à la mutualisation et
ses effets sur les budgets.
De 2016 à 2021, le solde de la mutualisation correspond à la contraction des charges et des produits
de mutualisation issue de la refacturation trimestrielle entre la Ville et l’Agglomération. La
refacturation s’appuie sur trois composantes : le coût d’une unité fonctionnelle, les effectifs des
directions ainsi que le pourcentage de mise à disposition du personnel entre la Ville et l’Agglomération.
Par délibération du 1er février 2022, les flux de mutualisation sont intégrés dans l’attribution de
compensation. Cette base fixe est mesurée à 2 212 242 € et a été validé par la CLECT lors de la séance
du 30 novembre 2021.
Celle-ci correspond à une dépense pour la Ville et une recette pour l’Agglomération.
La CLECT a également émis un avis favorable à la prise en compte d’une part variable qui tient compte
des évolutions constatées dans l’année. Cette part variable fait l’objet d’une refacturation (flux croisés)
entre les deux collectivités en N+1. Pour l’année 2024, cette variation est constatée à hauteur de 101
033 € et a été imputée au budget 2025 de l’Agglomération.
-4 000 000 €
-3 000 000 €
-2 000 000 €
-1 000 000 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Soldes de la mutualisation
Ville (dépense) Agglo (recette) Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 10
2020 2021 2022 2023 2024
Coût net de
mutualisation 2 410 393 € 2 338 737 € 2 251 064 € 2 190 804 € 2 000 596 €
Le solde positif des flux croisés de mutualisation entre dépenses et recettes de mutualisation
compense notamment la dépense de masse salariale et frais de fonctionnement que supporte
l’Agglomération en raison du transfert des services supports depuis le 1er juillet 2016.
Evolution des effectifs
Effectifs mis à disposition* 2021 2022 2023 2024 2025
ETP employés par l’Agglomération
et mis à disposition de la Ville
199,7 207,6 212,9 211,8 201,4
ETP employés par la Ville et mis à
disposition de l’Agglomération
138,8 146,4 143,3 159,4 155,2
*Les ETP correspondent à la moyenne des effectifs de juin de chaque collectivité. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 11
Pourcentage de mutualisation des directions
Pôle Direction
%
mutualisation
Agglomération
%
mutualisation
Ville
Total
Cabinet
Cabinet du Maire/Président 50% 50% 100%
Direction Cabinet 50% 50% 100%
Direction citoyenneté 0% 100% 100%
Direction de la communication 15% 85% 100%
Direction Santé et prévention 0% 100% 100%
Relations Internationales 15% 85% 100%
Direction générale des
services
Direction générale des services 50% 50% 100%
Pôle Gestion ressources
Pôle Gestion ressources 50% 50% 100%
Direction Affaires Juridiques/Assemblées 26,9% 73,1% 100%
Direction Finances/Commande Pu 25,1% 74,9% 100%
Direction Ressources Humaines 35% 65% 100%
Direction Systèmes d'Informati 33% 67% 100%
Service Suivi de Gestion/Evalu 45,5% 54,5% 100%
Pôle Développement
aménagement /
planification
Pôle Développement/Aménagement 50% 50% 100%
Direction Aménagement/Urban/hab 35% 65% 100%
Direction Développement économ 80% 20% 100%
Direction Transports et Déplac 90% 10% 100%
Mission Stratégie et Prospecti 90% 10% 100%
Pôle Equipements et
espaces publics
Pôle Equipements/Espaces Publi 50% 50% 100%
Direction Bâtiments 14,9% 85,1% 100%
Direction des Moyens Logistiqu 10,5% 89,5% 100%
Direction Eau, assainissement, déchets 99% 1% 100%
Direction Nature et climat 45,1% 54,9% 100%
Direction Espaces Publics 11,2% 88,8% 100%
Pôle Services à la
population
Pôle Services à la Population 50% 50% 100%
Direction Action Sociale 10,4% 89,6% 100%
Direction de l'Autonomie 97,4% 2,6% 100%
Direction Affaires Culturelles 25,2% 74,8% 100%
Direction Sports et jeunesse 60,5% 39,5% 100%
Direction Education 0,7% 99,3% 100%
Direction Petite Enfance 100% 0% 100%
Direction Proximité et citoyen 3,5% 96,5% 100%
Service Police Municipale 0% 100% 100%
Extrait du dernier arrêté en vigueur n°2024-A-134 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 12
SCHEMA DE MUTUALISATION 2021-2026
Le schéma de mutualisation 2021-2026 a été élaboré sur la base d’un diagnostic et de l’existant. Un
bref retour en arrière permet de mieux situer ce document et d’appréhender l’évolution de la
coopération intercommunale en quelques années.
La Roche-sur-Yon Agglomération est née en 2010 à la suite de la Communauté de communes du Pays
Yonnais. Les services supports de la Ville partageaient les mêmes outils que ceux de l’Agglomération
et tentaient de faire converger leurs pratiques. Bien que la DRH assurât ses missions aussi bien pour la
Ville que l’Agglomération, cette dernière était encore dépendante du Centre de gestion. Peu de
services étaient entrés dans une démarche de mutualisation et chacune des collectivités possédait sa
Direction générale.
Mise en œuvre du Schéma de mutualisation 2015-2020
A partir de 2015, la Ville et l’Agglomération ont connu une Direction générale unique qui a porté le
projet d’un Schéma de mutualisation pour le mandat. La réflexion sur la réalisation d’un schéma
directeur issu de la volonté des élus, de la concertation avec les Maires, des rencontres thématiques
avec les DGS et leurs services a conduit à la mise en œuvre d’un Schéma de mutualisation 2015-2020
qui a engagé l’Agglomération vers la voie d’une mutualisation beaucoup plus poussée. Cette période
a été principalement marquée par une mutualisation des effectifs entre la Ville de La Roche-sur-Yon
et l’Agglomération pour aboutir à un organigramme commun. De façon ponctuelle et croissante, les
communes ont commencé à solliciter les services mutualisés pour répondre à des besoins précis.
Les services supports érigés en services communs
La Direction générale mutualisée assure ses missions indifféremment pour La Ville ou l’Agglomération.
La Direction de la Communication et les Directions du Pôle Gestion ressources ont fait l’objet d’un
transfert de la Ville vers l’Agglomération au 1er juillet 2016. Le Service commun Autorisations du droit
des sols avait été créé quelques mois plus tôt pour répondre au transfert de l’Etat vers les collectivités
sur ces sujets.
Les directions non mutualisées sont peu nombreuses et correspondent aux Directions dont les
compétences sont exclusives, soit la direction Petite Enfance pour l’Agglomération ou la Police
municipale pour la Ville. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 13
Instances de pilotage
L’adoption par l’Agglomération d’un nouveau schéma de mutualisation nécessite de définir une
organisation permettant de valider les décisions qui contribuent à atteindre les objectifs du schéma,
de suivre et évaluer les intérêts et bénéfices à tirer de la mutualisation, et d’animer la démarche afin
de garantir le respect des principes fondant la démarche de mutualisation.
Les représentants des élus, de l’administration sont issus des Communes membres comme de
l’Agglomération. Cette représentativité a permis d’assurer une pluralité de points de vue et de co-
construire un projet commun au bénéfice de toutes les parties prenantes.
Intérêts de la mutualisation
Le Schéma de mutualisation est la traduction de la volonté des élus. A ce titre, la définition des objectifs
de politiques publiques participe à une adaptation des organisations à laquelle le Schéma de
mutualisation peut répondre.
Le versant opérationnel d’une évolution de l’organisation doit être source d’amélioration en :
- Efficacité
- Efficience
- Qualité de service
- Économie d’échelle
Ces gains sont des objectifs de progrès tant pour les services que pour les usagers.
Groupes de travail
Comité technique : 13 DGS des communes
Pré-comité de pilotage : élus et représentants de
l’administration
Comité de validation : bureau
communautaire Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 14
La mutualisation revêt quatre grands types d’enjeux :
Faire d’une
obligation légale un
atout pour le
territoire
• Répondre à l’obligation légale du rapport relatif aux mutualisations de
services élaboré par le Président de l’assemblée délibérante (Art L. 5211-39- 11 du CGCT).
• Utiliser le schéma de mutualisation comme un outil au service du projet
communautaire.
Répondre aux
contraintes
financières et faire
des économies
• Limiter les conséquences des baisses de dotations de l’Etat en assurant une moindre perte de concours financiers pour l’EPCI et les communes membres.
• Accompagner le transfert de l’Etat de certaines missions.
• Dégager des économies d’échelle sur les dépenses de fonctionnement.
Accompagner les
évolutions
institutionnelles du
territoire
• Accompagner la mise en œuvre des schémas départementaux de
coopération intercommunale : fusion, extension, transformation en EPCI de strate supérieure.
• Anticiper les transferts de compétences
Améliorer le niveau
de service rendu à la
population
• Assurer une sécurisation juridique et une montée en expertise sur les
fonctions supports (marchés publics, finances, RH, urbanisme, systèmes
d’informations…).
• Redéployer les moyens pour développer le service public et réaliser
ensemble les projets qu’une collectivité isolée ne pourrait pas mener. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 15
AVANCEMENT ET EVOLUTION DE LA
MUTUALISATION
Au-delà de l’objectif financier, avec ses éventuelles économies d’échelle et ses effets sur le coefficient
d’intégration fiscale, la mutualisation trouve son sens dans la construction d’une administration, la
formation d’une synergie : c’est un outil inséparable de la construction politique du territoire et c’est
ainsi que le schéma de mutualisation a été élaboré.
Les exemples suivants permettent de prendre la mesure de la diversité des interventions de
l’Agglomération au profit de ses communes membres.
Gestion et ressources
Commande publique - nombre de groupements de commande
Le recours au groupement de commande est un outil participant à la mutualisation. Le nombre est très
variable d’une année sur l’autre et conditionné par l’aspect cyclique du renouvellement des marchés.
Nombre de marchés par lots conclus dans le cadre d’un groupement de commandes :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre de marchés concernés 5 9 7 5 9 4
Nombre de marchés/lots concernés 89 107 164 28 127 94
Ville de La Roche-sur-Yon 12 18 24 6 16 11
La Roche-sur-Yon Agglomération 12 16 24 4 9 10
Aubigny - Les Clouzeaux 6 13 12 2 9 11
Dompierre-sur-Yon 6 5 14 2 10 4
Fougeré 4 0 8 0 7 0
La Chaize Le Vicomte 6 2 9 1 7 2
La Ferrière 6 2 10 1 6 0
Landeronde 4 9 14 1 12 11
Le Tablier 3 0 0 0 6 4
Mouilleron-Le-Captif 6 7 15 5 8 11
Nesmy 5 10 9 1 8 8
Rives de l'Yon 4 13 3 1 6 10
Thorigny 3 5 12 3 7 1
Venansault 12 7 10 1 16 11
(hors groupements de commande uniquement ville et agglomération) Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 16
Exemples de groupements de commande réalisés en 2025 :
- Fourniture de produits d’hygiène et d’entretien
- Traitement préventif et curatif contre les rongeurs, insectes et rampants
- Réalisation des contrôles fonctionnels et maintenance des points d’eau incendie
- Acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle
Gestion et recherche de financements
Le service « Financement de projet et fiscalité » accompagne les communes sur deux axes principaux
: le pilotage des dispositifs de financement et l’apport de conseil et d’expertise.
En 2024, le service a connu une évolution importante avec la transformation du précédent service
Recherche et Gestion de Financement, désormais enrichi de la cellule fiscalité. Cette évolution permet
une prise en charge plus complète des aspects financiers et fiscaux des projets communaux.
1- Financement de projet
Pilotage et accompagnement des dispositifs contractuels
Le service anime différents contrats (CRTE, ITI, ORT…), permettant aux communes de bénéficier,
directement ou indirectement, de subventions. Il organise à cet effet des échanges réguliers avec les
communes ainsi que des réunions collectives. En 2024, ces rencontres ont concerné notamment
Dompierre-sur-Yon, Fougeré, Mouilleron-le-Captif, Thorigny, Nesmy, Venansault et Aubigny-les-
Clouzeaux.
Dans le cadre du dispositif Villages d’Avenir, les communes lauréates (Le Tablier, Thorigny et Fougeré)
ont pu bénéficier de l’accompagnement d’un chargé de mission de la préfecture, facilitant la mise en
œuvre de leurs projets. Plusieurs réunions ont été organisées afin d’assurer le suivi des opérations et
de leur financement.
En 2025, l’agglomération a piloté les candidatures de Mouilleron-le-Captif et Dompierre-sur-Yon, afin
de les intégrer à une opération de revitalisation de territoire (ORT). Cette initiative permet aux
communes de bénéficier d’outils pour la réalisation de projets liés au commerce, à l’habitat et aux
services publics, au même titre que la ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre du programme Action
Cœur de Ville.
L’agglomération pilote également le Contrat de Réussite et Transition Écologique, qui optimise les
chances pour les communes d’obtenir le financement de l’État (DETR, DSIL, Fonds Vert), en créant un
cadre de dialogue structuré entre les collectivités et la préfecture de Vendée.
Enfin, le service accompagne les communes dans le financement de projets via les fonds européens, à
travers le dispositif Investissement Territorial Intégré (dotation globale 2,8 M€). Plusieurs opérations
ont été déposées, notamment la liaison douce de Beautour, qui a bénéficié d’une subvention de 161
254 €. De nombreux échanges ont été menés avec les communes concernées, en particulier
Dompierre-sur-Yon et Aubigny-les-Clouzeaux.
Accompagnement et diffusion de l’information Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 17
Le service assure également la diffusion des informations pertinentes sur les dispositifs de
financement, en synthétisant les informations via des mailings réguliers et des échanges directs avec
les communes. Il organise le suivi des calendriers DETR, DSIL, Fonds Vert, ainsi que des dispositifs
régionaux et départementaux, afin de permettre aux communes de disposer de toutes les ressources
nécessaires pour sécuriser le financement de leurs projets.
2- Fiscalité
Transmission de données fiscales et conseil en fiscalité
Dans le cadre de l'observatoire fiscal, le service transmet chaque année (sauf l'année dernière) des
diagnostics fonciers propres à chaque commune analysant le tissu foncier et fiscal des habitations et
des locaux commerciaux sur le territoire communal ainsi qu'un diagnostic foncier concernant la Roche-
sur-Yon Agglomération. En 2025, les diagnostics seront prochainement envoyés.
Un recueil des délibérations fiscales en vigueur est également transmis (avec le diagnostic foncier) à
l'ensemble des communes récapitulant l'ensemble des délibérations fiscales (impôts directs locaux)
prises par chaque commune et par l'ECPI permettant d'avoir une vue générale et de comparer entre
collectivités. Il est constitué en interne à partir des fiches de la DGFIP "délibérations applicables"
transmises à chaque commune.
Aide à la commune en termes de conseil
Entre 2024 et 2025, deux communes ont demandé conseil pour des renseignements d'ordre fiscal (sur
la CCID et sur les taux d'imposition). Depuis 2016, une trentaine de conseils et d'avis en matière fiscale
ont été formulés aux communes de l'EPCI.
Affaires juridiques - nombre d’études juridiques / temps passé
Des études juridiques ont été réalisées pour le compte des communes membres de La Roche-sur-Yon
Agglomération (hors Ville de La Roche-sur-Yon) et pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale
(CIAS).
2021 2022 2023 2024 2025 (1er semestre)
Nombre de sollicitations
Communes 25 18 11 13 3
Temps consacré 106h30 48h 40h30 44h30 13h30
2022 2023 2024 2025 (1er semestre)
Nombre de sollicitations du CIAS 18 35 16 9
Temps consacré 76h 148h15 23h 126h Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 18
Mutualisation informatique, raccordement au réseau de l’Agglomération
Sept communes bénéficient en 2024 de la mutualisation informatique :
- La Chaize-le-Vicomte
- Thorigny
- Le Tablier
- Venansault
- Nesmy
- Aubigny – Les Clouzeaux
- Fougeré,
La commune de Mouilleron-le-Captif est en cours de préparation et basculera sur le réseau informatique mutualisé courant 2025.
Un travail préparatoire à la mutualisation informatique a également été réalisé pour la commune des Rives de l’Yon.
Les communes de Dompierre-sur-Yon et de Landeronde ont sollicité des rencontres pour travailler à mutualiser leur informatique également.
La commune de la Ferrière, très intéressée dès le démarrage de la mutualisation informatique, a fait l’objet d’un réinvestissement complet à la suite de l’incendie qui a touché la Mairie. Elle pourra mutualiser son informatique dans un second temps.
