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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23861 projet convention AMPM CA13 V6
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23861 projet convention AMPM CA13 V6)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
1
Convention de partenariat 2022-2024
pour la gestion agricole de Matières Végétales Affinées (MVA)
produites par la Métropole Aix-Marseille-Provence
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°2020/.... du Bureau de la Métropole en date du ------2020
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Organisme La Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône (CA 13)
Sise 22 Avenue Henri Pontier
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
représenté par Son Président, Monsieur Patrick LEVEQUE
ci-après désigné « CA 13»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Enjeux
Plusieurs réflexions concomitantes issues de collectifs d'agriculteurs et d'initiatives individuelles ont permis de dresser le constat suivant : les sols agricoles pour pouvoir être cultivés ont besoin de matières organiques, afin d’être maintenus à des potentiels organiques suffisant pour satisfaire
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aux exigences des productions agricoles pérennes.
Forts de ce constat, ces agriculteurs se sont structurés en réseaux, en collectifs et Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE). La CA 13 accompagne plusieurs de ces initiatives.
Par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole AMP a défini, en complément du schéma métropolitain de gestion des déchets, son Plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 (PMPDMA).
Par ce plan, la Métropole AMP a l’ambition d’engager un changement de comportement de tous les acteurs du territoire afin de réduire de 10% le ratio de déchets ménagers et assimilés d’ici 2025.
Pour atteindre cet objectif plusieurs actions se déploient sur la Métropole AMP dont la gestion autonome des déchets verts afin de valoriser en proximité cette ressource et ainsi réduire les coûts de traitement de ces déchets.
Sur le territoire métropolitain, une stratégie globale de gestion autonome des déchets verts des habitants a été définie en lien avec les objectifs du plan métropolitain de prévention des déchets : 1. Sensibiliser aux alternatives existantes pour la gestion des déchets verts et sur l’intérêt du broyat comme ressource,
2. Accompagner le développement du broyage des déchets verts,
3. Poursuivre et amplifier l’utilisation des composteurs de proximité comme solution pour valoriser cette ressource.
Dans le cadre de l’axe 2 de cette stratégie, un projet de valorisation en agriculture de proximité de broyats de déchets verts criblés fins et frais (MVA) issus des déchetteries de plusieurs territoires de la Métropole AMP, est co-construit avec la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche s’appuie sur les retours d’expériences acquis à l’occasion des expérimentations /études menées par la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône :
- En partenariat, sur les années 2017/2021, avec le Territoire Marseille Provence, le GERES et l’Union Nationale des Entreprises du Paysage pour identifier les pistes de valorisation de broyats de déchets verts en agriculture, auprès des paysagistes et services techniques communaux
- En partenariat, sur les années 2020/2021, avec le territoire du Pays d’Aix auprès d’un panel d’agriculteurs implantés dans la vallée de la Durance. Cette expérimentation se poursuit sur ce territoire dans le cadre d’une convention de 2 années délibérée par le conseil de territoire le 30 septembre 2021.
Ces approvisionnements de biomasse en proximité, permettent d’apporter une réponse aux enjeux suivants :
Agricoles :
Par la valorisation de MVA, en paillage et composts plus ou moins mûrs, de qualité irréprochable répondant aux objectifs de productions agricoles locales.
Territoriaux :
Par la création d'un réseau de proximité de valorisation de leur biomasse verte, la Métropole contribue à tisser un maillage territorial associant agriculteurs et non- agriculteurs, autour de la sensibilisation au recyclage et de la promotion de l'économie circulaire.
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Environnementaux :
La valorisation en circuits courts, plutôt qu'auprès d'entreprises souvent réparties de manière non uniforme sur le territoire, peut limiter le transport pris en charge par les collectivités mais aussi potentiellement pour les agriculteurs, contraints de récupérer parfois à grande distance et à coût non négligeable ces amendements-fertilisants issus de déchets verts, nécessaires à leurs productions.
De fait la valorisation sans transport sur de longues distances contribuera aussi à améliorer le bilan carbone et la qualité de l’air.
De plus, associées à de bonnes pratiques agro-écologiques, en contribuant au maintien du stock et à la qualité des matières organiques dans les sols, l'utilisation de MVA, si besoin associées à d’autres matières organiques locales, agit sur un ensemble d'indicateurs aujourd’hui bien renseignés : maintien et développement de biodiversité, protection des sols contre l'érosion, rétention de l'eau en surface, économies d’eau, séquestration de CO2…
Economiques et sociaux :
La notion d'économie circulaire doit également prendre en compte les contraintes inhérentes d'une part aux collectivités, qui possèdent un budget et une logistique dédiée à la valorisation de leurs déchets, mais aussi aux agriculteurs : l'objectif est de faciliter la mise à disposition d’un produit répondant aux objectifs économiques, biologique du sol et agronomiques de la ferme, par la mise en œuvre d’une valorisation optimisée.
Cette convention, vise ainsi à consolider techniquement et financièrement les bases d’une filière locale d’approvisionnement en MVA auprès d’exploitations agricoles et à apporter une solution de valorisation en proximité de ce broyat sur le territoire de la Métropole AMP.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -Objet
Dans la suite des études et expérimentations menées par la Chambre d’Agriculture des Bouches- du-Rhône en partenariat avec la Métropole, il est proposé de développer-consolider les filières de valorisation agricole de MVA sur plusieurs territoires de la Métropole AMP.
Dans un premier temps les territoires de Marseille Provence et du Pays d’Aubagne et de l’Etoile seront concernés par cette démarche.
En fonction des besoins les autres territoires de la Métropole pourront être intégrés dans la démarche.
Après une phase de sensibilisation et mobilisation des acteurs du secteur par la chambre d’agriculture, en partenariat avec la Métropole, la valorisation de MVA issu prioritairement des déchèteries de la Métropole sera déployée avec un objectif de 20 000 tonnes sur la durée de la convention. D’autres sources d’apport de broyat de déchets verts pourront également être envisagé en accord avec la CA13.
En parallèle de la phase de mobilisation, 5 agriculteurs maraichers seront accompagnés dans le cadre de l’utilisation d’une partie de ces MVA.
En fonction des possibilités sur chaque territoire, la mise à disposition de compost issu des déchets
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verts pour les agriculteurs pourra être envisagée.
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
ARTICLE 2 – Engagements des parties
2-1 Engagements de la CA 13 et des agriculteurs utilisateurs
La chambre d’agriculture 13 réalisera les actions suivantes afin d’atteindre l’objectif défini dans l’article 1, dans la limite des surfaces agricoles mises à disposition par les agriculteurs :
- Informer les acteurs du secteur sur ce dispositif (syndicats agricoles, centres techniques, …), et le cas échéant la disponibilité de compost issu de déchets verts selon les modalités définies par les territoires concernés, à l’occasion à minima de 3 réunions;
- Identifier les agriculteurs souhaitant un apport gratuit de MVA issue de la Métropole et les informer sur les obligations liées à cet apport au travers d’une convention individuelle agriculteur/CA13 qui prévoit notamment la déclaration en Mairie et la conformité avec le règlement sanitaire départemental;
- Assurer le lien avec ces agriculteurs pour la mise en œuvre des utilisations en l’état de MVA et des opérations de compostages et co-compostages de proximité ;
- Assurer le lien entre le territoire de la Métropole AMP et les agriculteurs dans le cadre du choix des sites de dépôts, de la logistique de mise à disposition des volumes de broyats de MVA et notamment de l’accessibilité des parcelles aux prestataires de la Métropole, des suivis qualité des MVA, notamment en se basant sur la fourniture d’analyses des lots de MVA livrées par les prestataires du broyage ;
Si la qualité n’est pas au rendez-vous, la CA 13 fera remonter le problème aux interlocuteurs désignés pour chaque territoire de la Métropole AMP, afin que la Métropole puisse engager des actions correctives possibles. A cet effet, la CA 13 s’appuiera sur la Charte « Pour une valorisation agricole locale de qualité en région Sud PACA », avec notamment, des références de valeurs seuils sur les micropolluants et inertes-plastiques-indésirables,
- Accompagner si besoin les services de la Métropole AMP, lors de visites de terrain pour des projets de broyages, stockages, mise à disposition des agriculteurs de MVA issues des déchetteries et de dépôts par des services techniques communaux,
- Organiser 2 jours de formation par an à destination des agents des déchetteries à la surveillance des dépôts de déchets verts dans les bennes et l’information du public apporteur,
- Faire la promotion du broyat de MVA à l’occasion d’évènements s’y rapportant.
Au travers de la convention individuelle agriculteur/ CA 13, la chambre d’agriculture demandera aux agriculteurs volontaires de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour : - Assurer la bonne logistique et réception du produit demandé à la Métropole AMP, vis à vis de l'accès aux parcelles de stockage et de la temporalité des livraisons, de la maîtrise des risques d’incendie, lixiviation et inondation ;
- Réaliser les opérations de mélanges-retournements-reprises de déchets verts tels que, ou avec d’autres matières organiques si besoin, dans les règles de l’art pour maîtriser tout risque d’odeurs pour le voisinage et de lixiviation pour les eaux souterraines ;
- Utiliser les MVA en paillage ou compostées légèrement enfouies, avec ou sans semis d’engrais
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verts, selon les bonnes pratiques agro-environnementales (si besoin avec les conseils techniques de la CA 13),
- Si besoin, mettre à disposition des partenaires, les observations agronomiques à l’utilisation de MVA, les éventuelles remontées de problèmes d’acceptabilité du voisinage, le temps passé et coûts des manipulations des MVA.
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la CA13 jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la CA13, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau, …).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la CA13 et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la CA13 et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La CA13 s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités;
- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objets de la présente convention.
De manière générale, la CA13 devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
2-2 Engagements de la Métropole AMP
Pour permettre la réalisation de ce programme d'action, et atteindre l’objectif défini dans l’article 1, la Métropole AMP s’engage à :
- Mettre à disposition des agriculteurs gratuitement, des MVA avec une granulométrie
inférieure à 50 ou 80 mm transportées sur des sites de dépôts-compostage définis en étroite collaboration avec la CA 13 et les interlocuteurs désignés pour chaque territoire de la Métropole AMP ;
- Prendre en charge le transport du broyat vers les exploitations agricoles proposées par la CA13
et validées par la Métropole AMP.
Pour la mise à disposition de compost issu des déchets verts le transport ne sera pas assuré par la Métropole. La récupération se fera sur les sites indiqués par la Métropole.
- Mettre à disposition les moyens dont elle dispose pour faciliter le déroulement des actions et
le montage des opérations : tableaux quantitatifs des tonnages de MVA livrés pour chaque agriculteur, outils de communication, co-animation de réunions de travail, évaluation technico- économique des opérations de fourniture-livraison des MVA.
La Métropole intégrera autant que possible les retours techniques de ces actions dans les prochains marchés liés au traitement des déchets verts issus des déchèteries ;
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- Sensibiliser les utilisateurs des déchèteries sur les consignes de tri des déchets verts apportés
en déchèterie et faire participer ses agents de déchèterie aux formations proposées par la CA13 afin d’améliorer la qualité des déchets verts envoyés en broyage.
ARTICLE 3 – Durée de la convention, modalités du partenariat
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années, au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et trouvera son terme au dernier versement.
ARTICLE 4 : Coût de l’action et participation de la Métropole
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d'un montant de 7 020 €
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
Pour l’année 2022, la participation de la Métropole est d'un montant de 5 616 €. Cette participation représente 80% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Pour les années 2023 et 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole seront notifiés à la CA13 par voie d’avenant, sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 à 7 ; - La transmission du budget prévisionnel pour les années 2023 et 2024 (avant la date de clôture des demandes de subventions pour l’exercice concerné) ;
- Le vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses justifiées.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la CA13 selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la CA13 de ses obligations légales et contractuelles.
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4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029- 8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit : - un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
ARTICLE 5 : Contrôle, suivi, évaluation
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. La CA13 s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
La CA13 s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la CA13 de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par la CA13 auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par la CA13 de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : Obligations comptables – Justificatifs à fournir
6.1 Obligations comptables :
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En cas de modification dans le domaine comptable, la CA 13 s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Conformément aux articles L. 2313-1-1 et R2313-5 du CGCT si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la CA 13 :
La CA 13 dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs
(courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
Le compte-rendu financier de l’action qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, signé par le représentant légal de la structure et, par le comptable public le cas échéant, qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. (cf. article 59.3 du RBF « S’agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d’un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement ») ;
Le compte rendu technique des actions réalisées en lien avec l’article 2.1.
Les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
Le rapport d’activité de l’année écoulée.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (ou délibérante) approuvant tous les documents précités.
6.3 Engagements de la structure :
La structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
ARTICLE 7 : Publicité - communication
La CA13 s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à la CA13 des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
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La CA13 s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Ces mentions seront effectuées suivant la charte graphique ou les maquettes fournies par les partenaires. Leur reproduction sera effectuée suivant des normes de taille, de couleur et d’emplacement définies précisément par type de supports proposés par les partenaires.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : Reversement, résiliation et litige
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la CA13 ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la CA13, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la CA13 ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir
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le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la Chambre d’Agriculture des
Bouches-du-Rhône
Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Le Président
Patrick LEVEQUE
La Présidente
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ANNEXE I - A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Chambre d’agriculture 13
Budget Prévisionnel de l’opération
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ANNEXE II - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Nom de la Structure : Chambre d’agriculture
CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES (mise à disposition de personnel, de local, de matériel, etc.) : (cochez la case utile)
Pour l’exercice 2022, la structure ne bénéficie d’aucune contribution non financière.
Pour l’exercice 2022, la structure bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :
Type de contributions non financières
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022