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Conseil Municipal - 2021 050 tamponne crise sanitaire covid 19 9348
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 050 tamponne crise sanitaire covid 19 9348)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Affiché le Te
ID : 085-218502342-20210702-2021_050-DE
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le premier juillet deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt et un, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents : <
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD
Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme ROBERT
DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent(e)s :
M. PALVADEAU Christian et Mme BURGAUD Laure
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Nom du service
DÉLIBÉRATION N°2021_050 DU 01/07/2021 OBJET :Crise sanitaire de la COVID 19 - Plan de soutien aux commerçants
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la délibération n°2020_097 du 15/12/2020 approuvant les tarifs d'occupation du domaine public pour l’année 2021
VU les décisions des 17 et 28 mai 2020 concernant la suspension de la perception des droits de place,
redevances d'occupation du domaine public et loyers ;
VU la décision de Madame le Maire de procéder à l'exonération totale pour l'année 2020
Rapporteur: Gérard MILCENDEAU, 3ère adjoint au Maire
EXPOSÉ
Depuis janvier 2020, l'épidémie de COVID 19 s’est propagée à l'échelle mondiale. Le 14 mars de la même année était décidé la mise en œuvre de mesures impératives pour ralentir la propagation du virus. Plusieurs arrêtés ministériels successifs puis la loi du 23 mars 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ont, ainsi, interdit la poursuite d'activités telles que les magasins de vente dits « non essentiels », les restaurants et débits de boissons, sauf pour leur activité de livraison et de vente à emporter. °
Dès les premières mesures annoncées, la ville de Saint-Jean-de-Monts a souhaité accompagner les commerces les plus impactés par les conséquences économiques de la crise.
Ainsi, par des décisions en date des 17 et 28 mai 2020, Madame le Maire, a suspendu la perception des droits de place, redevances d'occupation du domaine public et loyers pendant la période du confinement puis décidé de l'exonération totale pour l'année 2020. Cela a constitué une aide d'un montant de 770 000€ pour l'année 2020.
Parallèlement, la collectivité s'est mobilisée, dans le dialogue avec les services de l'Etat, pour permettre la continuité du marché alimentaire. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Affiché le
ID : 085-218502342-20210702-2021_050-DE
Ensuite, lors de la réouverture estivale des activités, la municipalité a fait le choix d'autoriser les extensions de terrasses gratuites pour permettre aux professionnels d'optimiser leur chiffre d'affaire malgré les contraintes des protocoles sanitaires.
L'année 2021 a été marquée par une nouvelle période de fermeture de commerces et d'activités dits « non essentiels » pour endiguer la propagation du virus sur la période d'avril à juin.
Sont donc proposées de nouvelles mesures de soutien en direction des professionnels concernés :
>. Concernant les redevances dues à la collectivité, il est proposé d’exonérer à hauteur de 50%
des paiements pour l'année 2021 les sous-concessions de plage et Explora parc.
nant les autorisations d'exploitation commerciales du domaine public, il est proposé
érer à hauteur de 50% des paiements pour l’année 2021 l'ensemble des terrasses de
restaurants, cafetiers, débits de boissons, ainsi que l'ensemble des autres occupations type chevalets, oriflammes, portants..
> Concernant les marchés, il est proposé d'exonérer de paiement des droits de place les
commerçants non sédentaires concernés par la privation de marchés sur la période de mars, avril et mai 2021, soit l'équivalent d’un trimestre. Sont ainsi concernés les commerçants non alimentaires abonnés à l'année ainsi que les commerçants bénéficiant d'abonnement 6 mois.
Ces exonérations constituent une aide totale d'un montant de 119 350€ environ.
> Parallèlement, les restaurateurs, cafetiers et débits de boissons seront autorisés à agrandir d'1 mètre 40 leurs terrasses, du 1° juillet au 30 septembre 2021, dans la mesure où les
cheminements piétons et PMR sont préservés. Ces extensions feront l'objet d'une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le plan de soutien au commerce local tel énoncé ci-dessus ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents
A Saint-Jean-de-Monts, le deux juillet deux mille vingt et un.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE.
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel.