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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2019 CT2_ 698
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n°
18/0853 relative à la réalisation par la commune de Pertuis du réseau pluvial à proximité du parking
de la piscine
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : ALBERT Guy - AMEN Mireille —- BACHI Abbassia — BALDO Edouard - BARRET Guy —- BONTHOUX
Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard - BURLE Christian —
CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe
— CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — FILIPPI Claude
— FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel — GUINIERI Fréderic — HOUEIX
Roger — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel — LHEN Hélène —- MANCEL Joël —
MALLIÉ Richard - MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MORBELL| Pascale — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard - AUGEY Dominique donne pouvoir à TAULAN Francis — CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis — de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à TERME Françoise —
LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO
Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BENKACI Moussa - BORELLI Christian —
BOYER Raoul — BUCCI Dominique — CIOT Jean-David - DAGORNE Robert - DEVESA Brigitte - FABRE-AUBRESPY
Hervé — FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice —- GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal - JOISSAINS
MASINI Maryse — MENF1 Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PELLENC Roger — PEREZ Fabien - PERRIN Jean-Marc
— PIZOT Roger — PROVITINA-JABET Valérie —- RAMOND Bernard —- ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
& Séance du 12 décembre 2019
06 6 06
m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage n° 18/0853 relative à la réalisation par la commune de
Pertuis du réseau pluvial à proximité du parking de la piscine
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
& Séance du 19 Décembre 2019
12949
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage n° 18/0853 relative à la réalisation par la commune de
Pertuis du réseau pluvial à proximité du parking de la piscine
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière
d'eau potable et d'assainissement en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1°"janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la commune pour l'exécution
des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau,
d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique la réalisation de travaux demeurant de
la compétence de la Commune, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de
maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la
Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la
présente convention. Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la Commune assume la
maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise
en charge par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du
plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé, par
délibération n° FAG 002-3665/18/BM du 18 mai 2018, une convention de transfert temporaire de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
maîtrise d'ouvrage avec la commune de Pertuis pour la réalisation du réseau de collecte des eaux
pluviales à proximité du parking de la piscine de Pertuis, fondée sur les dispositions de l'article L2422-
12 du Code de la Commande Publique, relatif à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage.
Le projet d'avenant dont l'approbation est proposée au titre du présent rapport a pour objet d'ajuster
l'enveloppe affectée à l'opération en modifiant l'annexe financière à la convention de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage n°18/0853 pour la réalisation par la commune de Pertuis du réseau
de collecte des eaux pluviales à proximité du parking de la piscine.
En effet, la convention initiale était basée sur une estimation de coût au stade avant-projet du maître
d'œuvre. Le marché de travaux a été notifié à un coût légèrement supérieur à l'estimation.
Il convient d'ajuster l'enveloppe aux dépenses réellement constatées, tenant compte des évolutions du
projet dans sa phase de réalisation.
L'enveloppe de l'opération est ainsi portée de 22.249,00€HT, soit 26.698,80€TTC à 27.018,02€HT,
Soit 32.421,62€TTC, représentant une augmentation de 21,4% par rapport à la convention initiale.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code de la Commande Publique ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°FAG 002-3665/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 mai 2018 portant
approbation de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ou de
maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des
compétences transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence :
e La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
*__ Qu'il convient d'établir un avenant n° 1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage n° 18/0853 pour la réalisation par la commune de Pertuis du réseau de collecte des
eaux pluviales à proximité du parking de la piscine.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
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Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n° 1, ci-annexé, à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
n° 18/0853 pour la réalisation par la commune de Pertuis du réseau de collecte des eaux pluviales à
proximité du parking de la piscine.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout
autre document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur les Budgets 2019 et 2020 de l'État Spécial de Territoire du
Pays d'Aix, en section d'investissement : opération budgétaire 4581182909, nature 4581, fonction 734,
autorisation de programme DI909.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage n° 18/0853 entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Pertuis pour la réalisation
du réseau de collecte des eaux pluviales à proximité du parking de la piscine
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente ou son représentant en exercice dument habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignées si après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : 37 rue Voltaire, 84120 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe financière de la convention
n° 18/0853 relative au Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage par la Métropole
Aix-Marseille-Provence à la commune de Pertuis pour la réalisation du réseau de
collecte des eaux pluviales à proximité du parking de la piscine.
En effet, la convention initiale était basée sur une estimation de coût au stade avant-
projet du maître d'œuvre.
Il convient d'ajuster l'enveloppe aux dépenses réellement constatées, tenant compte
des évolutions du projet dans sa phase de réalisation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_698-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 L'enveloppe de l'opération est ainsi portée de 22 249,00 €HT, soit 26 698,80 €TTC à
27 018,02 EHT, soit 32 421,62 €TTC, représentant une augmentation de 21,4% par
rapport à la convention initiale.
Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa
notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Pertuis Pour la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
Le Vice-Président
Délégué Eau et Assainissement
GEMAPI
Le Maire Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 ANNEXE 1 modifiée
Compétence Eaux pluviales
Plan de financement de l'opération
Libellé de Réalisation du réseau de collecte des eaux pluviales
l’opération à proximité du parking de la piscine
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature
Travaux 27 018,02 5 403,60 32 421,62
TOTAL 27 018,02 5 403,60 32 421,62
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole autofinancement 32 421,62
TOTAL 32 421,62
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_698-
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 2019 CT2 698
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n°
18/0853 relative à la réalisation par la commune de Pertuis du réseau pluvial à proximité du parking
de la piscine
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 62
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour 62
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les.mer L fe de Territoire présents
Signé,
le 0
3 jan
2025
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_698-
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Date de réception préfecture : 10/01/2020