En parallèle, la DSIDN a lancé un marché pour assurer le déploiement de la fibre noire entre bâtiments communaux et chacune des mairies centrales afin de pouvoir proposer aux communes de l’Agglomération la même qualité de service informatique sur l’ensemble des bâtiments reliés et réaliser des économies de fonctionnement en centralisant l’informatique et la téléphonie en un seul point.
Les communes du Tablier, Venansault, Nesmy, Aubigny-Les Clouzeaux bénéficient déjà de raccordements en fibre noire. Des déploiements sont réalisés fin 2024 sur la commune de Mouilleron- le-Captif également. Des études sont en cours à la Chaize-le-Vicomte.
Parallèlement à ces actions, les services de la DSIDN, poursuivent leur apport de conseils et expertises aux communes sur tous les sujets relevant de leur compétence.
Ressources humaines - formations ouvertes au personnel des communes de l’Agglomération
Le Pôle Formation organise des « formations en union » animées par le CNFPT ouvertes à nos
collectivités ainsi qu’aux communes membres de l’agglomération, et plus largement au personnel du
Conseil départemental, du SDIS, du SyDEV, de Trivalis et de Vendée Eau.
2021 2022 2023 2024 2025 (1er trimestre)
Nombre d’agents
bénéficiaires de formations
mutualisées
(INTRA : Ville & Agglo)
90 103 214 348 26 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 19
Nombre de formations
« Actions unions »
(communes de l’Agglo & Agglo)
18 14 20 13 /
Nombre de jours de
formations des « actions
unions »
44 33 48 36 /
Le pôle formation de La Roche-sur-Yon agglomération poursuit sa démarche de développement de l’offre de formation aux communes membres et prévoit de donner accès aux formations internes animées par des agents de la Ville et de l’Agglomération.
Equipements et espaces publics
Espaces publics
· Commune de NESMY
La direction des Espaces publics intervient depuis fin 2021 sur un programme complet de réfection
de la place du bourg de la commune. La direction accompagne la commune dans la réalisation des
études de maîtrise d’œuvre, puis à suivre, dans le suivi des travaux.
Nesmy - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création de la cour du centre de loisir - étude et travaux
en 2024-2025 - réception du chantier faite
Nesmy - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la requalification de la cour d'école Saint Exupéry, étude
en 2025 et travaux en cours.
· Commune de THORIGNY
La place de la Mairie de Thorigny fait l’objet d’un projet qui est actuellement en cours de réflexion.
La Direction va assurer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la commune. AMO pour la
requalification du parvis de la mairie, étude en maîtrise d'œuvre internet en 2024-2025, travaux en
cours.
· Commune de Mouilleron le Captif
Assistance à maitrise d’ouvrage pour la requalification des cours des écoles élémentaires et
maternelles. Travaux programmés en février 2026 et 2ème semestre 2026
· Animation du réseau des collègues des services techniques
Le réseau de techniciens continue de se réunir une fois par trimestre, sous l’animation de la
direction espaces publics, pour traiter de l’actualité réglementaire et échanger sur des problématiques
techniques. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 20
Moyens logistiques mutualisés
L’Agglomération dispose d’un stock de matériels spécifiquement dédié aux prêts à destination de ses
communes. Un groupe de travail a été constitué afin d’étudier voire renforcer les possibilités de prêts
pour le compte des communes. Ce travail initié en décembre 2021 devrait se poursuivre avec pour
objectif d’identifier des besoins en nouveaux matériels à mettre en commun et pour lesquels
l’Agglomération pourrait investir.
Le besoin en matériel exprimé par les communes est croissant. Les prêts se font à titre gracieux. Les
communes viennent chercher le matériel sollicité et le retournent à l’issue de la manifestation.
Bâtiments
La commune de Thorigny a un projet d’extension et restructuration de sa Mairie conjugué avec
l’intégration de la médiathèque en centre bourg. Cette mission envisagée dans le cadre de la
mutualisation de la Direction Bâtiments a été ralenti par des contraintes de ressources humaines liées
à des postes vacants. Toutefois, et depuis le démarrage des travaux en avril 2024, la conduite
d’opération est assurée pour la partie technique par la direction des bâtiments. L’opération sera livrée
en novembre 2025.
La commune du Tablier envisage de réhabiliter la mairie. Les études de faisabilités ont été menées par
la direction des bâtiments, une équipe de maitrise d’œuvre sera à mandater pour réaliser les travaux
sur la période 2025/2026. La conduite d’opération sera assurée par la direction des bâtiments avec
des travaux prévus en 2026/2027.
Nature & Climat
La Direction propose son expertise sur la gestion de la biodiversité et des milieux aquatiques auprès
des communes. La direction est à même de pouvoir conseiller les communes sur de nombreuses
problématiques ou besoins qui peuvent les toucher et les intéresser dans les thématiques liées à la
transition écologique.
Toutes les communes sont appelées à participer dans les programmes phares tels que : 100 000 arbres,
Plan Alimentaire Territorial (PAT), Territoire Engagé pour le Nature (TEN), GEstion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
• Courant 2024 et 2025 un important travail a été réalisé sur la commune de Venansault dans la
cadre de la GEMAPI et du TEN, le lien entre la trame bleue et la trame verte.
• Une visite des Directeurs Généraux des Services des communes a été effectuée sur la cour
d’école pilote de la Roche-sur-Yon pour un partage de d’expérience sur le concept du projet
des cours d’écoles de demain ainsi que les aspect techniques et sociaux.
Par ailleurs, le service Nature en Ville a porté la planification et l’organisation des interventions des
ZAE de certaines des communes. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 21
Développement, aménagement, planification
L’évolution constatée de la mutualisation au sein du Pôle Développement Aménagement et
Planification met en évidence la part grandissante des missions de l’Agglomération.
Les tendances générales pour la Direction Aménagement Urbanisme Habitat Hébergement sur la période juillet 2023/juin 2024 sont les suivantes :
• Confirmation de la part grandissante de la mutualisation de la direction à travers la
planification territoriale et plus spécifiquement, d’une part, la gestion des évolutions des PLU des communes et les travaux d’élaboration du PLUi qui s’échelonneront jusqu’à 2027 et, d’autre part, les missions liées au SCOT ;
• Maintien d’un niveau d’activité ADS élevé du service d’instruction intercommunal avec 2326
actes traités entre juillet 2023 et juin 2024 (cf. tableau ci-dessous) qui confirme la dynamique territoriale malgré la crise nationale de l’immobilier.
Application du droit des sols
A la demande des communes le service instruit, selon les cas, certificats d’urbanisme, déclarations,
préalables, permis de construire...
Nombre de
dossiers traités 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(1er semestre)
Aubigny-les
Clouzeaux 147 152 135 76 10 9
Dompierre-sur-Yon 111 192 207 222 231 108
Fougeré 41 42 44 35 23 17
La Chaize-le-
Vicomte 124 176 140
112 167 64
Mouilleron le
Captif 24 0 0
0 0 0
Nesmy 118 153 156 107 175 103
La Ferrière 104 133 83 62 59 35
La Roche-sur-Yon 1136 1535 1270 1318 1342 608
Landeronde 92 159 124 80 96 49
Le Tablier 20 65 31 25 23 17
Rives de l'Yon 134 181 193 114 171 105
Thorigny 63 87 58 58 62 43
Venansault 20 0 0 0 0 0 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 22
En moyenne en 2024, 43% des dossiers traités concernent les communes de l’Agglomération hors la
Roche-sur-Yon et 57% pour La Ville de La Roche-sur-Yon.
Services à la population
Personnes âgées
Depuis le 1er janvier 2024, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) a vu son périmètre de
compétence s’élargir significativement, avec l’intégration de la gestion directe des EHPAD et des
résidences autonomie du territoire, venant compléter son rôle historique de pilote du service de
Prévention et de Soutien à Domicile. Cette évolution marque une étape structurante dans la
consolidation de l’offre médico-sociale à l’échelle intercommunale, portée par une volonté politique
forte de mutualisation, d’harmonisation et d’amélioration continue des pratiques professionnelles.
Le CIAS gère désormais, en propre, neuf établissements implantés sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération. Cette gouvernance unifiée permet d’assurer une plus grande cohérence dans
l’accompagnement des personnes âgées, tant en matière de qualité de service que de continuité des
parcours. À cela s’ajoute le maintien de la gestion déléguée de la Résidence Simonne Moreau à
Aubigny-les-Clouzeaux, confiée à l’ADMR Vendée dans le cadre d’un partenariat structurant.
Dès l’année 2024, une dynamique volontariste d’harmonisation et de professionnalisation a été
engagée entre les établissements, dans une logique d’efficience et de cohérence territoriale. Cette
démarche s’est traduite, en premier lieu, par la mise en œuvre d’outils de pilotage communs, en lien
étroit avec les services supports de l’agglomération. Une gestion budgétaire et comptable unifiée a
ainsi été instaurée, accompagnée d’une harmonisation du temps de travail, et du déploiement d’un
logiciel commun de suivi des soins dans le cadre du Ségur du numérique. En parallèle, le
développement progressif de la télémédecine a été initié, afin de garantir un meilleur accès aux soins
spécialisés sur l’ensemble du territoire.
Sur le plan du respect des droits des usagers, l’année 2024 a permis d’amorcer une convergence des
pratiques autour d’un socle réglementaire partagé. Un contrat de séjour et un règlement de
fonctionnement communs ont été élaborés pour l’ensemble des structures. Les Conseils de Vie Sociale
ont été renouvelés dans cette même perspective en septembre 2024, et un CVS inter-établissements,
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2020 2021 2022 2023 2024 1er semestre2025
Nombre de dossiers ADS traités
La Roche-sur-Yon Communes Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 23
sous une forme plus conviviale et participative, a vu le jour en février 2025. L’actualisation des livrets
d’accueil est également en cours afin d’améliorer l’information et l’intégration des nouveaux résidents.
Le pilotage de la qualité, désormais structuré autour d’un comité inter-établissements, s’appuie sur
des actions concrètes. Chaque structure dispose d’un référent qualité, appuyé par des outils de
signalement harmonisés et des procédures communes sur des thématiques sensibles (douleur,
maltraitance, gestion des médicaments). Les évaluations qualité HAS, programmées entre novembre
2024 et février 2025, bénéficient d’une préparation mutualisée. Des projets transversaux sont
également portés collectivement, à l’image du programme nutrition « Bien dans son assiette » ou
encore de l’initiative « Cultivons la bientraitance », qui a donné lieu à la réalisation d’une cartographie
des risques, à une action de sensibilisation lors de la journée mondiale contre la maltraitance, ainsi
qu’à la conception d’un livret bientraitance à destination des professionnels. Enfin, une astreinte
décisionnelle mutualisée a été mise en place, renforçant la réactivité et la coordination au sein du
réseau d’établissements.
Le CIAS a également engagé une révision progressive de sa politique d’achats, dans une logique de
rationalisation et de conformité réglementaire. Cette démarche, couplée à une attention soutenue
portée à l’encadrement de proximité, a permis de consolider la gouvernance des établissements. Le
renforcement des fonctions d’adjoint de direction et d’infirmier référent constitue à ce titre un levier
essentiel pour assurer la fluidité des décisions et accompagner la montée en compétence des équipes.
Face à l’absentéisme, plusieurs réponses concrètes ont été apportées. L’outil HUBLO a facilité le
remplacement des agents, tout en limitant le recours à l’intérim. Un pôle de renfort et de
remplacement a été constitué sur les métiers en tension, avec onze professionnels déjà recrutés sur
dix-huit postes projetés, malgré des difficultés persistantes sur les fonctions d’aide-soignant. Un livret
d’accueil et une procédure d’intégration ont également été mis en place pour accompagner les
nouvelles recrues dans leur prise de poste.
Dans le prolongement de cette dynamique, un poste d’ergothérapeute mutualisé à l’échelle du CIAS a
été créé. Cette fonction transversale contribue à la fois à l’adaptation de l’environnement des résidents
et à la prévention de la perte d’autonomie, en cohérence avec l’approche globale, individualisée et
bientraitante que promeut le CIAS.
Sur le plan médical, le ratio actuel de 1,2 ETP de médecin coordonnateur pour l’ensemble des
établissements, s’il permet de structurer une présence minimale, apparaît néanmoins insuffisant au
regard de l’évolution des profils des résidents. Le renforcement de cette fonction constitue un enjeu
stratégique, tant pour garantir la qualité et la continuité des soins que pour soutenir les équipes dans
l’appropriation des bonnes pratiques professionnelles.
Dans un contexte national de tension sur les ressources humaines du secteur médico-social,
l’attractivité du CIAS est un levier essentiel. Si plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre,
la déclinaison opérationnelle du Schéma Directeur Gérontologique reste déterminante pour structurer
une réponse durable. L’année 2024 a vu se concrétiser plusieurs avancées majeures à ce titre.
La fermeture de l’EHPAD La Bienvenue à Dompierre-sur-Yon au 1er mars 2024, en raison de contraintes
budgétaires structurelles, s’est accompagnée du lancement d’un projet de reconstruction d’un nouvel
établissement à La Ferrière, conçu pour répondre aux enjeux contemporains du grand âge. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 24
Par ailleurs, le Centre de Ressources Territorial (CRT), autorisé en avril 2023, a connu une montée en
charge significative en 2024, avec le déploiement du volet prévention sur l’ensemble du territoire. En
2025, le volet d’appui aux situations complexes a pris le relais, mobilisant une file active de 40
bénéficiaires, signe tangible de son efficacité. Cette approche décloisonnée, fondée sur la
complémentarité entre professionnels du domicile et des établissements, renforce la fluidité des
parcours.
Le renforcement de l’offre spécialisée s’est également poursuivi, avec l’obtention d’un quatrième label
PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pour l’EHPAD de La Vigne-aux-Roses, confortant ainsi la
capacité du CIAS à offrir un accompagnement ciblé sur les besoins spécifiques.
Enfin, dans le prolongement de l’enjeu n°3 du schéma gérontologique relatif à la personnalisation de
l’accompagnement, une coordination de la fonction animation a été instaurée depuis septembre 2024.
Elle a permis de structurer une dynamique collective autour des pratiques professionnelles, du rôle
des bénévoles, et de l’élaboration de projets communs. La charte du bénévolat, adoptée en Conseil
d’administration, ainsi que les temps festifs inter-établissements (pique-nique de septembre, bal
d’automne) illustrent cette volonté de renforcer les liens sociaux et le sentiment d’appartenance.
Au terme de cette première année de transformation, la dynamique engagée a posé les fondations
d’un modèle médico-social cohérent, lisible et porteur de sens. L’enjeu des mois à venir réside
désormais dans la consolidation des outils, leur appropriation effective par les équipes, et l’inscription
durable de cette stratégie dans une logique d’amélioration continue. Plus encore, la personnalisation
de l’accompagnement doit devenir la clé de voûte de l’action du CIAS, en conciliant les exigences de
rigueur organisationnelle avec la souplesse indispensable à la reconnaissance des singularités
individuelles.
Prévention et soutien à domicile
En 2023, Espace Entour’âge a poursuivi le déploiement de ses actions de prévention et de soutien à
domicile sur l’ensemble du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. Si 72 % des personnes
inscrites résidaient à La Roche-sur-Yon, 25 % des participants aux activités étaient issus des autres
communes de l’agglomération, signe d’un intérêt croissant pour des actions délocalisées. 22 % des
activités ont d’ailleurs été organisées dans huit communes extérieures, traduisant une stratégie
assumée de maillage territorial. Le service a également poursuivi l’animation du dispositif «
Déplacement solidaire », hors Dompierre-sur-Yon, permettant d’apporter une solution concrète de
transport aux personnes temporairement ou durablement empêchées de se déplacer seules. Ce
service, fondé sur l’implication des bénévoles locaux, a connu une forte croissance : 758 bénéficiaires
en 2023 (contre 582 en 2022) et 85 bénévoles mobilisés (contre 70 en 2022). Ce développement
significatif (+30 % de bénéficiaires ; +22 % de bénévoles) souligne la pertinence de ce dispositif de
proximité, facteur de lien social et de lutte contre l’isolement.
En 2024, cette dynamique s’est encore amplifiée. Le service a enregistré 2 991 accueils tous canaux
confondus (téléphone, mail, physique) et 414 nouvelles inscriptions, portant le fichier global à 1 192
personnes. Près de 80 % des demandes concernaient directement les actions du service, confirmant
son rôle de pôle de prévention structurant à l’échelle intercommunale. Les actions déployées ont
concerné aussi bien la prévention des fragilités que l’accompagnement des proches aidants ou des
personnes isolées. Ainsi, 64 actions de prévention ont été menées dans l’année, dont 5 dans le cadre Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 25
du forum intercommunal « Bien vieillir à domicile ». Elles ont mobilisé plus de 650 participants, sans
compter les 10 événements ponctuels (conférences, spectacles, ateliers santé) qui ont réuni à eux seuls
1 192 participants. Si 65 % de ces actions ont eu lieu à La Roche-sur-Yon, 35 % se sont tenues dans dix
communes de l’agglomération, ce qui représente une avancée nette en matière de territorialisation.
La volonté d’« aller vers » les habitants se confirme, notamment dans les secteurs plus ruraux ou moins
bien dotés en ressources de proximité.
L’accompagnement des proches aidants a été renforcé avec la poursuite des « Mercredis des aidants
», déclinés à La Roche-sur-Yon et à Mouilleron-le-Captif. En complément, 50 rendez-vous
psychologiques individuels ont été assurés auprès de 27 aidants. L’action partenariale avec le Nid des
Aidants et le dispositif Bulle d’Air de l’ADMR s’est consolidée avec l’organisation d’ateliers communs
et de relais collectifs. De leur côté, les personnes isolées ont bénéficié d’un programme spécifique
comprenant 48 activités, 13 sorties et un séjour de trois jours au printemps, mobilisant un groupe
régulier d’environ 34 personnes. Ces publics sont majoritairement issus des quartiers prioritaires de La
Roche-sur-Yon, en cohérence avec les constats du portrait social local.
Parallèlement, le registre des personnes vulnérables a été activé lors de la vague de chaleur de l’été
2024 (du 29 au 31 juillet). Le dispositif a permis de contacter 96 personnes inscrites, avec 238 appels
passés et 24 visites effectuées, mobilisant les agents, les bénévoles du service et le prestataire de
portage de repas. Ce registre, encadré par le Code de l’action sociale et des familles (art. L.121-6-1) et
le Code général des collectivités territoriales (art. L.2212-2 et suivants), s’inscrit pleinement dans la
mission de veille sociale et de protection des publics vulnérables.
Le service Déplacement Solidaire a quant à lui poursuivi son développement. En 2024, 780
bénéficiaires ont été accompagnés (+3 % par rapport à 2023), grâce à l’implication de 89 bénévoles.
Au total, 3 423 trajets ont été réalisés, dont 37 % hors La Roche-sur-Yon. Le besoin en bénévoles reste
structurel, en particulier sur certains secteurs peu couverts. Les trajets concernent majoritairement
des rendez-vous médicaux (plus de 50 %), mais également des courses, des visites ou des démarches
administratives. La distance moyenne d’un déplacement reste stable, autour de 11 km à La Roche-sur-
Yon et de 21 km dans les autres communes, ce qui confirme la nécessité de solutions locales de
mobilité.
La diversification des formats de lien social s’est poursuivie. Le Café Entour’âge, avec une dizaine de
séances et un public fidèle, a favorisé la convivialité et les rencontres intergénérationnelles autour de
thématiques du quotidien (santé, culture, numérique, prévention). Combinée aux sorties et au séjour,
cette programmation contribue à stabiliser des trajectoires de participation régulière, en particulier
pour des habitants issus des quartiers prioritaires, et à prévenir l’isolement par des rendez-vous
récurrents et identifiés.
Enfin, l’année 2024 a été marquée par l’obtention du label « Ville Amie des Aînés – mention argent »,
faisant de La Roche-sur-Yon Agglomération la troisième intercommunalité labellisée en France. Cette
reconnaissance s’appuie sur un travail de fond entamé dès 2022, avec le transfert de la démarche
depuis la Ville-centre vers l’agglomération. Le portrait de territoire, finalisé début 2024, a permis de
documenter finement les forces et les fragilités du territoire en matière de vieillissement. L’Instance
Dédiée au Vieillissement (IDV), lancée officiellement le 1ᵉʳ octobre 2024, incarne cette dynamique de Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 26
participation citoyenne renouvelée. À cela s’est ajoutée une campagne visible et engagée contre
l’âgisme, déployée dans tout le territoire durant la Semaine bleue de novembre.
L’action du CIAS s’est également inscrite dans une logique de coordination renforcée avec les
partenaires. La convention-cadre signée avec le Département de la Vendée vient clarifier les rôles
entre les services départementaux (Maison Vendée Autonomie) et le CIAS, notamment dans le champ
de la prévention et du soutien à domicile. En parallèle, une nouvelle convention de l’Instance Locale
de Gérontologie a été signée le 11 juin 2024 avec l’ensemble des acteurs de santé et du médico-social,
afin de fluidifier les parcours des personnes âgées et favoriser l’intelligence collective à l’échelle locale.
Accessibilité
Afin de répondre à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, toutes les communes de plus
de 5 000 habitants doivent créer une Commission Communale Accessibilité. Cette obligation s’impose
également aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Ces commissions sont composées des associations représentatives des personnes en situation de
handicap, des représentants accessibilité des 13 communes de l’Agglomération, des techniciens
concernés, des bailleurs sociaux, de représentants des Conseils citoyens de La Roche-sur-Yon, du
Centre vélo, de la CCI, du Centre Hospitalier Mazurelle, de l’Office des Sports Yonnais, etc. Cette
composition élargie a pour objectif de considérer l’accessibilité dans toutes ses dimensions.
Le choix a été fait également d’un fonctionnement commun aux commissions, ce afin d’en faciliter le
fonctionnement, ainsi que pour favoriser la participation. Cette organisation ajoute de la pertinence
en raison des sujets traités à l’échelle de l’agglomération, avec par exemple les mobilités et la chaîne
de déplacement.
Une vaste concertation transversale au territoire a été ainsi mise en place, permettant de sensibiliser
les acteurs politiques, associatifs et institutionnelles, aux mesures générales d’accessibilité pour tous,
et favorisant in fine la réalisation de projets et d’actions inclusives.
C’est dans ce cadre que se sont poursuivies les visites de concertation, qui ont concerné par exemple
aussi bien le futur hôtel de ville et d'agglomération en tant qu'ERP, que la place Jacques Chirac, en tant
qu'espace public inclusif, en s'appuyant sur l’expertise d’usage des représentants des associations des
personnes en situation de handicap.
Cette méthode de concertation permet également le développement du réseau partenarial, avec des
interventions et des échanges à l’occasion des réunions des Commissions, avec ; la présentation du
GEM TSA, de Cap Répit, du Dispositif Multi Services Handicap Psychique (ADAPEI ARIA), des
associations Esmeralda, 1 Pti+, Alya, AAD Makaton, APEDYS ...
C'est aussi dans ce cadre que le référentiel accessibilité habitat pour la cotation du parc des bailleurs
sociaux vient d'être présenté et approuvé. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 27
Il est possible de considérer que les progrès réalisés en termes d’accessibilité et d’inclusion, ont
bénéficié d'une forme d'intérêt et de reconnaissance à travers les évènements vécus tout au long des
12 derniers mois avec : la visite de la Déléguée interministérielle à l’accessibilité, La Roche-sur-Yon
finaliste des Trophées de l’accessibilité, la participation de l'Adjointe au handicap à l’accessibilité et à
l’inclusion à une table ronde à l’occasion des Assises nationales de l’accessibilité, la Visite de la Ministre
déléguée à l'autonomie et au handicap, un dossier de presse ministériel mettant largement en avant
La Roche-sur-Yon en termes de bonnes pratiques et de réalisations inspirantes et la réunion des
Commissions communale et intercommunale de l’Accessibilité en date du lundi 29 septembre 2025 à
la Préfecture suite à la demande du Sous-Préfet référent handicap.
Culture
En 2023, la Ville s’est dotée d’un Projet culturel de territoire qui trace une trajectoire à long terme,
réaffirme son engagement et ses ambitions et impulse une nouvelle dynamique adaptée à son
territoire et à la population.
Dans le domaine de la Culture, les compétences aujourd’hui transférées à l’Aggloméraiton
concernent :
- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels d’intérêts
communautaire ;
- l’organisation et le soutien de projets et manifestations cultuels d’envergure intercommunale.
Au regard du projet culturel de territoire et du développement croissant des actions menées, le
moment serait opportun d’introduire les notions de projet de réseau de lecture publique et de
d’éducation artistique et culturelle dans la liste de compétences.
Les actions menées en 2024 s'inscrivent dans ce cadre et incarnent l'engagement et la dynamique
culturelle du territoire, permettant ainsi de répondre aux besoins de sa communication ou de son
identification.
Le guide « été culturel » s’est développé et pour la quatrième année sous le nom de « magazine Villes
de Culture ». 4 000 exemplaires imprimés ont été diffusés à l’échelle de La Roche-sur-Yon
Agglomération. Ce même magazine était consultable et téléchargeable en ligne sur le site de la
collectivité.
Le Festival « Roulez Jeunesse », festival de spectacles vivant jeune public porté par le Grand R sur
différentes communes de La Roche-sur-Yon Agglomération, s’est déroulé pour la quatrième année
consécutive entre le 5 novembre et le 7décembre 2024.
Le festival théâtral « Itinérance d’été » porté par la Compagnie Patakès, jusqu’ici décliné dans
différents quartiers de la Ville de La Roche-sur-Yon, se développe en s’enrichissant de 6 dates dans
différentes communes de l’Agglomération. Une convention triennale l’inscrit dans la durée et prévoie
que l’année suivante, six autres communes de l’Agglomération accueilleront le festival.
Une démarche de coordination des établissements d’enseignement musical de l’agglomération a été
entamée en 2024. L’objectif est d’initier un premier état des lieux ainsi qu’une mise en lien des acteurs Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 28
de l’enseignement musical. 11 écoles de musiques sont concernées. Elles proposent des
enseignements à 2 341 élèves et salarient 118 enseignants.
Quatre axes de travail dans le cadre de l’enseignement artistique ont été identifiés :
· L'éducation Artistique et Culturelle (EAC – intervention dans les écoles, Ehpad, périscolaire…)
· L'enseignement spécialisé (ensemble des cours)
· L’accompagnement des pratiques amateurs (orchestres, chœurs, groupes…)
· La diffusion (concerts, auditions)
Les agents du Musée Malraux sont intervenus a deux reprises dans des communes de l'agglomération
afin de proposer des opération de médiation : le 5 juin 2025 à la Crèche Abricadabra La Chaize-le-
Vicomte et le 6 juin au RPE de la Chaize le Vicomte.
Le Réseau de lecture Publique
La Direction des Affaires culturelles poursuit le travail engagé pour l’élaboration d’un schéma de
lecture publique pour 2024. Le schéma de lecture publique vise à créer les conditions favorables pour
que l’ensemble du territoire et de la population puisse bénéficier d’un accès au livre et à des
bibliothèques. Il vise à soutenir et dynamiser les médiathèques des communes, mais aussi d’agir
directement, grâce aux médiathèques gérées par l’Agglomération, pour favoriser la lecture de tous les
publics. Cette démarche est accompagnée par le Centre de Ressources Réseau de lecture Publique de
La Roche-sur-Yon Agglomération.
Le Réseau de lecture publique représente 17 médiathèques et bibliothèques, 7 000 m2 de surfaces
dédiées, 300 000 documents mis à disposition, une artothèque, une ludothèque, un fond patrimonial.
16 000 personnes (15 % de la population) en sont les usagers.
Les actions culturelles récurrentes
· La fête du jeu a eu lieu à la médiathèque de La Ferrière en mai 2025. Cette manifestation annuelle
est élaborée conjointement par les ludothécaires de l'Agglomération et tourne tous les ans sur un site
différent. Le coût de cette journée s'est élevé à 1 300 euros. Elle a rassemblé 120 personnes sur la
journée et 20 personnes à la soirée.
· Le prix BD est une manifestation qui a lieu tous les 2 ans et qui rassemble l'ensemble des
médiathèques de La Roche-sur-Yon et 7 médiathèques de l'Agglomération (Dompierre-sur-Yon,
Chaillé-sous-les-Ormeaux, Venansault, Aubigny-Les Clouzeaux, Saint-Florent-des-Bois et Landeronde).
Après 2 précédentes éditions, l'édition 2026 est en cours de préparation. Les bibliothécaires et les
bénévoles préparent la sélection de 8 titres qui sera dévoilée au public en janvier 2026. Un budget
d'acquisition de BD de 1 000 euros est dégagé par l'Agglomération pour éviter que le coût des
acquisitions ne soit un frein à la participation des médiathèques.
L'action culturelle ponctuelle
· En 2024, l'artothèque a élaboré un projet collectif autour de l’œuvre d’Antoine Marquis. L'artiste a
travaillé avec les élèves de l’école d’Art ; le fruit de ce travail a été exposé dans les médiathèques de Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 29
La Roche-sur-Yon, de Venansault et de Dompierre-sur-Yon. Un médiateur de l’artothèque a proposé
des actions de médiations dans la médiathèque de Venansault.
La coordination du réseau
· Les malles de jeux : depuis 2022, la ludothèque de la médiathèque Léopold-Sédar-Senghor propose
aux médiathèques du réseau le dépôt de jeux de société afin que leurs usagers puissent les emprunter.
Si cette proposition est très appréciée, elle va prochainement évoluer. En effet, les statistiques de prêt
diminuent ; de plus en plus de bibliothèques de l'Agglomération constituent des fonds ludiques. Un
travail d'harmonisation du catalogage des jeux est porté à l'échelle de l'Agglomération par les
ludothécaires de la médiathèque Senghor.
. L'Agglomération participe au développement de la mise en réseau des médiathèques. Elle propose
de nombreux outils de gestion commune (logiciel documentaire et base bibliographique), mutualise
certains documents comme le matériel d'animation et apporte formation et expertise. Deux agents de
l'Agglomération sont dédiés à la coordination du réseau.
Les projets à venir
· L'artothèque a répondu à un appel à projet pour proposer une artothèque mobile aux bibliothèques
de l'Agglomération. Elle a obtenu une subvention de 50 000 euros pour réaliser ce projet (création de
la structure mobile et achat d'œuvres). Cette action devrait être opérationnelle en septembre 2026.
· La mise en place de la navette de circulation de documents. Cette navette hebdomadaire doit
permettre aux usagers d'accéder à la majorité des documents du réseau depuis leur bibliothèque et
se veut comme le prolongement de la carte commune et du catalogue commun. Il a été présenté
plusieurs fois en commission n°11. Les élus doivent décider des modalités de mise en œuvre.
· L'étude pour l'élaboration d'un schéma de lecture mené par le cabinet Emergences Sud en 2024
pointait le besoin de structuration des médiathèques de La Roche-sur-Yon afin de jouer pleinement le
rôle de tête de réseau. Pour cela, les médiathèques yonnaises ont amorcé un travail de réorganisation
RH, accompagné pour cela par le cabinet Politeia. Cet accompagnement se termine fin 2025.
Unité de médiation sociale
En 2024, 540 élèves ont assisté à l’intervention des médiateurs dans les classes de 6ème des collèges
Yonnais. Les objectifs visés étaient la présentation des missions des médiateurs sociaux de la Ville de
La Roche-sur-Yon et le travail sur la prévention et la gestion des situations conflictuelles.
En 2024, l’unité a compté 600 présences de médiateurs aux abords des collèges Yonnais et 420
présences au premier semestre 2025.
Unité de prévention spécialisée Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 30
En 2024, 350 adolescents ont participé à l’intervention des éducateurs spécialisés dans les classes de
4ème des collèges Yonnais. Les sujets abordés étaient la citoyenneté et le bien vivre ensemble.
Au premier semestre 2025, 360 adolescents ont été concernés.
Dans leurs fonctions de Promeneur du net, les éducateurs de prévention spécialisés sont intervenus
dans les classes de 5ème des collèges yonnais (350 élèves en 2024 et 295 au 1er semestre 2025) pour
des échanges au sujet du bon usage des réseaux sociaux.
En 2024, l’unité a compté 504 présences d’éducateurs aux abords des collèges Yonnais et 290 pour le
1er semestre 2025.
Unité d’informations juridiques
En 2025, l’Unité d’informations juridiques a accompagné 250 personnes dont 81,6% domiciliées à La
Roche-sur-Yon et 18,40% dans l’agglomération.
Au premier semestre 2025, 168 personnes ont été accompagnées dont 71,45% à La Roche-sur-Yon et
28,58%) en agglomération.
Convention Territoriale Globale
La Convention Territoriale Globale représente la feuille de route du territoire sur les services aux
familles sur les 5 ans à venir, 2022-2026, à l’échelle de l’intercommunalité.
Si le pilotage du projet a été conduit par l’Agglomération, la compétence sur des sujets abordés reste
toutefois communale.
La CTG s’adresse à toutes les familles et habitants, elle vise à soutenir les enjeux liés à la petite enfance,
l’enfance, la jeunesse, la parentalité, la vie sociale, l'accès aux droits et aux services et l'inclusion
numérique.
La convention CTG signée le 30 novembre 2022 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les 13
communes et l'Agglomération, a été complétée par un avenant signé le 15 novembre 2023.
Celui-ci permet la mise en place du schéma de coopération c’est-à-dire l’équipe projet composée de
28 agents de 10 communes et de l’Agglomération représentant 7,3 ETP, qui porte le plan d’actions de
la CTG d’ici à 2026.
Les 18 fiches actions priorisées (sur 35) avancent et depuis septembre 2023, elles ont pu conduire
notamment à :
- l’organisation d’une réunion sur la parentalité à destination des communes le 8 octobre 2024 ;
-la réalisation d’un support commun (visuel et informatique) à destination de toutes les communes de
notre intercommunalité, pour faire connaitre les structures d’information pour la jeunesse en janvier
2025 ;
- des questionnaires à destination des structures enfance et jeunesse de l’intercommunalité pour
identifier leurs fonctionnements et leurs besoins et difficultés en janvier et mars 2025 ;
- l’identification en cours (depuis juillet 2024) des actions et animations au niveau de l’animation du
vivre ensemble que l’on retrouve sur les communes de l’intercommunalité ; Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 31
- l’itinérance de la ronde (lieu d’accueil enfant parent) depuis novembre 2024 sur certaines communes
de l’intercommunalité.
Rapport égalité Femmes / Hommes
Le rapport égalité Femmes/Hommes est un rapport obligatoire pour les collectivités de plus de 20 000
habitants. Il s’impose donc à l’Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon. Le rapport porte sur les
actions conduites en interne et celles en direction du grand public. Il est complété d’un volet sur les
violences faites aux femmes. Cette partie permet de relayer et faire connaître les actions menées dans
les communes membres de l’Agglomération, comme par exemple la démarche « la place des femmes
» de la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux qui a fait des actions nombreuses et variées entre mars
2024 et mars 2025, pour parler de l’évolution des droits des femmes en France et sur la commune.
Des actions concernant les droits des femmes ou la lutte contre les violences faites aux femmes se
mettent en place sur la ville et certaines d’entre elles peuvent ensuite se développer sur les autres
communes de l’intercommunalité.
La démarche « Orangez votre Ville » repose sur l’éclairage en orange d’un bâtiment public autour du
25 novembre (journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes), pour montrer
l’implication de la collectivité dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
En novembre 2024, La Ville a éclairé son théâtre municipal (pour la 4ème année consécutive) et les
communes de La Chaize le Vicomte et de Dompierre-sur-Yon ont pris part à cette démarche en
éclairant leur mairie.
En mars 2025, une exposition « L’Histoire par celles qui l’ont vécue », portée par la Ville, le CIAS et la
Préfecture de la Vendée, créée dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes (8
mars), a été exposée pendant le mois de mars 2025 sur la Ville, puis elle a été proposée et reprise au
niveau de certaines communes de l’agglomération.
Cette exposition comprend des photos et témoignages des femmes âgées des communes de
l’intercommunalité en lien avec l’anniversaire en 2025 de la création de certains droits des femmes.
Ces femmes ainées ont témoigné de l’impact sur leur vie quotidienne en 1965 et 1975 des évolutions
des droits des femmes (notamment droit d’exercer un métier et d’avoir un compte bancaire sans
l’accord de leur mari ou père). Elles ont également fait part de leur parcours de vie et témoignages
auprès des jeunes de 2 lycées (Pierre Mendès France et De Lattre de Tassigny).
Depuis avril 2025, différentes communes de La Roche-sur-Yon Agglomération accueillent cette
exposition dans des lieux variés (EHPAD, mairie, …) et certaines s’approprient cette exposition et
viennent la compléter par d’autres témoignages ou photos d’ainées de leurs communes.
Permanence Sociale au Commissariat de Police
Une permanence sociale a été mise en place depuis 2007 au sein du Commissariat de police de La
Roche-sur-Yon. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 32
Historiquement évaluée à 0,5 ETP, la permanence sociale au Commissariat de police a pris de l’ampleur
au fil du temps et, dans le cadre des accords de co-financement Ville / Etat / Département, la quotité
de temps de travail de l’assistante sociale dédiée a été réévaluée à 0,8 ETP en 2023.
L’assistante sociale (employée par la Ville) y accueille, conseille et oriente majoritairement des Yonnais.
Pour autant, elle reçoit aussi toute personne ayant déposé une main courante ou une plainte dont le
contenu révèle un besoin d’accompagnement social.
Ainsi, en 2024, elle a traité 126 situations différentes (dont 108 Yonnais et 8 Agglo-Yonnais).
Au cours du 1er semestre 2025, elle a traité 66 situations différentes (dont 57 Yonnais et 2 Agglo-
Yonnais).
Slime+
Le Slime est un dispositif de lutte contre la précarité énergétique créé en 2015, financé par le CLER
(réseau pour la transition énergétique).
En avril 2022, le Slime est devenu Slime+ et a été élargi aux Communes de l’Agglomération.
En 2025, une convention signée entre l’Agglomération, le CLER et le SYDEV encadre les modalités de
partenariat. Le pilotage est pour le moment porté par la Ville (agents Ville mobilisés pour la
coordination et l’intervention terrain) avant transfert de la compétence à l’Agglomération.
En 2024, l’éco-médiatrice a réalisé 8 diagnostics énergétiques dans des logements situés dans
l’Agglomération et 55 sur le territoire de la Ville.
Au cours du 1er semestre 2025, l’éco-médiatrice a réalisé 3 diagnostics énergétiques dans des
logements situés sur l’Agglomération et 34 sur le territoire de la Ville.
Lutte renforcée contre l’habitat indigne
A la suite de l’expérimentation du « Permis de louer » sur le quartier des Halles, la Ville a souhaité
renforcer son dispositif de lutte contre l’habitat indigne et faire davantage de lien avec le Slime+.
Dans ce cadre, depuis septembre 2023, l’équipe du Service Interventions sociales dédiée à la lutte
contre l’habitat indigne a étendu son action à l’Agglomération (précédemment circonscrite au
territoire de la Ville) :
· Traitement des signalements Ville et suivi des signalements Agglomération gérés en cellule
départementale de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
· Intervention en binôme (technicien hygiène et salubrité + éco-médiatrice du Slime+) sur la Ville et les
communes de l’Agglomération ;
· Rôle de conseil auprès des communes de l’Agglomération (ces dernières conservent les pouvoirs de
police du Maire en matière de lutte contre l’habitat indigne et peuvent être d’être guidées et outillées
par le service).
En 2024, au total, 203 procédures de lutte contre l’habitat indigne ont été menées (+62% par rapport
à 2023). En outre, 19 situations ont été suivies sur les communes de l’Agglomération. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 33
Au cours du 1er semestre 2025, 96 procédures de lutte contre l’habitat indigne ont été menées au
total. 2 situations ont été suivies sur les communes de l'Agglomération. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 21/04/26
Affiché le : 21/04/26
N° 085-248500589-20260419-175419A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.
Absents donnant pouvoir : 2
Mme Claire MAURIAT à M. Etienne FORT, Mme Anne CLOÂTRE à M. David BELY.
Secrétaire de séance : Madame DREURE Cécile
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
22 APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
La mise en œuvre de la nomenclature M57, qui doit être soumis au vote de l’Assemblée lors de chaque renouvellement général, impose la mise en place d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Ce règlement formalise et précise les principales règles qui encadrent les process budgétaires et financiers de La Roche-sur-Yon Agglomération et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 14 avril 2026
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 applicable à l’EPCI,
Vu l’intérêt de formaliser les règles internes de gestion budgétaire et financière dans un règlement budgétaire et financier,
1. ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Romain Bossis, Président ou M adame Michelle Grellier, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# P a g e 1 | 27
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2026-2032
SOMMAIRE
Table des matières
INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 3
1. La fonction financière au sein de la collectivité ............................................................................... 3
2. La dialogue de gestion ............................................................................................................................. 4
PARTIE 1 - LE CADRE BUDGETAIRE ...................................................................................................................... 5
A - LES PRINCIPES BUDGETAIRES ............................................................................................................ 5
L’annualité .................................................................................................................................................... 5
L’antériorité .................................................................................................................................................. 5
L’universalité ................................................................................................................................................ 5
La spécialisation des dépenses ................................................................................................................... 6
L’équilibre et la sincérité du budget ............................................................................................................. 6
L’unité budgétaire......................................................................................................................................... 6
Pour mémoire, les critères de qualification des services publics sont les suivants : .......................... 7
B - LE CYCLE BUDGETAIRE ........................................................................................................................ 8
C - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ........................................................................................................ 9
Le rapport d’orientations budgétaires .......................................................................................................... 9
Le budget primitif (BP) ............................................................................................................................... 10
Le budget supplémentaire (BS) ................................................................................................................. 10
Les décisions modificatives (DM) .............................................................................................................. 10
Les virements de crédits .............................................................................................................................. 10
Le compte administratif (CA)...................................................................................................................... 11
Le compte de gestion (CG) ........................................................................................................................ 11
Le compte financier unique (CFU) ............................................................................................................. 11
Présentation des documents budgétaires .................................................................................................. 11
PARTIE 2 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE ............................................................................................. 13
A - LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS ........................................................................... 13
B - DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) .... 14
Autorisation de Programme (section d’investissement) ............................................................................. 14
Autorisation d’Engagement (section de fonctionnement) .......................................................................... 14
Lien entre AP /AE et Crédits de Paiement ................................................................................................. 14
APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 1 P a g e 2 | 27
PARTIE 3 - L’EXECUTION BUDGETAIRE................................................................................................................. 15
A - LA SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE ........................................................ 15
L’ordonnateur ............................................................................................................................................. 15
Le comptable.............................................................................................................................................. 15
Dérogation.................................................................................................................................................. 15
B – TENUE DE LA COMPTABILITE............................................................................................................ 16
C - L’EXECUTION DU BUDGET .................................................................................................................. 17
La comptabilité d’engagement .................................................................................................................. 17
La Liquidation ............................................................................................................................................. 19
Le mandatement ........................................................................................................................................ 19
Le paiement ............................................................................................................................................... 19
Les délais de paiement des intérêts moratoires ........................................................................................ 20
La gestion des recettes .............................................................................................................................. 21
La gestion des relances fournisseurs ........................................................................................................ 22
D - LA CLOTURE COMPTABLE.................................................................................................................. 23
Les reports et les restes à réaliser ............................................................................................................. 23
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice ......................................................................... 23
PARTIE 4 - LA GESTION PATRIMONIALE............................................................................................................. 24
A - L’INVENTAIRE ET L’ETAT DE L’ACTIF ............................................................................................... 24
L’inventaire ................................................................................................................................................. 24
L’état de l’actif ............................................................................................................................................ 24
B - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES AVANCES SUR TRAVAUX ........ 25
Frais d’études............................................................................................................................................. 25
Avances versées pour des opérations de travaux ..................................................................................... 25
Intégration des immobilisations en cours ................................................................................................... 25
C - L’AMORTISSEMENT .............................................................................................................................. 25
Champ d’application................................................................................................................................... 25
D - LES PROVISIONS .................................................................................................................................. 26
PARTIE 5 - LA GESTION FINANCIERE ................................................................................................................... 27
A - LA GESTION DE LA DETTE PROPRE ................................................................................................. 27
Le financement par emprunt bancaire ....................................................................................................... 27
Modalités de consultation des établissements bancaires et financiers...................................................... 28
La classification de l’encours de dette selon la charte Gissler ................................................................... 28
B - LA GESTION DES DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNT ............................................................ 28
C – LA GESTION DE LA TRESORERIE .................................................................................................... 29
D - LES PROSPECTIVES FINANCIERES ................................................................................................... 29
PARTIE 6 - LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L’AGGLOMERATION ET LES COMMUNES MEMBRES .. 30
A – LE SCHEMA DE MUTUALISATION .................................................................................................... 30
B - LE PACTE FISCAL ET FINANCIER ...................................................................................................... 30 Page 3
INTRODUCTION
Le secteur public local s’inscrit depuis plusieurs années dans un vaste mouvement de modernisation comptable. Ces réformes sont élaborées par les services de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et sont mises en œuvre par les différentes strates de collectivités locales et établissements publics.
Les objectifs poursuivis par ces réformes sont :
- L’amélioration de la qualité des comptes des collectivités locales ; - L’amélioration de l’information financière des citoyens.
Les outils mis en œuvre pour atteindre ces objectifs sont les suivants : - Nouvelle nomenclature comptable M57 pouvant conduire à un Compte financier unique (CFU). - Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Les communes ont la possibilité d’anticiper le passage à la M57 afin de ne pas prévoir celui-ci à la date butoir. Le CFU permet de simplifier la présentation des comptes locaux en mettant fin à la coexistence du compte administratif, établi par l’ordonnateur, et du compte de gestion, produit par le comptable public. Le CFU est actuellement expérimenté par certaines collectivités locales et sera généralisé après 2024.
- Rénovation des indices de qualité des comptes locaux pouvant conduire à une certification des comptes. Depuis 2001, la DGFIP produit pour chaque collectivité un Indice de performance comptable (IPC), en remplacement de l’indice de qualité des comptes locaux. L’IPC contient 35 points de contrôle des comptes de la collectivité sur différentes thématiques de la qualité comptable : délais de paiement, gestion des provisions, gestion des immobilisations, gestion de trésorerie, gestion des tiers.
Dans ce contexte, La Roche-sur-Yon Agglomération a fait le choix d’adopter la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2021 en application de la délibération du Conseil d’agglomération en date du 17 décembre 2020
L’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux Collectivités (M57) et l’article 242 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rendent obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par le Conseil de l’Agglomération à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres et ce, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle financier.
Il permet notamment de :
- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité ;
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Sa mise en œuvre suppose la définition préalable de la fonction financière dans la collectivité et les modalités du dialogue de gestion.
1. La fonction financière au sein de la collectivité
Au sein de l’EPCI, la fonction financière est une fonction ressources au service de la mise en œuvre des politiques publiques décidées par les élus communautaires et mises en œuvre par les services de l’agglomération. Sous l’autorité de la Directrice générale des services, la fonction financière est partagée entre la direction des finances et de la commande publique et les directions opérationnelles comme suit :
À l’origine et au cœur du processus, les directions opérationnelles mettent en œuvre les orientations budgétaires de la collectivité. Elles assurent la performance de leurs activités avec une allocation des moyens disponibles permettant un niveau de service satisfaisant. Pour ce faire, elles :
- préparent leurs budgets en respectant la lettre de cadrage et en proposant des pistes d’optimisation et d’arbitrage.
- sont responsables de la qualité de leur exécution budgétaire et de la fiabilité de la comptabilité Page 4
d’engagement
- fournissent les éléments d’analyse pour expliquer les éventuels écarts par rapport aux prévisions - anticipent les besoins complémentaires en hausse ou baisses de besoins afin de permettre à la direction des finances d’assurer la tenue des équilibres généraux annuels.
- Veillent à la lisibilité de leur exécution budgétaire en termes de politiques publiques au moyen de la comptabilité analytique structurée dans la collectivité par gestionnaires de crédits Responsables des engagements comptables en recettes et en dépenses et de la réalisation des bons de commande et des engagements, les directions bénéficient d’une fonction financière déconcentrée. Elles sont également responsables de la mise en œuvre des règles de la commande publique pour les achats dits « de faible montant », dans la limite de 40 000€ HT par an et par famille de produits homogènes dans les conditions précisées par circulaire interne.
La direction des finances et la commande publique est garante :
- de la tenue de la prospective pluri annuelle en fonctionnement comme en investissement ainsi que du cadrage et de la préparation budgétaire
- de l’exécution budgétaire et comptable : elle centralise les opérations de mandatement des dépenses et d’établissement des titres de recettes et est, à ce titre, l’interlocuteur unique des services du comptable public, service de gestion comptable et conseiller aux décideurs locaux de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
- la gestion de la dette et de la trésorerie
- du plan de contrôle des régies
- de la recherche de subventions pour les projets supérieurs à 10 000€ HT - la conception globale et la mise en œuvre des procédures de la commande publique au-delà du seuil des procédures formalisées
- la conception globale et la mise en œuvre des délégations de service public - de la mise en œuvre du contrôle interne en matière de finances et de commande publique : elle conçoit, diffuse et actualise les procédures
- l’administration des systèmes d’information finances et commande publique
2. La dialogue de gestion
a. La mise en place de procédures et d’outils de suivi
La mise en œuvre de la fonction financière de La Roche-sur-Yon Agglomération est décomposée en processus :
- Elaboration budgétaire
- Exécution budgétaire sur marché
- Exécution budgétaire hors marché
- Exécution en recette
- Subventions et participations
- Régies d’avance et de recettes
- …
Ces processus sont traduits en procédures destinées aux directions opérationnelles, rédigées par la DFCP et publiées sur le site Intranet de la Ville comme « Civil Finances – modes opératoires », « Rattachement de charges ».
