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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isneauville.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
'hanoauville COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime)
Conseil
Municipal
du
Vendredi
20
octobre
2023
Délibération
N°
2023/051
Date
de
la
convocation
:
13
octobre
2023
Conseillers
en
exercice
:
25
Conseillers
présents
: 14
Représentés
: 10
Présents:
Sylvie
LAROCHE,
Claude
HAMEL,
Michel
BOUTEILLER,
Béatrice
NUGEYRE,
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Eric
MAUR,
Odile
BREANT,
Brigitte
MOREL,
Philippe
RIVES,
Pierre-Alain
HIRSCH,
Alexis
LEON,
Dior
DEMEULENAERE-SENE,
Hélène
CHARVET,
François
NICOLAS
Absents
excusés:
Laurent
MARCHESI
procuration
à
Eric
MAUR,
Sophie
PAIN
procuration
à
Sylvie
LAROCHE,
Pierre
PELTIER
procuration
à
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Isabelle
GUGUMUS
procuration
à
Brigitte
MOREL,
Hakim
GIBERT
procuration
à
Alexis
LEON,
Olivier
ARTHUR
procuration
à
Claude
HAMEL,
Caroline
GARRIGUES
procuration
à
Hélène
CHARVET,
Gwenaël
MAGNANT
procuration
à
Michel
BOUTEILLER,
Kenan
KOC
procuration
à
Pierre-Alain
HIRSCH,
Caroline
CLAVÉ
procuration
à
Béatrice
NUGEYRE,
Marie
DOINEL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Eric
MAUR
OBJET:
APPROBATION
DU
REGIME
DES
AMORTISSEMENTS
SUITE
ADOPTION
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321
-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
5OO
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
actifs
immobilisés
dont
la
durée
d'utilisation
et
donc
l'usage
attendu
sont
par
principes
limités
dans
le
temps
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
1
‘actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause,
et
ainsi
d'étaler
dans
le
temps,
sur
la
durée
probable
d'utilisation,
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement. Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
20
octobre
2023
Délibération
2023/051
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine,
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
:
-
les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
-
les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21
22
(hors
229),
23
et
24,
-
les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
Dans
ce
cadre,
les
durées
d'amortissement
sont
ainsi
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
bien
figurant
à
l'actif
immobilisé
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
et
frais
d'insertion
suivis
de
réalisation,
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à
disposition,
agencements
et
aménagements
de
terrains
hors
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
immeubles
non
productifs
de
revenus...)
conformément
à
|
‘article
R2321-1
du
CGCT.
cependant
et
par
exception,
certaines
durées
revêtent
un
caractère
obligatoire
:
-
les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanismes
vises
à
l'article
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans;
-
les
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans,
-
les
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
et
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec
;
-
les
frais
d'insertion
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement
;
-
les
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
quarante
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(exemples
:
ligne
TGV
logement
social,
réseaux
très
haut
débit...
}.
L'amortissement
des
bâtiments
publics,
des
réseaux
et
installations
de
voirie
relève
quant
à
lui
d'une
simple
possibilité,
optionnelle,
et
donc
non
rendue
obligatoire.
Page
2 sur
5 Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
20
octobre
2023
Délibération
2023/051
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à
la
durée
probable
d'utilisation
et
sont
définies
librement
par
la
collectivité. La
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
er
janvier
2024
introduit
des
changements
en
matière
d'amortissements
des
immobilisations
impliquant
de
fixer
leur
mode
de
gestion.
Dès
lors,
il est
rendu
nécessaire
de
renouveler
la
précédente
délibération
qui
date
du
25
novembre
1996,
afin
de
préciser
les
durées
applicables
aux
articles
comptables
introduits
par
le
nouveau
référentiel,
tout
en
ajustant
si
besoin
les
autres
durées
d'amortissement
pour
les
rendre
fidèles
aux
durées
habituelles
d'utilisation.
Si
le
passage
à
l'instruction
comptable
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements,
il
crée
toutefois
une
nouveauté
en
introduisant
un
changement
de
méthode
comptable,
faisant
ainsi
évoluer
le
calcul
de
l'amortissement
linéaire
par
la
mise
en
application
de
la
règle
du
prorata
temporis
de
manière
prospective,
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation
acquise
à
compter
du
1"
janvier
2024,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
Désormais,
l'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service,
d'entrée
effective
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la Ville
ou
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
sont
attachés
au
bien.
Toutefois,
par
mesure
de
simplification,
en
l'absence
d'information
précise
sur
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation,
il est
proposé
de
retenir
la
date
d'émission
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit
effectivement
le
service
fait.
Ainsi,
la
date
de
début
d'amortissement
d'un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat.
Il
en
sera
de
même
pour
les
subventions
d'équipement
versées.
Ce
changement
de
méthode
comptable
va
s'appliquer
de
manière
progressive
et
ne
concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1"
janvier
2024
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissements
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
à
titre
dérogatoire
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine,
avec
application
du
régime
d'année
pleine
(début
des
amortissements
à
compter
uniquement
du
Ter janvier
N+1
de
l'année
suivant
la
mise
en
service
du
bien).
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3
sur
5 Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
20
octobre
2023
Délibération
2023/051
Ce
régime
dérogatoire
peut
être
maintenu
dans
la
mesure
où
l'impact
sur
la
production
de
l'information
comptable
n'est
pas
significatif.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
il
est
possible
de
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service.
au
niveau
de
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
Dans
ce
cadre,
et
donc
par
exception,
il
est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
la
valeur
unitaire
est
inférieure
ou
égale
à
800
€
TTC
{au
sens
de
l'arrêté
du
26
octobre
2001
codifié
NOR/INT/801006924)
et
qui
feront
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur)
soient
amortis
en
totalité
sans
prorata
temporis
à
compter
du
der
janvier
suivant
leur
acquisition.
En
vertu
du
principe
de
permanence
des
méthodes
comptables,
qui
impose
une
harmonisation
des
modalités
d'amortissement
pour
une
même
catégorie
de
bien,
il
est
considéré
que
du
fait
de
leur
valeur
est
créée
une
homogénéité.
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le
justifient.
Si
dès
l'origine,
un
ou
plusieurs
éléments
significatifs
ont
une
utilisation
différente,
chaque
élément
(structure
et
composants)
est
comptabilisé
séparément
dès
l'origine
puis
lors
des
remplacements
(plan
d'amortissement
et
numéro
d'inventaire
propre
à
chaque
composant).
Au
contraire,
lorsque
des
éléments
d'un
actif
sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
est
retenu
pour
l'ensemble
de
ces
éléments.
Ainsi
l'amortissement
par
composant
ne
s'impose
que
lorsqu'un
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire,
Une
part
significative
du
coût
de
l'actif
et
si
sa
durée
d'utilisation
est
significativement
différente
de
la
structure
principale. Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n'ayant
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie,
mais
uniquement
les
immeubles
de
rapport,
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
est
susceptible
de
s'appliquer
à
ces
derniers.
Cette
méthode
de
comptabilisation
par
composants
est
appréciée
au
cas
par
cas.
Elle
n'est
utile
et
ne
s'impose
que
si
la
durée
d'amortissement
des
éléments
constitutifs
d'un
actif
est
significativement
différente
pour
chacun
des
éléments
et
si
le
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire.
Dans
le
cas
contraire,
l'immobilisation
reste
un
bien
non
décomposable.
Page
4 sur
5 Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
20
octobre
2023
. Délibération
2023/0$1
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
-
d'approuver,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
date
d'adoption
de
la
nomenclature
M57,
la
mise
à jour
de
la
délibération
du
25
novembre
1996
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
iSSUS
de
la
nomenclature
M57,
et
en
adaptant
les
autres
durées
d'amortissement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
-
d'appliquer
la
méthode
de
calcul
de
l'amortissement
linéaire
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis,
c'est-à-dire
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
pour
tous
les
biens
acquis
à
compter
du
1%
janvier
2024;
-
d'aménager
cette
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
la
valeur
unitaire
est
inférieure
ou
égale
à
800
+Æ€
TIC,
biens
pour
lesquels
l'amortissement
se
fera
en
une
année
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
;
-
d'appliquer
l'amortissement
par
composants
au
cas
par
cas,
exclusivement
pour
les
immeubles
de
rapport
et
à
condition
que
l'enjeu
soit
significatif.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Pour
La
Maire,
Conseiller
Municipal,
l'adjointe
déléguée,
1"
adjointe,
Eric
MAUR
Claude
HAM
Transmis
en
Préfecture
:
21
octobre
2023
Affichage :
21
octobre
2023
Page
5
sur
5