Les outils de suivi de l’exécution budgétaire permettent d’alimenter le dialogue de gestion. Ils sont établis par la DFCP et la DRH. Les différents outils de suivi sont :
- Reporting mensuel de l’exécution budgétaire (fonctionnement et investissement) ; - Suivi de la masse salariale (progiciel de suivi de la masse salariale Adelyce) et tableau de suivi des indicateurs RH par directions.
Les situations budgétaires permettent de déconcentrer l’accès à l’information budgétaire des directions opérationnelles.
b. Les modalités du dialogue de gestion
Des réunions périodiques sont organisées tout au long de l’année afin d’instaurer en interne un échange entre directions ressources et directions opérationnelles sur l’évolution de la consommation des crédits de fonctionnement et d’investissement.
Les cycles de dialogue de gestion associent les directions ressources et les directions opérationnelles avec deux cycles de rencontre : Page 5
- Tous les 4 à 12 semaines : point sur les finances et la commande publique avec examen de l’état d’avancement des projets et des consommations de crédits ;
- Automne : préparation budgétaire, en présence de la direction générale et des élus, qui associe toutes les directions et permet d’échanger sur la base des propositions pour N+1. Afin de répondre aux exigences de qualité comptable, les rencontres de dialogue de gestion permettront également de s’assurer que les procédures internes rédigées sont bien appliquées et respectées et ainsi de renforcer la qualité des flux financiers.
PARTIE 1 - LE CADRE BUDGETAIRE
A - LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Les directions ressources et opérationnelles sont parties prenantes de la fonction financière et participent ensemble à la bonne application des principes budgétaires majeurs.
L’annualité
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit non engagé au cours de l’exercice considéré s’annule.
En section de fonctionnement et d’investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et non mandatées ainsi que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre peuvent faire l’objet de restes à réaliser.
Les restes à réaliser en section de fonctionnement ne concernent que les opérations n’ayant pas donné lieu à rattachement et correspondent :
- aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement soit en l’absence de service fait au 31 décembre de l’exercice
- aux recettes certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire.
L’art. R.3311-3 du CGCT stipule que si la période d’exécution du budget est limitée à l’année à laquelle le budget s’applique, il est offert une possibilité de délai supplémentaire qui s ‘étend jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, appelée « journée complémentaire ».
L’antériorité
Le budget de l’Agglomération est en principe voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Il peut être voté jusqu’au 15 avril, voire jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante. Si le budget n’a pas été voté dans les délais prescrits, il appartient au représentant de l’Etat de saisir la Chambre Régionale des Comptes qui, dans un délai d’un mois et par avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. A la vue de cet avis, le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire. A partir du 1er janvier et jusqu’au vote du budget, l’exécutif de l’Agglomération peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et, engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget global de l’année précédente. Sur délibération, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget global de l’exercice précédent non compris le remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement
L’universalité
Le budget de l’Agglomération doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose donc à la fois la non contraction entre les recettes et les dépenses (chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral) et la non affectation d’une recette à une dépense (les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses).
Ce principe d’universalité connait quelques exceptions : Page 6
- Les taxes ou redevances affectées du fait des textes à des dépenses particulières (taxe de séjour, versement transport…) ;
- Les subventions d’équipement reçues par l’Agglomération et affectées à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers ;
- Les recettes finançant une opération pour compte de tiers affectées à cette opération.
La spécialisation des dépenses
Sauf application de l’article L5211-36 du CGCT et vote des crédits par fonction, les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre et leur montant est limitativement énoncé. La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre, à l’exception des crédits d’investissement lorsqu’ils sont votés par opération.
Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, le CGCT prévoit une atténuation de ce principe de spécialisation comme suit :
- En cas de vote par article, le Président du Conseil de l’Agglomération peut effectuer, par décision expresse, des virements d’article à article, à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des chapitres dont les crédits sont spécialisés ;
- Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil de l’Agglomération peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Président du Conseil de l’Agglomération informe l’Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
L’équilibre et la sincérité du budget
Aux termes de l’article L.1612-4 du CGCT, le budget est en équilibre réel lorsque : - la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, - les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère en excluant toute majoration ou minoration - les dépenses obligatoires de l’article L2321-2 CGCT, correctement évaluées, figurent au budget - le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. Le Code général des collectivités territoriales autorise un suréquilibre budgétaire, dans les termes suivants :
• « pour l'application de l'article L. 1612-5 (CGCT, art. L. 1612-5), n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent » (CGCT, art. L. 1612-6) ;
• « à compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5 (CGCT, art. L. 1612-5), n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées » (CGCT, art. L. 1612- 7).
Lors de l’arrêté des comptes, le solde budgétaire s’entend comme la somme algébrique des soldes des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif principal, majorée du solde global du ou des comptes administratif(s) annexe(s).
L’unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et des recettes de l’Agglomération doit figurer sur un document unique faisant l’objet d’un vote unique.
Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
- le Budget Primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires ; - certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts annexes du budget principal.
En effet, parallèlement au budget principal qu’elles élaborent, les collectivités locales peuvent créer des régies pour suivre Page 7
l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial (SPIC) ou pour individualiser la gestion d’un service public administratif (SPA) relevant de leur compétence. Ces régies ont pour objet d’établir le coût réel d’un service et, s’agissant des SPIC, de s’assurer qu’il est financé par les ressources liées à l’exploitation de l’activité.
On peut qualifier de budget annexe le budget d’une régie, créé en vertu des dispositions de l’article L. 2221-1 et suivants du CGCT, distinct du budget principal proprement dit, autonome financièrement, mais voté par l’assemblée délibérante de l’entité.
Les organes délibérants peuvent créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion de ses services publics. Pour suivre toute compétence d’un SPA, les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, créer un budget, alors soumis à l’instruction budgétaire de la collectivité de rattachement. S’agissant d’un SPIC, le recours au budget annexe constitue en revanche une obligation (article L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT). Ces budgets doivent être équilibrés et sont soumis à une instruction spécifique M4. Les collectivités ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre du SPIC.
Il résulte de ces principes, comme le prévoit une circulaire du 10 juin 2016, qu'un service public industriel et commercial (SPIC) en gestion directe prend obligatoirement la forme d'une régie dotée de l'autonomie financière avec un compte de trésorerie dédié. La seule exception concerne les régies simples ou directes créées avant le 28 décembre 1926. Il demeure alors une tolérance pour un rattachement au budget principal par un compte de liaison.
Par conséquent, les budgets annexes regroupent principalement :
- les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles L.2221- 11 et suivants du CGCT ;
- les budgets relevant des régies simples ou directes, prévues par l’article L. 2221-8 du CGCT - les budgets retraçant les activités de lotissement et d’aménagement ne disposant pas nécessairement de l’autonomie financière.
Les budgets annexes se distinguent des budgets autonomes ou propres qui sont établis par les régies disposant de l’autonomie financière et de la personnalité juridique. En effet, les budgets propres des régies disposant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ne sont pas votés par l’organe délibérant de l’entité mais par l’organe délibérant de la régie.
Les activités ou services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts du budget principal et de la comptabilité de l’entité. L’exécution de ces budgets donne lieu à l’émission de titres et de mandats, dans des séries distinctes de celles du budget principal. Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l’objet d’une présentation agrégée en annexe du Compte Administratif.
L’Agglomération dispose actuellement de six budgets annexes qui relèvent des régies disposant de la seule autonomie financière :
Pour mémoire, les critères de qualification des services publics sont les suivants :
• l'objet du service, consistant à produire des biens ou proposer des prestations de services susceptibles d'être exercée par une entreprise privée ;
• les modalités d'organisation et de fonctionnement, similaires à celles d'une entreprise privée exerçant dans le même secteur ;
• la nature des ressources, principalement des redevances perçues auprès des usagers.
Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
Régie à seule
autonomie financière
Assainissement Non Collectif (Budget 53)
Assainissement Collectif DSP TTC (Budget 54)
Assainissement Collectif Régie MPS HT (Budget
55)
Déchets ménagers (Budget 56)
Transports (Budget 57)
Z.A Zones d'activités économiques (Budget 5A)
01/01/2010
01/01/2010
30/03/2010
01/01/2011
01/01/2011
01/01/2019
SPIC
SPIC
SPIC
SPIC
SPIC
SPA Page 8
B - LE CYCLE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire commence par le débat d’orientations budgétaires et se termine par le compte financier unique (Art. L.1612-12 du CGCT) soumis au vote en année N+1.
ANNEE N
BUDGET DE L’EXERCICE N EXECUTION
BUDGET PRIMITIF
voté avant le 1er janvier (adoption
possible jusqu'au 15 avril)
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
si nécessaire et au moment où sont
connus les résultats de l’année
précédente.
DECISIONS MODIFICATIVES
à tout moment après le vote du
budget primitif
VIREMENT DE CREDIT DE
CHAPITRE A CHAPITRE par
arrêté du Président dans la limite
de 7.5% des dépenses réelles
excluant les dépenses de
personnel
* du 1er janvier au 31 décembre en investissement
* du 1er janvier au 31 janvier de l’année suivante en
fonctionnement (journée dite " complémentaire " du 1er janvier
au 31 janvier de N + 1)
COMPTABILITE
de l’ordonnateur budgétaire du comptable/trésorier
patrimoniale (trésorerie,
tiers)
ANNEE N+1
DECISIONS MODIFICATIVES aboutissent à :
Possibles jusqu’au 21 janvier
pour ajustement des crédits
nécessaires au mandatement des
dépenses de fonctionnement
engagées et à l’exécution des
opérations d’ordre.
Compte
administratif Concordance
Compte de gestion
Arrêté des comptes après la journée complémentaire
Le cycle budgétaire de l’Agglomération, pour le budget primitif, s’appuie, sauf circonstances exceptionnelles, sur le calendrier suivant :
► Juin N-1 : Envoi de la lettre de cadrage budgétaire aux élus et aux directions. ► Juillet/Août N-1 : Elaboration des propositions budgétaires par les directeurs en concertation avec les élus de secteurs. ► Septembre N-1 : Organisation des réunions budgétaires avec présentation des propositions par les directeurs à la Direction Générale, à la Direction des Finances et de la Commande Publique en présence des élus concernés. ► Octobre N-1 : Recollement des propositions budgétaires, arbitrages et validation des projets d’équilibres budgétaires. ► Novembre N-1 : Débat d’orientations budgétaires au conseil communautaire. ► Décembre N-1 : Vote du Budget Primitif au conseil communautaire.
La préparation des décisions en matière de subventions de fonctionnement suit un calendrier spécifique : Page 9
C - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Les inscriptions budgétaires portées dans les documents ci-après doivent être équilibrées en dépenses et en recettes pour chaque section budgétaire.
Le rapport d’orientations budgétaires
En application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la présentation des orientations budgétaires municipales par le maire intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget. Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire.
En effet, son objet réside dans la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de l’assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions des relations financières entre l’intercommunalité et ses communes membres - L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et recettes ; - Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette. Elles présentent notamment le profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ; - La structure des effectifs et son évolution prévisionnelle ainsi que celle des dépenses de personnel pour l’exercice budgétaire ;
- Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
- Ces éléments prenant en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. Lui sont annexés :
- une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs - un état sur l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
L’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’exécutif présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle
Phase Période Qui
Dépôts des
dossiers
➢ Début juin : ouverture du portail de demande de subventions SFPF/DFCP ➢ 01/09/N : date limite de dépôt des dossiers dont le montant total demandé est supérieur à 23 000 €
➢ J + 7 : date limite de dépôt des dossiers pour les autres demandes Associations
Inscriptions
budgétaires
Jusqu’au 01/09/N :
Les services doivent procéder à l’inscription anticipée individuelle des subventions, en se basant sur les subventions notifiées en N-1.
Directions
Recevabilité ➢ De juin à début septembre N : phase de recevabilité SFPF/DFCP
Instruction
+
Préparation
des
conventions
➢ De début septembre à octobre : Phase d’instruction
➢ rencontre des associations si nécessaire (les Directions peuvent solliciter le Service Suivi de gestion, évaluation aux rencontres)
Directions et élus de
secteur
➢ Sept. à oct. : préparation des conventions pour les subventions > 23 000 € Directions ➢ Jusqu’au 1er lundi de novembre : arbitrage des élus en commission ➢ puis : saisie des avis, des montants arbitrés en commission et de l’objet de la subvention sur le portail des aides
Directions et élus de
secteur
➢ Jusqu’au 4/11/N : dépôt des projets de convention sur la GED Directions ➢ 5/11/N : consolidation de l’ensemble des propositions SFPF/DFCP
Décisions décembre : délibération en Conseil municipal et en Conseil communautaire Page 10
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. L’article L. 2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit également que l’exécutif présente un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRé, le rapport sur les orientations budgétaires fait l’objet d’une délibération spécifique prenant acte du débat.
Suite à cette délibération, et après transmission à la Préfecture, le rapport d’orientation budgétaire est mis en ligne sur le site Internet de l’Agglomération dans un délai de 1 mois par la direction de communication.
Le budget primitif (BP)
Le budget primitif est un acte de prévision et d’autorisation. Il prévoit la totalité des dépenses et des recettes de la collectivité au titre de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Il est voté conformément aux dispositions de l’article Art R.3311-2 du CGCT.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement (dite « section d’exploitation » dans le cadre des budgets annexes de services publics industriels et commerciaux) et la section d'investissement.
Le budget est présenté par chapitres et articles, avec la possibilité d’ouvrir en section d’investissement des opérations constituant des chapitres
Le budget primitif (maquette règlementaire) doit être accompagné :
- d'un rapport de présentation expliquant les montants en recette et en dépense pour chacune de deux sections budgétaires et leur évolution par rapport aux budgets précédents ;
- d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Pour mémoire, la maquette du budget primitif est également composée d’annexes obligatoires tel que prévu par le dispositif légal et réglementaire.
Le budget est présenté par le Président au Conseil d’Agglomération.
Le budget supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire (BS) est la 1ère des décisions modificatives. Il a une double fonction :
- L’intégration des résultats et des restes à réaliser de la gestion de l’exercice précédent après que ceux-ci aient été définitivement arrêtés par l’adoption du compte financier unique du dernier exercice clos ; - La correction du budget primitif de l’exercice en cours, le cas échéant
Il est transmis aux conseillers sans rapport spécifique, les éléments d’explication étant insérés dans le projet de délibération.
Les décisions modificatives (DM)
Le budget primitif peut être modifié et complété, conformément à la réglementation, par une ou plusieurs décisions modificatives (DM).
Elles ont vocation à ajuster la prévision budgétaire, sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.
Les décisions modificatives permettent de réviser les prévisions budgétaires de l’année, en augmentant ou diminuant les recettes ou les dépenses ou en en créant de nouvelles.
Elles sont transmises aux conseillers sans rapport spécifique, les éléments d’explication étant insérés dans le projet de délibération.
Les virements de crédits
1. Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre Page 11
ligne budgétaire au sein d’un même chapitre. Les virements de crédits sont fortement limités pour respecter le budget primitif alloué.
Les services gestionnaires doivent faire une demande de virement auprès de la DFCP, seule habilitée à les effectuer. Cette demande doit préciser le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée et doit être signée par les gestionnaires des services. Pour tout virement au-delà de 50 000€, une validation de la directrice générale des services est requise.
2. Fongibilité des crédits
La nomenclature M57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section hors dépenses du personnel. Au-delà de cette limite, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à une décision modificative. Sur proposition des directions opérationnelles, la DFCP procède au virement de crédit après décision expresse de l’ordonnateur transmise au contrôle de légalité. Cette décision est notifiée au comptable public. L’assemblée d’agglomération en est informée au plus proche conseil suivant.
Le compte administratif (CA)
Le compte administratif établit par l’exécutif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Le compte de gestion (CG)
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Le compte financier unique (CFU)
Dans les budgets en nomenclature M57, le compte administratif et le compte de gestion sont fusionnés pour ne faire qu’un document qui s’appellera le compte financier unique (CFU).
Le CFU est accompagné d’un rapport expliquant en recettes et en dépenses, en fonctionnement comme en investissement, les montants réalisés et les facteurs de variation pour le budget général et les budgets annexes.
Présentation des documents budgétaires
Les documents budgétaires précités sont assortis d’annexes obligatoires qui complètent l’information des conseillers communautaires. Leur présentation doit être conforme aux dispositions en vigueur au moment du vote.
Le document réglementaire élaboré par la DFCP conformément aux dispositions de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 (ou de la nomenclature comptable correspondante pour les budgets annexes) et transmis à la Préfecture aux fins de contrôle de légalité qui comprend :
- Les éléments de synthèse : les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers, les tableaux d’ensemble de l’équilibre financier par nature en fonctionnement et en investissement, la balance générale du budget ;
- Les éléments du vote :
o Pour la section de fonctionnement : la vue d’ensemble des dépenses et des recettes, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable, o Pour la section d’investissement : la vue d’ensemble des dépenses et des recettes d’investissement, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable, Page 12
la liste des autorisations de programme.
Seuls sont soumis au vote de l’Assemblée les montants de chaque autorisation de programme, les crédits de paiement de l’année N ;
- La répartition des dépenses et des recettes par fonction ;
- Les annexes telles que précisées par le CGCT, à savoir :
o Les données synthétiques sur la situation financière de l’Agglomération ; o La liste des organismes pour lesquels l’Agglomération détient une part de capital ou garantit un emprunt ou encore a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. Cette liste précise le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de l’Agglomération ; o Un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par l’Agglomération ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;
o La liste des délégataires de service public ;
o Une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la Collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L.1414-1 du CGCT ;
o Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de l’Agglomération ainsi que sur ses différents engagements ;
o L’état de la dette qui comprend notamment l’état de la dette garantie par l’Agglomération et la répartition de l’encours de la dette selon la typologie Gissler.
Lorsqu’une Décision Modificative ou le Budget Supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote. Page 13
PARTIE 2 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
A - LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables. Le guide des imputations budgétaires et comptables édité par la direction des finances publiques récapitule, entre autres, les critères d’affectation en immobilisations ou en charges :
Ce guide fait partie des ressources disponibles sur l’intranet.
Le plan pluriannuel des investissements (PPI) est, en premier lieu, l’outil de programmation des immobilisations qui seront réalisées sur un mandat. Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d’investissement de l’Agglomération tant sur le plan technique que financier. Page 14
Dans ce cadre, les crédits de paiement annuels nécessaires à la mise en œuvre du PPI sont inscrits chaque année au Budget Primitif et ajustés au Budget Supplémentaire ou lors des Décisions Modificatives en prenant en compte les éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.
Au sein de l’EPCI, les dépenses réelles d’investissement font l’objet d’une gestion en opérations budgétaires non délibérées en section d’investissement. L’ensemble des opérations budgétaires est identifié dans le BP pour les prévisions et dans le compte financier unique pour le réalisé. Il couvre une mandature.
A compter de 2025, dès lors qu’une opération aura vocation à se réaliser sur plusieurs exercices ou à créer des engagements financiers sur plusieurs exercices, elle devra être érigée en autorisation de programme (AP) comme suit : - Identification de l’opération et des volumes financiers par la direction concernée - Conception la direction des finances
- Validation par la direction générale
- Proposition au vote du conseil communautaire
Et ce afin de ne pas faire supporter à un budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, et de limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l’équilibre budgétaire annuel suivant.
B - DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)
Autorisation de Programme (section d’investissement)
L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour la réalisation des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce que l’assemblée délibérante ait décidé de son annulation. Les montants non consommes en N font l’objet d’un report automatique en N+1 dans le cadre du BS Le vote et la révision de l'AP sont du ressort exclusif de l’assemblée délibérante. Les autorisations de programme sont annexées au budget avec l’échéancier prévisionnel de CP. Les créations et les modifications d’AP relèvent de l’assemblée délibérante.
Une autorisation de programme se caractérise par :
- un objet (intitulé),
- un budget de rattachement,
- un millésime correspondant à l’année de son vote initial et un n° d’engagement, - une durée de vie,
- un programme (au sein de l’outil informatique) auquel elle est liée matérialisé par une opération, - un montant (en coût à terminaison),
- un échéancier prévisionnel des crédits de paiement.
Autorisation d’Engagement (section de fonctionnement)
Conformément aux dispositions du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement des crédits de paiements. Les frais de personnel ou de gestion de la dette ne peuvent pas faire l’objet d’une gestion en autorisations d’engagement.
Lien entre AP /AE et Crédits de Paiement
Les montants des AP et des AE constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être engagés pour le financement des dépenses afférentes.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil d’agglomération doit être couverte par des crédits de paiement de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs. L’égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d’investissement ou de fonctionnement) étalés dans le temps.
La M57 prévoit que le Règlement Budgétaire et financier de la l’agglomération doit préciser les modalités d’information de l’assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice : préalablement à chaque vote budgétaire (vote du Budget Primitif, Décision Modificative, Budget Supplémentaire), il sera adressé à chaque conseiller municipal un état récapitulant pour chacune des politiques intercommunales concernées, le montant d’AP voté, engagé et liquidé par programme et enveloppe de financement.
Lors du vote du Compte Financier Unique, un bilan de la gestion pluriannuelle sera présenté (soit à compter du CFU 2025). Il s’appuiera sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant notamment de déterminer le ratio de couverture (CP mandatés par AP). Page 15
PARTIE 3 - L’EXECUTION BUDGETAIRE
A - LA SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
C’est le socle sur lequel s’appuie la gestion des finances publiques (décret du 29/12/1962 puis décret du 7 novembre 2012). Il s’agit du principe de séparation des pouvoirs appliqué aux finances publiques locales : celui qui ordonne (l’exécutif local) ne paye pas et celui qui contrôle (le comptable public) n'ordonne pas.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles (article 9 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) et chacun d’eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations.
L’ordonnateur
Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes (article L3221-2 du CGCT).
L’ordonnateur tient la comptabilité des droits constatés (mandats de paiements et titres de recettes) ainsi que la comptabilité des dépenses engagées.
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, aux autres membres du Conseil d’Agglomération et aux responsables des services de l’établissement public. Les délégations de signature sont notifiées au comptable public.
L’Ordonnateur :
- Constate les droits et les obligations ;
- Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ;
- Engage, liquide et mandate les dépenses ;
- Transmet au Comptable Public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’il délivre.
Les directions opérationnelles sont déléguées par le Président pour la constatation des droits et la réalisation des engagements. Chaque directeur est responsable du bon accomplissement de ces missions d’exécution budgétaire dans le respect de la législation applicable.
Le comptable
Le Comptable Public est le Receveur Principal des Finances Publiques, agent de l’Etat.
Il contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d’exécuter, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le Conseil départemental (Art. R.3342.1 du CGCT).
Dérogation
Le principe de séparation connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes.
Si conformément à la réglementation, les comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités territoriales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable.
Le régisseur est nommé par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable de la collectivité ; il est le plus souvent agent de la collectivité mais exceptionnellement, une personne privée peut assumer cette responsabilité.
Il existe 3 sortes de régies :
- les régies de recettes : elles facilitent l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité ;
- les régies d’avances : elles permettent le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service fait, pour des opérations simples et récurrentes ;
- les régies d’avance et de recettes : elles conjuguent les deux aspects précédents. Page 16
L’organisation et le fonctionnement de ces régies sont prévus par décret n°1246 du 7 novembre 2012 et l’instruction codificatrice interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes au comptant et non en droits constatés)
- Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère sans possibilité de mise en jeu de sa responsabilité financière personnelle depuis le 01/01/2023 ;
- De la conservation des pièces justificatives ;
- De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
L’article R1617-17 du CGCT indique que « Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. »
Au regard des risques spécifiques liés à ce processus, il incombe à la direction des finances de concevoir et de mettre en œuvre un plan de contrôle aléatoire des régies voire un plan d’amélioration, le tout en concertation avec les services du comptable public.
B – TENUE DE LA COMPTABILITE
Qu’est-ce qu’une imputation comptable ?
Le cadre comptable répond à deux fonctions fondamentales :
- Un instrument du contrôle de légalité : les imputations comptables à partir desquelles sont votées les ouvertures budgétaires constituent des autorisations limitatives de dépenses. Le budget de La Roche-sur-Yon Agglomération est voté par chapitre. C’est donc à ce niveau que se situe l’interdiction de dépasser le montant voté.
- Un système d’information : la comptabilité traduit l’ensemble des flux financiers qui affectent la vie de l’EPCI. Le système comptable est l’instrument de base des analyses rétrospectives et prévisionnelles effectuées par les services financiers. Sa bonne tenue conditionne donc la fiabilité et la réalité de la soutenabilité des projections financières.
Une imputation comptable est règlementairement constituée d’un chapitre, d’un article et d’un code fonctionnel : - Chapitre : le chapitre est une enveloppe financière globale regroupant les crédits budgétaires inscrits dans le plan comptable sur des articles spécifiques selon la nature de la dépense ou de la recette. C’est une codification règlementaire à 2 ou 3 chiffres. Exemple : Le chapitre 012 correspond à toutes les dépenses concernant la masse salariale
- Article : l’article correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature à l’intérieur d’un chapitre. - Fonction : à l’inverse des chapitres et des articles, qui codifient la nature des mouvements, la fonction indique la destination de la dépense ou la provenance de la recette. Comme en M14, Il y a 10 fonctions mais la codification est différente. Elles sont subdivisées en rubriques sur lesquelles s’appuie la nomenclature analytique interne de l’agglomération destinée à restituer le coût des politiques publiques. Le recueil de tous ces comptes s’appelle la nomenclature fonctionnelle, elle est mise à jour régulièrement et publiée le 1er janvier de chaque année sur le site officiel de la Direction Générale des Collectivités Locales.
A l’intérieur du cadre comptable M57 normalisé, les crédits sont répartis par service, direction et par politique publique, au moyen des fonctions analytiques qui constituent le niveau le plus fin des autorisations de dépenses. L’objectif étant de connaitre le coût des services par prestations rendus pour : - Etablir les prévisions budgétaires
- Constater la réalisation et constater les écarts
- Fournir des éléments sur la formation des coûts susceptibles d’aider à une prise de décision
La nomenclature analytique est composée de caractères alphanumériques destinés à matérialiser l’objet de la dépense. Le code fonctionnel est attaché à chaque ligne de nomenclature analytique par la direction des finances pour automatiser la saisie des directions opérationnelles. Page 17
A La Roche-sur-Yon Agglomération, la direction gestionnaire est identifiée : elle est responsable de la gestion des enveloppes qui lui sont affectées et de la fiabilité de la saisie :
➢ En fonctionnement, une imputation budgétaire aura la structure suivante : Chapitre / Fonction analytique / Article / Service Gestionnaire / sens (dépense ou recette).
➢ En investissement, une imputation budgétaire aura la structure suivante : Chapitre / Fonction analytique / Article / Service Gestionnaire / Op pluriannuelle/ Autorisation de Programme sens (dépense ou recette).
Toujours en investissement, outre le découpage par service et fonction analytique, les charges et les produits sont retracés par grands types d’opérations.
Au moment de la préparation du budget, chaque service et direction gestionnaire : - Doivent s’assurer auprès de la comptabilité de l’imputation d’une opération pluriannuelle (chapitre 23) - Peuvent demander la création de gestionnaires ou d’antennes qui doivent répondre à l’un des objectifs suivants :
• une obligation réglementaire
• un objectif de calcul périodique de coût
• un objectif de suivi d’une action transversale
C’est le service des finances qui prend la décision finale de la création. La nomenclature analytique est accessible à tous les services gestionnaires sur civil finances.
C - L’EXECUTION DU BUDGET
La comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement en dépenses au sein de la comptabilité administrative est une obligation, décrite dans le décret du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général sur la comptabilité publique et rendue obligatoire par la loi ATR du 6 février 1992, qui incombe à l’exécutif de l’EPCI.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
✓ les crédits ouverts en dépenses et recettes,
✓ les crédits disponibles pour engager,
✓ les crédits disponibles pour mandater,
✓ les dépenses et recettes réalisées,
✓ l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Elle permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser et rend possible les rattachements de charges et de produits. La comptabilité d’engagement n’est pas formellement obligatoire en recettes mais découle de la nécessité de produire des résultats sincères en fin d’exercice.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il est constitué par tout liant la collectivité avec un tiers tel qu’un contrat, un marché, une délibération, un arrêté ou le cas échéant un bon de commande, doit être engagé dans sa TOTALITE dans le progiciel financier. Pour les actes pluriannuels, l’engagement comptable ne concerne que l’exercice en cours.
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments : ✓ un montant prévisionnel de dépenses
✓ un tiers concerné par la prestation
✓ une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
✓ un détail de prestation
En dépenses, l’engagement est effectué par les services gestionnaires dans le système d’information financier. Les services et directions gestionnaires doivent organiser leur process afin de réaliser l’engagement comptable avant l’engagement juridique. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence c’est-à-dire en cas de menace immédiate sur la sécurité des personnes et des biens, l’engagement peut être effectué concomitamment. Il doit être réalisé en respectant les étapes suivantes :
- Etape 1 : Choix de l’imputation budgétaire correspondante à la dépense à engager : Il est obligatoire d’engager les dépenses sur l’imputation comptable correspondante et non pas selon les crédits disponibles. Page 18
- Etape 2 : Contrôle de la disponibilité des crédits sur l’imputation budgétaire étendue. Il convient ici de considérer le disponible sur engagement. Si pas de disponibilité sur le chapitre du service, se rapprocher de sa direction pour vérifier la disponibilité dans un service de la direction, reproduire le schéma hiérarchiquement au niveau du pôle si besoin.
- Etape 3 : Contrôle du « disponible sur NMP/marché » : Il convient de s’assurer que l’on est légalement fondé à s’engager envers le tiers, compte tenu du montant déjà réalisé sur la famille de la nomenclature des marchés publics ou sur le marché. Si pas disponibilité contactez le coordinateur budgétaire référent. - Etape 4 : Elaboration du Bon de Commande
LES ETAPES 1, 2 ET 3 DOIVENT ETRE ABSOLUMENT EFFECTUEES AVANT L’ENGAGEMENT JURIDIQUE (ETAPE N°4).
- Etape 5 : Assurer le lien entre l’engagement comptable et l’engagement juridique.
Tout bon de commande doit comporter les sept informations suivantes : 1) Numéro de commande (automatique par le logiciel)
2) Identification du service gestionnaire (code service)
3) Identité du fournisseur (SIRET et raison sociale)
4) Détail de la commande (quantité commandée, nature de la prestation, prix unitaire HT, montant TTC, etc.) par groupement d’articles correspondants aux familles de la nomenclature achats. 5) Références du marché ou du contrat correspondant (s’il y en a) 6) Imputation budgétaire complète
7) Date
Le cas particulier des commandes par internet : Celles-ci sont possibles mais doivent obligatoirement faire l’objet d’un bon de commande avant d’être validées.
Dans le cadre des marché publics, l’engagement juridique est matérialisé par la lettre de notification.
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires, tels que devis, contrat, convention.
L’engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat) ou annuel pour certains types de dépenses tels que les fluides, les contrats d’entretien et de maintenance annuelles reconductibles et de manière générale, pour toute dépense à caractère certain (paies, fournitures, …). Il appartient aux services et directions de procéder aux engagements annuels avant le 15 janvier de chaque année.
Concernant les autres engagements, les services opérationnels effectuent des propositions de bons de commande dématérialisés via le SIGF dans le logiciel de gestion financière. Ces propositions de bons sont contrôlées par le SPBQC sur les points suivants :
- La cohérence entre la collectivité et le devis,
- Le libellé de la commande,
- L’imputation comptable,
- La référence du marché éventuellement,
- L’exonération de mise en concurrence ou la mise en concurrence, - Le tiers,
- La nomenclature achats.
puis validées ou rejetées
Le niveau hiérarchique des signataires est différent en fonction du montant du bon de commande et en fonction des arrêtés de délégation de signature en vigueur.
Tous les bons de commande transitent via le logiciel de signature numérique. Aucun devis et bon de commande ne sont signés manuellement.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service demandeur.
Précision sur la gestion des tiers
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de l’agglomération. La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement ou à un recouvrement fiabilisé. Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur et notamment aux dispositions du protocole d’échange standard Hélios. La création des tiers dans le système d’information financier est réalisée par la DFCP à la demande des services via la fiche de liaison « tiers » disponible sur intranet. Page 19
Les modifications et blocage de tiers suivent le même processus.
Les informations issues de la comptabilité d’engagement ont pour finalité d’être utilisées dans la préparation et l’exécution du budget suivant. Leur qualité est donc primordiale.
La Liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. La constatation exacte du service fait puis la certification par un agent ayant matériellement constaté la réalisation du service fait au sein de l’outil de gestion financière sont de la responsabilité des services et directions gestionnaires .
La procédure est la suivante :
- Constatation du service fait
- Vérification de la conformité du prix facturé au devis, contrat, convention ou bordereau de prix, - Vérification du calcul de la révision de prix le cas échéant,
- Vérification de la conformité de la facture aux dispositions fiscales (SIRET, TVA…). Dans le système d’information financier, les directions opérationnelles joignent dès l’engagement l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la facture conformément au décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
La liquidation
Elle consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, dans le contrôle de tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service pilotage budgétaire et qualité comptable qui vérifie la cohérence et l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires et conduit à proposer le « mandat » de paiement.
Le délai cible de la validation du service fait de la facture est de 10 jours pour le service opérationnel jours à compter de sa réception dans le service opérationnel. Le délai cible de liquidation est également de 10 jours ouvrés à compter de la validation par le service opérationnel.
Le mandatement
Au vu des pièces justificatives transmises par chaque direction opérationnelle et après vérification des points suivants : ➢ L’exactitude de l’imputation budgétaire
➢ L’exactitude de la somme à payer
➢ Les références au contrat ou au marché le cas échéant
➢ Les pièces justificatives exigées par la règlementation ont bien été transmises et vérifiées. ➢ Le débiteur indiqué est bien le bénéficiaire de la créance.
➢ Le compte bancaire est bien celui donné par le débiteur pour le règlement des dépenses. ➢ Le contrôle de la conformité des prix unitaires avec le BPU en échantillonnant sur un ou deux prix. La vérification du BPU doit obligatoirement être fait en amont par le service gestionnaire pour éviter les mises en instance.
La direction des Finances procède au mandatement.
Elle vérifie les pièces jointes et établit les mandats et les transmet au Service Gestion Comptable Yon-Vendée chargé du paiement. En parallèle, si le règlement concerne une dépense d’investissement, une fiche immobilisation est créée afin d’intégrer le bien à l’actif de la ville.
Les dossiers incomplets ou non conformes ne peuvent en aucun cas donner lieu au mandatement des dépenses correspondantes (rejets) et sont automatiquement dé-rapprochées par la comptabilité. Il est demandé par mail aux services gestionnaires de faire le nécessaire sous 48h.
Les agents chargés de gestion comptable dans les directions sont informés des rejets et intérêts moratoires.
Le paiement
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le comptable public.
Le payeur effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité : - Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ; Page 20
- Caractère libératoire du règlement.
Les contrôles, voire les rejets, opérés par le SPBQC se situent en amont du contrôle du comptable public afin de limiter le nombre de rejets en phase finale et l’allongement du délai de paiement correspondant.
Les délais de paiement des intérêts moratoires
Le Service de Gestion Comptable Yon-Vendée est soumis respectivement au respect d’un délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics, par référence au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires depuis le 1er juillet 2010. Ce délai se répartit en 20
jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l’arrivée effective de celle-ci :
- Dans CHORUS PRO (procédure dématérialisée) ;
- Chez le maître d’œuvre délégué (procédure dématérialisée).
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont automatiquement à verser au fournisseur (Décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 susvisé). Le délai du maître d’œuvre (ou prestataire désigné dans le marché) fait partie du délai de paiement pour la partie imputable à l’ordonnateur.
Le maître d’œuvre habilité à recevoir les factures, est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet pour le règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l’entreprise (art.5 du décret n° 2011-1246 du 7 novembre 2012).
Le règlement des factures ne peut être réalisé que si les mentions obligatoires ci-dessous sont inscrites :
Date d’émission de la
facture Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la
facture
Numéro chronologique, à faire figurer sur toutes les pages si plusieurs pages
Date de la vente ou de la
prestation de service Jour de livraison ou de l’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur Nom (dénomination sociale) Adresse du siège social de l’entreprise
Identité du vendeur
Nom (dénomination sociale ou nom commercial) Qualité de l’entreprise (SARL, SA, SNC, SAS, EURL) N° de Siret ou n° de répertoire des métiers
Adresse du siège social
N° individuel de TVA
(FR..) Sauf pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou
de la prestation
Nature, marque, référence, etc. des produits
Prestation : matériaux fournis et main d’œuvre
Décompte détaillé de chaque
prestation et
produit fourni
Détail en quantité et prix
Majoration éventuelle du
prix Frais de transport, d’emballage
Taux de TVA légalement
applicable
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut
faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Exonération éventuelle
de TVA
Article d’exonération : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou
« autoliquidation » pour un sous-traitant
Réduction de prix Rabais, ristourne ou remise acquise
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Page 21
Date et délai de paiement
Date à laquelle le règlement doit intervenir
Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé En cas d’absence d’escompte : néant
Les pièces justificatives sont jointes ; Le service est fait.
L’EPCI indique au fournisseur le motif du retour de la facture non-conforme ce qui permet de suspendre le décompte du délai de paiement.
La gestion des recettes
La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs. La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seule habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
1. Engagement des recettes
Cette 1ère phase relève des directions opérationnelles. Les recettes a caractère certain sont calculées ou, a minima, estimées puis engagées dès le début de l’année civile et actualisées a minima une fois par mois par les assistants de gestion comptable ou référents au sein des direction.
2. Ordonnancement des recettes :
L’ordonnancement des recettes, à la charge de la direction des finances, prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois phases :
- La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette ; - La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette ; - La mise en recouvrement. A ce stade, un ordre de recettes est émis.
Au préalable, les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives. Ils doivent s’assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement. Ces états doivent être transmis à la DFCP dès que la dette est exigible (dès service fait) afin que cette dernière puisse émettre les titres de recettes. Les directions opérationnelles assurent un suivi budgétaire des recettes tout comme les dépenses. La DFCP assure le suivi budgétaire des recettes de nature fiscale ainsi que des dotations et recettes spécifiques.
3. Les différents types de recettes
Les dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat sont essentiellement constituées par la Dotation globale de fonctionnement. Elles sont versées par douzième par l’Etat.
Les recettes fiscales
La fiscalité directe et la fiscalité indirecte apportent la majeure partie des ressources de l’agglomération. Ces recettes sont des produits versés tous les mois par l’Etat. La DFCP établit les prévisions de recettes fiscales au vu des états fiscaux fournis à la collectivité.
Les recettes tarifaires
La gestion des produits des services du domaine incombe aux services gestionnaires. Ainsi, il leur appartient de constater les droits à émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite désignation du débiteur.
Ces éléments et pièces justificatives sont transmis via l’engagement dans le logiciel métier, pour émission du titre, à la DFCP. Il s’agit d’états détaillés indiquant la liquidation de la recette conformément aux délibérations tarifaires votées par le Conseil communautaire.
Les tarifs en vigueur sont déclarés annuellement à la DFCP.
Les subventions à percevoir
Les subventions d’investissement et de fonctionnement supérieures à 10 000€ Le montage des dossiers de demande de subventions d’investissement est effectué par le service financement de projets Page 22
et fiscalité qui ressort de la DFCP et incombe au service financement de projets et fiscalité. Les directions opérationnelles communiquent au service copie des conventions et notifications de subventions d’investissement. La DFCP coordonne et établit les dossiers de demandes de subventions dans le cadre des dispositifs de Dotation politique de la Ville (DPV) et Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une fois la subvention d’investissement accordée (réception de l’arrêté d’attribution), la DFCP établit les demandes d’appel de fonds.
Les subventions d’investissement et de fonctionnement inférieures à 10 000€ Le montage des dossiers de demande de subventions de fonctionnement est effectué par les services gestionnaires. A réception de la lettre de notification d’attribution de la subvention, les services en informent le service financement de projets et fiscalité en lui faisant parvenir ce document imputé.
La perception du FCTVA
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de maintenance et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. L’établissement du dossier de FCTVA est de la compétence de la DFCP. Il est à noter que des bâtiments et/ou des activités peuvent relever du régime de l’assujettissement à TVA qui permet de récupérer mensuellement ou trimestriellement la taxe au taux de 20%. Sont à ce jour assujettis en recettes et en dépenses, pour le fonctionnement et l’investissement :
• L’édition du domaine publicitaire
• La gestion des pépinières d’entreprise
• Gens du voyage
• Les ateliers relais
• Le parc expo des Oudairies et tous équipements complémentaires • La maison des libellules
• Le transport scolaire
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Les recettes d’emprunt
Pour le financement des investissements, l’agglomération a recours à l’emprunt auprès d’établissements bancaires. Le montant annuel d’emprunt est déterminé en fonction de la stratégie financière de la collectivité et du rythme d’avancement du PPI.
La DFCP réalise les consultations auprès des établissements bancaires afin d’obtenir les meilleures offres financières et les plus adaptées au profil de dette de la collectivité. A l’issue de la consultation, le Président ou le vice-président délégué aux finances arbitre l’offre bancaire retenue.
La DFCP est chargée du suivi de l’encours de dette de la collectivité et peut proposer des opérations de réaménagement.
Aucune recette ne peut être titrée sans fondement juridique, matérialisé par une disposition légale ou réglementaire ou par une délibération du Bureau ou du Conseil Communautaire.
Le suivi des recettes à régulariser
Plusieurs fois par semaine, le comptable public adresse un flux d’écritures de P503 via le logiciel métier. Ce relevé liste les encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour l’établissement public. Il s’agit des dépensess et recettes en attente c’est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser. Les services gestionnaires doivent transmettre à la DFCP les documents relatifs aux recettes à régulariser en y précisant éventuellement les ventilations comptables.
La DFCP effectue les recherches permettant de régulariser les recettes sur compte d’attente et d’émettre les titres.
La gestion des relances fournisseurs
Etape 1 : Réception de la relance par le service pilotage budgétaire et qualité comptable : En cas de factures non payées à échéance, le fournisseur engage une procédure de recouvrement qui se manifeste soit par : - Un coup de téléphone ou par courrier électronique
- Relance par lettre simple
- Relance par lettre recommandée
Etape 2 : Recherche de la facture dans le facturier et identification de la cause entrainant le retard de paiement par le service pilotage budgétaire et qualité comptable : Le service gestionnaire doit dans un premier temps, vérifier que le service comptabilité a bien reçu la facture. Pour ce faire, le correspondant/référent budgétaire peut appeler la facture Page 23
concernée soit par :
- Le numéro de facture fournisseur
- Le numéro de tiers
- Le montant TTC
Si la facture n’est pas enregistrée dans le facturier, le correspondant/référent budgétaire doit demander à son fournisseur de 1/ la preuve de dépôt sur Chorus puis, le cas échéant, 2/ lui demander de redéposer sa facture dans Chorus Pro.
Une fois cette vérification effectuée, le service gestionnaire se réfère à l’onglet « Suivi par services » pour avoir la position de la facture (liquidation ou ordonnancement ?) ou par l’onglet « Suivi Chorus » et ainsi connaitre le dernier service destinataire ou le souci de la suspension ou du refus. et l’interroger sur les motifs de retard de traitement.
Par ailleurs, en cas de mandatement, les références du mandat/bordereau/date sont visibles l’historique des mandats et par le module interrogation puis dans l’onglet « PES ». La date de paiement apparaît également dans la colonne « date règlement »,
En conséquence, une réponse précise pourra être donnée au fournisseur.
De son côté, le service pilotage budgétaire et qualité comptable est en mesure de : - De constater si les obligations légales en termes de délai de paiement sont respectées au global par la collectivité mais également par service ;
- De mandater en priorité les factures rapprochées par le service en retard par rapport au DGP - De relancer les services en cas de factures rapprochées sans avoir joint les pièces justificatives ; - De relancer les services en leur adressant un tableau hebdomadaire des factures en attente de traitement chez eux ;
- D’identifier et de corriger les écarts entre la procédure cible décrite dans ce guide et la réalité.
D - LA CLOTURE COMPTABLE
Les reports et les restes à réaliser
Compte tenu de l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement, les dépenses engagées non mandatées au cours de l’exercice constituent les restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section d’investissement, arrêtés à la clôture de l’exercice, correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Avant la clôture de l’exercice N
Etape 1 : Le service comptabilité édite et transmet aux services :
- Un Etat des restes engagés et non mandatés pour les dépenses
- Une situation de consommation de crédits pour les recettes.
Etape 2 : Les services gestionnaires renseignent, sur les documents transmis par le service comptabilité :
- À rattacher : pour les dépenses ayant donné lieu à service fait au plus tard le 31/12 - À supprimer ou solder : pour les dépenses et recettes n’ayant pas donné lieu à service fait au plus tard le 31/12
Le Président du conseil d’Agglomération fait établir l’état des dépenses engagées au 31 décembre de l’exercice, n’ayant pas donné lieu à mandatement (Art. R3312-8 et 9 du CGCT).
Ces reports de l’exercice N-1 sur celui de l’exercice suivant figurent au budget supplémentaire sous le terme de restes à réaliser.
Les crédits de paiement liés aux autorisations de programme ouvertes ne donnent pas lieu à reports de crédits mais peuvent faire l’objet d’un lissage.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Afin d’assurer le principe d’indépendance des exercices ainsi qu’une plus grande sincérité des résultats, l’instruction comptable introduit une procédure de rattachement des charges et des produits de la section de fonctionnement à l’exercice auquel ils se rapportent. Page 24
Cette procédure vise à intégrer dans le résultat toutes les charges relatives à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés, en raison notamment de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
Ainsi, les charges qui peuvent être rattachées sont celles pour lesquelles :
➢ La dépense est engagée
➢ Le service est fait avant le 31 décembre de l’année en cours.
Chaque année, par note de service, la DFCP communique aux directions opérationnelles les dispositions applicables pour l’organisation de la fin d’exercice comptable. Il est demandé aux directions opérationnelles de veiller à la qualité de la comptabilité d’engagement, gage d’écritures de rattachement sincères et de production d’un résultat comptable fiable.
PARTIE 4 - LA GESTION PATRIMONIALE
A - L’INVENTAIRE ET L’ETAT DE L’ACTIF
L’inventaire
La gestion de l’inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de l’Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier.
L’obligation de tenir un inventaire porte sur les biens acquis à compter du 1er janvier 1997. Elle concerne : ➢ Les biens corporels ;
➢ Les biens incorporels ;
➢ Les immobilisations non financières destinées à servir de façon durable l’activité de la collectivité
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par l’agglomération connait le cycle comptable suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de l’agglomération
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Service de gestion comptable. Ce rattachement du mandatement à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
- La sortie de l’immobilisation
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) sont comptabilisées.
Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de l’inventaire figurent en annexe du Compte Administratif ou Compte Financier Unique.
L’état de l’actif
Le Comptable Public est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. A ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L’inventaire et l’état de l’actif doivent correspondre. Page 25
B - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES AVANCES SUR TRAVAUX
Frais d’études
Lorsque les frais d’études d’une opération préalablement validée par le conseil communautaire contribuent effectivement à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés directement au compte 2031 « Frais d’études » en section d’investissement.
Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du lancement des travaux, sur le chapitre 21 pour des travaux inférieurs à une durée de réalisation d’un an et sur le chapitre 23
« Immobilisations en cours » pour des travaux supérieurs à une durée de réalisation d’un an, éligibles au FCTVA. Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision des comptes 21 correspondant à celle du bien. Ce transfert s’opère par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le Comptable Public sur demande de l’ordonnateur.
Les études non suivies de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement (mandatée dans sa totalité) sont amortissables sur 5 ans.
Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de l’Agglomération pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie – immobilisations corporelles ». Lorsqu’ils ne contribuent pas à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés au compte 617 « Frais d’études et de recherche » de la section de fonctionnement.
Avances versées pour des opérations de travaux
Les avances de marché dans le cadre d’opérations d’investissement sont enregistrées sur les comptes dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles. Les résorptions ou les remboursements d’avances sont réalisés par opération d’ordre non budgétaire, au chapitre 041 par un titre au 237 ou 238 et un mandat aux comptes 21 ou 23 et transmises au comptable public.
Intégration des immobilisations en cours
Les comptes 23 sont des comptes d’imputation transitoires jusqu’à la date de mise en service des biens. L’ordonnateur constate l’intégration des travaux en cours aux comptes d’immobilisations définitifs au chapitre 21 et transmet au comptable public.
C - L’AMORTISSEMENT
'- en matière d’amortissement, le RBF précise que les catégories de biens amortissables, leurs durées et le seuil unitaire pour les biens de faible valeur seront définis par le conseil, alors même que le RBF a pour objet de définir une politique en la matière y compris si l’amortissement doit se faire sur la totalité du bien ou par composants
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques.
Les amortissements permettent d’obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d’utilisation. L’obligation de sincérité des comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
Champ d’application
En application des dispositions de l’article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles, corporelles et les subventions d’équipements versées constituent pour l’Agglomération une dépense obligatoire.
Conformément à l’article R. 2321-1 du CGCT, sont concernés :
- les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés les collections et oeuvres d’art, - les biens immeubles productifs de revenus,
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
Cette liste est non exhaustive et l’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement à d’autres catégories de biens. Page 26
L’Agglomération fixe par délibération, pour le budget principal et les budgets annexes, les catégories de biens amortissables, leurs durées et le seuil unitaire pour les biens de faible valeur.
Modalités
Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût historique par application de la méthode linéaire.
Le budget principal selon l’instruction comptable M57 sera régi par la règle du prorata temporis selon laquelle l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps d’utilisation. Ainsi, pour les nouvelles immobilisations mises en service, leur amortissement est calculé à partir du début du mois suivant la date du paiement de la dernière facture relative au bien.
L’amortissement se traduit par une dépense de fonctionnement imputée au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » et une recette d’investissement imputée à une subdivision du compte 28 « Amortissement des immobilisations ».
Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
A compter du 01/01/2026, les amortissements seront rattachés à la fonction de paiement initial du bien afin d’affecter à chaque politique publique la réalité des flux financiers lui incombant.
La reprise des subventions reçues et transférables
Les subventions et fonds d’investissement reçus et servants à financer un investissement devant être amorti sont qualifiés de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au compte 131 ou 133. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et in fine de solder les comptes de subventions aux bilans.
Il s’agit d’une dépense au compte d’investissement 139 et d’une recette concomitante en fonctionnement au compte 777 précisé par la fonction attachée au titre de recettes initial
Nature comptable Libellé Section Sens de l’écriture
139 Subventions d’investissements inscrites au compte de résultat
Investissement Dépense
777 Quote-part des subventions virée au résultat
de l’exercice
Fonctionnement Recette
D - LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. Il permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi- budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits affectés. Elles doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
La liste des provisions pouvant exister dans la collectivité sont les suivantes : Page 27
▪ Dépréciation sur créances : La liste des créances non recouvrées est transmise par le comptable public et les retards d’encaissement sont provisionnés à hauteur de 15 % pour les créances non recouvrées datant de plus de deux ans.
▪ Garanties d’emprunts :
- La liste des garanties d’emprunts est élaborée par le SPBQC.
- Les bilans des organismes dont la dette est garantie par la collectivité devront être examinés annuellement.
- Les pourcentages de garanties par rapport aux recettes réelles de la collectivité devront être vérifiés
▪ Contrats de Délégation de Services Publics : Le service gestion évaluation devra révéler les risques financiers pouvant exister qu’ils naissent de façon contractuelle ou non.
▪ Participations dans des organismes satellites : Les bilans des organismes satellites sont examinés tous les ans par le service gestion évaluation afin de déceler d’éventuels risques de dépréciation des titres détenus dans des sociétés publiques locales.
▪ Contentieux : Une fois par an au moment de la préparation budgétaire un point sur les contentieux est effectué en lien avec le service juridique afin de prévoir les crédits des provisions de l’exercice suivant
PARTIE 5 - LA GESTION FINANCIERE
A - LA GESTION DE LA DETTE PROPRE
L’article L.2331-8 du CGCT précise que les emprunts constituent des recettes non fiscales pour financer la section d’investissement.
Le Conseil d’Agglomération a délégué, par délibération, au Président de l’Agglomération la gestion de la dette. Il est chargé de procéder, dans les limites fixées par celui-ci, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris à des opérations de couverture des risques de taux et de change.
L’Assemblée Délibérante est informée des caractéristiques des emprunts et des produits financiers souscrits par l’Agglomération lors de la présentation en Conseil du Budget Primitif, du Compte Administratif et des Décisions Modificatives, le cas échéant.
La gestion de la dette de l’Agglomération repose sur un recours à des établissements de crédits variés, une structuration diversifiée de la dette pour atténuer l’exposition au risque de taux et la mobilisation de produits simples et visibles à long terme.
L’Agglomération se fixe les principes de gestion suivants :
✓ La possibilité de recourir à des emprunts à taux variables en fonction des opportunités du marché et en respectant un équilibre non strict entre emprunts à taux fixes et emprunts à taux variables ; ✓ Se sécuriser en diversifiant ses sources de financement ;
✓ Des maturités adaptées à la nature des projets à financer.
Le financement par emprunt bancaire
L’Agglomération pourra recourir aux produits de financement suivants : ➢ des emprunts bancaires à taux fixe et/ou à taux variable avec option multi-index ; ➢ des emprunts revolving.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
o le taux fixe ;
o les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, T4M, TAM, TAG…) ; o les indices du marché obligataire des pays du G8 (OAT, Bund…) ;
o les CMS (Constant Maturity Swap) ;
o les taux du livret A, du Livret d’Epargne Populaire (LEP) et du Livret de Développement Durable (LDD).
En aucun cas, le degré de risque des emprunts ne pourra dépasser les niveaux A1 et B1 figurant dans la circulaire de juin 2010, dite « charte Gissler ». Page 28
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : ➢ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; ➢ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ; ➢ la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec la possibilité de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
➢ la faculté de remboursement in fine ou de remboursement linéaire.
Aussi, l’Agglomération se réserve la possibilité, lorsque les opportunités de marché le permettent, de recourir, le cas échéant, à des opérations de couverture de risque de taux telles que : o Des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;
o Des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;
o Des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
o Des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
o Des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
Il sera possible de procéder à l’annulation d’une opération de couverture, pour en corriger le sens ou pour en cristalliser un résultat définitif, moyennant l’encaissement ou le versement d’une soulte (swap, FRA), ou d’une prime (option). La sortie du contrat en cours est appréciée à sa valeur de marché.
Modalités de consultation des établissements bancaires et financiers
Bien que les marchés de services financiers ne soient pas soumis au Code de la Commande Publique, les consultations d’emprunt seront réalisées auprès de plusieurs établissements de crédit afin de bénéficier de la meilleure offre possible, au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser.
La classification de l’encours de dette selon la charte Gissler
La Charte Gissler ou Charte de Bonne Conduite a été signée le 7 décembre 2009 par quatre grands établissements bancaires (Dexia, BPCE, Société Générale et Crédit Agricole) et des représentants des élus locaux (AMF, AMGVF et AdCF notamment), puis reprise par la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les établissements bancaires signataires se sont engagés à ne plus fournir aux collectivités des produits les exposant à des risques de taux élevés et à communiquer les risques sur les produits proposés.
Les collectivités se sont engagées à communiquer davantage sur leur politique d’emprunt et de gestion de dette ainsi qu’à détailler leurs encours de dette selon la classification suivante.
Cette classification distingue deux types de risque :
✓ Un risque sur les indices sous-jacents, c’est-à-dire la référence sur laquelle est adossé l’emprunt. Les prêts sont classés selon le degré de risque allant de 1 à 6 (1 représentant le risque le plus faible) ; ✓ Un risque sur la structure, c’est-à-dire la construction du prêt.
Les prêts sont classés selon le degré du risque allant de A à F (A représentant le risque le plus faible).
L’Agglomération publie les caractéristiques de sa dette selon la typologie fixée par la Charte Gissler lors du vote du Budget Primitif et du Compte Administratif.
B - LA GESTION DES DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel le garant assure le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti en cas de défaillance de l’emprunteur (art. R 3231 – 1 du CGCT- art. D 1511-30 à D 1511- 35 du CGCT).
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel l’Agglomération accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
Une garantie ne peut être accordée que pour des emprunts. Aucune autre forme de dette (loyer, crédit-bail) ou modalités de financement (avance de trésorerie) ne peut bénéficier de cette garantie. Page 29
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ; • La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au- delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du Budget Primitif et du Compte Administratif ou du Compte Financier Unique au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
Les garanties d’emprunts pour les opérations de logements locatifs sociaux, en accession sociale à la propriété (PSLA) et les opérations de réhabilitation font l’objet d’un règlement adopté par délibération du 7 février 2017. Le taux de la garantie d’emprunt accordé par l’Agglomération est fixé à 30% de l’emprunt total. Ces demandes de garantie sont instruites par la direction des finances et de la commande publique
Pour les autres demandes de garantie d’emprunt, le service Suivi de Gestion Evaluation effectue une analyse du risque avant toute décision d’octroi.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par Arrêté du Président en vertu de la délégation du Conseil d’Agglomération accordée au Président par délibération du 17 juillet 2020.
C – LA GESTION DE LA TRESORERIE
La gestion active de la trésorerie est de garantir à tout moment la solvabilité de la collectivité pour un coût financier minimisé.
Pour faire face à des besoins ponctuels en disponibilités, la l’EPCI peut avoir recours à l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.
Elle équivaut à un droit de tirage permanent auprès d’un établissement de crédit. Dans la limite d’un plafond fixé par un contrat, l’EPCI peut tirer des fonds lorsqu’elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, pour la durée d’un an renouvelable.
Le Conseil d’Agglomération a délégué, par délibération du 17 juillet 2020, au Président de l’Agglomération la gestion des lignes de trésorerie et la passation des actes nécessaires (conventions et avenants) instruits au préalable par la direction des finances.
D - LES PROSPECTIVES FINANCIERES
La prospective financière est un outil d’aide à l’élaboration de la stratégie financière de la collectivité. Elle vise à projeter dans le futur les principales dépenses et recettes de fonctionnement mais aussi le programme d’investissement
Elle peut être utilisée pour :
✓ définir un volume d’investissement maximal ;
✓ vérifier la capacité à réaliser le programme d’investissement Page 30
À partir du dernier compte administratif connu et des évolutions prévisibles, la prospective permet d'anticiper la structure financière à moyen terme de la collectivité et de vérifier le maintien de sa solvabilité. La collectivité a fait l’acquisition d’un logiciel de prospective permettant de présenter des prospectives financières notamment à l’occasion du rapport d’orientations budgétaires.
Dans ce cadre, l’Agglomération présente l’évolution d’indicateurs financiers (les épargnes, l’encours de la dette au 31/12 et la capacité de désendettement) qui lui permettent de piloter la programmation de ses équipements dans le respect des grands équilibres financiers.
PARTIE 6 - LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L’AGGLOMERATION ET LES COMMUNES MEMBRES
A – LE SCHEMA DE MUTUALISATION
En vertu de l’article L5211-39-1 du CGCT :
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
L’Agglomération et ses communes membres ont adopté un premier schéma de mutualisation en 2016.
Ce dispositif prévoit notamment plusieurs niveaux de mutualisation possibles : 1. L’évolution des compétences communautaires après analyse de leur pertinence ; 2. Le regroupement dans une organisation unique de l’ensemble des services de la Ville et de l’Agglomération ainsi que la création de services communs ;
3. La création d’une plate-forme d’échange de données et de mise à disposition d’expertise au profit des communes membres ;
4. La mutualisation des modes de passation des marchés publics via la procédure de groupement de commande.
L’ensemble de ces propositions d’actions a été élaboré dans le cadre d’une démarche basée sur la concertation et la co- construction avec les acteurs élus, administratifs et syndicaux concernés. Le dispositif opérationnel prévoit la possibilité pour les communes membres, de solliciter les services mutualisés de la Ville et de l’Agglomération pour des demandes d’intervention ponctuelles ou pérennes. Une pré-instruction détermine les modalités d’action techniques, calendaires et financières. Les interventions à caractère ponctuel ne nécessitant pas de charges supplémentaires et susceptibles de s’intégrer dans le planning des services restent soumises au principe de gratuité. Dans les cas inverses, une participation financière peut être sollicitée auprès des communes. De manière réciproque, les communes peuvent effectuer des interventions pour le compte de la Communauté d’Agglomération dans l’exercice de ses compétences. Il en est ainsi de certains travaux de maintenance, dans les zones d’activité ou équipements communautaires.
A ce titre, des conventions entre la Communauté d’Agglomération, la Ville de La Roche-sur- Yon et les autres communes membres ont été signées afin de préciser le cadre général, la nature et les modalités d’exercice des interventions susceptibles d’intervenir entre elles pour la période 2021-2026.
B - LE PACTE FISCAL ET FINANCIER
Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI. Il s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. Page 31
Le pacte financier et fiscal peut comporter plusieurs dispositifs obligatoires ou facultatifs dont les principaux sont les suivants :
➢ L’attribution de compensation (AC)
L’AC est une obligation pour l’Agglomération qui dispose d’une fiscalité professionnelle unique. Elle représente la différence entre les recettes fiscales et le coût net des charges transférées. Elle peut donc, selon la richesse fiscale des communes et le périmètre des compétences transférées, être positive (donnant lieu à un versement obligatoire de l’EPCI vers sa commune membre) ou négative (impliquant un versement facultatif de la commune membre à l’EPCI) et peut être inscrite en fonctionnement ou investissement en fonction de la nature des biens transférés. Le montant de l’AC est déterminé à partir d’une évaluation des charges transférées réalisée par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
Créée par l’organe délibérant de l’EPCI, cette commission est composée de membres de tous les conseils municipaux des communes concernées.
Cette évaluation sert de base à la détermination de l’AC par le conseil communautaire à la majorité qualifié des conseils municipaux. Dans certains cas, le conseil communautaire peut, à l’unanimité, s’éloigner de l’évaluation de la CLECT et fixer librement le montant de l’AC. Une fois adoptée, l’AC est un dispositif rigide puisqu’elle n’est pas indexable et n’est réévaluée qu’en cas de transfert ou de restitution de compétence.
➢ La dotation de solidarité communautaire (DSC)
La dotation de solidarité communautaire (DSC) (VI de l’article 1 609 nonies C du CGI) a été instaurée par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Son objectif initial était de permettre un partage du dynamisme de la fiscalité transférée à l’EPCI.
Signataire d’un contrat de Ville, l’Agglomération est dans l’obligation de verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction de critères de revenus et de potentiel financier et fiscal et pondérés de la part de la population communale dans la population totale de la communauté.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
➢ Les fonds de concours
Les fonds de concours correspondent à des subventions destinées à financer l’investissement ou le fonctionnement d’un équipement.
Dispositifs facultatifs, ils peuvent être versés par les communes membres ou les EPCI à fiscalité propre. Si les montants de l’AC (à 100 %) et de la DSC (à 50 %) sont pris en compte pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui vient impacter la dotation d’intercommunalité des communautés de communes et d’agglomération, les montants versés au titre du fonds de concours ne le sont pas.
Les fonds de concours font parfois l’objet d’une contractualisation pluriannuelle territorialisée entre l’EPCI et les communes membres, permettant d’identifier et de cofinancer les projets à dimension intercommunale portés par l’EPCI ou les communes membres.
L’attribution du fonds de concours, au maximum égal à 50% du reste à financer de chaque projet, voir ses modalités d’attribution fixées par un règlement d’attribution validé par le conseil communautaire au début de chaque mandat.
De manière générale, suite à la délibération d’octroi du conseil communautaire, les versements se déroulent comme suit : - 1er versement de 50 % lors du commencement des travaux sur présentation d’un OS de démarrage ou une attestation de début de travaux signé du Maire.
- 2eme versement du solde sur présentation des pièces justificatives suivantes : o Etat des mandats visés par le comptable;
o Plan de financement définitif;
o OS de fin de travaux ou attestation de fin de travaux;
o Justificatifs des autres subventions perçues par d’autres financeurs du projet (si il y en a). Page 32
➢ Le fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA) moyen constaté au niveau national.
Sont bénéficiaires du FPIC 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.
La loi de Finances pour 2016 a introduit de nouvelles modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes membres.
Le dispositif adopté propose désormais deux possibilités pour recourir à la répartition libre :
• soit l’intervention d’une délibération de l’EPCI statuant à l’unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les services de l’Etat,
• soit sur la base d’une délibération de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les services de l’Etat, et approuvée par les conseils municipaux.
Les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis des conseils municipaux est réputé favorable.
L’Agglomération et ses 13 communes membres ont adopté un pacte fiscal et financier pour la période 2021-2026.
Il intègre en synthèse les éléments suivants :
✓ le versement mensuel d’une AC de fonctionnement de l’Agglomération vers les communes déterminé en fonction des compétences transférées
✓ le versement trimestriel d’une AC d’investissement des communes membres vers l’Agglomération suite au transfert de la gestion des eaux pluviales en 2017
✓ le versement trimestriel d’une DSC de l’Agglomération vers les communes membres dont le montant par commune est réparti en fonction de critères
✓ des enveloppes de fonds de concours attribuées à chaque commune
✓ la perception intégrale du FPIC à l’Agglomération Page 33
Le présent règlement fera obligatoirement l’objet d’une révision en cas de changement de l’organisation de la fonction financière au sein de l’EPCI